Ce document est composé d’un accord de confidentialité pour
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l’obtention de plan industriel et d’un formulaire de demande de plan pour des emballages sécurisés
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Modèle transmis pour information.
SOCIETE DEALCASE
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
La société
Dont le siège est situé……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………….
N° de SIRET : ……………………………………………………… - Code APE ……………………………….
Représentée par son Président, Monsieur ……………………………………………………………………..…………………………………
Ci-après désignée par « La société »
D’une part,
ET
LA SOCIETE DEALCASE, dont le siège social est situé au 00xxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXXXX. Représentée par Xxx XXXXXXX Xxxxxxxx, Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée par « DEALCASE »
D’autre part,
La société………………………………………………………………….. et DEALCASE seront ci-après individuellement ou collectivement désignés par la « Partie » ou les « Parties ».
PREAMBULE :
Dans le cadre d’une consultation pour le projet
:……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………, Les parties vont se communiquer des informations relatives à ce projet.
La communication d’informations est réalisée dans les conditions définies ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITIONS :
1.1 - La « Partie Emettrice » désigne la partie qui communique ses informations confidentielles à l’autre partie.
1.2 - La « Partie Bénéficiaire » désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles de l’autre partie.
1.3 - Les Parties vont s’échanger des documents, données, échantillons, savoir-faire, prototypes, informations, études et outils relatifs au projet , ci-après désignés globalement
« les informations ».
ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE :
2.1 - La Partie Bénéficiaire s’engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la Partie Emettrice ou auxquelles elle aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.
2.2 - La Partie Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.
2.3 - La Partie Bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel appelé à en prendre connaissance et à les utiliser.
Toutefois, la Partie Bénéficiaire pourra communiquer les informations à ses sous-traitants qui pourraient avoir à participer au projet susmentionné après accord préalable, écrit et exprès de la Partie Emettrice.
2.4 - La Partie Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et sous-traitants, selon l’article 2.3 du présent accord, traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d’utilisation du présent accord.
ARTICLE 3 - UTILISATION DES INFORMATIONS :
3.1 - Les informations obtenues par la Partie Bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour l’exécution de l’objet du présent accord, visé au préambule. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Partie Emettrice.
3.2 - En aucun cas, la Partie Bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base desdites informations d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS :
Toutefois, les dispositions prévues au présent accord ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie Bénéficiaire pourra prouver :
- Qu’elle les possédait avant la date de communication par la Partie Emettrice, où
- Que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication par la Partie Emettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie Bénéficiaire, où
- Qu’elle les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
ARTICLE 5 - DUREE :
5.1 - Le présent accord prend effet le Et demeure en vigueur
jusqu’à……………………………………………………………………..
5.2 - Les dispositions de confidentialité prévues au présent accord s’appliqueront pendant toute la durée de celui-ci et pendant cinq (5) ans après son échéance ou sa résiliation quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE :
Le présent accord est régi par la loi française.
ARTICLE 7 - LITIGES :
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant le tribunal compétent.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque partie.
A : A :
Le : Le :
Pour DEALCASE Pour l’établissement
Titre : Gérant Titre :
Signature : Signature et cachet :
ATTENTION : Vous devez impérativement retourner ce document à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xx dûment rempli et signé.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PLAN
Nom : Prénom : Fonction occupée : Email : | Société : Adresse : Téléphone : |
Raison de la demande d’un ou plusieurs plans :
Demande de plans :
Marques :
☐ PELI
☐ STORM
☐ EXPLORER
Modèle de l’emballage :
Nature du plan : PLAN DE SUPPORT DE PLATINE ☐ PLAN DE VALISE ☐ | Type de fichiers : FICHIER STEP ☐ FICHIER PDF ☐ |
Pour DEALCASE Fait à : Le : Fonction : Gérant Signature : | Pour l’établissement Fait à : Le : Fonction : Cachet et signature : |
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