Souscrit le 1er décembre 2003 par l'Association AFER EUROPE+ - Avenue Lloyd George 6, 1000 BRUXELLES - RPM BRUXELLES - 0834.096.664 auprès des sociétés d'assurance AVIVA VIE - société anonyme d'assurances vie et de capitalisation, société anonyme de...
CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE MULTISUPPORT A VERSEMENTS ET RETRAITS LIBRES AFER EUROPE
Souscrit le 1er décembre 2003 par l'Association AFER EUROPE+ - Avenue Xxxxx Xxxxxx 6, 1000 BRUXELLES - RPM BRUXELLES - 0834.096.664 auprès des sociétés d'assurance AVIVA VIE - société anonyme d'assurances vie et de capitalisation, société anonyme de droit français, (Aviva Vie S.A.) (70, avenue de l’Europe - 00000 Xxxx-Xxxxxxxx, Xxxxxx, succursale belge Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 0, 0000 XXXXXXXXX,
BCE 808.167.178), apériteur, et Aviva Epargne Retraite - société anonyme de droit français,
(A.E.R.) (70 xxxxxx xx x'Xxxxxx - 00000 Xxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx, succursale belge Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 0, 0000 XXXXXXXXX, BCE 808.197.268) (ci-après les « Sociétés d'Assurances » ou « coassureurs »), prenant cours pour une durée indéterminée.
OBJET
Le présent contrat d'assurance sur la vie est un contrat d'assurance-vie multisupport (Branche 21 et/ou Xxxxxxx 00) à versements et retraits libres, régi par le droit belge, en particulier par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie. Il permet à chaque membre d’AFER EUROPE+ de se constituer un capital.
ADHESION AU CONTRAT
L'adhésion à ce contrat est réservée aux membres de l'Association AFER EUROPE+. Par la souscription du bulletin d’adhésion, l’adhérent accepte les conditions du contrat. Le fonctionnement technique, administratif et financier de ce contrat sera géré de manière paritaire entre les coassureurs et AFER EUROPE+ tel que défini contractuellement.
Il est institué un Comité de Surveillance de la Gestion des Fonds, dont les modalités seront définies contractuellement, qui aura pour mission de suivre l'évolution des résultats techniques et financiers du contrat.
FONCTIONNEMENT DE L'ADHESION
Date d’effet - Droit de renonciation
L'adhésion au Contrat d'Assurance sur la Vie Multisupport à Versements et Retraits Libres AFER Europe prend effet au jour de réception du dossier complet au siège social d’Aviva Vie S.A. sous réserve d'acceptation du dossier d'adhésion et de l’encaissement des fonds. Cette date est confirmée à l’adhérent dans le certificat d’adhésion que lui adresse Aviva Vie.
L’adhérent peut y renoncer pendant 30 jours calendaires révolus, à compter de la date d’effet de son adhésion ; un délai de réflexion supplémentaire de 60 jours lui est donné, si l’intégralité des sommes versées reste investie dans le Fonds Garanti. L’adhésion est incontestable dès sa prise d’effet.
La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social d'Aviva Vie S.A., selon le modèle ci-après et donne lieu au remboursement des sommes versées y compris les droits d'adhésion et les taxes éventuels par crédit du compte bancaire utilisé pour le versement.
Modèle de lettre de renonciation : « Monsieur, Je soussigné ,
demande à renoncer à mon adhésion au Contrat d'Assurance sur la Vie Multisupport à Versements et Retraits Libres AFER Europe n° ,
et à recevoir le remboursement total des sommes versées ». A compter de l'envoi de cette lettre votre adhésion au contrat prend fin.
Versements
Les versements sont déterminés librement par l'adhérent qui doit respecter cependant, pour chaque versement, les minima alors en vigueur.
Les versements ne sont pas obligatoires ; toutefois la prise d’effet de l’adhésion dépend notamment de l’encaissement du premier versement.
Ces versements sont encaissés par Aviva Vie, au nom, pour le compte et sous la responsabilité des coassureurs. Tous les versements doivent être effectués par virement à l'ordre d’Aviva Vie.
Tout versement effectué à un autre ordre ne peut engager la responsabilité d'AFER EUROPE+ ou des coassureurs.
Frais de fonctionnement
Ils sont les suivants :
• FRAIS DE VERSEMENT : 2 % maximum du montant de chaque versement destiné à être affecté au Fonds Garanti (Branche 21) et 1 % maximum du montant de chaque versement destiné à être affecté aux supports en Unités de Compte (Branche 23) ;
• FRAIS ANNUELS DE GESTION (ADMINISTRATIVE) : 0,475 % de l'épargne gérée ; pour le Fonds Garanti en euros, les frais annuels de gestion sont prélevés au prorata temporis sur l’épargne gérée. Ce prélèvement s’effectue lors de la valorisation hebdomadaire des sommes investies par application du taux de rémunération hebdomadaire équivalent au Taux Plancher Garanti déduction faite du taux de frais de gestion hebdomadaire.
Pour les supports en Unités de Compte, les frais annuels de gestion ainsi que le cout de la garantie plancher sont prélevés par diminution des dividendes distribués ; le solde éventuel étant attribué à l’adhésion.
• FRAIS D'ARBITRAGE : 0,2 % du montant arbitré d'un support à un autre ;
• COÛT DE LA GARANTIE PLANCHER : 0,055 % des versements nets encore investis sur les supports en Unités de Compte (Branche 23) exprimés en nombre de parts.
Constitution de l'épargne
Les versements (nets de frais et taxe) sont, sauf option contraire de l'adhérent, affectés selon une répartition fixe indiquée sur le bulletin d'adhésion. Un montant minimal de 762 € doit être et doit rester investi dans le Fonds Garanti.
■ Epargne affectée au Fonds Garanti (fonds cantonné de la Branche 21) L'épargne constituée est égale aux versements effectués (nets des frais et de taxe), diminués des prélèvements pour frais de fonctionnement et augmentés des intérêts et des bénéfices du Fonds Garanti (voir règlement de participation bénéficiaire) répartis définitivement au titre du dernier exercice clos. L’épargne porte intérêts au Taux Plancher Garanti fixé en début d’année d’un commun accord entre les coassureurs et AFER EUROPE+. Ce taux plancher est garanti jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire en cours.
A la fin de cette période garantie, l’épargne constituée produira intérêts au nouveau Taux Plancher Garanti fixé par les coassureurs et AFER EUROPE+, jusqu’au 31 décembre de cette nouvelle année calendaire, et ainsi de suite d’année en année. L’épargne constituée et les intérêts enregistrés au 31 décembre de chaque année sont définitivement acquis (effet de cliquet). Le Taux Plancher Garanti sert à rémunérer, prorata temporis, les capitaux placés sur le Fonds Garanti en cas de retrait total ou de décès. Il sert aussi de rémunération provisoire pour valoriser en cours d'année l'épargne investie sur le Fonds Garanti. Un complément proportionnel à la différence entre le taux définitif et le Taux Plancher Garanti sera versé au début de l'année suivante lorsque le taux de l'année concernée sera connu. Ce complément est affecté au prorata du temps passé sur le Fonds Garanti, y compris lorsque l'adhérent a effectué un rachat partiel ou un arbitrage en cours d'année.
Tout versement porte intérêts à compter du premier mercredi qui suit sa réception au siège social d'Aviva Vie S.A. sous réserve de son acceptation et de son encaissement dès lors que cette réception est intervenue au plus tard le jour ouvré précédant ce mercredi avant 16 heures. A défaut, le versement porte intérêts à compter du mercredi suivant.
L'épargne porte intérêts jusqu'au mercredi suivant la réception de la demande de rachat ou d'arbitrage, sous réserve de son acceptation, ou de l'ensemble des pièces nécessaires au règlement du capital décès, au siège social d'Aviva Vie S.A. dès lors que cette réception est intervenue au plus tard le jour ouvré précédant ce mercredi avant 16h. A défaut, l'épargne porte intérêts jusqu'au mercredi suivant.
■ Epargne affectée aux supports en Unités de Compte (fonds d’investissement de la Branche 23)
Les versements sont, conformément à la demande de l'adhérent, investis sur les supports en Unités de Compte éligibles au contrat. Pour le versement initial, les sommes sont affectées au Fonds Garanti nettes de frais de versement et de taxe jusqu'à la fin du délai de renonciation de 30 jours.
Les versements (nets de frais et de taxe) donnent lieu à l’attribution d’un nombre de parts sur chaque support en Unités de Compte choisi. Le nombre de parts d’Unités de Compte attribués pour un support est défini en rapportant le montant du versement affecté audit support à la valeur liquidative de la part dudit support considérée à la date de valeur retenue.
La valeur liquidative retenue pour la souscription ou le rachat de parts de supports en Unités de Compte, est la valeur liquidative du mercredi (ou du dernier jour de Bourse précédent si le mercredi n'est pas un jour de Bourse ouvré) suivant la date de réception de la demande au siège social d'Aviva Vie
S.A. sous réserve de son acceptation (en cas de versement ou d’arbitrage) et de l’encaissement des fonds (en cas de demande de versement) et dès lors que la demande (de versement, de rachat, d'arbitrage,…) a été reçue au plus tard à 16 heures le jour ouvré précédant le jour de valorisation retenu.
Pour le versement initial, la valeur liquidative retenue pour la souscription de parts de supports en Unités de Compte est la valeur liquidative du mercredi qui suit la fin du délai de renonciation de 30 jours.
La connaissance du décès (à savoir la réception au siège social d'Aviva Vie S.A. de l'acte de décès) entraîne la cession des parts à la date de valeur retenue et le transfert, sans frais, de l'épargne correspondante dans le Fonds Garanti. La valeur liquidative retenue pour le calcul de la cession des parts en cas de décès correspond à la valeur liquidative du mercredi suivant la date de réception du courrier portant connaissance du décès au siège social d'Aviva Vie S.A. (ou du dernier jour de Bourse précédent si le mercredi n'est pas un jour de Bourse ouvré) dès lors que la réception de l'acte de décès parvient au plus tard à 16 heures le jour ouvré précédant le jour de valorisation retenu. A défaut, la valeur liquidative retenue est celle du mercredi suivant (ou du dernier jour de Bourse précédent si le mercredi n'est pas un jour de Bourse ouvré). Le montant de l'épargne constituée est déterminé, à tout moment, en multipliant le nombre de parts par la valeur liquidative de la part considérée à la date de valeur retenue.
Les coassureurs ne s’engagent que sur le nombre d’Unités de Compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces Unités de Compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à fluctuation à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
AFER EUROPE+ et les coassureurs peuvent à tout moment liquider tout ou partie des supports en Unités de Compte. En cas de liquidation d’un support en Unités de Compte, l’adhérent aura le choix d’effectuer un arbitrage ou un rachat, sans frais.
CG 08/2011-A0001
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Gestion financière du contrat
Les coassureurs gèrent l'épargne affectée au Fonds Garanti et l'investisse- ment en supports en Unités de Compte pour le compte des adhérents.
Chaque support fait l'objet d'une gestion séparée et spécifique.
La totalité des bénéfices dégagés dans le Fonds Garanti (tel que défini dans le règlement de participation bénéficiaire comme le solde créditeur du compte financier commun) est répartie entre les adhérents proportionnellement au montant et à la durée d'affectation de leur épargne dans le Fonds Garanti, sous déduction des frais annuels de gestion.
Arbitrage d’épargne
L'adhérent peut librement opérer des arbitrages d'épargne entre les divers supports, pour autant que le montant minimal alors en vigueur reste investi dans le Fonds Garanti. Cette faculté s'exerce sur demande écrite adressée au siège social d'Aviva Vie S.A.. Les co-assureurs peuvent cependant à tout mo- ment et sans préavis, refuser temporairement l'arbitrage et l’investissement sur un ou plusieurs supports en Unités de Compte dans l'éventualité où ils se trouveraient dans l'impossibilité d'acquérir les valeurs mobilières et actifs constituant les Unités de Compte sélectionnés par les adhérents.
Durée de l’adhésion
Il n'est pas fixé de limite à la durée de l'adhésion qui prend fin au décès de l'assuré ou en cas de rachat total.
Information de l’adhérent
L'adhérent est informé chaque année, du montant de l’épargne constituée et des autres données relatives à son adhésion.
Disponibilité de l’épargne
L'adhérent peut demander à bénéficier d'une avance, soumise à acceptation des coassureurs. L'avance peut être demandée uniquement sur l'épargne constituée dans le Fonds Garanti dans le respect des modalités fixées par AFER EUROPE+, en accord avec les coassureurs.
Les avances sont consenties à l'adhérent moyennant un taux d'intérêt égal au taux brut de rémunération de l'année précédente du Fonds Garanti augmenté au maximum d'un point (Cf. règlement des avances).
L'adhérent peut effectuer à tout moment des rachats partiels ou un rachat total, par une demande écrite, datée, signée et adressée au siège social d'Aviva Vie S.A.. Le montant du rachat partiel est libre, sous réserve d’un montant minimal et du maintien de l’épargne minimale alors en vigueur. Le rachat total met fin à l’adhésion.
En cas de remise en vigueur dans les trois mois maximum, le montant sera reversé par l’adhérent sans frais de versement ; étant entendu que l’adhérent n’a pas droit au taux plancher garanti ou à une éventuelle participation bénéficiaire entre la date du rachat et la date de la remise en vigueur.
Décès
Le décès de l'adhérent entraîne le paiement de l’épargne constituée au(x) bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s). Une clause type insérée au contrat, «mon conjoint ou mon cohabitant légal, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers selon dévolution successorale», permet une désignation automatique des bénéfi- ciaires en cas de décès.
L'adhérent conserve naturellement toute liberté pour rédiger une autre clause, sauf dans le cas d'acceptation du bénéficiaire, l’acceptation ayant été effectuée par avenant tripartite entre les coassureurs, l’adhérent et le(s) bénéficiaire(s), conformément aux dispositions prévues par la Loi.
Le bénéficiaire en cas de décès peut, s'il le désire, investir le capital décès dans une nouvelle adhésion au Contrat d'Assurance sur la Vie Multisupport à Versements et Retraits Libres AFER Europe ouverte à son nom, sans frais de versement.
Garantie plancher
L'épargne constituée en supports en Unités de Compte comporte une garantie plancher en cas de décès jusqu'aux 74 ans révolus de l'adhérent. Cette garantie plancher s'applique quelles que soient les causes du décès à l'exception des causes d'exclusion prévues par la législation en vigueur.
Cette garantie est définie pour chacun des supports en Unités de Compte pris séparément. Dans l'hypothèse où le décès intervient avant le 75ème anniver- saire de l'adhérent et si, pour un ou plusieurs supports en Unités de Compte, l’épargne constituée du ou des support(s) à la date de connaissance du décès est inférieure aux primes versées (nettes de frais, de rachats, d’avances ou d'arbitrages) qui ont généré l'épargne constituée dans ce ou ces support(s), le(s) bénéficiaire(s) perçoi(ven)t un capital égal au montant desdites primes. Au-delà du 75ème anniversaire de l'adhérent, la garantie cesse. Cette garantie peut être dénoncée annuellement par AFER EUROPE+ ou par les coassureurs, en respectant un préavis de 6 mois. AFER EUROPE+ en informera les adhérents concernés au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur de cette dénonciation.
Service satisfaction des Adhérents
Toute demande d’information ou tout avis relatif au contrat peut être adressé par écrit à Aviva Vie - Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 0 -X-0000 XXXXXXXXX, Xxxxxxxx (xxxx@xxxx-xxxxxx.xxx). Les adhérents peuvent également adresser leurs plaintes éventuelles au Service Ombudsman Assurance, situé au 00 Xxxxxx xx Xxxxx, 0000 Xxxxxxxxx (xxxx@xxxxxxxxx.xx), sans préjudice de la possibilité d’introduire des poursuites judiciaires.
Tribunaux compétents
Tout litige concernant les adhésions sera soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux belges.
résiliation, l'épargne constituée par l'ensemble des adhérents continuera d'être gérée par les coassureurs, sauf transfert à un autre organisme d'assurances dans le respect de la législation en vigueur, qui serait alors décidé d'un commun accord entre AFER EUROPE+ et les coassureurs.
Si les coassureurs conservent la responsabilité du contrat, ils continueront à le gérer pour les adhérents existants à la date de la résiliation, en s'obligeant à maintenir avec AFER EUROPE+ tous les liens et structures établis en respect des obligations contractuelles intervenues depuis l'origine du contrat.
Règlement de participation bénéficiaire du fonds « Fonds Garanti »
Placement - L'épargne constituée par les versements des adhérents (nets de frais et taxe) est gérée par les coassureurs dans un fonds autonome. Les coassureurs rendent compte à l'association, au moins deux fois par an, des investissements effectués et des résultats obtenus.
Objectifs d’investissement - Les placements du Fonds Garanti sont effectués dans une forte proportion d’obligations. Le Fonds Garanti recherche un rendement régulier et définitivement acquis, en vue d’obtenir une croissance régulière à long terme. Les placements font l’objet d’une diversification entre obligations d’état, d’entreprises privées du secteur financier ou autres secteurs d’activité, ainsi que, dans une plus faible proportion, dans des actions et de la trésorerie.
Résultats financiers - Un compte financier commun est établi chaque année, selon les dispositions prévues par la règlementation française en vigueur, par les coassureurs dans les conditions suivantes.
> Au crédit :
1. les revenus nets de toutes charges de gestion, d'amortissement, de courtage et d'impôts frappant les acquisitions et cessions d'éléments d'actifs ;
2. les plus-values nettes de toutes charges dégagées par la vente d'éléments d'actifs ;
3. les plus-values sur estimation de valeurs autorisées par la réglemen- tation ;
4. les bénéfices techniques sur les rentes viagères en service ;
5. la reprise de la partie de la Provision pour Participation aux Bénéfices constituée par les coassureurs qui est cantonnée au sein du Fonds Garanti ;
6. les intérêts générés par la Provision pour Participation aux Bénéfices ;
7. s'il y a lieu, le report à nouveau bénéficiaire de l'exercice précédent.
> Au débit :
1. les moins-values supportées sur la vente d'éléments d'actifs ;
2. les moins-values sur estimation d'éléments d'actifs autorisées par la réglementation ;
3. les dotations aux réserves et provisions obligatoirement constituées en application des dispositions françaises en vigueur du Code Général des Impôts et du Code des Assurances ;
4. les intérêts déjà crédités aux provisions mathématiques des adhérents et s'il y a lieu ; les intérêts complémentaires relatifs à la période pour laquelle les répartitions bénéficiaires n'ont pas encore été déterminées ;
5. la participation éventuelle au financement des majorations légales des rentes en cours de service, les déficits techniques sur les rentes viagères en service et, le cas échéant, les charges fiscales qui pourraient être mises à la charge des adhérents par la loi ;
6. la part non couverte des frais de fonctionnement, dans la limite max imale de 10 % du solde créditeur de ce compte, si les charge- ments globaux de fonctionnement se révélaient insuffisants. Cette opération ne serait effective que si les Sociétés d'assurances, solidaires en ce qui concerne les frais de fonctionnement, ne pouvaient y faire face et qu'après que les adhérents en aient été précisément informés ;
7. la dotation à la partie de la Provision pour Participation aux Bénéfices constituée par les coassureurs qui est cantonnée au sein du Fonds Garanti ;
8. s'il y a lieu, le report à nouveau déficitaire du compte de l'exercice précédent.
Affectation des résultats - Le solde créditeur du compte financier commun est réparti intégralement entre tous les adhérents, au prorata des intérêts plancher garantis bruts de frais de gestion qui leur ont été crédités au cours de l'exercice concerné au titre du Taux Plancher Garanti.
Le résultat global de cette gestion financière (intérêts plancher garantis augmentés du solde créditeur) rapporté à la masse des capitaux gérés représente le taux brut de rémunération de l'épargne.
Font exception à cette règle les adhérents dont les adhésions, déjà soldées au jour de la répartition, ont été créditées au taux plancher garanti.
CG 08/2011-A0001
L’octroi des rendements du Fonds Garanti est toutefois subordonné à la condition que les opérations du Fonds Garanti soient rentables.
RESILIATION DU CONTRAT
En raison de la pérennité de leurs engagements, les coassureurs ne peuvent demander la résiliation du présent contrat. Seule AFER EUROPE+ peut, sur décision de son Assemblée Générale Extraordinaire, y mettre fin à chaque nouvel exercice, en respectant un préavis de six mois. Dans un tel cas de
AFER EUROPE+
Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 0 X-0000 XXXXXXXXX
Tél. : 00 000 00 00 - Fax : 00 000 00 00
E-mail : xxxx@xxxx-xxxxxx.xxx - xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx
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