Projet BALSAC BAL-02 : Contrat relatif à l’accès aux données du fichier BALSAC à l’intention des agents de développement 6

Projet BALSAC BAL-02 : Contrat relatif à l’accès aux données du fichier BALSAC à l’intention des agents de développement 6

ENTRE	Le PROJET BALSAC représenté ici par le directeur du Projet BALSAC,
		ci-après appelé « LE DIRECTEUR »
ET	Nom :
	Titre/Fonction :
	Travaillant à l’emploi de :
	Domicilié au :
	Courriel :
		ci-après appelé «LE CONTRACTANT »

LESQUELLES PARTIES font les déclarations suivantes:

ATTENDU que, dans le cadre de ses fonctions à titre d’agent de développement, le CONTRACTANT a accès aux données du fichier BALSAC;

ATTENDU la nécessité d'établir entre les parties les modalités entourant l’accès aux données du fichier BALSAC afin de respecter les droits des citoyens en général, en particulier sous le rapport de la protection des renseignements personnels confidentiels.

LES PARTIES conviennent de ce qui suit:

1. PRÉAMBULE ET ANNEXE

Le préambule et l‘annexe font partie intégrante de la présente entente.

2. OBJET DE L'ENTENTE

La présente entente a pour objet d'établir des modalités encadrant l’accès aux données du fichier BALSAC par le CONTRACTANT.

3. OBLIGATIONS DU CONTRACTANT

Le CONTRACTANT s’engage :

À se conformer « Lignes de conduite à l’intention des agents de développement du fichier BALSAC » dont il déclare avoir pris connaissance.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat entre en vigueur à sa signature et se termine à la date d’échéance de l’autorisation du Comité de gestion spécifiée à l’Annexe A des présentes. Advenant le cas où les fonctions du CONTRACTANT au Projet BALSAC prendraient fin avant cette date, le présent contrat sera automatiquement résilié. Si le CONTRACTANT poursuit ses fonctions au-delà de cette date, un nouveau contrat BAL-02 devra être signé.

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1. Si, à tout moment, une partie omet de faire respecter une disposition du contrat ou tout droit à l’égard de celui-ci, cette omission ne doit ni être interprétée comme une renonciation à ce droit, ni modifier d’une quelconque façon la validité du présent contrat. Aucune renonciation à faire valoir ses droits à l’égard d’une infraction au présent contrat ne doit être interprétée comme étant une renonciation à faire valoir tout droit pour toute infraction ultérieure.

2. Si une disposition du présent contrat est nulle ou inapplicable, les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur.

3. L’une des parties ne peut être tenue responsable devant l’autre partie de tout défaut ou retard dans l’exécution du présent contrat causé par des circonstances irrésistibles et imprévisibles, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les désastres naturels, les incendies, les conflits de travail ou les mesures gouvernementales.

4. Le présent contrat doit être régi et interprété selon les lois de la province de Québec, Canada, et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive. Le district judiciaire compétent pour entendre tout conflit ou litige relatif au présent contrat est le district judiciaire de Chicoutimi, province de Québec, Canada.

EN FOI DE QUOI, les parties ont apposé leurs initiales sur toutes les pages et ont signé à l’endroit et à la date mentionnés en regard de leur signature.

DIRECTEUR

DIRECTEUR Endroit et date

CONTRACTANT

CONTRACTANT Endroit et date

ANNEXE A

Fonctions du CONTRACTANT :
Nature des données auxquelles le CONTRACTANT a accès :
Accès aux données :
Lieu d’utilisation des données :	Accès local (dans les bureaux du Projet BALSAC) Accès à distance (à l’extérieur des bureaux du Projet BALSAC), spécifier :
Modalités d’accès aux données :	Par terminal ou micro-ordinateur Autres, spécifier :
Durée de l’autorisation d’accès aux données du fichier BALSAC conférée par le Comité de gestion du Projet BALSAC:	Date de début : Date de fin :
Autres précisions

Mai 2011