CONTRAT DE LOCATION
CONTRAT DE LOCATION
Date: 27-07-2017
N° de contrat: 201707-497
Contract N°: 201707-497
PARTIES
Ce présente contrat est conclu entre les soussignés:
Between:
La Société IZILOC
Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 819 792 524
Ayant son siège social au 0 xxx xxxxxx xx xx Xxxx – 00000 XXXXXX-XX-XXXXXX Représentée par son Gérant, Monsieur Xxxxxx XXXXXX, domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après dénommée « le Loueur » Hereafter, "the Lessor"
D'UNE PART
Et :
And :
Xx Xxxxxxxx Xxxx
Tél. : 0681862356
Ci-après dénommé « le Locataire » ou « l’Utilisateur » Hereafter, « the Lessee »
D'AUTRE PART
Le partenaire étant : Camping MS VACANCES Les Brunelles - Parc naturel régional du Marais Poitevin, 000 xxxxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx-xxx-Xxx - agissant comme l’intermédiaire désigné par le loueur, chargé de la location des appareils.
The material will be made available to the User on the campsite managed by the company, hereafter « the Partner ».
MATERIEL
EQUIPMENT
Ce contrat fait objet sur le(s) véhicule(s):
This contract is subject to the following vehicles:
Id: 102
N° de série: 201703019
Période: du 27-07-2017 à 18h09 au 28-07-2017 à 18h09
Forfait: jour
Pour un montant total de: 20 euros For a total amount of: 20 euros
16.67 | HT | |
3.33 | (TVA 20%) | |
Règlement: Payment method: carte bancaire | 20 | TTC |
Ensemble « les Parties » Together « the Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
It has been agrees as follows :
Article 1 - Objet et Définitions - Object and extent
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités de location de trottinettes électriques, ci-après dénommées « Véhicule », proposées par le Loueur au Locataire. L’établissement en charge de la location des Véhicules et lié au Loueur par un contrat sera désigné comme le « Partenaire ».
The present agreement has for purpose to fix the general terms and conditions of the leasing of electronic scooters, hereafter called “the Vehicles”, by the Lessor to the Lessee. The material will be made available to the User on the campsite managed by the company, hereafter
« the Partner ».
Article 2 – Conditions de souscription du contrat - Conditions
Afin de souscrire au contrat de location, l’Utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport), dont un scan sera effectué via l’application. Par ailleurs, l’Utilisateur déclare et atteste :
Etre apte à la pratique d’une bicyclette ou trottinette ; N’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale ; Ne pas être en état d’ivresse ;
Ne pas être sous l’emprise de stupéfiants ;
Ne pas être sous l’emprise de médicaments contre indiqués à la conduite ; Ne pas être enceinte ;
Avoir plus de quatorze (14) ans et être pleinement responsable lors de la location du véhicule.
Pour l’Utilisateur mineur, son représentant légal signera seul le présent contrat. Le représentant légal endossera toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Véhicule.
De manière générale, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’Utilisateur sur le Véhicule ou sur sa personne.
Le Locataire, signataire du présent contrat et ayant procédé au règlement d’une ou plusieurs locations endossera toute responsabilité pour tout dommage causé au(x) Véhicule(s) loué(s).
In the present Contract :
The Lessee shall refer to the one who rents the Vehicle.
The Lessor shall refer to IZILOC, the Company that rents the Vehicle. The Partner shall mean the Company which manage the Campsites. The User shall refer to the Lessee.
The Vehicle shall mean the electronic scooters rented for the purpose of the Contract.
Article 3 – Durée du contrat - Duration
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Toute reconduction tacite est expressément exclue. Le Loueur se réserve le droit de refuser la conclusion d’un nouveau contrat de location notamment en cas de dégradation du Véhicule, d’absence de règlement de somme due ou tout autre comportement préjudiciable.
The present agreement is a fixed-term Contract. Any automatic renewal is expressly forbidden. The Lessor reserves the right to refuse to conclude a new lease agreement particularly in the case of damage to the Vehicle, payment incident, or all over detrimental behavior.
Article 4 – Modalités relatives au paiement du service - Terms and conditions of the payment
4.1 Paiement de la location - Payment of the lease
Le montant de la location est dû dans son intégralité et payé dès la signature du présent contrat, quelle que soit la durée de location choisie lors de la souscription du contrat. Cette somme peut être réglée par carte bancaire ou espèces. L’intégralité de la période de location sera due et aucun remboursement ne sera effectuée en cas de résiliation unilatérale du Locataire. En aucun cas le facteur météo ne pourra être invoqué pour demander une annulation du présent contrat.
The whole amount of the lease shall be payed at the day of the Contract signing regardless of the length chosen. The price shall be payed by credit card or cash. The full period of the rental will be due. No refund shall be made if the Lessee unilaterally ends the Contract.
4.2. Dépôt de garantie - Deposit
Au moment de la signature du présent contrat et, préalablement à la remise du matériel loué, l’Utilisateur doit obligatoirement déposer un dépôt de garantie d’un montant de deux cents (200) euros par Véhicule loué par l’intermédiaire d’une empreinte sur la carte bancaire de
l’Utilisateur. Cette empreinte bancaire sera annulée dès lors que les Véhicules auront été restitués auprès du Partenaire dans un état identique à celui dans lequel il lui avait été confié. Le Locataire s’engage à signaler au Loueur toute modification de son rapport avec la banque ou l’institution émettrice de la carte bancaire susceptible d’affecter la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie dans le cadre du dépôt de garantie. Le Locataire n’accepte pas de dépôt de garantie établi par chèque.
At the day of the signature and before having received the equipment, a two hundred (200) euros deposit must be paid by the User for each rented Vehicle. This payment shall be made by bank card imprint. This bank card imprint will be cancelled when the Vehicles will be return in the same condition. The Lessee is obliged to inform the Lessor about any variation of his bank account in order to guaranty the deposit. The Lessor will not accept a check payment.
4.3. Tarifs - Rates
Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du Véhicule, ainsi que les modalités de paiement sont indiquées lors de la location. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le Loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé au moins une semaine à l’avance par voie d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’Utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’Utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’Utilisateur souhaite renouveler son contrat, les secondes périodes de location devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’Utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard. Le prix de la location n’inclut pas d’assurance vol ou dégradation du Véhicule, cette possibilité restant à la charge de l’Utilisateur.
The rental costs, the deposit cost, the penalties for the late return of the Vehicle and the payments terms shall be indicated at the date of the signing. The service is charged in accordance with the applicable rates at the date on the signing. The Lessor reserves the right to change the charges at any time. In this case, the User will be informed at least one (1) week before through postings. The new rates will be applied only when the User starts a new rental period. The User undertakes to pay the first rental period the first day of rental. If the User wishes to renew the Contract, the second rental periods shall be payed before its start. If the User fails to do so, he undertakes to pay late penalties. The rental does not include theft insurance nor insurance against any deterioration. This possibility is at the expense of the User.
Article 5 – Modalités relatives à la remise et à la restitution du Véhicule -Delivery and return of the vehicle
5.1. Remise du Véhicule - Delivery
Au moment de la remise du Véhicule, le Partenaire vérifiera le statut et l’état du Véhicule loué. Le Partenaire dispensera au Locataire tous les conseils nécessaires à la bonne utilisation du Véhicule.
At the time of the delivery, the Partner will check the state of the Vehicle. The Partner shall provide all the information the Lessee needs for a safe use of the Vehicle.
5.2. Entretien - Maintenance
L’entretien courant du Véhicule est à la charge du Loueur. Le Locataire s’engage de son côté à ne pas modifier, adjoindre ou retirer un quelconque équipement au Véhicule.
Standard Vehicle maintenance shall be borne by the Lessor. The Lessee undertakes not to modify, add or remove any equipment from the Vehicle.
5.3. Vol ou sinistre - Liability for the loss, theft or damage
En cas de vol, le Locataire doit déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre (24) heures en précisant les références du Véhicule. Le Locataire doit par ailleurs déclarer sans délai le vol au Loueur et au Partenaire en fournissant, notamment, une copie du dépôt de plainte. Si le Locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le Loueur se réserve le droit de porter plainte pour vol contre le Locataire. De plus, le règlement de la valeur du Véhicule neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le Loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement. En cas de sinistre, et qu’elle qu’en soit la cause, le Locataire s’engage à prendre en charge les coûts de réparation facturés par le Loueur. A défaut, le Loueur se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie visé en article 4.2. du présent contrat.
In case of theft, the Lessee shall file a complaint to the nearest police station within twenty-four (24) hours, specifying all the Vehicle’s way of identification. The Lessee shall also report without delay the theft to the Lessor and/or to the Partner by proving a copy of the police report. If the Lessee does not provide a copy of the policy report, the Lessor reserves the right to complain against the Lessee for theft. The Lessee undertake the payment of a new Vehicle without delay. If he fails to do so, the Lessor reserves the right to sue the Lessee. In case of any damage, whatever the cause, the Lessee will assume to take the charges. If it fails to do so, the Lessor reserves the right to cash the deposit as stated in article 5.2 of the present Contract.
5.4. Restitution - Restitution
Le Véhicule loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour et l’heure indiqués sur le bon de location. Lors du retour du Véhicule, le Locataire doit venir au plus tard trente (30) minutes avant la fermeture du service de location.Au moment de la restitution du Véhicule, le Partenaire vérifiera le statut et l’état du Véhicule loué et constatera les éléments constituant une usure normale du Véhicule, à la charge du Loueur, des éléments constituant une usure anormale, à la charge du Locataire. Dans cette seconde hypothèse, une facture sera immédiatement établie afin de mettre un terme à la location et permettre, le cas échéant, la restitution de tout ou partie du dépôt de garantie.
Si tout est en règle, le dépôt de garantie sera rendu à l’Utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de vingt (20) euros par jour calendaire de retard. L’Utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de non restitution du véhicule, le Loueur pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires et encaisser l’intégralité du montant du dépôt de garantie. Outre la restitution du Véhicule, le Locataire s’engage à restituer les accessoires fournis avec chaque Véhicule et désignés ci-après : un chargeur électrique, un casque, une notice d’utilisation, un antivol.
The rental Vehicle must be return not later than the day and the time indicated on the rental ticket and not later than thirty (30) minutes before the closer of the rental office. At the time of return, the Partner verifies the conditions of the rented Vehicle and records that the component part of the Vehicule are in a condition applicable to normal usage. The Lessee shall be liable if the restitution is not conformed as the agreed conditions. In this case, an invoice would be immediately issued in order to end the rental agreement. If needed, some or all of the guarantee deposit might be returned. If the Vehicle is return in satisfactory conditions, the guarantee deposit will be return to the Lessor without any delay. In case of a delate return, a twenty (20) euros penalty per day will be charged. The Lessor shall also renew the rental for an extended period. In this case, the penalties for late return will not be invoiced. If the Vehicle is not returned, the Lessor may start legal proceeding and cash the deposit in total. The Lessee has to return all the accessories supplied with each Vehicle described below: an electric charger, a helmet, and the lock.
5.5. Facturation - Invoicing
En cas de dégradation ou de non restitution du matériel loué, l’Utilisateur aura donc à s’acquitter des factures suivantes : facture du prix du véhicule neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du Véhicule, facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes, facture du montant de pénalités de retard. Un reçu sera remis à l’Utilisateur à sa demande, une fois le règlement encaissé.
In case of damage or non-return of the rental Vehicle, the Lessee must pay the following invoices without any delay :
invoice for a new vehicle in case of failure to return the Vehicle ; payment of damages if so ;
invoice for late penalties.
A receipt shall be given to the Lessee on request.
Article 6 – Engagements du Loueur - Lessor’s duties
Les Véhicules, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. Les Véhicules sont réservés et loués dans l’ordre de réception et de traitement des dossiers.
Vehicles are considered to be conform to legal requirements and are in a good working order. Equipment and accessories are fixed according to the norms relating to safety. The Vehicles are reserved and rented following the order of the receipt and the process of the files.
Article 7 – Responsabilité et engagements de l’Utilisateur -Lessee’s duties and liabilityi
7.1. Assurance - Insurance
L’Utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. L’Utilisateur dégage le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du Véhicule.
The Lessee must be covered by public liability insurance. The Lessor shall not be liable for the use of the rental equipment, especially when in case of accidents or damages caused to a third party.
7.2. Sous-location ; Prêt - Sublease ; lend
Le matériel loué reste la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de sous- louer le Véhicule à un tiers, de le prêter à un tiers ou de transporter tout passager. Lors de la location, le Locataire est donc seul responsable du ou des Véhicule(s) loué(s) et sera tenu pour responsable en cas de prêt à autrui.
The rental Vehicles remains exclusively the property of the Lessor during all the duration of the rental. The Lessee prohibited to sublease the Vehicle to a third party, to rent it to third parties or to transport passengers. During the rental, the Lessee is solely liable in case of rental to a third party.
7.3. Utilisation du Véhicule - Vehicle’s Use
L’Utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’Utilisateur reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche. Le port du casque n’est pas obligatoire mais est fortement recommandé. Aussi, le Loueur fournissant un casque de protection à l’Utilisateur, se dégage de toute responsabilité en cas d’accident. Le Locataire est invité à lire la notice d’utilisation du Véhicule, celle-ci définissant les bons principes de l’utilisation non-dégradante du véhicule. L’Utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le Loueur, à utiliser le Véhicule prêté dans des conditions normales. Il s’engage à restituer le Véhicule dans son état d’origine aux dates
convenues au contrat auprès du Partenaire qui lui a permis la location. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du Véhicule loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du Véhicule, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. En cas de défaillance technique du Véhicule en cours de contrat, l’Utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le Loueur en rapportant le Véhicule au Partenaire qui lui a permis la location. A sa demande, le Véhicule sera remplacé par un véhicule de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’Utilisateur, pour la période restant à courir. En cas de non-disponibilité de véhicule permettant le remplacement du véhicule endommagé, le Locataire sera remboursé d’un montant suivant un calcul du prorata quant à la durée restante sur la durée totale de la location initiale. L’Utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent contrat entraînera le refus de la location.
The Lessee is solely liable for all damages caused to the rental Vehicle or the damages caused by its use. The Lessee recognizes that the rental Vehicle is in a good working order. The wearing of helmet is not an obligation but strongly recommended. The Lessor provides safety helmet for the Lessee and discharges himself of all liabilities in case of an accident. The Lessee is requested to read the notice of Vehicle usage which defines the rules of correct utilization of the Vehicle. The Lessee undertakes to use the Vehicle with care, and to the best of his abilities, to respect rules of usage and safety standard which are relayed by the Lessor and to return the Vehicle in good state on time as planned. All efforts have to be made by the Lessee to prevent damages and theft.The Lessee must lock the Vehicle on a fixed place.
In case of damages to the Vehicle :
the Lessee will not repair it himself and has to inform the Lessor without any delay ;
the lessor will provide a new Vehicle or refund the rental cost calculated a pro rata in case of unavailable.
In case of aggressive behavior, the rental will be denied.
7.4. Respect de la réglementation en vigueur - Applicable Regulationi
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
Respecter les lois & règles en vigueur sur le sol français ; ne pas dépasser les 6km/h sur le trottoir ;
traverser sur les passages protégés en respectant les feux de signalisation.
S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. The User undertake to respect the applicable French Law and Rules and the following rules :
not exceeding 6 Kilometers/hour on the sidewalk ;
cross on the pedestrian crossing in the respect of the traffic lights.
In case of breach of the applicable Rules and laws during the rental, the Lessor shall not be liable.
Article 8 – Informatique et libertés - Data protectioni
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant de rectification ou suppression des informations le concernant en contactant le Locataire à l’adresse indiquée en tête des présentes.
In accordance with the Data protection act of 6 January 1978, concerning data processing and privacy (n° 78-17), the Lessee has a right to access and, if required, a right to erase or rectify all the information’s related to him. To do so, the Lessee must contact the Lessor.
Article 9 – Intégralité de l’accord – Avenants - Entire agreementi
Ce contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclaration, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. Aucun document, aucune autre indication, ne pourra engendrer des obligations au titre du présent contrat s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un avenant annexé aux présentes, accepté et signé par chacune des Parties.
The Agreement constitutes the entire agreement between the Parties and prevails over any previous agreement express or implied, written or oral. None of the other document or indication produced by the Parties can hold a Party except if it has been amended to the Contract, accepted and signed by each Party.
Article 10 – Invalidité partielle - Saving
Si une stipulation quelconque du présent contrat était tenue pour non valide au regard de normes juridiques impératives, ou déclarées comme telle par la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée. Dans l’hypothèse où cette clause bouleverserait l’économie du contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher pour en renégocier les termes et les conditions de bonne foi.
In any such case a provision would be null or void provision, the other provisions should remain in force so far as the general economic balance of this Contract is maintain. Should this not be the case, the Parties agree to come together to renegotiate the terms and conditions.
Article 11 – Droit applicable et Juridiction compétente -Govering law and disputes
11.1. Le présent contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.2. Tout différend à naître entre les Parties sera soumis aux juridictions compétentes.
The present agreement is under French Law. It is written in French. If translated, the French version shall prevail. Any dispute related to the Contract should be settled by the competent court.
A / The : Xxxx xxxxxxx xxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx, 000 xxxxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx-xxx-Xxx
Le / At : 27-07-2017
Le Locataire / The Lessee Xx Xxxxxxxx Xxxx
"Lu et Approuvé" Read and approved
Pour le Loueur / The Lessor
Monsieur Xxxxxx XXXXXX - Xxxxxx
Legal representative for IZILOC
"Lu et Approuvé" Read and approved