Contract

1. PREAMBULE :

RGPD WEB, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 000 000 000, dont le siège est situé au 00 Xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXX-XXX-XXX-XXXX, Xxxxxx, fournit des Prestations de services destinées à ses clients (ci-après

« les Utilisateurs) et visant à leur mise en conformité à la réglementation applicable en matière de protection de Données personnelles.

2. DEFINITIONS :

- Abonnement : Prestation de services fournie par RGPD WEB correspondant à une mise à disposition en ligne de contenu numérique dont l’objet est la mise en conformité des Utilisateurs aux règles applicables en France en matière de protection des Données personnelles.

- Données personnelles : informations relatives à une personne identifiée ou indentifiable.

- Droits de la Personne concernée : droits dont dispose la Personne concernée par le traitement de Données personnelles lui permettant de garder la maîtrise des informations la concernant (droit d’information, droit d’opposition, d’accès, de limitation et de rectification).

- Personne concernée par le traitement : personne dont les Données personnelles font l’objet d’un traitement.

- Prestation : prestation de services visant la mise en conformité de l’Utilisateur à la réglementation applicable en France en matière de protection des Données. Elle intègre l’évaluation de la situation de l’Utilisateur en matière de traitement des Données personnelles (audit de conformité de l’Utilisateur), la délivrance d’une attestation de prise en charge de l’Utilisateur par RGPD WEB, l’accès à une base de documents juridiques en ligne, téléchargeables et accessibles en ligne via un compte utilisateur sur le site xxx.xxxx-xxx.xx.

- Prospect : client potentiel de RGPD WEB.

- Utilisateur : personne qui a souscrit un Abonnement auprès du RGPD WEB.

- Violation de Données personnelles : perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de Données personnelles, de manière accidentelle ou illicite, au cours d’un traitement de données.

3. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les relations entre RGPD WEB et l’Utilisateur (ensemble désignés « les Parties ») découlant de la souscription par l’Utilisateur à l’une des offres d’Abonnement proposées par RGPD WEB.

4. CONTENU :

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations entre les Parties découlant de l’Abonnement. Les CGV prévalent sur tout autre document s’agissant de ces relations.

RGPD WEB se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes CGV. L’Utilisateur est ainsi invité à les consulter régulièrement.

Les CGV sont communiquées à l’Utilisateur au moment de la souscription à l’Abonnement par courriel et sont ensuite accessible via son compte utilisateur sur le site précité.

5. ACCEPTATION :

L’Utilisateur déclare, au moment de la souscription, avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserves.

Cette acceptation se matérialise par une case à cocher après lecture des présentes CGV. L’Utilisateur confirme ainsi avoir lu et compris l’intégralité des CGV avant le commencement d’exécution de la Prestation.

6. CHAMP D’APPLICATION :

Les CGV sont applicables à tous les Abonnements souscrits par les Utilisateurs établis en France métropolitaine ainsi qu’en Corse, dans les départements d’Outre-mer, dans les collectivités d’Outre mer à statut particulier.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne. Les Parties exécutent leurs obligations conformément à la version la plus récente des CGV au jour de l’exécution.

7. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES :

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité, ni altérer la validité des autres stipulations. Toutefois, s'il s'agit d'une clause déterminante du consentement de l'une des Parties à conclure le présent contrat de Prestation, la nullité de cette clause entraine la nullité des CGV.

En cas de silence des CGV portant sur une condition de la Prestation, celle-ci sera régie par les règles et usages en vigueur dans le secteur de la mise à disposition de contenu numérique en France au jour de l’exécution des présentes CGV.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les clauses prévaudront.

8. SOUSCRIPTION A UN ABONNEMENT :

1. Souscription :

Toute souscription d’un Abonnement vaut engagement ferme et définitif de la part de l’Utilisateur au contrat de prestation de services objet des présentes CGV.

L’Utilisateur, dans le cadre d’une conversation téléphonique enregistrée, autorise RGPD WEB à lui créer un compte utilisateur qui lui permet, d’accéder à la plateforme en ligne.

Une fois le compte créé, RGPD WEB envoie un courrier électronique au Prospect à l’adresse qu’il lui a communiquée. Ce courriel contient un lien hypertexte lui donnant accès aux services pendant cinq

(5) jours. Pendant cette période, les documents mis à la disposition du Prospect ne peuvent être modifiés par lui.

Au terme de cette période, le Prospect est redirigé vers une page internet l’invitant à adhérer à l’Abonnement selon les modalités décrites à l’Article 9 des présentes CGV. Il doit ensuite accepter de manière expresse – par une case à cocher – les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ainsi que le traitement de ses Données décrit à l’Article 13 des présentes. Au surplus, et selon les mêmes modalités, le Prospect renonce à son droit de rétraction (confer Article 20). Ces formalités accomplies, le Prospect est considéré avoir souscrit à l’Abonnement et devient Utilisateur des services proposés. Un courriel lui est envoyé contenant un identifiant (login) ainsi

qu’un mot de passe provisoire lui permettant d’accéder à son compte utilisateur. A sa première connexion à la plateforme, l’Utilisateur définit un nouveau mot de passe sécurisé.

Toute souscription vaut acceptation des prix et autres éléments du présent contrat de prestation de services.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, courriel erroné ou tout autre problème lié aux informations fournies par l’Utilisateur, RGPD WEB se réserve le droit de bloquer la souscription de l’Abonnement jusqu'à la résolution dudit problème.

2. Acceptation :

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Utilisateur et la validation finale de la commande constituent la preuve du consentement de l’Utilisateur au présent contrat. :

3. Confirmation de commande :

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation transmise à l’Utilisateur par voie de courriel, à l’adresse qu’il a communiquée au RGPD WEB, au plus tard au moment du début d'exécution de la Prestation.

4. Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RGPD WEB dans des conditions adaptées de sécurité, conformément à la réglementation en matière de protection des Données personnelles, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Informations sur la Prestation :

La Prestation régie par les présentes CGV correspond à une mise à disposition de contenu numérique en ligne constituant une aide à la mise en conformité à la réglementation en matière de protection des Données. La Prestation s’exécute dans le cadre d’un Abonnement annuel et reconductible par tacite reconduction, selon les modalités décrites à l’Article 18.

Les contenus mis à disposition de l’Utilisateur sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans les CGU. Toutefois, la responsabilité de RGPD WEB ne peut être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions contenues dans ces CGU.

9. PRIX DE L’ABONNEMENT :

1. Le prix de l’Abonnement :

Le prix de l’Abonnement donnant accès à la Prestation précitée est indiqué sur le site www.rgpd- xxx.xx. Il est exprimé en euros, hors taxes et est déterminé en fonction du nombre de salariés que compte l’Utilisateur.

RGPD WEB peut décider discrétionnairement et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

2. Modification des prix :

Le prix de l’Abonnement peut être modifié unilatéralement par RGPD WEB. Cette modification est applicable à la reconduction de l’Abonnement ou à la souscription d’un Abonnement. L’Utilisateur est informé de ces modifications par RGPD WEB par courriel, à l’adresse qu’il a communiquée. L’Utilisateur doit être informé de cette modification dans un délai d’au moins deux (2) mois avant la reconduction automatique de son Abonnement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas le nouveau prix peut résilier son Abonnement avant la reconduction automatique de ce dernier, selon les modalités prévues à l’Article 17.1. Si l’Utilisateur ne résilie pas son Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, il est réputé avoir accepté le nouveau prix et sera tenu de s’en acquitter.

3. Facturation :

La souscription de l’Abonnement donne lieu à l’établissement d’une facture qui est adressée à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse qu’il a communiquée.

4. Modalités de paiement :

Le paiement du prix de la Prestation s’effectue au moment de la souscription de l’Abonnement, ou à la date anniversaire du contrat en cas de tacite reconduction, et pour la totalité du prix d’une année d’Abonnement.

Le paiement s’effectue via le service de paiement en ligne PayPal de la société PAYPAL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 451 782 262, dont le siège est situé 00 xxx xx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx 0, et selon les modalités prévues par ce service.

L’Utilisateur garantit que la personne physique exécutant cette obligation pour son compte dispose des pouvoirs nécessaires à ce titre.

5. Retards et incidents de paiement :

En cas de retard de paiement ou en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, RGPD WEB peut :

- appliquer des intérêts de retard sur les sommes encore dues. Les intérêts de retard sont calculés à compter du lendemain de la date d'échéance du paiement et jusqu'à la date à laquelle le compte de RGPD WEB est crédité. Leur taux est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal applicable en France, et majoré de l'indemnité de frais de recouvrement fixée à 40 euros par décret ou son montant éventuellement réactualisé et ce conformément aux dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce ;

- suspendre immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la plateforme de contenus en ligne objet de l’Abonnement jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes ;

- résilier l’Abonnement quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

En cas de paiement échelonné, outre les sanctions possibles précitées, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à RGPD WEB par l’Utilisateur.

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :

- l’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour notamment en ce qui concerne ses coordonnées ainsi que ses informations bancaire ;

- l’Utilisateur paie le prix de la Prestation à son exigibilité et selon les modalités requises.

11. OBLIGATIONS DE RGPD WEB :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, RGPD WEB s’engage à respecter les obligations suivantes :

- RGPD WEB exécute la Prestation auprès de l’Utilisateur conformément aux caractéristiques décrites aux présentes CGV ainsi que dans les CGU ;

- RGPD WEB met à disposition de l’Utilisateur un service en ligne lui permettant de formuler d’éventuelles questions ou difficultés quant à l’utilisation de la base de documents ;

- adresser une réponse aux questions de l’Utilisateur précitées dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception desdites questions.

12. CONFIDENTIALITE :

1. Informations confidentielles :

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre.

Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, écrites ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes à l’entreprise, les projets et le personnel de chacune des Parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme de l’Abonnement.

En outre, les informations mises à disposition du Prospect pendant les cinq (5) jours précédant la souscription de l’Abonnement sont soumises à la même obligation de confidentialité de la part du Prospect.

Sous réserve du respect de cette obligation de confidentialité, RGPD WEB se réserve le droit d’établir des relations contractuelles avec des entreprises concurrentes de celle de l’Utilisateur.

2. Informations exclues :

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ;

- aux informations devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

3. Correspondances :

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

- les Parties pourront correspondre ou transférer des documents par courriel ou courrier ;

- aucune des Parties n’est responsable de la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriels ;

- RGPD WEB ne saurait être tenu pour responsable du préjudice résultant de la perte, du retard, de l'interception, du détournement ou de l'altération de tout courriel causés par une cause étrangère.

13. DONNEES PERSONNELLES :

1. Responsable de traitement :

RGPD WEB détermine et organise les modalités du traitement objet du présent acte et est à ce titre responsable de ce traitement.

2. Finalités du traitement de Données :

Dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles entre RGPD WEB et l’Utilisateur, RGPD WEB traite de Données personnelles au sens de la réglementation applicable. A ce titre, RGPD WEB s’engage à ne traiter ces Données que pour les finalités suivantes :

- l’exécution de la Prestation ;

- la gestion de clientèle et la prospection ;

- la gestion comptable et financière du RGPD WEB.

3. Consentement au traitement de Données :

L’Utilisateur, en acceptant les présentes CGV, consent au traitement de ses Données, pour les finalités précitées. Ce consentement se matérialise par une case à cocher.

Concernant les Données transmises dans le cadre de la prospection téléphonique, le Prospect consent au traitement de ses Données de manière orale. Dans ce cadre, toute communication entre le RGPD WEB, ou son Sous-traitant, et le Prospect donne lieu à un enregistrement audio. Ces enregistrements sont conservés par RGPD WEB ou son Sous-traitant pendant la durée du traitement.

Conformément à l’article 6, 1 du RGPD, le présent traitement étant justifié par une cause étrangère au consentement de l’Utilisateur, le retrait de son consentement au traitement entrainerait le retrait de son consentement au présent acte, sous réserve des conditions de résiliation.

4. Données traitées :

Les données transmises par l’Utilisateur contiennent les informations personnelles liées à l’activité de l’Utilisateur et notamment : les informations ayant trait à ses relations avec ses employés, ses clients, ses fournisseurs, ses prestataires et ses sous-traitants.

5. Destinataire des Données :

Les Données précitées sont traitées par les membres de RGPD WEB et, le cas échéant, par ses Sous- traitants.

6. Sous-traitant :

Le traitement peut être effectué par un ou plusieurs Sous-traitants de RGPD WEB. RGPD WEB s’engage à ce titre à ce que ses Sous-traitants présentent les garanties suffisantes en matière de protection des Données personnelles et respectent la réglementation applicable en la matière.

RGPD WEB s’engage en outre à ce que ses Sous-traitants respectent notamment l’obligation de confidentialité citée à l’Article 12 s’agissant des Données de l’Utilisateur.

Sont notamment sous-traitants de RGPD WEB :

- La société PAYPAL FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n°451 782 262, dont le siège est situé 00 xxx xx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx ;

- La société OVH, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Lille de sous le numéro d’immatriculation 424 761 419, dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx.

7. Garanties du RGPD WEB:

RGPD WEB s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, en particulier les règles issues du RGPD.

Dans ce cadre, RGPD WEB s’engage notamment à :

- établir les registres de données d’activités prescrits par le RGPD ;

- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité et de confidentialité des Données adapté au risque engendré par le traitement et notamment les mesures de sécurité suivantes :

o la pseudonymisation et le chiffrement des Données personnelles ;

o l’installation de moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

o l’installation de moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident ;

o la mise en place d’une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place ;

o soumettre ses employés amenés à traiter des Données personnelles de l’Utilisateur à une obligation de confidentialité vis-à-vis de ces Données ;

- nommer un délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») dont l’identité et les coordonnées sont précisées ci-dessous ;

- répondre avec l’aide de ses Sous-traitants aux demandes des Personnes concernées par le traitement, transmises par l’Utilisateur ou directement par les Personnes concernées, et qui concernent l’exercice d’un des Droits protecteurs des Données personnelles ;

- notifier à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), dans les soixante-douze

(72) heures, toute Violation des Données personnelles traitées ;

- notifier par écrit dans les meilleurs délais et par tous moyens (courrier, courriel) à la personne concernée la violation des Données personnelles ;

8. Délégué à la protection des données :

RGPD WEB a nommé Monsieur Mehamed XXXXXXX délégué à la protection des données (DPO).

Le DPO est l’interlocuteur de l’Utilisateur et des Personnes concernées s’agissant des Données traitées par RGPD WEB et ses Sous-traitants. Il est notamment le destinataire des demandes liées à l’exercice d’un Droit protecteur des Données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur ou la Personne concernée peut contacter le DPO à l’adresse électronique suivante : xxx@xxxx-xxx.xx.

En revanche, le DPO n’est pas responsable en cas de violation des données ou de tout autre manquement aux règles en matière de protection des données dans le cadre de la mise en œuvre du présent traitement.

Au surplus, RGPD WEB garantit que le DPO exerce ses fonctions conformément aux exigences issues du RGPD, notamment en ce qui concerne son indépendance et les moyens mis à sa disposition dans le cadre de sa mission.

Enfin, RGPD WEB veille à ce qu’aucun conflit d’intérêts n’existe pour la personne désignée, entre ses fonctions de DPO et ses éventuelles autres fonctions au sein des services du RGPD WEB.

9. Fin du traitement de Données :

Le traitement de Données s’achève à la résiliation de l’Abonnement.

Les Données transmises par l’Utilisateur sont détruites par RGPD WEB ou ses Sous-traitants au plus tard six (6) mois après ladite résiliation.

L’Utilisateur dispose en outre d’un délai de trois (3) mois à compter de la résiliation pour adresser une demande de restitution de ses Données au RGPD WEB. Cette demande doit être écrite et transmise par voie de courriel.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’ensemble des fonds documentaires et notamment les documents d’information et les actes juridiques, mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de la Prestation, sont protégés par le droit des bases de données au sens du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété du RGPD WEB.

Néanmoins, RGPD WEB concède à l’Utilisateur, dans le cadre de la Prestation, le droit d’accéder, de télécharger et d’utiliser ces documents afin de conformer ses activités à la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles.

Au surplus, RGPD WEB est titulaire du signe « RGPD WEB », protégé en tant que marque française au sens du Code de la propriété intellectuelle. Ce signe est notamment apposé sur certains documents mis à la disposition de l’Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, supprimer ou utiliser le signe en cause à des fins autres que la mise en conformité de l’activité de l’Utilisateur à l’égard de la réglementation en matière de protection des Données.

15. OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE :

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser sous quelque forme que ce soit les documents mis à sa disposition à des fins d’activités concurrentes de celles de RGPD WEB et notamment pour des services de conseils juridiques ou des services en matière de traitement de Données à caractère personnel.

Cette obligation vaut pour l’ensemble du territoire français et pour une durée de cinq (5) ans.

16. RESPONSABILITÉ :

1. Responsabilité de RGPD WEB :

En cas de manquement à l’une de ses obligations, mentionnées aux présentes CGV ou issues des normes en vigueur, RGPD WEB engage sa responsabilité à l’égard de l’Utilisateur.

Toutefois, la réparation du préjudice subi par l’Utilisateur à raison dudit manquement est plafonnée au montant du prix payé par celui-ci au titre de l’exécution de la Prestation pour une année. Le préjudice s’entend du dommage de toute nature né du manquement contractuel du RGPD WEB, intérêts légaux et frais de dépens inclus.

La responsabilité de RGPD WEB est encore écartée lorsque le manquement contractuel est causé par l’Utilisateur et notamment dans les hypothèses suivantes :

- lorsque les documents objets de la Prestation sont utilisés par l’Utilisateur à des fins non- conformes à leur destination ;

- lorsque les documents mis à sa disposition ont été modifiés par l’Utilisateur sans l’autorisation du RGPD WEB.

2. Responsabilité de l’Utilisateur :

L’Utilisateur engage sa responsabilité à l’égard de RGPD WEB en cas de manquement à l’une de ses obligations. Ces obligations sont celles stipulées aux présentes CGV ainsi que celles issues de la réglementation et de la jurisprudence applicables.

Dans ce cadre, l’Utilisateur répare notamment le dommage causé par le détournement des documents objets de la Prestation à des fins commerciales, en violation de l’obligation de non- concurrence stipulée à l’Article 15.

3. Force majeure :

En cas de manquement contractuel, la Partie débitrice de l’obligation ne verra pas sa responsabilité engagée si le manquement est dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, constitutif d’une force majeure au sens de la jurisprudence française ou s’il s’agit de tremblements de terre, d’incendies, de tempêtes, d’inondations, de foudre ou encore de l'arrêt ou des difficultés de fonctionnement des réseaux de télécommunication.

17. RESILIATION :

1. Résiliation par l’Utilisateur :

L'Abonné a la possibilité de mettre fin à son Abonnement en adressant une lettre de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois avant l'échéance de son Abonnement à l’adresse suivante : 00 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx-Xxx-xxx-Xxxx, Xxxxxx.

Dans ce cas, l'accès à la plateforme prend fin au terme de la période d'engagement, soit à la date anniversaire de l’engagement. L'Abonné a alors la possibilité de solliciter l'envoi des documents personnalisés le concernant. Cette demande s'effectue par courriel et doit être formulée au plus tard trois (3) mois après la clôture du compte Abonné.

2. Résiliation sanction :

RGPD WEB se réserve la possibilité de mettre fin à l'Abonnement en cas de violation par l’Utilisateur d’une de ses obligations stipulées dans les présentes CGV et notamment en cas de non-paiement du prix par l’Utilisateur (confer Article 9.5).

Dans ce cadre, la résiliation intervient huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT :

En l’absence de résiliation du contrat selon les modalités décrites aux Articles 9.5, 17.1, 17.2 et 19, le présent contrat est reconduit pour une durée d’un (1) an à compter de sa date anniversaire.

La tacite reconduction du contrat renouvèle les obligations de chacune des Parties et l’obligation de payer le prix, au jour anniversaire du contrat, par l’Utilisateur. Tout manquement à cette obligation expose l’Utilisateur aux sanctions stipulées aux Articles 9.5 et 17.2 précités.

19. FORCE MAJEURE ET INEXECUTION DU CONTRAT :

Toutes circonstances extérieures aux Parties, imprévisibles et irrésistibles, qui entravent l'exécution de leurs obligations, caractérisent une force majeure. La force majeure est une cause d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Cette notification se fait par écrit.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre les événements vus comme tels par la jurisprudence française : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ainsi que l'arrêt ou les difficultés de fonctionnement des réseaux de télécommunication.

Dans ce cadre, les Parties doivent définir les conditions dans lesquelles l'exécution de la Prestation est poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois ou si les Parties ne parviennent pas à définir de nouvelles conditions d’exécution du contrat, le présent engagement pourra être résilié par la Partie lésée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

20. DROIT DE RÉTRACTATION :

La Prestation constitue une fourniture en ligne de contenu numérique dont l’exécution débute dès la conclusion du contrat au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Dans ce cadre, l’Utilisateur renonce expressément, au moment de la souscription de l’Abonnement, à son droit de rétractation.

21. RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation, c’est-à-dire tout différend lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou le non- respect par l’Utilisateur d’une des stipulations des présentes CGV, doit faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable.

Toute action engagée par l’une des Parties en méconnaissance de cette obligation se verra opposée une fin de non-recevoir au sens du Code de procédure civile. Par ailleurs, le délai d’action en justice est suspendu pendant la durée de la phase de conciliation (article 2238 du Code civil).

S’agissant du déroulement de la phase de conciliation, les Parties doivent chacune s’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un écrit décrivant l’objet et la nature du différend en cause ainsi qu’une proposition de résolution amiable du litige. Les Parties disposent d’un délai de six

(6) mois pour échanger selon ce procédé. En l’absence d’accord amiable à la fin du délai de six (6) mois ou en l’absence de réponse de l’une des Parties dans ledit délai, l’autre Partie se réserve le droit d’introduire toute action en justice qu’elle juge utile.

22. JURIDICTIONS COMPETENTES :

En cas de litige entre les Parties notamment lié à la validité, l’interprétation, l’exécution, le non- respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, d’une des stipulations des présentes CGV, les juridictions de Lyon, en France, sont compétentes pour en connaître.

23. LOI APPLICABLE :

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

La présente annexe fait partie intégrante du Contrat (Contrat renvoie aux CGV et aux CGU) conclu entre RGPD WEB et l'Abonné (ensemble dénommées «les Parties»), et a pour objet de définir les conditions applicables aux prestations fournies par RGPD WEB.

Cette annexe est complémentaire au Contrat. Toutefois, en cas de contradiction, le Contrat prévaut sur ce dernier.

Les mots ou expressions qui débutent par une lettre majuscule sans être définis dans cette annexe doivent être compris conformément au sens qui leur est donné dans le Contrat.

Cette annexe a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles RGPD WEB, en qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Prestations définies dans le Contrat, traite, sur instruction de l'Abonné, des Données personnelles. Le traitement des données à caractère personnel par RGPD WEB en tant que responsable du traitement n'entre pas dans le champ d'application de la présente Annexe.

Aux fins de la présente, RGPD WEB agit en tant que Sous-traitant et l'Abonné en tant que Responsable du traitement.

1. Champ d'application

RGPD WEB est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions de l'Abonné, à traiter les Données personnelles du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Prestations.

RGPD WEB collecte des Données personnelles auprès de l'Abonné aux fins de :

- lui fournir les Prestations prévues dans le Contrat ;

- stockage desdites données ;

- lui fournir tout autre service prévu au Contrat.

Le type de Données personnelles et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par l'Abonné.

Les activités de traitement sont effectuées par RGPD WEB pour la durée prévue au Contrat.

2. Offre de services

L'Abonné doit s'assurer que les Prestations fournies par RGPD WEB et définies au Contrat ont les caractéristiques et les conditions requises compte tenu des activités et traitements du responsable du traitement et du type de Données personnelles à traiter dans le cadre des Prestations.

3. Conformité à la règlementation applicable

Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données ainsi que la Loi Informatique et Libertés.

4. Obligations de RGPD WEB

RGPD WEB s'engage à :

- traiter les Données personnelles téléchargées, stockées et utilisées par l'Abonné dans le cadre des Prestations uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Prestations telles que définies dans le Contrat ;

- ne pas accéder ou utiliser les Données personnelles de l'Abonné à d'autres fins que celles prévues au Contrat ;

- mettre en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le Contrat (et rappelée ci-dessous) afin d'assurer la sécurité des Données personnelles dans le cadre des Prestations fournies ;

- s'assurer que les employés de RGPD WEB autorisés à traiter les Données personnelles dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité et sont informés de la règlementation applicable ;

- informer l'Abonné dans le cas où une autorité compétente solliciterait RGPD WEB relativement au traitement des Données personnelles concernant celui-ci (sauf injonction ou disposition légale contraire).

RGPD WEB procède à la mise en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :

- transferts de données chiffrées grâce au protocole de transfert hypertexte sécurisé (Https) ;

- sauvegardes régulières des données sur un espace de stockage dédié, hébergé dans un centre de données OVH, situé en France.

D'autre part, l'application accessible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxx-xxx.xx est hébergée par des solutions Cloud OVH et bénéficie ainsi des garanties de sécurité fournies par ce prestataire.

5. Atteintes à la protection des Données personnelles

Si RGPD WEB a connaissance d'un incident affectant les Données personnelles du Responsable du traitement (Accès non autorisé, perte de données, divulgation ou altération des données), elle en informe l'Abonné dans les plus brefs délais.

6. Localisation et transfert des Données personnelles

Les Données personnelles recueillies ne sont pas susceptibles de transfert hors de l'Union Européenne.

7. Sous-traitance

RGPD WEB peut engager un autre sous-traitant pour traiter les Données personnelles dans le cadre de l'exécution de ses Prestations. Ce sous-traitant agira alors en tant que sous-traitant ultérieur.

L'Abonné autorise expressément RGPD WEB à avoir recours à des sous-traitants ultérieurs. La liste desdits sous-traitants est disponible sur l'application xxxxx://xxx.xxxx-xxx.xx. RGPD WEB s'engage à informer l'Abonné dans un délai de trente (30) jours avant de faire intervenir un nouveau sous- traitant ultérieur.

RGPD WEB veille à ces que les sous-traitants ultérieurs disposent de garanties suffisantes pour assurer le respect de la réglementation applicable en matière de protection des Données. RGPD WEB est tenu à réparation à l’égard de l'Abonné en cas de dommage né d’une violation d’une de ses obligations par le sous-traitant ultérieur.

Toutefois, en dépit de ce qui précède, RGPD WEB est autorisé à engager des fournisseurs tiers sans avoir à en informer l'Abonné dans les cas où ces fournisseurs n'auraient pas accès aux Données personnelles.

8. Obligations de l'Abonné

Pour le traitement des Données personnelles effectué dans le cadre du Contrat, l'Abonné doit fournir par écrit à RGPD WEB toute instruction pertinente et nécessaire à la création du registre des activités de traitement du sous-traitant.

9. Abonné et responsable du traitement

Si l'Abonné agit en tant que sous-traitant pour le compte d'un tiers responsable du traitement, les Parties s'accordent sur les conditions suivantes :

- l'Abonné doit s'assurer qu'il détient les autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat et qu'il peut attribuer à RGPD WEB la qualité de sous-traitant ultérieur ;

- l'Abonné reconnait qu'il a conclu avec le responsable du traitement un contrat en adéquation avec les termes et conditions du Contrat conformément à l'article 28 du RGPD ;

- l'Abonné doit s'assurer que les instructions qu'il donne à RGPD WEB sont conformes aux instructions du responsable du traitement ;

- l'Abonné doit s'assurer que les informations communiquées ou mises à disposition par RGPD WEB sont communiquées de manière appropriées au responsable du traitement.

En outre, les Parties conviennent que :

- RGPD WEB traite les Données personnelles uniquement sur instruction de l'Abonné et ne reçoit directement aucune instruction du responsable du traitement ;

- l'Abonné est entièrement responsable envers RGPD WEB de la bonne exécution des obligations du responsable du traitement conformément à la présente Annexe ;

- L'Abonné indemnise et dégage RGPD WEB de toute responsabilité pour tout manquement du responsable du traitement à la règlementation applicable, et de toute action, réclamation ou

plainte du responsable du traitement quant aux dispositions du Contrat ou concernant les instructions qu'il donne à RGPD WEB.

10. Droit des personnes concernées

Dans le cadre des Prestations fournies par RGPD WEB, cette dernière fournit support et assistance à l'Abonné pour qu'il respecte ses obligations en matière d'information des personnes concernées.

In fine, il appartient toutefois à l'Abonné de transmettre effectivement aux personnes concernées l'information quant à leur droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des Données personnelles.

11. Suppression et restitution des Données personnelles

Les conditions de conservation, stockage et suppression des Données personnelles, une fois les Prestations réalisées par RGPD WEB, sont définies dans le Contrat.

En cas de rupture de la relation contractuelle entre l'Abonné et RGPD WEB, il appartient à l'Abonné de procéder à la conservation des Données personnelles dans le respect du RGPD et conformément aux conditions énoncées dans le Contrat.

12. Responsabilité

RGPD WEB ne peut être tenu pour responsable que dans les cas où des dommages seraient causés par un traitement pour lequel elle n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD et qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel elle a agi en dehors des instructions de l'Abonné.

Lorsqu'un dommage est causé à une personne concernée par un traitement de Données personnelles et implique à la fois RGPD WEB et l'Abonné dans le cadre du présent contrat, l'Abonné prend en charge l'intégralité de la réparation effective.

Il pourra, par la suite et selon les circonstances, réclamer à RGPD WEB la part de la réparation correspondant à sa responsabilité dans la survenance du dommage. Les clauses limitatives de responsabilité prévues au Contrat demeurent applicables à cette annexe.