Document technique
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Version FR
08.02.2023
Modèle : Contrat de sous-traitance
Introduction
Le présent modèle de contrat de sous-traitance a été rédigé par PEFC Council et traduit par PEFC France, et est relatif à l’exigence 4.9.2 du standard PEFC ST 2002:2020 — Chaîne de contrôle des forestiers et à base de bois
– Exigences. Ce modèle doit être adapté à l’objectif spécifique.
Contrat de sous-traitance de la chaîne de contrôle PEFC entre [société certifiée] et [société non certifiée] [date]
[société certifiée], dont le siège social est sis à [adresse] et [société non certifiée], dont le siège social est sis à [adresse], concluent par les présentes un contrat concernant la séparation physique, le traitement et la labellisation PEFC de matières/produits spécifiés fournis par [société certifiée] à [société non certifiée], tel que mentionné et régi par la sous-section 4.9i de la norme PEFC ST 2002:2020 Chaîne de contrôle des produits issus de la forêt et des arbres – Exigences.
Considérant qu’à compter du [date], [société certifiée] est titulaire d’un certificat PEFC de la chaîne de contrôle valide portant le numéro de certificat [numéro de certificat], délivré par [organisme de certification] et d’une licence d’utilisation de marques PEFC valide portant le numéro de licence [PEFC/xx-xx-xx], délivrée par PEFC France.
[entreprise certifiée] et [entreprise non certifiée] conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Séparation physique des produits
1.1) Pour les livraisons de matières/produits explicitement spécifiés par [société certifiée] comme entrant dans le champ d’application du présent contrat (ci-après dénommés « lesdits produits »), [société non certifiée] s’engage à stocker et à traiter lesdits produits de façon physiquement séparée de tous les autres matières/produits tout au long du processus complet de stockage et de production.
1.2) [Société non certifiée] confirme par écrit à [société certifiée], pour chaque livraison individuelle desdits produits avant leur arrivée sur le site de [société non certifiée], qu’ils seront stockés et traités conformément au présent accord.
Article 2 : Labellisation des produits
2.1) Pour la labellisation PEFC desdits produits, [société certifiée] fournit à [société non certifiée] des fichiers graphiques des marques et/ou labels PEFC avec le numéro de licence PEFC de [société certifiée] (ci-après dénommés « ledit label »). [Société certifiée] autorise [société non certifiée] à labelliser lesdits produits avec ledit label au nom de [société certifiée]. [Société non certifiée] s’engage à ne pas utiliser ledit label sur d’autres produits et sans l’autorisation explicite de [société certifiée].
2.2) Avant que lesdits produits ne soient labellisés par [société non certifiée] avec ledit label, [société certifiée] doit approuver le graphisme final représentant ledit label sur lesdits produits. La responsabilité relative à l’utilisation dudit label par [société non certifiée] conformément à la norme PEFC ST 2001:2020, Règles d’utilisation de la marque PEFC – Exigences, incombe à [société certifiée].
2.3) En cas d’utilisation dudit label par [société non certifiée] ou son personnel, sans autorisation explicite de [société certifiée], [société non certifiée] indemnisera intégralement [société certifiée] pour les responsabilités découlant de l’utilisation non autorisée dudit label. Cet arrangement reste en vigueur après l’annulation du présent contrat de sous-traitance par l’une ou l’autre des parties.
2.4) À la demande de [société certifiée] ou en cas d’annulation du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, l’autorisation de labellisation accordée à [société non certifiée] par [société certifiée] prendra fin et [société non certifiée] supprimera immédiatement et définitivement toutes les copies numériques dudit label en sa possession.
Article 3 : Contrôle
3.1) [Société non certifiée] fournit à [société certifiée] des informations démontrant comment elle garantit que lesdits produits sont physiquement séparés et ne sont pas mélangés avec d’autres matières.
3.2) [Société non certifiée] autorise [société certifiée] et l’organisme de certification qui a délivré le certificat PEFC de la chaîne de contrôle de [société certifiée] à réaliser des audits sur le site de [société non certifiée], dans le cadre des audits internes et externes de la chaîne de contrôle PEFC de [société certifiée], afin de vérifier la bonne exécution du présent accord. Les audits peuvent inclure des entretiens avec le personnel de [société non certifiée] impliqué dans la manipulation desdits produits.
Article 4 : Résiliation
4.1) Les deux parties peuvent résilier le présent contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite.
Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente
5.1) Le contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal compètent de [lieu].
Au nom de [société certifiée] Au nom de [société non certifiée]
[Nom et fonction] [Nom et fonction]
I PEFC ST 2002:2020,
Remarque 1 : PEFC Council et les organismes agréés PEFC peuvent fournir un modèle de contrat de sous- traitance.
Remarque 2 : Les audits internes des activités sous-traitées doivent être effectués au moins une fois par an et avant le début de l’activité sous-traitée.