CONTRAT DE CESSION DE CABINET ENTRE SAGES-FEMMES
ENTRE SAGES-FEMMES
Sont entourées les clauses essentielles adoptées par le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes au regard des règles déontologiques de la profession.
Celles-ci ne peuvent être modifiées et doivent figurer systématiquement dans tout contrat de cession conclu par des sages-femmes libérales.
(Modèle de contrat validé par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes le 05 juillet 2022)
Vu les articles R.4127-301 et suivants du code de la santé publique
Vu les articles 1101 et suivants du code civil
Vu les articles 719 à 723 du code général des impôts
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur ou Madame X…, sage-femme titulaire du cabinet, demeurant au ……………………………. et inscrit(e) au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du ……………….. sous le numéro national …………………..,
Ci-après dénommé le cédant
d'une part,
ET
Monsieur ou Madame Y… , sage-femme demeurant au …………………………. et inscrit(e) au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du ………………… sous le numéro national ……………….,
Ci-après dénommé le cessionnaire
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : L’OBJET DE LA CESSION
Par la présente, le cédant vend, en s’obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, au cessionnaire qui accepte :
Le cabinet libéral voué à l’exercice de la profession de sage-femme situé :
Cette cession comprend l’ensemble des éléments incorporels et corporels comme désignés ci-après à l’article 2.
Variante A (si le cédant est propriétaire des locaux de son cabinet libéral)
Origine de la propriété
Le cédant est le propriétaire des locaux du cabinet libéral pour l’avoir acquis le….. aux termes de l’acte désigné comme suit : ….
Variante B (si le cédant est locataire des locaux de son cabinet libéral)
Droit au bail
Le cédant précise que les locaux, dans lesquels est installé le cabinet, font l’objet d’un bail de …..d’une durée de ….aux termes de l’acte désigné comme suit : ….
Le cédant cède et transporte par les présentes au cessionnaire qui accepte et ce, avec le consentement de Monsieur ou Xxxxxx X…., propriétaire et bailleur, et pour le temps restant à courir, le droit à la location du bien qu’il occupe sis….., avec les charges et les obligations relevant du bail.
Ladite cession étant consentie par le cédant au cessionnaire à charge pour lui d’exécuter toutes les clauses, charges et conditions de la location aux mêmes époques et de la même manière que le cédant y est tenu, et notamment de payer régulièrement le loyer, pour le premier paiement avoir lieu le … et continuer de trimestre en trimestre, jusqu'à l'expiration de la location, le tout de sorte que le cédant ne puisse être ni inquiété, ni recherché pour quelque cause que ce soit.
Article 2 : LA DESIGNATION DES ÉLÉMENTS COMPRIS DANS LA CESSION
1/ Le cabinet libéral au sein duquel le cédant exerce la profession de sage-femme situé …..
Ledit cabinet comprenant :
2/ Les éléments incorporels suivants :
…..% de la patientèle à laquelle le cédant dispense des soins à la date de la cession, sous réserve du droit du patient de choisir librement sa sage-femme libérale
le droit à la ligne téléphonique…/…/…/…/…
le droit au numéro de télécopie numéro …/…/…/…/…
le droit au bail,
…
3/ Les éléments corporels suivants :
les locaux,
le mobilier faisant l’objet d’un inventaire contradictoire dressé par les parties et joints au présent contrat,
les agencements,
le matériel médical,
(en cas de cession de patientèle également) l'ensemble des dossiers, fichiers et documents confidentiels concernant la patientèle cédée, sous réserve du respect du droit des patients de choisir librement leur praticien et du secret professionnel. Le cessionnaire s'interdit toute utilisation mercantile desdits renseignements ainsi que tout éventuel démarchage auprès de cette patientèle desdits renseignements ainsi que tout éventuel démarchage auprès de cette patientèle ;
…
Un inventaire descriptif, contradictoire et estimatif certifié sincère et véritable par les parties est annexé aux présentes.
Article 3 : LA PRISE DE POSSESSION
La prise de possession des lieux et l’entrée en jouissance auront lieu le …..
Le cessionnaire prendra le cabinet libéral cédé, avec tous ses éléments incorporels et corporels, dans l'état où ils se trouvent et qu’il déclare parfaitement connaître, et ceci sans qu’il puisse à leur sujet présenter une réclamation quelconque.
Article 4 : OBLIGATION DU CEDANT
Les parties déclarent que les obligations ci-après mises à la charge du cédant forment un ensemble indivisible avec la présente cession de cabinet libéral d'exercice, dont l'accomplissement est l'une des causes déterminantes de l'engagement du cessionnaire.
Article 4-1 : Obligation d'information et de présentation de la patientèle
Le cédant s’engage, de manière loyale, à présenter le cessionnaire du cabinet libéral cédé comme son successeur / associé pendant une durée de … à compter de la signature des présentes. Le cédant mettra à la disposition du cessionnaire l’ensemble des éléments administratifs et techniques utiles pour lui permettre d’assurer la continuité des soins auprès de la patientèle cédée, dans le respect des dispositions applicables en matière de secret professionnel et de confidentialité des informations de santé.
Article 4-2 : Obligation d’information du cessionnaire :
Le cédant assurera l’information du cessionnaire sur le fonctionnement du cabinet pendant ce même délai, et s'oblige à lui fournir toutes explications et renseignements dans la limite du secret professionnel.
ARTICLE RECOMMANDÉ – Article 4-3 : Clause de non-rétablissement
Le cédant s'interdit formellement de se rétablir à titre individuel ou d’exercer comme associé, dans un cabinet, salarié d’un centre de santé, et plus largement exerçant dans toute structure de santé dans laquelle il pourrait entrer en concurrence directe avec le cessionnaire ou détourner une partie de la patientèle du fonds présentement cédé.
Cette interdiction se poursuivra pendant un délai de ...... années, à compter de l'entrée en jouissance du cessionnaire.
Elle s'appliquera dans un périmètre de …
En outre, le cédant, garantissant le cessionnaire du risque d'éviction de son fait personnel, s'interdit, au risque d'engager sa responsabilité, toutes manœuvres ayant pour objet une concurrence déloyale, un démarchage ou un détournement de la patientèle attachée au fonds présentement cédé, tant à son profit qu'au profit d’une autre sage-femme, conformément à l’article R. 4127-355 du Code de la santé publique.
Article 5 : LE PRIX
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix de ….euros (MONTANT ECRIT EN TOUTE LETTRE), s’appliquant :
- aux locaux pour un montant de ….
- à la patientèle pour un montant de …
- au droit au bail pour un montant de….
- au matériel et au mobilier pour un montant de…
- …..
Le cédant reconnaît que ladite indemnité lui a été versée ce jour par le cessionnaire et lui en donne, par le présent contrat, bonne et valable quittance.
Article 6 : LES FRAIS ET DECLARATION FISCALE
Les parties précisent que la présente cession sera enregistrée conformément aux dispositions des articles 719 à 723 du code général des impôts.
Les frais d’enregistrement ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge exclusive du cessionnaire.
Article 7 : LES REGLES DEONTOLOGIQUES APPLICABLES A LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Les contractant(e)s exerçant la profession de sage-femme demeurent entièrement soumis(es) aux principes formulés par le Code de déontologie.
En particulier, elles (ils) continueront à exercer leur profession en pleine indépendance. Elles (ils) devront se garder de toute mesure qui entrave le libre choix de leur praticien par les patientes.
Elles (ils) s’engagent à réaliser l’acte de cession et ses conséquences dans le respect du devoir de bonne confraternité et de l’interdiction de détournement de patientèle.
Chacun(e) des contractant(e)s gardera la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle elle (il) devra s'être assuré(e) à ses frais auprès de la compagnie d'assurances de son choix.
Article 8 : LE REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés soulevées par l'exécution, la résolution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend au Conseil départemental de l'Ordre.
Article 9 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Les contractant(e) affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ni avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que l’acte exprime l’intégralité du prix convenu.
Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.
Article 10 : LA COMMUNICATION DU CONTRAT A L’ORDRE DES SAGES-FEMMES
En application des dispositions des articles R.4127-345 et L.4113-9 du code de la santé publique, le présent contrat est communiqué préalablement à son entrée en vigueur au conseil départemental de l'Ordre dont relèvent les sages-femmes contractantes.
Le présent contrat ne s'imposera aux parties que dans les clauses qui ne se révéleraient pas être contraires au code de déontologie des sages-femmes.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait en quatre exemplaires
le …………………………. (date), à …………….. (lieu)
Monsieur ou Madame X...... Monsieur ou Madame Y......
Le cédant Le cessionnaire
COMMENTAIRES
La liberté contractuelle est un principe fondamental en droit civil français. Ainsi les parties qui envisagent de signer un contrat sont libres des engagements qu’elles y font figurer dès lors que, notamment, le consentement des parties qui s’obligent est avéré et sous réserve du respect des dispositions légales et règlementaires. Tout contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1103 du code civil) et doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (article 1104 du code civil)
AIDE A LA REDACTION DU CONTRAT
RAPPEL SUR LA FORME DU CONTRAT
Pour attester de l’accord de chaque co-contractant sur chaque clause du contrat, les co-contractants sont tenus de parapher chaque page du contrat mais également de signer et dater le contrat.
Les termes « variante A » et « variante B » et « paraphes » ainsi que les numéros de renvoi aux notes d’aide à la rédaction et les notes elles-mêmes ne devront pas apparaitre au sein du contrat finalisé.
PRECISIONS SUR DES ARTICLES DU CONTRAT
1/ L’origine de la propriété lorsque le cédant est propriétaire des locaux du cabinet libéral, objet de la cession (Article 1)
Il convient de faire référence à l’acte notarié par lequel le cédant a acquis les locaux et d’en préciser, la nature, la date, le lieu et les parties signataires de l’acte.
2/ Le droit au bail et l’intervention du propriétaire des locaux du cabinet libéral, objet de la cession (Article 1)
Il convient de faire référence au contrat de bail par lequel le cédant a loué les locaux et d’en préciser la nature (bail professionnel, bail commercial, contrat de mise à disposition…), la date, le lieu et les parties signataires du contrat.
Lorsque le propriétaire a consenti à la cession du droit au bail, il devra délivrer une autorisation écrite :
soit il co-signe le contrat de cession,
soit il atteste de son autorisation par un écrit qui sera annexé au contrat,
soit le contrat de location de la sage-femme cédante prévoyait ce droit à la cession du bail : une copie du bail devra être annexée à l’acte de cession.
3/ La désignation du bien (Article 2)
Il convient de préciser l’adresse exacte du cabinet libéral, objet de la cession.
4/ L’inventaire des biens (Article 2)
Pour une parfaite compréhension, il faut rappeler que les biens corporels désignent les biens qui ont une existence matérielle concrète qui se distinguent des biens incorporels qui n’ont pas de corps, de matière et sont immatériels (typiquement la patientèle par exemple).
Précisément concernant les biens corporels, il est impératif de dresser un inventaire contradictoire du matériel, du mobilier objet de la cession.
De même, tous les documents ayant trait aux abonnements tels que la ligne téléphonique ou l’électricité doivent faire l’objet d’un examen précis entre les parties.
Une évaluation ainsi qu’une indentification claire de la patientèle doivent être établies. Pour ce faire, il est recommandé de faire usage d’un ficher informatique ou manuscrit de nature à recenser précisément la patientèle, objet de la cession.
5/ La clause de non-réinstallation (Recommandé) (Article 4-3)
La clause de non-réinstallation n’est pas obligatoire et son insertion dans le contrat relève de la liberté contractuelle des parties. Toutefois, elle est fortement recommandée dans la mesure où elle a pour objectif de prévenir les éventuels conflits qui pourraient naître à la suite de la cession du contrat.
Si une telle clause est introduite, elle devra être impérativement caractérisée dans sa durée ainsi que dans son étendue géographique. La durée et l’étendue de cette clause seront généralement fonction de la nature et du montant de la cession de cabinet.
6/ Le prix de la cession (Article 5)
Le prix de la cession doit être mentionné en chiffre et en lettres.
Le prix de la cession relève d’une négociation entre les parties à la convention de cession. Les modalités financières d’une cession ne sont régies par aucune règle impérative. La règle de la mesure semble être la seule en la matière.
Ainsi, afin d’évaluer la valeur de la patientèle, il pourra être tenu compte des éléments suivants : le chiffre d’affaires moyen du cabinet, les possibilités d’accroissement du cabinet, la valeur locative, la situation rurale ou urbaine, la démographie locale…
Les cessions de patientèle et de cabinet entrainant souvent des conflits, il est fortement recommandé de faire évaluer l'objet de la vente par un expert et de faire appel à une aide juridique pour la rédaction du contrat de cession de patientèle.
7/ Règlement des litiges (Article 9)
Les termes de cet article supposent qu’avant toute saisine judiciaire, les parties s’engagent à tenter régler amiablement leur litige. Ainsi, en cas de difficultés soulevées soit par l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à soumettre leur différend au conseil départemental afin que ce dernier tente de les concilier.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation que les litiges soulevés par l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à la juridiction compétente.
Le défaut de tentative de conciliation préalable à la saisine de la juridiction compétente rend le recours devant cette juridiction irrecevable.
8/ Signature du contrat (dernière page)
Les signatures des co-contractants devront être respectivement précédés de la mention : « lu et approuvé ».
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