sur le contenu du contrat de plan État-Région Centre-Val de Loire 2021-2027
Protocole d’accord
sur le contenu du contrat de plan
État-Région Centre-Val de Loire 2021-2027
Entre
l’État, représenté par X. Xxxxxx XXXXXXXX, Préfet de la région Centre-Val de Loire, et
Le Conseil régional Centre-Val de Loire (ci-après « le Conseil régional »), représenté par X. Xxxxxxxx XXXXXXX, son Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n°83-62 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l’Etat et les collectivités territoriales,
Vu l’accord de partenariat Etat-Régions du 28 septembre, Vu l’avis du CESER en date du XX
Vu la délibération du Conseil régional en date du XX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 :
L’Etat et le Conseil régional s’accordent sur le projet de contrat de plan Etat-Région (CPER) Centre-Val de Loire 2021-2027 joint au présent protocole.
Ils s’engagent à le soumettre à l’avis de l’autorité environnementale et à la consultation du public, afin de pouvoir signer le contrat de plan dans le courant de l’année 2021.
Article 2 :
Dans l’attente de la signature du CPER, éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis de l’autorité environnementale et des observations du public, l’Etat et le Conseil régional engagent la mise en œuvre des actions contenues dans le projet ci-joint.
A Orléans, le
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Xxxxxx XXXXXXXX
Le Président du Conseil régional Centre-Val de Loire
Xxxxxxxx XXXXXXX
2
Projet de contrat de plan État-Région Centre-Val de Loire 2021-2027
Sommaire
Préambule 3
I. Axe thématique n°1 - Renforcer l’attractivité du territoire 4
1. Développement économique : réindustrialiser, réancrer, relocaliser 4
2. Emploi/Formation 6
3. Enseignement supérieur 7
4. Recherche et innovation 8
5. Transition numérique 9
6. Egalité femmes/hommes dans le domaine économique 11
II. Axe thématique n°2 - Renforcer la cohésion territoriale et sociale 13
1. Santé 13
2. Cohésion des territoires 14
3. Cohésion sociale 16
4. Culture 17
5. Sports 18
6. Jeunesse 19
III. Axe thématique n°3 – Accélérer la transition écologique et énergétique 20
1. Transition énergétique et économie circulaire 20
2. Qualité de l’air et santé-environnement 22
3. Eau, biodiversité et risques naturels 23
4. Mobilité durable 24
5. Urbanisme durable 25
IV. Axe relatif aux infrastructures de mobilité 26
1. Pour la période 2021-2022 26
2. Pour la période 2023-2027 26
V. Axe transversal – Déclinaison territoriale du CPER 29
1. Principes et objectifs de la déclinaison territoriale du CPER 29
2. Elaboration et gouvernance 29
3. Périmètre thématique 30
4. Moyens apportés par l’État et le Conseil régional 30
Préambule
Dans un contexte de crises sanitaire, économique et sociale inédites, l’État et le Conseil régional ont choisi de s’engager pour les sept prochaines années en concluant un nouveau contrat de plan État-Région (CPER), qui a pour ambition d’assurer un développement durable et équilibré des territoires, fondé sur l’innovation, la formation et la transition écologique. Ce document concrétise leur volonté de continuer à développer un partenariat durable et constitue le principal outil de mise en œuvre de leurs politiques publiques en faveur des territoires.
Le CPER Centre-Val de Loire 2021-2027 est construit autour de trois priorités, définies après une concertation locale approfondie et qui reflètent la vision stratégique partagée de l’État et de la Région :
- renforcer l’attractivité du territoire ;
- renforcer la cohésion territoriale et sociale ;
- accélérer la transition écologique et énergétique.
Le CPER 2021-2027 tient compte des mutations profondes de l’économie. A travers leurs actions en matière d’emploi, de formation et d’innovation, l’État et le Conseil régional accompagnent l’évolution des métiers et la transformation, notamment écologique et numérique, des entreprises.
Parce que les jeunes constituent un public prioritaire, le développement des campus connectés, les investissements dans les structures d’enseignement supérieur et le plan régional pour l’investissement dans les compétences ont pour objectif de faciliter leur insertion future sur le marché du travail.
Avec un effort important dans les domaines de la santé et du numérique, le CPER vise à renforcer l’offre de service public dans l’ensemble de la région Centre-Val de Loire, grâce notamment au renforcement du maillage territorial en matière de maisons de santé ou de centres de soin, et en accélérant le déploiement du réseau très haut débit.
Afin de répondre aux défis environnementaux, le CPER 2021-2027 s’inscrit dans une démarche affirmée de transition écologique et énergétique. Ainsi, environ 30 % des crédits contractualisés par l’État et le Conseil régional sont consacrés à cette thématique, contre environ 15 % pour la période 2015-2020, hors infrastructures de mobilité.
Ces trois axes représentent un engagement financier conjoint de l’État et du Conseil régional de l’ordre de 100 M€ par an, contre 65 M€ dans la précédente génération du contrat de plan.
Parce que la mobilité est une condition essentielle du développement économique régional et de la transition écologique, le CPER 2021-2027 prévoit d’importants investissements en faveur des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales : il précise les opérations financées sur les deux premières années, en particulier le protocole sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, et donne des premières orientations pour la période 2023-2027.
À travers un axe transversal conçu et structuré pour prendre en compte les spécificités de chaque territoire, le CPER a vocation à favoriser tout autant le développement des espaces ruraux et des espaces urbains.
Le CPER 2021-2027 est en effet un outil de coopération qui a vise à impliquer tous les échelons de collectivités territoriales de la région. Il permet de fixer des orientations précises pour l’action de l’Etat et du Conseil régional en Centre-Val de Loire, afin de donner aux acteurs locaux la possibilité de développer des stratégies à moyen terme.
Sa déclinaison territoriale s’effectue grâce à la signature de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) portés par les collectivités locales et de conventions métropolitaines pour Orléans et Tours. Ces contrats permettront d’assurer la cohérence géographique du CPER et la convergence des financements européens, étatiques, régionaux et locaux au service des besoins des territoires.
Le CPER 2021-2027 est en outre accompagné d’un « accord régional de relance » destiné à décliner dans les territoires une partie des crédits du plan « France Relance » déployé par l’État sur la période 2021-2022.
Celui-ci est construit autour des mêmes priorités que le CPER et vise à dynamiser la reprise de l’activité économique, tout en permettant un investissement rapide dans des secteurs essentiels, tels que la santé, l’emploi ou la rénovation énergétique.
I. Axe thématique n°1 - Renforcer l’attractivité du territoire
1. Développement économique : réindustrialiser, réancrer, relocaliser
La crise de la COVID-19 a révélé la vulnérabilité du modèle économique mondialisé, impliquant la nécessité d’une réflexion sur notre souveraineté technologique et économique. Dans le contexte d’après crise, la relance de l’industrie régionale doit être portée par l’État et le Conseil régional, en visant une transformation de l’économie au plus près des territoires et en s’appuyant sur les opportunités offertes par les transitions numérique et écologique.
Objectif stratégique I.1.1. : Favoriser la relocalisation dans les secteurs clés et les grandes filières de l’économie régionale
Dans le cadre du plan de relance national annoncé le 3 septembre 2020, l’État a lancé un appel à projets visant à soutenir l’investissement dans tout ou partie des chaînes de valeur pour renforcer la résilience de notre économie dans certains secteurs stratégiques : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique et les intrants essentiels de l’industrie (métaux et alliages, matières premières industrielles, produits intermédiaires, produits chimiques).
La compétitivité des entreprises régionales étant un prérequis indispensable à l’attractivité de la région en matière de relocalisation, il est essentiel d’accompagner la durabilité économique des entreprises constituant les chaînes de valeur de ses filières de production. La réussite du programme « 10 000 accompagnements vers l’industrie du futur » constitue ainsi un enjeu majeur du plan de relance régional. En effet, ce programme permet d’accompagner les entreprises industrielles dans leur développement technologique, l’amélioration de leur compétitivité et leurs transitions numérique et écologique. Le partenariat « Industrie du futur » fait donc l’objet d’un financement de l’État et du Conseil régional à hauteur de 2,3 M€ chacun, valorisé dans le présent CPER.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés État | Crédits valorisés Région |
I.1.1 | - | - | 2 300 000 € (PIA – Volet industrie du futur) | 2 300 000 € |
Objectif stratégique I.1.1. : Renforcer les capacités de production des entreprises en accompagnant leurs projets d’investissements, d’innovation et de transitions numérique et écologique
La crise sanitaire a profondément affecté notre tissu industriel en portant un coup d’arrêt brutal à l’investissement de nombreuses entreprises, dans des territoires déjà souvent exposés à de profondes mutations. Face à l’urgence, la réponse réside dans une accélération des investissements et une action rapide au plus près des territoires. Cela passe par une démarche ambitieuse et construite entre l’État et les Conseils régionaux, animée à travers le programme Territoires d’industrie. Dans le cadre du plan de relance, l’État met en place un fonds de 400 M€ en faveur des projets industriels les plus structurants pour les territoires. Dans une logique de proximité, le recensement et la sélection des projets s’effectuent lors de revues régionales d’accélération permettant ainsi d’assurer la coordination de l’État et du Conseil régional, mais également des autres partenaires (opérateurs, collectivités).
En Centre-Val de Loire, la déclinaison des deuxième et troisième programmes d’investissements d’avenir (PIA 2 et PIA 3) a permis de soutenir de nombreux projets structurants pour l’économie régionale. De nouveaux projets sont en émergence, dont plusieurs situés dans des territoires d’industrie. Il apparaît donc essentiel que le volet territorialisé du PIA 4 s’inscrive dans la continuité de ce partenariat État/Région, tout en tenant compte des besoins supplémentaires induits par la relance. Les projets impliquant des investissements directs ou indirects pour la transition écologique constituent une priorité, notamment par leur prise en compte de la transition énergétique et du développement durable. Chaque porteur de projet aura à expliciter la contribution de ses investissements à ces objectifs.
Une enveloppe de 38 M€ de crédits, à parité entre l’État et le Conseil régional, sera consacrée xx xxxxx xxxxxxxxxxx xx XXX 0 xx Xxxxxx-Xxx xx Xxxxx. Afin d’accélérer la mise en œuvre du PIA 4 dans le cadre du plan de relance, 60 % de cette somme, soit 22,8 M€, seront consacrés à des projets débutant au cours des années
2021-2022.
En complément, le Conseil régional soutient les investissements et les projets innovants des entreprises à hauteur de 20 M€ (CAP Développement, CAP RDI).
Par ailleurs, le Conseil régional consacre une enveloppe de 2 M€ au développement d’un écosystème propice à la transition écologique et numérique des entreprises.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés État | Crédits valorisés Région |
I.1.2 | - | 22 000 000 € | 19 079 419 € | 19 079 419 € |
Objectif stratégique I.1.3 Valoriser les atouts touristiques de notre territoire
Riche d’un maillage de vélo-routes, dont la plus emblématique est la Loire à Vélo, qui génère une dynamique majeure pour l’attractivité touristique régionale, le Conseil régional s’engage dans la poursuite de cet important programme qui intéresse l’ensemble du territoire régional.
Le Conseil régional soutient également la mise en œuvre d’un programme ambitieux de développement des itinérances douces équestres et pédestres.
La crise sanitaire ayant particulièrement touché l’activité touristique, de nombreux acteurs disposant de patrimoines et d’équipements touristiques, exsangues financièrement, sont dans l’incapacité de procéder aux travaux de réhabilitation et d’aménagement initialement envisagés. Le CPER 2021-2027 soutient donc les initiatives permettant de maintenir l’attrait touristique de ces sites.
L’État peut quant à lui soutenir les projets qui contribuent à valoriser les atouts touristiques des territoires dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CTRTE, voir axe 5).
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
I.1.3 | - | 10 000 000 € |
Objectif stratégique I.1.4 Favoriser une agriculture alimentaire de proximité
La crise sanitaire a mis en évidence les questions de sécurité alimentaire en matière d’approvisionnement. Ainsi, les initiatives d’organisation de circuits-courts se sont révélées particulièrement judicieuses pour amortir les difficultés de distribution qui sont apparues.
L’Etat et le Conseil régional co-pilotent la politique « Alimentation régionale » fondée sur le déploiement de projets alimentaires de territoire (PAT) soutenus conjointement. Au cœur des PAT, la relocalisation indispensable des activités liées à l’alimentation implique d’inciter et d’accompagner la diversification agricole, l’installation de nouvelles activités de transformation, la création de circuits de proximité avec les producteurs, la participation citoyenne et l’accès au foncier pour de nouvelles installations. De plus, les projets doivent permettre de développer des pratiques respectueuses de l’environnement, en priorité l’agriculture biologique. Ils contribuent ainsi à l’accès au plus grand nombre d’une alimentation de qualité accessible à tous.
Une enveloppe de 2 M€ sera consacrée par le Conseil régional au soutien cette politique dans le prochain CPER, l’État intervenant par ailleurs sur ce sujet à travers son programme national pour l’alimentation (PNA).
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
I.1.4 | - | 2 000 000 € |
2. Emploi/Formation
Les enjeux d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle demeurent structurants pour le développement économique et social régional. Le marché du travail est difficile d’accès pour les publics les plus éloignés de l’emploi, en particulier pour les jeunes, et l’âge et le niveau de qualification constituent des facteurs discriminants face au chômage.
L’adéquation de l’offre de formation avec les besoins des territoires doit être améliorée de façon permanente et de nouvelles modalités d’accompagnement des bénéficiaires déployées, ceci dans un contexte de forte mutation du marché de l’emploi.
Dans le domaine de l’emploi, le CPER apporte un soutien à l'agence régionale pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT).
Le GIP Alfa-Centre bénéficie également d’une contribution financière à travers le CPER pour remplir ses missions d’analyse de la relation emploi-formation, de connaissance des territoires, des filières et des branches, de diffusion de l’information sur l'offre de formation et d’accompagnement de la professionnalisation des acteurs sur le champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Le GIP Alfa-Centre développera son expertise et ses études dans ces domaines grâce à la production d’analyses et de travaux intéressant l'Etat et le Conseil régional et les autres membres comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Des crédits du Fonds social européen pourront ponctuellement cofinancer des projets non-récurrents.
L’État et le Conseil régional s’engagent également à encourager les initiatives en matière de sécurisation professionnelle et d’anticipation des mutations économiques, notamment par le soutien apporté aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et d’amélioration qualitatives et quantitatives de l’emploi et des compétences dans les territoires. Des règles de gestion communes pour coordonner l’utilisation des différentes sources de financement seront également pérennisées.
En matière de formation professionnelle, l’État et le Conseil régional se mobilisent selon les orientations suivantes :
Le Conseil régional, en tant que principal acteur de la formation professionnelle, a défini et organise une large panoplie d’actions qui s’adressent aux personnes qui recherchent un emploi, en particulier les jeunes. L’objectif est de favoriser leurs chances, grâce à la formation mais aussi à la lutte contre les freins périphériques, d’accéder ou de retrouver un emploi durable.
Le Conseil régional met en place à compter du 1er trimestre 2021, son nouveau programme régional de formation 2021-2024 : il sera innovant, inclusif et accompagnera en particulier les transitions écologique et numérique.
Par ailleurs, l’État et le Conseil régional ont signé un Pacte régional d’investissement pour les compétences. Il a pour ambition de favoriser l'emploi, au profit des jeunes (y compris post-bac), des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés, mais aussi des entreprises et des territoires, en transformant en profondeur le système de formation professionnelle.
L’État et le Conseil régional conviennent de valoriser dans le cadre du CPER les financements soutenant la mise en œuvre du Pacte régional d’investissement dans les compétences (PRIC) au titre des années 2021 et 2022 (environ 146 et 147 M€ respectivement). Au-delà de 2022, le Conseil régional a d’ores et déjà prévu de financer à hauteur de 30 M€ par an le programme régional de formation jusqu’en 2027, soit 297 M€ sur la période 2021-2027.
Objectif | Contractualisé État | Contractualisé Conseil régional | Valorisé État | Valorisé Conseil régional |
I.2 | 10 689 000 € | 7 850 000 € | 145 979 639 € (PRIC) | 147 060 372 € (PRIC)° |
3. Enseignement supérieur
En matière d’enseignement supérieur, les objectifs stratégiques en région Centre-Val de Loire, affirmés dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SESRI), consistent à :
accroître le nombre d’étudiants (objectif de 75 000 étudiants à l’horizon 2025) ;
renforcer l’attractivité et le rayonnement des formations supérieures et de la recherche ;
développer les formations d’ingénieurs ;
faciliter la vie étudiante, facteur clé de réussite.
L’action sur le parc immobilier constitue un des leviers pour atteindre ces objectifs. Elle prend en compte les évolutions nécessaires telles que : la réhabilitation de certains bâtiments vieillissants, la modernisation du parc pour l’adapter aux nouvelles modalités pédagogiques, notamment numériques, la réorganisation de certaines implantations universitaires et l’amélioration de la qualité de la vie étudiante.
Ces besoins de développement et d’amélioration du parc immobilier de l’enseignement supérieur dans l’académie d’Orléans-Tours s’inscrivent parfaitement dans les priorités retenues par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui mettent notamment l’accent sur la transition environnementale et énergétique, le déploiement des potentialités pédagogiques du numérique et la santé.
L’université d’Orléans s’apprête à une restructuration d’ampleur de ses implantations, avec le transfert de l’unité de formation et de recherche (UFR) Droit-Économie-Gestion, qui comptera 4 200 étudiants à terme, sur le nouveau site du campus Madeleine en centre-ville d’Orléans. Le plan de financement de cette opération a fait l’objet d’un accord-cadre signé le 18 octobre 2019, entre l’État, le Conseil régional, le Conseil départemental du Loiret et la métropole d’Orléans. Ce transfert libérera des espaces sur le campus de La Source, qui permettront notamment d’accueillir les élèves de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPÉ) en provenance des sites Bourgogne et Saint Jean. Est également prévu le transfert de l’école universitaire de kinésithérapie dans des locaux plus fonctionnels et adaptés à la croissance des effectifs.
L’université de Tours souhaite mettre en œuvre un projet structurant : la construction d’un bâtiment de recherche en biologie pour accompagner le transfert progressif de l’hôpital de Tours sur le site Trousseau, regrouper ses principales équipes de recherche et favoriser les interactions avec la recherche clinique, la formation et les soins. En outre, la première phase de réhabilitation du site des Tanneurs n’ayant pu bénéficier de la totalité des crédits inscrits au CPER 2015-2020, son achèvement nécessite un complément de financement de la part de l’Etat dans le cadre de la contractualisation 2021-2027.
L’institut national des sciences appliquées (INSA) prévoit, sur ses sites de Blois et Bourges, l’adaptation et l’extension de ses locaux de manière à accompagner la croissance des effectifs.
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) favorisera la vie étudiante sur le site Madeleine à Orléans par la construction d’un restaurant universitaire cofinancé par le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
La programmation des opérations immobilières du CPER a été conçue en étroite complémentarité avec la mesure « rénovation énergétique » du plan de relance. Elle repose sur l’hypothèse selon laquelle certaines opérations seront financées par cet outil :
phase 5A de l’institut universitaire de technologie (IUT) d’Orléans, consistant en la démolition puis la reconstruction d’un bâtiment administratif ;
réhabilitation des bâtiments A et E de la résidence universitaire du site Grandmont à Tours.
Cette articulation entre plan de relance et opérations du CPER sera poursuivie dans la phase de mise en œuvre.
Établissement | Opérations | Montant total (en M€) | État | Région | Autres collectivités (financements attendus) |
Université d'Orléans | Projet de déploiement de l'UFR DEG et création d'un learning center sur le site Madeleine Orléans centre | 54,0 | 5 | 5,4 | CD 45 (20 M€) Orléans Métropole |
Réaménagement des locaux ex DEG pour l’accueil INSPE sur le site de la Source | 13,0 | 6,5 | 6,5 | - | |
Création d'un pôle « rééducation » par la réhabilitation de locaux pour l'école universitaire de kinésithérapie d’Orléans la Source | 6 | 3 | 3 | - | |
Université de Tours | Construction d'un bâtiment de recherche en biologie universitaire sur le site Trousseau - Tours Sud | 42 | 14 | 14 | Xxxxx-Xxx xx Xxxxx (00 M€) |
Réhabilitation du site des Tanneurs – rattrapage CPER 2015-2020 | 0.550 | 0,4 | 0 | - | |
INSA CVL site de Blois | Extension et restructuration des locaux de l'INSA comprenant la construction d’un nouveau bâtiment pédagogique et vie étudiante | 9,670 | 3 | 3 | CA Agglopolys et CD 41 (3,67 M€) |
INSA CVL site de Bourges | Extension et restructuration des locaux de l'INSA campus de Bourges | 8,793 | 3 | 3 | CA Bourges+ et CD 18 (2,793 M€) |
CROUS | Création d'un restaurant universitaire sur le site Xxxxxxxxx Xxxxxxx centre | 6,9 | 1 | 1 | CNOUS (4,9 M€) |
TOTAL | 140,913 | 35,9 | 35,9 | ||
4. Recherche et innovation
La recherche est à la fois productrice de savoirs et vecteur de développement socio-économique. En effet, l’accroissement du niveau technologique des entreprises régionales est facilité par leurs interactions avec la recherche publique. Ainsi, cette dernière constitue un élément fondamental de l’attractivité de la région et de sa notoriété.
Les orientations du volet recherche et innovation du CPER ont vocation à répondre à l’objectif national de renforcement de la politique de sites, permettant d’intensifier les coopérations entre universités et organismes de recherche, et à accélérer la concrétisation en cours du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) Centre-Val de Loire.
La programmation du CPER a créé l’occasion d’une réflexion globale sur les projets prioritaires d’investissement avec l’ensemble des parties prenantes, notamment concernant les activités de recherche ouvertes à un partenariat avec les entreprises. Huit des neuf projets retenus sont en rapport direct avec l’une des thématiques nationales prioritaires : santé, transition environnementale et énergétique, transformation numérique.
Le caractère structurant des projets proposés est attesté par la pluralité des institutions et des laboratoires impliqués, par les liens avec les thématiques nationales et les domaines de la stratégie de spécialisation régionale (S3), ainsi que par la contribution qu’ils apportent à l’équipement scientifique des infrastructures de recherche labellisées nationalement.
Les crédits du contrat de plan assureront la concrétisation d’une partie de ces projets. L’effort d’investissement pourra être poursuivi en mobilisant d’autres ressources complémentaires (FEDER, FEADER, PIA et, plus généralement, des appels à projets régionaux, nationaux et européens).
Opérations | Thématique | DPS* | Porteur | Montant total (M€) | Total État | Dont BOP 172 | Dont organismes de recherche | Région |
REFERENT ANIM | Plate-forme sciences animales | 2 | INRA | 7,366 | 4,835 | 1,000 | 3,835 (CNRS = 1 INRAE = 2,835) | 2,530 |
CONEX | Sciences de la terre, environnement, numérique | 1 | BRGM | 6,552 | 4,015 | 1,450 | 2,565 (CNRS = 0,14 INRAE = 0,064 BRGM = 2,361) | 2,537 |
DATA CENTER | Numérique / infrastructure | BRGM | 3,205 | 2,400 | 0,700 | 1,700 (BRGM) | 0,805 | |
ESTIM | Biologie et chimie du vivant, imagerie, études structures | 2 et 3 | Université Orléans / CNRS | 1,970 | 0,700 | 0,700 | 0 | 1,270 |
ORION | Radioastronomie / numérique | CNRS | 1,935 | 0,8000 | 0,400 | 0,400 (CNRS) | 1,135 | |
PRESTO | Plateforme recherche Hydrogène et Numérique/ Intelligence Artificielle | 1, 2 et 4 | INSA | 0,753 | 0,3000 | 0,300 | 0 | 0,453 |
VALOPAT | Patrimoines naturels et culturels | 5 | Université Tours | 6,016 | 2,710 | 1,850 | 0,860 (INRAE) | 3,306 |
TECHBIOSAN | Santé, biologie | 2 | Université Tours | 3,824 | 1,450 | 1,350 | 0,100 (Inserm) | 2,374 |
MUMAT | Multi matériaux | 4 | CNRS | 3,350 | 1,760 | 0,900 | 0,860 (CNRS) | 1,590 |
TOTAL | 34,970 | 18,970 | 8,650 | 10,320 | 16,000 | |||
*DPS Domaines potentiels de spécialisation de la stratégie régionale d’innovation
Dans le domaine de l’innovation, les opérations programmées visent à favoriser les missions d’intérêt général permettant d’accompagner les entreprises dans leurs projets d’innovation et de développement. Le soutien apporté à travers le CPER concernera les structures d’innovation technologique déjà labellisées par l’État et assurant une couverture relativement large du territoire (avec des implantations à Orléans mais aussi Blois, Bourges, Chinon et Vierzon). Parmi elles, l’agence régionale de développement Dev’up sera également soutenue au titre de son rôle de cohésion territoriale.
Un soutien à d’autres structures de transfert technologique est envisagé, tout en veillant à maintenir un soutien suffisant aux structures labellisées mentionnées ci-dessus. Il pourra concerner notamment les domaines stratégiques de la cosmétique (We Lab Cosmetic) comme de l’agriculture connectée (Agreen Tech Valley), et l’accompagnement de l’incubation de projets de création d’entreprise en cours, issus des laboratoires de recherche, en tenant compte des initiatives déjà existantes de le Conseil régional et des métropoles. Le renforcement de la dynamique de détection et de maturation, à travers l’action de C-Valo et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ouvre la perspective d’une augmentation du flux de projets de création d’entreprises, qui va nécessiter un accompagnement adapté à la spécificité de l’incubation académique.
Objectif | Mesures | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
I.4 | Soutien aux plateformes d’innovation | 2 350 000 € | 4 480 000 € |
Soutien à l’agence Dev’Up au titre de la cohésion territoriale | 700 000 € | - |
5. Transition numérique
Le déploiement des infrastructures numériques en téléphonie mobile et internet fixe très haut débit est un enjeu de cohésion des territoires et de compétitivité des entreprises. Le tissu économique régional, fortement industriel et constitué en grande partie de PME, doit pouvoir bénéficier d’une accélération de l’appropriation du numérique et en particulier des compétences en intelligence artificielle.
En 2019, l’État et le Conseil régional ont présenté une nouvelle version de la stratégie de cohérence régionale
d’aménagement numérique (SCORAN) qui a pour finalité d’assurer la cohérence des actions menées par les différentes parties prenantes de l’action publique dans le champ du numérique. Ce « projet numérique partagé », élaboré en concertation avec tous les acteurs publics concernés, sera un repère utile au service des citoyens et des territoires.
Objectif stratégique I.5.1 : Améliorer les infrastructures
Les collectivités et l’État maintiennent leur effort pour achever la couverture de la fibre dans la région et pour accélérer le déploiement du très haut débit (THD). Le Gouvernement a ainsi annoncé en 2019 la réouverture du guichet « France très haut débit » afin d’achever et d’accélérer la couverture de la fibre sur tout le territoire d’ici 2025. En zone d’initiative publique, zone la moins dense, les départements de la région ont arrêté une stratégie pour atteindre une couverture intégrale en fibre optique.
Le projet des départements du Cher et de l’Indre, qui ont sélectionné fin 2020 leur opérateur pour déployer le deuxième volet du plan « France très haut débit », est soutenu au titre du CPER 2021-2027. Des crédits du fonds européen de développement régional (FEDER) pourront également être mobilisés sur ce projet.
Dans le domaine de la téléphonie mobile et dans le cadre du « new deal mobile » signé avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les opérateurs en 2018, l’État s’engage à soutenir les équipes projets départementales dans la réalisation d’études de mesure de la qualité de couverture mobile afin d’identifier les sites prioritaires à équiper par les opérateurs.
Enfin, la connexion et la liaison en fibre noire avec les différents sites des établissements de l’enseignement supérieur du projet de Data Center régional sont soutenues par le CPER et le FEDER pour rendre plus performants l’ensemble des usages numériques de ces établissements, tant pour leur activité de recherche que pour la pédagogie à distance.
Objectif | Mesures | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés État | Crédits valorisés Conseil régional |
Actions déjà | |||||
engagées du plan France Très Haut | - | - | 96 987 472 € | 18 000 000 € | |
Débit | |||||
Réouverture du | En attente | ||||
plan France Très | - | - | 35 000 000€ | décision | |
Haut Débit | FEDER | ||||
Réalisation | |||||
I.5.1 | d’études de mesures de la | 200 000 € | - | - | - |
couverture mobile | |||||
Fibre noire - | |||||
Investissements | |||||
(à adapter en fonction des | 3 000 000 € | 3 000 000 € | - | - | |
financements | |||||
européens) |
Objectif stratégique I.5.2 : Amplifier la transition numérique
L’État et le Conseil régional accompagnent des actions complémentaires au projet de Data Center pour répondre aux enjeux d’acquisition, de sécurisation et d’exploitation des données par les administrations et les entreprises dans une perspective de souveraineté régionale, d’amélioration de la qualité des données et de développement de leur interopérabilité. Ces actions concernent en particulier :
la création de nouveaux services à partir des données locales, au profit des habitants et des entreprises du territoire ;
la mutualisation et l’animation de la communauté régionale de la donnée, à travers notamment une plateforme géomatique régionale dédiée à la connaissance des territoires pour améliorer l’aide à la
décision publique (GéoCentre) ;
l’accompagnement des territoires dans la mise en œuvre de leurs stratégies Data Smart City/Territoires intelligents ;
l’organisation de démarches partagées et de projets autour de l’usage de la donnée (cadre éthique, propriété, tiers de confiance, acceptabilité…).
Par ailleurs, l’État et le Conseil régional accompagnent la transformation numérique des secteurs de l’économie et des services publics. Ces actions portent à la fois sur la performance des entreprises du numérique et la transition numérique des entreprises et des associations, ainsi que des services publics.
Le projet de guichet unique au service du mieux vivre et de la durabilité des entreprises (Data Intelligence for well-being) vise à favoriser cette transformation dans les principaux domaines de spécialisation de la région Centre-Val de Loire – que sont l’alimentation et l’agriculture, l’environnement, la pharmacie et la cosmétique
– notamment l’accès des entreprises aux compétences clés (intelligence artificielle, cybersécurité, calcul haute performance).
Une action ciblée sur l’intelligence artificielle au bénéfice des entreprises est poursuivie par l’État et le Conseil régional pour donner de la visibilité aux forces régionales et mieux connecter les mondes de la recherche et de l’économie dans ce xxxxxxx xx xxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx-Xxx xx Xxxxx pour attirer des talents.
Le GIP RECIA, centre régional de ressources, de compétences et de mutualisation sur le numérique, créé à l’initiative commune de l’État et du Conseil régional en 2003, est conforté dans ses missions d’animation et de conseil que sont :
l’aménagement numérique du territoire ;
le suivi et la mise en œuvre de la SCORAN ;
l’animation du réseau des acteurs de la médiation numérique ;
la mise en œuvre de la plateforme GéoCentre ;
l’appui à la transformation numérique des entreprises et le déploiement de l’initiative France Num ;
la coordination des actions d’intelligence artificielle vers les entreprises.
Enfin, les campus connectés doivent faciliter l’accompagnement des étudiants les plus éloignés, géographiquement et socialement, des pôles universitaires dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. Dans les localités qui disposent d’une antenne universitaire, le campus permettra de diversifier l’offre en matière d’enseignement supérieur. Le CPER soutient les projets dont la qualité a été reconnue par l’appel à projets du PIA et renforce les moyens alloués dans ce cadre grâce à des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Objectif | Mesures | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
I.5.2 | Projets SCORAN et transformation numérique des services publics | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
Contribution au GIP RECIA | 1 750 000 € | 1 750 000 € | |
Plateforme GéoCentre et observation régionale | 350 000 € | 350 000 € | |
Développement des Campus connectés | 600 000 € | - |
6. Egalité femmes/hommes dans le domaine économique
Le CPER soutient des actions visant à valoriser le potentiel d’activité des femmes et à favoriser l'emploi des femmes. Il s’agit en particulier de :
promouvoir la mixité des métiers, notamment auprès des jeunes, en matière d’orientation et de formation initiale et continue ;
développer la mixité des métiers dans les secteurs en tension ou en développement (transport, bâtiment, industrie, numérique…). Le secteur du numérique représente un secteur d’avenir et pourvoyeur d’emplois. Cependant, malgré les efforts déployés, ce secteur attire de moins en moins de jeunes filles et de femmes (leur proportion se situe entre 20 et 30 %). Il est essentiel d’inverser cette tendance par une politique publique volontariste afin d’élargir le vivier de recrutement et de mobiliser tous les talents au profit du développement économique des territoires ;
soutenir l’entrepreneuriat des femmes. Le plan d’actions régional de promotion de l’entrepreneuriat des femmes défini sur la période 2019-2020 a vocation à se prolonger sur la durée du CPER 2021- 2027, tant dans ses priorités (sensibilisation à la création et à la reprise d’entreprises par les femmes et accompagnement post-création, accès aux financements, développement des actions dans les territoires fragiles et auprès des jeunes, valorisation de l’entrepreneuriat des femmes par la formation et la communication) que dans ses moyens ;
accompagner l'accès au marché du travail des femmes éloignées de l'emploi, en particulier dans les territoires fragiles, et notamment en facilitant l’accès aux dispositifs de formation et d’insertion par l’activité économique.
Ces actions s’inscrivent dans le plan d’actions pour l’égalité voté par le Conseil régional en juin 2018.
Objectif | Mesures | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Valorisé Etat | Valorisé Région |
I.6 | Favoriser la mixité des métiers | 210 000 € | 70 000 € | - | 280 000 €* |
Favoriser l’entrepreneuriat des femmes | 210 000 € | 70 000 € | - |
*Les questions d’égalité femmes-hommes s’intègrent de manière transversale dans les dispositifs régionaux. Sont ainsi à valoriser les crédits consacrés par la Région au programme régional de formation, aux actions en faveur de l’orientation, aux aides économiques...
II. Axe thématique n°2 - Renforcer la cohésion territoriale et sociale
1. Santé
Le diagnostic territorial conduit dans le cadre de la préparation du CPER souligne la situation difficile de la région Centre-Val de Loire au regard de l’offre de soins. Depuis de nombreuses années, la région présente un déficit qui touche tant les médecins généralistes que les spécialistes, dont les effectifs sont inférieurs aux moyennes nationales. Cette situation conduit l’État et le Conseil régional, qui a souhaité en 2019 renforcer ses interventions grâce à la création d’une plateforme régionale 100 % santé et à la création d’un GIP pour recruter 150 médecins, à mener conjointement une action volontariste en matière d’accès aux soins, dans la continuité de celle conduite au titre du CPER 2015-2020.
Par ailleurs, la crise sanitaire liée à la Covid-19, dont les prolongements comme les conséquences ne sont pas encore pleinement mesurables, renforce le besoin d’une action structurée et en profondeur dans le cadre du CPER.
Les objectifs II.1.2 à II.1.4 ci-dessous bénéficient, pour la part de l’Etat, de crédits du fonds d’intervention régionale (FIR), qui sont valorisés dans le CPER. Ces crédits seront inscrits dans une convention d’application thématique, comportant un plan de financement détaillé et signé par l’ensemble des parties (Préfet de région, Conseil régional et agence régionale de santé).
Objectif stratégique II.1.1 : Poursuivre le renforcement de l’offre territoriale de soins
Le maillage territorial en structures d’exercice regroupé dans les territoires carencés mérite d’être complété, soit par le soutien aux structures existantes, dont il peut être opportun de renforcer l’attractivité (extension, restructuration), soit par la création de structures d’exercice coordonné supplémentaires.
Les actions susceptibles d’être soutenues dans le cadre du CPER concernent donc :
la création de centres de santé et de leurs antennes, mises notamment à disposition du GIP Pro Santé Centre-Val de Loire sur l’ensemble du territoire régional ;
la création, l’extension ou la restructuration de maisons de santé pluriprofessionnelles. Sur les territoires carencés, un appui en ingénierie sera également possible.
L’État et la Région fixent un objectif global de création ou d’extension de 20 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et de 30 centres de santé sur la durée du CPER 2021-2027.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
Objectif II.1.1 | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
Objectif stratégique II.1.2 : Accompagner le développement de l’e-santé
Les potentialités de l’e-santé ont été pleinement établies et confirmées par la crise sanitaire liée à la Covid-
19. Aussi, le CPER est mobilisé autour de 4 axes :
le développement de la télésanté, dans le cadre d’appels à projets, par le financement de matériels pour équiper les MSP, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les établissements médico-sociaux ;
le maintien à domicile, avec notamment la mise en place d’une plateforme de télésuivi et de télésurveillance médicale pour accompagner les professionnels intervenant à domicile dans le cadre du suivi des patients atteints de maladies chroniques ;
le soutien au développement de l’innovation et de l’expérimentation (exemples : unités mobiles de télésanté, showrooms pour démonstration auprès des professionnels de santé, « living lab » en e- santé) ;
l’amélioration des services digitaux pour les populations et les professionnels (exemple : mise en place d’un hub régional de prise de rendez-vous). Cette mesure bénéficiera de crédits du FEDER.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés État | Crédits valorisés Conseil régional |
II.1.2 | 1 800 000 € | 1 550 000 € | 2 345 000 € (FIR) | - |
Objectif stratégique II.1.3 : Accompagner le renforcement de la capacité à former de nouveaux médecins
Afin d’irriguer l’ensemble des territoires et d’y favoriser l’ancrage de nouveaux médecins, et conformément à la décision ministérielle du 4 février 2020, la formation de 20 assistants territoriaux universitaires (ATU), médecins spécialistes intervenant à la fois à la faculté de médecine de Tours et dans les hôpitaux de référence du territoire régional, est financée par le CPER.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés État | Crédits valorisés Conseil régional |
II.1.3 | - | - | 1 329 115 € (FIR) | - |
Objectif stratégique II.1.4 : Développer l’accompagnement du vieillissement de la population
Le vieillissement de la population crée de nouveaux besoins et des opportunités, notamment dans le domaine de la « silver économie ». La capacité à analyser de manière globale ces besoins et opportunités, à construire des réponses adaptées et coordonnées dans les domaines de la recherche, de l’habitat, de la santé, de la mobilité ou, encore, des services à domicile pourrait passer par la création d’un « pôle vieillissement et maintien de l’autonomie », véritable xxxx xx xxxxxxxxxx, x x’xxxxxx x’xxxxxx xxxxx xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxx. L’État et le Conseil régional s’accordent sur l’intérêt :
de soutenir la réalisation d’une étude de préfiguration qui permettra d’identifier le réseau de partenaires engagés, les axes majeurs et les modalités d’interventions et de mesurer les conditions de fonctionnement, ainsi que la faisabilité juridique et financière d’un tel projet ;
d'accompagner la création de cette structure en fonction des résultats de l’étude préalable.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés État | Crédits valorisés Conseil régional |
II.1.4 | - | 250 000 € | 1 750 000 € (FIR) | - |
Au cours du contrat, et dans le cadre de la convention d’application entre l’Etat, l’ARS et le Conseil régional, d’autres opération pourront permettre de valoriser des crédits du FIR, l’enveloppe totale du FIR valorisé dans le cadre du CPER étant de 8,12 M€.
2. Cohésion des territoires
Objectif stratégique II.2.1 : Accélérer la revitalisation et renforcer la centralité des villes moyennes et petites
Afin de renforcer durablement la cohésion territoriale et de maintenir une armature territoriale équilibrée, telle que souhaitée dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), l’État et le Conseil régional conjuguent leurs efforts en faveur de la revitalisation des villes et des territoires en perte d’attractivité.
Deux objectifs prioritaires sont fixés :
renforcer les capacités d’ingénierie des villes pour élaborer, animer et mettre en œuvre un projet global de revitalisation ;
accompagner le déploiement de programmes d’investissement locaux.
Le CPER doit permettre d’accélérer la mise en œuvre des programmes Action Cœur de ville (ACV) et Petites Villes de demain (PVD) :
le programme ACV, dont 13 villes bénéficient en région depuis 2018, est désormais entré en phase de mise en œuvre opérationnelle et se terminera en 2023 ;
le programme PVD permettra d’accentuer les collaborations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les Conseils départementaux et le Conseil régional, ainsi qu’avec les partenaires financiers, pour soutenir la revitalisation des petites villes identifiées pour leur rôle de centralité et les fragilités qu’elles rencontrent sur les plans démographique, économique, social, etc. Ce programme bénéficie de crédits de la Banque des Territoires contractualisés dans le CPER.
Objectif | Mesures | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
II.2.1 | Action Coeur de Ville | 9 000 000 € | 30 000 000 € |
Petites Villes de demain | 20 700 000 € dont 6 700 000 € de la Banque des territoires |
Objectif stratégique II.2.2 : Favoriser la cohésion territoriale et sociale au travers du renouvellement urbain et de la politique de la ville
En Centre-Val de Loire, 156 000 habitants, soit 6% de la population régionale, vivent dans un des 52 quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville (QPV).
Afin d’accompagner la restructuration de ceux d’entre eux qui nécessitent une intervention sur leur composition urbaine, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a défini un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Celui-ci est décliné en Centre-Val de Loire dans le cadre de 7 programmes locaux d’intérêt national et 11 programmes locaux d’intérêt régional.
Les actions financées dans le cadre du CPER portent sur :
le soutien aux 11 quartiers d’intérêt régional dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
le soutien au xxxxxx xx xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xx xx xxxxx.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
II.2.2 | 74 777 024 € dont 73 027 024 € au titre du NPNRU (ANRU) et 1 750 000 € au titre de la politique de la Ville | 28 500 000 € |
Objectif stratégique II.2.3 : Mettre en œuvre le contrat de redynamisation du site de défense de Châteaudun
L’État et le Conseil régional se sont engagés en décembre 2019, au côté de la communauté de communes du Grand Châteaudun et des autres acteurs du territoire, dans un contrat de redynamisation du site de défense de Châteaudun, à la suite de la fermeture de la base aérienne EAR 279.
L’apport du Conseil régional s’élève à 4 millions d’euros, dont 1,6 million pour l’aménagement de la gare de Châteaudun, inscrit à l’accord régional de relance.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
II.2.3 | 2 725 000 € (FNADT) | 2 400 000 € |
3. Cohésion sociale
Objectif stratégique II.3.1 : Développer l’économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire représente actuellement 10,6 % de l'emploi salarié en région Centre-Val de Loire. Elle constitue un levier majeur de création d’emploi pour le territoire.
En s’appuyant sur le CPER, avec pour ambition d’encourager d’autres formes d’entrepreneuriat en région, l’État et le Conseil régional souhaitent formaliser leur engagement de soutien au développement de ce secteur en poursuivant les financements mobilisés respectivement auprès de leurs partenaires historiques, que sont les dispositifs locaux d’accompagnement et les principales têtes de réseau régionales.
L’État et Région s’entendent par ailleurs pour pérenniser dans le CPER le financement de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS), qui a pour rôle de promouvoir le concept d’économie sociale et solidaire dans l’opinion publique (médias, éducation nationale, etc.) et d’en assurer le développement.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
II.3.1 | 3 360 000 € | 7 000 000 € |
Objectif stratégique II.3.2 : Favoriser l’inclusion numérique
La transformation numérique de la société nécessite l’accompagnement de la population dans les usages. Il s’agit de détecter les publics en difficulté, de les aider dans leurs démarches, de les orienter pour les rendre plus autonomes et de consolider les acteurs qui forment au numérique.
L’État et le Conseil régional accompagnent l’inclusion numérique de tous (citoyens, TPE-PME, associations) afin de couvrir les enjeux allant de l’illectronisme à l’appropriation par tous des outils et des usages numériques. Les actions proposées visent à répondre à la situation d’urgence qui voit des citoyens exclus de l’accès à des usages numériques fondamentaux et essentiels pour leur vie sociale et professionnelle. Il en résulte notamment des difficultés à évoluer dans les métiers, une perte de compétitivité globale des entreprises et une fragilisation des territoires.
La concertation des structures de proximité contribuant à la médiation numérique doit permettre la définition d’une stratégie numérique locale à l’échelle des bassins de vie, au service des citoyens, des petites entreprises et des associations. Cet objectif stratégique s’inscrit dans la politique déployée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), avec le déploiement des pass numériques, le soutien des hubs territoriaux pour un numérique inclusif et des « Fabriques de territoire ». Cet objectif bénéficie également d’une mesure du plan de relance, avec la création de postes de médiateurs numériques et le soutien aux lieux d’inclusion numérique.
Par ailleurs, l’État et le Conseil régional soutiennent la création ou la consolidation de différentes formes de
tiers-lieux, sources de reconquête économique des territoires grâce au numérique et aux nouvelles pratiques créatives et collaboratives.
Objectif | Mesures | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés État | Crédits valorisés Conseil régional |
II.3.2 | Pass numériques - Fabriques de territoire | - | - | 825 000 € (ANCT) | - |
Animation du réseau des acteurs de la médiation numérique | 700 000 € | 1 050 000 € | - | - | |
Soutien aux tiers- lieux | 1 000 000 € | 450 000 € | - | - |
Objectif stratégique II.3.3 : S'engager pour l'égalité femmes/hommes
Au-delà des objectifs de renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine économique présentés ci-dessus, l’État et le Conseil régional continuent à soutenir les actions qui visent à :
améliorer l'observation des inégalités afin de disposer systématiquement d’indicateurs sexués et de piloter de manière transversale et globale la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes ;
prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes et rendre effectif l’accès aux droits des femmes (accès aux soins, aux services, aux espaces et équipements publics…) ;
promouvoir une commande publique favorable à l'égalité, et l’exemplarité des entreprises ;
promouvoir l’expérimentation de clauses d’éga-conditionnalité dans les politiques publiques. Ces actions s’inscrivent dans le plan d’actions pour l’égalité voté par le Conseil régional en juin 2018.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
II.3.3 | 231 000 € | 231 000 € |
4. Culture
Objectif stratégique II.4 : Favoriser l’accès à la culture dans les territoires
Dans le domaine du patrimoine, compte tenu de l’importance de ce secteur sur le territoire régional, l’État et le Conseil régional agissent afin de renforcer les actions de restauration. Pour le Conseil régional, le partenariat avec la Fondation du patrimoine constitue un axe majeur de son intervention. Des investissements importants seront par ailleurs consentis afin d’assurer la mise en œuvre de nouvelles tranches de restauration sur le domaine régional de Chaumont-sur-Loire.
L’État et le Conseil régional accompagnent le renforcement du maillage du territoire en équipements culturels de proximité pour proposer une offre de qualité. Dans ce cadre, ils financeront conjointement la construction par la ville de Blois d’un nouveau lieu destiné à accueillir la scène nationale. Le Conseil régional contribue également au financement de la construction ou de l’adaptation de lieux de diffusion culturelle par les collectivités locales pour un montant de 8 millions d’euros.
En matière d’accès à la culture, le Conseil régional entend poursuivre ses investissements en faveur de la diffusion cinématographique en zone rurale en engageant le financement de la construction d’un nouveau Cinémobile, ce qui permettra de garantir la poursuite des tournées sur une cinquantaine de communes de la région.
D’ores et déjà, l’Etat soutient la rénovation de l'école nationale supérieure d'art de Bourges (ENSA de Bourges), au titre de son rôle d'établissement supérieur d'enseignement favorisant l'accès à la culture.
Enfin, le Conseil régional lance un appel à projets doté de 250 k€ dédié aux thèmes de la transition écologique et à la résilience. Celui-ci s’adresse aux créateurs qui souhaitent porter des projets artistiques et culturels autour de ces thèmes.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Région |
7 450 000€ | ||
II.4 Patrimoine (dont monuments historiques et musées) | 6 000 000€ | dont 5 M€ pour le domaine de Chaumont sur Loire 2,45 M€ pour le financement de la restauration du petit patrimoine |
10 250 000 € | ||
II.4 Création | 3 000 000€ | dont 2 M€ pour la scène nationale de Blois 8 M€ pour le financement d’équipements culturels dans les territoires 250 k€ pour l’AAP « Transition écologique et résilience » |
II.4 Transmission des savoirs et aménagement culturel du territoire | 2 000 000€ | 1 000 000 € Financement d’un cinémobile |
5. Sports
Dans le respect des travaux qui seront conduits par la conférence régionale du sport, l’État et le Conseil régional souhaitent inscrire au CPER le soutien aux équipements sportifs et le plan aisance aquatique. À l’instar de la culture, le Conseil régional se mobilise également pour compléter le maillage en équipements sportifs structurants.
Les projets s’inscriront dans la stratégie commune de la future conférence régionale du sport, cadre formel d’élaboration du projet sportif territorial qui sert de support à l’Agence nationale du sport (ANS) dans les territoires. Cette stratégie prend en compte les premiers éléments de diagnostic partagés. Les besoins en matière d’équipements sportifs se situent en zones de revitalisation rurale et dans les territoires de la politique de la ville. S’xxxxxxxx xx x’xxxxxxx xxxxxxxxx, xx xxxxxx Xxxxxx-Xxx xx Xxxxx a besoin d’investir dans la rénovation des piscines.
Le Conseil régional entend également favoriser les coopérations entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) Centre Val de Loire et les acteurs du mouvement sportif, et assurer la maintenance en condition opérationnelle du CREPS en consacrant les crédits nécessaires à son entretien, notamment en favorisant l’accueil sur ce site d’équipes dans le cadre de l’organisation en France des prochains jeux olympiques.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
II.5 | 5 000 000 € | 11 600 000 € dont 1,6 M€ pour le financement du CREPS et 10 M€ pour le maillage d’équipements sportifs et de piscines |
6. Jeunesse
L’État et le Conseil régional portent conjointement des politiques publiques dédiées à la jeunesse et souhaitent inscrire dans le CPER les crédits au bénéfice du réseau information jeunesse dans la région Centre-Val de Loire.
Ils s’engagent en particulier :
à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations dans les établissements scolaires ;
à développer une stratégie régionale commune pour le déploiement de la « Boussole des jeunes », service numérique destiné aux 15-30 ans, qui propose des services susceptibles de les aider dans plusieurs domaines comme l’emploi, la formation, le logement ou la santé ;
à établir un dialogue structuré territorial avec les jeunes, notamment par le soutien au comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CRAJEP).
Le Conseil régional développe des actions « Jeunesse pour le climat » en lien avec la mobilisation des jeunes dans le cadre de la COP régionale.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés État | Crédits valorisés Conseil régional |
II.6 | - | - | 1 540 000 € | 1 500 000 € |
III. Axe thématique n°3 – Accélérer la transition écologique et énergétique
Alors que le changement climatique et l’érosion de la biodiversité s’accélèrent, la transition écologique et énergétique de la société est devenue un impératif, transversal à l’ensemble des politiques publiques, qu’elles soient économiques, sociales ou territoriales, à travers, par exemple, la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de la consommation du foncier. Inversement, cette transition contribue à l’accroissement de l’attractivité des territoires, notamment ruraux, et au renforcement de la cohésion territoriale et sociale.
La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont davantage mis en lumière le besoin d’accélérer cette transition pour augmenter la résilience de la société et des territoires.
L’Etat et le Conseil régional ont ainsi souhaité construire un axe dédié à cet enjeu dans le cadre du CPER 2021-2027. Celui-ci s’inscrit dans un partenariat historique entre l’État, ses établissements publics (Ademe, agences de l’eau Loire-Bretagne et Seine-Normandie, Office français de la biodiversité) et le Conseil régional sur ces politiques publiques, qui s’est traduit entre autres, depuis 2000, par une convention Etat-Ademe- Conseil régional et une convention entre le Conseil régional et l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Ce partenariat s’est renforcé ces dernières années avec la création en 2019 d’une agence régionale de la biodiversité (ARB Centre-Val de Loire), l’installation de l’assemblée pour le climat et la transition énergétique (ACTE), l’engagement d’une COP régionale « de l’ambition à l’action pour une région résiliente face au dérèglement climatique », qui vise à accélérer et massifier les transformations nécessaires à la transition, et la signature d’une convention régionale de mise en œuvre du programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE).
Des investissements significatifs sont indispensables pour permettre cette transition, et atteindre ainsi les objectifs environnementaux, tels qu’ils sont fixés aux échelles nationale (lois sur l’énergie et le climat, sur la biodiversité et sur l’économie circulaire , stratégie nationale pour la biodiversité, Assises de l’eau) et suprarégionale (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie), et déclinés au niveau régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Ces investissements doivent être accompagnés d’un soutien à l’observation de la transition pour permettre d’évaluer l’effet des politiques publiques et des financements associés, afin de les adapter si besoin.
Avec 30% des crédits contractualisés du présent CPER destinés directement à ces politiques, contre 15% pour le CPER 2015-2020, l’Etat et le Conseil régional affirment une ambition forte pour accompagner le territoire et les acteurs régionaux dans cette transition.
1. Transition énergétique et économie circulaire
Objectif stratégique III.1 : Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments
Les bâtiments constituent la première source de consommation finale d’énergie. L’efficacité énergétique des bâtiments, privés ou publics, constitue ainsi une priorité majeure, qui se traduit dans le CPER par un soutien :
aux espaces d’information et d’accompagnement à la rénovation énergétique des logements et des bâtiments du petit tertiaire privé (plateformes territoriales de rénovation énergétique et autres espaces conseils « FAIRE »), notamment dans le cadre du programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE). L’objectif est notamment de déployer des plateformes territoriales de rénovation énergétique (PTRE) sur l’ensemble du territoire régional ;
à l’animation, à la création de réseaux et à l’observation ;
à la montée en compétence des professionnels ;
le déploiement des agences locales de l’énergie et du climat sur tout le territoire.
Le Conseil régional appuie également la montée en puissance de la société d’économie mixte régionale (SEM) pour la rénovation énergétique des logements.
Enfin, le Conseil régional mobilise son plan isolation inscrit dans les contrats régionaux de solidarité territoriale pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements sociaux. L’Etat soutient quant à lui ces investissements, hors CPER, grâce aux aides de l’ANAH pour les logements (12 millions d’euros par an en moyenne) et à la part non contractualisée de la dotation de soutien à l’investissement local pour les bâtiments publics des collectivités (5 millions d’euros par an en moyenne hors crédits de relance).
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
III.1 | 3 500 000 € (Ademe) | 41 250 000 € |
Objectif stratégique III.2 : Soutenir le développement des énergies renouvelables
Le CPER accompagne le développement des alternatives aux énergies fossiles et les moyens de stockage des énergies renouvelables (EnR) en complémentarité avec le FEDER.
En matière de développement des énergies renouvelables en général, le CPER soutient :
le renforcement de l’observation en matière de transition énergétique ;
la mise en œuvre de projets innovants, notamment sur les réseaux intelligents, le rétrofit et le stockage d’énergie ;
le développement des énergies renouvelables citoyennes ;
le développement de la filière hydrogène (pour le Conseil régional uniquement, l’Etat intervenant sous forme d’appels à projets nationaux pilotés par l’Ademe, dans le cadre de la stratégie nationale hydrogène).
En ce qui concerne plus spécifiquement les énergies renouvelables thermiques et les réseaux de chaleur et de froid renouvelables, le CPER soutient également :
l’animation des filières (bois énergie, méthanisation, géothermie, solaire thermique) dans la continuité des actions en cours ;
l’accompagnement des dynamiques territoriales, notamment au travers de la poursuite du déploiement des contrats d’objectifs territoriaux « énergies renouvelables » ;
l’appui à l’ingénierie technique et financière des projets ;
l’aide à l’investissement, notamment par le biais d’appel à projets et d’appels à manifestation d’intérêt conjoints.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
III.2 | 8 400 000 € (Ademe) | 10 470 000 € |
Objectif stratégique III.3 : Favoriser la prévention et la gestion des déchets dans une logique d’économie circulaire
Le CPER contribue à l’atteinte des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, repris dans le SRADDET, qui inclut le plan régional déchets et le plan régional en faveur de l’économie circulaire, et de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
A ce titre, l’Etat et le Conseil régional soutiennent les actions portant sur :
les travaux d’observation sur la gestion des déchets ;
les démarches et actions de prévention et de sobriété des ressources ;
la sensibilisation et la communication auprès du public ;
la promotion du réemploi ;
le soutien au recyclage de proximité, en particulier pour les déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) ;
l’amélioration du recyclage et de la valorisation des déchets plastiques ;
le tri à la source et la valorisation des biodéchets ;
la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
le soutien à l’animation locale des démarches d’écologie industrielle et territoriale ;
le soutien à l’écoconception ;
l’accompagnement des démarches en matière d’économie de la fonctionnalité ;
l’accompagnement de la filière des matériaux biosourcés ;
le soutien aux infrastructures de tri (centres de tri) ;
le développement de la filière de préparation et d’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR).
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
III.3 | 7 000 000 € (Ademe) | 4 700 000 € |
Objectif stratégique III.4 : Soutenir les démarches territoriales transversales en matière de transition énergétique et climatique
La mise en œuvre de la transition écologique et énergétique dans les territoires nécessite de développer une approche transversale, à 360°, des enjeux locaux afin d’y apporter des réponses coordonnées, comme l’incarne la COP régionale.
Ces démarches transversales doivent permettre de renforcer la résilience des territoires aux chocs économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux en mobilisant toutes les parties prenantes. La mobilisation citoyenne en est un pilier fondamental qui sera soutenu pour amplifier le passage à l’action.
Dans le cadre du CPER et en complémentarité avec le FEDER, l’Etat et le Conseil régional soutiennent la mise en œuvre de telles démarches de transition écologique, qu’il s’agisse notamment de la lutte contre l’artificialisation des sols, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments et plus généralement de sobriété énergétique, du développement de l’économie circulaire, bio-économie (agriculture durable et développement de filières agricoles et forestières plus vertueuses) ou de l’adaptation au changement climatique. Il peut notamment s’agir d’accompagner la mise en œuvre de « systèmes énergétiques territoriaux », inspirés des communautés locales d’énergie définies par la Commission européenne, ou de démarches « bottom-up » comme celles de « Villes et territoires en transition ».
Ces démarches permettront d’élaborer des contrats d’objectifs ou se traduiront par des initiatives territoriales en matière de gouvernance de la transition écologique (notamment liées à l’ACTE et la COP régionale).
Les actions portent aussi sur le déploiement du programme Cit’ergie ou encore les référentiels économie circulaire.
Comme inscrit dans l’accord régional de la COP, le Conseil régional définit son budget climat ou budget carbone.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
III.4 | 7 000 000 € (Ademe) | 5 500 000 € |
2. Qualité de l’air et santé-environnement
Objectif stratégique III.5 : Améliorer la qualité de l’air et prendre en compte plus globalement les enjeux santé-environnement
Le CPER permet de poursuivre le soutien au suivi et à la surveillance de la qualité de l’air, à l’analyse des données et au développement du réseau de surveillance implanté en région. Plus largement, il permet de renforcer les moyens des organismes régionaux travaillant sur la thématique des polluants atmosphériques et des polluants « intérieur ».
Le Conseil régional finance également, dans le cadre du CPER, son plan d’actions sur les perturbateurs endocriniens, élaboré dans le cadre du plan régional santé-environnement.
L’Etat intervient sur ces thématiques par des financements hors CPER (dotation de l’Etat à l’association régionale agréée de suivi de la qualité de l’air, Lig’Air, et financements des agences de l’eau pour les actions de lutte contre la pollution de l’eau par les perturbateurs endocriniens).
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
III.5 | - | 1 400 000 € |
3. Eau, biodiversité et risques naturels
Objectif stratégique III.6 : Préserver la biodiversité et la ressource en eau
L’Etat et le Conseil régional souhaitent poursuivre leur partenariat étroit sur les politiques de l’eau et de la biodiversité, qui s’est notamment traduit par la mise en place de l’agence régionale de la biodiversité.
Dans le cadre du CPER, l’Etat et le Conseil régional financent ainsi :
l’acquisition, la structuration et la valorisation de la connaissance ;
l’éducation à l’environnement et au développement durable ;
le renforcement du réseau écologique du territoire (les aires protégées, dont les réserves naturelles nationales et régionales, et les sites remarquables, dont ceux gérés par xx xxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxx xxxxxxxx Xxxxxx-Xxx xx Xxxxx…) ;
les parcs naturels régionaux ;
la préservation et la restauration des continuités écologiques pour reconstituer la trame verte et bleue du territoire régional, dont la continuité écologique des cours d’eau et le maintien et la restauration des habitats et espèces d’intérêt communautaires ;
la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
la reconquête de la qualité de l’eau, notamment sur les aires d’alimentation des captages prioritaires ;
la préservation de la ressource en eau, dans un contexte de changement climatique ;
les changements de pratiques agricoles vers des pratiques favorables à la biodiversité et la ressource en eau, y compris en diversifiant les productions, dont les paiements pour services environnementaux ;
le développement des solutions fondées sur la nature ;
le soutien à l’agence régionale de la biodiversité ;
l’animation territoriale des politiques de l’eau au travers de contrats territoriaux.
Ces actions permettront notamment de valoriser le déploiement des initiatives dans le cadre du dispositif
« Territoires engagés pour la nature ».
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
III.6 | 54 405 000 € dont 35 M€ de l’agence de l’eau Loire- Bretagne ; 13,8 M€ de l’agence de l’eau Seine- Normandie ; 1,86 M€ de l’Office français de la biodiversité et 3,745 M€ du BOP 113 | 41 525 000 € |
Les actions mises en œuvre en faveur de cet objectif s’articuleront avec celles du Plan Loire Grandeur Nature V, qui sera notamment soutenu par le contrat de plan interrégional Etat-Régions (CPIER) du bassin de la Loire 2021-2027.
Objectif stratégique III.7 : Prévenir les risques naturels
La région Centre-Val de Loire est confrontée à une grande variété de risques naturels, au premier rang desquels le risque inondation, mais aussi les cavités souterraines, l’effondrement de coteaux ou encore le retrait/gonflement des argiles. La prévention de ces risques intègre les effets du changement climatique et écologique. Dans le cadre du présent CPER, l’Etat soutient, selon les règles d’éligibilité du fonds Xxxxxxx :
la prévention des inondations sur le bassin Seine-Normandie. La prévention des inondations sur le bassin Loire-Bretagne relève en effet du CPIER Loire ;
la prévention des autres risques naturels.
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
III.7 | 6 670 000 € | - |
4. Mobilité durable
Objectif stratégique III.8 : Développer la mobilité durable
En cohérence avec le plan national « Vélo et mobilités actives » et le Plan vélo régional adopté en octobre 2020, les actions soutenues par l’Etat et le Conseil régional dans le cadre du CPER permettent de développer la pratique du vélo :
en étendant le réseau des itinéraires cyclables sécurisés en milieu urbain, périurbain et rural ;
en résorbant les discontinuités cyclables par la réalisation d’ouvrages et la pérennisation des aménagements cyclables de transition ;
en intégrant le vélo à l’offre multimodale de services ;
en encourageant le déploiement de stationnements vélo sécurisés à proximité des pôles multimodaux et des lieux de vie (entreprises, commerces, habitations, établissements scolaires ;
en soutenant la définition et la mise en place de schémas vélos dans les intercommunalités.
Afin de faciliter l’accès des usagers aux transports collectifs et d’améliorer les conditions de l’intermodalité, l’aménagement, la création ou la rénovation de pôles d’échanges multimodaux sont accompagnés, tant dans les pôles stratégiques de la région que dans les gares moins fréquentées, en articulation avec les projets d’urbanisme locaux.
L’Etat finance les études préalables aux travaux de la seconde ligne du tramway de Tours Métropole Val de Loire pour un montant de 4,6 M€, dont 2,8 M€ au titre du présent CPER et 1,8 M€ au titre de l’accord de relance.
Par ailleurs, dans les territoires peu denses ou disposant d’un urbanisme éclaté, le transport en commun classique n’apparaît pas la solution la plus appropriée pour les déplacements, d’autant que les flux sont généralement faibles. Aussi est-il nécessaire de prendre en compte cette situation spécifique en soutenant les initiatives locales pour développer et adapter de nouveaux services innovants. Afin de permettre la mise en place de services de conseil en mobilité, d’élaboration de plans de mobilités, l’identification d’aires de covoiturage, la mise en place de systèmes d’auto-stop organisés, autopartage, etc. peuvent ainsi être soutenues.
Sur cette thématique de mobilité durable, l’Etat et le Conseil régional interviennent en soutenant l’animation, les études, mais aussi les investissements.
Objectif | Mesures | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
Animation/études | 2 100 000 € (Ademe) | - | |
Investissements pour les pistes cyclables | 6 000 000 € | 21 000 000 € | |
III.8 | Pôles d’échanges multimodaux | 10 700 000 € dont 2,8 M€ pour la 2e ligne du tramway de Tours Métropole | 11 700 000 € dont 8 M€ pour les PEM |
(PEM) – Aménagement des | 1,7 M€ pour | ||
gares – Réseau de transport | l’aménagement des | ||
urbain – Mobilité rurale et | gares et 2 M€ sur la | ||
alternative | mobilité rurale et | ||
alternative |
La contractualisation des crédits de l’Ademe fera l’objet d’une convention d’application entre l’État, l’Ademe et le Conseil régional.
5. Urbanisme durable
Objectif stratégique III.9 : Encourager un urbanisme durable
En lien avec les objectifs nationaux de sobriété foncière et les objectifs du SRADDET de la région Centre-Val de Loire, le CPER a pour ambition de limiter la consommation foncière et d’encourager un urbanisme durable.
Pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs, l’État et le Conseil régional conviennent de soutenir des projets de recyclage foncier pour accompagner la reconversion de friches, mais également la renaturation d’espaces urbanisés, ainsi que des aménagements urbains concourant à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation des trames vertes et bleues (puits de carbone, îlots de fraîcheur, végétalisation horizontale ou verticale, etc.).
Objectif | Crédits contractualisés État | Crédits contractualisés Conseil régional |
III.9 | 10 000 000 € | 7 000 000 € |
IV. Axe relatif aux infrastructures de mobilité
1. Pour la période 2021-2022
L’avenant n°5 au CPER 2015-2020, signé le 8 juillet 2020, prolonge de deux ans le volet mobilité multimodale et constitue la feuille de route des opérations à réaliser d’ici fin 2022. Il rend opérationnel le protocole d’accord signé en février 2020 relatif à la remise à niveau des lignes de desserte fine du territoire.
Objectif | Crédits contractualisés État* | Crédits contractualisés Conseil régional | Crédits valorisés Etat (SNCF) | Crédits valorisés Conseil régional |
Route | 24 300 000€ | - | ||
Ferroviaire | 53 500 000€ | 119 725 000€ | 6 600 000 € | - |
*les crédits contractualisés Etat prennent en compte des crédits 2020 d’accélération du CPER pour la régénération de la ligne Dourdan
– La Membrolle, dans le domaine, ferroviaire et la sécurisation de la RN10 dans le domaine routier
Concernant les opérations ferroviaires, la priorité est donnée aux opérations de régénération des petites lignes (Dourdan – La Membrolle, Chartres – Courtalain et Bourges-Montluçon), ainsi qu’à la première phase du renforcement de l’alimentation électrique de la ligne Paris-Chartres. Dans le cadre de l’accélération des opérations précédemment contractualisées, la mise en œuvre également prioritaire de la suppression de passages à niveau de la ligne Paris – Orléans – Limoges – Toulouse (POLT) pourra être engagée par redéploiement, au cas où d'autres opérations inscrites au présent CPER ne seraient pas en état de se réaliser dans les délais, ou, à défaut de disponibilité de l'enveloppe régionale, par abondement de cette enveloppe par le ministère chargé des transports.
2. Pour la période 2023-2027
A partir de 2023, une nouvelle programmation des infrastructures de transport (routier, ferroviaire et fluvial) prendra le relais de la programmation régionale.
Réseau routier national
Il pourrait être inscrit au titre de financement de l’Etat , sur l’ensemble du réseau routier national, des opérations d’amélioration environnementale, telles que le rétablissement de corridors écologiques, la mise aux normes de l’assainissement, la réparation de murs de protection acoustique, ainsi que quelques opérations de rétablissements d’ouvrages.
Sont notamment d’ores et déjà identifiées :
trois opérations majeures non achevées du CPER 2015-2022 :
le créneau de dépassement d’Issoudun-Chârost, sur la RN151 ;
la déviation de Marboué, sur la RN10 ;
la dénivellation des carrefours de la RN142, avec la XX000 xx xx XX000, x Xxxxxxx ;
la réalisation d’opérations de mise en sécurité de la RN10.
Réseau ferroviaire :
L’Etat et le Conseil régional ont défini les orientations et objectifs suivants sur le réseau ferroviaire pour la période 2023-2027.
Disposer d’infrastructures ferroviaires performantes
Sauvegarder les lignes ferroviaires du quotidien
Conformément au protocole d’accord signé le 20 février 2020, et au-delà de sa transcription dans un avenant de l’actuel CPER jusqu’à fin 2022, il s’agira d’inscrire la poursuite des phases d’études et de travaux nécessaires à la sauvegarde des lignes essentielles à l’aménagement du territoire, et à leur amélioration, et
en faisant émerger un nouveau modèle répondant mieux aux mobilités sur ces territoires ruraux ou périurbains :
Dourdan – La Membrolle ;
Chartres – Courtalain.
Conformément au protocole de juillet 2020, le Conseil régional interviendra aussi sur les lignes Tours Loches, Tours-Chinon et Le Blanc-Argent.
Améliorer les performances des lignes ferroviaires structurantes
Les lignes nationales Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et Paris-Nevers-Clermont-Ferrand font l’objet de Schémas Directeurs pilotés par l’Etat, qui a identifié des opérations de modernisation permettant notamment d’améliorer les temps de parcours de longue distance.
Les nœuds ferroviaires de Tours-Saint Pierre des Corps et d’Orléans-les Aubrais participent également de la robustesse et de la capacité de circulation du système ferroviaire national. Des opérations de modernisation et d’amélioration des performances au sein de ces nœuds sont donc utiles à toutes les activités présentes sur le réseau. Les possibilités d’émergence de services express métropolitains pourront être approfondies .
Enfin, la ligne Paris-Chartres-Le Mans est un axe ferroviaire interrégional essentiel. Les travaux d’amélioration de ses performances (développement du système d’alimentation électrique) doivent se poursuivre.
Ouvrir de nouvelles infrastructures ferroviaires pour les voyageurs
Suite au report de l’opération de réouverture au trafic voyageurs de la ligne Orléans-Châteauneuf, des études sur l’Est orléanais, en lien avec la Métropole d’Orléans et les communautés de communes concernées ont été engagées pour faire émerger un nouveau modèle d’amélioration des mobilités sur ce territoire, en s’appuyant sur l’infrastructure existante. Les travaux qui résulteront de ces études ont vocation à figurer dans le nouveau CPER. La réouverture aux voyageurs de la ligne Orléans-Voves-Chartres sera de même étudiée.
Mettre aux normes le réseau
Améliorer l’accessibilité des quais
Il s’agit de poursuivre l’aménagement les gares identifiés dans les schémas national et régional d’accessibilité, pour améliorer les conditions d’accès aux quais.
Sécuriser les passages à niveau
Il s’agit d’aménager les passages à niveau, pour augmenter la sécurité des infrastructures, en lien avec les gestionnaires de voirie.
Accélérer la transition énergétique sur les transports en commun
Les flottes de matériel roulant de transport public routier sont aujourd’hui essentiellement diesel. Afin d’accélérer la transition énergétique, il convient d’encourager leur évolution vers des matériels à faible émission (GNV, électrique, H²). Ainsi le Conseil régional a-t-elle pris l’engagement de supprimer à l’horizon 2028 les véhicules diesel affectés sur les lignes régulières et de les remplacer par des véhicules « propres ». Des infrastructures d’avitaillement doivent notamment être adaptées dans les dépots.
Cet enjeu est également présent sur les lignes ferroviaires de desserte fine, qui ne sont pas électrifiées. L’amélioration précitée de ces lignes devra également prendre en compte cet enjeu, en identifiant des trains légers innovants, et des infrastructures d’avitaillement adaptés.
Favoriser le développement de services innovants et numériques
Déployer une mobilité servicielle (ou MaaS : Mobility as a Service)à l’échelle régionale
A partir du Système d’Information Multimodal JV Malin développé avec les autres autorités organisatrices du territoire, il s’agit de déployer un véritable service , facilitant la vente unifiée de billets de transport public « sans couture » par rapport aux périmètres respectifs de compétence afin de simplifier la multimodalité des transports pour les usagers.
Sauvegarder les lignes capillaires fret et améliorer les infrastructures pour un développement du fret ferroviaire
Le développement du fret ferroviaire est à la croisée des enjeux écologiques, économiques et d’aménagement du territoire.
Il s’agit de poursuivre l’effort engagé pour sauvegarder les lignes indispensables au développement économique du territoire, et pour augmenter la part du ferroviaire dans le transport de marchandises.
Réseaux de transport urbain :
Pour les mobilités urbaines, au-delà du vélo, il s’agit de poursuivre le développement de transports collectifs en site propre, en particulier la réalisation d’une deuxième ligne de tramway au sein de la métropole de Tours Val de Loire et les autres services associés.
Réseau fluvial :
Concernant le réseau fluvial, seraient mis en avant des projets de modernisation et d’automatisation du canal Latéral à la Loire, du canal de Briare et canal du Loing.
V. Axe transversal – Déclinaison territoriale du CPER
1. Principes et objectifs de la déclinaison territoriale du CPER
Au-delà de l’impulsion donnée par l’Etat et le Conseil régional, la réussite des politiques de cohésion des territoires et de cohésion sociale, de relocalisation d’une économie durable et solidaire, de transition écologique et numérique implique la pleine mobilisation des acteurs infrarégionaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
L’atteinte des objectifs du CPER 2021-2027 Centre-Val de Loire nécessite donc que les territoires se saisissent de ces politiques pour porter des projets de territoire transversaux, cohérents et ambitieux.
Pour ce faire, l’État et le Conseil régional s’engagent à accompagner, en association avec les Conseils départementaux volontaires, la déclinaison territoriale du CPER à travers des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE).
Ces CRTE ont vocation à décliner l’accord régional de relance signé par l’État et le Conseil régional, qui se traduit par des moyens financiers renforcés sur la période 2021-2022.
Ces contrats permettent de renforcer la cohérence des interventions des différents partenaires en regroupant les dispositifs territoriaux de l’Etat (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie, opérations de revitalisation des territoires…) et en coordonnant les démarches territoriales des opérateurs de l’Etat (Ademe, agences de l’eau…), du Conseil régional (contrats régionaux de solidarité territoriale) et des Conseils départementaux volontaires.
En cohérence avec la durée du CPER et des fonds européens, ces contrats s’échelonneront sur six années. Ils offrent ainsi des perspectives à moyen terme aux porteurs de projets sur le soutien apporté par les financeurs.
2. Elaboration et gouvernance
Afin d’accompagner l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique, l’État et le Conseil régional établiront, avec les Conseils départementaux intéressés, une convention d’application du CPER relative à cette déclinaison territoriale transversale du CPER.
Cette convention permettra de préciser :
le cadre d’élaboration de ces contrats, en complément des premiers éléments mentionnés ci-dessous sur le périmètre thématique et le périmètre géographique ;
les modalités de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre ;
les modalités d’articulation des CRTE avec les dispositifs territoriaux existants de l’État et de ses établissements publics, du Conseil régional et des Conseils départementaux.
Les CRTE seront élaborés à l’échelle d’une intercommunalité (métropole ou agglomération), d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’un regroupement d’intercommunalités correspondant à un Pays ou à un bassin de vie.
Les CRTE concluent avec les métropoles d’Orléans et de Tours constitueront les volets métropolitains du CPER au sens de l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales.
Ces contrats sont élaborés avec l’ensemble des acteurs concernés (collectivités, acteurs socio-professionnels, associations, citoyens).
3. Périmètre thématique
Les contrats territoriaux de relance et de transition écologique ont vocation à traiter l’ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente.
Afin d’assurer la déclinaison territoriale du CPER, les CRTE couvrent en particulier :
l’accélération de la revitalisation et le renforcement des fonctions de centralité des villes moyennes, via le programme « Action cœur de ville », et petites, via le programme « Petites villes de demain » (objectif II.2.1 du CPER) ;
l’amélioration de l’accès aux soins (objectif II.1.1) ;
l’accélération de la stratégie de reconquête industrielle des territoires en tenant compte des enjeux de la transition écologique et numérique (objectif I.1.2) ;
la poursuite de la rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la réponse aux besoins de leurs habitants (objectif II.2.2 du CPER) ;
le renforcement de l’accessibilité aux services pour les publics les plus éloignés, géographiquement et socialement (objectifs I.5 sur la transition numérique et II.2.1) ;
le développement des actions en faveur de l’inclusion numérique (objectif II.3.2 du CPER) ;
la transition énergétique et climatique, en particulier au travers de la rénovation énergétique du bâti public et privé (logement social) (objectifs III.1, III.2 et III.4) ;
le développement de l’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets (objectif III.3) ;
la préservation et la restauration des trames vertes et bleues et la reconquête de la qualité de l’eau (objectif III.6) ;
la mobilité durable (objectif III.8)
l’urbanisme durable (objectif II.3 du CPER) à travers la réhabilitation des friches, l’adaptation des villes au changement climatique, etc. (objectif III.9).
Les projets inscrits dans ces contrats devront permettre de favoriser les coopérations territoriales, notamment entre les métropoles et leurs territoires, ainsi que la mise en œuvre de l’Agenda rural.
4. Moyens apportés par l’État et le Conseil régional
L’État et le Conseil régional s’engagent à orienter une majorité des crédits contractualisés dans le CPER Centre-Val de Loire 2021-2027 en faveur des projets inscrits dans les contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
En matière d’ingénierie et d’animation, les CRTE permettront de mutualiser les moyens déjà mobilisés par l’Etat et le Conseil régional dans les dispositifs territoriaux actuels.
L’Etat mobilise en particulier, dans le cadre du présent CPER, une enveloppe de 68,5 M€ au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
L’Ademe et les agences de l’eau pourront s’associer à ces contrats pour financer les projets portés par les territoires, grâce à des crédits contractualisés dans le CPER ou non, dans la mesure où ceux-ci rentreraient dans le cadre de leurs dispositifs d’intervention.
Les projets inscrits dans ces contrats pourront en outre bénéficier de crédits non contractualisés de l’État et du Conseil régional, ainsi que des crédits du plan France Relance.
Projet de maquette du CPER Centre-Val de Loire 2021-2027
Axe thématique n°1 : Renforcer l'attractivité du territoire | ||||||
Objectif | Mesures | Contractualisé Etat | Contractualisé Conseil régional | Valorisé Etat | Valorisé Conseil régional | |
I.1 | Développement économique | - | 34 000 000 | 21 379 419 | 21 379 419 | |
I.1.1 | Favoriser la relocalisation des secteurs clés et des grandes filières de l’économie régionale | - | - | 2 300 000 | 2 300 000 | |
I.1.2 | Renforcer les capacités de production des entreprises en accompagnant leurs projets d’investissements, d’innovation et de transitions numérique et écologique (dont PIA 4) | PIA4 régionalisé 21-22 | - | - | 11 448 000 | 11 448 000 |
PIA4 régionalisé 23-25 | - | - | 7 631 419 | 7 631 419 | ||
CAP RDI | - | 20 000 000 | - | - | ||
Ecosystème pour la transition écologique et numérique des entreprises | - | 2 000 000 | - | - | ||
I.1.3 | Tourisme | - | 10 000 000 | - | - | |
I.1.4 | Agriculture et alimentation de proximité | - | 2 000 000 | - | - | |
I.2 | Emploi-formation | 10 689 000 | 7 850 000 | 145 979 639 | 147 060 372 | |
I.3 | Enseignement supérieur | 35 900 000 | 35 900 000 | - | - | |
I.4 | Recherche et innovation | 22 020 000 | 20 480 000 | - | - | |
I.4.1 | Développement des activités de recherche | 8 650 000 | 16 000 000 | - | - | |
dont part opérateurs | 10 320 000 | - | - | |||
I.4.2 | Soutien des centres d'innovation et de la dynamique d'incubation | 2 350 000 | 4 480 000 | - | - | |
part FNADT pour Dev'Up | 700 000 | - | - | |||
I.5 | Transition numérique | 6 900 000 | 6 000 000 | 000 987 472 | 18 000 000 | |
I.5.1 | Améliorer les infrastructures numériques | Actions déjà engagées du Plan France Très Haut Débit | - | - | 96 987 472 | 18 000 000 |
Réouverture du Plan France Très Haut Débit | - | - | 35 000 000 | en attente décision FEDER | ||
Réalisation d’études de mesures de la couverture mobile | 200 000 | - | - | - | ||
Fibre noire | 3 000 000 | 3 000 000 | - | - | ||
I.5.2 | Amplifier la transition numérique | Projets SCORAN et transformation numérique des services publics | 1 000 000 | 1 000 000 | - | - |
Contribution au GIP RECIA | 1 750 000 | 1 750 000 | - | - | ||
Plateforme GéoCentre et observation régionale | 350 000 | 350 000 | - | - | ||
Développement des campus connectés | 600 000 | - | - | - | ||
I.6 | Egalité femmes/hommes dans le domaine économique | 420 000 | 140 000 | - | 280 000 | |
I.6.1 | Favoriser la mixité des métiers | 210 000 | 70 000 | - | 280 000 | |
I.6.2 | Favoriser l’entrepreneuriat des femmes | 210 000 | 70 000 | - | ||
I | Sous total Axe n° 1 | 75 929 000 | 104 470 000 | 299 346 530 | 186 719 791 |
Axe thématique n°2 : Renforcer la cohésion territoriale et sociale | ||||||
Objectif | Mesures | Contractualisé Etat | Contractualisé Région | Valorisé Etat | Valorisé Région | |
II.1 | Santé | 7 800 000 | 7 800 000 | 8 120 000 | - | |
II.1.1 | Poursuivre le renforcement territorial de l’offre de soins (MSP et centres de santé) | 6 000 000 | 6 000 000 | - | - | |
II.1.2 | Accompagner le développement de l’e- santé | 1 800 000 | 1 550 000 | 2 345 000 | - | |
II.1.3 | Accompagner la formation de nouveaux médecins (ATU) | - | - | 1 329 115 | - | |
II.1.4 | Développer l’accompagnement du vieillissement de la population | - | 250 000 | 1 750 000 | - | |
II.1 | Autres opérations - FIR | 2 695 885 | ||||
II.2 | Cohésion des territoires | 000 000 000 | 60 900 000 | - | - | |
II.2.1 | Accélérer la revitalisation et renforcer la centralité des villes moyennes et petites | 29 700 000 | 30 000 000 | - | - | |
II.2.2 | Favoriser la cohésion territoriale au xxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxx xxxxxx xx xx xx xxxxxxxxx xx xx Xxxxx | 00 777 024 | 28 500 000 | - | - | |
II.2.3. | CRSD Châteaudun | 2 725 000 | 2 400 000 | - | - | |
II.3 | Cohésion sociale | 5 291 000 | 8 731 000 | 825 000 | - | |
II.3.1 | Développer l'économie sociale et solidaire | 3 360 000 | 7 000 000 | - | - | |
II.3.2 | Favoriser l'inclusion numérique | Pass numériques et Fabriques de territoire | - | - | 825 000 | - |
Animation du réseau des acteurs de la médiation numérique | 700 000 | 1 050 000 | - | - | ||
Soutien aux tiers-lieux | 1 000 000 | 450 000 | - | - | ||
II.3.3 | S'engager pour l'égalité femmes/hommes (volet cohésion) | 000 000 | 000 000 | - | - | |
Projet de maquette du CPER Centre-Val de Loire 2021-2027
II.4 | Culture | 11 000 000 | 18 700 000 | - | - | |
II.4.1 | Patrimoine | 6 000 000 | 7 450 000 | - | - | |
II.4.2 | Création | 3 000 000 | 10 250 000 | - | - | |
II.4.3 | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 2 000 000 | 1 000 000 | - | - | |
II.5 | Sports | 5 000 000 | 11 600 000 | - | - | |
II.6 | Jeunesse | 1 540 000 | 1 500 000 |
II | Sous total Axe n°2 | 136 293 024 | 107 731 000 | 10 485 000 | 1 500 000 |
Axe thématique n°3 : Accélérer la transition écologique et énergétique | ||||||
III.1 | Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments | 3 500 000 | 41 250 000 | - | - | |
III.2 | Soutenir le développement des énergies renouvelables | 8 400 000 | 10 470 000 | - | - | |
III.3 | Favoriser la prévention et la gestion des déchets dans une logique d'économie circulaire | 7 000 000 | 4 700 000 | - | - | |
III.4 | Soutenir les démarches territoriales transversales en matière de transition énergétique et climatique | 7 000 000 | 5 500 000 | - | - | |
III.5 | Améliorer la qualité de l'air et prendre en compte plus globalement les enjeux santé- environnement | - | 1 400 000 | - | - | |
III.6 | Préserver la biodiversité et la ressource en eau | 54 405 000 | 41 525 000 | - | - | |
III.7 | Prévenir les risques | 6 670 000 | 0 | - | - | |
III.8 | Développer la mobilité durable | 18 800 000 | 32 700 000 | - | - | |
Etudes, animation, ingénierie | 2 100 000 | - | - | |||
Plan vélo | 6 000 000 | 21 000 000 | - | - | ||
Pôles d'échanges multimodaux - Transports collectifs - mobilité rurale et alternative | 10 700 000 | 11 700 000 | - | - | ||
III.9 | Encourager la transition vers un urbanisme durable | 10 000 000 | 7 000 000 | - | - | |
III | Sous-Total Axe n°3 | 115 775 000 | 144 545 000 | - | - |
Axe thématique n°4 : Infrastructures de mobilité | ||||||
Routes | 24 300 000 | - | - | - | ||
21-22 crédits classiques | 16 300 000 | - | - | - | ||
21-22 crédits relance | 8 000 000 | - | - | - | ||
Ferroviaire | 53 000 000 | 000 725 000 | 18 399 897 | - | ||
21-22 crédits classiques | 13 700 000 | - | - | |||
21-22 crédits relance | 39 800 000 | - | 6 600 000 | - | ||
Ferroviaire - Autres | - | 11 799 897 | - | |||
IV | Sous-Total Axe n°4 | 77 800 000 | 119 725 000 | 18 399 897 | - |
Axe thématique n°5 : Axe territorial - compléments | ||||||
V | "Ingénierie des CRTE et autres opérations" | 10 329 415 | ||||
TOTAL GENERAL
416 126 439 | 476 471 000 | 328 231 427 | 188 219 791 |