MANDAT relatif à une opération de télétransmission
MANDAT relatif à une opération de télétransmission
de ma déclaration 2035 et/ou de mon attestation par l’AGAKAM
Je soussigné(e) (nom) (prénom),
domicilié(e) (adresse)
(CP) - (ville)
et enregistré (e) à l’AGAKAM sous le n°d’Adhérent
ci-après dénommée "le mandant",
déclare avoir opté pour la procédure EDI-TDFC et donne par les présentes mandat à l'organisme de gestion agréé : AGAKAM – 0 XXX XXXXXXXXX – 00000 XXXXX – n° agrément DGI 203754 – Partenaire EDI n° 309-0007,
ci-après dénommé "le mandataire",
pour la transmission par voie électronique au Centre de Services Informatiques de Strasbourg, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant de son choix, de l'attestation ou de la déclaration fiscale selon le cahier des charges EDI-TDFC et, le cas échéant, pour la régularisation des anomalies déclaratives détectées par le système et restituées par des accusés de réception, avis de traitement ou certificats de réception.
Afin de permettre la télétransmission de la déclaration 2035, les informations du tableau ci- dessous (inscrites sur la 1ère page de votre précédente déclaration 2035 pré-imprimée ou en prenant contact auprès du Centre des Impôts de votre lieu d’exercice) sont indispensables.
Adresse complète de votre SIE (Service des Impôts
S.I.E
des Entreprises)
N° SIRET (14 chiffres)
S.I.E. (7 chiffres)
N° dossier (6 chiffres) Clé (2 chiffres)
Régime (2 lettres)
IFU (3 chiffres)
1. Caractéristiques des procédures
Les procédures assurent notamment les fonctions suivantes :
• l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
• l'intégrité des données ;
• la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
• la mémorisation de la date de transmission ;
• l'assurance de la réception ;
• la conservation des données transmises.
Le mandataire déclare avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des cahiers de charges des téléprocédures en matière fiscale auprès de la Direction générales des impôts.
Le mandataire désirant transmettre directement les données à la DGI déclare avoir la qualité de partenaire XXX
…/…
Transmettant les données dans le langage normé EDIFACT, il applique les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposant l'utilisation d'outils ayant obtenu une attestation de conformité aux cahiers des charges dans le cadre d'un contrôle technique.
2. Exercice du droit d'accès et de rectification
Les droits d'accès et de rectification des données acquises via les procédures ci-dessus peuvent être exercés dans les conditions habituelles auprès de l'administration ou de l'organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
3. Obligations du mandataire
Au titre du présent mandat, le mandataire doit suivant la téléprocédure :
• respecter les dates limites de dépôt ;
• au cas où la télétransmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
• communiquer dans les plus brefs délais au mandant les références des "certificats" valant "accusé de réception des opérations de télétransmission ;
• et généralement accomplir les formalités nécessaires pour la mise en oeuvre des téléprocédures comme par exemple, la déclaration à la CNIL.
4. Obligations du mandant
Le mandant adressera au mandataire, dans le délai de quatre mois suivant la date de clôture de l'exercice, le calendrier des opérations de télétransmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer nécessaires à l’accomplissement de la mission du mandataire.
Le mandant accepte que les données télétransmises par le mandataire dans le cadre du présent mandat puissent faire l’objet d’une agrégation globale et non nominative à des fins de documentation économique générale.
5. Durée du mandat
Le présent contrat est conclu pour les opérations de télétransmission à compter de l’exercice 2008. Ce contrat se renouvelant par tacite reconduction, il est établi pour une durée indéterminée.
Il prendra fin automatiquement dès la radiation du mandat du registre des adhérents du mandataire.
6. Reddition de compte
La remise par le mandataire au mandant ou à son représentant des références des « certificats » valant « accusés de réception des opérations de télétransmission », vaut reddition de compte.
Pour ce qui est du mandant, le signataire des présentes atteste :
• être dûment habilité à l'engager ;
• que la convention ne contient aucune disposition contraire aux lois ou règlements qui lui sont applicables.
7. Compétence juridique
Le présent mandat est soumis à la loi française. Compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort desquels est établi le mandataire.
Fait à ......................................... , le ...................................
Signature du mandant Signature du mandataire
(précédée de la mention manuscrite (précédée de la mention manuscrite
"Bon pour mandat") "Bon pour acceptation de mandat"