RESIDENCE AUTONOMIE LES BELETTES CCAS DE LA VILLE DE BEAUGENCY CONTRAT DE SEJOUR

RESIDENCE AUTONOMIE LES BELETTES CCAS DE LA VILLE DE BEAUGENCY

CONTRAT DE SEJOUR

Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)

Validé par le Conseil d’Administration du CCAS du 27 mars 2015 et par le Conseil de la Vie Sociale du

Entre les soussignés

ETABLISSEMENT

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE BEAUGENCY RESIDENCE AUTONOMIE LES BELETTES

0, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx

Représenté par son Président Xx Xxxxx Xxxxxx

ET

RESIDENT

M …………………………………………………

REPRESENTANT LEGAL DU RESIDENT

Madame / Monsieur

...............................................................................................

……………………………………………………………………..

SOMMAIRE

Paraphes 1/08

Contrat de séjour Résidence Autonomie Les Belettes CCAS de la Ville de Beaugency

PRÉAMBULE

ARTICLE X. XXXXX-RESILIATION page 2

ARTICLE II - DEPOT DE GARANTIE page 3

ARTICLE III - TARIFICATION: page 4 ARTICLE IV - REVISION TARIFAIRE: page 4 ARTICLE V - FACTURATION: page 4

ARTICLE VI - ETAT DES LIEUX: page 5 ARTICLE VII - CONDITIONS D’ADMISSION: page 5 ARTICLE VIII - CONDITIONS DE SEJOUR: page 6 ARTICLE IX - page 8

PRÉAMBULE

Ce contrat reprend les dispositions légales définies par les articles L.342.1 à 342.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatives à l’hébergement des Personnes Agées ainsi que celles liées au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L 1111-6 du code de la santé. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’élaboration d’un document

individuel de prise en charge tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274. Ce contrat précise, notamment, la nature et le montant des prestations, les conditions de facturation, les modalités de maintien du résident dans les lieux ou de son départ de l’établissement.

Il est complété, le cas échéant, par:

- l’état des lieux privatifs mis à disposition,

- le livret d’accueil

- le règlement intérieur

- la grille AGGIR indiquant l’état de dépendance réalisé par le médecin traitant.

ARTICLE X. XXXXX-RESILIATION

• DUREE INITIALE :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

•RESILIATION – CONGE :

Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception:

Paraphes 2/08

Contrat de séjour Résidence Autonomie Les Belettes CCAS de la Ville de Beaugency

- PAR LE RESIDENT, à tout moment, en prévenant l'établissement deux mois à l'avance, délai réduit à un mois pour une entrée en établissement médicalisé (maison de retraite, EHPAD, centre de long séjour...) selon la loi ALUR.

Lorsque le délai de préavis vient à expiration en cours de mois, le titre d’occupation produit effet jusqu’au dernier jour du deuxième mois ou 1er (loi ALUR)

- PAR L'ETABLISSEMENT, dans les cas suivants :

 Inexécution par le résident d'une obligation stipulée au présent contrat de séjour

 Manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de la part du résident

 La personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré tel que défini au règlement de fonctionnement annexé au présent contrat de séjour, notamment en cas d'incompatibilité de l'état de santé du résident avec les conditions d'accueil spécifique du logement-foyer pour personnes âgées.

La vocation de l’établissement est d’accompagner le résident dans la mesure de ses moyens. En cas de problèmes aggravés de santé, après concertation avec le résident, sa famille ou le mandataire de protection future, le tuteur ou le mandataire judiciaire de protection de la

personne majeure et les professionnels médicaux et sociaux de l’établissement, un autre placement, qui requiert l’accord de tous, est recherché.

En cas d’urgence, le directeur est habilité pour prendre toutes mesures appropriées avec l’avis du médecin traitant.

 Cessation totale d'activité de l'établissement.

 Non règlement de ces redevances.

– EN CAS DE DECES, les ayants droits sont tenus de régler le loyer jusqu’à la fin du mois qui suit le décès, afin de laisser le temps à l’établissement de trouver un autre locataire. Au-delà de cette date, il sera fait procéder à l'enlèvement des meubles au frais de la famille.

Les objets abandonnés par le résident suite à son départ ou son décès sont remis, un an après la sortie, au Service des Domaines pour mise en vente. Ces indications seront portées à la connaissance du résident ou du mandataire de protection future, du tuteur ou du mandataire judiciaire de protection de la personne majeure, et en cas de décès, des héritiers, s’ils sont connus, six mois avant la remise des objets au Service des Domaines. En cas de refus des Domaines, les biens deviennent propriété de l’établissement.

Les frais d’inhumation sont à la charge de la famille ou des héritiers si les biens du défunt n’y suffisent pas (Cass. civ.1 ,14 mai 1992, pourvoi n°90-18-967). En cas

d’absence ponctuelle de la famille ou d’impossibilité de contact, le défunt sera déposé dans une chambre funéraire aux frais de ses propres deniers ou de la famille héritière .Au cas où aucun héritier ne se ferait connaître, l’établissement fait procéder aux obsèques, selon certaines modalités réglementaires (J.O. du 17 novembre 1887). La valeur d’un contrat obsèques prend alors tout son intérêt.

ARTICLE II - DEPOT DE GARANTIE

A titre de dépôt de garantie, le résident s'engage à verser la somme correspondant à un mois du montant du loyer de base, augmenté des charges locatives au moment de l'entrée

Contrat de séjour Résidence Autonomie Les Belettes CCAS de la Ville de Beaugency

Paraphes 3/08

dans les lieux, ceci afin de garantir la bonne exécution de ses obligations. Non productif d'intérêts, le dépôt ne sera pas révisable en cours de contrat.

Cette somme lui sera restituée à son départ, après paiement de toutes les charges et prestations lui incombant et en fonction de l'état des lieux de sortie si celui-ci ne révèle pas de dégradations volontaires du logement ou d'anomalies particulières.

Ce dépôt ne pourra sous aucun prétexte être affecté par le résident au paiement du dernier mois de redevance.

En cas de mutation d'un logement à un autre, et suite à l'état des lieux de sortie du logement, le dépôt de garantie sera rendu (sous réserve des dégâts éventuels), et un nouveau dépôt de garantie devra être versé.

ARTICLE III - TARIFICATION :

Le prix de journée est à la charge du résident. Les résidents peuvent, en fonction de leurs

revenus, bénéficier de l’allocation logement octroyée par la Caisse d'allocations familiales du Département ou par la Mutualité Sociale Agricole. Le tarif comprend les prestations suivantes:

- l’hébergement,

- les animations

- l’électricité ainsi que l’eau et le chauffage

- l’entretien des parties communes

Ne sont pas compris les aspects suivants:

- frais médicaux et honoraires du médecin référent et des intervenants paramédicaux,

- branchements et communications téléphoniques,

- les repas

- déplacements privés ou destinés à des consultations extérieures de spécialistes ou de paramédicaux,

- communications téléphoniques

- coiffure, pédicure, etc…

ARTICLE IV - REVISION TARIFAIRE:

La redevance est fixée par arrêté du Président du Conseil Départemental et révisée annuellement au cours du 1er semestre.

L’arrêté est appliqué chaque 1er Janvier après parution de la décision.

Le tarif évolue ensuite chaque année dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.

ARTICLE V - FACTURATION:

L'attributaire s'engage à verser mensuellement au gestionnaire à terme échu et avant le 05 de chaque mois, sa quote-part des dépenses de fonctionnement de la Résidence, dont le montant lui aura été notifié par le gestionnaire. Ce dernier remet à l'occupant un document faisant clairement apparaître le montant de la redevance, le montant de l'équivalence de

Paraphes 4/08

Contrat de séjour Résidence Autonomie Les Belettes CCAS de la Ville de Beaugency

loyer et des charges locatives, pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, ainsi que le montant de cette aide. Le chiffre de la participation est susceptible d'être révisé.

Cette facture peut être réglée par prélèvement automatique en signant un règlement financier révisable à la demande du locataire. Le prélèvement se fera à la date du 05 de chaque mois.

ARTICLE VI - ETAT DES LIEUX :

Un état des lieux de l'appartement sera établi de manière contradictoire lors de la remise des clefs au résident et lors de leur restitution. Pendant le premier mois, le résident peut demander que l'état des lieux soit complété. L'état des lieux est annexé au présent contrat.

ARTICLE VII - CONDITIONS D’ADMISSION :

Afin de déterminer, dans les meilleures conditions, la capacité d’hébergement de

l’établissement en regard de certains aspects liés au demandeur, il est constitué un dossier d’admission reprenant:

• un dossier de renseignements médicaux, comprenant:

 une grille AGGIR complétée par le médecin traitant

 un certificat médical de non contre-indication à l’entrée dans un foyer logement

• un dossier administratif comprenant, selon votre situation et vos besoins, les documents suivants:

 Fiche de renseignements (vécu, loisirs, métier, lieux de vie...)

 Choix concernant:

- le médecin et les paramédicaux à la résidence

- Choix de l’établissement et de l’ambulancier en cas d’hospitalisation

- Choix du prestataire en cas de décès

- Choix du destinataire final pour le courrier (personne prise en charge)

 Liste des caisses de retraite

 Attestation de Sécurité Sociale et carte VITALE

 Attestation d’ouverture des droits C.M.U.

 Carte d’assurance complémentaire (mutuelle )

 Copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport)

 Copie de la carte de séjour pour les étrangers

 Photocopie du ou des livret(s) de famille ou d’un extrait de naissance pour les célibataires sans enfant,

 1 photo récente

 Attestation d’assurance responsabilité civile personnelle

 Notification de la mesure de protection si mise en place

 Notification d’A.P.A. en établissement ou à domicile avec le plan d'aide, le cas échéant

Paraphes 5/08

 R.I.B.

Contrat de séjour Résidence Autonomie Les Belettes CCAS de la Ville de Beaugency

L’admission du résident est décidée par le directeur de l’établissement. Il peut en référer en commission CCAS dans certains cas (âge).

Une période d’observation d’un mois permet de déterminer la capacité d’intégration du résident et la conformité de son état de santé en regard des pièces médicales fournies lors de l’admission. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre un terme à leur engagement sous un délai de huit jours et sans indemnité.

ARTICLE VIII - CONDITIONS DE SEJOUR:

L’établissement s’engage dans une démarche d’accueil de la personne en garantissant les meilleures conditions de vie et d’accompagnement, conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Dans cet esprit, le résident disposera d’un appartement de 50 m² loué vide, bénéficiera de l’accès et de l’utilisation des parties communes (salle de restaurant, salon, salles de

d’activités, bibliothèque, etc.) ainsi qu’aux parties extérieures: jardin, parc, terrasse, etc… Les logements sont équipés d’une plaque électrique, d’un petit réfrigérateur appartenant au foyer et devront être restitués lors du départ en bon état.

Tous les appartements sont équipés de branchement pour téléviseur et téléphone, ainsi que d’une sonnette d’appel matérialisée par un interrupteur. Le résident doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant notamment les dégâts occasionnés par son matériel.

LE RESIDENT NE DOIT PAS:

- Faire des changements, des modifications de toutes les installations, électriques ou autres, de percer les murs ou toute démolition sans le consentement écrit du bailleur. Dans ce dernier cas, les travaux devront être exécutés par des entrepreneurs ; le coût des travaux autorisés restant à la charge du résident.

- Installer au-devant des fenêtres des stores d’un modèle qui ne serait pas autorisé par le directeur.

- Poser des verrous, targettes ou chaîne de sécurité.

- Jeter quoi que ce soit par les fenêtres et d’évacuer dans les éviers ou les sanitaires des détritus susceptibles d’obstruer les canalisations. En cas d’inobservation, les frais de dégorgement seront à la charge du résident.

- Boucher les prises d’air.

- Entreposer dans le logement des matières dangereuses ou dégageant de mauvaises odeurs.

- Faire sécher du linge aux fenêtres ou sur les balcons et d’y entreposer des objets.

- Apposer des antennes paraboliques ou autres.

- Installer tout support destiné à privatiser les espaces publics.

- Utiliser des poêles à combustion lente ainsi que des appareils à gaz en bouteille de type « butane ou propane » tant pour le chauffage que pour la cuisine comme des radiateurs électriques d’appoint.

- Fumer dans son appartement.

Paraphes 6/08

- installer un chauffage d’appoint

Contrat de séjour Résidence Autonomie Les Belettes CCAS de la Ville de Beaugency

- REFUSER la réalisation de toutes grosses et menues réparations et tous les travaux de transformation, surélévation ou d’aménagement que le propriétaire jugerait devoir exécuter, quelles qu’en soient la nature et la durée, le tout sans indemnité.

- Faire de la sous-location.

- Héberger un membre de sa famille ou toute personne extérieure à la Résidence. Aucune dérogation ne sera accordée. Une chambre d’hôte est prévue à cet effet.

- Céder à un tiers, même gratuitement les droits qu’il tient du présent contrat.

- Exercer ni laisser exercer dans les lieux loués, aucun travail ou activité qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires.

- Retirer tout objet scellé au sol après autorisation de la direction

LES OBLIGATIONS DU RESIDENT :

- L’entretien du logement est à la charge du résident. Pour ce faire, il peut bénéficier des services d’aide à domicile. Le résidant assurera à ses frais toutes les réparations éventuelles et aussi l’entretien et la réparation, sans que cette liste soit limitative :

- des robinets et canalisations d’eau,

- des siphons de vidanges,

- des appareils sanitaires et du réservoir de chasse,

- de la canalisation jusqu’au raccordement à la descente commune des W.C

- des appareils électriques,

- des serrures.

- En cas de réparations ou de remise en état à effectuer, les frais seront mis à la charge du locataire responsable.

- Assurer par ses propres moyens et à ses frais jusqu'à la canalisation commune, tous dégorgement des canalisations d'évacuation desservant les lieux loués. En cas d'engorgement de l'une quelconque des canalisations communes, les frais de dégorgement seront récupérés, au prorata du loyer, entre tous les locataires desservis par ladite canalisation et situés en amont du point d'engorgement.

- souscrire une assurance responsabilité civile

- être à jour de ses créances

- respecter les termes du présent contrat et du règlement intérieur

Tout embellissement et amélioration que le locataire pourrait engager, resteront en fin de location et deviendront propriété de la Résidence sans indemnité.

La résidence n’est pas responsable des vols, de tout acte délictueux ou trouble de fait commis par un tiers ou un autre attributaire dans la résidence.

ARTICLE IX - ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la Vie Sociale le cas échéant, fera l'objet d'un avenant.

Contrat de séjour Résidence Autonomie Les Belettes CCAS de la Ville de Beaugency

Paraphes 7/08

Etabli conformément :

- à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale, article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles

- au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge

- aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant

- aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle le cas échéant

- aux délibérations du Conseil d'Administration

Le présent contrat prend effet à compter du……………..

En cas de contestation, seul le tribunal administratif du lieu dont dépend l’établissement sera compétent.

Fait en deux exemplaires originaux, à Beaugency, le

Signature du résident Le directeur,

ou de son représentant légal Xxxxxxx Xxxxxxx précédée de “Lu et approuvé”

Le Président du CCAS,

Xxxxx Xxxxxx

plus paraphes à chaque page

Paraphes 08/08

Contrat de séjour Résidence Autonomie Les Belettes CCAS de la Ville de Beaugency