eKomi

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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ont vocation à s’appliquer entre l’entité eKomi (ci-après « eKomi ») et la Société (ci-après « Société ») telles que définies par le Bon de Commande.

eKomi développe et exploite des solutions d’évaluations professionnelles. En mettant ce système en œuvre, la Société peut collecter d’authentiques évaluations clients provenant de leurs Utilisateurs Finaux au sujet de leurs produits et services (collectivement dénommé, le « Système d’Evaluation Client d’eKomi »).

En signant le Bon de Commande, la Société s’engage à respecter les présentes CGV. Les articles suivants règlementent les conditions selon lesquelles le Système d’Evaluation Client d’eKomi est mis à la disposition de la Société.

1. Définitions

1.1. La «Page d’Avis Client» est une page propre à la Société où sont affichés les Notations & Avis obtenus, le Sceau ainsi que les coordonnées de la Société.

1.2. L’ «Espace Client» est un Espace Client protégé par un login où la Société peut visualiser les Notations & Avis, dialoguer avec les Utilisateurs Finaux, commenter les avis reçus, modifier les paramètres du compte, installer les modèles de courriels et télécharger les scripts pour l’intégration du Composant Graphique (ci-après « Widget ») et du Sceau.

1.3. Le «Système d’Evaluation Client d’eKomi» représente la technologie, les logiciels, les outils, fichiers, le savoir-faire et les procédés dont eKomi est propriétaire.

1.4. Le «Bon de Commande» est un contrat traitant d’une transaction conclue conformément aux présentes CGV par et entre eKomi et la Société.

1.5. Les «Conditions Générales d’Utilisation (CGU)» sont les instructions d’eKomi sur les avis. Elles sont destinées à s’assurer que les Notations & Avis n’enfreignent pas les lois en vigueur et sont disponibles sur le site internet d’eKomi.

1.6. Les «Notations & Avis» sont des classements à étoiles basés sur des transactions et des textes d’avis écrits par les Utilisateurs Finaux, qui sont par la suite collectés puis publiés par le biais du Système d’Evaluation Client d’eKomi.

1.7. Le «Sceau» est le Sceau d’eKomi attribué à la Société en se basant sur la moyenne des Notations & Avis reçus. Le Sceau peut soit, conférer une désignation « or » pour une notation moyenne supérieure ou égale à 4,8; soit une désignation « argent » pour une notation moyenne entre 4,4 et 4,7; soit une désignation « bronze » pour une notation moyenne entre 4,0 et 4,3. Le Sceau standard est attribué aux clients ayant une notation moyenne inférieure à 4,0 ou ayant moins de 50 Notations & Avis («Critères d’attribution du Composant Graphique et du Sceau»), il est disponible sur l’Espace Client d’eKomi.

1.8. L’«Utilisateur Final» est une personne qui laisse des Notations & Avis.

1.9. Le «Composant Graphique» (ci-après «Widget»), est une combinaison du Sceau et des Notations & Avis sélectionnés et affichés de manière aléatoire, visible sur l’Espace Client d’eKomi. Différents modèles sont disponibles.

2. Prise d’Effet du Contrat

2.1. Les CGV s’appliquent à toute personne, morale ou physique, exerçant une activité commerciale et disposant de la capacité illimitée de conclure des actes juridiques.

2.2. La Société demande à utiliser le Système d’Evaluation Client d’eKomi en soumettant le Bon de Commande. En signant le Bon de Commande fourni lors de la négociation commerciale, la Société déclare que l’activité en question est à caractère commercial ou relative à une profession indépendante. Les données requises dans le formulaire d’inscription (champs obligatoires) doivent être authentiques et exactes. La demande doit être envoyée par courrier au Siège social européen

« eKomi Limited, Xxxxxxxxxxxxx. 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxx », par fax au « 0000 00-0000 000 000 » ou par email à « xxxxxxxxx@xxxxx.xx ». En acceptant les CGV et en soumettant par courrier, par fax ou par email un formulaire dûment signé, est constitué un contrat ayant force obligatoire entre la Société et eKomi. La date de signature de la Société détermine la prise d’effet du contrat.

3. Services rendus par eKomi

3.1. eKomi différencie le niveau de service mis à la disposition de la Société pendant la durée des CGV en adéquation avec les services standards correspondant à la formule définie.

3.2. eKomi se réserve le droit de changer, modifier ou interrompre le domaine d’application de l’ensemble des services standards. Dans le cas d’un tel changement, la portée du service reste valable comme convenu lors de la prise d’effet du contrat sauf s’il en a été convenu autrement.

3.3. L’équipe de Gestion des Evaluations Client d’eKomi s’engage à vérifier la conformité des avis aux CGU d’eKomi soumis par les Utilisateurs Finaux avant de les publier sur la Page d’Avis Client de la Société.

4. Accès, Licence, Droits de Propriété

4.1. Droits d’Accès. Après la prise d’effet du contrat et pendant la durée spécifiée sur le Bon de Commande, eKomi accorde à la Société l’accès à l’Espace Client et au Système d’Evaluation Client d’eKomi. Le Système d’Evaluation Client d’eKomi permet de collecter, de gérer et d’afficher les Notations & Avis des Utilisateurs Finaux de la Société. Ces droits d’accès cessent à la date d’effet d’une résiliation ordinaire ou extraordinaire du contrat par eKomi.

4.2. Autorisation de la Société. Sous réserve des dispositions des CGV et pour la période définie dans le Bon de Commande, la Société accorde à eKomi une autorisation mondiale limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et libre de redevance d’utiliser, de copier, et d’afficher publiquement le nom et le logo de la Société aux seules fins de fournir les services prévus dans le cadre des CGV et à des fins de référence et ce pendant toute la durée du contrat.

4.3. Autorisation d’eKomi: Sous réserve des dispositions des CGV et pour la période définie dans le Bon de Commande, eKomi accorde à la Société l’autorisation limitée, non exclusive, non transférable, non cessible d’utiliser les Widgets et Sceaux d’eKomi conformément aux CGV qui sont attribuées selon les critères d’attribution du Widget et du Sceau. Le Widget, autant que le Sceau fait partie du

Système d’Evaluation Client d’eKomi. En cas de résiliation extraordinaire par eKomi, l’autorisation d’eKomi cesse à la date d’effet de cette résiliation du contrat.

4.4. Droits de Propriété. eKomi conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Système d’Evaluation Client d’eKomi. Sauf autorisation accordée par eKomi à la Société au titre de l’article 4.3, aucun élément des présentes CGV ne pourra être interprété comme permettant un transfert des droits, titres ou intérêts, dans ou à l’égard d’eKomi, à la Société. De plus, eKomi a le droit exclusif d’utiliser les Notations & Avis et est autorisé à publier les Notations & Avis sur des moteurs de recherche et des réseaux sociaux.

eKomi accorde à la Société l’autorisation révocable d’utiliser le Sceau, les Notations & Avis d’eKomi collectés pendant la durée du contrat à des fins publicitaires, dans les conditions suivantes :

• Les notations affichées doivent être conformes à l’état actuel de notation de l’activité commerciale ou division d’entreprise enregistré dans le Système d’Evaluation Client d’eKomi, doit être daté correctement et la désignation de l’activité ou de la division d’entreprise doit être indiquée.

• La formulation des avis ne doit pas être modifiée et la Société doit s’abstenir de toute action destinée à utiliser les avis d’une manière qui pourrait créer une fausse impression sur l’état actuel de sa notation et/ou pouvant induire les clients en erreur.

• Le Sceau d’eKomi peut être utilisé à des fins publicitaires après que la permission écrite ait été accordée par eKomi. Le Sceau doit être accompagné d’un indicateur de date, par exemple 10/09/14 et la Société doit s’abstenir d’utiliser le Sceau d’une manière qui pourrait créer une fausse impression sur l’état actuel de sa notation et/ou pouvant induire les clients en erreur.

5. Obligations de la Société

5.1. La Société est tenue d‘informer eKomi immédiatement, par écrit, de tout changement en cours des coordonnées et données commerciales fournies par la Société.

5.2. La Société n’est pas autorisée à utiliser le Système d’Evaluation Client d’eKomi, le Widget et le Sceau, de manière à induire en erreur ; l’extrait de notation et la notation représentée doivent correspondre à l’état de notation actuel d’eKomi. Il n’est pas permis à la Société de rédiger elle-même des avis ni d’engager un tiers à rédiger des avis pour son compte. Il n’est pas permis à la Société d’entreprendre une action, quelle qu’elle soit, destinée à empêcher l’intégration d’avis neutres ou négatives dans le Système d’Evaluation Client d’eKomi. De plus, la Société ne doit ni modifier ni falsifier les avis des Utilisateurs Finaux, de quelque manière que ce soit. La Société est tenue de permettre à tous les Utilisateurs Finaux, ou à un groupe d’Utilisateurs Finaux clairement défini, de laisser une évaluation basée sur la prestation. Dans le cas où seul un groupe d’Utilisateurs Finaux clairement défini serait invité à déposer des Notations & Avis, les critères de sélection en question devraient être clairement définis sur la Page d’Avis Client.

5.3. La Société s’abstiendra de toute activité destinée à rendre le Système d’Evaluation Client d’eKomi inutilisable, en le manipulant ou en empêchant son utilisation.

5.4. La Société doit immédiatement faire état de toute défaillance opératoire du Système d’Evaluation Client d’eKomi à eKomi. Dans le cas où la Société serait responsable de la défaillance opératoire du Système d’Evaluation Client d’eKomi qui exigerait une remise en œuvre du système eKomi, des honoraires de réinstallation seraient facturés selon le tableau des honoraires.

5.5. La Société est tenue de protéger les données d’accès d’eKomi (nom de l’utilisateur, mot de passe du compte et mot de passe de l’interface) de toute utilisation non autorisée, par un tiers, et de maintenir la confidentialité desdites données. Elle doit immédiatement notifier eKomi, par écrit, s’il y a ne serait-ce qu’un soupçon d’utilisation détournée.

5.6. La Société n’est pas autorisée à rendre possible tout téléchargement, remise ou diffusion de contenu qui viendrait en violation des lois internationales, fédérales, nationales et locales sur les pages web sur lesquelles le Système d’Evaluation Client d’eKomi est intégré. Ceci s’applique tout particulièrement à tout contenu discriminatoire, raciste, offensant ou pornographique ou à tout contenu glorifiant la violence.

5.7. La Société est tenue d’assurer la conformité aux lois de protection des données en vigueur. De plus, la Société est la seule responsable :

i. de la manière dont les Utilisateurs Finaux sont abordés et informés sur la possibilité qui leur est offerte de laisser des Notations & Avis ;

ii. d’évaluer la permissivité juridique de la publicité (y compris du type de publicité) des produits et/ou services de la Société, en particulier dans le cadre des lois sur la concurrence et la publicité ; et

iii. d’évaluer les exigences dans le cadre des lois sur la concurrence, la protection des données et autres lois applicables et d’obtenir le consentement nécessaire de la part de l’Utilisateur Final.

EKOMI N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DECRITES CI-DESSUS.

5.8. En principe, eKomi n’efface ni ne modifie les Notations & Avis des Utilisateurs Finaux :

i. à moins que le texte de l’avis ne viole les CGU auquel cas, l’Utilisateur Final recevrait un nouveau lien pour laisser un avis,

ii. eKomi a l’obligation d’effacer ou de modifier les Notations & Avis suite à une ordonnance de justice ou l’ordonnance d’une autorité compétente,

iii. pour répondre à une mauvaise utilisation du Système d’Evaluation Client d’eKomi ou,

iv. dans des circonstances requérant une intervention raisonnable d’eKomi dans le Système d’Evaluation Client.

Dans le cas où une utilisation frauduleuse est repérée, eKomi est autorisé à effacer immédiatement les Notations & Avis concernés.

6. Conséquences d’une utilisation inappropriée

6.1. Dans le cas où eKomi pense raisonnablement que la Société a violé les obligations décrites aux articles 4 et 5, eKomi est en droit de bloquer immédiatement, que ce soit partiellement ou intégralement, l’accès au Système d’Evaluation Client d’eKomi, afin d’empêcher techniquement l’affichage de la Page d’Avis Client sur les pages web de la Société, ou son accès général, et de résilier le contrat, sans préavis, ainsi qu’il est indiqué à l’article 8.2. Ceci n’affectera pas le droit d’eKomi de réclamer des dommages et intérêts ou tout autre droit qu’elle pourrait avoir au moment de la prise d’effet du contrat.

6.2. La Société est responsable pour tout dommage direct causé à eKomi et à ses filiales qui serait attribuable à une quelconque violation décrite aux articles 4 et 5, ainsi qu’à toute autre utilisation impropre du Système d’Evaluation Client d’eKomi.

7. Confidentialité

7.1. Chaque partie s’engage à respecter le caractère confidentiel de toute Information Confidentielle reçue ou mise à la disposition d’une partie et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à tout tiers sans autorisation préalablement signalée par écrit, excepté de la manière indiquée dans les présentes CGV. « Informations Confidentielles » signifie :

i. tous les logiciels, la technologie, le savoir-faire et la documentation relatant de la mise à disposition ou de l’utilisation du Système d’Evaluation Client d’eKomi ou,

ii. toute autre information mise à la disposition de la partie qui le reçoit, par la partie propriétaire et repérée comme confidentielles ou qui serait normalement considérée comme confidentielle dans les circonstances où elle est présentée. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations :

i. déjà connues avant divulgation par la partie qui les reçoit ou faisant usage du Système d’Evaluation Client d’eKomi ;

ii. devenues publiques sans l’intervention de la partie qui les reçoit ;

iii. qui ont été développées indépendamment par la partie qui les reçoit ; ou

iv. dont la divulgation par la partie qui les reçoit est requise de droit, à condition qu’antérieurement à la divulgation, la partie qui les reçoit remette une notice écrite de ladite requête, à la partie propriétaire, de manière à ce que la partie propriétaire puisse demander une ordonnance protectrice ou tout autre dédommagement approprié.

7.2. Chaque partie accepte de prendre les précautions raisonnables afin de protéger la confidentialité desdites Informations Confidentielles ; de telles précautions doivent être, au moins, aussi restrictives que les précautions nécessaires à la protection de ses propres Informations Confidentielles. Chaque partie accepte de ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux employés devant avoir connaissance des Informations Confidentielles et ayant signé un accord écrit de non divulgation dont le contenu est similaire à celui de la présente disposition et ce, avant toute divulgation des Informations Confidentielles.

7.3. Les données personnelles transmises à eKomi seront exclusivement utilisées conformément à la relation contractuelle signée et les objectifs liés tels que la prévention de la fraude, le stockage, le cryptage et l’usage des données. Ces données ne feront pas l’objet d’un partage avec un tiers indépendant. eKomi fait remarquer et garantit que sa collecte de données, ses accès, l’utilisation, le stockage, l’élimination et la divulgation des renseignements personnels sont et resteront conformes aux lois applicables sur la protection de la vie privée, conformément aux Directives Européennes 95/46/CE & 97/66/CE sur la Protection des Données.

8. Modalités du Contrat et Résiliation

8.1. Le contrat est conclu une fois que la Société a signé et retourné le Bon de Commande à eKomi, et ce faisant, accepte les CGV. La date de signature sur le Bon de Commande détermine le commencement du contrat. Les conditions du contrat et l’obligation de payer commencent au moment où la mise en œuvre technique est terminée (permettant aux Utilisateurs Finaux de laisser des Notations & Avis) ou, au plus tard, quatre semaines après le début du contrat de services tel qu’indiqué par la Société. La Société est tenue de permettre à eKomi une mise en œuvre rapide et efficace des services commandés. Elle est obligée de désigner une personne ressource, des dates et de soumettre d’autres renseignements requis pour la mise en œuvre technique. Si la mise en œuvre technique n’est pas possible dans les quatre semaines après le début du contrat, sans qu’il y ait d’erreur de la part d’eKomi, alors l’obligation de payer débutera quatre semaines après la prise d’effet contractuelle. Si la Société souhaite commencer la période de mise en œuvre à une date différente de celle de prise d’effet du contrat, cela doit être clairement indiqué, par écrit, sur le Bon de Commande. Dans ce cas, l’obligation de payer débutera à l’achèvement de la mise en œuvre technique (permettant aux Utilisateurs Finaux de la Société de déposer des Notations & Avis) et au plus tard, quatre semaines après la date de départ de la période de mise en œuvre précisée.

8.2. La durée minimum du contrat pour les services rémunérés d’eKomi est de 12 mois. Le contrat peut être résilié en remettant un préavis au moins 30 jours avant la fin de la durée du contrat. Si le contrat n’est pas résilié dans cet intervalle, le contrat sera alors automatiquement prolongé de 12 mois chaque année. Les préavis de résiliation doivent être envoyés par courrier au Siège social européen d’eKomi Limited, Xxxxxxxxxxxxx. 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx », par fax à « 0000 00-0000 000 000 » ou par email à «xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx». Le droit de mettre exceptionnellement fin au contrat pour motif important sans préavis reste intact. En particulier, mais sans se limiter à cela, eKomi est en droit de résilier exceptionnellement le contrat si la Société enfreint ses obligations telles qu’elles sont précisées aux articles 4 et 5 ou accumule au moins deux mois consécutifs de retard de paiement d’honoraires. En cas de résiliation extraordinaire du contrat par eKomi, toute facture impayée jusqu’à la fin du contrat sera due immédiatement dans sa totalité.

9 Tarifs, Facturation et Conditions de paiement

9.1. Au commencement de l’année facturable du contrat, la Société paiera les frais d’usage selon le montant convenu par écrit du service commandé à eKomi conformément au contrat établi entre la Société et eKomi. Le paiement des honoraires doit être versé à la date ou dans les délais mentionnés sur la facture. Toute modification, réinstallation de logiciel ou toute adaptation de la mise en œuvre de la Société des services d’eKomi qui ne relève pas d’une faute d’eKomi, doit être réglée par la Société conformément au tableau des honoraires. Lorsque le volume des transactions convenues a été dépassé, la Société doit payer des frais basés sur le volume, selon le montant convenu par écrit, du service commandé à eKomi, conformément au contrat établi entre la Société et eKomi, qui sera facturé le mois suivant sur une facture séparée. Cela s’applique également aux sociétés qui ont convenu d’un paiement annuel anticipé. Le montant des frais d’utilisation mensuels et des frais du volume traité ne dépendra que des frais de commandes mensuelles prévues et préalablement écrits dans la portée prévue des services d’eKomi commandés, selon ce qui a été convenu au contrat, entre la Société et eKomi.

9.2. À la prise d’effet du contrat, la Société autorise irrévocablement eKomi, via son fournisseur de paiement Novalnet AG, à retirer les paiements dus sur le compte bancaire indiqué au moyen d’un ordre de virement direct à moins qu’il n’en ait été convenu autrement (ex. : carte de crédit). Si, par manque de fonds, eKomi ne peut pas récupérer les sommes dues, eKomi est en droit de facturer des

frais conformément au tableau des honoraires destinés à couvrir les frais bancaires et de traitement. En cas de retard de paiement, eKomi est également en droit de facturer des frais conformément au tableau des honoraires.

9.3. Afin de réduire ses risques de crédit, eKomi se réserve le droit de réduire les options de paiement.

9.4. La facture des frais d’ouverture de dossier sera établie à réception selon les modalités de paiement établies sur la facture. Il en est de même pour les frais d’utilisation mensuelle, à moins d’un accord contraire établi par écrit. Seul le moment de réception du paiement importe. En cas d’accord sur un règlement annuel tel qu’il est décrit à l’article 9.1, la facture annuelle sera établie à réception, conformément aux modalités de paiement indiquées sur la facture. Il en est de même pour les frais basés sur le volume ainsi que pour tous les frais exigés pendant la durée du contrat ainsi qu’il est indiqué à l’article 9.1.

9.5. eKomi se réserve expressément le droit de bloquer la Page d’Avis Client de la Société et d’interrompre les services si la Société retarde un quelconque paiement de frais dus.

9.6. Dans le cas où la Société concède un mandat SEPA pour les paiements en Euro à eKomi, les paiements se feront par prélèvement directs sur le compte bancaire de la Société. Le prix d’achat sera débité, un jour ouvrable après que la commande soit terminée, sur le compte bancaire de la Société, par le fournisseur de paiement d’eKomi, Novalnet AG, Xxxxxxxxx Xxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxx, sous le creditor-ID : DE53ZZZ00000004253. La date butoir pour l’annonce préliminaire (notification préalable) est réduite à un jour. La Société s’engage à apporter les fonds sur le compte. Les frais de non- paiement encourus ou la contre-passation du débit seront à la charge de la Société tant que le non- paiement ou la contre-passation ne sont pas du fait d’eKomi.

9.7. En cas d’annulation extraordinaire par eKomi, la Société ne sera plus autorisée, avec effet immédiat, à utiliser les services d’eKomi.

10 Garantie, Responsabilité et Indemnisation

10.1 . Garantie. eKomi garantit que le Système d’Evaluation Client d’eKomi et/ou les produits et services s’y rapportant sont la propriété intellectuelle d’eKomi et ne violent pas les droits d'une quelconque tierce partie.

10.2 . RENONCIATION A LA GARANTIE. SAUF LES GARANTIES EXPRESSEMENT FOURNIES PAR EKOMI DANS LES CGV, SONT EXCLUES TOUTES AUTRES GARANTIES, IMPLICITE OU LEGALE, Y COMPRIS ET SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, TOUTE GARANTIE COMMERCIALE OU D’ADEQUATION DES SERVICES A UN USAGE SPECIFIQUE OU PARTICULIER. LE SYSTEME D’EVALUATION CLIENT D’EKOMI EST FOURNI «EN L’ETAT» PAR EKOMI. EKOMI NE PEUT GARANTIR LA DISPONIBILITE ET L’ACCESSIBILITE PERMANENTE A SON SYSTEME D’EVALUATION, ET NE PEUT GARANTIR QUE LE SYSTEME SOIT EXEMPT DE DEFAUTS. IL SE PEUT QUE DES RETARDS OU INTERRUPTIONS D’ACCES AIENT LIEU SUITE A DES CIRCONSTANCES TECHNIQUES HORS DU CONTROLE D’EKOMI.

10.3 . Responsabilité. eKomi engage sa responsabilité pour tous les dommages causés intentionnellement ou non par eKomi ou par ses employés.

10.4 . EXCLUSION DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS LES PARTIES NE SONT REDEVABLES A L’AUTRE DE DOMMAGES CORRELATIFS, NON-PREVISIBLES, PARTICULIERS,

INDIRECTS, CONNEXES, OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DONNEES PERDUES OU GAINS MANQUES RESULTANT DE L’EXECUTION DES CGV. TOUTE INFORMATION TECHNIQUE FOURNIE PAR EKOMI OU SERVICE DE CONSULTATION RENDU NON INCLUS DANS LA PORTEE, ACCEPTEE PAR CONTRAT, DES SERVICES D’EKOMI EST FOURNI GRATUITEMENT ET A L’EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE. EKOMI NE PEUT PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE GAINS OU PROFITS SUITE A LA MISE EN ŒUVRE OU SUITE A LA PUBLICATION DE NOTATIONS & AVIS NEGATIFS. EKOMI SE DEGAGE EGALEMENT DE TOUTE RESPONSABILITE DES ERREURS DE LOGICIEL, DES PANNES DE SERVEUR QUELLES QU’ELLES SOIENT ET DES DOMMAGES QUI POURRAIENT RESULTER DE L’INSTALLATION DU SYSTEME D’EVALUATION CLIENT D’EKOMI OU TOUTE AUTRE CONSEQUENCE COMPARABLE. EKOMI N’EST PAS RESPONSABLE DES FONCTIONNALITES DES SERVICES OU PRODUITS DE TIERS.

10.5 . LIMITATION DES RESPONSABILITES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, EN AUCUN CAS L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITES CUMULATIVES D’EKOMI (INCLUANT, LE CAS ECHEANT, LES FRAIS D’INDEMNISATION) N’EXCEDERA LE MONTANT TOTAL PAYABLE OU PAYE PAR LA SOCIETE (GLOBALEMENT) POUR LA REALISATION DES SERVICES COUVERTS PAR LES PRESENTES CGV.

10.6 . Indemnisation par la Société. La Société indemnisera, défendra et dégagera eKomi de toutes responsabilités pour tous dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables du conseiller juridique) liés à toute action, procès, réclamation ou poursuite faits, introduits ou menacés d’être faits par un tiers à l’encontre d’eKomi et découlant de, ou en lien, avec une violation des obligations de la Société dans le cadre des CGV.

10.7 . Indemnisation par eKomi. eKomi indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Société de et contre tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables du conseiller juridique) liés à toute action, procès, réclamation ou poursuite établis, introduits ou menacés d’être faits par un tiers à l’encontre de la Société et découlant de, ou en lien avec une violation effective ou supposée des déclarations et garanties d’eKomi dans le présent article

10.8 . Les obligations d’indemnisation du présent article 10 dépendent du fait que la partie indemnisée :

i. aura remis rapidement une notification écrite de ladite plainte à la partie devant indemniser,

ii. apportant une coopération raisonnable à la défense et à toute négociation associée de règlement à la partie devant indemniser, et

iii. convenant que la partie devant indemniser aura l’exclusivité du contrôle sur les litiges et règlements desdites plaintes.

11 Dispositions finales

11.1 . Il est donné attribution de juridiction au Tribunal compétent de Londres au Royaume-Uni pour tout éventuel litige qui pourrait émaner des relations commerciales entre les deux parties.

11.2 . Les présentes CGV sont régies par le Droit anglais et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive de la Juridiction anglaise située à Londres au Royaume-Uni.

11.3 . La nullité d’une des clauses des présentes CGV ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée à produire leur effet. Si un tel cas se produit, les parties doivent remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet de la disposition caduque.

11.4 . Toute réclamation ou demande de résiliation du contrat ne pourra être prise en compte uniquement par écrit.

11.5 . eKomi informera la Société par écrit de toutes les modifications apportées aux présentes CGV. Il est considéré que lesdits changements doivent être confirmés par la Société excepté si la Société signale son désaccord par écrit. eKomi informera explicitement la Société de ce droit de ne pas être d’accord. Afin de marquer effectivement son désaccord, la Société doit en informer eKomi par écrit dans les deux semaines.