Contract

1 INTERPRÉTATION

1.1 Dans les présentes Conditions, les mots suivants auront (sauf contexte contraire) le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Acheteur » : désigne la personne physique ou morale ayant requis des Travaux identifiés dans la Commande.

« Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente de PrimeServ exposées aux présentes.

« Contrat » : désigne un contrat de fourniture de Travaux conclu entre l’Acheteur et MDT.

« Produits » : désigne des produits fournis par MDT provenant du secteur produit Moteurs diesel et Turbocompresseurs pour ces moteurs (comme mentionné dans l’offre/ confirmation de livraison de MDT).

« DPI » : désigne des droits de propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la nature, y compris, notamment, les inventions, les brevets, les modèles d’utilité, les droits de modèle, les copyrights, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les informations confidentielles, les marques de commerce, les marques de fabrique, les dénominations commerciales et les biens immatériels.

« MDT » : désigne la société au sein du Groupe MAN Diesel & Turbo qui livre les produits / fournit les Prestations selon le Contrat (MAN Diesel & Turbo SE ou, ses succursales et ses filiales.

« Commande » désigne une commande de Travaux passée par l’Acheteur.

« Services » : désigne des services prestés par MDT (tels que définis dans l’offre de MDT ou dans son accusé de réception de la commande).

« Site » : désigne le lieu où MDT doit effectuer les Services, avec toute la zone aux alentours dudit lieu que MDT pourra effectivement utiliser à cet effet.

« Travaux » : désigne les Produits et/ou les Services.

1.2 Les titres figurant aux présentes Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et n’affecteront pas leur interprétation.

2. Formation

2.1 Toutes les offres MDT et toutes acceptations de commandes de l’Acheteur par MDT sont soumises aux présentes Conditions à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris, notamment, celles que l’Acheteur pourra prétendre appliquer à toute Commande. Les modifications des dispositions d’un Contrat n’auront d’effet que si elles sont convenues par écrit. Si une modification ainsi convenue allonge le délai ou augmente les coûts de l’exécution du Contrat pour MDT, le prix et/ou le calendrier du Contrat seront ajustés en conséquence.

2.2 Les Commandes de l’Acheteur ne lieront MDT qu’après émission d’un accusé de réception écrit de la commande, et uniquement aux conditions exposées dans ledit accusé de réception.

2.3 Toutes les informations sur le poids, les dimensions, la capacité, le prix, les spécifications techniques et autres données indiquées dans les catalogues, les prospectus, les circulaires, les annonces, les illustrations et les grilles tarifaires seront considérées comme indicatives. Ces informations ne seront opposables que dans la mesure où cela est expressément indiqué dans l’accusé de réception de commande ou dans les autres documents constitutifs du Contrat faisant expressément référence à ces informations.

3. LIVRAISON, DÉFAUT DE LIVRAISON ET RETARD

3.1 Sauf accord contraire exprès et écrit de MDT :

- les durées de livraison indiquées par MDT sont données sur la base de la meilleure appréciation possible, mais constituent une estimation sans force obligatoire; et.

- les livraisons des Produits se font Ex-Works selon les Incoterms 2000, mais le prix de livraison s’entend hors emballage, lequel sera facturé en supplément.

3.2 La prestation des services se fera sur le Site indiqué dans l’offre de MDT ou dans son accusé de réception de commande.

3.3 MDT pourra livrer des Produits en plusieurs fois et exécuter des Services en plusieurs tranches, dans n’importe quel ordre. Un défaut de la part de MDT concernant une ou plusieurs livraisons partielles et/ou une ou plusieurs tranches, quelle qu’en soit la cause, n’habilitera pas l’Acheteur à résilier le Contrat applicable dans son ensemble.

3.4 Si :

(a) l’Acheteur omet ou refuse de prendre livraison de Produits lorsqu’ils sont prêts pour livraison conformément à la Commande applicable,

(b) MDT accepte (à son entière discrétion) de différer la livraison des Produits à la demande de l’Acheteur ou si

(c) L’Acheteur omet de remettre des instructions, des consentements ou des autorisations requis pour permettre la livraison des Produits en temps et en heure,

les risques afférents aux Produits seront immédiatement transférés à l’Acheteur, la livraison des Produits sera réputée avoir eu lieu et MDT pourra stocker ou faire organiser le stockage de ces Produits et facturer à l’Acheteur tous les coûts et frais y afférents (y compris stockage et assurance) et pourra vendre ces Produits à l’expiration d’un délai de 28 jours à compter de ce défaut ou de ce refus et déduira les sommes payables à MDT par l’Acheteur sur les produits de la vente, et facturera à l’Acheteur toute moins value par rapport au prix Contractuel.

3.5 À la livraison à l’Acheteur, tous les Produits devront être examinés. MDT ne sera tenu responsable d’aucune insuffisance dans les Produits, d’aucun dommage à ceux-ci ni d’aucune non livraison de ceux-ci si l’Acheteur n’en notifie pas MDT (en communiquant tous les détails) par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison réelle ou prévue (selon le cas). Sous réserve de cette notification, s’il est démontré que des Produits n’ont pas été livrés et que la cause de ce défaut de livraison échappe au contrôle raisonnable de MDT, MDT, à son entière discrétion, organisera la livraison dans les plus brefs délais raisonnables ou accordera à l’Acheteur un avoir au titre de ces Produits, ce qui constituera le seul recours de l’Acheteur en lieu et place de tous les autres droits et recours qui pourraient par ailleurs être à sa disposition. Les insuffisances ou le défaut de livraison de tout ou partie des Produits n’affecteront pas le Contrat par rapport à une ou à plusieurs autres parties des Produits.

3.6. En cas de report de la date de livraison contractuelle des Travaux ou d’une partie des Travaux causé par une négligence ou par une intention délibérée de MDT et si l’Acheteur a subi un dommage causé par ce retard, l’Acheteur aura droit à des pénalités forfaitaires au titre du retard. Ces pénalités forfaitaires s’élèveront à 0,5 % du prix contractuel de la partie retardée des Travaux concernés pour chaque semaine complète de retard, après

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application d’un délai de grâce de 2 (deux) semaines. Les pénalités forfaitaires au titre d’un retard seront plafonnées à 5 % (cinq pour cent) du prix contractuel de la partie retardée des Travaux.

3.7. Les pénalités forfaitaires constitueront le seul dédommagement et la seule mesure coercitive de l’Acheteur à l’encontre de MDT en ce qui concernera le non respect du délai contractuel de livraison des Travaux..

4. TITRE DE PROPRIÉTE

Sauf paiement intégral de MDT à l’avance, les Travaux seront considérés comme livrés par MDT, qui en demeure propriétaire jusqu’à ce que l’Acheteur ait acquitté la totalité du prix au titre de l’ensemble des contrats conclus entre MDT et l’Acheteur. Si l’Acheteur ne paye pas le prix à son échéance, MDT sera en droit de reprendre possession des Produits sans décision de justice, conformément au droit applicable.

5. PRIX ET PÉRIODE DE VALIDITÉ DES DEVIS ET DES OFFRES

5.1 Sauf accord contraire, les devis et les offres deviendront caducs passé un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

5.2 À moins que MDT n’ait convenu par écrit de prix fixes, toutes les ventes sont réalisées aux prix en vigueur à la date de l’offre de MDT ou à la date de l’accusé de réception de commande de MDT (selon le cas).

5.3 MDT ne sera ni en droit ni tenu de mettre en œuvre des modifications de l’objet du contrat avant que les Parties ne soient parvenues à un accord portant sur l’adaptation du prix Contractuel et du délai de livraison.

5.4 Sauf accord contraire écrit de MDT, les prix visés dans des grilles tarifaires, des offres ou des accusés de réception de commande de MDT s’entendent départ usine (Incoterms 2000) et hors taxes, droits, commissions, charges ou autres, hors frais de transport, d’emballage et d’assurance, lesquels seront payables en sus du prix.

5.5 Sauf accord contraire écrit de MDT, les sommes payables par l’Acheteur à MDT seront exigibles et acquittées par l’Acheteur nettes, sans escompte, au plus tard 30 jours après la date de facturation. Si une somme payable en vertu du Contrat n’est pas réglée à son échéance, ladite somme, sans préjudice des autres droits de MDT en application des présentes Conditions, portera intérêts de la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral, avant et après jugement, à un taux annuel supérieur de 8 % au principal taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’exigibilité du paiement.

6. PRESTATION DES SERVICES

6.1 Sauf accord exprès et écrit contraire, les Services prestés par MDT seront facturés en fonction du temps passé, conformément aux tarifs généraux de MDT pour le personnel en vigueur à la date de la prestation des Services. Ces tarifs s’entendent hors frais de restauration, d’hébergement et de transport et autres facilités devant être gracieusement fournies par l’Acheteur. Tous les frais de déplacement et frais de transport de bagages, d’instruments et d’outils engagés par le personnel de MDT seront à la charge de l’Acheteur. Sauf accord contraire, la prestation des Services par MDT est soumise à la condition d’une assistance manuelle fournie par l’Acheteur, par l’intermédiaire du personnel de la salle des moteurs ou d’autres personnes mises à disposition par l’Acheteur.

6.2 La réception des Travaux par l’Acheteur sera réputée avoir lieu au plus tard quand l’Acheteur aura reçu une notification de MDT lui indiquant que les Travaux ont été achevés, sous réserve que les Travaux soient tels que requis pour la réception aux termes du Contrat. Les défauts mineurs n’affectant pas l’efficience des Travaux n’empêcheront pas la réception. La période visée à la clause 7.1 commencera à courir au plus tard à la date à laquelle les Travaux seront prêts pour réception conformément à la présente clause 6.2.

7. 6 RESPONSABILITE POUR DEFAUT

7.1 MDT garantit pendant 6 mois, à compter de la date de livraison des Produits et/ou de la prestation des services, que les Produits et/ou Services sont exempts de vices substantiels matériels de matériau ou de fabrication et que ces Services ont été prestés avec une diligence raisonnable.

7.2 Les conditions, garanties ou autres dispositions expresses ou implicites, légales ou autres, incompatibles avec la clause 7.1, sont toutes expressément exclues par les présentes, sauf disposition légale impérative à laquelle les parties ne peuvent déroger.

7.3 Toute responsabilité pour défaut selon la clause 7.1 est exclue, :

(a) Si le défaut allégué est la conséquence d’un dessin, d’un modèle, d’une spécification ou d’un droit de propriété intellectuelle fourni par l’Acheteur ou est le fait d’une usure normale, d’un dommage délibéré, d’une négligence de l’Acheteur, de conditions de travail anormales, d’une utilisation abusive ou encore d’une modification ou d’une réparation des Produits sans l’agrément de MDT ou s’il survient du fait du non respect d’un avis de MDT (qu’il soit verbal ou écrit, ou qu’il porte entre autres sur la fabrication, l’opération, l’utilisation ou la maintenance des Produits)

(b) Si MDT ou ses agents ne se voient pas accorder d’occasion raisonnable d’inspecter les Travaux en toute sécurité,

(c) Si le prix total des Produits ou Services n’a pas été acquitté à la date d’exigibilité du paiement.

(d) Si les Produits fournis par MDT sont montés sur un moteur MDT pour lequel l’Acheteur a également utilisé des pièces qui ne sont pas d’origine (c’est-à-dire des pièces qui n’ont pas été fournies par l’entremise de MDT ou par l’entremise d’un concessionnaire de MDT), auquel cas MDT décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages.

7.4 Les obligations de MDT en vertu du Contrat sont limitées de telle sorte qu’en cas de non respect de ses obligations de garantie de la clause 7.1 ou en cas de défaut des Produits ou des Services, MDT ne sera tenu, à son choix (et sans autre responsabilité contractuelle, pour négligence ou autre au titre d’un défaut dans la qualité des Produits et/ou des Services), que de :

(a) Accorder un avoir à hauteur du prix Contractuel (s’il a déjà été acquitté) attribuable aux Produits ou Services défectueux, ou de

(b) Réparer, rectifier ou remplacer les Produits ou Services défectueux,

sous réserve que les Produits soient retournés à MDT dans l’état dans lequel ils ont été livrés, aux frais de l’Acheteur, sur simple demande de MDT dans un délai de 12 mois à compter de leur date de livraison. Plus particulièrement, MDT ne sera pas responsable du déchargement d’une cargaison et/ou de travaux de préconditionnement nécessaires à la

réparation et/ou à la rectification du défaut. La clause 7.4 constituera le seul recours de l’Acheteur et remplacera tous les autres droits et recours qui pourraient par ailleurs être à la disposition de l’Acheteur.

Les Produits de remplacement seront garantis aux conditions visées à la présente clause 7,la durée de garantie ne s’étend toutefois pas au-delà de celle des Produits d’origine.

8. FORCE MAJEURE

8.1 En cas de catastrophe naturelle, de conflit syndical, de troubles civils, d’actes du gouvernement ou des pouvoirs publics ou de tout autre événement imprévisible ou échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée, les Parties seront temporairement dégagées de leurs obligations, le temps que dureront ces événements et dans la mesure où leurs obligations en sont affectées. Les dispositions précédentes seront également applicables à MDT si un fournisseur de ce dernier est affecté par un événement semblable et/ou si la Partie concernée est déjà en défaut.

8.2 Les Parties s’engagent à se communiquer mutuellement sans délai les informations nécessaires qui pourront raisonnablement être attendues, et à adapter leurs obligations, en toute bonne foi, aux circonstances ainsi changées.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 L’Acheteur n’acquerra, en aucun cas, de droit sur des DPI (notamment un copyright) subsistant sur les Travaux, en résultant ou y afférents, ni sur des plans, descriptions, bleus, modèles, informations techniques, logiciels, documents, dessins et/ou spécifications y afférentes (a) fournis par ou au nom de MDT à l’Acheteur dans le cadre des Travaux, ou (b) résultant des Travaux, sauf accord contraire exprès et écrit de MDT. Si l’Acheteur acquiert des droits semblables, l’Acheteur en informera alors immédiatement MDT et prendra immédiatement les mesures que MDT pourra requérir pour que ces droits soient cédés à MDT ou que le titre de propriété lui en soit conféré.

9.2 MDT aura le droit d’apposer des marques de commerce, des dénominations commerciales et/ou des marques de fabrique aux Produits. L’Acheteur reconnaît que l’utilisation par l’Acheteur de ces marques de commerce, dénominations commerciales et/ou marques de fabrique ne lui confère aucun droit. L’Acheteur ne dégradera, ne supprimera ou n’oblitèrera aucune marque de commerce, aucune dénomination commerciale ni aucun logo appliqué par MDT sur les Produits ou par rapport à ceux-ci.

9.3 L’Acheteur tiendra confidentielles et n’utilisera pas, sans le consentement préalable et écrit de MDT, d’informations fournies par MDT à l’Acheteur, divulguées à l’Acheteur ou obtenues par ce dernier en vertu ou en conséquence du Contrat, et ne les divulguera pas à un tiers, sauf si ces informations sont ou deviennent publiques sans qu’il n’y ait eu faute de la part de l’Acheteur, ou si la loi, des pouvoirs publics ou une autre autorité de tutelle en exigent la divulgation.

9.4 Si MDT fonde la production des Produits sur ses propres spécifications, MDT, à l’exclusion de toute autre responsabilité, garantit que ces Produits n’interféreront avec aucun DPI publié aux Etats-Unis et/ou par l’Office Européen des Brevets. Cette disposition ne sera pas applicable si MDT a fabriqué les Produits conformément aux dessins, modèles ou autres descriptions ou informations équivalentes fournies par l’Acheteur. Si MDT n’est pas tenu responsable en vertu de la présente clause 9.4, l’Acheteur garantira MDT contre toutes réclamations de tiers. S’il apparaît une violation des DPI de tiers, les Parties entameront des négociations en tenant dûment compte de cette situation et se mettront d’accord sur les conséquences.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 MDT n’aura, vis-à-vis de l’Acheteur, aucune responsabilité contractuelle, délictuelle, légale ou autre, quelle qu’elle soit et quelle qu’en soit la cause, (i) au titre d’une perte de bénéfice, d’employé, de contrats, de revenus ou d’économies anticipées ou (ii) au titre d’un dommage à la réputation ou immatériel ou (iii) au titre d’une perte résultant d’une réclamation émanant d’un tiers, ou (iv) au titre d’une perte ou d’un dommage spécial, indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la nature.

10. 2 Rien de ce qui figure dans les présentes Conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité de MDT en cas de décès ou de dommages à la personne causé par la négligence, l’intention ou une représentation frauduleuse de MDT. De plus, la clause 10.1 ne s’appliquera pas en cas de dommage à des biens propriété de l’Acheteur causé par une négligence grave, l’intention ou une représentation frauduleuse de MDT.

10.3 Sans préjudice des clauses 10.1 et 10.2, la responsabilité totale contractuelle, extra- contractuelle, légale ou autre de MDT pour chaque Commande sera limitée à la valeur de cette Commande.

11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

11.1 Si l’Acheteur omet de procéder à un paiement à son échéance ou d’exécuter ses autres obligations en temps et en heure, MDT sera en droit de suspendre son exécution du Contrat jusqu’à ce que le défaut soit réparé, que MDT ait choisi ou non de suspendre l’exécution.

(a) Le délai d’exécution du Contrat par MDT sera automatiquement prorogé en conséquence.

(b) Tout coût (y compris les coûts financiers et les frais de stockage, de surestaries et autres frais) subi de ce fait par MDT sera à la charge de l’Acheteur.

11.2 Sans préjudice de ses autres droits, MDT pourra résilier le Contrat avec effet immédiat si l’un des événements suivants survient ou est susceptible de survenir :

(a) La suspension en vertu de la clause 11.1 se poursuit pendant plus de 120 jours.

(b) L’Acheteur enfreint l’une de ses obligations en vertu du Contrat et l’Acheteur, si la réparation est possible, ne répare pas ce défaut dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une notification écrite de MDT, ou

(c) L’Acheteur est mis en liquidation, devient insolvable ou voit nommer un syndic ou un administrateur, s’il survient un événement analogue dans une autre juridiction ou si l’Acheteur cesse ou menace de cesser d’exercer son activité ou se trouve autrement dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance.

11.3 En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, MDT sera en droit de suspendre immédiatement tous autres travaux en vertu du Contrat sans endosser une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. Sans préjudice des autres recours de MDT en vertu du Contrat et dans un délai de 14 jours à compter d’une notification de résiliation, quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur paiera à MDT :

(a) Le solde impayé du prix Contractuel des Travaux exécutés ou livrés, et

(b) Les frais subis ou engagés par MDT jusqu’à la date de notification de la résiliation pour exécuter les travaux encore inachevés, plus une marge raisonnable à convenir entre les Parties, laquelle ne pourra pas être inférieure à 15 % du Prix Contractuel, et

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(c) Les coûts raisonnablement engagés par MDT en conséquence de la résiliation.

11.4 La résiliation, l’expiration ou l’achèvement du Contrat ou d’une partie de celui-ci n’affectera pas les dispositions des articles, 9, 10, 11, 12 et 13 et ne leur portera pas préjudice.

12. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

12.1 L’Acheteur fournira au personnel de MDT une assistance pour obtenir les permis officiels de séjour, de sortie ou de travail requis dans le pays où les Services doivent être exécutés et pour veiller à ce qu’il dispose du libre accès au Site.

12.2 L’Acheteur fournira au personnel de MDT l’accès sans entrave et sans risque au Site, afin de lui permettre d’exécuter les Travaux conformément au Contrat.

12.3 L’Acheteur sera responsable de veiller à la santé et à la sécurité du personnel de MDT pendant le temps où il se trouve sur le Site. L’Acheteur prendra les mesures adéquates pour protéger le personnel de MDT contre les risques associés au travail en solitaire, au travail dans des espaces confinés et avec des substances dangereuses. Quand MDT doit réaliser les Travaux sur le Site, l’Acheteur mettra à disposition et prendra à sa charge le coût de monteurs en nombre suffisant, du transport local, d’engins de levage, du remorquage, des droits de quai, de fourniture d’électricité ou autres fournitures similaires.

12.4 MDT pourra, à son entière discrétion, refuser d’exécuter les Services dans des conditions ou un environnement qu’il juge susceptible de nuire à la santé et/ou à la sécurité de son personnel et/ou si l’Acheteur enfreint le présent article 12 ; dans ce cas, MDT ne sera pas tenu responsable aux termes du Contrat d’un retard ou d’un défaut de livraison.

12.5 L’Acheteur assumera l’entière responsabilité de tous les actes commis ou omis par le Personnel de l’Acheteur, MDT déclinant toute responsabilité à cet égard.

12.6 L’Acheteur fournira tous les outils, équipements et installations d’essais, sauf disposition spécifique contraire dans le Contrat. Si MDT fournit effectivement des outils, l’Acheteur apportera toute l’assistance nécessaire concernant les formalités de douanes requises pour l’importation et la réexportation des outils et de l’équipement de MDT libres et exempts de toutes Taxes.

12.7 Dans toute la mesure du possible, l’Acheteur assistera MDT pour obtenir toutes les informations nécessaires concernant la législation et la réglementation locale telles qu’applicables à la prestation des Services par MDT.

12.8 L’Acheteur précisera une adresse de livraison ferme pour les Produits commandés dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la réception de la confirmation écrite de MDT de la date de mise à disposition. Si l’Acheteur ne s’exécute pas, MDT sera en droit de vendre les Produits initialement destinés à l’Acheteur, à un tiers et d’indiquer un nouveau délai de livraison, qui sera transmis à l’Acheteur à titre d’information. Dans ce cas, l’Acheteur ne sera pas habilité à réclamer des pénalités forfaitaires en application de la clause 3,6.

13. CONTROLE DES EXPORTATIONS

13.1 Sans préjudice d’autres dispositions concernant la force majeure dans les présentes Conditions générales de livraison, MDT peut à tout moment et à sa seule discrétion suspendre partiellement ou intégralement l’exécution de ses obligations sans que cela n’engage sa responsabilité, si celle-ci transgresse une interdiction d’exportation ou de réexportation selon le droit applicable en l’espèce (en particulier le droit de l’UE et/ou celui des États Unis d’Amérique) ou si une autorisation d’exportation obligatoire dans le cas en question n’est pas délivrée. Si les obligations prévues dans la relation contractuelle ne peuvent pas être exécutées pendant plus de 180 jours pour les raisons qui précèdent, le Fournisseur ainsi que l’Acheteur sont en droit de résilier la partie des prestations qui est soumise à autorisation ou interdite. Si la délivrance d’une autorisation d’exportation obligatoire est refusée par les autorités compétentes, les deux Parties jouissent d’un droit de résiliation immédiat relatif à l’obligation refusée. Si la relation contractuelle est résiliée pour les raisons qui précèdent, l’Acheteur reste tenu de s’acquitter du paiement des obligations déjà réalisées dans le cadre de cette relation contractuelle et doit rembourser les coûts survenus pour le Fournisseur dans ce contexte, dans la mesure où ceux-ci étaient inévitables. Tous droits à réparation de l’Acheteur pour cause de la résiliation sont exclus.

13.2 Par défaut, le Fournisseur met à la disposition de l’Acheteur une facture douanière et une liste de colisage comme documentation de livraison. Ces documents sont exclusivement établis au nom de l’Acheteur. Le contenu et le traitement de ces documents sont fixés par le Fournisseur et ne sont ni complétés ni adaptés. La mise à disposition de l’Acheteur d’informations complémentaires ou de documents nécessaires pour l’importation le cas échéant, comme par ex. les pays d’origine, les codes HS (codes numériques selon l’International Convention on the Harmonized System) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD)) doivent être convenus séparément. L’ensemble des coûts supplémentaires découlant de ce qui précède est à la charge de l’Acheteur.

14. GENERALITES

14.1 MDT et l’Acheteur ne seront en droit de céder ou de sous-traiter leurs droits ou obligations en vertu du Contrat qu’avec le consentement préalable et écrit de l’autre.

14.2 Si un tribunal, une instance administrative ou une autorité compétente juge une disposition, une clause, une condition ou une partie des présentes Conditions illégale, nulle et invalide ou inapplicable, ladite disposition sera alors, dans la mesure nécessaire, dissociée des présentes Conditions et deviendra sans effet, sans que cela ne modifie, dans la mesure du possible, d’autre disposition ou partie des présentes conditions, ni n’affecte d’autres dispositions du Contrat, qui resteront pleinement en vigueur et en effet. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition nulle et invalide par une autre disposition équivalente

– en termes d’effet commercial – dans la mesure du possible.

14.3 Le Contrat et les présentes Conditions seront interprétés conformément au droit suisse et seront régis à tous les égards par ce dernier, à l’exclusion toutefois de ses règles de conflits de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

14.4 Si les Parties ne parviennent pas à régler un différend entre elles, le litige sera finalement tranché par arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI), par trois arbitres nommés en application dudit Règlement. Les procédures arbitrales se dérouleront à Genève, Suisse, et se tiendront en anglais.