CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
• ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
• ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
• ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
• ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS
• ARTICLE 8 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
• ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
• ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
PREAMBULE
Vous utilisez le service de réservation de billet de la société Cine Qua Non SA.. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacle sont celles de la Cine Qua Non SA.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent les ventes de billets de spectacle sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires.
Les billets vendus sur xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx sont réservés aux particuliers.
ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES
1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en CHF toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l’article 7.3. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l’organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations.
Concernant le tarif Groupe, lorsqu’il est proposé, un minimum de places déterminé par l’organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).
1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle, 30 mn avant le début du spectacle.
1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à
:
- 4 pour un même spectacles et pour un même type de tarif
- 16 au total, pour plusieurs types de tarifs (sur un même spectacle ou sur plusieurs spectacles)
1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en francs suisses.
1.6 Cine Qua Non SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.7 Les billets de spectacle demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu'à l’encaissement complet et définitif du prix par Cine Qua Non SA.
ARTICLE 2 - DISPONIBILITE
Les réservations de billets de spectacles s’effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité dans l’un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.
Avant la validation de votre achat, dans les pages « Validation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Votre réservation » de les annuler en cliquant sur le lien « Annuler » correspondant.
ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
La localisation de vos places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l’emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1 Le seul mode de paiement qui vous sera proposé sur xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx est : la carte de crédit.
4.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux VISA, EUROCARD / MASTERCARD et POSTFINANCE / POSTCARD
ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
5.1 Sécurisation des paiements
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
5.2 Données personnelles
- Les données sont conservées dans votre Compte personnel par Cine Qua Non SA : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.
- Les données sont également stockées par DATATRANS, notre serveur central de réservation de billetterie de spectacles. Elles nous permettent de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places.
5.2.2 Cine Qua Non SA et DATATRANS s'engagent à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit vous concernant.
Conformément aux articles 8 et 9 de la Loi Fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, nous vous précisons que les données vous concernant sont utilisées par nos services internes et que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition quant aux données personnelles vous concernant.
Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par Cine Qua Non SA ou pour accéder à vos données personnelles enregistrées par DATATRANS, il vous suffit de nous en faire la demande par courrier électronique ou postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, adresse e-mail et si possible votre référence client :
E-mail : xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Adresse : Ciné Qua Non SA - Xxxx Xxxxxxx 000 - XX-0000 Xxxxxxxx 00 - Xxxxxx
5.2.3 Lorsque vous vous rendez sur xxx.xxxxxxxxx.xx à partir de certains sites partenaires de xxxxxxxxx.xx et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d’être communiquées à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez.
ARTICLE 6 - VALIDATION
Quand vous cliquez sur le bouton « Acheter » à la fin du processus de commande, sur la page " Validation ", et que vous déclarez accepter en cochant la case "j'accepte les conditions générales" vous déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Cine Qua Non SA et DATATRANS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
ARTICLE 7 - OBTENTION DES BILLETS
7.1 Le mode d’obtention de vos billets est Billet Imprimable à Domicile uniquement.
7.2 Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile (xxxxx@xxxx) : le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.
7.2.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Un seul billet par transaction sera imprimé avec le nombre places achetées.
7.2.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
7.2.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C’est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l’accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais peuvent vous être facturés.
7.2.4 Vos billets imprimables à domicile vous sont transmis sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx lors de votre achat et vous sera envoyé par email à l’adresse email que vous avez spécifié lors de la commande.
L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver son billet et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
7.2.5 Cine Qua Non SA décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du bille, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.
Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue vis-à-vis de l’acheteur de billets au moyen d’une transaction avec le fournisseur Cine Qua Non SA. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.
ARTICLE 8 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION
8.2 En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d’envoi) sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’événement. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. Cine Qua Non SA ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.
8.3 A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que la Cine Qua Non S.A, dans la mesure du possible, lorsqu’elle aura elle-même été prévenue par l’organisateur puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification dans l’un de nos guichets et points de vente.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
E-mail : xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx depuis la rubrique contactez-nous de notre site Adresse : Ciné Qua Non SA - Xxxx Xxxxxxx 000 - XX-0000 Xxxxxxxx 16 – Xxxxxx
ARTICLE 10 - ACHEMINEMENT
10.1 Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets Cine Qua Non SA vous propose de les recevoir par email.
10.2 Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi suisse.
En cas de litige les tribunaux ordinaires du Canton de Vaud sont compétents, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral.