Conditions générales de location (CGL)
Conditions générales de location (CGL)
A. État du véhicule, réparations, remplissages
1. Le locataire s'engage à traiter le véhicule de manière adéquate et avec soin et professionnalisme, en respectant toutes les normes et règles techniques d'usage, en particulier concernant la vérification du niveau d'huile du moteur, en cas d'alarmes du véhicule, en vérifiant que le véhicule soit toujours dans un état adapté à la circulation, pendant la totalité de la période de location et en le fermant correctement à clé. Les véhicules mis à disposition par Sixt sont rigoureusement non-fumeurs.
2. Lorsque s'avère nécessaire, au cours de la période de location, une intervention de réparation du compteur kilométrique ou une réparation destinée à garder en fonction le véhicule ou à garantir sa sécurité sur route, ou lorsqu'il s'avère nécessaire d'effectuer l'entretien périodique du véhicule, le locataire pourra charger un garage conventionné de cette intervention, jusqu'à un montant maximum des frais de réparation estimés de 100,00 EUR. Lorsque les frais de réparation estimés dépassent cette somme, le locataire est tenu d'en informer Sixt sans délai, aux termes des dispositions spécifiées dans les paragraphes suivants G.2 et G.3.
3. Le véhicule est remis au locataire avec le plein de carburant. Au terme de la période de location, le locataire est tenu de restituer le véhicule avec le réservoir plein. Si le véhicule n'est pas rendu avec le réservoir plein, Sixt facturera au locataire les frais du service de remplissage du véhicule et le carburant, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la signature de la location, sauf si le locataire parvient à démontrer que le remplissage a engendré des frais moindres ou aucun frais. Les tarifs en vigueur à un moment précis sont disponibles et consultables dans tous les points de location Sixt. Ils comprennent (i) le coût du service de remplissage du véhicule effectué par SIXT et (ii) le coût de l'essence / gasoil, de montant variable calculé sur le niveau de carburant manquant pour atteindre le plein de carburant au moment de la restitution du véhicule.
4. En cas de rapport de location d'une durée supérieure à 27 jours, le locataire est tenu de supporter également les frais dérivant de l'achat des liquides nécessaires (en particulier huile moteur, liquide lave-glace et additifs antigel) jusqu'à un maximum de 8% du prix de location mensuel (net), lorsque l'achat de tels liquides s'avère nécessaire au cours de la location.
5. En ce qui concerne les véhicules commerciaux dotés de réservoir AdBlue®, le véhicule sera remis au locataire avec le plein complet du réservoir correspondant. En cas de location d'une durée supérieure à 27 jours, le locataire sera tenu de restituer le véhicule, au terme de la période contractuelle, avec le réservoir AdBlue® complètement plein. Si le véhicule était rendu sans le plein complet du réservoir AdBlue®, Sixt facturera au locataire le coût de l'additif, ainsi que des frais pour le service de remplissage, en fonction du listing des prix en vigueur au moment de la location. Le listing des prix en vigueur est affiché dans tous les points de location Sixt. En cas de rapport contractuel d'une durée inférieure à 28 jours, Sixt effectuera le plein d'additif pour le réservoir AdBlue® contre un montant forfaitaire qui sera calculé et facturé au locataire en fonction des kilomètres parcourus. Le montant sera indiqué dans le listing de prix affiché dans tous les points de location Sixt.
6. Au moment de la location de véhicules équipés de réservoir AdBlue®, le locataire est tenu de garantir que le réservoir AdBlue® reste toujours suffisamment plein. Le locataire et ses auxiliaires répondent des violations de l'obligation susmentionnée commises pendant la période de location. Le locataire a l'obligation de relever indemne Sixt de toute revendication de la part d'autorités ou autres tiers à l'égard de la société de location pour l'absence de remplissage du réservoir AdBlue®, en particulier en cas d'amendes et autres contraventions éventuelles relatives à la période de location.
B. Réservations, tarif prépayé
1. Les réservations nationales et étrangères sont contraignantes uniquement en ce qui concerne les catégories de prix et non les typologies de véhicules. L'obligation de réservation déchoit si le véhicule n'est pas retiré par le locataire dans un délai d'une heure à compter de l'horaire établi avec Sixt.
2. Pour les réservations effectuées exclusivement via des moyens de communication à distance (ex : par le biais de la page d'accueil, application, e-mail, téléphone, etc.) ou en dehors des points de vente, le droit de résiliation est exclu aux termes de l'article 59, lettre n) du décret législatif du 6.9.2005 n° 206 (« Code de la Consommation »), lorsque le Code de la Consommation est applicable.
3. En cas de réservation au tarif prépayé, le client soumet à Sixt une proposition irrévocable de conclusion d'un contrat de location au moment du retrait du véhicule et de prise en charge du véhicule dans un délai d'une heure à compter de l'horaire établi. En cas d'acceptation de la proposition de la part de Sixt, le client s'oblige à payer par carte de crédit un acompte de confirmation aux termes de l'art. 1385 c.c. correspondant au montant de toutes les prestations sélectionnées, TVA comprise. Sixt, à son tour, envoie au client un coupon qui devra être remis au moment de la souscription du contrat de location. Au moment du retrait du véhicule, un contrat de location est souscrit aux conditions convenues et selon les conditions générales en vigueur. En cas de non-retrait du véhicule ou en cas de non-présentation à l'heure et à l'endroit convenus ou en cas de déduction de la part du client, Sixt retiendra l'acompte de confirmation aux termes de l'art. 1385 du code civil à titre de pénalité. En cas d'annulation de la réservation par le client, Sixt conservera à titre de pénalité une partie du montant versé par le client à titre d'acompte, égal au montant correspondant aux trois premiers jours de la location. Le reste du montant versé par le client à titre d’acompte sera remboursé au client. Jusqu'à 48 heures avant le début de la location, il est possible de modifier la réservation contre facturation de frais administratifs de 29,99 EUR, ainsi que la différence éventuelle entre le tarif choisi à l'origine et le tarif modifié, si supérieur. Cette différence devra être payée avant la fin de la location. Il n'est pas possible de passer d'un tarif prépayé à un tarif non-prépayé. De plus, lieu de location et/ou de restitution doit être à l'intérieur du pays de location et/ou de restitution indiqué au moment de la réservation. Des modifications peuvent être effectuées par e-mail (xxxxxxxxxxx-xx@xxxx.xxx). Dans l'hypothèse improbable où Sixt ne mettrait pas à disposition du client un véhicule à l'horaire convenu, le client aura le droit d'obtenir le double de l'acompte versé, aux termes de l'art. 1385 c.c.
C. Documents à présenter au retrait du véhicule, conducteurs autorisés, usages consentis, voyages à l'étranger
1. Au moment du retrait du véhicule, le locataire devra présenter une "patente" ou un permis de conduire national en cours de validité qui lui permet de conduire le véhicule loué, un moyen de paiement valide et accepté par Sixt (cf. points 4 et 5) ainsi qu'une pièce d'identité personnelle ou passeport.
Les lois locales de certains pays pourraient exiger des conducteurs étrangers la présentation du permis international également. La non-présentation du permis international, si celui-ci est demandé lors d’un contrôle de police, pourrait entraîner une sanction et la confiscation du véhicule. Pour en savoir plus, consulter les conditions de location dans les pays que vous prévoyez de visiter.
Le permis de conduire international (International Driving Permit - IDP) est requis si le locataire possède un permis de conduire délivré par un État ne faisant pas partie de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le permis de conduire et le permis international doivent être en cours de validité. Le permis de conduire international traduit le permis national en différentes langues et doit toujours être accompagné du permis de conduire national, sans quoi il ne sera pas accepté. Le permis de conduire international n’est pas nécessaire si le locataire possède une traduction officielle en italien du permis de conduire.
En Italie, la non-présentation du permis de conduire international lors d’un contrôle de police pourrait entraîner une amende et la confiscation du véhicule pendant 3 mois. Dans ce cas, Sixt se réserve le droit de débiter au client une pénalité, dont le montant est déterminé en fonction des jours d’arrêt du véhicule et/ou de la confiscation de celui-ci suite à la violation des dispositions légales par le locataire.
Si le locataire était dans l'impossibilité de fournir ces documents au moment du retrait du véhicule, Sixt pourra refuser de conclure le contrat ou résilier celui-ci, si déjà souscrit. Dans ce cas, le locataire ne pourra se prévaloir d'aucune inexécution contractuelle de la part de Sixt ni ne prétendre à aucun dédommagement ou indemnisation à un quelconque titre. Sont en outre en vigueur pour certaines catégories de véhicule des limitations spécifiques relatives à l'âge du conducteur (et une majoration de prix s'applique pour les conducteurs de moins de 25 ans) et/ou par rapport au nombre d'années depuis l'obtention du permis de conduire. Une liste des normes relatives à l'âge et aux permis de conduire est consultable avant la réservation sur la page web de Sixt, auprès de l'agence Sixt ou demandée par téléphone.
2. Le véhicule pourra être conduit exclusivement par le sujet locataire ou, dans le cas de clients entreprises, par le conducteur spécifié dans le contrat de location. Dans l'hypothèse où le véhicule serait conduit par d'autres sujets que la personne indiquée, des frais supplémentaires s'appliqueront pour chaque conducteur. Les normes relatives à l'âge ou au nombre d'années depuis l'obtention du permis de conduire s'appliquent également pour les conducteurs supplémentaires. Dans ce cas, les tarifs applicables peuvent être consultés avant la réservation sur la page web de Sixt, auprès de l'agence Sixt ou demandés par téléphone. Au moment du retrait du véhicule, il est absolument obligatoire de présenter l'original du permis de conduire des éventuels conducteurs supplémentaires. En cas d’ouverture du véhicule à l’aide de l’application Sixt (service « Sixt Fastlane »), le locataire doit effectuer la vérification de la validité du permis de conduire des conducteurs supplémentaires éventuels.
3. Les clients entreprises ont l'obligation de vérifier de manière autonome la validité sur le territoire italien du permis de conduire de chaque conducteur qui utilisera le véhicule dans le cadre du contrat de location entre le client entreprise et Sixt. Pour ce faire, les clients entreprises devront utiliser tous les moyens à leur disposition et recueillir toutes les informations nécessaires. Les normes relatives à l'âge ou au nombre d'années depuis l'obtention du permis de conduire s'appliquent également dans ce cas.
4. Le locataire répond solidairement de la conduite du conducteur, au même titre que de la sienne. Tous les droits et obligations dérivant des présentes CGL ainsi que des contrats de location individuels correspondants s'appliquent en faveur et à charge du conducteur qui utilise le véhicule dans le cadre du contrat de location conclu entre le client entreprise et Sixt.
5. Le véhicule peut être utilisé uniquement sur des voies publiques et non pour des auto-écoles. L'usage du véhicule n'est pas autorisé :
• pour des courses sportives, en particulier pour des évènements de conduite qui prévoient d'atteindre des vitesses maximales ou dans les essais correspondants ;
• pour des tests véhicules ou cours de conduite en sécurité ;
• sur les circuits de course ;
• pour le transport de personnes à but commercial ;
• pour la location à des tiers ;
• pour accomplir des délits, même si ceux-ci sont punis uniquement en fonction du droit en vigueur dans le lieu où ils sont commis ;
• pour le transport de matériaux facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereux.
6. Sixt ne répond pas d'éventuels dommages ou pertes subis par le locataire en lien avec les objets transportés, leur soin et une éventuelle assurance relevant exclusivement du locataire lui-même.
7. Selon la catégorie de véhicules, l'utilisation des moyens de transport en location peut être interdite dans certains pays étrangers. Une liste des États avec interdiction d'utilisation des différentes catégories peut être consultée avant la réservation sur la page web de Sixt, auprès de l'agence Sixt, ou demandée par téléphone. Les pays où l'utilisation du véhicule loué n'est pas autorisée sont également spécifiés dans la copie du contrat de location.
8. La violation ou le non-respect de l'un des normes mentionnées précédemment aux points 1., 2., 3., 5. ou 7. autorisent Sixt à la résolution du contrat ou à résilier sans préavis le contrat de location pour motif grave et justifié aux termes de l'art. 1456 c.c. Sont exclues dans ce cas les éventuelles demandes d'indemnisation / dédommagement de la part du locataire. Sans préjudice du droit de Sixt à l'indemnisation du dommage en raison de la violation des obligations prévues aux points précédents 1., 2., 3., 5. ou 7.
D. Tarifs de location
1. En cas de restitution du véhicule auprès d'une autre agence que celle de retrait, le locataire est tenu de rembourser à Sixt les frais de récupération ou de payer un supplément de déplacement, sauf accord écrit contraire.
2. Le prix dû pour la location est composé d'un loyer de base, des services supplémentaires et d'éventuels suppléments spécifiques au lieu. Font en particulier partie des services supplémentaires les suppléments aller simple, les frais de remplissage et carburant, les frais d'assistance, les péages, les accessoires et les extras, comme par exemple le siège enfants, les chaînes pour la neige aux périodes et dans les zones où celles-ci ne sont pas rendues obligatoires par la loi, les pneus neige, le navigateur, etc.; ainsi que les frais de livraison et de retrait. En cas de location dans certains lieux spécifiques, comme par exemple les aéroports et les gares ferroviaires, Sixt se réserve le droit d'appliquer un supplément spécifique au loyer de base. Des informations claires et exhaustives concernant le coût des services supplémentaires et les éventuels suppléments spécifiques seront données au moment de la réservation du véhicule. Les offres spéciales et les réductions tarifaires s'appliquent uniquement en cas de paiement dans les délais.
3. Pour la livraison et le retrait du véhicule, les frais de livraison et de retrait convenus seront débités.
4. Le contrat de location précise une station exacte comme lieu de restitution du véhicule au terme de la location. Pour une location en aller simple, il est souscrit un contrat de location dans lequel les parties établissent que la voiture sera rendue dans une station différente de celle où le véhicule a été retiré par le locataire. Si, dans le cadre d'une location en aller simple, le véhicule est restitué dans une station différente de celle prévue par le contrat de location en aller simple comme lieu de restitution, le locataire devra verser une commission pour le service correspondant, dénommée “Flexi-Location”, s'élevant à 20,00 EUR (TTC). Si le contrat de location établit que le locataire doit retirer et restituer le véhicule dans la même station, mais que malgré cela le véhicule est restitué dans une station différente, alors le locataire devra verser la commission pour le service Flexi-Location s'élevant à 20,00 EUR (TTC), ainsi qu'une éventuelle majoration de prix due pour la location en aller simple, conformément aux listings de prix applicables à la location en aller simple, sans préjudice du droit de Sixt de demander un dédommagement ou indemnisation des frais de récupération supplémentaires.
5. Si la location est prolongée ou réduite d’un commun accord ou si la station de retour est modifiée d’un commun accord pendant la période de validité du contrat de location, Sixt a le droit de débiter une commission de 5,95 EUR (TVA comprise) pour les coûts de fonctionnement correspondants. L'ajustement du prix de la location et/ou l’éventualité d'autres coûts ne sont pas affectés.
6. Si le locataire ne rend pas le véhicule ou les clés du véhicule à Sixt à la fin de la période de location prévue, Sixt a le droit de demander une somme à titre d’indemnisation, d’au moins le montant du prix de location journalière prévu, pour toute la durée de l’infraction. De plus, le locataire doit payer un montant de 12,20 EUR (TVA comprise) à titre de remboursement des coûts de fonctionnement. Cela n’exclut pas le droit de Sixt à l’indemnisation d’autres dommages
E. Échéances, facturation électronique, conditions de paiement, caution, résiliation sans préavis pour retard de paiement, couverture accidents passagers
1. Le prix de la location (ainsi que les éventuels frais supplémentaires convenus, par exemple pour exonération de responsabilité civile, frais de livraison, taxes aéroportuaires, etc.), ajouté à la TVA en vigueur, doit être versé en intégralité en lien avec la durée de location établie : aucune remise n'est prévue en cas de retrait tardif ou de restitution anticipée. Le prix pour la location est dû jusqu'à la fin de la période de location. Pour les locations d'une durée supérieure à 27 jours, le loyer est dû à des intervalles de 28 jours et au début de chaque intervalle. Si la location se termine avant l'échéance d'une autre période de 28 jours, le montant résiduel à compter du dernier calcul doit être versé à l'échéance d'origine de la location.
2. Le locataire consent à ce que les factures de Sixt soient généralement envoyées au format électronique au destinataire indiqué dans la facture. Le locataire accepte par conséquent de ne plus recevoir de factures au format papier, mais de recevoir, de la part de Sixt, une facture au format électronique, conforme à la règlementation, transmise à l'adresse e-mail enregistrée. Dans les cas prévus par la loi, le locataire peut s'opposer à tout moment à l'envoi de factures au format électronique. Dans ce cas, Sixt émettra au locataire des factures au format papier ou en format pdf, en prenant en charge les frais supplémentaires dérivant de l'envoi de la facture au format papier ou des frais d'expédition correspondants.
Le locataire répond de la possibilité de recevoir les factures qui lui sont envoyées au format électronique et de la possibilité de les télécharger, le cas échéant, au format électronique. D'éventuelles pannes des systèmes de réception ou autres circonstances pouvant empêcher l'accès aux documents relèvent de la responsabilité du locataire. Une facture est considérée notifiée dès qu'elle entre dans le domaine du locataire. Lorsque Sixt se limite à envoyer un message et que le locataire a la possibilité de télécharger directement la facture ou lorsque Sixt met à disposition la facture pour le téléchargement, la facture est considérée notifiée lorsqu'elle est téléchargée par le locataire. Ce dernier s'engage à procéder dans un délai adéquat au téléchargement des factures prêtes.
Lorsqu'une facture n'arrive pas à destination ou ne peut être téléchargée, le locataire devra le communiquer rapidement à Sixt. Cette dernière retransmettra une copie de la facture, en l'indiquant comme telle.
Lorsque Sixt met à disposition du locataire les données d'accès, noms utilisateur ou mot de passe, ces éléments devront être protégés contre l'accès de tiers non-autorisés et traités avec la plus grande confidentialité. Lorsque le locataire apprend que des sujets non- autorisés ont eu accès à ses informations, il devra en informer Sixt sans délai.
3. Au début de la location, le locataire est obligé de verser une caution garantissant le respect de ses obligations contractuelles. Le montant de la caution est lié au groupe de véhicules auquel appartient le véhicule loué, que l’on peut déduire du tableau ci-dessous (par ex., pour le groupe CDMR = C***, la caution s'élève à 300,00 EUR). Le groupe de véhicules peut être identifié en ligne sur le site xxx.xxxx.xx/ ou demandé par téléphone à n'importe quelle station Sixt. Le groupe de véhicules est de plus indiqué dans la confirmation de réservation et dans le contrat de location.
Automobiles | Fourgons / Camions | |||||
Groupe véhicule | Caution | Devise | Groupe véhicule | Caution | Devise | |
M***, E***, C***, I***, S*** | 300,00 | EUR | A, B, C, D, G, P, S, T, V, W | 200,00. | EUR | |
F***, P***, L*** | 500,00 | EUR | ||||
X*** | 3 000,00 | EUR | ||||
Sixt n'est pas obligée de verser la caution sur un compte institué par celle-ci ad hoc. La caution n'est pas soumise à intérêts. Sixt peut revendiquer son droit à la caution, y compris après le début du rapport de location, si le client décide de prolonger la période de location au cours de la location.
4. Sauf éventuelles négociations diverses, Sixt demandera le paiement, à savoir une pré-autorisation sur la carte de crédit du client d'un montant égal à la somme du loyer, de tous les éventuels frais supplémentaires et du montant dû au titre de la caution. Sont acceptées toutes les cartes de crédit ou de débit des sociétés reconnues au niveau international (Visa, MasterCard, American Express, Diners Club, Discover, JCB, CUP) ainsi que les cartes Airplus et Amex BTA/iBTA. Sont en revanche refusées les cartes prépayées de tous types. Les cartes de crédit utilisées doivent être valables au moins 30 jours après la date de restitution prévue du véhicule.
5. Sixt accepte les cartes Maestro/V PAY uniquement pour la location de fourgons et camions et pour les véhicules jusqu’au groupe F*** (à l’exception des voitures de sport et de luxe). La carte utilisée pour le paiement doit être au nom du locataire. Le paiement avec carte Maestro/VPAY n'est pas permis pour les locations de longue durée.
6. À la place du débit sur la carte de crédit du locataire, Sixt peut demander une pré-autorisation en sa faveur sur la même carte de crédit, pour un montant égal au montant de la caution susmentionnée.
7. La caution est restituée comme suit :
(i) en cas de débit sur la carte de crédit ou de dépôt en espèces, celui-ci est compensé avec le coût de la location due par le locataire et l'éventuel excédent sera restitué dans un délai de 30 jours à compter du terme de la location, via un versement sur la carte de crédit du client ;
(ii) en cas de pré-autorisation sur la carte de crédit, le montant correspondant sera libéré dans un délai de 30 jours à compter du terme de la location, pour permettre toutes les vérifications opportunes en lien avec d'éventuels manquements et/ou obligations contractuelles du locataire de la part de Sixt.
8. Sixt débitera au locataire un montant à titre de pénalité pour les coûts dérivant de la gestion des sollicitations de paiement. En particulier :
a) en cas de non-paiement de la facture par un client privé, Sixt se chargera de transmettre une première sollicitation de paiement et débitera au locataire une somme de 5,00 euros à titre de pénalité. Suite à la première sollicitation de paiement, si le locataire persévère à ne pas payer, Sixt enverra une deuxième et dernière sollicitation, en débitant une autre somme de 15,00 euros à titre de pénalité ;
b) en cas de non-paiement de la facture par un professionnel, comme défini par l’art. 3, c), du décret législatif 206/2005, Sixt se chargera de transmettre une première sollicitation de paiement et débitera au locataire une somme de 10,00 euros à titre de pénalité. Suite à la première sollicitation de paiement, si le locataire persévère à ne pas payer, Sixt enverra une deuxième et dernière sollicitation, en débitant une autre somme de 40,00 euros à titre de pénalité.
Si le locataire persévère à ne pas payer malgré les sollicitations de paiement des points a) et b) précédents, Sixt prélèvera les montants dus sur la carte de crédit du locataire. Toutefois, en cas de refus du débit dû à une raison relevant de la responsabilité du locataire, Sixt, après communication préalable au locataire, débitera une somme de 15,00 euros à titre de pénalité. Malgré la communication de Sixt, si le locataire ne procède pas au paiement, Sixt procèdera à une nouvelle tentative de débit direct sur la carte de crédit, en débitant également une somme de 30,00 euros à titre de pénalité.
9. En cas de retard du locataire en lien avec le paiement du loyer dû, Sixt a la faculté de résilier sans préavis le contrat de location aux termes de l'art. 1456 du code civil, en dissolvant également l'engagement sans relance préalable. Pour les locations d'une durée supérieure à 28 jours, lorsque le locataire tarde à verser le loyer dû pour la période en question, Sixt pourra résilier sans préavis le contrat de location, y compris sans relance préalable, aux termes de l'art. 1456 du code civil, pour retard de paiement.
F. Assurance
1. L'assurance du véhicule loué comprend une assurance de responsabilité civile avec une couverture maximale pour lésions personnelles pour un montant de 22,5 millions d'euros et dommages matériels pour un montant de 2,5 millions d'euros.
2. Est exclue de la couverture d'assurance l'utilisation des véhicules pour le transport de substances dangereuses soumises à autorisation aux termes des normes en vigueur en matière de transport de substances dangereuses.
3. Le locataire ou le conducteur ne pourra pas accepter ou satisfaire entièrement ou partiellement les exigences de tiers en cas de
demande de dommages de responsabilité civile sans le consentement préalable de Sixt.
4. Le locataire ou le conducteur est obligé de limiter ou réduire l’effet du dommage, dans la mesure du possible, lors de la survenue de l’événement à l’origine du sinistre. Le locataire doit suivre les instructions de Sixt, dans la mesure du possible, et soutenir Sixt pour l’élaboration et la liquidation du dommage.
5. Sixt est autorisée à satisfaire ou refuser les demandes d’indemnisation effectuées envers le locataire ou le conducteur à leur nom et à délivrer toutes les déclarations considérées opportunes à cette fin, à sa discrétion. En cas de revendications extrajudiciaires ou judiciaires, le locataire ou le conducteur doit l’indiquer immédiatement, après la présentation de la réclamation. En cas de demande d’indemnisation présentée dans un tribunal, Sixt est responsable de la gestion du litige. Sixt a le droit de désigner un avocat au nom du locataire ou du conducteur, auquel le locataire ou le conducteur doit accorder une procuration et fournir toutes les informations nécessaires ainsi que les documents requis.
G. Sinistre, vol, obligation de déclaration, obligations
1. Après un sinistre, accident, vol, incendie, impact avec des animaux sauvages ou autre dommage, le locataire a l'obligation d'informer sans délai les forces de l'ordre (par téléphone ou en se rendant directement au poste des forces de l'ordre le plus proche), en demandant leur intervention. Cette obligation est valable également en cas de dommages minimaux au véhicule et également en cas d'accidents provoqués par sa faute, sans implication aucune de tiers.
2. Pour chaque dommage au véhicule se produisant pendant la période de location, le locataire est tenu d'informer immédiatement Sixt par écrit (y compris par e-mail à l'adresse xxxxxx-xx@xxxx.xxx) de tous les détails de l'événement qui a déterminé les dégâts au véhicule. Cela vaut également en cas de vol du véhicule ou de pièces de celui-ci. Dans ce but, le locataire remplira le formulaire de déclaration pré imprimé prévu à cet effet joint aux documents du véhicule, en remplissant chaque partie avec soin et fidèlement. Le formulaire peut en outre être demandé à tout moment à Sixt par téléphone ou téléchargé des pages web correspondantes.
3. Le locataire ou conducteur du véhicule est tenu d'adopter toute mesure utile et nécessaire pour faire la lumière sur les causes de l'événement. Cela implique en particulier de répondre de manière fidèle et détaillée aux demandes de Sixt concernant les circonstances du sinistre et de ne pas quitter le lieu où celui-ci s'est produit avant que toutes les vérifications nécessaires aient été faites et, en particulier, celles pertinentes pour Sixt afin d'évaluer l'épisode, ou sans avoir permis à Sixt de pouvoir les effectuer.
H. Dispositifs anti-abandon
1. Conformément à ce qui est prévu en matière de dispositifs visant à éviter l’abandon d’enfants dans les véhicules fermés conformément à la loi 117/2018, qui a introduit l’obligation de ces dispositifs, et au décret d’application correspondant, le locataire est le seul responsable de l’installation correcte et de la vérification d’efficacité complète de ces dispositifs, lors de la prise en charge du véhicule.
2. Dans les cas expressément prévus par la loi ou lorsque le locataire le demande, Sixt équipera ses véhicules de ces dispositifs et mettra à disposition du locataire les certificats de conformité correspondants délivrés par le producteur de ces dispositifs.
3. Toutefois, il relève de la responsabilité du locataire et des autres éventuels conducteurs autorisés de vérifier leur installation et leur efficacité, conformément aux indications en matière de dispositions du code de la route.
4. En cas de dysfonctionnement ou de défaut du dispositif avant la prise en charge du véhicule, le locataire devra en informer immédiatement Sixt.
5. Sixt n’est aucunement responsable des dommages dérivant de l’installation incorrect et/ou du dysfonctionnement du dispositif.
I. Responsabilité civile de Sixt
1. Sixt répond dans les cas de dol ou de faute grave de celle-ci, d'un de ses représentants ou agents, comme prévu par les lois en vigueur. Sixt répond, pour le reste, uniquement des lésions à la vie, à l'intégrité physique et à la santé. Le droit à l'indemnisation des dommages pour violation des obligations contractuelles fondamentales est limité aux dommages prévisibles au contrat.
2. Sixt ne répond pas des choses laissées dans le véhicule au moment de sa restitution. Cette dérogation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de Sixt, de ses représentants ou agents.
J. : Responsabilité civile du locataire
1. En cas de dommages au véhicule, perte du véhicule et violations du contrat de location, le locataire en répond, conformément aux règles générales en matière de responsabilité civile. En particulier, le locataire et/ou le conducteur du véhicule ne pourront être considérés responsables en cas de violation contractuelle due à des causes indépendantes de leur volonté.
2. Le locataire a la faculté, en payant un montant déterminé, de limiter ou d'exclure sa responsabilité pour des dommages envers Sixt en cas d'accident. Cette limitation et/ou exclusion de responsabilité contractuelle répond aux critères prévus pour la couverture totale des risques (protection dommages/vol). Contre le paiement d'un montant déterminé, le locataire et/ou le conducteur supplémentaire, qui rentrent dans la limitation et/ou exclusion de responsabilité contractuelle, répondent seulement des dommages dans la limite de la franchise imputable préétablie. Cette limitation et/ou exclusion contractuelle de la responsabilité ne peut s'appliquer chaque fois que le dommage est d'origine frauduleuse, c'est-à-dire lorsque le locataire et/ou le conducteur supplémentaire violent frauduleusement une obligation qui pèse sur eux, en particulier une obligation prévue par la lettre G des présentes CGL. En cas de faute grave du locataire, en revanche, Sixt a la faculté de réduire la limitation et/ou l'exclusion de responsabilité du locataire prévue aux termes du présent paragraphe, en proportion du niveau de gravité de la faute du locataire ; le montant du test d’absence de négligence grave est à la charge du locataire ou du conducteur. En dérogation aux dispositions susmentionnées, la limitation et/ou l'exonération de responsabilité convenues ne peuvent être réduites de la part de Sixt dans le cas où, bien que le locataire ait violé avec faute grave les obligations lui incombant, la violation correspondante ne soit pas la cause de la circonstance de limitation et/ou exclusion de responsabilité, ni de la
vérification ni de l'entité de l'obligation d'exonération de la part de Sixt. Cette dérogation ne s'applique pas en cas de violation frauduleuse de l'obligation.
Cette exclusion contractuelle de la responsabilité s'exerce uniquement pendant la période de validité du contrat de location.
3. Le montant maximum imputable pour dommages à charge du locataire est la franchise indiquée dans les listings de prix exposés et en vigueur au moment de la souscription de la location.
Le locataire est tenu de rembourser à Sixt, selon l'entité des dommages, un montant pour la gestion du sinistre. En cas de limitation négociée de la responsabilité, des frais de traitement seront imputés en plus de la franchise, le tout conformément aux indications ci- après.
Montant du dommage sans frais de traitement | Frais de traitement |
0 € - 500 € | 30 € + TVA |
500,01 € - 1 500 € | 65 € + TVA |
1 500,01 € et au-delà | 90 € + TVA |
4. Le locataire répond sans limites de toute violation contraire aux normes sur la circulation, à l'ordre public et à toute autre disposition de loi, ainsi que de tous les dommages à la propriété qu'il provoquerait ou provoqués par des tiers auxquels le locataire confierait le véhicule. Le locataire exonère Sixt du paiement de toute amende et/ou contravention, charges ou autre frais demandés par les autorités et/ou autres sujets en lien avec ces violations. Au titre de l'indemnisation partielle des frais administratifs et de gestion incombant à Sixt en lien avec les demandes transmises par des autorités ou des tiers pour la vérification des délits administratifs, des crimes ou des dommages commis pendant la période de location, celle-ci exigera du locataire, pour chacune de ses demandes, un montant forfaitaire de 30,00 EUR HT, à moins que le locataire démontre que Sixt a supporté des frais et/ou subi des dommages inférieurs, sans préjudice du droit de Sixt à l'indemnisation des dommages ultérieurs.
5. En cas de perte ou d'endommagement du câble de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, Sixt facturera au locataire les frais du service de remplacement du câble, dans la mesure forfaitaire de 270,00 EUR nets, à moins que le locataire parvienne à démontrer que les frais engendrés pour ce remplacement étaient moindres ; sans préjudice de la possibilité pour Sixt de revendiquer d'éventuels dommages ultérieurs.
6. Le terme sinistre désigne un événement frappant de manière soudaine le véhicule de l’extérieur avec une force mécanique. Les dommages concernant les freins, le fonctionnement du véhicule et les ruptures simples ne sont pas considérés comme des dommages dus à un sinistre ; cette considération vaut en particulier pour les dommages dus à un glissement de la charge, une erreur d’approvisionnement en carburant, les dommages causés par des câbles, la torsion, les erreurs de fonctionnement, la surcharge du véhicule, ainsi que les dommages entre le véhicule tracteur et la remorque, sans influence extérieure. En payant un supplément, il est possible d'acheter un forfait "Protection intérieure" qui offre une protection supplémentaire en plus des limitations de la responsabilité du locataire prévues au point J n° 2 ci-dessus. Avec l'achat du forfait "Protection intérieure", la responsabilité du locataire est excluée en cas des:
• dommages à l'intérieur et contamination de l'intérieur d'un compartiment de chargement / d'une caisse / d'une carrosserie pendant l'utilisation du véhicule ainsi que pendant le chargement et le déchargement ;
• dommages à l'intérieur et contamination de l'intérieur du véhicule ou du siège et de la position du conducteur et/ou du passager.
7. Lorsqu'il emprunte des routes payantes, le locataire est tenu de procéder sans délais et intégralement au paiement des péages correspondants. Le locataire exonère Sixt du paiement d'un quelconque péage dû au titre de son comportement de conduite ou de celui de tiers auxquels il confierait le véhicule.
8. Pour les camions avec limite de charge globale admise de 7,5 et 11,99 tonnes, aucune taxe de circulation majorée n'est payée par Sixt pour l'utilisation d'une remorque. S'il accroche une remorque à un véhicule loué, le locataire devra par conséquent s'assurer que la taxe de circulation pour les remorques (c'est-à-dire la majoration pour les remorques) est versée à temps et pour la totalité du montant dû. Le locataire exonère Sixt de toute demande de paiement de taxes (y compris les intérêts, les majorations de mise en demeure et autres frais accessoires), frais, amendes et contraventions avancées par la société de location aux autorités pour violation de l'obligation susmentionnée.
9. Ces règles sont valables, outre que pour le locataire, également pour le conducteur autorisé, sans préjudice du fait que l'exonération contractuelle de responsabilité ne s'applique pas en faveur des sujets non-autorisés à l'utilisation de la chose louée.
10. Plusieurs locataires sont responsables solidairement des réclamations dues ou liées au contrat de location.
11. Pendant toute la durée de la location, en cas de panne du véhicule, le locataire pourra bénéficier du service d’assistance routière en appelant le numéro de téléphone indiqué dans le contrat de location.
12. Indépendamment de la stipulation ou de l’adhésion à une police d’assurance conformément au point F des présentes conditions, en cas
de panne mécanique du véhicule non due à la négligence du locataire, aucun coût ne lui sera facturé pour le service d’assistance routière.
13. Si le locataire n’a stipulé aucun contrat d’assurance TG Extra (Tyre & Glass Protection), en cas de dommage concernant les pneus et/ou impliquant le bris d’une vitre du véhicule entraînant le dépannage du véhicule, un montant correspondant au montant du dépannage sera débité au locataire. La taxe de remorquage sera égale à 135,00 euros, à laquelle s'ajoute le montant forfaitaire de 30,00 euros pour les frais accessoires, ainsi que le montant de 2,00 euros pour les frais administratifs et le droit de timbre.
14. Si le locataire n’a stipulé aucune police d’assurance avec couverture de la franchise ou BF (Super Top Cover LDW), en cas de panne autre que celles prévues au paragraphe 12 et entraînant toutefois le dépannage du véhicule, le locataire devra payer le coût du service d'assistance fourni par Sixt, dont le montant forfaitaire est déterminé sur la base des conditions objectives et spécifiques de l'accident survenu (y compris, mais sans s'y limiter, le lieu de l'accident et son accessibilité).
15. Si le locataire n’a stipulé aucune police d’assurance, en cas de panne mécanique du véhicule suite à la négligence du locataire, le coût du service de dépannage sera débité à ce dernier. Si la panne mécanique du véhicule n’exige pas son dépannage mais peut être réparée directement sur place, le coût du service sera débité au locataire.
K. Restitution du véhicule
1. Le contrat de location se termine à l'échéance de la période de location convenue. Si le locataire continue à se servir du véhicule après l'échéance de la période de location, le rapport de location ne sera dans tous les cas pas considéré comme prorogé. Si le locataire restitue le véhicule prématurément, c'est-à-dire avant la fin de la période de location convenue, cela n'entraîne pas la résiliation prématurée du contrat de location. Nonobstant ce qui précède, la restitution du véhicule à Sixt par le locataire entraîne le transfert du risque et de la responsabilité à Sixt.
2. Au terme de la période de location, le locataire est tenu de restituer le véhicule à Sixt, conformément aux conditions contractuelles et dans le lieu et à l'heure de restitution établis. Si le véhicule était excessivement sale et nécessitait un nettoyage spécial, ou si le véhicule était affecté par de mauvaises odeurs, Sixt facturera au locataire les coûts du service de nettoyage spécial, calculés en fonction du temps et du matériel, avec au moins un montant minimum forfaitaire pour ce service, à moins que le locataire ne prouve à Sixt qu'il a supporté des charges inférieures ; sans préjudice pour Sixt de la possibilité de revendiquer d'éventuels dommages supplémentaires. Si le locataire restitue le véhicule avant l'échéance établie dans le contrat de location sans informer Sixt de la restitution anticipée, Sixt se réserve la faculté de rembourser au locataire les jours de location non-utilisés. Dans ce cas, Sixt peut imputer un montant de 12,20 EUR (TTC) pour les frais supportés. Dans le cadre du remboursement, il est de la faculté de Sixt d'appliquer un prix standard plus élevé lorsque, par exemple, les conditions pour l'application d'un tarif spécial n'existent plus (cf. également le point 4 suivant).
3. En utilisant un navigateur, les données de navigateur saisies pendant la location pourraient rester mémorisées dans le véhicule. En connectant un dispositif mobile ou d'autres dispositifs au véhicule, les données de ces dispositifs pourraient rester mémorisées dans le véhicule. Si le locataire/ conducteur souhaite que ces données ne restent pas mémorisées dans le véhicule après sa restitution, il doit s'occuper de leur suppression avant de restituer le véhicule. La suppression peut être effectuée en réinitialisant les paramètres prédéfinis des systèmes de navigation et de communication du véhicule. Afin de savoir comment procéder, consulter les instructions d'utilisation du navigateur, conservées dans le compartiment de rangement du véhicule. Le locataire n'est pas obligé de supprimer les données susmentionnées.
4. Les tarifs spéciaux sont valables uniquement pendant la période de l'offre et présupposent que la location ait été effectuée pour toute la période de location convenue au moment de la souscription du contrat. En cas de durée supérieure ou inférieure à la durée convenue, le tarif normal s'applique en remplacement du tarif spécial.
5. Lorsque le contrat est établi avec plusieurs locataires, ceux-ci répondent solidairement en cas de violation de l'obligation de restitution du véhicule.
6. Dans le cas où le locataire, même sans faute de sa part, ne restitue pas le véhicule ou les clés à Sixt au terme de la période de location convenue, celle-ci pourra exiger, à titre de pénalité, pour la durée de retenue du véhicule, un montant égal à au moins deux fois le montant de la location précédemment convenu. Le locataire doit également payer un forfait de 11,90 EUR (TTC) à titre de remboursement des coûts opérationnels, sauf si le locataire prouve que Sixt a engagé des frais inférieurs et/ou a subi un dommage inférieur, sans préjudice du droit de Sixt de revendiquer d’autres dommages.
7. Dans les cas de location à long terme (locations d'une durée convenue supérieure à 27 jours), il est également prévu, outre les dispositions des points 1-5 de la présente section, que : le locataire a l'obligation de restituer le véhicule avant l'échéance de la période de location convenue s'il atteint le kilométrage maximal admis et spécifié dans le contrat. Dans le cas où il dépasserait de plus de 100 km le kilométrage admis et spécifié dans le contrat et/ou restituerait le véhicule après la date indiquée sur le contrat de location, le locataire sera tenu de payer une pénalité d'un montant de 500,00 EUR. Lorsque le locataire restitue le véhicule après avoir atteint le kilométrage indiqué sur le contrat de location, il recevra un véhicule de remplacement équivalent à utiliser pour la période de validité restante.
L. Résiliation du contrat
1. Les parties ont la faculté de demander la résiliation des contrats de location, conformément à la législation en vigueur.
2. Sans préjudice des dispositions précédentes, Sixt se réserve la faculté de résilier les contrats de location sans préavis aux termes et en exécution de l'art. 1456 du code civil, si un ou plusieurs des circonstances suivantes devait se vérifier :
• absence de soin du véhicule ;
• usage inapproprié et illicite du véhicule ;
• violation des normes sur l'usage des véhicules à moteur pour le transport de marchandises ;
• impossibilité de poursuivre le contrat de location, par exemple à cause d'une quote-part de dommages causés au véhicule, qui empêche sa bonne utilisation sur route.
3. Conformément aux dispositions de l'article 1461 du code civil, Sixt a en outre la faculté de suspendre l'exécution du contrat en cas de
:
• dégradation considérable des conditions patrimoniales du locataire, telles qu'elles mettent en évidence un danger concernant le respect de la part du locataire des obligations prises en vertu des présentes CGL et du contrat de location.
• mise en place de mesure d'exécution forcée à l'égard du locataire, telles qu'elles mettent en évidence un danger concernant le respect de la part du locataire des obligations prises en vertu des présentes CGL et du contrat de location.
4. Lorsqu'il existe plusieurs contrats de location entre Sixt et le locataire et que la première résilie un contrat de location sans préavis pour un motif grave et justifié, celle-ci pourra résilier sans préavis également les autres contrats de location en œuvre entre les parties, lorsqu'elle considère que la poursuite de ceux-ci n'est pas possible en raison de la mauvaise foi et/ou gravité de la défaillance et/ou de la conduite du locataire.
Cette clause s'applique en particulier lorsque le locataire :
• a volontairement endommagé un véhicule en location ;
• occulte fautivement, ou tente de cacher, à la société de location un dommage causé au véhicule ;
• provoque frauduleusement un dommage à la société de location ;
• est en retard d'au moins cinq jours ouvrables dans le paiement des loyers pour un montant global d'au moins une semaine de location ;
• utilise le véhicule en location pour commettre intentionnellement des délits ou dans le cadre de ceux-ci.
5. En cas de dissolution ou de résiliation du contrat, le locataire a l'obligation de restituer sans délai à Sixt les véhicules accompagnés de l'ensemble de la documentation qui les accompagne, de tous les accessoires et des clés.
M. Autorisation de débit du locataire
1. Le locataire autorise irrévocablement Sixt, et les sujets autorisés à l'encaissement par celle-ci, à débiter sur le moyen de paiement indiqué au moment de la souscription du contrat de location, et spécifié dans le contrat lui-même, fourni par la suite ou autrement indiqué, tous les frais pour la locataire du véhicule et les charges ultérieures dérivant du contrat de location, aux termes des points E.4 et E.8 précédents. Le locataire donne à Sixt l'autorisation spécifique d'utiliser une carte de crédit à son nom. Il convient de noter que si le montant facturé sur la carte de crédit dépasse le montant que le locataire aurait raisonnablement pu escompter, compte tenu de ses habitudes de dépenses antérieures, des conditions de l'accord-cadre de services de paiement de la banque émettrice de la carte et des circonstances pertinentes du cas, le locataire est en droit d'introduire une réclamation contre la banque émettrice de la carte dans les huit semaines suivant le prélèvement du montant du paiement.
Dès la réception de la demande de remboursement par l'émetteur de la carte, le locataire a droit à une période d'examen de 14 jours. Le remboursement sur la carte de crédit du locataire est effectué dès que possible après l'expiration de cette période de révision.
2. La compensation avec les crédits de Sixt est admise uniquement pour les crédits vantés par le locataire, ou par un conducteur autorisé, qui ne sont pas contestés ou ont été établis de manière définitive.
N. Droit d'opposition ; Publicité directe
O. Forme écrite, composition des controverses, tribunal compétent
1. Aucun accord oral différent et/ou accessoire n'est prévu par rapport aux présentes CGL, qui sont régies et interprétées conformément au droit italien.
2. La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne (xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/) pour la résolution extrajudiciaire des controverses, disponible dans toutes les langues de l'Union européenne.
3. Le tribunal compétent est le tribunal de Bolzano lorsque le locataire est un sujet commercial ou une personne morale. Dans le cas de clients considérés comme consommateurs aux sens du Code de la Consommation, le tribunal compétent coïncidera avec le lieu de résidence du client consommateur.
P. Dispositions supplémentaires pour l'utilisation de l'application Sixt
1. L’enregistrement pour la location numérique en utilisant l’application Sixt transforme votre smartphone en une clé virtuelle univoque et personnelle de démarrage du véhicule attribué. Lors de la restitution du véhicule à la fin de la location, un nouvel accès à celui-ci sera interdit avant une nouvelle activation.
2. Le locataire ne peut communiquer et/ou transmettre à des tiers des données d'accès à l'application Sixt ou son code PIN pour l'ouverture des véhicules. Les indications écrites du code PIN de doivent pas être conservées à proximité immédiate des données d'accès et ne doivent pas être mémorisées de manière non protégée sur son smartphone. La perte des données d'accès ou du code PIN doit être immédiatement signalée à Sixt par e-mail (xxxxxxx-xxxxxxx@xxxx.xxx). Les données d'accès ou le code PIN ne sont pas transférables.
3. Le locataire est tenu de communiquer immédiatement à Sixt par e-mail (xxxxxxx-xxxxxxx@xxxx.xxx) l’éventuel retrait du permis de conduire et toutes les circonstances limitant l'utilisation du permis de conduire (par exemple limitation du permis de conduire, retrait temporaire ou confiscation du permis de conduire ou interdiction de conduite judiciaire). Le retrait du permis de conduire ou d'autres circonstances limitant son utilisation entraîne l'interdiction pour le locataire d'utiliser l'application pour la location de véhicules. Si l'une des circonstances susmentionnées se produit, le droit de conduire un véhicule loué prend fin et/ou déchoit immédiatement.
Aux termes et en exécution des articles 1341 et 1342 du code civil, le client, après en avoir pris connaissance, approuve et accepte expressément les clauses suivantes :
1. A.6 – Obligation de garantie du locataire
2. B.1 – Droit de rétractation du contrat
3. B.3 – Acompte de confirmation
4. C.8 – Droit de rétractation
5. D – Tarifs de location
6. E.3 – Caution
7. F – Assurance
8. H – Limitation de responsabilité
9. I – Responsabilité civile du locataire
10. J.2, J.6, J.7 – Restitution du véhicule
11. K – Résiliation du contrat
12. L.2 – Compensation des créances