PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre d'une part,
La Commune de SAVIGNY-SUR-ORGE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxx XXXXXXXX, dont le siège est à l’Hôte-de-Ville, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx à Xxxxxxx-xxx-Xxxx (00000) dument habilité par délibération du Conseil municipal du 26 mai 2016.
Ci-après dénommée la Commune,
Et d'autre part,
La Société NC NUMERICABLE, SAS au capital de 78 919 817,50 euros, ayant son siège social 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx à Xxxxxx-xxx-Xxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX, son Président en exercice; laquelle vient, in fine, aux droits de la société CITECABLE ESSONNE,
Ci• après dénommée la Société,
La Commune et la Société ont ci-après dénommées les Parties, et le cas échéant, chacune d'entre elles, la Partie,
Apres avoir exposé ce qui suit :
1 - Dans le cadre des dispositions de l'article 34 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la Ville de Savigny-sur-Orge a conclu le 9 juillet 1990 avec la société Citécâble Essonne aux droits de laquelle vient la société NC Numéricable, une convention modifiée par avenant en date du 17 octobre 1994 aux termes de laquelle elle autorise ladite société à établir et à exploiter sur son territoire un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion et de télévision sur le territoire de Savigny-sur-Orge.
La convention et ses annexes, sont ci-après dénommées « la Convention ».
La Convention a été passée pour une durée de trente ans à compter de la mise en service. L'autorisation d'exploitation a été délivrée le 21 décembre 1990 par décision n° 90-954 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour une durée de trente ans à compter du 1er avril 1991. La Convention doit donc expirer au 31 mars 2021.
En application de la Convention, la Société a établi un réseau permettant la réception et la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision dénommé ci-après le Réseau.
2 - En cours d'exécution contractuelle, une évolution législative opérée par les dispositions de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a substantiellement modifié le cadre applicable aux réseaux câblés distribuant des services de communication audiovisuelle.
Le régime de l'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux câblés a été abrogé par les dispositions de l’article 134 de ladite loi modifiée par l'article 13 de loi n°2008-776 du 4 aout 2008 qui prévoit :
• La mise en conformité des conventions conclues par les communes aux fins d'établir et d'exploiter des réseaux câblés avec les dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
• Le fait que les modalités de mise en conformité garantissent l’utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques».
En conséquence, toutes les clauses octroyant un droit exclusif à la Société apparaissent comme non conformes à l’évolution législative susvisée.
L’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 susvisée prévoit que les conventions conclues par les collectivités ou leur groupements pour l’établissement de l’exploitation des réseaux câblés en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1 du Code des Postes et Communication Electroniques prévoyant la libéralisation de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de communications électroniques doivent être mises en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d’un an à compter de la publication du décret pris pour son application de cet article.
Le délai de mise en conformité est d’ores et déjà expiré.
3 - Cette modification profonde du contexte d’intervention des collectivités territoriales en matière de communications électroniques a amené à s’interroger sur le sort de la Convention en cours.
En effet, outre la mise en conformité imposée par les textes, de nouvelles perspectives d’intervention ont été ouvertes en vue d’assurer le service public en cause dans de meilleures conditions.
C’est ainsi que la Convention, notamment en son article 5 « exclusivité » s’est avérée non conforme aux dispositions législatives susvisées au regard de l’objectif fixé par le législateur d’utilisation partagée d’installation par des opérateurs de communications électroniques.
En outre, de nombreuses clauses de cette Convention sont désormais inadaptées au nouveau contexte juridique, technique et économique des communications électroniques.
Compte tenu du nouveau contexte juridique technique et économique des communications électroniques ci-dessus rappelé, les Parties ayant constaté, d’un commun accord, les non-conformités et inadaptations de la Convention, se sont rapprochées pour y mettre fin, également d’un commun accord.
4 - En outre, la Commune a fait le constat que l’activité de distribution de service de communication audiovisuelle par réseau câblé à destination des usagers finals était désormais assurée par de nombreux opérateurs privés du domaine concurrentiel.
Considérant qu’il n’était donc plus opportun de continuer l’exploitation de cette activité dans le cadre d’un service public communal, la Commune a souhaité céder les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et ouvrages de génie civil, sous réserve de prononcer la désaffectation et le déclassement de cet ensemble conformément à l’article
L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ainsi, les ouvrages résultant de l’exécution de la Convention précitée construits par la société Citécâble Essonne aux droits de laquelle est venue la société NC Numéricable ont été affectés au service public de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore, de télévision et ont fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de cette mission de service public. Ils ont, de ce fait, été incorporés dans le domaine public de la collectivité.
À compter de la date de résiliation anticipée de la convention précitée, la Commune a décidé de mettre fin au service public de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore, de télévision et de ne plus affecter les biens en cause à un autre service public ou à l’utilisation du public.
Par conséquent, les ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé et les ouvrages de génie civil d’accueil n’étant plus affectés à une telle activité de service public, la Commune a décidé leur déclassement du domaine public afin de permettre leur cession à la Société.
Fort de cette désaffectation et de ce déclassement, la Commune envisage de céder à la société NC Numéricable la propriété des équipements (en ce compris les câbles et matériels optiques) d’une part, et celle des ouvrages de génie civil d’accueil (chambres de tirage, fourreaux), dont elle n’aura pas plus l’utilisation et qui sont actuellement occupés par les câbles.
5 - Des discussions ont été engagées en vue de rechercher un accord sur le principe de la résiliation conventionnelle, l’indemnisation de l’entier préjudice subi par la Société du fait de cette résiliation anticipée et les modalités de la cession envisagée.
Désirant trouver une solution transactionnelle pour prévenir tout litige pouvant les opposer, la Commune et la Société ont convenu de conclure la transaction suivante. Le présent Protocole transactionnel est le résultat de concessions réciproques des Parties, conformément à l'article 2044 du code civil et aux principes qui en découlent.
C'est en l'état, après avoir pris en compte l’ensemble de ces circonstances que !es Parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 - objet du Protocole transactionnel
Le présent Protocole transactionnel a pour objet :
• De mettre fin de manière anticipée à la Convention conclue entre la société NC Numéricable et la Commune, devant initialement expirer le 31 mars 2021
• De fixer la date d’effectivité de la résiliation de la Convention
• De fixer les modalités de fin d’exécution des obligations découlant de la convention dans l’intérêt des 2 parties
• De fixer le montant de l’indemnisation due par la Commune à la société en réparation de l’intégralité du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée de la Convention
• D’organiser et fixer les conditions de la cession à la Société des biens et équipements du Réseau définis ci-après
ARTICLE 2 – Conditions de résiliation anticipée de la Convention
2.1. Principe de la résiliation
La Convention conclue entre les Parties devait arriver à échéance au 31 mars 2021 à l’issue de l’effectivité de l’autorisation délivrée par le CSA suivant sa décision n°90-954 du 21 décembre 1990.
Par le présent Protocole, il est décidé d’un commun accord des deux Parties d’y mettre fin avant le terme prévu.
Cette résiliation conventionnelle est motivée par les intérêts respectifs de la Commune et de la Société et notamment la nécessité d’adaptation du service de distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision par un réseau câblé au vu du nouveau contexte juridique technique et économique.
2.2. Date d’effectivité de la résiliation
Les Parties décident, d’un commun accord, que la date d’effectivité de la résiliation de la Convention est fixée au 31 mai 2016.
En conséquence, l'exploitation du Réseau par la Société en application et dans le cadre de la Convention cessera à la même date.
2.3. Modalités d’exécution de la convention pendant la période restant à courir
La Convention conclue entre la Commune et la Société continue à s’appliquer et à être exécutée dans les conditions prévues initialement, sous réserve des dispositions du présent Protocole.
2.4. Sort des biens de la Convention
2.4.1. La liste des biens meubles et immeubles construits par l’Opérateur dans le cadre de la Convention est en annexe 1. Ils constituent des biens dits de retour en tant que biens immeubles et éléments meubles ou immeubles amortissables au plan comptable et qui sont indispensables au fonctionnement du service public. Ils sont réputés être la propriété de la Commune et lui faire retour gratuitement, sous réserve des biens dont la valeur n’est pas amortie à la date d’effectivité de la résiliation dans les conditions de l’article 2.5.
Lesdits biens seront remis par la Société à la Commune le 31 mai 2016.
2.4.2. D'un commun accord, les Parties conviennent que l’Opérateur conservera les fichiers clients attachés à l’exploitation du Réseau et qu’il en sera propriétaire et en conservera la possession à la date d’effectivité de la résiliation.
2.5. Montant de l’indemnisation et concessions réciproques
Par le présent Protocole, les parties conviennent des conditions d’indemnisation de la Société et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de la Convention initiale, notamment suivant son article 9.5 :
Au titre des concessions réciproques inhérentes à la transaction :
a) La Commune consent à indemniser la Société à hauteur de son entier préjudice selon les principes retenus en matière de résiliation pour motif d’intérêt général
b) En suite de la résiliation, la Société accepte de renoncer à toute indemnité résultant de la suppression du régime d'utilisation exclusive des ouvrages et installations établis par elle et à toute indemnité au titre du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée de la Convention. Et elle s’engage à ne revendiquer le paiement d’aucune autre somme que celles fixées à l’article
2.5.4. du présent Protocole sur quelque fondement que cela soit
c) La Commune et la Société renoncent à porter devant les juridictions tout différend lié à la fin anticipée de la Convention et à l’indemnisation due à la Société.
En suite de la résiliation anticipée de la Convention, d’un commun accord, les Parties conviennent que le montant de l'indemnisation de la Société est exclusivement déterminé à partir de la valeur non amortie des biens listés en annexe I, calculée en référence à leur valeur nette comptable inscrite au bilan à la date d’effectivité de la résiliation telle que fixée à l’article 2.2. du présent Protocole.
Au regard des justificatifs fournis, et de manière transactionnelle afin de parvenir à un accord avec la Commune, et en l’absence de manque à gagner, la Société accepte une indemnité transactionnelle de 753 580 € pour couvrir la valeur non amortie des biens résultant de la résiliation anticipée de la Convention soustraction faite de la part non amortie des sommes versées par la Ville à la Société au titre de l’avenant au Contrat conclu le 17 octobre 1994.
Le détail de ce calcul figure en annexe 2 du présent Protocole.
ARTICLE 3 – Sur la cession des biens de la Commune
3.1. Principe et périmètre de la cession
La Commune accepte, sous réserve de leur incorporation à son domaine privé, de céder en pleine propriété à la Société les biens et équipements du Réseau constitués par l’ensemble des câbles, de ses contenus et accessoires et les ouvrages de Génie civil (chambres de tirage, fourreaux...). Ces équipements, installations et matériels, entrant dans le périmètre de la cession, sont décrits en annexe n°3.
Il est admis que l’ensemble de ces biens, faisant initialement partie du domaine public de la Commune du fait de leur affectation au service public de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de Savigny-sur-Orge, ont été désaffectés et déclassés en suite de la décision de la Commune de mettre fin audit service public.
La cession interviendra à la date du 31 mai 2016 moyennant le versement à la
Commune par la Société de la somme visée à l’article 3.3 du présent Protocole.
La Société accepte d’acquérir les biens visés en annexe 3 en contrepartie du versement du prix de cession mentionné à l’article 3.3.
3.2. Remise des biens cédés et état des lieux
Les biens, objets de la cession visés en annexe 3 seront remis à la Société par la Commune le 31 mai 2016, après leur remise initiale à cette dernière conformément à l’article 2.4.1 du Présent protocole.
La Société est réputée accepter les biens, objets de la cession, en l’état, sans pouvoir prétendre ou revendiquer une quelconque moins-value ou réfaction sur le prix de cession au vu de l’état des biens ou de dommages aux biens au jour de la remise.
3.3. Prix de cession et concession réciproques
À titre de concessions réciproques inhérentes à la transaction, la Commune accepte de céder les biens concernés à l’annexe 3 à la Société moyennant le versement d’une somme déterminée à partir de la valeur nette comptable des biens cédés.
Le détail de cette valorisation figure en Annexe n°4.
De manière générale, les parties renoncent à porter devant les juridictions tout différend lié à la cession des biens visés dans l’annexe 3 et à la fixation du prix de cession telle que visé à l’annexe 4.
Au regard des justificatifs fournis, et de manière transactionnelle afin de parvenir à un commun accord, les Parties décident d'arrêter cette somme à un montant de 753 580
€.
La Direction Générale des Finances Publiques n’a pas rendu d’avis après l’envoi d’une demande faites le 28 janvier2016, (annexe n° 5).
3.4. Sort des contrats en cours relatifs aux biens cédés
Au jour de la remise des biens cédés, la Commune atteste qu’elle n’a souscrit aucun contrat grevant l’utilisation des biens faisant l’objet de la cession.
Article 4 – Modalité de règlement
Compte tenu du montant des sommes dues par les parties réciproquement en application des articles 2.5 et 3.3 du présent protocole, le solde étant nul, l’exécution du présent Protocole ne donnera lieu à aucun flux financier entre les Parties.
Article 5 : Date du transfert de propriété des Biens
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Les Parties conviennent que le transfert de propriété des biens objets de la cession s’opère à la date d’effectivité de la résiliation, soit le 31 mai 2016.
Article 5 : Transaction – autorité de chose jugée
Les dispositions du présent Protocole constituent un ensemble indivisible et valent transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ou des principes dont s'inspirent lesdits articles.
En conséquence, la présente transaction a autorité de chose jugée entre les parties et vaut engagement irrévocable et définitif de la part de chacune des parties signataires et sera exécuté dans sa globalité.
Cet accord ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion et vaut extinction irrévocable de toute les contestations nées ou à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles.
D'une manière générale, chacune des Parties renonce à l'égard de l'autre Partie à exercer à son encontre une quelconque action juridictionnelle - ou non - fondée sur une disposition de la Convention mentionnée en préambule, un manquement à ladite Convention ou toute cause subsidiaire, chacune des Parties estimant réciproquement que l'autre a pleinement satisfait à ses obligations contractuelles.
La renonciation prévue par l'alinéa précèdent inclut l’usage de toute modalité de constitution unilatérale de l’autre Partie comme débiteur.
D’une manière générale la Commune et la Société s’engage réciproquement à renoncer à toute action juridictionnelle qui trouverait son fondement dans les faits à l’origine de la présente transaction.
Les deux parties s’engagent à respecter l’ensemble des stipulations de la transaction.
Article 6 : Compétence d’attribution
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à interprétation ou de l’exécution de la présente transaction relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles.
Article 7 : Annexes :
Le présent Protocole comprend quatre (4) annexes qui ont valeur contractuelle (annexe 1 à 4), et une cinquième informative, numérotées de 1 à 5 :
Annexe n° 1 : Liste des biens de retour
Annexe n° 2 : Valorisation de l’indemnité de résiliation Annexe n° 3 : Liste des biens cédés à NC Numéricable
Annexe n° 4 : Valorisation du prix de cession Annexe n° 5 : Avis France domaine
La présente transaction est établie en 2 exemplaires originaux Fait à Savigny-sur-Orge, le
Pour la Commune Pour la Société NC Numéricable
Le Maire Le Président
M. Xxxx XXXXXXXX M. Xxxxxx XXXXXX
Annexe 1 – Liste des Biens de Retour
Appartiennent à la catégorie des Biens de Retour, les éléments constitutifs du réseau suivants établis sur le territoire communal tels que détaillés ci-après:
- les fourreaux ;
- les chambres de tirage ou d’épissurage ;
- les socles des armoires et des bornes ;
tous les éléments mis en jeu pour le raccordement tels que connecteurs, jarretières, tiroirs optiques, baies de brassage et alimentations ;
- les appuis et équipements permettant les remontées en façade ;
- les armoires de rue, boîtiers, et shelters installés par la Société au cours de l’exécution de la convention, situés sur ou sous le domaine public et privé;
- les câbles de fibres optiques ou coaxiaux installés par la Société dans le cadre de l’exécution de la concession :
o reposant sur des infrastructures souterraines ou aériennes,
o empruntant les parties communes ou privatives de propriétés privées ;
- tout matériel installé à l’intérieur des chambres de tirage tel que boîtiers pour épissure, systèmes de fixation ou dispositifs de protection mécanique ;
- tout matériel passif (en plus des câbles) ou actif installé par la Société à l’intérieur des armoires de rue, shelters, locaux techniques et chambres tels que:
o équipements actifs : commutateur, routeur, switch, multiplexeur, amplificateur, équipements terminaux (type box) …
o équipements passifs : connecteurs,…
- l’ensemble de la documentation indispensable au bon fonctionnement du réseau,
- les conventions établies auprès de tout opérateur ou autre tiers, au titre de la convention concernant les équipements et installations décrits à la présente annexe.
Annexe 2 – Valorisation de l’indemnité de résiliation
1.1 VNC DES BIENS DU RESEAU
SAVIGNY SUR ORGE | Base amortissement | Valeur non amortie |
Total général (en €uros) | 1 863 960 | 801 018 |
1.2 ETAT ET DETAIL DES IMMOBILISATIONS AU 31 DECEMBRE 2015
BIEN DESIGNATION VALEUR BRUTE
VALEUR
NON AMORTIE
DATE
000-0000-000000 | INTEGRATION DECODEURS | 785,11 | 0,00 | 20/10/1994 |
000-0000-000000 | CABLE CONNECTEUR... | 1 361,98 | 0,00 | 20/03/1996 |
000-0000-000000 | INSTAL TDR SOG | 583,12 | 0,00 | 22/03/2000 |
000-0000-000000 | INSTALL.CHAINE EQUIPE | 609,80 | 0,00 | 20/03/2000 |
000-0000-000000 | INSTALL.SOGETREL | 388,74 | 0,00 | 21/03/2000 |
000-0000-000000 | TIROIRS DECRYPT TDR | 3 132,83 | 0,00 | 29/04/1994 |
000-0000-000000 | TDR | 20 500,28 | 0,00 | 28/08/1995 |
000-0000-000000 | REMISE A NIVEAU TDR | 2 835,55 | 0,00 | 28/08/1995 |
000-0000-000000 | LIAISON OPTIQUE | 4 039,90 | 0,00 | 31/07/1997 |
000-0000-000000 | RAC DE LA CHAINE VOYAGE | 2 299,54 | 0,00 | 30/05/1997 |
000-0000-000000 | TDR REPARTITEUR ... | 2 826,39 | 0,00 | 14/05/1997 |
000-0000-000000 | DECODEURS 2 TRIM. 97 | 1 143,37 | 0,00 | 30/06/1997 |
000-0000-000000 | TIROIR DISTRIB NUMERIQUE | 524,88 | 0,00 | 31/12/1998 |
000-0000-000000 | DECODEUR SUPERFOOT | 221,05 | 0,00 | 30/06/1998 |
000-0000-000000 | DECODEURS | 11 738,57 | 0,00 | 30/09/1998 |
000-0000-000000 | MODULATEUR | 1 064,09 | 0,00 | 30/09/1998 |
000-0000-000000 | LIAISON OPTIQUE | 113 193,40 | 0,00 | 31/12/1998 |
000-0000-000000 | AJOUT CHAINE | 4 684,76 | 0,00 | 09/09/1998 |
000-0000-000000 | MODULATEUR CONVERTISSEUR | 2 653,51 | 0,00 | 17/04/1998 |
000-0000-000000 | AXIPHONE 1ER TRIM 1998 | 417,71 | 0,00 | 31/03/1998 |
000-0000-000000 | DECODEUR NUMERIQUE | 2 530,65 | 0,00 | 15/03/1999 |
000-0000-000000 | MODULATEUR | 1 012,86 | 0,00 | 29/04/1999 |
000-0000-000000 | MODULATEUR | 1 860,37 | 0,00 | 29/04/1999 |
000-0000-000000 | REFAC STOCK ANTENNE PARAB | 263,13 | 0,00 | 01/01/1999 |
000-0000-000000 | SUPERVISEUR BARCO LM860 | 2 035,19 | 0,00 | 20/07/1999 |
000-0000-000000 | IRD TANDBERG | 2 896,53 | 0,00 | 07/05/1999 |
000-0000-000000 | MODULATEUR | 1 192,79 | 0,00 | 30/04/1999 |
000-0000-000000 | ING BRUNOY | 6 860,21 | 0,00 | 30/06/2000 |
000-0000-000000 | CEDEV MESURES TDR | 1 660,00 | 202,99 | 01/06/2003 |
000-0000-000000 | SCIENTIFIC ASTON 02/04 | 125,00 | 22,50 | 23/03/2004 |
000-0000-000000 | TANDBERG TT1220 MPEG-2 DVB IRD | 732,00 | 152,88 | 03/08/2004 |
000-0000-000000 | XXXXXXXX 00XX0000 MPEG-2DVB IR | 960,00 | 235,34 | 04/01/2005 |
000-0000-000000 | XXXXXXXX 00XX0000 MPEG-2DVB IR | -960,00 | -240,34 | 04/03/2005 |
000-0000-000000 | ACTIVATION DIGITALTV 91600 | 45 089,54 | 6 587,48 | 30/09/2003 |
000-0000-000000 | TANDBERG TDR XXXXXXX XXX XXXX | 00 416,10 | 3 895,46 | 16/06/2005 |
000-0000-000000 | Châssis COFDM & 10 télécommand | 10 201,00 | 6 800,31 | 16/12/2010 |
000-0000-000000 | CISCO 10/100 CATALYST SWITCH | 556,80 | 0,00 | 01/08/2003 |
000-0000-000000 | EQUIPEMENT SUPERVISION XXXXXXX XXX XXXX | 0 603,00 | 0,00 | 30/08/2006 |
000-0000-000000 | SÉCURISATION SITE XXXXXXX XXX XXXX | 0 644,00 | 0,00 | 28/09/2006 |
000-0000-000000 | XXXXXXX XXX XXXX | 0 419,40 | 2 069,42 | 31/10/2013 |
000-0000-000000 | INGENIERIE GENIE CIVIL | 32 727,76 | 7 213,55 | 01/01/1993 |
000-0000-000000 | INGENIERIE GENIE CIVIL MO | 259,62 | 105,12 | 31/10/1997 |
000-0000-000000 | EXT ECOLE BUISSON | 474,73 | 203,05 | 07/05/1998 |
000-0000-000000 | RACC CTRE ADMINISTRATIF | 2 735,39 | 1 146,51 | 28/02/1998 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 4 | 998,07 | 468,84 | 30/05/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 5 | 6 927,68 | 3 254,48 | 30/05/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 6 | 2 824,25 | 1 326,81 | 30/05/1999 |
000-0000-000000 | TUBAGES DANS CONDUITES | 717,58 | 343,34 | 18/08/1999 |
000-0000-000000 | PRESTATION COMPLEMENTAIRE | 5 945,51 | 2 846,65 | 18/08/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 6 | 11 297,00 | 5 342,06 | 26/06/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 5 | 27 710,72 | 13 102,86 | 26/06/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 3 | 2 243,85 | 1 053,75 | 30/05/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 4 | 3 992,29 | 1 888,05 | 26/06/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 2 | 1 658,40 | 779,90 | 31/05/1999 |
000-0000-000000 | ENFOUISSEMENT RESEAU | 431,28 | 202,02 | 30/04/1999 |
000-0000-000000 | SOLDE LOT4 RECEPT/TILLEUL | 4 990,36 | 2 404,62 | 13/09/1999 |
000-0000-000000 | SOLDE LOT6 LES TILLEULS | 14 121,25 | 6 802,81 | 13/09/1999 |
000-0000-000000 | SOLDE LOT1-EMETTEUR OPTIQ | 6 907,12 | 3 327,02 | 13/09/1999 |
000-0000-000000 | ENFOUISSEMENT TRONCON | 1 453,75 | 673,07 | 31/03/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 1 | 1 381,42 | 649,45 | 30/05/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 3 | 8 975,41 | 4 243,69 | 26/06/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 2 | 6 938,50 | 3 280,78 | 26/06/1999 |
000-0000-000000 | RESEAU CABLE LOT 1 | 5 525,69 | 2 612,63 | 26/06/1999 |
000-0000-000000 | SOLDE LOT5 CLAIR VILLAGE | 34 638,40 | 16 687,27 | 13/09/1999 |
000-0000-000000 | SOLDE LOT3 RECEPT/CLAIR V | 11 219,26 | 5 404,78 | 13/09/1999 |
000-0000-000000 | SOLDE LOT2 CLAIR VILLAGE | 7 987,10 | 3 847,36 | 13/09/1999 |
000-0000-000000 | SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE | 4 132,80 | 2 473,24 | 17/05/2002 |
000-0000-000000 | ACTIV SAVIGNY S/ORGE CEDEV | 2 612,14 | 1 531,86 | 01/12/2002 |
000-0000-000000 | CREDIT UNIFERGIE/SAVIGNY | 995 260,14 | 578 497,98 | 01/07/2004 |
000-0000-000000 | SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE | 1 625,65 | 1 141,75 | 27/12/2004 |
000-0000-000000 | SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE | 602,00 | 422,96 | 27/12/2004 |
000-0000-000000 | SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE | 250,00 | 175,48 | 27/12/2004 |
000-0000-000000 | SOGETREL TVX SAVIGNY/ORGE | 4 097,50 | 2 894,96 | 04/02/2005 |
000-0000-000000 | C08502001984 Enfouissement R@ | 5 422,25 | 4 382,22 | 30/04/2008 |
000-0000-000000 | Remplt node optique allée de P | 650,00 | 552,50 | 30/06/2009 |
000-0000-000000 | Enfouiss R@ r X.Xxxxx à Savign | 20 364,08 | 19 426,78 | 28/02/2014 |
000-0000-000000 | Remp cable 0/0 Xxxx Xxx Xxxx X | 166,00 | 131,88 | 31/10/2009 |
000-0000-000000 | Remp cable 3/6 Sqre Van Gogh S | 1 314,31 | 1 044,10 | 31/10/2009 |
000-0000-000000 | REMPA câble av Carnot à Savign | 1 626,21 | 1 359,67 | 31/01/2011 |
000-0000-000000 | REMPA câble av Carnot à Savign | 5 237,02 | 4 378,68 | 31/01/2011 |
000-0000-000000 | REMPA câble +poteau 0 x X.Xxxx | 4 778,10 | 4 020,71 | 31/03/2011 |
000-0000-000000 | COMMANDE COMPLEMENTAIRE 2 | 2 500,00 | 2 374,43 | 30/06/2014 |
000-0000-000000 | Travaux CDE COMPLEMENTAIRE 3 | 1 992,40 | 1 892,33 | 30/06/2014 |
000-0000-000000 | CONSEIL GENERAL 91 JUVISY SUR | 11 746,40 | 11 288,34 | 31/10/2014 |
000-0000-000000 | PO | 300,00 | 288,30 | 31/10/2014 |
000-0000-000000 | Travaux complémentaire Réparat | 3 952,72 | 3 809,41 | 30/11/2014 |
000-0000-000000 | BTS SFR - 91 Boucle E TRAVAUX | 10 444,56 | 10 096,41 | 30/11/2014 |
000-0000-000000 | CONSEIL GENERAL 91 ID 11343 | 8 128,70 | 7 900,80 | 28/02/2015 |
000-0000-000000 | CONSEIL GENERAL 91 ID 11344 | 6 010,40 | 5 841,89 | 28/02/2015 |
000-0000-000000 | CREATION GC RUE DE SAVIGNY MOR | 3 642,80 | 3 531,35 | 31/01/2015 |
000-0000-000000 | AMPLI | 21 818,50 | 0,00 | 01/01/1993 |
000-0000-000000 | AMPLIFICATEUR TERMINAL | 777,34 | 0,00 | 30/11/1996 |
000-0000-000000 | AMPLI NON ALIMENTE | 681,14 | 0,00 | 30/04/1997 |
000-0000-000000 | CABLE | 43 637,01 | 0,00 | 01/01/1993 |
000-0000-000000 | MODIFICAT PLAN DE SERVICE | 4 347,85 | 0,00 | 21/07/1994 |
000-0000-000000 | LOT MATERIEL OPTIQUE | 20 028,86 | 0,00 | 28/08/1995 |
000-0000-000000 | MESURE CONTROLE | 500,03 | 0,00 | 31/08/1995 |
000-0000-000000 | CABLE CONNECTEUR | 339,35 | 0,00 | 28/02/1998 |
000-0000-000000 | ACTIVATION DIGITALTV 91600 | 5 385,06 | 986,14 | 30/09/2003 |
000-0000-000000 | TANDBERG DIGITAL TV 12/03 | 412,50 | 82,78 | 03/02/2004 |
000-0000-000000 | TANDBERG UPGRADE TT6120 | 420,40 | 120,32 | 01/07/2005 |
000-0000-000000 | TANDBERG TDR XXXXXXX XXX XXXX | 0 154,90 | 617,30 | 16/06/2005 |
000-0000-000000 | 1 TELEALIM AC 00 XXXXXXX | 94,52 | 0,00 | 02/12/1999 |
000-0000-000000 | C08502002741 Rempl borne angl | 325,00 | 158,71 | 30/04/2008 |
000-0000-000000 | PIXELIUS DOCUMENTATION 91 | 12 536,29 | 3 261,82 | 02/12/2004 |
000-0000-000000 | PIXELIUS DOC | 840,00 | 224,01 | 01/01/2005 |
000-0000-000000 | BRANCHEMENT RACCORDEMENT | 10 909,18 | 0,00 | 01/01/1993 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 10 945,08 | 0,00 | 20/07/1994 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 340,09 | 0,00 | 29/12/1995 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 108,37 | 0,00 | 16/11/1995 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 3 678,90 | 0,00 | 31/08/1995 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 886,47 | 0,00 | 31/03/1995 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 3 981,97 | 0,00 | 15/03/1995 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 744,87 | 0,00 | 15/03/1995 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 933,12 | 0,00 | 30/11/1995 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 596,08 | 0,00 | 30/11/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 74,70 | 0,00 | 30/11/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 949,76 | 0,00 | 30/09/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 928,41 | 0,00 | 18/09/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 3 000,20 | 0,00 | 30/08/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 1 118,98 | 0,00 | 16/07/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 579,44 | 0,00 | 31/05/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 538,28 | 0,00 | 10/05/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 628,22 | 0,00 | 29/03/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 1 402,53 | 0,00 | 29/02/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 3 869,16 | 0,00 | 31/01/1996 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 446,68 | 0,00 | 29/08/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 1 641,88 | 0,00 | 30/09/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 196,79 | 0,00 | 31/10/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 1 150,99 | 0,00 | 28/11/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 413,14 | 0,00 | 31/01/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 603,70 | 0,00 | 31/01/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 45,73 | 0,00 | 31/01/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 2 013,85 | 0,00 | 31/01/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 224,10 | 0,00 | 30/06/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 1 715,05 | 0,00 | 30/06/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 1 904,09 | 0,00 | 30/04/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 920,79 | 0,00 | 31/03/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 1 343,08 | 0,00 | 24/03/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS ABONNES | 89,94 | 0,00 | 28/02/1997 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS DECEMBRE 97 | 1 786,70 | 0,00 | 31/12/1997 |
000-0000-000000 | RACC NOVEMBRE 98 | 57,93 | 0,00 | 03/12/1998 |
000-0000-000000 | RACC OCTOBRE 98 | 464,97 | 0,00 | 31/10/1998 |
000-0000-000000 | RACC NOVEMBRE 98 | 311,00 | 0,00 | 03/12/1998 |
000-0000-000000 | RACC OCTOBRE 98 | 149,40 | 0,00 | 09/11/1998 |
000-0000-000000 | RACC OCTOBRE 98 | 311,00 | 0,00 | 09/11/1998 |
000-0000-000000 | RACC OCTOBRE 98 | 343,01 | 0,00 | 31/10/1998 |
000-0000-000000 | RACC SEPTEMBRE 98 | 278,98 | 0,00 | 30/09/1998 |
000-0000-000000 | RACC SEPTEMBRE 98 | 222,58 | 0,00 | 30/09/1998 |
000-0000-000000 | RACC AOUT 98 | 149,40 | 0,00 | 31/08/1998 |
000-0000-000000 | RACC JUILLET 98 | 149,40 | 0,00 | 31/07/1998 |
000-0000-000000 | RACC JUILLET 98 | 222,58 | 0,00 | 31/07/1998 |
000-0000-000000 | RACC JUIN 98 | 779,01 | 0,00 | 16/07/1998 |
000-0000-000000 | RACC SEPTEMBRE 98 | 68,60 | 0,00 | 30/09/1998 |
000-0000-000000 | RACC JUIN 98 | 1 643,40 | 0,00 | 16/07/1998 |
000-0000-000000 | RACC MAI 98 | 74,70 | 0,00 | 29/05/1998 |
000-0000-000000 | RACC AVRIL 98 | 1 195,20 | 0,00 | 30/04/1998 |
000-0000-000000 | RACC MARS 98 | 1 643,40 | 0,00 | 31/03/1998 |
000-0000-000000 | RACC MARS 98 | 1 112,88 | 0,00 | 31/03/1998 |
000-0000-000000 | RACC FEVRIER 98 | 111,29 | 0,00 | 28/02/1998 |
000-0000-000000 | RACC FEVRIER 98 | 890,30 | 0,00 | 28/02/1998 |
000-0000-000000 | RACC FEVRIER 98 | 1 269,90 | 0,00 | 28/02/1998 |
000-0000-000000 | RACC MAI 98 | 1 001,59 | 0,00 | 29/05/1998 |
000-0000-000000 | RACC JANVIER 98 | 667,73 | 0,00 | 30/01/1998 |
000-0000-000000 | RACC AVRIL 98 | 667,73 | 0,00 | 30/04/1998 |
000-0000-000000 | RACC JANVIER 98 | 373,50 | 0,00 | 30/01/1998 |
000-0000-000000 | RACC SEPTEMBRE 98 | 196,66 | 0,00 | 30/09/1998 |
000-0000-000000 | RACC DECEMBRE 98 | 74,70 | 0,00 | 04/01/1999 |
000-0000-000000 | RACC DECEMBRE 98 | 103,67 | 0,00 | 04/01/1999 |
000-0000-000000 | RACC FEVRIER 99 | 224,10 | 0,00 | 01/03/1999 |
000-0000-000000 | XXXX.XX./AV./MA./JU. 1999 | 2 314,18 | 0,00 | 30/06/1999 |
000-0000-000000 | RACC DECEMBRE 98 | 57,93 | 0,00 | 04/01/1999 |
000-0000-000000 | RACC JANVIER 99 | 311,00 | 0,00 | 01/02/1999 |
000-0000-000000 | RACC JANVIER 99 | 224,10 | 0,00 | 01/02/1999 |
000-0000-000000 | RACC JANVIER 99 | 115,86 | 0,00 | 01/02/1999 |
000-0000-000000 | RACC FEVRIER 99 | 73,18 | 0,00 | 01/03/1999 |
000-0000-000000 | RACC FEVRIER 99 | 103,67 | 0,00 | 01/03/1999 |
000-0000-000000 | XXXX.XX./AV./MA./JU. 1999 | 78,66 | 0,00 | 30/06/1999 |
000-0000-000000 | XXXX.XX./AV./MA./JU. 1999 | 146,35 | 0,00 | 30/06/1999 |
000-0000-000000 | RACCORD 09/99 | 27,44 | 0,00 | 01/10/1999 |
000-0000-000000 | RACCORD 09/99 | 73,18 | 0,00 | 01/10/1999 |
000-0000-000000 | RACCORD 09/99 | 2 629,75 | 0,00 | 01/10/1999 |
000-0000-000000 | RACCORD 09/99 | 102,14 | 0,00 | 28/09/1999 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENT 07/99 | 73,18 | 0,00 | 31/07/1999 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENT 07/99 | 525,95 | 0,00 | 31/07/1999 |
000-0000-000000 | RACCORD LES TILLEULS | 13 659,43 | 0,00 | 01/12/1999 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENT 02/00 | 147,88 | 0,00 | 30/03/2000 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENT 02/00 | 539,67 | 0,00 | 30/03/2000 |
000-0000-000000 | RACCORDEMENTS 02/00 | 2 653,83 | 0,00 | 29/02/2000 |
000-0000-000000 | FILTRES ANTIFRAUDE | 5 267,11 | 0,00 | 20/10/1999 |
000-0000-000000 | REFAC STOCK SELECTEURS | 20 318,41 | 0,00 | 01/01/1999 |
000-0000-000000 | MGPCABLE TVX 08/03 | 1 975,00 | 0,00 | 01/09/2003 |
000-0000-000000 | REMPLACEMENT CLIMATISEUR 06BC18403 | 3 950,00 | 612,00 | 19/07/2007 |
000-0000-000000 | CONTINUITE OPTIQUE 6FO | 7 195,79 | 3 180,60 | 30/04/2014 |
000-0000-000000 | CONTINUITE OPTIQUE 6FO | 7 195,79 | 3 785,18 | 31/07/2014 |
000-0000-000000 | CONTINUITE OPTIQUE 6FO | 14 391,58 | 9 594,39 | 30/11/2014 |
1 863 960 | 801 018 |
1.3 VNC DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE A LA SOCIETE
SAVIGNY SUR ORGE | Base amortissement | Valeur non amortie |
Total général (en €uros) | 228 675 | 47 438 |
Annexe 3 – Liste des biens cédés à NC Numericable
Sont cédés à la société NC Numericable les éléments constitutifs du réseau suivants établis sur le territoire communal tels que détaillés ci-après:
- les fourreaux ;
- les chambres de tirage ou d’épissurage ;
- les socles des armoires et des bornes ;
tous les éléments mis en jeu pour le raccordement tels que connecteurs, jarretières, tiroirs optiques, baies de brassage et alimentations ;
- les appuis et équipements permettant les remontées en façade ;
- les armoires de rue, boîtiers, et shelters installés par la Société au cours de l’exécution de la convention, situés sur ou sous le domaine public et privé;
- les câbles de fibres optiques ou coaxiaux installés par la Société dans le cadre de l’exécution de la concession :
o reposant sur des infrastructures souterraines ou aériennes,
o empruntant les parties communes ou privatives de propriétés privées ;
- tout matériel installé à l’intérieur des chambres de tirage tel que boîtiers pour épissure, systèmes de fixation ou dispositifs de protection mécanique ;
- tout matériel passif (en plus des câbles) ou actif installé par la Société à l’intérieur des armoires de rue, shelters, locaux techniques et chambres tels que:
o équipements actifs : commutateur, routeur, switch, multiplexeur, amplificateur, équipements terminaux (type box) …
o équipements passifs : connecteurs,…
- l’ensemble de la documentation indispensable au bon fonctionnement du réseau,
- les conventions établies auprès de tout opérateur ou autre tiers, au titre de la convention concernant les équipements et installations décrits à la présente annexe.
Annexe 4 – Valorisation du prix de cession
1- Infrastructures de génie civil :
- Fourreaux et appuis aériens dédiés aux câbles coaxiaux et optiques. Chambres de tirages et bornes associées,
- Travaux réalisés entre 1993 et 1995,
- Longueurs estimatives: 17 000 m 2 - Réseau câblé proprement dit:
- Câbles coaxiaux destinés à la transmission de canaux de télévision, matériels d’injection, prises et connectique associées, raccordements compris,
- Travaux réalisés entre 1993 et 1995,
- Longueurs estimatives des câbles: 96 500 m
- Nombre de prises: 8 000
Compte tenu du contexte spécifique et propre au réseau en cause, en tenant compte en particulier de la vétusté de ce réseau, le prix de cession est estimé par la Ville à 753 580 €.
Annexe 5 – Avis France Domaine
Demande d’avis faites au domaine de France le 28 janvier 2016 et resté sans réponse.