CONTRAT de Licence pour utilisateur final (CLUF) des ROYATests®, des GSPermis® et des GSData® : Les GSPermis® et GSData® sont une Marque Déposée à l’INPI le 29 Août 2002 et portant le Numéro 02 3181 703 ; ils sont la propriété de Monsieur le Docteur...

CONTRAT de Licence pour utilisateur final (CLUF) des ROYATests®, des GSPermis® et des GSData® : Les GSPermis® et GSData® sont une Marque Déposée à l’INPI le 29 Août 2002 et portant le Numéro 02 3181 703 ; ils sont la propriété de Monsieur le Docteur Pierre B.AVRIL et de Madame Xxxxxxxx AVRIL .Par contrat en cours pour une durée reconductible de trois ans, la distribution de ces tests sous la forme Evalconduite a été concédée à la Société ENPC pour tout ce qui concerne les Auto- écoles et centres de formation à la Conduite du territoire Français, Monsieur et Madame AVRIL se réservant la distribution pour tous autres organismes tels que les Centres Psychotechniques agréés dans le cadre des annulations ou invalidations de permis, les entreprises, les médecins, les stations thermales ou les particuliers, etc….

Dans ce cadre a été créée en première intention la marque « ROYATests » : dans sa version

« ROYATests4 » elle concerne les 4 tests de vigilance d’éveil faisant partie des GSData® et pourra comporter d’autres variantes sous le vocable « ROYATests » : par exemple « ROYATests 8 » pour la variante qui comporte les 8 tests des GSDATA® ou toute autre variante comportant le vocable

« ROYATests » .Cette nouvelle marque a été déposée par Monsieur Pierre B.AVRIL et Madame Xxxxxxxx AVRIL pour être utilisée notamment dans le cadre de la Recherche thermale et diffuser ainsi le nom de Royat. Cette démarche a été autorisée par le Conseil Municipal de Royat du 27 Juin 2008. La présente licence d’utilisation est applicable dès lors que les fichiers gérant les ROYATests4® ou autres, les GSPermis® ou les GSData® sont installés sur le disque dur de l’ordinateur . Vous devez donc en prendre connaissance avant de pratiquer des examens et, en cas de désaccord, ne pas l’utiliser et désinstaller le logiciel.

1-Licence :Moyennant le payement de droits de licence inclus dans le prix de vente du CDRom, Monsieur et Madame AVRIL, dénommés « Le Fournisseur »concèdent à « l’Acheteur », par le biais du présent contrat, une licence d’utilisation non exclusive de ces tests sur un seul ordinateur. Le Fournisseur conserve tous les droits non expressément concédés par la présente licence.

2-Propriété : Le Fournisseur conserve l’entière propriété des droits de distribution des fichiers des ROYATests(4) ou autres, des GSPermis® et des GSData®. Le Fournisseur conserve également l’entière propriété du Guide de l’utilisateur et de toute autre documentation afférente, quels que soient la forme ou le support des dits originaux ou copies. L’octroi de la présente licence n’implique en aucun cas communication à l’acheteur du code source original des tests complet ou partiel ou de sa copie.

3-Restrictions : Les GSPermis®, les GSData® et les ROYATests4® ou autres ainsi que les documents qui les accompagnent contiennent des informations confidentielles et des secrets de fabrication du Fournisseur qui ne peuvent être communiqués qu’à l’Acheteur et ses employés dans la mesure où ces derniers ont été avisés des restrictions incluses. Toutes copies des fichiers sont strictement interdites pour tout usage commercial.

4-Utilisation : Les droits octroyés par la présente licence sur les produits GSPermis®, GSData® et ROYATests4® ou autres , le guide de l’utilisateur et la documentation qui l’accompagne ne peuvent être transférés à un tiers pour une durée quelconque sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur. Il est interdit de modifier, d’adapter, de traduire, de décompiler, de désosser, de désassembler les GSData®, les GSPermis® et les ROYATests4® ou autres, ou de créer quelque élément que ce soit à partir d’eux. De même, il est interdit de copier, de modifier, d’adapter , de traduire le guide de l’utilisateur ou la documentation ou de créer quelque élément que ce soit à partir de ces dernier sans l’autorisation préalable écrite du Fournisseur.

Dans le cas d’un contrat, l’usage des GSPermis ou des « ROYATests » équivalents est limité à un an à partir de la date d’achat matérialisée par le cachet de la poste.

5-Annulation : La présente licence est valable jusqu’à son annulation matérialisée soit par l’usage de 5 tests d’essai si cette présentation est prévue ou par l’expiration d’un contrat.

6-Mises-à-Jour : Le Fournisseur pourra faire des mises à jour éventuelles et l’Acheteur pourra en bénéficier à titre onéreux à condition que sa licence soit valide.

7-Limitation de garantie et de responsabilité : Le Fournisseur garantit que le CDRom contenant les tests est exempt de virus connus à ce jour et de défauts de structure et de fabrication pour une utilisation normale pendant une période de 90 Jours à compter de sa date de livraison, une copie de la facture faisant foi. Si le CDRom ne remplit pas les conditions stipulées dans la présente limitation de garantie, la responsabilité du Fournisseur se limite, à sa convenance, au remplacement du CDRom défectueux, à condition que l’Acheteur ait préalablement renvoyé au Fournisseur le dit CDRom, accompagné d’une copie de la facture. Si le CDRom a été endommagé par suite d’un accident ou d’une mauvaise utilisation, en particulier par le non respect des contraintes techniques, le Fournisseur n’est nullement tenu de le remplacer. Le CDRom de remplacement sera garanti pour le restant de la garantie d’origine.

HORMIS LES GARANTIES EXPRESSEMENT DECRITES CI-DESSUS, LES GSData®, LES GSPermis®, LES ROYATests4 ® et autres « ROYATests ®», LE GUIDE DE L’UTILISATEUR ET LA DOCUMENTATION QUI L’ACCOMPAGNE SONT FOURNIS SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES , Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE CONFORMITE ET D’APTITUDE A REMPLIR UNE FONCTION DONNEE, SONT EXPRESSEMENT ET FORMELLEMENT EXCLUES DANS LES LIMITES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR .

Les risques relatifs à la qualité et à l’utilisation des GSPermis®, des GSData® et des ROYATests4® ou autres incombent entièrement à l’Acheteur. Le Fournisseur ne garantit pas que les fonctions de ces tests répondront à tous les besoins de l’Acheteur ou que l’utilisation du Logiciel n’entrainera pas d’interruption d’activité ou des erreurs .

Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des préjudices fortuits, induits ou indirects (manque à gagner, interruptions d’activité, pertes de données(etc……) découlant de l’utilisation du produit ou d’une incapacité à l’utiliser quand bien même le Fournisseur, ses employés ou représentants auraient été avisés de la possibilité de tels préjudices.

8-Divers : En cas de litige, seul le Tribunal de COMMERCE de Xxxxxxxx-Xxxxxxx (00) est déclaré compétent.

LE PRODUIT GSPermis®, GSData® ou ROYATests4® ou autres , LE GUIDE DE L’UTILISATEUR ET LA DOCUMENTATION QUI L’ACCOMPAGNE SONT LIVRES SANS AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE QUE CELLES ENONCEES DANS LE PRESENT CONTRAT .

Mise à jour de Licence ; fait à Royat le 2 2 Février 2012.