La convention de subvention

La convention de subvention

La convention de subvention (« grant agreement ») est l’acte écrit conclu entre l’Union européenne (Union), représentée par la Commission européenne (C.E.) ou tout autre organisme de financement de l’Union (« autorité d’octroi »), telle une agence exécutive1, et le(s) bénéficiaire(s) de la subvention accordée par l’Union (au singulier en cas d’action individuelle) pour la réalisation de l’action définie dans l’annexe 1.

Quelle est la définition de la convention de subvention ?

L’article 33 du règlement (UE) n° 2021/695 du Parlement européen et du conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » définissant ses règles de participation et de diffusion en donne la définition suivante : « Les conventions de subvention définissent les droits et les obligations des participants, ainsi que ceux de la Commission ou de l’organisme de financement concerné, conformément au présent règlement. Elles définissent également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des bénéficiaires au cours de la mise en œuvre de l’action, ainsi que le rôle et les tâches d’un coordinateur ».

Pourquoi une convention de subvention ?

La convention de subvention a trois fonctions principales :

🡺 Elle constitue le fait générateur autorisant l’autorité d’octroi à verser la subvention ;

🡺 Elle présente les objectifs de l’action (ou projet) dans l’annexe 1 ;

🡺 Elle définit le montant maximum de la subvention et les règles s’imposant aux bénéficiaires et, par ces derniers, autres participants (c’est-à-dire les tiers ayant un lien juridique avec un bénéficiaire : entité affiliée, tierce partie liée, sous-contractant dont fournisseurs, tiers mettant à disposition des ressources). Pour cela, la convention ne peut faire l’objet d’avenant.

1 Exemples d’agence exécutive de la C.E.: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA)…

Comment est-elle structurée ?

La convention de subvention a pour objet de traduire les règles de participation aux actions du programme-cadre « Horizon Europe » et s’appliquant à l’ensemble des actions.

Une data sheet a été introduite, elle résume les informations clés du projet. Elle couvre non seulement des données générales telles qu’un résumé du projet, la date de début et de fin, l’acronyme et la liste des participants, mais comprend également ses données financières, l’échéancier des rapports et paiements ainsi que les conséquences en cas de non-conformité. Cette data sheet est juridiquement contraignante.

Le tronc commun constitué par le modèle général de convention de subvention Horizon Europe ou

« general model grant agreement » comprend 44 articles, organisés en six chapitres, définissant les modalités d’application des règles de participation (conditions d’éligibilité des coûts, règles de propriété intellectuelle, règles d’audits et de contrôles techniques et financiers, etc.2), et de six annexes ayant notamment pour objet de définir l’action à réaliser et de déterminer le montant maximum de la subvention.

Toutefois, en raison de la spécificité de certaines actions (projets Xxxxx Xxxxxxxxxx-Xxxxx, projets du Conseil européen de la Recherche (ERC), projets du Conseil européen de l’Innovation (EIC)), certaines règles ont vocation à ne s’appliquer qu’à certaines types actions, tenant compte des particularités de celles-ci.

Ainsi, l’annexe 5 du modèle général de convention de subvention définie des règles spécifiques relatives aux sujets suivants pour le programme Horizon Europe :

• la confidentialité et la sécurité (article 13) ;

• l’éthique (article 14) ;

• les valeurs (article 14) ;

• la communication, diffusion, science ouverte et visibilité (article 17) ;

• les règles spécifiques pour la réalisation de l’action (article 18).

A savoir :

Afin de faciliter la compréhension des termes de la convention de subvention, la Commission européenne a publié une version annotée, article par article, comportant une présentation

didactique de leur signification, notamment au moyen d’exemples (cf. le modèle annoté de la convention de subvention).

2 Voir les fiches P.C.N. « Maîtriser les règles financières »

Structure de la convention de subvention

Data sheet

• Synthèse des éléments essentiels

• Juridiquement contraignante

Corps de la

convention de subvention

• Chapitre 1 - Généralités

• Chapitre 2 - Action

• Chapitre 3 - Subvention

• Chapitre 4 - Xxxx en oeuvre des subventions

• Chapitre 5 - Conséquences de la non-conformité

• Chapitre 6 - Dispositions finales

• Annexe 1 - Description de l'action

• Annexe 2 - Budget prévisionnel de l’action

• Annexe 3 - Formulaires d'adhésion pour les bénéficaires

Annexes

• Annexe 4 - Modèle pour les états financiers

• Annexe 5 - Règles spécifiques

• Annexe 6 - Accord d'investissement

Quelles sont les modalités de conclusion de la convention de subvention ?

🡺 La convention de subvention est préparée et conclue en langue anglaise ;

🡺 La convention est signée électroniquement entre l’autorité d’octroi et le bénéficiaire ;

🡺 Lorsque l’action comporte plusieurs bénéficiaires, seul le coordinateur signe la convention, les autres bénéficiaires signant le formulaire d’adhésion à l’action (annexe 3), afin de devenir partie à la convention.

A savoir :

Le P.C.N. met à votre disposition des informations complémentaires pour la préparation et signature de la convention de subvention

Quels sont les effets de conclusion de la convention de subvention ?

La signature de la convention de subvention ou du formulaire d’adhésion emporte consentement des parties et en particulier des bénéficiaires à mettre en œuvre l’action décrite à l’annexe 1, conformément aux modalités prévues par les clauses de la convention de subvention. Elle engage juridiquement chacun des bénéficiaires vis-à-vis de l’Union.

En particulier, les bénéficiaires et, par ces derniers, les tiers, acceptent de se soumettre aux audits et contrôles, de nature technique et financière qui pourraient être diligentées par la C.E. ou par l’Agence exécutive responsable du programme.

N.B.: La convention de subvention peut, dans certains cas identifiés, faire l’objet d’avenants.

Textes de référence

• Le règlement établissant Horizon Europe (toutes langues de l’Union)

• Le modèle général de convention de subvention, commun à tous les programmes de

l’Union (en anglais uniquement)

• Le modèle de convention de subvention « corporate » adapté pour Horizon Europe et Euratom (en anglais uniquement)

• Le manuel général du programme Horizon Europe (en anglais uniquement)

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI)

0, xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00 xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx

Fiche préparée par les membres du P.C.N. juridique et financier.

Juin 2022 (document non contraignant).