ACCORD-CADRE DE SERVICES (« ACS »)

ACCORD-CADRE DE SERVICES (« ACS »)

Mintec (telle que définie ci-dessous) est un fournisseur de certaines données et services associés. Le Client (tel que défini ci-dessous) accepte de s'abonner aux Services (définis ci- dessous) selon les conditions générales énoncées dans les présentes.

1. INTERPRÉTATION

1.1 Les expressions suivantes sont définies comme suit dans un Accord :

Affilié désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie ; et Contrôle signifie à ces fins le contrôle de plus de cinquante pour cent des droits de vote ou des parts d'une partie.

Affilié autorisé désigne un affilié du Client identifié et répertorié comme Affilié autorisé sur le Bon de commande.

Accord désigne le présent Accord-cadre de Services incorporé dans un Bon de commande.

Identifiants désigne les noms d'utilisateur et mots de passe des comptes et autres moyens d'identification fournis par Mintec au Client pour être utilisés pour identifier les Utilisateurs autorisés.

Utilisateur autorisé désigne un utilisateur nommé, identifié et répertorié sur la Liste des utilisateurs autorisés dans le Bon de commande ou comme convenu par Mintec conformément à la clause 5.6, étant un employé individuel ou un dirigeant du Client ou un Affilié autorisé.

Contenu désigne l'ensemble des données, informations et contenus mis à disposition par Mintec par le biais des Services, y compris le contenu appartenant à un tiers mis à disposition par Mintec par le biais des Services.

Client désigne le Client qui achète des Services à Mintec spécifiés sur le Bon de Commande.

Contenu client désigne les données sur les prix des produits de base et les informations sur le marché créées, obtenues ou fournies par le Client et importées dans les Services.

Données du Client désigne l'ensemble des données, informations et contenus téléchargés, saisis ou installés par le Client, les Utilisateurs Autorisés ou Mintec au nom du Client dans le but d'utiliser ou de faciliter l'utilisation des Services, y compris le Contenu client.

Loi sur la protection des données désigne :

(a) dans la mesure où le RGPD britannique s'applique, la loi du Royaume-Uni ou d'une partie du Royaume-Uni relative à la protection des données personnelles ;

(b) dans la mesure où le RGPD européen s'applique, la loi de l'Union européenne ou de tout État membre de l'Union européenne à laquelle le Fournisseur est soumis, qui concerne la protection des données personnelles.

Documentation désigne les spécifications et les documents techniques et utilisateur applicables aux Services mis à la disposition du Client par Mintec, tels que mis à jour de temps à autre, accessibles en se connectant à xxxxxxxxxxxx.xxx ou via le Service applicable.

RGPD européen désigne le Règlement UE 2016/679 sur la protection des données en vigueur dans l'Union européenne.

Frais désigne les frais à payer pour les Services tels que définis dans le Bon de commande.

Utilisation interne désigne l'accès au Contenu pendant la Période des services uniquement pour les besoins commerciaux internes du Client, excluant spécifiquement toute utilisation, distribution ou communication du Contenu par ou à toute personne autre qu'un Utilisateur autorisé.

Mintec désigne l’entité Mintec définie comme fournissant les Services spécifiés sur le Bon de commande.

Temps de disponibilité mensuel désigne le temps total pendant lequel les Services sont disponibles chaque mois, calculé en soustrayant de 100 % le pourcentage de minutes pendant le mois où les Services ne sont pas disponibles, à l'exception (i) de la maintenance effectuée pendant le créneau de maintenance programmé de 48 heures au cours du dernier week-end de chaque mois et (ii) de la non-disponibilité causée par des questions échappant au contrôle raisonnable de Mintec.

Bon de commande désigne le document de commande ou la commande en ligne spécifiant les Services à fournir au Client.

Crédit de service désigne le recours spécifié à l'annexe 2 en cas de non-respect par Mintec d'un objectif de Temps de disponibilité mensuel applicable.

Services désigne les Services mis à la disposition du Client par Mintec par l'intermédiaire de xxxxxxxxxxxx.xxx ou de tout autre site Web ou plateforme notifié au Client par Mintec de temps à autre, tel que plus particulièrement spécifié sur le Bon de Commande et la Documentation.

Support désigne les services d'assistance technique et de maintenance à distance réalisés par Mintec pour le Client spécifiés sur le Bon de commande et dans la Documentation.

Période des services désigne la période pendant laquelle le Client peut accéder aux Services spécifiés sur le Bon de Commande et un Accord.

RGPD britannique a la signification qui lui est donnée dans la Loi sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act 2018).

Abonnements utilisateur désigne les abonnements utilisateur achetés par le Client qui permettent aux Utilisateurs autorisés d'accéder et d'utiliser les Services et la Documentation en vertu d'un Accord.

1.2 Toute référence à une disposition légale doit inclure ladite disposition modifiée ou ré-édictée de temps à autre, à condition que dans le cas de modifications ou de ré-édictions faites après la date d'un Accord, celles-ci n'aient pas apporté de changement substantiel à cette disposition.

1.3 Les mots et expressions « autre », « y compris » et « en particulier » ne limitent pas la généralité des mots précédents et ne doivent pas être interprétés comme étant limités à la même catégorie que les mots précédents lorsqu'une interprétation plus large est possible.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Pendant la Période des services, Mintec s'engage à fournir au Client, et le Client s'engage à signer le(s) Bon(s) de commande et à payer les frais pour les Abonnements utilisateur en vertu du présent ACS. Un Bon de Commande entre en vigueur à la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle les deux parties le signent, ou (ii) la date à laquelle Mintec fournit les Identifiants.

3. ESSAI GRATUIT

3.1 Mintec peut, à sa seule discrétion, mettre le(s) Service(s) à la disposition du Client à titre d'essai, sans frais, jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la fin de la période d'essai gratuite notifiée par Mintec ou (ii) la signature par le Client d'un Bon de commande pour une version payante des Services applicables. Mintec peut notifier au Client des conditions supplémentaires applicables à un essai gratuit, et le Client accepte que lesdites conditions soient légalement contraignantes. Pendant toute la durée de l'essai gratuit, l'utilisation et l'accès du Client aux Services et aux Données du client sont régis par le présent ACS.

3.2 Le Client accepte que toutes les Données du client soient supprimées à la fin d'un essai gratuit, à moins que le Client n'achète une version payante des Services applicables. Lorsque le Client souscrit à un service payant, le Client est seul responsable de l'exportation de toutes les Données du client avant la fin de l'essai gratuit ou lesdites Données du client peuvent être définitivement perdues.

3.3 Le Client accepte que pendant un essai gratuit, tous les Services sont fournis

« tels quels » et sans aucune garantie. De plus, Mintec peut, à sa seule discrétion, mettre fin à un essai gratuit à tout moment.

4. RESPONSABILITÉS DE MINTEC

4.1 Mintec s'engage à mettre les Services à la disposition du Client et des Affiliés autorisés sur une base non exclusive, non transférable et révocable pendant la Période des services.

4.2 Mintec est en droit de modifier les Services pendant la Période des services, à moins que ces modifications n'engagent une réduction significative des Services initialement fournis à la date d'entrée en vigueur du Bon de commande. Mintec a le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour les Services dans les cas suivants : (i) améliorations ou mises à jour nécessaires pour corriger les défauts, les bogues, les dysfonctionnements ou les erreurs des Services ; et/ou (ii) pour remédier aux failles de sécurité ; et/ou (iii) l'application de toute nouvelle loi, de tout nouveau règlement, de tout acte ou de tout ordre des autorités.

4.3 Mintec n'accepte aucune responsabilité quant à l'utilisation des Services non conforme à la Documentation, aux instructions écrites préalables de Mintec et/ou aux conditions du présent Accord.

4.5 L'existence d'un Accord n'empêche pas Mintec de conclure des accords similaires avec des tiers, ou de développer, d'utiliser, de vendre ou de concéder sous licence de manière indépendante de la documentation, des produits et/ou des Services qui sont similaires à ceux fournis dans le cadre d'un Accord.

5. SERVICES, CONTENU ET CONTENU CLIENT

5.1 Les Services et le Contenu sont achetés en tant qu'Abonnements utilisateur et peuvent être utilisés par les Utilisateurs autorisés pour accéder, afficher, manipuler et gérer le Contenu client uniquement pour son Usage interne.

5.2 Le droit et la capacité du Client d'utiliser les Services et de visualiser et d'extraire le Contenu et d'importer le Contenu client dépendront du type, du niveau et de la durée du Service d'abonnement acheté par le Client identifié sur un Bon de commande et décrit dans la Documentation.

5.3 Dans le cas où le Client achète un accès API ou un module Excel dans le cadre des Services, ledit accès n'est fourni que via la ou les adresses IP du serveur identifiées sur le Bon de commande ou dans la Documentation.

5.4 Le Client doit (a) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités dans le cadre du présent Accord ; (b) obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations de tiers nécessaires en ce qui concerne le réseau et le système du Client, sa création et son utilisation du Contenu client, des Données du client ; et (c) être seul responsable de l'obtention et de la conservation de ses connexions réseau et des liaisons de télécommunications de ses systèmes aux centres de données de Mintec, et de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et toute autre perte ou dommage découlant de ou liés aux connexions réseau du Client ou aux liaisons de télécommunications ou causés par Internet.

5.5 Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Services, la Documentation ou le Contenu, sauf dans la mesure où les services nécessitent l'installation de logiciels sur les systèmes du Client. Le Client ne doit pas essayer de procéder à de la rétro-ingénierie, de copier, de compiler, de désassembler ou de réduire autrement à une forme perceptible par l'homme tout ou partie des Services, de la Documentation ou du Contenu, sauf si cela est

autorisé par une loi applicable qui ne peut être exclue par un accord entre les Parties, et avant d'entreprendre une telle activité pour obtenir les informations nécessaires afin de créer un programme indépendant exploitable avec les Services, la Documentation ou le Contenu, le Client doit contacter Mintec pour demander les informations d'interopérabilité pertinentes (que Mintec peut fournir sous réserve de conditions supplémentaires) et ensuite, sous réserve des dispositions de la clause 5.6 ci-dessous, n'utiliser ces informations que dans le but de réaliser l'interopérabilité souhaitée.

5.6 Le Client accepte et s'engage à (a) s'assurer que les Utilisateurs autorisés n'accèdent et n'utilisent les Services, le Contenu ou la Documentation que conformément aux conditions de l'Accord) et le Client est responsable de toute violation du Contrat par un Utilisateur autorisé ; (b) entreprendre tous les efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé des Services, du Contenu ou de la Documentation et à notifier Mintec rapidement de tout accès ou utilisation non autorisé ; (c) le nombre maximum d'Utilisateurs qui accèdent et utilisent les Services, le Contenu ou la Documentation ne dépasse pas le nombre d'Abonnements utilisateur qu'il a achetés de temps à autre (d) ne pas autoriser ou permettre qu'un Abonnement utilisateur ou des Identifiants soient partagés ou utilisés par plus d'une personne ; (e) ne pas accéder aux Services, au Contenu ou à la Documentation dans le but de créer un produit ou un service concurrentiel ou de copier ses caractéristiques ou son interface utilisateur ; (f) ne pas utiliser les Services ou le Contenu, ou ne pas permettre qu'ils soient utilisés, à des fins d'évaluation de produits, d'analyse comparative ou d'autres analyses comparatives des Services ou du Contenu destinées à être rendues publiques ; (g) ne pas autoriser l'accès aux Services, au Contenu ou à la Documentation par une entité ou une personne que Mintec considère, en agissant raisonnablement, comme son concurrent ; (h) autoriser Mintec à auditer l'utilisation par le Client des Services ou du Contenu en utilisant des moyens techniques et autres, y compris, mais sans s'y limiter, l'intégration d'une technologie dans les Services en vue de surveiller l'utilisation des Services, du Contenu ou des Identifiants. Sauf disposition expresse figurant sur un Bon de commande, le Client ne doit pas (i) distribuer ou donner accès à des résumés ou des documents adaptés ou dérivés du Contenu, à moins que la partie réceptrice ne dispose d'un droit ou d'une autorisation d'accès ou d'utilisation du contenu original compatible avec la réception de ces résumés ou documents, ni (ii) conclure d'accord contractuel ou autre concernant directement ou indirectement le Contenu, à moins que l'autre partie ne dispose d'un droit ou d'une autorisation d'accès ou d'utilisation du Contenu compatible avec cet arrangement.

5.7 Mintec peut mettre du Contenu à disposition par le biais des Services. Le Client reconnaît qu'à l'exception de ce qui est prévu dans un Accord, il accède à ce contenu uniquement à ses propres risques. Mintec ne formule aucune déclaration ou aucun engagement et n'a aucune responsabilité ou obligation en relation avec l'utilisation du Contenu par le Client.

5.8 Sauf disposition expresse stipulée dans un Accord : (a) le Client assume l'entière responsabilité des résultats obtenus par l'utilisation des Services, du Contenu ou de la Documentation par le Client, et des conclusions tirées de cette utilisation ; (b) Mintec n'est pas responsable des dommages causés par des erreurs ou omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis à Mintec par le Client en relation avec les Services, ou par des actions prises par Mintec à la demande du Client ; et (c) les Services, le Contenu et la Documentation sont fournis « tels quels » au Client.

5.9 Lorsque Mintec accepte d'obtenir des informations d'un fournisseur de données ou de contenu tiers au nom du Client, le Client accepte que Mintec soit désigné comme son agent pour souscrire à ces informations au nom du Client. Le Client reconnaît que Mintec peut ne pas être en mesure d'obtenir de telles informations, et que toute source d'information de ce type peut être retirée à tout moment.

5.10 Mintec peut supprimer ou limiter l'accès au Contenu qui viole la loi applicable ou les droits de tiers. Le Client s'engage à se conformer aux demandes raisonnables de Mintec de supprimer ce Contenu des systèmes du Client.

5.11 Le Client accepte et reconnaît que le Contenu est sujet à l'interprétation et aux erreurs typographiques, et que Mintec n'est pas responsable de l'exactitude du Contenu.

5.12 Dans le cas où le Client achète un niveau de service qui lui permet d'importer du Contenu du client sur les Services, le Client a le droit d'utiliser la fonctionnalité contenue dans les Services pour importer du Contenu client sur les services, conformément à la Documentation et à tout Bon de commande applicable. Mintec peut fournir au Client une assistance discrétionnaire pour importer et manipuler le Contenu client, et le Client accepte que cette assistance soit fournie sans frais supplémentaires, « telle quelle » et sans garantie d'aucune sorte. Le Client accepte que les Services ne fournissent pas de fonctionnalité de stockage ou de sauvegarde, et le Client est responsable du maintien de copies et de sauvegardes suffisantes de tout le Contenu client téléchargé sur les Services.

5.13 Le Client s'engage à conserver des livres, des registres, des journaux de réseau et de serveur détaillés, exacts et à jour (collectivement dénommés « Registres ») en rapport avec son utilisation des Services et du contenu et toutes les activités connexes conformément au présent Accord pendant la Période des services et pendant une période d'un (1) an ensuite. Lesdits Registres comprennent également, au minimum, l'identité de tous les Utilisateurs autorisés. Le Client autorise Mintec et ses représentants tiers, sous réserve d'un préavis raisonnable pendant les heures d'ouverture normales du Client, à accéder aux Registres et à en effectuer des copies dans le but de vérifier le respect par le Client de ses obligations en vertu du présent Accord, y compris toute restriction d'utilisation des Services et du Contenu. Ces droits d'audit sont maintenus pendant un an après la résiliation ou l'expiration du présent Accord. Le Client s'engage à apporter toute l'assistance nécessaire à la réalisation de ces audits pendant la durée du présent Accord et pendant une période d'un an après la résiliation ou l'expiration du présent Accord. Si un audit entrepris par Mintec révèle que le Client a sous-payé des frais qui auraient dû être payés au titre des Services, alors, sans préjudice des autres droits ou recours de Mintec, le Client paie à Mintec un montant égal à ce sous-paiement et si les frais sous-payés sont supérieurs à cinq pour cent (5%) des frais spécifiés sur le Bon de commande, le Client paie les coûts et dépenses raisonnables associés à l'audit.

5.14 Mintec s'engage à fournir au Client un Crédit de service dans le cas où Mintec n'atteint pas un objectif de Temps de disponibilité mensuel spécifié dans l'Annexe 2. Tous les Crédits de service sont ajoutés à la fin de la Période des services en cours. Si le Temps de disponibilité mensuel est (a) inférieur à 95 % pendant trois mois consécutifs ou (b) inférieur à 90 % pendant un mois, le Client a la possibilité de rejeter un Crédit de service applicable et de résilier l'Accord et de recevoir un remboursement au prorata de tous les frais prépayés pour le reste de la Période des services en cours après la date de ladite résiliation. Les dispositions de la présente clause 5.14 définissent le seul et unique droit et recours du Client

et l'entière responsabilité de Mintec eu égard à la disponibilité des Services et à l'objectif de Temps de disponibilité mensuel.

5.15 Tout manquement du Client aux obligations énoncées dans la présente clause 5 constitue une violation substantielle du présent Accord.

6. FRAIS ET PAIEMENT

6.1. Le Client doit payer tous les Frais conformément aux conditions de paiement figurant sur le Bon de commande et convient que le délai est essentiel en ce qui concerne ses obligations de paiement. Tous les frais ne comprennent pas les taxes, prélèvements, impôts, droits, charges ou frais applicables, les taxes nationales, fédérales, étatiques et locales de vente, d'utilisation, de valeur ajoutée, d'accise et autres taxes similaires, qui, le cas échéant, sont payables par le Client au taux et de la manière prescrits par la loi. Le Client paie à Mintec le montant supplémentaire qui garantit que Mintec reçoit le même montant total qu'il aurait reçu si aucune taxe, retenue ou déduction n'avait été exigée.

6.2 Tous les frais relatifs aux Services sont basés sur les Abonnements utilisateur achetés et non sur l'utilisation réelle. Les obligations de paiement ne peuvent être annulées et les frais ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément prévus par un Accord.

6.3 Si Mintec n'a pas reçu le paiement dans le délai spécifié sur le Bon de commande, et sans préjudice de tous autres droits et recours : (a) Mintec peut, sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé au Client, sans responsabilité envers le Client, désactiver les Identifiants du Client et l'accès à tout ou partie des Services sans que Mintec n'ait aucune obligation de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées restent impayées.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Les parties conviennent et reconnaissent que tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie avant la signature d'un Accord ou créés par les parties indépendamment de la signature d'un Accord restent acquis à cette partie.

7.2 Le Client reconnaît et accepte (i) que Mintec ou ses concédants ont effectué et continuent d'effectuer des investissements substantiels pour l'obtention, la vérification, la sélection, la coordination, le développement, la présentation et la fourniture de la Documentation, des Services et du Contenu et (ii) que tous les droits de propriété intellectuelle eu égard aux Services, à la Documentation et au Contenu, (iii) toute valeur générée par l'utilisation par le Client des marques de commerce de Mintec appartiennent à Mintec. Le Client cède à Mintec, et lui cédera avec la garantie d'un titre de propriété complet, tous les droits de propriété intellectuelle eu égard au développement des Services, du Contenu et/ou de la Documentation (y compris suite à des suggestions, des demandes d'amélioration, des recommandations, ou tout autre commentaire fourni par le Client ou les Utilisateurs autorisés). Le Client doit faire en sorte et s'efforce de faire en sorte que toute tierce partie nécessaire signe rapidement, aux frais de Mintec, les documents et les actes raisonnablement requis pour donner plein effet au présent Accord. Sauf mention expresse dans le présent document, aucune disposition d'un Accord ne permet au Client de transférer ou de céder ou d'accorder tout autre droit ou licence sur les droits de propriété intellectuelle des Services, de la Documentation et/ou du Contenu.

7.3 Le Client doit créditer, chaque fois que cela est techniquement et commercialement possible, Mintec comme étant la source de la Documentation, du Contenu et/ou des Services.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. « Informations confidentielles » désigne toute information ou donnée, quelle que soit sa forme ou son support de stockage, qu'elle soit matérielle ou immatérielle, et qu'elle soit divulguée directement ou indirectement avant ou après la date d'entrée en vigueur d'un Accord par ou pour le compte de la partie divulgatrice (ci-après, « Partie divulgatrice ») à la partie réceptrice (ci-après, « Partie réceptrice ») par écrit, oralement, par des moyens visuels ou par l'évaluation, l'observation, l'analyse, l'inspection ou toute autre étude par la Partie réceptrice de ces informations, données ou connaissances qui sont, à tout moment après la date d'entrée en vigueur d'un Accord, détenues ou contrôlées actuellement par la Partie divulgatrice. Parmi les Informations confidentielles figurent comprennent les Données du client, le Contenu, la documentation, les frais, les business plans et les plans marketing, la technologie et les informations techniques, la conception des produits et les processus métier. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'aucune obligation envers la Partie divulgatrice ; (ii) étaient connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d'aucune obligation envers la Partie divulgatrice ; (iii) ont été développés indépendamment par la Partie réceptrice sans violation d'aucune obligation envers la Partie divulgatrice ; ou (iv) sont reçu d'un tiers sans violation d'aucune obligation envers la Partie divulgatrice.

8.2. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer à qui que ce soit, sauf à ses représentants ou conseillers professionnels ou si la loi ou une autorité légale ou réglementaire l'exige, une Information confidentielle concernant l'autre partie (ou tout membre du groupe de sociétés auquel l'autre partie appartient), et chacune des parties s'efforce d'empêcher la publication ou la divulgation de toute Information confidentielle.

8.3 Sauf indication contraire sur un Bon de commande, le Client permet que son nom soit ajouté à la liste des clients de Mintec, et que Mintec se réfère au Client en tant que Client et utilisateur des services de Mintec dans ses documents de marketing et de relations publiques, y compris l'utilisation du logo (qu'il s'agisse ou non d'une marque déposée) et du nom du Client.

9. INDEMNISATION

9.1 Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Mintec contre les réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice et les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou en relation avec :

(i) une réclamation d'un fournisseur de Contenu tiers selon laquelle l'utilisation par le Client du Contenu tiers a enfreint (a) la loi en vigueur ; (b) toutes les conditions générales dont Mintec informe le Client et (c) un Accord ;

(ii) les Données du Client,

(iii) une violation de la clause 5.6 du présent Accord ;

à condition que : (a) le Client est informé rapidement d'une telle réclamation ; (b) Mintec apporte une coopération raisonnable au Client dans la défense et le règlement d'une telle réclamation, aux frais du Client ; et (c) le Client ait le pouvoir exclusif de défendre ou de régler la réclamation.

9.2 Mintec s'engage à défendre le Client contre toute réclamation selon laquelle les Services ou la Documentation enfreignent un brevet ou un droit d'auteur, une marque de commerce, un droit relatif aux bases de données ou un droit de confidentialité en vigueur au Royaume-Uni ou dans le monde, et s'engage à indemniser le Client pour tout montant accordé contre le Client en jugement ou en règlement de telles réclamations, à condition que : (a) Mintec soit informé rapidement d'une telle réclamation ; (b) le Client fournisse une coopération raisonnable à Mintec dans la défense et le règlement d'une telle réclamation, aux frais de Mintec ; et (c) Mintec reçoive l'autorité exclusive de défendre ou de régler la réclamation.

9.3 Dans la défense ou le règlement de toute réclamation formulée en vertu de la clause 9.2, Mintec peut obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services ou la Documentation, de remplacer ou modifier les Services ou la Documentation pour qu'ils soient authentiques ou, si de tels recours ne sont pas raisonnablement disponibles, de résilier un Accord et de fournir au Client un remboursement au prorata de tous les frais prépayés pour le reste de la Période des services en cours après la date de ladite résiliation, mais sans aucune responsabilité supplémentaire ou obligation de payer des dommages-intérêts liquidés ou d'autres coûts supplémentaires au Client.

9.4 En aucun cas Mintec ne sera responsable envers le Client dans la mesure où l'allégation d'infraction est basée sur : (a) une modification des Services ou de la Documentation par toute personne autre que Mintec ; ou (b) l'utilisation par le Client des Services ou de la Documentation d'une manière contraire aux instructions données au Client par Mintec ; ou (c) l'utilisation par le Client des Services ou de la Documentation après notification de la violation présumée ou réelle par Mintec ou toute autorité compétente.

9.5 Les clauses 9.2 à 9.4 ci-dessus énoncent les droits et recours uniques et exclusifs du Client, et les obligations et responsabilités complètes de Mintec (y compris les employés, agents et sous-traitants de Mintec), en cas de violation d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque commerciale, d'un droit relatif aux bases de données ou d'un droit de confidentialité.

10. PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Aux fins de la présente clause, les termes Responsable du traitement, Sous- traitant, Personne concernée, Données personnelles, Violation de données personnelles et Traitement ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD britannique. Dans le cas où Mintec traite les Données personnelles du Client, les parties conviennent que Mintec est le Sous-traitant et que le Client est le Responsable du traitement. L'annexe 1 à l'Accord-cadre de services définit l'objet et la durée du Traitement des Données personnelles du Client, la nature et la finalité du Traitement, le type de Données personnelles et les catégories de Personnes concernées.

10.2 Chaque partie doit se conformer à ses obligations en vertu de la Loi en vigueur sur la protection des données. Mintec s'engage à traiter les Données personnelles du Client uniquement en vertu des instructions écrites du Client (qui doivent être conformes aux Lois sur la protection des données) et ne pas transférer les Données personnelles du Client en dehors de l'Espace économique européen sans le consentement du Client. Toute configuration des Services par le client constitue une « instruction écrite ». Le Client s'assure de disposer de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal des Données personnelles du Client à Mintec pour la durée et aux fins du présent Accord.

10.3 Mintec veille à ce que les personnes engagées dans le Traitement des Données personnelles du Client en vertu de l'Accord soient soumises à des obligations de confidentialité. Mintec doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des Données personnelles du Client et contre la perte ou la destruction accidentelle ou les dommages aux Données personnelles du Client, que le Client a examinées et confirme être appropriées au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illégal ou de la perte, de la destruction ou des dommages accidentels et de la nature des données à protéger, en tenant compte de l'état d'avancée technologique et du coût de mise en œuvre de toute mesure.

10.4 Mintec peut engager d'autres sous-traitants (« Sous-traitants ») que Mintec considère comme raisonnablement appropriés pour le Traitement des données personnelles du Client conformément aux conditions d'un Accord (y compris en relation avec le support, la maintenance et le développement et l'utilisation de centres de données tiers) à condition que Mintec notifie au Client l'ajout ou le remplacement de tels Sous-traitants et que le Client puisse, pour des motifs raisonnables, s'opposer à un Sous-traitant en notifiant Mintec par écrit dans les 5 jours suivant la réception de la notification, en donnant les raisons de l'objection du Client. Si le Client s'oppose aux modifications et ne peut pas démontrer, à la satisfaction raisonnable de Mintec, que l'objection est due à une violation réelle ou probable de la Loi en vigueur sur la protection des données, le Client indemnise Mintec pour toutes les pertes, tous les dommages, tous les coûts (y compris les frais juridiques) et toutes les dépenses subies par Mintec pour répondre à l'objection. Mintec exige de tous les Sous- traitants qu'ils concluent un accord compatible avec la présente clause 10, et Mintec reste responsable des actes et omissions des Sous-traitants. La liste actuelle des Sous-traitants figure à l'Annexe 1.

10.5 Mintec s'engage à entreprendre des efforts commerciaux raisonnables pour aider le Client à remplir ses obligations de Responsable du traitement suite à une demande écrite du Client. Mintec peut facturer le Client en fonction du temps passé et du matériel fourni dans le cas où Mintec considère, à sa discrétion raisonnable, que cette assistance est onéreuse, complexe, fréquente ou prend du temps.

10.6 Mintec notifie le Client sans délai excessif dès qu'il a connaissance d'une violation de données personnelles impliquant les Données personnelles du Client.

10.7 Dans le cas où le Client considère que le Traitement des Données personnelles effectué en vertu d'un Accord requiert une évaluation d'impact sur la vie privée, suite à une demande écrite du Client, Mintec s'efforce, dans la mesure du possible, de fournir des informations pertinentes et une assistance au Client afin de faciliter ladite évaluation d'impact sur la vie privée. Mintec peut facturer au Client une telle assistance en fonction du temps passé et du matériel fourni.

10.8 À moins qu'il n'en soit autrement exigé par la loi en vigueur, après la résiliation ou l'expiration d'un Accord, Mintec doit, à la discrétion du Client, supprimer ou retourner toutes les Données personnelles du Client et toutes les copies de celles-ci au Client.

10.9 Sur demande raisonnable du Client (et aux frais du Client), Mintec s'engage à mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer son respect de la présente clause 10 et à contribuer aux audits menés par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client.

11. GARANTIES

11.1 Mintec garantit (a) avoir le droit de conclure le présent ACS et (b) que les Services seront conformes à la Documentation dans tous les aspects matériels.

11.2 Sauf mention expresse dans le présent Accord, toutes les garanties, conditions et modalités (qu'elles soient expresses ou implicites par la loi, le droit commun ou autre) sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

11.3 Sans limiter l'effet de la clause 11.2, Mintec ne garantit pas que l'utilisation des Services et/ou de tout Contenu par le Client :

(i) sera ininterrompue ou exempte d'erreur ;

(ii) que les Services, la Documentation ou les informations obtenues par le Client par le biais des Services répondront aux exigences du Client ;

(iii) que les Services fonctionneront sur le système du Client ; ou

(iv) que les Services et leur contenu sont exacts, complets, fiables, sûrs, adaptés à leur objet ou rapides.

12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

12.1 Le Client reconnaît qu'il est le mieux placé pour déterminer les coûts probables qu'il pourrait subir dans le cadre du présent Accord, qu'il est donc responsable de prendre les dispositions d'assurance appropriées pour faire face au risque d'une telle perte et que les dispositions de la présente clause 12 sont raisonnables dans pareilles circonstances.

12.2 Aucune des parties n'exclut ou ne limite sa responsabilité envers l'autre partie en cas de :

(a) fraude ou de déclaration frauduleuse ;

(b) décès ou dommages corporels causés par un acte de négligence ;

(c) manquement à ses obligations découlant de l'article 12 de la Loi sur la vente de marchandises de 1979 (Sale of Goods Act 1979) ou de l'article 2 de la Loi sur la fourniture de marchandises et de services de 1982 (Supply of Goods and Services Act 1982) ; ou

(d) question à l'égard de laquelle il serait illégal pour les parties d'exclure leur responsabilité respective.

12.3 Sous réserve de la clause 12.1 et à l'exception des pertes résultant de la violation de la clause 7 (Droits de propriété intellectuelle), de la clause 8 (Confidentialité) et de la clause 9 (Indemnisation), chaque partie ne saurait être responsable, que ce soit dans le cadre d'un délit civil (y compris en cas de négligence ou de violation d'une obligation légale), d'un contrat, d'une fausse déclaration (négligence ou autre), d'une restitution ou d'une autre raison pour :

(a) toute perte (directe ou indirecte) de bénéfices, d'affaires, d'opportunités commerciales, de revenus, de chiffre d'affaires, de réputation ou de valeur ;

(b) toute perte (directe ou indirecte) ou corruption de données ou d'informations ;

(c) toute (i) perte économique pure, (ii) perte d'économies anticipées et/ou (iii) toute dépense engagée inutilement (incluant le temps de gestion) (directe ou indirecte) ;

(d) toute perte ou responsabilité (directe ou indirecte) en vertu ou en relation avec tout autre contrat ; et/ou

(e) toute perte, tout coût, tout dommage, toute charge ou toute dépense spéciale, indirecte ou consécutive, quelle qu'elle soit, découlant d'un Accord.

12.4 Sous réserve des clauses 12.2 et 12.3, la responsabilité globale maximale de chaque partie qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris un fait de négligence ou une violation d'une obligation légale), une fausse déclaration (qu'elle soit innocente ou négligente), une restitution ou autre, découlant de la signature ou de la signature envisagée d'un Accord, se limite au total des frais payés ou payables en vertu de l'Accord pour lequel la responsabilité est née au cours des 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est survenue.

12.5 La responsabilité totale maximale de chaque partie en cas de violation de la clause 8 (Confidentialité) ou de la clause 9 (Indemnisation) est plafonnée à 1 000 000 £ (un million de livres).

12,6. La responsabilité de chaque partie en cas de violation de la propriété intellectuelle conformément à la clause 7 (Droits de propriété intellectuelle) est illimitée.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

13.1 L'Accord commence à la date indiquée et se poursuit pendant la Période des services spécifiée dans le Bon de commande. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les Services sont automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la Période des services initiale, à moins que l'une des parties n'adresse à l'autre un avis de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la Période des services en cours. Le Client doit fournir ledit avis de non-renouvellement par e-mail à

l'adresse xxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx. Sauf indication contraire sur le Bon de commande, les Frais encourus pendant toute Période de renouvellement des services augmentent de 7 % par rapport aux frais applicables à la période de services précédente, à moins que Mintec n'adresse au Client un avis écrit d'une tarification alternative au moins 30 jours avant la fin de la Période de services en cours, auquel cas la tarification alternative telle que notifiée par Mintec s'applique pendant toute Période de renouvellement des services.

13.2 L'une ou l'autre des parties peut résilier un Accord avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l'autre partie si : (a) l'autre partie commet une violation substantielle de toute condition d'un Accord à laquelle il ne peut être remédié ou (s'il peut être remédié à cette violation) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours après avoir été notifié par écrit de le faire ; ou (b) l'autre partie suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes, est incapable d'honorer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes (au sens de l'article 123 ou de l'article 268 de la Loi sur l'insolvabilité de 1986 (Insolvency Act 1986), (c) fait l'objet d'une pétition de faillite ou de toute autre procédure relative à une ordonnance de liquidation, d'insolvabilité, de mise sous séquestre, de liquidation ou de cessation au profit des créanciers.

13.3 Mintec peut résilier un Accord avec effet immédiat en adressant un avis écrit au Client s'il y a un changement de contrôle de l'autre partie (au sens de la section 1124 de la Loi sur l'impôt sur les sociétés de 2010 (Corporation Tax Act 2010)) dans lequel une société que Mintec détermine raisonnablement comme étant un concurrent obtient un intérêt chez le Client.

13.4 En cas de résiliation (ou d'expiration) d'un Accord pour quelque raison que ce soit : (a) le Client s'engage à régler immédiatement à Mintec toutes les factures impayées de Mintec et les intérêts et, en ce qui concerne les Services qui ont été exécutés mais pour lesquels aucune facture n'a été soumise, Mintec peut soumettre une facture payable immédiatement à réception ; (b) tous les droits d'utilisation de la Documentation, du Contenu et des Services accordés en vertu d'un Accord sont immédiatement résiliés ; (c) chaque partie retourne et s'engage à ne plus faire usage de tout équipement, propriété, Documentation et autres articles (et toutes les copies de ceux-ci) appartenant à l'autre partie ;

(d) Mintec peut détruire ou éliminer d'une autre manière toutes les Données du client en sa possession à moins que Mintec ne reçoive, au plus tard dix jours après la date effective de la résiliation d'un Accord, une demande écrite de livraison au Client des Données du client, auquel cas Mintec entreprendra les efforts commerciaux raisonnables pour livrer les Données du client au Client dans les 30 jours suivant la réception d'une telle demande écrite, à condition que le Client ait, à ce moment-là, payé tous les frais et charges impayés au moment de la résiliation et résultant de celle-ci (qu'ils soient dus ou non à la date de la résiliation) et le Client s'engage à payer toutes les dépenses raisonnables encourues par Mintec pour retourner ou disposer des Données du client ; (e) sous réserve des dispositions contraires des présentes et de tous les droits, obligations ou responsabilités qui ont été accumulés avant la résiliation, aucune partie n'a d'autre obligation envers l'autre en vertu d'un Accord ; et (f) dans les 30 jours de l'expiration ou de la résiliation, le Client supprime tout le Contenu, y compris les téléchargements via l'API et le module d'extension Excel en sa possession ou sous son contrôle et adresse une confirmation écrite de la suppression, sauf accord contraire conclu avec Mintec par écrit, ou selon les exigences de la loi applicable. Afin d'éviter toute ambiguïté, lorsque la loi en vigueur impose la conservation de certains éléments de Contenu au-delà de la période de 30 jours, le Client convient qu'ils ne seront conservés que dans la mesure requise par ladite loi et ne seront pas utilisés à d'autres fins.

13.5 Mintec peut suspendre l'accès du Client aux Services ou au Contenu si Mintec a des preuves raisonnables que l'utilisation des Services ou du Contenu par le Client viole le présent Accord ou présente des risques sérieux possibles pour les systèmes de Mintec ou les Services. Mintec s'engage à fournir un préavis de cette suspension lorsque cela sera raisonnablement possible. Si Mintec a des motifs raisonnables de soupçonner que le Client a fait un usage inapproprié du Contenu contrairement aux conditions du présent Contrat, le Client accepte de permettre et de coopérer à une inspection par une organisation tierce externe convenue par les deux parties (cet Accord ne devant pas être retardé ou refusé de manière déraisonnable) sur le site du Client et pendant des heures raisonnables, afin d'inclure tous les systèmes informatiques sur lesquels le Contenu peut être stocké et traité dans le but d'établir la conformité avec les conditions du présent Accord. Si une inspection identifie une utilisation abusive du Contenu, le client doit payer les coûts de l'organisation tierce externe.

14. AVIS, LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Tout avis adressé dans le cadre d'un Accord doit être rédigé en anglais (ou accompagnée d'une traduction anglaise certifiée) et écrit et doit être remis par e-mail à l'adresse e-mail indiquée sur le Bon de commande ou communiquée par chaque partie à l'autre de temps à autre à cette fin, ou envoyée par courrier recommandé prépayé ou par avion par un transporteur postal reconnu (avec accusé de réception) à l'adresse de la partie concernée indiquée sur le Bon de commande ou à toute adresse notifiée ultérieurement à l'autre partie conformément à cette clause. Dans le cas d'un e-mail, l'avis est réputé avoir été remis dès que le destinataire en a accusé réception. En cas d'envoi postal, l'avis est réputé remis à la date indiquée sur le justificatif de remise.

14.2 Le présent Accord et tout différend découlant de ou lié à celui-ci ou à son objet ou à sa formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Xxxxxx. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de l'Angleterre aient la compétence exclusive pour régler tout différend ou toute réclamation découlant du présent Accord, de son objet ou de sa formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels). Les parties rejettent expressément toute application à un accord de (a) la Convention des Nations Unies sur les accords de vente internationale de marchandises, et (b) la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle qu'amendée par ledit Protocole établi à Vienne le 11 avril 1980.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Un Accord n'est pas destiné à conférer un avantage à une personne qui n'y est pas partie, et aucun tiers n'a le droit d'appliquer l'une de ses conditions en vertu de la Loi de 1999 sur les accords (Droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999).

15.2. En cas de conflit entre le présent ACS et un Bon de commande, les dispositions du Bon de commande s'appliquent. Le présent Accord est rédigé en anglais, et en cas de conflit entre la version anglaise du présent accord et/ou tout avis, la version anglaise s'applique.

15.3. Aucune des parties n'est en infraction ou responsable d'un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes si ce retard est causé par des circonstances échappant à la volonté raisonnable de la partie en retard, et ladite partie a droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ces obligations. Si la partie concernée a été empêchée d'exécuter ses obligations prévues par un Accord pendant une période de 60 jours (ou toute autre période convenue par écrit entre les parties), l'une ou l'autre partie peut résilier l'accord immédiatement en adressant un avis à l'autre partie avec application des dispositions de la clause 13.4.

15.4 Toute variation ou modification d'un Accord doit être établie par écrit, référencée à cette clause 15.4, et signée par un représentant autorisé des deux parties.

15.5 Le Client peut céder, transférer, charger ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu d'un Contrat sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours à Mintec, à condition que ce cessionnaire, bénéficiaire, chargé ou sous-traitant ne soit pas considéré par Mintec comme un concurrent. Mintec peut à tout moment céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu d'un Accord, à condition que Mintec soit responsable des actes et omissions desdits sous-traitants.

15.6 Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit en vertu d'un Accord ou de la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours n'empêche ou ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours ou de tout autre droit ou recours.

15.7 Sauf disposition contraire fourni dans le présent Accord, les droits et recours prévus par le présent Accord s'ajoutent aux droits et recours prévus par la loi et ne les excluent pas.

15.8 Aucune disposition de l'Accord n'est destinée à créer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les parties, ni à autoriser l'une ou l'autre partie à agir en tant qu'agent de l'autre, à l'exception des dispositions de la clause 5.9, et aucune partie n'a le pouvoir d'agir au nom ou pour le compte de l'autre. Chaque partie confirme agir pour son propre compte et non pour le bénéfice de toute autre personne.

15.9 Si une disposition d'un Accord est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, ladite disposition est considérée comme supprimée de l'Accord et les dispositions restantes de l'Accord restent en vigueur et de plein effet. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale est valide, applicable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la disposition s'applique avec les modifications nécessaires pour donner effet, dans la mesure du possible, à l'intention commerciale des parties.

15.10 Un Accord (y compris les documents et instruments auxquels il fait référence) remplace et annule l'ensemble des déclarations, arrangements, ententes et accords antérieurs entre les parties (qu'ils soient écrits ou oraux) relatifs à son objet et constitue l'accord et l'entente complets et exclusifs entre les Parties eu égard à son objet. Chaque partie reconnaît (i) ne pas se fonder sur une déclaration, un arrangement, une entente ou un accord (qu'il soit écrit ou oral) qui n'est pas expressément énoncé ou mentionné dans un Accord et (ii) ne pas pouvoir faire valoir de réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente, ou pour fausse déclaration négligente basée sur une déclaration dans le présent Accord.

Annexe 1 – Protection des données

Objet du Traitement des données personnelles du Client :

• Mintec traite les Données personnelles du Client dans le but de fournir les Services.

• Mintec traite les Données personnelles du Client dans le but de fournir une assistance. Durée du Traitement des Données personnelles du Client :

• Pendant la Période des services. Une fois l'Accord résilié ou arrivé à expiration, les données peuvent être restituées au Client ou retirées au choix du Client.

Nature du traitement Objectif du traitement Type de données personnelles Catégories de personnes concernées

Mintec reçoit les données fournies par le Client et téléchargées sur les Services par les Utilisateurs autorisés où elles sont stockées dans un environnement cloud.	Utilisation des services.	Nom, adresse e- mail, numéro de téléphone, fonction, adresse IP.	Utilisateurs autorisés.
Mintec reçoit les demandes d'assistance par e-mail ou par téléphone pendant les heures d'assistance, enregistre la demande dans le système de billetterie, répond à la demande par e-mail ou par téléphone, marque la demande comme étant complète, conserve le journal d'assistance pour le développement et l'assistance futurs des Services.	Fourniture d'une assistance informatique.	Nom, adresse e- mail, numéro de téléphone, fonction, adresse IP.	Contacts d'assistance aux utilisateurs.
Les Données personnelles sont supprimées du journal d'assistance après l'expiration/la résiliation de l'Accord.

Sous-traitants

Microsoft Azure

Annexe 2 – Crédits de service

Temps de disponibilité mensuel	Crédit de service
Inférieur à 95 % mais supérieur à 90 %	Mintec met les Services à la disposition du Client pendant sept jours supplémentaires sans frais.
Moins de 90 %	Mintec met les Services à la disposition du Client pendant trente jours supplémentaires sans frais.