IDENTIFICATION DU CLIENT
Date _ * Champs à remplir obligatoirement
Nouvel abonnement Renouvellement abonnement : N° abonnement précédent :
IDENTIFICATION DU CLIENT
Nom/ Raison sociale* Forme sociale/ juridique RCS de sous le numéro* Adresse/ Siège social*
Code postal* Ville* Coordonnées : Téléphone Fax E-mail* Représenté par* Fonction
Si différent, personne en charge du suivi du Contrat*
Téléphone E-mail
FACTURATION
Nom/ Raison sociale* Forme sociale/ juridique RCS de sous le numéro* Adresse/ Siège social*
Les factures sont émises le 1er de chaque période, la période par défaut est trimestrielle Autres périodes, cocher ci-dessous :
Code postal* Ville* Téléphone Fax E-mail* Représenté par* Fonction
O Bimestrielle O Semestrielle O Annuelle
IDENTIFICATION DU SITE
Nom de l’immeuble ou de la résidence* Adresse*
*Informations à recueillir auprès de votre installateur
N° Entrée* | Nbre logements* | Montant €HT* | Montant €TTC* | Nbre platines d’interphonie* |
N° Entrée principale* | Nbre logements* | Montant €HT* | Montant €TTC* | Nbre platines d’interphonie* |
Tarif public octobre 2018 : montants susceptibles d’être revus lors des prochaines mises à jour tarifaires Abonnement mensuel de 1 à 15 logts : 15.00 € HT soit 18.00 € TTC (TVA 20%)
Abonnement mensuel logement supplémentaire : 0.80 € HT soit 0.96 € TTC (TVA 20%)
Soit contrat montant total €HT = | , montant total €TTC = | ||
1 entrée = 1 modem | Modem(s) à expédier à : | Client | Installateur |
INSTALLATEUR DÉSIGNÉ PAR LE CLIENT
Nom/ Raison sociale* Adresse
Code postal Ville Coordonnées : Téléphone Fax
Personne en charge du suivi du Contrat* Fonction _
Téléphone* E-mail*
****
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES
ACCÈS ILLIMITÉ GESTION D’ACCÈS ET INTERPHONIE À DISTANCE
Le Client identifié en page 1 garantit qu’il est un professionnel de la gestion et de l’administration d’un immeuble collectif à usage d’habitation et qu’il est investi du pouvoir, de l’autorité et de la capacité pour conclure et exécuter le Contrat.
La souscription des Services implique que le Site soit desservi par une centrale de gestion d’accès et des platines d’appel compatibles.
Le Client s’engage lors de la conclusion du contrat et tout au long de son exécution à informer URMET du nombre total de logements desservis.
La mise en œuvre des Services nécessite la constitution par le Client d’une base de données complète comprenant les noms, n° de téléphone fixe et mobile des résidents qui sera hébergé sur le serveur Internet lié au logiciel présent sur la page xxxxxxxxxxxx.xxx.
Le Client déclare être :
O 1. Un professionnel (bailleur social, promoteur, etc.)
O 2. Un consommateur ou un non-professionnel (syndic de copropriétés, etc.)
Dans ce cas, il vous est rappelé que vous disposez d’un droit de rétraction de 14 jours présenté dans les conditions générales jointes. Si vous souhaitez accéder aux Services sans attendre l’expiration du délai de rétractation, veuillez reporter à la main la mention suivante : « Je demande à bénéficier de l’accès illimité aux services de gestion d’accès et d’interphonie sans fil sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat, je suis informé qu’en cas de rétractation, je suis redevable du prix des services fournis »
En signant le Contrat, je reconnais avoir préalablement pris connaissance des conditions particulières et générales ainsi que des conditions d’utilisation et de sécurité Visiosoftweb.
Fait à Le
Signature du Client
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez URMET à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’URMET.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque, selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.
Une demande de remboursement doit être présentée :
• dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
• sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Nom du créancier : URMET FR55ZZZ858149
Adresse : XXX Xxxxx Xxxx XX, 00 Xxx xx xx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx-xx-Xxxxxx
Type de paiement : Paiement récurrent / répétitif dit « Permanent »
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant en écrivant à URMET.
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
1. OBJET DU CONTRAT
URMET fournit au propriétaire et/ou gestionnaire d’immeuble signataire des conditions particulières (ci- après le « Client »), sous la forme d’un abonnement forfaitaire sans engagement de durée, un service illimité d’accès à une solution complète de gestion d’interphonie à distance et de contrôle d’accès sans fil, pour les centrales de gestion d’interphonie et platines d’appel de marque URMET (ci-après le « Matériel »), en France métropolitaine, dans les zones couvertes par les réseaux GSM/GPRS et 3G, permettant :
- l’hébergement, la gestion et la mise à jour en temps réel des données des résidents sur un serveur protégé ;
- le droit d’usage du logiciel VisiosoftWeb et des applications smartphones mis à disposition par URMET;
- l’interphonie à distance ;
- la mise en relation (audio ou vidéo) du Matériel au téléphone (filaire ou mobile) du résident et pilotage d’accès sur le téléphone ;
-le contrôle d’accès à distance ;
Les services offerts au sein de chaque formule (ci-après les « Services ») sont définis sur le site Internet de URMET.
URMET fournit également au Client un module de transmission doté de la technologie nécessaire à la fourniture des Services.
Les présentes conditions complétées par les conditions particulières et les conditions d’utilisation et de sécurité VisiosoftWeb constituent le contrat entre URMET et le Client ayant pour objet la fourniture des Services (ci- après, le « Contrat »).
2. CONDITIONS D’INSTALLATION SUR SITE
La notion de « Site » s’entend d’une résidence composée d’un ou plusieurs immeubles.
Le Client ou l’installateur agissant pour le compte du Client garantit à URMET qu’il est investi du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à l’installation du Matériel sur le Site et l’activation des Services.
En cliquant pour souscrire aux Services de son choix et en acceptant les présentes conditions, le Client ou l’installateur agissant pour le compte du Client reconnaît avoir pris connaissance du descriptif de la formule à laquelle il a souscrit et des conditions d’abonnement, ces informations étant disponibles :
- sur la documentation papier relative au Matériel et qui est également disponible, en format numérique, sur son site internet (xxx.xxxxx.xx)
- sur les pages de présentation commerciale publiées sur le site internet URMET (xxx.xxxxx.xx).
L’installation du Matériel sur le Site est réalisée par le Client ou par l’installateur pour le compte du Client. Le
bon fonctionnement des Services est soumis à la condition que le Site concerné :
- se situe dans la zone de couverture des réseaux GSM/GPRS et 3G. Lorsque la zone n’est pas couverte par la 3G, seule la fonction audio est assurée ;
- soit équipé d’une centrale de gestion d’interphonie et de contrôle d’accès et d’une platine d’appel compatibles de marque URMET ; étant précisé que l’analyse de cette compatibilité est de la responsabilité du Client.
3. APPLICATIONS
Toute commande passée à URMET pour la fourniture des Services entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions émanant du Client ou sur tout autre document non accepté expressément par URMET. Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions ne peut être interprétée comme valant renonciation d’URMET à s’en prévaloir ultérieurement. URMET se réserve la faculté d’apporter toute modification aux présentes conditions.
4. PRODUITS
Les Services ne sont disponibles qu’associés au Matériel et aux modems de la marque URMET.
Aucun Service ne pourra être fourni sur des centrales de contrôle d’accès, des platines d’appel et des modems d’autres marques.
5. ACCÈS AUX SERVICES
Le Client fait son affaire personnelle de l’installation du Matériel sur le Site, laquelle est effectuée à ses frais et risques.
Les Services sont activés dans un délai maximum de cinq
(5) jours. Cette demande d’activation est réalisée lors du paramétrage du site sur le logiciel de gestion mis à disposition par URMET sur internet à l’adresse Internet
Le module de transmission associé au Matériel dispose d’un numéro d’abonnement unique qui permet au Client d’accéder à la totalité des Services souscrits.
Les logiciels et applications smartphones fournis par URMET sont compatibles :
. avec le navigateur Internet Explorer 8 au minimum
. sur applications Androïd version 5.1 minimum et iOS version 10 minimum
6. DURÉE
Le Contrat est à durée indéterminée.
Chacune des parties peut résilier l’abonnement, à tout moment et sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois. Si le Client est un consommateur ou un non- professionnel, il peut résilier le contrat moyennant un préavis de dix (10) jours à compter de sa réception par URMET. Dans ce cas, le Client-consommateur peut demander que la résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception.
7. SUSPENSION – RÉSILIATION
Sans préjudice de l’application de l’article 9 ci-dessous, la partie qui est victime d’un manquement aux présentes conditions peut résilier les Services, après mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception d’y remédier, restée infructueuse dans le délai d’un (1) mois.
URMET peut également suspendre les Services en cas :
- d’utilisation du Service et/ou du Matériel non conforme aux présentes conditions ;
- de fausse déclaration du nombre de logements concernés par le Service ou d’omission de déclaration de l’augmentation du nombre de logements desservis par les Services.
8. PRIX – RÈGLEMENT
8.1 En contrepartie des Services, le Client paiera la somme forfaitaire hors taxe définie dans une offre commerciale ou selon la grille tarifaire en vigueur. L’ajout ultérieur de logement(s), entrée(s), Site(s) sera l’objet d’un avenant.
8.2 Le prix des Services incluant la TVA au taux en vigueur est payable d’avance, au choix du Client, en début d’année, de bimestre, de trimestre ou de semestre civil, aux conditions tarifaires en vigueur qui sont évolutives.
A défaut de précision lors de la conclusion du Contrat, la facturation est réalisée le 1er de chaque trimestre d’avance.
Les factures d’URMET sont payables par prélèvement le 1er du mois suivant. Pour tout autre type de paiement nous consulter.
Lorsque le Client est un consommateur ou un professionnel employant 5 salariés ou moins, agissant hors du cadre de son activité principale et ayant conclu le Contrat hors établissement, aucun règlement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat.
En cas de résiliation, les sommes payées d’avance seront remboursées au Client, déduction faite du prix correspondant à l’utilisation des Services. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
9. RETARD DE RÈGLEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard calculées par jour de retard à compter de la date de paiement figurant sur la facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le non-paiement à l’échéance pourra également entrainer, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, la suspension ou la résiliation des Services, au choix d’URMET.
10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
La responsabilité d’URMET ne pourra être recherchée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté tels que grèves, conflits sociaux, sinistres, accidents, interruption des prestations de services résultant de la défaillance des opérateurs de téléphonie ou d’accès Internet.
La responsabilité d’URMET ne pourra pas non plus être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation et/ou installation du Matériel et/ou des Services/d’usage du Matériel et/ou des Services non conformes au descriptif de la formule ;
- en cas de non compatibilité du matériel installé chez le Client (notamment la centrale de gestion d’interphonie et de contrôle d’accès et la platine d’appel) ou des équipements utilisés par les résidents avec les Services ;
- en cas de rupture des fonctions d’interphonie et de contrôle d’accès imputable aux périphériques liés à ces fonctions et notamment porte d’accès, serrures, alimentation électrique ;
- en cas de virus informatique, dysfonctionnement du réseau Internet ou d’utilisation des logiciels ou applications dédiés aux Services dans des conditions non conformes aux présentes conditions ;
- en cas d’utilisation des identifiants et mots de passe du Client par un tiers ne résultant pas d’une faute ou une négligence d’URMET;
- dans le cas où le site du Client se situe dans une zone géographique non couverte par les opérateurs de téléphonie ou fournisseurs d’accès Internet ;
- en cas de défaillance des Services liée à une erreur de saisie de la base de données ou du caractère incomplet des données saisie dans la base de données.
La responsabilité d’URMET est limitée au prix des Services au prorata des sommes payées par le Client par
rapport à la durée d’indisponibilité ou de dysfonctionnement URMET est responsable uniquement des dommages directs causés au Client par le Matériel et/ou les Services à l’exclusion de tous les dommages indirects ou consécutifs tels que perte de chiffre d’affaires, perte de xxxxx, préjudice d’image.
11. CONSÉQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
En cas de résiliation du Contrat, URMET cessera de fournir les Services. L’installation demeura fonctionnelle pour le contrôle d’accès mais ne sera plus opérationnelle pour l’interphonie utilisant les réseaux GSM/3G.
Ainsi :
- l’accès aux immeubles sera toujours possible grâce aux badges programmés alors que les Services étaient encore actifs. En revanche, l’ajout, suppression et modifications ou toute autre modification liée à la politique de sécurité de l’immeuble passera par une intervention locale sur le Matériel (via une mémoire dite « marron »).
- les noms des résidents continueront de s’afficher mais aucune mise en relation avec les résidents ne sera plus possible, à l’exception des appartements disposant d’un poste d’appartement URMET raccordé en filaire.
La fin des Services signifie par ailleurs la perte des services suivants :
- ouverture de porte à distance
- programmation des noms et des badges/télécommandes à distance
- consultation d’événements à distance
La fin des Services implique également la restitution de l’ensemble des sommes payées d’avance par le Client dans les dix (10) jours de l’échéance du Contrat, après déduction du prix des Services dus par le Client et la restitution, en bon état de marche, du module de transmission mis à disposition par URMET.
12. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à réserver un traitement confidentiel aux informations qui seront communiquées dans le cadre du Contrat.
Les Parties s’engagent, durant toute la durée d’application du Contrat et après sa résiliation, à :
a) Ne pas divulguer d'une manière quelconque à des tiers les informations confidentielles.
b) Prendre toute mesure notamment auprès de leur personnel, par contrat et/ou par tout autre moyen approprié, afin de satisfaire à leur obligation de confidentialité.
c) Ne pas utiliser d’informations confidentielles dans un autre but que l’exécution du Contrat.
L’obligation de confidentialité survivra aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public ou que la preuve n’est
pas rapportée que ladite information était déjà connue des tiers avant sa divulgation.
Notamment, XXXXX s’engage à ne pas intervenir sur les bases de données de ses Clients sans accord écrit de ces derniers (Création et importation de base, création de badges de délégation etc.)
S’agissant des informations nominatives, elles font l’objet de dispositions particulières.
Le Client autorise expressément URMET à mentionner son nom à titre de référence sur ses supports de communication.
Le professionnel garantit à URMET qu’il est investi par ses Clients du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la gestion des données personnelles des résidents.
URMET n’est pas responsable du traitement des données personnelles réalisé au travers de VisiosoftWeb et n’intervient qu’en qualité de sous-traitant des Clients qui en sont responsables. Il appartient dès lors au professionnel de sensibiliser ses Clients sur leurs obligations au regard du traitement des données personnelles des résidents. Il appartient également au professionnel, sous sa responsabilité, de porter à la connaissance des Clients les conditions de sous-traitance par URMET du traitement des données personnelles disponibles sur le site (xxx.xxxxx.xx) et de les inciter à contacter URMET pour conclure un contrat de sous- traitance du traitement de ces données.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’URMET et reconnaît qu’il ne dispose, d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle notamment sur les marques, logos, signes distinctifs, noms de domaine, brevets, droits d’auteur d’URMET, autres que ceux qui lui sont licenciés aux termes du Contrat.
14. MÉDIATION
En cas de réclamation ou de litige, les Clients- consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de saisir un Médiateur, avant toute action en justice pour tenter de trouver une issue amiable, étant précisé que cette démarche facultative et gratuite n'interrompt pas le délai pour agir.
15. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront, dans toute la mesure du possible, de régler un éventuel différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable, il est expressément attribué, sauf pour les Clients-consommateurs, compétence au Tribunal de Commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de détenteurs, d’appel en
garantie, quel que soit le mode de paiement et ce, nonobstant toute clause pouvant figurer sur les imprimés ou autres documents du Client.
16. DOMICILIATION
Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés au domicile élu pour être valables juridiquement.
17. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les Clients-consommateurs bénéficient du droit de rétraction. Les Clients-professionnels employant 5 salariés ou moins et agissant hors du cadre de leur activité principale bénéficient également du droit de rétraction lorsque le contrat est conclu hors établissement.
Les Clients qui répondent à ces conditions peuvent donc se rétracter sans donner de motif dans les quatorze (14) jours de la conclusion du contrat. Le Client doit exercer son droit de rétraction par écrit en adressant par xxxx xxxxxxx xx xxxxx xxxxxx x’XXXXX (XXX XXXXX NORD II - 00 xxx xx xx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx xx Xxxxxx) ou par courriel à « xxxx@xxxxx.xx » un formulaire de rétraction conforme au modèle joint ou une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Si le Client a demandé le commencement des Services sans attendre l’expiration du délai de rétractation, le prix des Services dû sera déduit du remboursement effectué par XXXXX. XXXXX procède par virement au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours de la réception de la demande de rétractation, sous réserve que le Client ait restitué le module de transmission. Le sort du contrat est par ailleurs réglé conformément aux dispositions de l’article 11.
18. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
En vertu de l’article L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client-consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée BLOCTEL. URMET s’interdit de démarcher un Client-consommateur inscrit sur cette liste soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, sauf en cas de relation contractuelle pré-existante.
19. CLAUSES FINALES
XXXXX prend toute mesure propre à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle est susceptible de traiter pour le compte du Client.
Les présentes conditions complétées par les conditions particulières, les conditions d’utilisation et de sécurité VisiosoftWeb et les conditions de traitement des informations nominatives par URMET expriment l’intégralité des obligations des parties au regard de l’objet du Contrat.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Le fait, pour l’une quelconque des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits notamment au titre de l’obligation en cause.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est jugée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat.
Modèle de formulaire de rétractation (Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation)
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention d’URMET, ZAC PARIS NORD II - 00 xxx xx xx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx xx Xxxxxx
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci- dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
(*) Xxxxx la mention inutile
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date