Contract

Contrat de Service Delta-H7

Interface EDI Opérateurs

Version 3.0

État Validé

Référence : H7_CDS_Opérateur_Document_principal_v3.0_20230419.odt

Publié le 19/04/2023

Description	Contrat de Service Applicatif
Émetteur(s)	DGDDI

Historique des changements

Version	Nature du changement	Émetteur	Date
0.1	Version initiale	DGDDI	13/02/2020
0.2	• Suppression des fonctions relatives à la gestion des enveloppes • Suppression de la notion de « statut » • Ajout des descriptifs relatifs au processus de validation des déclarations anticipées et au changement d’état des déclarations • Complément apporté sur la description commune à tous les échanges • Ajout des endpoints des webservices exposés pour chaque échange	DGDDI	15/06/2020
0.3	• Enrichissement de la présentation du service en ligne Delta-H7 avec ajout des descriptions sur la gestion d'invalidation et de rectification d'une déclaration, ainsi que la réintégration des déclarations de reprise (2.1.1Description du service en ligne Delta-H7; 2.1.4Description des processus- échanges 4,5,6). • Ajout du calendrier de mise en service des fonctionnalités (2.1.2Calendrier) • Enrichissement et ajustement du cycle de vie d’une déclaration H7 avec ajout des états "Reprise" et "Hors système" et suppression de l'annulation d'une déclaration anticipée "à l’initiative de l’opérateur" (2.1.3Cycle de vie) • Complétion du processus de traitement d’une déclaration H7 avec ajout d'une notification suite à l’annulation automatique d’une déclaration anticipée en l'absence de validation à l'expiration du délai d'anticipation et précision sur le contrôle de crédit d'enlèvement (2.1.4Description des processus- échange 3) • Précisions sur l'utilisation des certificats (2.3.7.1 et 2.3.7.2) • Ajout des descriptifs détaillés relatifs aux processus de demande d’invalidation (6.Échange 4), de demande de rectification (7.Échange 5), et de création de déclaration de reprise (8.Échange 6)	DGDDI	22/09/2020
1.0	Passage en V1 (aucune modification)	DGDDI	15/12/2020
2.0	• Précision sur le lotissement (§2.1.2) • Correction des états possibles : pas d'état Reprise et Bloqué renommé en Marchandise Non Dédouanée	DGDDI	19/07/2021

Version	Nature du changement	Émetteur	Date
	• Correction sur le type de message renvoyé en réponse à une demande de validation de déclaration anticipée (State_H7 et non Reponse_H7) • Précision sur le pic de débit de messages acceptable • Précision sur l'utilisation du verbe http POST
2.3	• Mise à jour du §2.1 Calendrier • Ajout de la fonction de consultation de déclarations	DGDDI	27/06/2022
2.4	• Mise à jour du §2.1 Calendrier	DGDDI	14/11/22
3.0	• Retrait de la référence obsolète aux fichiers ayncAPI • Mise à jour du §2.1 Calendrier • Retrait de la fonctionnalité prévue initialement de mise hors système d’une déclaration existante en reprise après procédure de secours, en accord avec la dernière fiche publiée sur la procédure de secours • Complément sur la localisation des marchandises en validation de déclaration anticipée.	DGGDI	19/04/23

Table des matières

1. INTRODUCTION 5

1.1 Objet du document 5

1.2 Terminologie 5

1.3 Documents applicables et documents de référence 5

2. PRÉSENTATION 6

2.1 Présentation métier et fonctionnelle 6

2.1.1 Description du service en ligne Delta-H7 6

2.1.2 Calendrier 7

2.1.3 Cycle de vie 7

2.1.4 Description des processus 8

2.2 Schéma général de l’interaction entre le service en ligne Delta-H7 et les systèmes opérateurs 11

2.3 Caractéristiques communes à tous les échanges 12

2.3.1 Principe et canal d’échange 12

2.3.2 Format d’échange 12

2.3.3 Niveau de service 12

2.3.4 Conditions d’utilisation 13

2.3.5 Gestion des erreurs 13

2.3.5.1 Erreurs à la publication du message vers Delta-H7 13

2.3.5.2 Erreurs post publication du message vers Delta-H7 14

2.3.5.3 Erreurs sur un message vers l'opérateur EDI 14

2.3.6 Gestion des rejeux 15

2.3.6.1 Rejeux des appels vers la Douane 15

2.3.6.2 Rejeux des appels vers le SI des opérateurs EDI 15

2.3.7 Sécurité 15

2.3.7.1 Échanges systèmes opérateurs EDI vers Douane 15

2.3.7.2 Échanges Douane vers systèmes opérateurs EDI 16

3. ÉCHANGE 1/1BIS : CRÉER UNE DÉCLARATION ANTICIPÉE/VALIDÉE 17

3.1 Identité 17

3.2 Vue métier 17

3.2.1 Description du service 17

3.2.2 Cas d’utilisation du service 18

3.3 Conditions d’utilisation 18

3.4 Documents d’échanges 18

3.4.1 Document d’échange entrant 18

3.4.2 Document d’échange sortant 18

3.5 Endpoints des webservices exposés 19

4. ÉCHANGE 2 : VALIDATION D’UNE DÉCLARATION ANTICIPÉE 20

4.1 Identité 20

4.2 Vue métier 20

4.2.1 Description du service 20

4.2.2 Cas d’utilisation du service 21

4.3 Conditions d’utilisation 21

4.4 Document d’échanges 21

4.4.1 Document d’échange entrant 21

4.4.2 Document d’échange sortant 21

4.5 Endpoints des webservices exposés 22

5. ÉCHANGE 3 : CHANGEMENT D’ÉTAT D’UNE DÉCLARATION 23

5.1 Identité 23

5.2 Vue Métier 23

5.2.1 Description du service 23

5.2.2 Cas d’utilisation du service 24

5.3 Conditions d’utilisation 24

5.4 Document d’échanges 25

5.4.1 Document d’échange entrant 25

5.4.2 Document d’échange sortant 25

5.5 Endpoints des webservices exposés 25

6. ÉCHANGE 4 : DEMANDER L’INVALIDATION D’UNE OU PLUSIEURS DÉCLARATIONS 26

6.1 IDENTITÉ 26

6.2 Vue Métier 26

6.2.1 Description du service 26

6.2.2 Cas d’utilisation du service 27

6.3 Conditions d’utilisation 27

6.4 Document d’échanges 27

6.4.1 Document d’échange entrant 27

6.4.2 Document d’échange sortant 27

6.5 Endpoints des webservices exposés 27

7. ÉCHANGE 5 : DEMANDER LA RECTIFICATION D’UNE DÉCLARATION 29

7.1 Identité 29

7.2 Vue Métier 29

7.2.1 Description du service 29

7.2.2 Cas d’utilisation du service 30

7.3 Conditions d’utilisation 30

7.4 Document d’échanges 30

7.4.1 Document d’échange entrant 30

7.4.2 Document d’échange sortant 30

7.5 Endpoints des webservices exposés 30

8. ÉCHANGE 6 : CRÉER UNE DÉCLARATION DE REPRISE H7 32

8.1 IDENTITÉ 32

8.2 Vue Métier 32

8.2.1 Description du service 32

8.2.2 Cas d’utilisation du service 33

8.3 Conditions d’utilisation 33

8.4 Document d’échanges 33

8.4.1 Document d’échange entrant 33

8.4.2 Document d’échange sortant 33

8.5 Endpoints des webservices exposés 33

9. ÉCHANGE 7 : CONSULTER LES ÉTATS ET LIQUIDATIONS D'UNE LISTE DE DÉCLARATIONS H7 35

9.1 IDENTITÉ 35

9.2 Vue Métier 35

9.2.1 Description du service 35

9.2.2 Cas d’utilisation du service 36

9.3 Conditions d’utilisation 36

9.4 Document d’échanges 36

9.4.1 Document d’échange entrant 36

9.4.2 Document d’échange sortant 36

9.5 Endpoints des webservices exposés 36

1. INTRODUCTION ‌

1.1 OBJET DU DOCUMENT ‌

Ce document contient la définition des échanges entre le service en ligne Delta-H7 et les systèmes EDI des opérateurs.

Il fournit notamment :

• la vue métier : description des processus et des cas d’utilisation des échanges

• la vue fonctionnelle : description du service rendu et des données manipulées dans les échanges

• la vue technique : description du format technique des messages échangés et de la technologie d'échanges, engagement quant à la qualité du service rendu.

Ce document est destiné aux opérateurs économiques déposant ou souhaitant déposer des déclarations de type H7 en EDI dans Delta H7.

1.2 TERMINOLOGIE ‌

Terme	Définition
Document d’échange	Structure de donnée d’entrée ou de sortie du service.
Échanges entrants	Les échanges entrants sont les échanges depuis le système EDI vers le service en ligne Delta-H7.
Échanges sortants	Les échanges sortants sont les échanges depuis le service en ligne Delta-H7 vers le système EDI.
MRN	Movement Reference Number. Numéro unique de déclaration attribué par la douane, à codification / structure européenne.
BAE	Bon à enlever.
Webservice	Programme informatique permettant la communication et l'échange de données entre applications et systèmes hétérogènes dans des environnements distribués.
Endpoint	Point d’accès sur lequel est exposé un webservice.
IOSS	Import one-stop-shop.

1.3 DOCUMENTS APPLICABLES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ‌

Réf. n°	Titre / Nom fichier	Rédacteur(s)	Date	Version
[1]	Dictionary of messages	DGDDI – Bureaux SI1 et COMINT1	17/04/23	V3.0
[2]	DocOperateurs_APIpourEDI- Douane_versioncompletediffusion- restreinteV1.8.pdf	DGDDI – Bureaux SI1	24/01/23	V1.8
[3]	Code lists of messages	DGDDI – Bureaux SI1 et COMINT1	17/04/23	V3.0

Le service en ligne Delta-H7 permet de recevoir et traiter la nouvelle déclaration en douane électronique de mise en libre pratique des biens importés de pays tiers dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 euros. Cette déclaration en douane, nommée H7 est dotée d’un jeu de données réduit par rapport aux déclarations complètes H1. Comme les marchandises déclarées doivent avoir une valeur totale par déclaration n’excédant pas le seuil de 150 euros, une franchise de droits de douane s’applique.

Plusieurs régimes de taxation de TVA peuvent être sollicités avec la déclaration H7 :

• Deux régimes simplifiés de taxation de la TVA pour les envois à caractère commercial jusqu’à 150 euros en BtoC :

◦ l’« Import scheme » ou « Import one-stop-shop » (IOSS) ;

◦ le « régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation » ou « Special arrangement », que nous appellerons « régime simplifié ».

• Ces deux régimes coexisteront avec le régime de taxation actuellement en vigueur (régime de droit commun).

Les marchandises soumises à prohibitions ou restrictions, ainsi que les marchandises soumises à accises (au-dessus du seuil de franchises applicable) sont exclues de la déclaration H7. Aucune mesure de politique commerciale, mesure antidumping ou contingent n’est gérée dans H7.

Pour le paiement de la TVA en régime simplifié ou de droit commun, le service en ligne Delta-H7 prévoit uniquement le paiement différé avec l’utilisation du crédit d’enlèvement.

La création et le dépôt des déclarations peuvent être réalisés avant l’arrivée de la marchandise sur le territoire douanier de l’Union (déclaration « anticipée ») ou après l’arrivée de la marchandise sur le territoire douanier de l’Union (déclaration « validée »). Au cours du traitement de la déclaration H7, des notifications sont adressées aux opérateurs lors des éventuels événements de mise sous contrôle, de mise en marchandiise non dédouanée, de crédit en attente, et enfin à l’attribution du bon à enlever (BAE). Ces notifications permettent le suivi de l’avancement de la procédure du dédouanement.

De plus, après la validation de la déclaration, l’opérateur a la possibilité de demander au service douanier la rectification ou l’invalidation de la déclaration.

En cas de recours à la procédure de secours, l’opérateur a l’obligation de créer une déclaration de reprise afin de réintégrer la déclaration dans le système.

La création d’une déclaration H7 n’est possible qu’en « un temps », autrement dit cette déclaration ne peut bénéficier d’une autorisation de dépôt d’une déclaration simplifiée suivie d’une étape de complétion.

Les divers processus métiers induisant des échanges entre le service en ligne Delta-H7 et les systèmes opérateurs sont les suivants :

• Processus de dépôt et de validation d’une déclaration H7 anticipée ;

• Processus de dépôt d’une déclaration H7 validée ;

• Processus de traitement d’une déclaration H7 par la douane, entraînant des changements d’états de cette déclaration H7 ;

• Processus de dépôt d’une demande d’invalidation pour une ou plusieurs déclarations en douane ;

• Processus de dépôt d’une demande de rectification d’une déclaration en douane ;

• Processus de dépôt d’une déclaration de reprise ;

• Processus de consultation des états et liquidations d'une liste de déclarations.

2.1.2 Calendrier ‌

La mise en en service des fonctionnalités du service en ligne Delta-H7 est réalisée en deux temps. Le tableau ci-dessous présente le contenu de chaque lot ainsi que la date de mise en production.

Lot1 - ouverture du service au 01/07/2021	• Dépôt et validation d’une déclaration H7 anticipée ; • Dépôt d’une déclaration H7 validée ; • Traitement d’une déclaration H7 par la douane, entraînant des changements d’état de cette déclaration H7 ; • Dépôt d’une demande d’invalidation d’une ou plusieurs déclarations en douane.
Lot2.1 - ouverture du service 14/10/2021	• Dépôt d’une déclaration à destination/en provenance d’outre-mer.
Lot2.2 - ouverture du service mai 2022	• Dépôt d’une demande de rectification d’une déclaration en douane.
Lot2.3 - ouverture du service octobre 2022	• Consultation des états d'une liste de déclarations
Lot2.4 – ouverture du service avril 2023	• Ajout de données dans les messages envoyés
Lot3.0 – ouverture du service septembre 2023	• Dépôt d’une déclaration de reprise après procédure de secours (message cible en remplacement du mode dégradé) • Ajout des mentions spéciales au niveau général • Référence fiscale complémentaire FR7 au niveau général • Évolutions des données de localisation des marchandises, ajout en validation de déclaration (message « I2 »)

2.1.3 Cycle de vie ‌

Le service en ligne Delta-H7 suit le cycle de vie d’une déclaration H7 avec l’utilisation de l’information « état ».

L’état permet d’informer l’opérateur de l’avancement du traitement d’une déclaration H7 et évolue à chaque fois qu’un des événements suivants intervient durant le cycle de vie de la déclaration :

• Anticipé : enregistrement d’une déclaration « anticipée » ;

• Validé : enregistrement d’une déclaration « validée » ou validation d’une déclaration « anticipée » ;

• Sous contrôle : sélection par le service douanier de la déclaration pour contrôle douanier documentaire et/ou physique ;

• Mise en marchandise non dédouanée : déclaration dont le résultat des contrôles est non conforme (fin du processus de dédouanement) ;

• Crédit en attente : crédit d’enlèvement de l’opérateur insuffisant pour couvrir le montant des taxes dues sur la déclaration ;

• Bon à enlever : libre disposition des marchandises par l’opérateur (fin du processus de dédouanement) ;

• Annulé : annulation d’une déclaration anticipée automatiquement à l’échéance du délai d’anticipation ;

• Invalidé : invalidation d’une déclaration sur demande de l’opérateur.

•

2.1.4 Description des processus ‌

Les échanges faisant l’objet d’une description détaillée dans le présent contrat de service sont les suivants :

Processus de dépôt et de validation d’une déclaration H7 anticipée

• Échange 1

	Message	Etat H7
Créer une déclaration anticipée	Creation_H7	N/A
↪ Acceptation de la déclaration anticipée (avec attribution du numéro de référence de la déclaration)	Response_H7	Anticipé
↪ Rejet de la déclaration anticipée	Error_H7	N/A

• Échange 2

	Message	Etat H7
Valider une déclaration anticipée	Validation_H7	Anticipé
↪ Acceptation de la validation de la déclaration (avec attribution du MRN)	State_H7	Xxxxxx
↪ Rejet de la validation de la déclaration	Error_H7	Anticipé

Opérateur

Système Delta-H7

Echange 1 :

Créer une déclaration anticipée

(Msg : Creation_H7)

Acceptation/Rejet de la déclaration anticipée (Msg : Response_H7/Error_H7)

Si acceptation, attribution du numéro de référence de la déclaration

Echange 2 :

Valider une déclaration anticipée (en indiquant le n° déclaration attribué)

(Msg : Validation_H7)

Acceptation/Rejet de la validation de la déclaration (Msg : State_H7/Error_H7)

Si acceptation, attribution du MRN à la déclaration

Contrôle de recevabilité de la déclaration

Figure 1 : Processus de dépôt et de validation d’une déclaration H7 anticipée

Processus de dépôt d’une déclaration H7 validée

• Échange 1bis

	Message	Etat H7
Créer une déclaration validée	Creation_H7	N/A
↪ Acceptation de la déclaration validée (avec attribution du numéro de référence et du MRN de la dé- claration)	Response_H7	Xxxxxx
↪ Rejet de la déclaration validée	Error_H7	N/A

Figure 2 : Processus de dépôt d’une déclaration H7 validée

Processus de traitement d’une déclaration H7

• Échange 3

Message

Etat H7

↪ Notification du changement d’état de la déclaration

State_H7

Selon la situation :

• Annulé

• Sous contrôle

• Marchandise non dédouanée

• Crédit en attente

• Bon à enlever

Figure 3 : Processus de traitement d’une déclaration H7

A noter :

• le contrôle du crédit d'enlèvement n'est pas systématique (il n'est pas nécessaire si le régime de taxation IOSS est sollicité).

• les déclarations de reprise après procédure de secours ne peuvent pas faire l'objet d'une mise sous contrôle, elles passent bien par un contrôle possible du crédit d'enlèvement avant de recevoir l'état BAE.

Processus d’invalidation pour une ou plusieurs déclarations H7

• Échange 4

	Message
Demander l’invalidation d’une ou plusieurs déclarations	Request_Invalidation_H7
↪ Recevabilité de la demande d’invalidation (avec attribution du numéro de référence de demande)	Response_Registration_H7
↪ Irrecevabilité de la demande d’invalidation	Error_H7
↪ Acceptation ou refus de la demande d’invalidation	Response_Invalidation_H7

Figure 4 : Processus d’invalidation pour une ou plusieurs déclarations H7

Processus de rectification d’une déclaration H7

• Échange 5

	Message
Demander la rectification d’une déclaration	Request_Amendment_H7
↪ Recevabilité de la demande de rectification (avec attribution du numéro de référence de demande)	Response_Registration_H7
↪ Irrecevabilité de la demande de rectification	Error_H7
↪ Acceptation ou refus de la demande de rectification	Response_Amendment_H7

Figure 5 : Processus de rectification d’une déclaration H7

Processus de dépôt d’une déclaration de reprise

• Échange 6

	Message	Etat H7
Créer une déclaration de reprise	Fallback_H7	N/A
↪ Acceptation de la déclaration de reprise (avec attribution du numéro de référence et du MRN de la dé- claration)	Response_H7	Xxxxxx
↪ Rejet de la déclaration de reprise	Error_H7	N/A

Opérateur

Système Delta-H7

Contrôle de recevabilité de la déclaration de reprise

Créer une déclaration de reprise

(Msg : Fallback_H7)

Acceptation/Rejet de la déclaration de reprise

(Msg : Response_H7/Error_H7)

Si acceptation, attribution du numéro de référence de la déclaration et du MRN à la déclaration de reprise

Echange 6 :

Figure 6 : Processus de création d’une déclaration de reprise

Processus de consultation des états et liquidations d'une liste de déclarations

• Échange 7

	Message
Demander la consultation des états et liquidations d'une liste de déclarations	Consult_H7
↪ États et liquidation des déclarations	Response_Consult_H7

Opérateur

Système Delta-H7

Recherche des déclarations

Consulter les états et liquidations d’une liste de déclarations

(Msg : Consult_H7)

Etats et liquidation des déclarations

(Msg : Response_Consult_H7)

Echange 7 :

Figure 7 : Processus de consultation des états et liquidations d'une liste de déclarations

2.2 SCHÉMA GÉNÉRAL DE L’INTERACTION ENTRE LE SERVICE EN LIGNE DELTA-H7 ET LES SYSTÈMES OPÉRATEURS ‌

Figure 8 : Schéma général d’interaction entre le service en ligne Delta-H7 et les systèmes opérateurs

2.3 CARACTÉRISTIQUES COMMUNES À TOUS LES ÉCHANGES ‌

2.3.1 Principe et canal d’échange ‌

L’intégralité des échanges (sens système opérateur EDI vers Delta-H7 et inversement) s’effectue par l’échange de webservices en REST via le canal internet.

La publication des messages pour Delta-H7 consiste à appeler les webservices exposés (après une phase d’authentification (Cf. 2.3.7 Sécurité)) et à recevoir le retour de la bonne prise en compte du message (code HTTP 200) ou de l’erreur éventuelle (code HTTP 40x ou 50x) (Cf. 2.3.5 Gestion des erreurs). Le retour de la bonne prise en compte du message confirme que le message sera bien traité en asynchrone par Delta-H7.

Les webservices à appeler sont exposés sur l’URL xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xx0/. Un sous-domaine pourra être ajouté pour différencier les autres environnements proposés (environnement de tests par exemple).

Pour les échanges inverses, des webservices doivent aussi être exposés par les systèmes opérateurs EDI. La Douane est en charge d’appeler ces webservices exposés. Les principes de gestion des codes retours indiqués ci-dessus sont identiques. Une URL dédiée est donc à exposer commençant par : https://[URL_OPERATEUR_EDI].

Se référer aux chapitres suivants de définition des échanges pour obtenir l’URL complète associée à appeler.

La solution de configuration initiale et de mise à jour de l’URL des opérateurs EDI (URL_OPERATEUR_EDI) est en cours de définition. A défaut de service automatisant cette mise à jour, un processus manuel par mail sera mis en place pour gérer l'initialisation au démarrage du système et les modifications ultérieures.

2.3.2 Format d’échange ‌

Les messages échangés entre les opérateurs et Delta-H7 (et inversement) s’effectuent exclusivement via des appels de webservices HTTP avec le verbe POST en JSON.

• Le format des messages (contrat de service) est défini à l’aide ddu dictionnaire des messages sous forme de tableur (accompagné d’un onglet « Mode d’emploi » permettant de comprendre la lecture)

• Les flux JSON échangés devront utiliser uniquement l’encodage UTF-8 ;

• En cas de différence entre le dictionnaire et le format technique, le dictionnaire fait toujours foi.

2.3.3 Niveau de service ‌

Niveau de service
Période de fonctionnement de l'échange	• 7j/7, 24h/24.
Nombre maximal d'échanges entrants	• 150 000 messages / heures : dimensionnement ap-

plicable pour l'ensemble des flux des opérateurs.

• 150 messages / secondes : maximum soutenable en crète par le système (au sein de la limite des 150 000 sur une heure)

Temps de traitement pour un échange (temps entre un message entrant et un message sortant)

• Dépendant de la complexité des messages à traiter.

• < 30 minutes dans 99% des cas.

Délai de prévenance d'une indisponibilité programmée

• Toute opération de maintenance sera communiquée au moins 3 jours avant sa date de réalisation afin de permettre aux opérateurs d’anticiper l’indisponibilité des services.

• Interventions programmées effectuées du mardi au jeudi.

Durée d'Indisponibilité Maximale Autorisée (XXXX)

• Maximum 10 interruptions par an (hors périodes de maintenance).

• 3 jours d’interruption.

• Disponibilité à 99%.

Pertes de Données Maximale Autorisée (PDMA)

• Pas de perte de données autorisée (hors indisponibi- lité prolongée côté opérateur EDI).

2.3.4 Conditions d’utilisation ‌

L’opérateur doit avoir un accès EDI à Delta-H7 et être titulaire d’une convention d’accès signée avec la Douane l’autorisant à déposer des déclarations sur le service en ligne Delta-H7.

2.3.5 Gestion des erreurs ‌

Deux grands types d’erreurs sont possibles :

• Les erreurs retournées dans la réponse suite à une requête de publication des messages avec réception du retour invalide (code HTTP 40x ou 50x) en synchrone (Cf. 2.3.5.1 Erreurs à la publication du message vers Delta-H7 et 2.3.5.3 Erreurs sur un message vers l'opérateur EDI)

;

• Les erreurs générées après publication du message suite à la réception du retour de la bonne prise en compte du message (code HTTP 200) (Cf. 2.3.5.2 Erreurs post publication du message vers Delta-H7).

2.3.5.1 Erreurs à la publication du message vers Delta-H7 ‌

A la publication, la distinction des erreurs s’effectue via le code HTTP retourné et éventuellement des informations supplémentaires dans le corps de la réponse.

Les erreurs possibles sont les suivantes :

Code Erreur Description Traitement du cas d’erreur

400

Erreur fonctionnelle sur les données néces- saires à la bonne prise en compte du mes- sage par la plateforme d’échange des Douane (GUN2) : trame incomplète par exemple.

L’opérateur EDI doit corriger son mes- sage.

401 Erreur d’authentification (Cf. Document [2]). L’opérateur doit se ré-authentifier avec

les identifiants adéquats.

404 URL inconnue. L’opérateur EDI doit corriger son URL d’appel.

500 Erreur technique survenue ne permettant pas Pour ne pas saturer le serveur

de prendre en compte la demande. L’erreur ne dépend pas du type de message.

Douane, pas d’envoi de nouveaux messages pendant 1 minute. Tant qu’une erreur 500 est retournée sur un message, une seule nouvelle requête doit être envoyée. Le temps entre chaque tentative ne doit pas être infé- rieure à 1 minute.

Cf. 2.3.6.1 Rejeux des appels vers la Douane

Contenu de l’erreur :

• errorCode : code de l’erreur ;

• errorDescription : libellé d’erreur.

2.3.5.2 Erreurs post publication du message vers Delta-H7 ‌

Les erreurs post publication sont transmises au travers du message Error_H7. Elles sont liées aux erreurs remontées par le service en ligne Delta-H7.

Ces erreurs sont de deux types : les erreurs fonctionnelles et les erreurs techniques.

Les erreurs fonctionnelles regroupent les erreurs identifiées à la fois après les contrôles de surface (respect de la structure du message, du format des données, des listes de codes) et après les contrôles de recevabilité fonctionnelle (Cf. liste des règles de recevabilité dans l’onglet « RULES » du document [1] Dictionary of messages).

Contenu de l’erreur :

• errorType : typologie de l’erreur (Cf. code liste « Error Type » du document [3] Code lists of messages) ;

• errorCode : code de l’erreur (Cf. code erreur dans l’onglet « RULES » du document [1] Dictionary of messages) ;

• errorPointer : position de l’erreur dans le message entrant;

• errorDescription : libellé d’erreur (Cf. libellé dans l’onglet « RULES » du document [1] Dictionary of messages).

A noter :

• Dans le cadre d’une erreur fonctionnelle, le service en ligne Delta-H7 :

◦ Réalise tous les contrôles de surface et transmet à l’opérateur l’ensemble des erreurs identifiées ;

◦ Réalise ensuite les contrôles de recevabilité fonctionnelle, en renvoyant à l'opérateur la première erreur rencontrée ;

• Dans le cadre d’une erreur technique, l’attribut errorPointer ne sera pas alimenté.

2.3.5.3 Erreurs sur un message vers l'opérateur EDI ‌

Pour un message vers l'opérateur EDI, la distinction des erreurs s’effectue via le code HTTP retourné et éventuellement des informations supplémentaires dans le corps de la réponse.

Les erreurs possibles sont les suivantes :

Code Erreur Description Traitement du cas d’erreur

400 Erreur fonctionnelle sur les données néces- saires à la bonne prise en compte du mes-

La Douane doit corriger son message.

sage par la plateforme d’échange de l'opéra-

401

teur EDI : trame incomplète par exemple.

Erreur d’authentification.

404

URL inconnue.

La Douane doit utiliser le token adé- quat.

La Douane doit corriger son URL d’ap- pel.

Erreur technique survenue ne permettant pas Cf. §2.3.6.2 Rejeux des appels vers le

500

de prendre en compte la demande. L’erreur ne dépend pas du type de message.

SI des opérateurs EDI

Contenu de l’erreur :

• errorCode : code d’erreur ;

• errorDescription : libellé d’erreur.

2.3.6 Gestion des rejeux ‌

Pour répondre à des indisponibilités techniques temporaires pouvant avoir lieu sur le SI Douane ou celui de l'opérateur EDI, un système de rejeu est à mettre en place de part et d'autre.

2.3.6.1 Rejeux des appels vers la Douane ‌

Deux cas sont à considérer :

• A l’appel du webservice : une erreur HTTP 500 est renvoyée, ou l'appel tombe en timeout : le SI de l'opérateur EDI doit rejouer l'appel dans les conditions indiquées au §2.3.5.1 en traitement du code d'erreur 500 ;

• Après publication : une erreur technique signalant une impossibilité de prendre en compte la demande est retournée dans un message Error_H7 : le SI de l'opérateur EDI doit rejouer l'appel au bout d'un délai (à définir).

2.3.6.2 Rejeux des appels vers le SI des opérateurs EDI ‌

Si une erreur HTTP 500 est renvoyée, ou si l'appel tombe en timeout : la plateforme d'échange de la Douane rejoue l'appel plusieurs fois au bout d'un délai.

2.3.7 Sécurité ‌

2.3.7.1 Échanges systèmes opérateurs EDI vers Douane ‌

La sécurité des échanges des systèmes opérateurs EDI vers Douane est portée par une authentifica - tion OAuth2 avec un chiffrement de tous les échanges en HTTPs.

Les principes d’authentification en OAuth2 sont les suivants. Les endpoints des services Douane ex- posés sur Internet sont sécurisés via l’utilisation d’un jeton d’authentification dans le header HTTP. Le jeton d’accès (Access Token) est obtenu via l’appel d’un endpoint dédié (/oauth2/token) permettant d’authentifier le système opérateur EDI auprès du serveur d’authentification de la Douane. L’authentifi- cation du compte de service repose sur le flux « Resource Owner Password Credentials Grant » de la spécification OAuth2 (Cf. document [2] pour plus de détails). Le jeton d’authentification obtenu doit en- suite être utilisé pendant toute sa durée de vie pour ne pas saturer inutilement le serveur d’authentifi- cation. L’endpoint /oauth2/token n’est donc à rappeler que lorsque le jeton est expiré.

Le chiffrement des échanges en HTTPs doit s’effectuer selon le protocole TLS1.x via l’utilisation de certificats (one-way). Le certificat serveur Douane est utilisé pour établir la session TLS.

Seuls les prestataires disposants d’autorisations EDI et certifiés par la Douane sont en mesure d’échanger des informations de manière électronique.

2.3.7.2 Échanges Douane vers systèmes opérateurs EDI ‌

La sécurité des échanges Douane vers systèmes opérateurs EDI est portée par l’envoi d’un jeton Opé- rateur stocké dans le SI Douane avec un chiffrement de tous les échanges en HTTPs.

Les opérateurs EDI sont responsables de la mise à disposition des informations techniques pour per- mettre les échanges vers leur système (URL et jeton d’authentification). Les opérateurs EDI doivent respecter les principes décrits dans le chapitre 2.3.1 Principe et canal d’échange sur la définition des URL et des endpoints des webservices. En termes d’authentification, le système de l’opérateur doit vé- rifier, à chaque appel, la validité du jeton d’authentification positionné dans le header HTTP (dans le champ Authorization: Bearer).

Le chiffrement des échanges en HTTPs doit s’effectuer selon le protocole TLS1.x via l’utilisation de certificats (one-way). Le certificat serveur del'opérateur est utilisé pour établir la session TLS.

La solution de configuration initiale de ces informations est en cours de définition. A défaut de service automatisant cette mise à jour, un processus manuel par mail sera mis en place pour gérer l'initialisa - tion au démarrage du système et les modifications ultérieures.

3. ÉCHANGE 1/1BIS : CRÉER UNE DÉCLARATION ANTICIPÉE/ VALIDÉE ‌

3.1 IDENTITÉ ‌

Nom du service	Création de la déclaration_Opérateurs
Acteurs	Delta-H7 Système opérateurs
Version du service	V 0.0
Validité du contrat	Mise en production du lot 1 du service en ligne Delta-H7
Objet (but de l’échange)	Création de la déclaration anticipée / validée et attribution d’un numéro de référence de déclaration et/ou d’un MRN
Action	Sélection (lecture)	Création (ajout)
	Mise à jour	Suppression / Purge
	Autre :

3.2 VUE MÉTIER ‌

3.2.1 Description du service ‌

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-H7 et permet aux opérateurs de publier un message de création d’une déclaration anticipée ou validée (message : Creation_H7).

En réponse, le service en ligne Delta-H7 transmet des données portant un message positif ou négatif (message : Response_H7 ou Error_H7).

Figure 9 : Diagrammes de séquence échange 1 et1bis

3.2.2 Cas d’utilisation du service ‌

Nom du cas d’utilisation	Description
Cas nominal 1 : Création de la déclaration anticipée et acceptation de la déclaration anticipée	Le message Creation_H7 est transmis au service en ligne Delta-H7. À l’issue des contrôles (contrôles de surface et de recevabilité fonctionnelle), le service en ligne Delta-H7 répond de manière asynchrone un message Response_H7 contenant l’état et le numéro de référence de la déclaration, ainsi que les informations de liquidation. Un message de validation devra être transmis par l’opérateur à l'arrivée des marchandises, dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la déclaration anticipée (Cf. Échange 2 : Validation d’une déclaration anticipée avec le message Validation_H7). A l’échéance de ce délai, la déclaration anticipée passe automatiquement à l’état « annulé ». Un message indiquant l’état « annulé » de la déclaration est envoyé à l'opérateur (Cf. Échange 3 : Changement d’état d’une déclaration avec le message State_H7).
Cas nominal 1 bis : création d’une déclaration validée et acceptation de la déclaration validée	Le message Creation_H7 est transmis au service en ligne Delta-H7. À l’issue des contrôles (Cf. cas nominal 1), le service en ligne Delta- H7 répond de manière asynchrone un message Response_H7 contenant l’état et le numéro de référence de la déclaration, le MRN, ainsi que les informations de liquidation.
Cas d’erreur 1 : Création de la déclaration anticipée/validée et rejet fonctionnel de la déclaration anticipée/validée	Le rejet fonctionnel de la déclaration anticipée/validée concerne une déclaration (contenue dans un message Creation_H7) insatisfaisante au regard des contrôles (parmi les contrôles de surface et de recevabilité). Le service en ligne Delta H7 retourne le message Error_H7 (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs). Le numéro de référence de la déclaration et le MRN ne sont pas attribués. L’opérateur doit transmettre un nouveau message Creation_H7 avec les données corrigées.
Cas d’erreur 2 : Erreur tech- nique Delta-H7	Le service en ligne Delta H7 retourne un message Error_H7 en cas d’erreur technique (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs).

3.3 CONDITIONS D’UTILISATION ‌

N/A

3.4 DOCUMENTS D’ÉCHANGES ‌

3.4.1 Document d’échange entrant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Creation_H7

3.4.2 Document d’échange sortant‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Response_H7 et onglet Error_H7

3.5 ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS ‌

Sens de l’échange	Message	Endpoint	Commentaires
Opérateur vers Douane	Creation_H7	/declarations/creer
Douane vers Opérateur	Response_H7	/declarations/XXXX/ reponses	XXXX est la référence douane de déclaration (customsDeclarationRe ference)
Douane vers Opérateur	Error_H7	/declarations/erreurs

4. ÉCHANGE 2 : VALIDATION D’UNE DÉCLARATION ANTICIPÉE ‌

4.1 IDENTITÉ ‌

Nom du service	Validation de la déclaration anticipée_Opérateurs
Acteurs	Delta-H7 Système opérateurs
Version du service	V 0.0
Validité du contrat	Mise en production du lot 1 du service en ligne Delta-H7
Objet (but de l’échange)	Le service en ligne Delta-H7 informe l’opérateur de la validation de la déclaration anticipée
Action	Sélection (lecture)	Création (ajout)
	Mise à jour	Suppression / Purge
	Autre :

4.2 VUE MÉTIER ‌

4.2.1 Description du service ‌

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-H7 et permet aux opérateurs de publier un message de validation d’une déclaration anticipée (message : Validation_H7).

En réponse, le service en ligne Delta-H7 transmet des données portant un message d’acceptation ou de rejet de la validation de la déclaration (message : State_H7 ou Error_H7).

Opérateur

Système Delta-H7

Echange 2 :

contrôle de recevabilité de la déclaration

Valider une déclaration anticipée (en indiquant le n° déclaration attribué) (Msg : Validation_H7)

Acceptation/Rejet de la validation de la déclaration (Msg : State_H7/Error_H7)

Si acceptation, attribution du MRN à la déclaration

Figure 10 : Diagramme de séquence échange 2

4.2.2 Cas d’utilisation du service ‌

Nom du cas d’utilisation	Description
Cas nominal : Validation d’une déclaration anticipée	L’opérateur transmet le message Validation_H7 suite à la création de la déclaration anticipée et à l’arrivée des marchandises. Ce message porte la localisation des marchandises si elle n’a pas été indiquée lors de la déclaration de la déclaration anticipée, ou une modification de la localisation de cette localisation si elle est différente à l’arrivée des marchandises de celle indiquée de façon prévisionnelle. Le service en ligne Delta-H7 contrôle le message de validation (existence du numéro de référence de la déclaration et son état) et réalise un nouveau contrôle sur la déclaration (Cf. Échange 1/1bis : Créer une déclaration anticipée/Validée). A l’issue des contrôles, le service en ligne Delta-H7 retourne un message State_H7 contenant l’état mis à jour de la déclaration, le MRN.
Cas d’erreur 1 : Validation de la déclaration anticipée et rejet fonctionnel	Le rejet fonctionnel concerne soit : • La demande de validation de déclaration (contenue dans un message Validation_H7) dont un des contrôles réalisés n’est pas satisfaisant ; • La déclaration elle-même (contenu dans le message précédent Creation_H7) suite au nouveau contrôle sur la déclaration (Cf. Échange 1/1bis : Créer une déclaration anticipée/Validée). Le service en ligne Delta-H7 retourne le message Error_H7 (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs). Le MRN n’est pas attribué à la déclaration. Selon la situation, l’opérateur peut transmettre un nouveau message Validation_H7 avec les données corrigées, ou déposer une nouvelle déclaration validée via le message Creation_H7.
Cas d’erreur 2 : Erreur tech- nique Delta-H7	Le service en ligne Delta-H7 retourne un message Error_H7 en cas d’erreur technique (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs).

4.3 CONDITIONS D’UTILISATION ‌

Une déclaration anticipée a été transmise au préalable par l’opérateur et a fait l’objet d’un message de retour Response_H7.

4.4 DOCUMENT D’ÉCHANGES ‌

4.4.1 Document d’échange entrant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Validation_H7

4.4.2 Document d’échange sortant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Response_H7 et onglet Error_H7

4.5 ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS ‌

Sens de l’échange	Message	Endpoint	Commentaires
Opérateur vers Douane	Validation_H7	/declarations/XXXX/ valider	XXXX est la référence douane de déclaration (customsDeclarationRef erence)
Douane vers Opérateur	Response_H7	/declarations/XXXX/ reponses
Douane vers Opérateur	Error_H7	/declarations/XXXX/ erreurs

5. ÉCHANGE 3 : CHANGEMENT D’ÉTAT D’UNE DÉCLARATION ‌

5.1 IDENTITÉ ‌

Nom du service	Changement d’état d’une déclaration_Opérateurs
Acteurs	Delta-H7 Système opérateurs
Version du service	V 0.0
Validité du contrat	Mise en production du lot 1 du service en ligne Delta-H7
Objet (but de l’échange)	Le service en ligne Delta-H7 informe l’opérateur des changements d’état d’une déclaration
Action	Sélection (lecture)	Création (ajout)
	Mise à jour	Suppression / Purge
	Autre :

5.2 VUE MÉTIER ‌

5.2.1 Description du service ‌

Cet échange permet de notifier aux opérateurs le changement d’état d’une déclaration suite à un évé- nement intervenant dans le cycle de vie de celle-ci.

Figure 11 : Diagramme de séquence échange 3

5.2.2 Cas d’utilisation du service ‌

Nom du cas d’utilisation

Description

Cas nominal : Changement d’état de la déclaration

Le service en ligne Delta-H7 émet le message de changement d’état State_H7 à l’opérateur, à la suite des événements induisant le passage de l’état d’une déclaration à l’un des états suivants :

• Annulé (en cas d’absence de validation d’une déclaration anticipée à l’échéance du délai d’anticipation)

• Mise sous contrôle ;

• Mise en marchandise non dédouanée ;

• Crédit en attente ;

• Bon à enlever ;

• Hors système (Cf. échange 6 : Créer une déclaration de reprise H7)

5.3 CONDITIONS D’UTILISATION ‌

Le message State_H7 porte uniquement sur des déclarations préalablement acceptées par la Douane à l’état « validé ». Ce message est envoyé lorsque la déclaration prend un nouvel état. Il est communi- qué à l’opérateur et est enregistré dans le cycle de vie de la déclaration.

5.4 DOCUMENT D’ÉCHANGES ‌

5.4.1 Document d’échange entrant ‌

N/A

5.4.2 Document d’échange sortant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet State_H7

5.5 ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS ‌

Sens de l’échange	Message	Endpoint	Commentaires
Douane vers Opérateur	State_H7	/declarations/XXXX/ etats	XXXX est la référence douane de déclaration (customsDeclarationRef erence)

6. ÉCHANGE 4 : DEMANDER L’INVALIDATION D’UNE OU PLUSIEURS DÉCLARATIONS ‌

6.1 IDENTITÉ ‌

Nom du service	Invalidation de déclarations_Opérateurs
Acteurs	Delta-H7 Système opérateurs
Version du service	V 0.0
Validité du contrat	Mise en production du lot 1 du service en ligne Delta-H7
Objet (but de l’échange)	Invalidation d’une déclaration validée
Action	Sélection (lecture)	Création (ajout)
	Mise à jour	Suppression / Purge
	Autre :

6.2 VUE MÉTIER ‌

6.2.1 Description du service ‌

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-H7 et permet aux opérateurs de demander l’invalidation d’une ou plusieurs déclarations validées (message : Request_Invalidation_H7).

En réponse, le service en ligne Delta-H7 confirme l’enregistrement ou le rejet de la demande d’invalidation (message : Response_Registration_H7 ou Error_H7).

Suite à l’instruction de la demande par l’agent, le service en ligne Delta-H7 transmet des données portant un message d’acceptation ou de refus de la demande (message : Response_Invalidation_H7).

Figure 12 : Diagramme de séquence échange 4

6.2.2 Cas d’utilisation du service ‌

Nom du cas d’utilisation	Description
Cas nominal : Demander l’in- validation d’une ou plusieurs déclarations	Le message Request_Invalidation_H7 est transmis au service en ligne Delta-H7. A l’issue des contrôles (contrôles de surface et de recevabilité), le service en ligne Delta-H7 répond de manière asynchrone un message Response_Registration_H7 contenant le numéro de la demande.
Cas nominal : Notifier l'ac- ception ou le refus de la de- mande d'invalidation	Suite à l’instruction de la demande par la douane, le service en ligne Delta-H7 émet le message Response_Invalidation_H7 précisant si la demande est acceptée ou refusée. En cas d’acceptation, l’ensemble des déclarations citées dans la demande passe à l’état « invalidé ».
Cas d’erreur 1 : Rejet fonc- tionnel de la demande	Le rejet fonctionnel d’une demande concerne une demande d’invalidation (contenue dans un message Request_Invalidation_H7) insatisfaisante au regard des contrôles (parmi les contrôles de surface et de recevabilité). Le service en ligne Delta-H7 retourne le message Error_H7 (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs). Le numéro de demande n’est pas attribué.
Cas d’erreur 2 : Erreur tech- nique Delta-H7	Le service en ligne Delta-H7 retourne un message Error_H7 en cas d’erreur technique (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs).

6.3 CONDITIONS D’UTILISATION ‌

Le message Request_Invalidation_H7 porte uniquement sur une ou des déclarations préalablement acceptées par la Douane à l’état « validé ».

6.4 DOCUMENT D’ÉCHANGES ‌

6.4.1 Document d’échange entrant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Request_Invalidation_H7

6.4.2 Document d’échange sortant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Response_Registration_H7, onglet Error_H7 et onglet Response_Invalidation_H7

6.5 ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS ‌

Sens de l’échange	Message	Endpoint	Commentaires
Opérateur vers Douane	Request_Invalidation_H7	/demandes/invalider

Douane vers Opérateur	Response_Registration_H7	/demandes/XXXX/ enregistrement	XXXX est la référence douane de la demande (CustomsRequestRefer ence)
Douane vers Opérateur	Error_H7	/demandes/erreurs
Douane vers Opérateur	Response_Invalidation_H7	/demandes/XXXX/ reponses	XXXX est la référence douane de la demande (CustomsRequestRefer ence)

7. ÉCHANGE 5 : DEMANDER LA RECTIFICATION D’UNE DÉCLARATION ‌

7.1 IDENTITÉ ‌

Nom du service	Rectification d’une déclaration_Opérateurs
Acteurs	Delta-H7 Système opérateurs
Version du service	V 0.0
Validité du contrat	Mise en production du lot 2 du service en ligne Delta-H7
Objet (but de l’échange)	Rectification d’une déclaration validée
Action	Sélection (lecture)	Création (ajout)
	Mise à jour	Suppression / Purge
	Autre :

7.2 VUE MÉTIER ‌

7.2.1 Description du service ‌

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-H7 et permet aux opérateurs de demander la rectification d’une déclaration validée (message : Request_Amendment_H7).

En réponse, le service en ligne Delta-H7 transmet des données portant un message d’enregistrement ou de rejet de la demande de rectification (message : Response_Registration_H7 ou Error_H7).

Figure 13 : Diagramme de séquence échange 5

7.2.2 Cas d’utilisation du service ‌

Nom du cas d’utilisation	Description
Cas nominal : Demander la rectification d’une déclaration	Le message Request_Amendment_H7 est transmis au service en ligne Delta-H7.
	A l’issue des contrôles (contrôle de surface et de recevabilité), le service en ligne Delta-H7 répond de manière asynchrone un message Response_Registration_H7 contenant le numéro de la demande.
Cas nominal : Notifier l'accep- tation ou le refus de la de- mande de rectification	Suite à l’instruction de la demande par la douane, le service en ligne Delta-H7 émet le message Response_Amendment_H7 précisant si la demande est acceptée ou refusée. En cas d’acceptation, la déclaration citée dans la demande est modifiée.
Cas d’erreur 1 : Rejet fonc- tionnel de la demande	Le rejet fonctionnel d’une demande concerne une demande de rectification (contenue dans un message Request_Amendment_H7) insatisfaisante au regard des contrôles (parmi les contrôles de surface et de recevabilité).
	Le service en ligne Delta-H7 retourne le message Error_H7 (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs). Le numéro de demande n’est pas attribué.
Cas d’erreur 2 : Erreur tech- nique Delta-H7	Le service en ligne Delta-H7 retourne un message Error_H7 en cas d’erreur technique (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs).

7.3 CONDITIONS D’UTILISATION ‌

Le message Request_Amendment_H7 porte uniquement sur une déclaration préalablement acceptée par la Douane à l’état « validé ».

7.4 DOCUMENT D’ÉCHANGES ‌

7.4.1 Document d’échange entrant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Request_Amendment_H7

7.4.2 Document d’échange sortant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Response_Registration_H7, onglet Error_H7 et onglet Response_Amendment_H7

7.5 ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS ‌

Sens de l’échange	Message	Endpoint	Commentaires
Opérateur vers Douane	Request_Amendment_H7	/demandes/rectifier

Douane vers Opérateur	Response_Registration_H7	/demandes/XXXX/ enregistrement	XXXX est la référence douane de la demande (CustomsRequestRefer ence)
Douane vers Opérateur	Error_H7	/demandes/erreurs
Douane vers Opérateur	Response_Amendement_H7	/demandes/XXXX/ reponses	XXXX est la référence douane de la demande (CustomsRequestRefer ence)

8. ÉCHANGE 6 : CRÉER UNE DÉCLARATION DE REPRISE H7 ‌

8.1 IDENTITÉ ‌

Nom du service	Création d’une déclaration de reprise_Opérateurs
Acteurs	Delta-H7 Système opérateurs
Version du service	V 0.0
Validité du contrat	Mise en production du lot 2 du service en ligne Delta-H7
Objet (but de l’échange)	Création de la déclaration de reprise après la fin de la procédure de secours
Action	Sélection (lecture)	Création (ajout)
	Mise à jour	Suppression / Purge
	Autre :

8.2 VUE MÉTIER ‌

8.2.1 Description du service ‌

Pour toutes les marchandises dédouanées durant la procédure de secours à l’aide d’un manifeste de dédouanement, des déclarations de reprise doivent être déposées dans Delta-H7 après la fin de la procédure de secours via le message Fallback_H7.

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-H7 et permet aux opérateurs de publier un message de création d’une déclaration de reprise (message : Fallback_H7).

En réponse, le service en ligne Delta-H7 transmet des données portant un message positif ou négatif (message : Response_H7 ou Error_H7).

Opérateur

Système Delta-H7

Contrôle de recevabilité de la déclaration de reprise

Créer une déclaration de reprise

(Msg : Fallback_H7)

Acceptation/Rejet de la déclaration de reprise

(Msg : Response_H7/Error_H7)

Si acceptation, attribution du numéro de référence de la déclaration et du MRN à la déclaration de reprise

Echange 6 :

Figure 14 : Diagramme de séquence échange 6

8.2.2 Cas d’utilisation du service ‌

Nom du cas d’utilisation	Description
Cas nominal 1 : Création d’une	Le message Fallback_H7 est transmis au service en ligne Delta-
déclaration de reprise	H7. A l’issue des contrôles (de surface et de recevabilité
	fonctionnelle), le service en ligne Delta-H7 répond de manière
	asynchrone un message Response_H7 contenant l’état « validé »
	et la référence de la déclaration, le MRN et les informations de
	liquidation.
Cas d’erreur 1 : Rejet fonction- nel de la demande	Le rejet fonctionnel de la déclaration de reprise concerne une déclaration (contenue dans un message Fallback_H7) insatisfaisante au regard des contrôles (parmi les contrôles de surface et de recevabilité).
	Le service en ligne Delta-H7 retourne le message Error_H7 (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs). Le MRN n’est pas attribué. L’opérateur doit transmettre un nouveau message Fallback_H7 avec les données corrigées.
Cas d’erreur 2 : Erreur tech- nique Delta-H7	Le service en ligne Delta-H7 retourne un message Error_H7 en cas d’erreur technique (Cf.2.3.5 Gestion des erreurs).

8.3 CONDITIONS D’UTILISATION ‌

Le message Fallback_H7 porte uniquement sur des déclarations ayant fait l’objet d’une procédure de secours.

8.4 DOCUMENT D’ÉCHANGES ‌

8.4.1 Document d’échange entrant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Fallback_H7

8.4.2 Document d’échange sortant ‌

Cf. [1] Dictionary of messages, onglet Response_H7, onglet Error_H7.

8.5 ENDPOINTS DES WEBSERVICES EXPOSÉS ‌

Sens de l’échange	Message	Endpoint	Commentaires
Opérateur vers Douane	Fallback_H7	/declarations/reprendre
Douane vers Opérateur	Response_H7	/declarations/XXXX/ reponses	XXXX est la référence douane de déclaration de la déclaration de reprise (customsDeclarationRefere nce)
Douane vers Opérateur	Error_H7	/declarations/erreurs

9. ÉCHANGE 7 : CONSULTER LES ÉTATS ET LIQUIDATIONS D'UNE LISTE DE DÉCLARATIONS H7 ‌

9.1 IDENTITÉ ‌

Nom du service	Consulter_les_états_et_liquidations_liste_de_déclararations_Opéra teurs
Acteurs	Delta-H7 Système opérateurs
Version du service	V 0.0
Validité du contrat	Mise en production du lot 2.3 du service en ligne Delta-H7
Objet (but de l’échange)	Consulter les états et liquidations après un incident technique
Action	Sélection (lecture)	Création (ajout)
	Mise à jour	Suppression / Purge
	Autre :

9.2 VUE MÉTIER ‌

9.2.1 Description du service ‌

Après un incident technique de communication entre Delta-H7 et le SI d'un opérateur, de Delta-H7, du SI d'un opérateur, il arrive que les informations des déclarations H7 ne soient pas à jour dans le SI d'un opérateur.

Dans ces cas, ce service peut être appelé pour resynchroniser les SI. Il est important de noter qu'il est prévu pour cet usage particulier après un incident technique, il ne doit en aucun cas être appelé de manière systématique en fonctionnement normal.

Ce service est exposé par le service en ligne Delta-H7 et permet aux opérateurs de demander la consultation d'une liste de déclarations (message : Consult_H7).

En réponse, le service en ligne Delta-H7 transmet les états et liquidations des déclarations (message : Response_Consult_H7).

Opérateur

Système Delta-H7

Recherche des déclarations

Consulter les états et liquidations d’une liste de déclarations

(Msg : Consult_H7)

Etats et liquidation des déclarations

(Msg : Response_Consult_H7)

Echange 7 :

Figure 15 : Diagramme de séquence échange 7

9.2.2 Cas d’utilisation du service ‌

Nom du cas d’utilisation	Description
Cas nominal : Consultation d'une liste de déclarations	Le message Consult_H7 est transmis au service en ligne Delta- H7.
	Delta-H7 recherche les déclarations pour les LRN et l'agrément indiqués dans Consult_H7 ET déposées par le même compte technique (ie. celui qui s'est authentifié) que celui qui fait la demande de consultation.
	Delta-H7 répond de manière asynchrone un message Response_Consult_H7 contenant pour chaque déclaration trouvée, la référence de la déclaration, le MRN, l'état et les informations de liquidation.

Sens de l’échange	Message	Endpoint	Commentaires
Opérateur vers Douane	Consult_H7	/declarations/consulter
Douane vers Opérateur	Response_Cons ult_H7	/declarations/ reponses_consultation

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