ENTRE SOUSSIGNES
Protocole d’accord transactionnel
ENTRE SOUSSIGNES
La Commune de Saint-Mitre-les-Remparts sise Xxxxx xx Xxxxx - 0 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXX-XXX-XXXXXXXX, représentée par son maire, Monsieur Xxxxxxx XXXXX,
Désignée ci-après par « la Commune »
ET
Le Syndicat intercommunal à vocation unique du Pays de Martigues sis Hôtel de Ville – avenue Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX, représenté par son président, Monsieur Xxxx XXXXXXXX
Désigné ci-après par« le SIVU »
Ci-après également dénommés ensemble « les parties »,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE 1.
Créé en 2013, le Syndicat intercommunal à vocation unique du Pays de Martigues a pour mission consubstantielle de porter juridiquement le Xxxxxx xxxxxxxxxxxxx x’xxxxxx xxxxxxx xx Xxxx xx Xxxxxxxxx.
Composé des communes de Saint-Mitre-les-Remparts, Port-de-Bouc et Martigues, il est habilité à exercer la compétence « action sociale », définie par :
• L’aide sociale légale et facultative,
• L’accompagnement social des publics fragiles,
• Les actions de maintien à domicile,
• La gestion d’un observatoire intercommunal de la santé,
• L’ingénierie des projets intercommunaux (l’analyse des besoins du territoire, l’élaboration de plans d’actions et l’accompagnement de projets en matière d’accès aux soins et d’accès aux
droits de santé, d’offre de soins et d’offre médicosociale, de santé environnementale),
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20221212-DCM2022-104-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022
• L’organisation, le soutien et la participation aux réseaux de santé,
• L’animation des politiques contractuelles intercommunales (l’atelier santé ville, le contrat local de santé, le conseil local de santé mentale, l’information aux professionnels de santé).
2.
Par délibération n° 2022-86 en date du 10 octobre 2022, notifiée au Président du syndicat le 2022, le conseil municipal de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts sollicite le retrait de la Commune du SIVU, à compter du 1er janvier 2023. En annexe à cette délibération est jointe une étude d’impact du retrait de la Commune.
Cette décision de retrait est motivée par le souhait de la Commune de « développer sa politique d’aide sociale au profit des familles et des plus démunis dans le cadre de l’analyse des besoins exprimés sur son territoire », après « étude du coût du CIAS et des prestations rendues ».
Des négociations entre les trois communes-membres ont alors été engagées, notamment sur la base de l’étude d’impact, et aboutissent aujourd’hui à l’établissement du présent protocole d’accord transactionnel.
Ce protocole sera soumis à validation du comité syndical du SIVU, sous la forme d’une délibération. Cette délibération sera ensuite notifiée aux trois communes en vue afin de poursuivre le processus de retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Telles sont les circonstances dans lesquelles les parties, aux termes de concessions réciproques, ont convenues du présent accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet
Les parties prennent acte de leur accord sur le principe d’un retrait, à compter du 1er janvier 2023, de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts du Syndicat intercommunal à vocation unique du Pays de Martigues, sous réserve de l’approbation par le Préfet des Bouches-du-Rhône de ce retrait.
Dans ces conditions, l’objet du présent protocole est de fixer d’un commun accord, les conditions patrimoniales, financière et sociales du retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 – Sur les conditions du retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts du Syndicat intercommunal d’action social du Pays de Martigues
A compter du 1er janvier 2023, et sous réserve de l’approbation par le Préfet du retrait de la Commune du SIVU, les parties conviennent des conditions patrimoniales, financières et sociales suivantes.
Article 2.1. Partage patrimonial
Sans objet.
Article 2.2.Partage de la dette d’emprunt
Sans objet.
Article 2.3. Prise en charge des coûts engendrés par le retrait
Le Xxxxxx xxxxxxxxxxxxx x’xxxxxx xxxxxxx xx Xxxx xx Xxxxxxxxx versera à la commune de Saint-Mitre- les-Remparts en 2023, le montant du loyer 2022 pour au titre de l’occupation des locaux du CIAS Saint-Mitréén, à savoir 27 832 euros.
La Commune s’engage au total à prendre en charge une somme de 43 488,75 euros.
Dans le détail de la prise en charge par la Commune :
La Commune prendra intégralement en charge les charges du personnel CIAS en fonction au pôle social de Saint-Mitre-les-Remparts, soit le salaire et la prime de départ à le retraite de deux agentes, de janvier 2023 à respectivement avril et mai 2023, pour un montant total de 39 288,75 euros.
Enfin, le résultat 2022 du CIAS est à ce jour estimé à - 100 000 euros (moins cent mille euros). La Commune participera à hauteur de sa quote-part communale (pour rappel, la clé de répartition pour les dépenses du CIAS est établie à 4,18% pour Saint-Mitre-les-Remparts), soit 4 200 euros.
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2023 sous réserve de son approbation par les assemblées délibérantes de chacune des parties et de l’approbation par le Préfet des Bouches-du- Rhône du retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Article 4. Transaction
Chacune des parties reconnaît que le respect de ses obligations est directement conditionné par le respect de l’autre partie des siennes propres. Les parties s’engagent donc, chacune en ce qui la concerne, à respecter et faire respecter cet engagement de bonne foi.
Le présent protocole constitue une transaction entre les parties au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Cette transaction engage et oblige les parties, leurs successeurs et ayants droit et aura à ce titre le même effet juridique qu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Ainsi, dans l’hypothèse où l’une des parties transmettrait par quelque biais que ce soit à un tiers les droits et obligations issus du présent protocole, elle s’engage à faire respecter et à faire reprendre par voie contractuelle par son cessionnaire ou tout bénéficiaire quelconque lesdits droits et obligations.
Les différents éléments de la présente transaction constituent un tout indivisible et toutes les clauses et conditions stipulées y sont de rigueur.
Article 7. Renonciation
Dans l’intention commune des Parties, l’exposé qui précède la présente transaction a un caractère explicatif et non limitatif, le but des présentes étant de mettre fin définitivement à toute contestation passée, présente ou future sur les droits et les obligations des parties se rapportant directement ou indirectement aux faits et éléments ci-dessus visés.
La présente transaction emporte de convention expresse renonciation à toutes actions, à quelque titre que ce soit, en relation avec les faits et éléments ci-dessus visés dans l’exposé préalable.
Les parties reconnaissent qu’elles ont librement débattu du présent protocole et que leur consentement y est donné après réflexion, sans contrainte d’aucune sorte et en parfaite connaissance de la nature et de l’étendue des droits qu’elles ont ainsi réciproquement renoncé à invoquer. En conséquence, et sous réserve de l’exécution des présentes, les parties se reconnaissent mutuellement remplies de leurs droits et s’engagent, conformément à l’article 2052 du Code civil, à ne dénoncer, en aucun cas, la présente transaction.
Article 8. Règlement des litiges
Le présent protocole est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent protocole, le tribunal administratif de Marseille sera compétent.