CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Lycée La Martinière Monplaisir 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx
00000 Xxxx xxxxx 00
Tél. : 00 00 00 00 00
Fax. : 00 00 00 00 00
Représenté par M. le Proviseur
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES
Etabli en application du Code des Marchés Publics Relatif à la prestation suivante :
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES PEDAGOGIQUES
Pour la période du :
1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
Marché d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit 3 ans maximum ENTREPRISE
Cachet de l’entreprise à apposer dans l’encart ci-dessous
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DOCUMENT : Maintenance des installations frigorifiques pédagogiques DATE : Octobre 2017
S O M M A I R E
N°DES ARTICLES | DESIGNATION DES ARTICLES |
1 | OBJET ET DUREE DU MARCHE |
2 | DOCUMENTS CONTRACTUELS |
3 | MODALITES D’EXECUTION |
4 | SOUS-TRAITANCE |
5 | CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION |
6 | VERIFICATION PAR LA COLLECTIVITE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS |
7 | GARANTIE TECHNIQUE ET ASSURANCE DE TITULAIRE |
8 | PRIX – REVISION DES PRIX |
9 | CAUTIONNEMENT |
10 | AVANCE FORFAITAIRE |
11 | ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS |
12 | FACTURATION ET PAIEMENT |
13 | PENALITES POUR RETARD ET EXECUTION PAR DEFAUT |
14 | RESILIATION DU MARCHE |
15 | PROPOSITION DE PRIX |
ARTICLE 1 – OBJET ET DUREE DU MARCHE
1.1 DESIGNATION DES PRESTATIONS
Le présent marché a pour objet la maintenance préventive et corrective des installations frigorifiques pédagogiques du Lycée, dont l’étendue et les caractéristiques sont données dans l’annexe 1 accompagnant le présent document.
1.2 NATURE DES PRESTATIONS
Le titulaire s’engage à effectuer toutes les prestations nécessaires en vue d’un entretien normal, conformément aux textes réglementaires et normes en vigueurs.
Le titulaire du marché s’engage à assurer :
- L’entretien complet des équipements, tel que défini dans l’annexe 1.
- L’entreprise qui dépose une offre de prix est réputée avoir une parfaite connaissance des installations à entretenir, tous renseignements ayant été obtenus, ainsi que la visite des lieux effectuée avant la remise des prix. L’entreprise ne pourra en conséquence se prévaloir d’aucune difficulté imprévue ou méconnaissance du site.
Si l’entreprise juge sous sa responsabilité que les équipements concernés nécessitent avant leur prise en charge des travaux de remise en état au jour de leur offre, il leur appartient de présenter à l’appui de leur candidature, un devis détaillé de ces travaux.
En l’absence de cet état, les installations seront réputées conformes le jour de leur offre.
1.3 MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX A ENTRETENIR EN COURS DE MARCHE
En cours de marché, l’étendue des travaux pourra être modifiée, en plus ou moins, pour les motifs suivants :
- Modifications des installations
A chaque modification, un avenant au marché sera établi. Cet avenant précisera notamment :
• la date d’effet de la modification
• le nouveau prix de base de l’entretien arrêté à l’article 15
1.4 DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour une période de 12 mois. Il est renouvelable deux fois maximum par tacite reconduction, pour 1 an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l’une des parties, 3 mois avant l’expiration de chaque période.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est conclu dans le cadre des dispositions de la procédure adaptée. Les documents constitutifs du marché sont par ordre de priorité décroissante.
- L’acte d’engagement conforme à l’offre de prix figurant sur l’article 15
- Le présent cahier des clauses particulières (administratives et techniques) dont l’exemplaire conservé dans les archives de l’établissement fait seul foi.
2.1 PRESTATION DES OFFRES
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- La lettre de candidature DC 1
- Des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (déclaration DC2)
- Références équivalentes
- Accréditations des institutions compétentes
- Le cahier des clauses administratives générales FCS
- L’attestation de visite obligatoire des installations
Le candidat retenu devra obligatoirement, avant le début du marché, fournir les documents suivants :
- Les attestations d’assurances en cours de validité
- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) établi par le greffe du Tribunal
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
- Une déclaration attestant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir
- Une déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales
- Une attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324- 9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail
- Une délégation de signature valant pouvoir d’engager la société si le signataire n’est pas le PDG de l’entreprise.
Des formulaires types peuvent être imprimés à partir du site Internet du ministère des finances
La procédure retenue pour le présent marché est la procédure adaptée en application du code des marchés publics. Les contrats sont régis par les lois et règlements français exclusivement. Les tribunaux français sont seuls compétents pour régler les recours qui pourraient opposer l’administration à des fournisseurs étrangers.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION
3.1 ENTRETIEN REGULIER
La maintenance préventive et les contrôles d’étanchéité s’effectueront selon la fréquence imposée par la règlementation, comme indiqué dans l’annexe jointe au présent document (visites trimestrielles, semestrielles, annuelles).
Les visites seront exécutées pendant les heures normales de jour, hors dimanches et jours fériés à des dates fixées par le prestataire en accord avec le professeur responsable de la « section froid ». Un planning annuel d’intervention sera fourni par le prestataire au lycée (interventions à programmer les jours où les locaux ne reçoivent pas d’apprenants).
Pour information : une visite de maintenance devra avoir lieu avant le 19 janvier 2017.
Cette prestation sera incluse dans le présent contrat. L’ensemble des points cités ci-dessous sera vérifié et sera répertorié dans un cahier de suivi (mise en place par le prestataire), remis après chaque visite au service Intendance (gestion matérielle) du lycée La Martinière. Cette liste n’est pas exhaustive ; Les vérifications jugées nécessaires par le prestataire pour le bon fonctionnement des installations sont implicitement intégrées dans ce contrat :
- Vérification et contrôle général des composants de l’installation et du circuit frigorifique.
- Propreté des échangeurs
- Niveau et altération éventuelle de l’huile au compresseur
- Contrôle des voyants indicateurs d’humidité, Echange des cartouches déshydratantes antiacide si nécessaire (fourniture incluse)
- Intégrité des isolants
- Contrôle des fixations, supports, blocs antivibratoires, des vibrations et du bruit.
- Vérification du bon réglage et du bon fonctionnement des sécurités électriques et frigorifiques, des régulations et des automatismes.
- Bon fonctionnement des électrovannes
- Relevé des intensités absorbées par les moteurs
- Relevé des pressions et des températures pour contrôler le bon fonctionnement des équipements, calcul des paramètres indicateurs (surchauffes, sous refroidissement, écarts de températures aux échangeurs…)
- Resserrage de toutes les connexions
- Remplacement des voyants défectueux (fourniture incluse)
Ces contrôles seront suivis de la remise d’un certificat d’étanchéité.
3.2 INTERVENTION A LA DEMANDE DE L’ETABLISSEMENT/DEPANNAGE
Le titulaire doit répondre à toute demande de la collectivité dans l’intervalle séparant les vérifications ci - avant afin de remédier à tout problème particulier.
Sur simple appel téléphonique du lycée, le prestataire s’engage en cas de panne à faire intervenir un technicien dans les 15 heures maximum du lundi au vendredi, jours fériés exceptés, selon les mêmes horaires que les visites d’entretien visées à l’article 3.1.
Toutes les dispositions seront prises pour remettre en service les installations. Ces interventions feront l’objet de facturations complémentaires. Le taux horaire ainsi que le forfait déplacement seront indiqués dans le présent contrat.
3.4 SECURITE
Les agents du prestataire devront porter les vêtements de travail ainsi que les équipements de protection individuelle adaptés aux tâches auxquelles ils sont employés et également un insigne spécifique de leur entreprise.
Note importante :
Les travaux étant réalisés en site occupé, l’entreprise prendra toutes les précautions nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité de tous les occupants du site. Le Maître d’ouvrage se réserve le droit d’interrompre la réalisation des prestations pour pallier aux nuisances sonores pendant certaines périodes comme les épreuves des examens de fin d’année.
Le titulaire du marché doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières à l’établissement et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés.
Le personnel doit obligatoirement être muni d’une carte d’identité de son entreprise
Il doit informer sans retard le responsable du marché de toute anomalie importante susceptible d’entraîner des perturbations à l’établissement.
ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE
Le titulaire du marché ne pourra en aucun cas transmettre tout ou partie de la prestation à un sous-traitant sans l’accord express de l’établissement demandé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date prévue pour la sous-traitance.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION
Les travaux seront réalisés dans les règles de l’art et le respect des textes en vigueur. Les personnes intervenantes possèderont les qualifications requises. Le titulaire devra transmettre une liste des personnels d’intervention au plus tard un mois après la signature du présent contrat.
ARTICLE 6 – VERIFICATION PAR LA COLLECTIVITE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Après chaque intervention, le titulaire du marché devra établir un rapport de visite, incluant les travaux réalisés et un tableau des mesures relevées sur site. Les rapports seront intégrés aux cahiers de suivi, et serviront de base, s’il y a lieu, à la fixation du montant des pénalités pour indisponibilité.
ARTICLE 7 – GARANTIE TECHNIQUE ET ASSURANCE DU TITULAIRE
7.1 RESPONSABILITES
Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l’exécution des prestations peut causer directement ou indirectement :
- à son personnel ou à des tiers
- à ses biens, aux biens appartenant à la personne responsable du marché, ou à des tiers
7.2 ASSURANCES
Le titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d’assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l’occasion des travaux, objet du marché.
Il doit produire, à toute demande de la personne responsable du marché, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. L’attestation d’assurance sera fournie lors de la constitution du dossier du marché puis ultérieurement chaque année lors de la reconduction du marché pour une nouvelle période de douze mois.
ARTICLE 8 – PRIX – REVISION DE PRIX
8.1 PRIX DE BASE INITIAL
Les prix initiaux et les conditions de révision de prix sont établis conformément aux dispositions de l’article 79 modifié de l’ordonnance n° 58.1374 du 30 décembre 1958 et du décret n° 79.092 du 23 novembre 1979.
Le prix figurant au marché correspond à un entretien d’une durée de douze mois. Il couvre forfaitairement toutes les prestations réalisées, les visites systématiques. Il comprend les frais de déplacement du personnel du titulaire.
Mois d’établissement des prix : les prix qui seront indiqués sont réputés avoir été établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de remise de l’offre. Ce mois est appelé « Mois m0 » du marché.
8.2 REVISION DE PRIX
Pour la première année du contrat, les prix sont fermes.
Pour les exercices suivants, les prix rémunérant les prestations sont des prix révisables. Ils sont exprimés en valeur du mois m0 du marché et pourront être révisés une fois par an à la date d’anniversaire du mois m0 par la relation :
P = P0 [0,75 X (ICHTrev-TS IME / ICHT/TS0 IME) + 0,25 x (IAFI / IAFI0)]
Avec :
P = Montant révisé P0 = Montant initial
ICHTrev-TS IME = Indice du Coût Horaire du Travail (révisé) dans les Industries mécaniques et électriques
(base 100 : décembre 2008).
ICHTrev-TS0 IME = Indice du Coût Horaire du Travail (révisé) dans les Industries mécaniques et électriques, à la date de prise d’effet du contrat.
IAFI = Indice des Equipements Aérauliques et Frigorifiques Industriels à la date d’actualisation
IAFI0 = Indice des Equipements Aérauliques et Frigorifiques Industriels à la date de prise d’effet du contrat. Les prix de règlement (prix ainsi « révisés ») restent fermes pendant chaque exercice d’exécution.
8.3 MODALITES DE REGLEMENT
Le prix est réglé par l’établissement sur factures, adressées au comptable de l’établissement, semestriellement et à terme échu. Le paiement doit être effectué dans les trente jours (30 jours) de la réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.
8.4 CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si l’application de la formule entraîne, pour une période, une augmentation supérieure à 5 %, le marché pourra être immédiatement résilié et ce sans indemnité.
ARTICLE 9 – CAUTIONNEMENT
Le titulaire est dispensé de la constitution d’un cautionnement.
ARTICLE 10 – AVANCE FORFAITAIRE
Il n’est pas versé d’avance forfaitaire
ARTICLE 11 – ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS OU DEFINITIFS
Ce marché bénéficiera de deux règlements suivant l’article 12.
ARTICLE 12 – FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures afférentes au paiement seront établies en deux exemplaires (un original et une copie) portant, outre les mentions légales ou réglementaires, les indications suivantes :
- Le nom et adresse du créancier
- Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement
- Le numéro, la date du marché de chaque avenant, ainsi que le cas échéant, le numéro et la date des bons de commande
- Le montant hors TVA de la prestation, éventuellement ajusté ou remis à jour
- Les décomptes résultant de l’application de la formule de variation et les références des documents ayant publié la valeur des indices
- Le taux et le montant de la TVA
- Le montant total de la prestation
- La date
Le montant des factures liées aux maintenances préventives seront établies en deux échéances semestrielles égales.
L’établissement des factures suite aux interventions de dépannage s’effectuera après service fait suivant les règles de la comptabilité publique.
ARTICLE 13 – PENALITES POUR RETARD ET EXECUTION PAR DEFAUT
EN CAS DE NON EXECUTION DES PRESTATIONS DANS LES DELAIS PREVUS OU DE DEFAILLANCE DE L’ENTREPRISE
L’établissement pourra, dans un délai de 7 jours, après une mise en demeure faite par lettre recommandée au titulaire du marché, faire appel au concours d’un autre prestataire de service ; le supplément de facturation qui pourrait en résulter sera mis à la charge du titulaire défaillant.
ARTICLE 14 – RESILIATION DU MARCHE
Les conditions de résiliation sont fixées par les articles 29 à 36 (chapitre 6) du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux marchés de fournitures courantes et de services.
ARTICLE 15 – PRIX
Dans le cadre de la remise de l’offre, le prestataire ne pourra se prévaloir d’une non connaissance des installations et pourra se rendre sur place en contactant le service Intendance du lycée afin d’apprécier la consistance du présent contrat.
BASE CONTRAT H.T.
Suivant article 3.1
TAUX HORAIRE H.T.
FORFAIT DEPLACEMENT : H.T.
Suivant article 3.2
Fait à : Le :
(en 2 exemplaires)
Le bénéficiaire
Le prestataire