CONVENTION BIPARTITE DE MISE À DISPOSITION DE DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL FORÊTS CONTRE LES INCENDIES ÉLABORÉ PAR LA DDT42
CONVENTION BIPARTITE DE MISE À DISPOSITION
DE DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL FORÊTS CONTRE LES INCENDIES ÉLABORÉ PAR LA DDT42
Entre :
Le Département de la Loire, dont le siège est Hôtel du Département – 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 13 mai 2024,
Et,
La Direction Départementale Territoires de la Loire – 2 Avenue Grüner CS90509 - 42007 SAINT- ÉTIENNE Cedex 1, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXX, Directeur départemental
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
L’objet de cette convention est de répondre à la demande de la DDT42, qui souhaite disposer de données numériques géoréférencées ainsi que de documents numériques, en lien avec la forêt, du Département, dans le cadre de l'élaboration du Plan Départemental Forêts Contre les Incendies (PDFCI).
En effet, le Département de la Loire est désormais concerné par un aléa feu de forêt grandissant et ce plan permettra d’identifier les massifs forestiers à risques.
La DDT42 a ainsi mandaté le bureau d'étude Agence MTDA afin de mener ce projet.
ARTICLE 2 – Nature des informations fournies par le Département
Les données fournies par le Département décrivent :
- Les réglementations de boisement validées par le conseil départemental, en l’état des dernières mises à jour (localisations, périmètres et règles);
- Les espaces naturels sensibles départementaux, en l’état des dernières mises à jour ;
- Les dessertes forestières du département, en l’état des dernières mises à jour ;
- Les massifs forestiers du département, en l’état des dernières mises à jour.
Les données seront fournies au format geopackage.
Les données sont géoréférencées en coordonnées Lambert 93.
La précision du géoréférencement est compatible avec les fonds de plan moyenne échelle (1/25 000ème).
- Les cartographies des réglementations des boisements au format pdf (pour les communes dont les données sont absentes du fichier au format geopackage);
- Les données sur les reboisements avec des financements accordés (années 2021 à 2023);
- Les données sur la fréquentation du public dans les espaces forestiers (année 2011).
ARTICLE 3 – Conditions de fourniture et de mise à jour des données
Les données et les mises à jour sont transmises à titre gratuit par le Département de la Loire à la demande du bureau de la Direction Départementale Territoires de la Loire.
ARTICLE 4 – Obligation de la Direction Départementale Territoires de la Loire – Confidentialité
Les données fournies par le Département de la Loire sous forme numérique, sont à l’usage exclusif de la Direction Départementale Territoires de la Loire.
Elles demeurent la propriété du Département de la Loire. Les fichiers des données numériques transmis, ainsi que les données associées ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés à des fins commerciales.
La Direction Départementale Territoires de la Loire peut avoir recours à un prestataire pour le traitement de ces données. Dans ce cas, la Direction Départementale Territoires de la Loire doit faire signer par le prestataire une déclaration précisant les coordonnées du prestataire, les règles de confidentialité pour l’utilisation des données et les missions confiées au prestataire (voir l’annexe 1 à cette présente convention). Par ailleurs, un exemplaire signé de cette déclaration doit être communiqué préalablement au Département de la Loire.
La Direction Départementale Territoires de la Loire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter ces obligations de confidentialité par son personnel, y compris en cas de résiliation éventuelle de la présente convention.
La Direction Départementale Territoires de la Loire ne peut, sans l’accord préalable écrit du Département de la Loire, communiquer ou céder à un tiers des éléments basés sur les données objets de la présente convention.
ARTICLE 5 – Exclusion de responsabilité
Le Département de la Loire ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d’une mauvaise utilisation des données numériques ou de l’exploitation qui pourra en être faite.
ARTICLE 6 – Date de prise d’effet et durée de la convention
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa notification à la Direction Départementale Territoires de la Loire et sont valables pour une durée d’un an.
ARTICLE 7 – Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 2 mois, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai. La lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception constatant le non-respect de l’obligation sera adressée au contractant.
Aucune des parties ne pourra demander un quelconque dédommagement. En cas de résiliation et sauf accord particulier, la Direction Départementale Territoires de la Loire ne sera plus autorisée à utiliser les données objets de cette convention.
ARTICLE 8 – Annexes de la convention
Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction.
ARTICLE 9 – Litiges
En cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon. Fait à Saint-Étienne, le
Pour la DDT42 Pour le Département de la Loire
Le Responsable, Le Président
Annexe 1 : Déclaration de confidentialité
ACTE D’ENGAGEMENT
CONDITIONS D’UTILISATION DES DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES ISSUES DE LA BASE DE DONNÉES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE PAR UN PRESTATAIRE
DE SERVICE
Le fichier informatique de données géographiques numériques ci-après défini est issu de la base de données du Pôle aménagement et développement durable du Département de la Loire.
Il est mis à la disposition par :
Direction Départementale Territoires de la Loire située 0 Xxxxxx Xxxxxx
42000 SAINT-ÉTIENNE
à : (prestataire)
(adresse)
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement. Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant. La Direction Départementale Territoires de la Loire ne garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou de fiabilité.
Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données est strictement liée à l'objet du contrat de prestations dont les missions sont rappelées ci-après :
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire de la Direction Départementale Territoires de la Loire
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation,
Fait à , Le
Une copie de cet acte d'engagement signé sera transmise par la Direction Départementale Territoires de la Loire au Département de la Loire dans les meilleurs délais après signature.