Assuré d’avancer

Dispositions Générales

→ Gan

auto oxygène

Assuré d’avancer

Votre contrat est régi par le Code des Assurances.

S’il garantit des risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions particulières des articles L. 191-1 à L. 192-7 du Code des Assurances sont applicables, à l’exception des articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

Autorité de contrôle :

La Société avec laquelle vous souscrivez le présent contrat est contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

Sommaire

LEXIQUE 6

TITRE 1 ? VOTRE CONTRAT 8

Chapitre I Comment se compose votre contrat ? 8

Article 1. Composition de votre contrat 8

Chapitre II Quel est l’objet de votre contrat ? 8

Article 2. Objet du contrat 8

Chapitre III Quel véhicule couvrons-nous ? 9

Article 3 Définition du véhicule assuré 9

Chapitre IV Qui conduit le véhicule assuré ? 10

Article 4. Le Souscripteur*, en tant que personne physique 10

Article 5. Le Souscripteur*, en tant que personne morale 10

Article 6. Disposition commune 10

Article 7. L’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée)

et la conduite supervisée 10

Chapitre V Pour quel usage votre véhicule est-il couvert ? 11

Article 8. Usage du véhicule assuré 11

Chapitre VI Où s’exercent vos garanties ? 11

Article 9. Etendue territoriale des garanties 11

Chapitre VII Quelles sont les limites de vos garanties ? 12

Article 10. Montants des garanties et des franchises 12

Chapitre VIII Quelles sont les exclusions générales de votre contrat ? 12

Article 11. Exclusions générales 12

TITRE 2 ? VOS GARANTIES 14

Chapitre I Les dommages causés aux tiers : la garantie responsabilité civile automobile 14

Article 12. Définition de l’Assuré et du tiers 14

Article 13. Objet de la garantie 14

Article 14. Responsabilité civile en tant qu’Employeur 15

Article 15. Responsabilité civile OUTIL 16

Article 16. Exclusions 16

Article 17. Modalités d’application de la garantie dans le temps 17

Article 18. Dispositions applicables en cas de mise en cause

de la responsabilité de l’Assuré 17

Article 19. Dispositions applicables à l’égard des victimes 18

Chapitre II La défense de vos intérêts : la garantie Défense / Recours

en cas d’accident 18

Article 20. Définition de l’Assuré 18

Article 21. Conditions de mise en œuvre de la garantie 18

Article 22. Modalités de la garantie 19

Article 23. Exclusions 19

Article 24. Gestion des sinistres 20

Chapitre III La protection du conducteur : la garantie accidents corporels

du conducteur 20

Article 25. Définition de l’Assuré 20

Article 26. Objet de la garantie 20

Article 27. Exclusions 21

Article 28. Attribution de l’indemnité 21

Article 29. Cumul des indemnités 21

Article 30. Bénéficiaires des indemnités 22

Chapitre IV La protection de votre véhicule 22

Article 31 Définition de l’Assuré 22

Article 32 Dommages Tous Accidents 22

Article 33 Actes de Vandalisme 23

Article 34. Vol du véhicule ou d’éléments le composant 23

Article 35 A Incendie du véhicule 24

Article 35 B Attentats et actes de terrorisme 24

Article 36. Dommages à l’appareillage électrique 24

Article 37. Catastrophes naturelles 25

Article 38. Evénements climatiques 25

Article 39. Catastrophes technologiques 25

Article 40. Bris des glaces et des optiques 25

Article 41. Garantie complémentaire bris des glaces 26

Chapitre V La protection du contenu du véhicule 26

Article 42. Définition de l’Assuré 26

Article 43. Garantie des effets et des objets personnels et des accessoires 26

Chapitre VI Garantie location d’un véhicule de remplacement (en cas d’indisponibilité de votre véhicule suite à un événement

assurable par le présent contrat) 27

Article 44. Définition de l’Assuré 27

Article 45. Modalités de la garantie 27

Chapitre VII L’indemnisation des frais de dépannage et de remorquage

(suite à un événement assurable par le présent contrat) 28

Article 46. Définitions de l’Assuré 28

Article 47. Modalités de la garantie 28

TITRE 3 ? VOTRE ASSISTANCE : GARANTIE ASSISTANCE

AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT ET AU VÉHICULE 29

Chapitre I Dispositions générales 29

Article 48. Lexique spécifique Assistance 29

Article 49. Objet et étendue de la garantie Assistance 29

Article 50. Conditions d’intervention des garanties 30

Article 51. Qui appeler pour bénéficier de l’assistance ? 31

Article 52. Exclusions 31

Article 53. Subrogation* 32

Article 54. Gestion des prestations 32

Chapitre II Assistance aux personnes en déplacement 32

Article 55. Prestations garanties 32

Chapitre III Assistance au véhicule 34

Article 56. Prestations garanties 34

TITRE 4 ? NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE* 37

Chapitre I Formalités à accomplir en cas de sinistre* 37

Article 57. Formalités à respecter en cas de sinistre* 37

Article 58. Non-respect du délai de déclaration 39

Article 59. Non-respect des formalités et délais de transmission des pièces 39

Article 60. Retrait du certificat d’immatriculation 39

Article 61. Fausses déclarations 39

Chapitre II L’expertise 39

Article 62. Expertise des dommages au véhicule 39

Article 63. Expertise des dommages corporels du conducteur 39

Chapitre III L’indemnisation 40

Article 64. Responsabilité civile automobile 40

Article 65. Protection juridique accidents 40

Article 66. Accidents corporels du conducteur 40

Article 67. Dommages au véhicule 40

Article 68. Effets, objets personnels et accessoires 42

Article 69. Location d’un véhicule de remplacement 43

Article 70. Application des franchises 43

Article 71. Délai de règlement de l’indemnité 43

Article 72. Récupération du véhicule et du contenu 44

Article 73. Véhicule faisant l’objet d’une créance au bénéfice d’un tiers 44

Article 74. Subrogation* (recours de l’assureur après sinistre*) 44

TITRE 5 ? LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT 45

Chapitre I La vie de votre contrat 45

Article 75. Date de formation et prise d’effet du contrat 45

Article 76. Durée du contrat 45

Article 77. Modification du contrat 45

Article 78. Résiliation* avant l’échéance annuelle* 46

Article 79. Indemnité de résiliation 47

Chapitre II Les bases de notre accord : vos déclarations 48

Article 80. Déclarations à la souscription 48

Article 81. Déclarations en cours de contrat 48

Article 82. Déclarations des autres assurances - Assurances cumulatives 48

Article 83. Sanctions 48

Chapitre III Les formalités à accomplir 49

Article 84. En cas de vente du véhicule assuré 49

Article 85. Restitution des documents d’assurance 49

Chapitre IV La cotisation* : la contrepartie de nos garanties 49

Article 86. Modalités de paiement de la cotisation* 49

Article 87. Cas du non-paiement de la cotisation* 50

Article 88. Modification du tarif, des franchises ou des seuils d’intervention 50

Chapitre V Dispositions diverses 51

Article 89. Prescription* 51

Article 90. Informatique et libertés 51

Article 91. Fichier professionnel des résiliations automobiles 51

Article 92. Réclamations 51

Article 93. Démarchage à domicile 52

Article 94. Vente à distance 52

ANNEXE I ? CLAUSE TYPE DE RÉDUCTION?MAJORATION (BONUS/MALUS) 53

ANNEXE II ? CATASTROPHES NATURELLES ? CLAUSE TYPE APPLICABLE AUX CONTRATS D’ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS (ARTICLE A. 125?1 DU CODE DES ASSURANCES) 55

Lexique

Certains termes sont fréquemment utilisés dans votre contrat d’assurance.

Nous vous indiquons ci-après leur signification.

Chaque fois qu’un de ces termes sera utilisé, il sera signalé par un astérisque*.

Définition des intervenants au contrat

Nous

Gan Assurances.

Souscripteur

Le signataire du contrat qui contracte avec la Compagnie et s’engage notamment, de ce fait, à payer les cotisations (sauf convention contraire).

Vous

Le Souscripteur* du contrat désigné dans les dis- positions particulières ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord ou du fait du décès du Souscripteur* précédent.

Conducteur habituel

Le Conducteur désigné aux Dispositions Particu- lières utilisant principalement le véhicule assuré.

Définition des termes d’assurance

Accident

Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause de dommages corporels et/ou matériels.

Appareils audiovisuels

Appareils d’émission et /ou de réception de sons et d’images ainsi que leurs accessoires installés sur le véhicule assuré (notamment autoradios, lec- teurs de cassettes, CD ou DVD, GPS).

Appareils électriques

Les appareils, les machines et leurs accessoires utilisant ou fabriquant de l’électricité, ainsi que les circuits d’alimentation y afférents.

Appareils électroniques

Les appareils servant à capter, transmettre et exploiter l’information.

Appareil terrestre

Engin roulant construit en vue d’effectuer un tra- vail particulier (bétonnière, compresseur...).

Assimilé conjoint

Est assimilé au conjoint :

• le concubin (si le concubinage est notoire et sta- ble),

• ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS),

et qui vit maritalement avec le Souscripteur* ou le conducteur habituel*.

Avenant

Document qui constate une modification du contrat, dont il fait partie intégrante.

Avis d’écheance

Document par lequel le Souscripteur* est informé du montant de sa cotisation* et de la date à laquelle elle doit être payée.

Cotisation (ou prime)

Somme que vous devez nous verser en contrepar- tie des garanties souscrites.

Déchéance

Sanction consistant à priver, en cas de sinistre, un Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-res- pect de certaines obligations prévues par le contrat.

Dommage corporel

Toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne physique, ainsi que les préju- dices qui en résultent directement.

Dommage immatériel

Tout dommage autre que corporel ou matériel, et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interrup- tion d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.

Dommage matériel

Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien, ainsi que toute atteinte à l’intégrité physique d’un animal.

Échéance annuelle

Date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre cotisation* pour être garanti dans l’année à venir. En cas de fractionnement de la cotisation*, des échéances secondaires (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles) sont intercalées entre deux échéances annuelles.

Formule de garantie

Ensemble de garanties que nous vous proposons. Celle que vous avez choisie figure dans vos Dispo- sitions Particulières.

Franchise

La part du préjudice qui reste à votre charge dans le règlement d’un sinistre*.

Novice (conducteur)

Assuré ayant le permis depuis moins de trois ans.

Ce délai est ramené à deux ans pour les assurés ayant bénéficié de l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).

Nullité

Sanction d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une omission volontaire commise par l’Assuré à la souscription ou en cours de contrat, qui vous prive de tout droit à garantie, puisque le contrat est réputé ne jamais avoir existé.

Préavis de résiliation

Délai qui doit s’écouler entre la notification de la résiliation* du contrat et la prise d’effet de celle-ci.

Perte totale

Destruction ou disparition totale du véhicule résul- tant d’un événement prévu ou non par le contrat.

Prescription

Perte d’un droit, lorsque celui-ci n’a pas été exercé dans un délai déterminé.

Résiliation

Cessation définitive des effets du contrat d’assu- rance.

Sinistre

Evénement dommageable susceptible d’entraîner l’application d’une ou plusieurs des garanties du contrat. Constituent un seul et même sinistre* les réclamations ayant pour origine un même événe- ment.

En assurance de responsabilité, constitue un sinistre* tout dommage ou ensemble de dom- mages causés à des tiers, engageant la responsa- bilité de l’Assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclama- tions.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dom- mageable unique (Article L. 124-1-1 du Code des Assurances).

En assurance de protection juridique, est consi- déré comme sinistre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’Assuré est l’auteur ou le desti- nataire (Article L. 127-2-1 du Code des Assu- rances).

Subrogation

Lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre*, nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dom- mages, pour obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées.

Suspension

Acte par lequel tout ou partie des garanties du contrat cessent provisoirement de produire leurs effets à l’occasion de circonstances déterminées telles que la vente ou la destruction totale du véhi- cule ou par suite du non-paiement des cotisations.

Titre 1. Votre contrat

CHAPITRE I

Comment se compose votre contrat ?

Article 1. Composition de votre contrat

Votre contrat se compose :

• des présentes Dispositions Générales qui défi- nissent le cadre et les principes généraux de votre contrat. Elles décrivent les garanties que nous vous proposons, indiquent les règles de fonctionnement de votre contrat, rappellent nos droits et obligations réciproques et mentionnent

la clause légale de réduction-majoration (Bonus/Malus) ;

• du tableau des montants de garanties et des franchises (Annexe A4308) qui précise, pour chaque garantie, le montant des sommes assu- rées et le cas échéant, des franchises applica- bles ;

• de vos Dispositions Particulières qui indiquent la formule et les garanties que vous avez choi- sies, les renseignements vous concernant ainsi que ceux relatifs au véhicule garanti.

CHAPITRE II

Quel est l’objet de votre contrat ?

Article 2. Objet du contrat

Ce contrat vous propose de garantir, selon men- tion aux Dispositions Particulières :

• les dommages que vous causez aux tiers (y compris à vos passagers) avec la garantie Responsabilité civile automobile ;

• la défense de vos intérêts avec la garantie

Défense/ Recours en cas d’accident* ;

• la protection du conducteur avec la garantie

Accidents corporels du conducteur ;

• la protection de votre véhicule avec les garan- ties :

– Dommages tous accidents

– Actes de vandalisme (autres que les dom- mages d’incendie ou d’explosion ou le bris des glaces)

– Vol du véhicule ou d’éléments le composant

– Incendie du véhicule

– Attentats et actes de terrorisme

– Dommages à l’appareillage électrique

– Catastrophes naturelles

– Catastrophes technologiques

– Événements climatiques (non reconnus comme catastrophes naturelles)

– Bris des glaces et des optiques

– Complémentaire Bris des glaces ;

• la protection du contenu du véhicule avec la garantie Effets et objets personnels et acces- soires ;

• la location d’un véhicule de remplacement en cas d’indisponibilité de votre véhicule, suite à un événement assurable par votre contrat ;

• l’indemnisation des frais de dépannage, de remorquage ou de relevage du véhicule, s’ils sont la conséquence directe de tout événement assurable par le contrat ;

• l’assistance aux personnes en déplacement et au véhicule.

Votre contrat peut également prévoir les garan- ties suivantes par annexe ou clause spécifique :

• Indemnisation PLUS (clause 704)

• Assistance PLUS (Annexe A4301)

• Protection Juridique Automobile (Annexe A4302)

• Pannes mécaniques Moteur - Boîte - Pont “MBP +” (Annexe A4306), et Pannes méca- niques “COMPLÈTE” (Annexe A4310)

• Marchandises Transportées (Annexe A4304)

LES GARANTIES ACCORDÉES SONT CELLES QUE VOUS AVEZ CHOISIES ET QUI SONT INDIQUÉES DANS VOS DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

CHAPITRE III

Quel véhicule couvrons-nous ?

Article 3. Définition du véhicule assuré

Par véhicule assuré, il faut entendre :

A. POUR L’ENSEMBLE DES GARANTIES SOUSCRITES

• Le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

Sont considérés comme faisant partie du véhicule assuré :

– les équipements (y compris les appareils audio- visuels*) et pièces de rechange standard du véhicule,

– les options (y compris les appareils audiovi- suels*) prévues au catalogue du Constructeur, livrées avec le véhicule neuf,

– les systèmes de protection contre le vol,

– le(s) siège(s) de retenue homologué(s) pour enfant,

– les aménagements et les transformations nécessaires pour permettre l’utilisation par une personne handicapée,

– les peintures spécifiques livrées avec le véhicule neuf.

Les appareils audiovisuels* montés en acces- soire, les autres aménagements, les accessoires non prévus au catalogue du constructeur, le contenu et les marchandises transportées ne sont pas assimilés au véhicule.

B. POUR L’ENSEMBLE DES GARANTIES QUI LUI ÉTAIENT ACQUISES JUSQU’À SON REMPLACEMENT

• Le véhicule terrestre à moteur antérieurement assuré par Nous*, conservé temporairement en vue de la vente.

La garantie s’exercera uniquement :

– hors circulation,

– en circulation, uniquement lorsque le véhi- cule effectue des essais en vue de la vente ou

pour la présentation aux contrôles techniques obligatoires, la réparation ou la préparation en vue de la vente,

– et ce, pour une durée maximale d’un mois à dater du jour où l’assurance a été reportée sur le nouveau véhicule.

C. UNIQUEMENT POUR LES GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROTEC? TION JURIDIQUE ACCIDENTS ET LE CAS ÉCHÉANT LA GARANTIE ACCIDENTS CORPORELS DU CONDUCTEUR

• A défaut, ou le cas échéant en complément, de l’assurance souscrite par le propriétaire du véhicule prêté, le véhicule dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n’excède pas 3,5 tonnes, emprunté à titre provisoire par le Souscripteur* dans la limite d’une durée maxi- male d’un mois en remplacement temporaire du véhicule désigné aux Dispositions Particu- lières, immobilisé à la suite d’une panne ou d’un accident*.

• Si leur poids total autorisé en charge est infé- rieur ou égal à 750 kg :

– toute remorque construite en vue d’être atte- lée à un véhicule terrestre à moteur et desti- née au transport de personnes ou de choses ;

– tout appareil terrestre* attelé.

En cas d’adjonction d’une remorque de plus de 750 kg ou en cas de report temporaire de l’assurance sur un véhicule de remplace- ment, le Souscripteur* doit signaler à la Compagnie ou à son représentant local les caractéristiques de la remorque ou du véhicule de remplacement.

Si le poids total autorisé en charge de la remorque ou de l’appareil terrestre* est supérieur à 500 kg, vous devez nous indiquer son numéro d’immatri- culation pour qu’il vous soit délivrée l’attestation d’assurance correspondante.

CHAPITRE IV

Qui conduit le véhicule assuré ?

Article 4. Le Souscripteur*, en tant que personne physique

Le véhicule assuré est PRINCIPALEMENT utilisé par le conducteur habituel* désigné aux Disposi- tions Particulières, titulaire de la carte grise (ou locataire en cas d’achat du véhicule en crédit-bail) du véhicule ou son conjoint ou assimilé conjoint* désigné aux Dispositions Particulières.

Article 5. Le Souscripteur*, en tant que personne morale

Le véhicule assuré est principalement utilisé, pour les besoins du Souscripteur* du contrat titulaire de la carte grise (ou locataire) du véhicule, par :

• le représentant légal de l’entreprise,

• le conjoint ou assimilé conjoint* désigné aux Dispositions Particulières du représentant légal de l’entreprise,

• les préposés de l’entreprise.

Article 6. Disposition commune

Si le véhicule est conduit, au moment du sinistre*, par un conducteur autre que le conducteur habi- tuel* ayant un permis délivré depuis moins de 2 ou 3 ans selon le cas (conducteur novice*), il sera fait application d’une franchise* dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières en regard de la clause N° 786 : Franchise* prêt de volant à un conducteur novice*. Elle est révisable selon les modalités prévues à l’article 88 du pré- sent contrat.

Cette franchise* s’applique en priorité sur la garantie DOMMAGES TOUS ACCIDENTS et, à défaut, sur la garantie RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE.

Elle se cumule, le cas échéant, avec toute autre franchise* prévue au contrat pour les mêmes garanties.

Cette disposition ne concerne pas :

• Pour le Souscripteur* en tant que personne physique : le conjoint ou l’assimilé conjoint* du Souscripteur*, ni les préposés du Souscripteur* dans l’exercice de leurs fonctions (y compris lors du trajet domicile - lieu de travail).

• Pour le Souscripteur* en tant que personne morale : le représentant légal de l’entreprise, son conjoint ou assimilé conjoint*, ni les prépo-

sés de l’entreprise dans l’exercice de leurs fonc- tions (y compris lors du trajet domicile - lieu de travail et autres déplacements autorisés par l’employeur).

Article 7. L’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée), la conduite supervisée et la conduite encadrée

Sous réserve de notre accord préalable, les garan- ties souscrites sont étendues à la conduite du véhicule assuré par l’apprenti dans le cadre régle- mentaire de l’apprentissage anticipé de la conduite (article R. 211-5 du Code de la route) ou de la conduite supervisée (article R. 211-5-1 du Code de la route) ou de la conduite encadrée (article

R. 211-5-2 du Code de la route).

Pour bénéficier de l’une de ces dispositions, toute demande devra être formulée à l’aide d’un docu- ment fourni par nous, avec une copie :

• soit de l’attestation de fin de formation initiale requise pour aborder la phase d’apprentissage en conduite accompagnée ou de conduite supervisée, délivrée par l’auto-école,

• soit de l’autorisation de conduire en conduite supervisée, en cas d’échec à l’examen du per- mis de conduire.

• soit de l'attestation du chef d'établissement revêtue de la signature de l'élève conducteur et de celle du ou des accompagnateurs, dans le cadre de la conduite encadrée.

Rappel : L’apprentissage anticipé de la conduite, la conduite supervisée et la conduite encadrée sont des dispositions spécifiques prévues par la législation fran- çaise pour la conduite sur le territoire national et non à l’étranger.

CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE CES EXTENSIONS DE GARANTIE

• Pour l'élève :

– être âgé au moins de 16 ans (conduite accompagnée ou conduite encadrée) ou de 18 ans (conduite supervisée).

• Pour l’accompagnateur :

– être l’un des conducteurs mentionnés sur la lettre-avenant,

qui s'imposent à tout conducteur novice (durant 2 ans - conduite accompagnée, ou 3 ans - conduite supervisée et conduite encadrée) après l'obtention du permis de conduire (article R. 413-5 du Code de la route), sauf si ces dommages sont sans lien avec le non respect de ces obliga- tions.

• Les dommages subis par le véhicule assuré si l’accompagnateur lors du sinistre :

– est en état d'imprégnation alcoolique au sens de l’article R. 234-1 du Code de la Route ou sous l'influence de subs- tances ou plantes classées comme stu- péfiants ;

– refuse de se soumettre après l’accident aux vérifications obligatoires concer- nant l’alcoolémie ou l’usage de subs- tances ou plantes classées comme stupéfiants.

– avoir un permis de conduire catégorie B depuis au moins 5 ans sans interruption,

– avoir été assuré pour un véhicule dont la conduite nécessite la détention du permis B, depuis 3 ans au moins,

– ne pas avoir, au cours des 48 mois qui précé- dent la demande, subi de condamnation pour homicide ou blessures involontaires, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, délit de fuite, refus d’ob- tempérer à une sommation de s’arrêter, conduite sous le coup d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire.

Nous ne garantissons pas :

• Les dommages subis par le véhicule assuré si l’apprenti dépasse de 30 km/h ou plus les limitations de vitesses maximales

CHAPITRE V

Pour quel usage votre véhicule est-il couvert ?

Article 8. Usage du véhicule assuré

Le véhicule assuré est couvert pour tous les dépla- cements privés et professionnels.

Il n’est pas utilisé pour effectuer, sauf convention contraire aux Dispositions Particulières :

• des transports rémunérés, mêmes occasion- nels, de personnes ou de marchandises appar- tenant à des tiers.

• des tournées ou visites régulières de clientèle, de chantiers, de dépôts, de succursales ou d’agences.

• des dépannages ou tous types de services à domicile nécessitant des déplacements constants.

CHAPITRE VI

Où s’exercent vos garanties ?

Article 9. Etendue territoriale des garanties

Vos garanties s’exercent :

• en France Métropolitaine, dans les Départe- ments, Régions et Collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, et dans la Principauté de Monaco ;

• pour tout déplacement de moins d’un an :

– dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays où la carte internationale d’assu- rance (carte verte) est en vigueur ;

– dans les Etats ou Principautés suivants : Andorre - Liechtenstein - Saint-Siège - Saint- Marin.

Vos garanties sont également acquises lorsque le véhicule est transporté par voie maritime d’un pays à un autre, s’ils sont tous les deux compris dans l’étendue territoriale de la carte internationale d’assurance (carte verte).

La garantie “Attentats et actes de terrorisme” s’ap- plique uniquement en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer, à Mayotte et dans les îles Xxxxxx et Futuna.

La garantie des Catastrophes Naturelles n’est acquise qu’en France Métropolitaine, ainsi que dans les Départements et Régions d’Outre-Mer et dans les Collectivités d’Outre-Mer de Saint-Pierre- et-Miquelon et de Mayotte.

La garantie des Catastrophes technologiques s'ap- plique uniquement en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.

CHAPITRE VII

Quelles sont les limites de vos garanties ?

Article 10. Montants des garanties et des franchises

Les limites de vos garanties sont indiquées, en fonction de la formule que vous avez choisie, au

tableau des montants de garanties et des fran- chises (Annexe A4308), et le cas échéant, dans vos Dispositions Particulières.

CHAPITRE VIII

Quelles sont les exclusions générales de votre contrat ?

Les dérogations au principe de base : Bénéficient des garanties par dérogation :

• le conducteur détenteur d’un permis lors de la souscription ou du renouvellement du contrat dès lors que :

– ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ;

– les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégo- ries de véhicule portées sur ce permis, n’ont pas été respectées ;

• le propriétaire du véhicule en cas de vol, violence, utilisation du véhicule à son insu ;

• le Souscripteur* ou le propriétaire du véhicule (ou le conducteur habituel*), son conjoint ou assimilé conjoint* en cas de conduite du véhicule assuré à leur insu ou contre leur gré, par un de leurs enfants mineurs (ou un des enfants mineurs dont ils sont tuteurs) ;

Article 11. Exclusions générales

Vous avez décidé de l’étendue de votre protection en choisissant les garanties qui correspondent le mieux à vos besoins.

Toutefois, quelles que soient les garanties choisies, nous n’assurons jamais les dom- mages :

• survenus, lorsqu’au moment de l’accident*, le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire de certificats (permis de conduire, licence de circulation, ...) en état de validité vis-à-vis de la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule.

Toutefois, en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’Assuré, nous garantissons les dommages causés par le conducteur non autorisé, à l’exception de ses propres dommages.

• le Souscripteur* ou le propriétaire du véhicule en qualité de commettant civile- ment responsable :

– lorsqu’un préposé non titulaire du per- mis de conduire régulier aura produit un permis non valable présentant l’ap- parence d’un titre régulier ;

– lorsqu’un préposé aura dissimulé à son employeur, qui n’en a pas eu connaissance par ailleurs, que son permis a fait l’objet postérieurement à l’embauche d’une mesure de suspen- sion*, annulation ou restriction de validité ;

Il appartient au bénéficiaire de la garantie d’apporter la preuve de l’un de ces événe- ments permettant de déroger au principe de base de la validité du permis ;

• causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflam- mables, explosives, corrosives (à l’excep- tion des engrais) ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé l’acci- dent*.

Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 kg ou 600 litres d’huiles, d’es- sences minérales, carburants ou com- bustibles liquides ou gazeux (y compris l’approvisionnement du moteur).

Cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, sous peine de l’ap- plication des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;

• survenus au cours d’épreuves, de courses, de compétitions et de leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pou- voirs publics, lorsque l’Assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.

Cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, sous peine de l’ap- plication des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;

• causés intentionnellement par l’Assuré ;

Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages causés par des personnes dont l’Assuré est civilement responsable ;

• provenant des conséquences de la guerre civile ou étrangère ;

• résultant de tremblement de terre, érup- tion volcanique, raz de marée ou quelque autre cataclysme, à moins que cet événe- ment ne soit déclaré catastrophe natu- relle par arrêté interministériel ;

• causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une ins- tallation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre*.

Cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, sous peine de l’ap- plication des sanctions prévues à l’Article

L. 211-26 du Code des Assurances ;

• causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combusti- ble nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants, qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;

• les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés par l’amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la Sécurité Sociale ;

• le paiement des amendes ou de toutes sanctions pénales.

A ces exclusions générales, s’ajoutent des exclusions propres à chacune des garanties.

Titre 2. Vos garanties

CHAPITRE I

Les dommages causés aux tiers :

la garantie responsabilité civile automobile

Article 12. Définition de l’Assuré et du tiers

Par ASSURÉ, il faut entendre pour l’application du présent chapitre :

• le propriétaire du véhicule assuré par le présent contrat ;

• toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ;

• les passagers transportés pour les dommages causés aux tiers.

N’ont jamais la qualité d’ASSURÉ, les profession- nels de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile, ainsi que leurs préposés dans le cadre de leurs activités.

Par TIERS, il faut entendre toute personne autre que :

• le conducteur du véhicule ;

• les salariés ou préposés de l’Assuré accidentés sur une voie non ouverte à la circulation publique (Articles L. 455-1-1du Code de la Sécu- rité Sociale et R. 211-8 du Code des Assurances).

Article 13. Objet de la garantie

NOUS GARANTISSONS DANS

LES LIMITES FIXÉES AU CONTRAT

les conséquences financières de la responsabilité civile que l’Assuré peut encourir en raison des dommages matériels et/ou corporels causés aux tiers, dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué et résultant :

• d’accidents, d’incendies ou d’explosions causés par le véhicule assuré, les accessoires et pro- duits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte,

• de la chute de ses accessoires, objets, subs- tances ou produits.

Sont également couverts les dommages immaté- riels directement consécutifs aux dommages cor- porels et / ou matériels garantis.

CAS PARTICULIER : VOL DU VÉHICULE ASSURÉ

Si votre véhicule est volé, en cas d’accident* de la circulation dans lequel ce véhicule est impliqué, la présente garantie Responsabilité civile cesse de produire ses effets :

• soit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie à la condition qu’après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié sur l’initiative de l’une des parties ;

• soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de rempla- cement, si ce transfert intervient avant l’expi- ration du délai de 30 jours.

Toutefois, cette garantie vous reste acquise jusqu’à l’échéance annuelle* du contrat, lorsque votre res- ponsabilité est recherchée en raison d’un dom- mage causé à un ouvrage public.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux effets d’une suspension* ou d’une résiliation* légale ou conventionnelle qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol.

La garantie de la Compagnie comprend également les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile :

A. Encourue par l’Assuré dans les cas suivants

• aide bénévole :

– pour les dommages subis par des personnes qui auraient prêté bénévolement leur concours à l’Assuré à l’occasion de la circu- lation du véhicule assuré,

– ou causés à des personnes auxquelles l’Assuré prête bénévolement son concours à l’aide du véhicule assuré.

• remorquage occasionnel :

pour les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré lorsqu’il remorque occasion- nellement un autre véhicule terrestre à moteur ou est lui-même remorqué par un véhicule, si le

remorquage est effectué conformément à la réglementation en vigueur.

• secours aux blessés de la route :

pour le remboursement des frais réels engagés par l’Assuré pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses effets vestimentaires ainsi que de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport d’urgence, bénévole et gratuit, d’une personne blessée du fait d’un accident*.

• utilisation d’un véhicule prêté :

pour les dommages causés aux tiers, si vous conduisez un véhicule emprunté à titre gratuit, dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes, pour lequel l’assurance serait, à votre insu, partiellement ou totalement inopérante en cas de sinistre*, dans la limite d’une durée maximale d’un mois à dater du jour du prêt.

Les dommages subis par le véhicule emprunté sont exclus.

B. Encourue par l’employeur

Nous garantissons la responsabilité de l’Em- ployeur dans le cas où le véhicule assuré est uti- lisé pour les besoins professionnels, et si le contrat comporte une clause d’usage conforme à la nature du déplacement effectué.

C. Encourue par le Souscripteur* ou le propriétaire du véhicule assuré

• en cas de prêt à un tiers du véhicule assuré :

pour les dommages subis par le conducteur bénéficiant du prêt en raison d’un vice ou d’un défaut d’entretien du véhicule.

• en cas de conduite à l’insu par l’enfant mineur :

pour les dommages causés par l’enfant mineur du Souscripteur* ou du Propriétaire (ou du conducteur habituel*) du véhicule assuré ou de celui du conjoint ou assimilé conjoint*, lorsqu’il conduit le véhicule assuré à l’insu de ses parents.

Cette garantie s’exerce que le mineur soit titu- laire ou non du permis de conduire en état de validité ou qu’il ait ou non l’âge requis pour la conduite du véhicule.

Les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu sont exclus.

Article 14. Responsabilité civile en tant qu’Employeur

La garantie de la Compagnie est étendue d’office aux conséquences pécuniaires de la Responsabi- lité civile encourue par l’Assuré en tant qu’Em- ployeur dans les cas suivants :

Accident du travail dû à la faute inexcu- sable de l’employeur ou d’un substitué :

La garantie s’applique au remboursement des sommes dont l’Assuré peut être rendu redevable en qualité d’Employeur, par application des articles

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la Sécurité Sociale, à la suite d’un accident du travail :

• subi par ses préposés ou salariés

• dans lequel est impliqué le véhicule assuré par le présent contrat

• et dû à la faute inexcusable :

– de l’Employeur ou, si l’entreprise assurée est une société, de ses représentants légaux,

– ou d’une personne que l’Employeur s’est substitué dans la direction de l’entreprise.

La garantie s’applique également aux actions en remboursement, fondées sur l’article L. 412-6 du Code de la Sécurité Sociale, de l’Entreprise de Tra- vail Temporaire contre l’Assuré en sa qualité d’uti- lisateur, à la suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont seraient victimes les travailleurs temporaires mis à sa disposition et imputables à sa propre faute inexcusable ou à la faute inexcusable des personnes que l’Assuré s’est substitué dans la Direction.

La garantie de la Compagnie ne s’applique en aucun cas au paiement des cotisations supplé- mentaires imposées à l’Employeur en application de l’article L. 242-7 du Code de la Sécurité Sociale ou réclamées par l’Entreprise de Travail Tempo- raire sur le fondement de l’article L. 412-3 ou de l’article L. 241-5-1 dudit Code.

Accident du travail dû à la faute intentionnelle d’un autre préposé

La garantie est étendue aux réparations pécu- niaires pouvant incomber à l’Assuré sur le fonde- ment de l’article L.452-5 du Code de la Sécurité Sociale, à la suite d’accidents du travail dans les- quels est impliqué le véhicule assuré et dont seraient victimes ses préposés, imputables à la faute intentionnelle d’un autre préposé de l’Assuré.

Non validité du certificat

Nous garantissons le Souscripteur* ou le Proprié- taire du véhicule assuré, en qualité de commettant, en raison des dommages causés par un préposé à l’occasion de la conduite du véhicule assuré, en cas de non-validité de son certificat (permis de conduire, licence de circulation) selon les normes de la réglementation en vigueur, et à la condition expresse que le Souscripteur* ou le Propriétaire du véhicule assuré n’ait pas eu connaissance de cette non-validité.

La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radia- tions, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.”

• Les dommages matériels et immatériels qui en sont la conséquence causés aux biens de toute nature dont l’Assuré est propriétaire, locataire (y compris lorsque les biens sont détenus dans le cadre d’un contrat de crédit bail ou de location vente), dépositaire, gardien ou usager à un titre quelconque, ainsi que les dommages aux biens lorsque ces dommages relèvent de ceux visés par l’article 1788 du Code Civil.

• Les conséquences d’obligations conven- tionnellement acceptées par l’Assuré, telles que les pénalités de retard et autres clauses pénales prévues dans les contrats passés par l’Assuré, clauses de garanties, en particulier celles relatives à des renonciations, transferts ou aggravations de responsabilités ou à des engagements contractuels solidaires, dans la mesure où ces obligations excèdent celles aux qu’elles l’Assuré est tenu, dans le domaine de la responsabilité civile en vertu des lois en vigueur.

• Les dommages qui ne représentent pas un caractère aléatoire parce qu’ils résultent de façon inéluctable et prévisible :

– des modalités d’exécution du travail telles qu’elles ont été acceptées, pres- crites et/ou mises en œuvre par l’As- suré ou par la direction de l’entreprise, si l’Assuré est une personne morale,

– d’un défaut des produits ou travaux connu de ces personnes avant leur mise en circulation ou leur achèvement.

• Les conséquences pécuniaires de la viola- tion délibérée des règles particulières de sécurité et de prudence imposée par une loi ou un règlement quand celle-ci :

– constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative ,

– et était connue ou ne pouvait être igno- rée par les représentants légaux de l’entreprise.

Ne sont pas visées par cette exclusion les dispositions prévues à l’article 14 ci-dessus relatives à la faute inexcusable de l’Assuré ou d’un substitué dans la direction de son entreprise.

Article 15. Responsabilité civile OUTIL

Nous garantissons, dans les limites spécifiques prévues dans le tableau des montants de garan- ties et des franchises (Annexe A4308), les consé- quences de la responsabilité civile encourue par l’Assuré en raison des dommages corporels, maté- riels et immatériels directement consécutifs aux dommages matériels garantis causés aux tiers par le véhicule assuré, lorsque celui-ci est utilisé exclusivement comme outil pour l’exécution de tra- vaux pour lesquels il a été conçu.

Article 16. Exclusions

Outre les exclusions générales prévues à l’article 11, nous ne garantissons pas :

• Les dommages subis par le véhicule assuré, sous réserve des dispositions prévues en cas de transport de blessés de la route.

• Les dommages atteignant les immeubles, les choses, les animaux,

a) appartenant au conducteur,

b) ou confiés ou loués au conducteur, sauf pour les dommages d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.

• Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhi- cule.

• Les dommages subis par les objets, bagages et marchandises transportés par le véhicule assuré.

• Les dommages subis par les salariés ou les préposés lorsque l’accident* est causé par l’employeur ou un autre préposé dans tout lieu AUTRE qu’une voie ouverte à la circulation publique.

• Les dommages matériels subis par les passagers. Toutefois, nous garantissons la détérioration de leurs vêtements lorsqu’elle est accessoire au dommage corporel*.

• Les dommages subis par les passagers lorsque les conditions de sécurité définies dans le tableau ci-après ne sont pas res- pectées.

En ce qui concerne la Responsabilité Civile OUTIL exclusivement :

• Les dommages de toute nature consécutifs aux atteintes de l’environnement prove- nant de tout fait engageant la responsabi- lité de l’Assuré commis à l’occasion de l’exploitation de ses activités.

Paratteintes à l’environnement, on entend :

“L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ;

Article 17. Modalités d’application

3) Dispositions relatives aux garanties fixées

CONDITIONS DE SÉCURITÉ À RESPECTER (VOIR EXCLUSIONS)

CATÉGORIE DU VÉHICULE	LES PASSAGERS DOIVENT ÊTRE
Tourisme Transport de personnes	A l’intérieur
Remorque ou semi-remorque construite ou aménagée en vue d’effectuer des transports de personnes	A l’intérieur ou sur un plateau muni de ridelles
Utilitaire	A l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée ou sur un plateau muni de ridelles Huit au total dont cinq maximums en dehors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié)

de la garantie dans le temps

La garantie est déclenchée par le fait dommagea- ble.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’Assuré contre les conséquences pécu- niaires des sinistres, dès lors que le fait domma- geable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments consti- tutifs du sinistre*.

Modalités d’application des montants de garanties

1) Détermination des sommes assurées

La garantie est accordée soit par sinistre*, soit par année d’assurance quel que soit le nombre de sinistres, à concurrence des sommes et sous réserve des franchises fixées aux Dispositions Particulières.

Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du mon- tant de la garantie. Toutefois, en cas de condam- nation supérieure à ce montant, ils seront supportés par la Compagnie et par l’Assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation.

2) Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre*

Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par sinistre*, elle s’exerce pour l’ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique.

Le montant retenu est celui applicable à la date du fait dommageable (ou du premier fait dommagea- ble pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique).

Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu’à son épuisement.

par année d’assurance

Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par année d’assu- rance, elle s’exerce pour l’ensemble des faits dom- mageables survenus au cours d’une même année d’assurance, quelle que soit la date des autres élé- ments constitutifs du sinistre*.

Lorsqu’un même fait dommageable (ou ensemble de faits dommageables ayant la même cause tech- nique) donne lieu à un ou plusieurs dommages pour lesquels une ou plusieurs réclamations sont formulées, elles sont rattachées à l’année d’assu- rance de la survenance du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause tech- nique) et constituent un seul et même sinistre*.

Le montant fixé par année d’assurance est donc réduit automatiquement quels que soient le nom- bre, la nature et l’origine des sinistres, des indem- nités réglées ou dues au titre d’une même année jusqu’à épuisement de ce montant.

Le montant fixé par année d’assurance constitue la limite absolue des engagements de Gan Assu- rances.

Article 18. Dispositions applicables en cas de mise en cause de la respon- sabilité de l’Assuré

En cas de mise en cause d’une personne dont la res- ponsabilité est assurée au titre du présent contrat et dans les limites de celui-ci, nous assumons la défense de l’Assuré, avons le libre choix de l’avocat, dirigeons le procès devant la juridiction concernée et avons le libre exercice des voies de recours ;

• dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garantie Responsabilité civile,

• lorsque, dans un procès intenté par l’Assuré, est présentée une demande reconventionnelle pour

des faits et des dommages pouvant mettre en jeu l’une des présentes garanties.

Devant les juridictions pénales, lorsque des inté- rêts civils concernant une garantie responsabilité civile sont en jeu et que la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense de l’Assuré ou de nous y associer et, au nom de l’Assuré civilement responsable, d’exercer les voies de recours.

Toutefois, nous ne pouvons exercer les voies de recours qu’avec l’accord de l’Assuré, s’il a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cas- sation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.

Nous pouvons par contre exercer les voies de recours, sans l’accord de l’Assuré, en cas de cita- tion pour homicide ou blessure involontaire et si nous sommes intervenus au procès.

Nous seuls avons le droit de transiger avec les per- sonnes lésées ou leurs ayants droit. L’Assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous, ne nous sera opposable. Cependant, n’est pas consi- dérée comme une reconnaissance de responsabi- lité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

Lorsqu’une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la vic- time ou à ses ayants droit.

Article 19. Dispositions applicables à l’égard des victimes

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

• les franchises prévues dans vos dispositions particulières ;

• les déchéances, à l’exception de la suspension* de la garantie pour non paiement des cotisations ;

• la réduction de l’indemnité prévue par le Code des Assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;

• les exclusions portant sur :

– le défaut ou la non-validité du permis de conduire vis-à-vis des normes de la régle- mentation en vigueur ;

– l’âge du conducteur ;

– les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ;

– le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;

– le transport de sources de rayonnements ionisants ;

– le transport de personnes à titre onéreux ;

– le transport de passagers dans des condi- tions de sécurité insuffisantes.

Si dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l’in- demnité pour le compte de l’Assuré responsable, nous exerçons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées pour son compte ou mises en réserve à sa place.

CHAPITRE II

La défense de vos intérêts :

la garantie Défense / Recours en cas d’accident

Article 20. Définition de l’Assuré

Par ASSURÉ, il faut entendre pour l’application du présent chapitre :

• le Souscripteur* du contrat,

• le propriétaire du véhicule assuré par le contrat,

• toute personne ayant la garde ou la conduite autorisée,

• les passagers transportés.

Article 21. Conditions de mise en œuvre de la garantie

Notre intervention est subordonnée à la condition que l’Assuré nous déclare le litige avant d’avoir effectué toute démarche ou tout acte juridique.

La garantie couvre les litiges apparaissant après la date d’effet de votre contrat ainsi que ceux dont l’Assuré n’avait pas la possibilité de connaître l’exis- tence ou le caractère inéluctable avant cette date.

Après cette déclaration, il ne peut accomplir de tels actes ou démarches sans notre accord.

Article 22. Modalités de la garantie

NOUS GARANTISSONS

le remboursement à l’Assuré, dans la limite des seuils d’intervention et du montant de la garantie figurant au tableau des montants de garantie et des franchises, des frais liés à l’exercice de toute intervention amiable ou judiciaire devant toute juri- diction en vue :

• de défendre l’Assuré s’il fait l’objet d’une action pénale, à la suite d’un accident* dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;

• d’obtenir des tiers responsables identifiés l’in- demnisation du préjudice subi à la suite d’un accident* dans lequel le véhicule assuré est impliqué.

Cette garantie comprend le paiement des hono- raires de l’avocat chargé de défendre les intérêts de l’Assuré, ainsi que la prise en charge des dépenses et de tous frais liés à la procédure xxxx- ciaire (expertise, enquête, huissiers...) mis à sa charge.

CHOIX DU CONSEIL

L’Assuré dispose du libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la réglementa- tion en vigueur et est maître de la conduite du pro- cès, y compris en cas de conflit d’intérêt entre nous, c’est-à-dire notamment en cas de surve- nance d’un litige qui l’oppose à un tiers que nous assurons par ailleurs.

Si l'Assuré le souhaite et sous réserve qu'il en fasse la demande écrite, nous pouvons mettre un avocat à sa disposition.

ARBITRAGE

En cas de désaccord entre l’Assuré et nous au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Ins- tance du domicile de l’Assuré ou du lieu où le sinistre* s’est produit, statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cet arbitrage sont à notre charge, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Ins- tance.

Si l’Assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne, nous l’indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

Article 23. Exclusions

Outre les exclusions générales prévues à l’article 11, nous ne garantissons pas :

• les honoraires de résultat ;

• les litiges consécutifs :

– à des dommages subis par les per- sonnes transportées à titre onéreux, sauf stipulation contraire dans vos dis- positions particulières ;

– à un accident* survenu alors que l’Assuré :

- conduit le véhicule assuré en état d’imprégnation alcoolique (le seuil d’alcoolémie est fixé par l’article

R. 234-1 du Code de la Route) ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- refuse de se soumettre après l’acci- dent* aux vérifications obligatoires concernant l’alcoolémie et l’usage de substances et plantes classées comme stupéfiants ;

– à un accident* survenu alors que l’accompagnateur d’un élève conduc- teur, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée ou de la conduite encadrée :

- est en état d’imprégnation alcoolique (le seuil d’alcoolémie est fixé par l’ar- ticle R. 234-1 du Code de la Route) ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- refuse de se soumettre après l’acci- dent* aux vérifications obligatoires concernant l’alcoolémie ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

– à un accident* survenu alors que le certi- ficat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes; la garantie reste toutefois acquise HORS CIRCULA- TION ;

– à un accident* survenu alors que le rapport certifiant la qualité des répara- tions et la conformité du véhicule aux règles de sécurité prévues dans le cadre des procédures réglementaires de suivi des véhicules accidentés n'a pas été établi, conformément aux arti- cles L327-1 et suivants du Code de la route ;

– à un accident* survenu alors que le propriétaire du véhicule n’a pas res- pecté les obligations de réparation pré- vues par la réglementation concernant le contrôle technique des véhicules, sauf si cet accident est sans lien avec le non respect de ces obligations.

Cette exclusion ne s’applique qu’au-delà d’un retard de présentation pour la contre-visite supérieur à 30 jours ;

– à un accident* survenu lors de la parti- cipation de l’Assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage, malveil- lance, vandalisme, rixes (sauf cas de légitime défense), ainsi que les frais consécutifs à ces dommages ;

• le paiement des amendes, qui ne nous incombe en aucun cas.

Article 24. Gestion des sinistres

Les sinistres entrant dans le cadre des lois n° 2007-210 du 19 février 2007, n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et du décret n° 90-697 du 1er août 1990 seront traités par une Société distincte :

Groupama Protection juridique

Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 00, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

CHAPITRE III

La protection du conducteur :

La garantie accidents corporels du conducteur

Article 25. Définition de l’Assuré

Par ASSURÉ, il faut entendre au sens du présent chapitre :

• le Souscripteur* du contrat,

• le propriétaire du véhicule assuré,

lorsque ceux-ci conduisent le véhicule assuré ;

• toute personne autorisée à conduire par le Sous- cripteur* ou le Propriétaire du véhicule assuré ;

• les enfants mineurs du Souscripteur* ou du Propriétaire (ou du conducteur habituel*) du véhicule assuré en cas de conduite à l’insu de ces derniers.

Ne sont pas considérés comme bénéficiaires d’une telle autorisation, lorsque le véhicule leur est confié dans le cadre de leurs fonctions, les garagistes et les personnes pratiquant habituel- lement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle technique automobile.

Article 26. Objet de la garantie

NOUS GARANTISSONS

l’indemnisation des préjudices ci-après subis par l’Assuré (ou par ses ayants droit en cas de décès dans un délai d’un an à compter du jour de l’acci- dent*) lorsqu’il est victime en tant que conducteur du véhicule assuré d’un accident de la circulation.

La garantie s’exerce également lorsque le conduc- teur assuré monte ou descend du véhicule assuré, participe à sa mise en marche, à sa réparation, à

son dépannage ou à son approvisionnement en carburant ou à des opérations de chargement ou de déchargement.

La garantie couvre, dans la limite du plafond d’indemnisation prévu au contrat, les préjudices et dépenses suivants :

• En cas de blessures de l’Assuré :

– l’indemnisation de la perte temporaire de gains professionnels à compter du 1er jour d’interruption jusqu’à la consolidation ;

– les dépenses de santé actuelles et futures y compris les frais de transport, de rééduca- tion, de prothèse ou d’appareillage ;

– l’indemnisation du déficit fonctionnel per- manent, correspondant aux séquelles phy- siologiques et psychologiques, à l’exclusion de toute incidence professionnelle ou perte de gains professionnels futurs.

NOTA : le taux de l’atteinte permanente à l’inté- grité physique et psychique correspond aux séquelles subsistant après que l’état de la victime ait été consolidé, c’est-à-dire au moment où les lésions ont cessé d’évoluer et où il n’est plus pos- sible d’attendre des soins une amélioration nota- ble, de sorte que les conséquences de l’accident* pourront être fixées d’une façon certaine.

Ce poste de préjudice ne sera indemnisé que si le taux de l’atteinte à l’intégrité physique et psy- chique déterminé est supérieur ou égal au pour- centage prévu au contrat dans le tableau des montants de garanties et des franchises ;

– les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne,

– l’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent.

En cas d’aggravation en relation directe et cer- taine avec l’accident* et constatée par une expertise, entraînant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé, une indemnisation complémentaire s’effectuera selon les mêmes modalités, sans pouvoir excéder le plafond de garantie, déduction faite de l’indemnité initiale ;

• En cas de décès du conducteur assuré survenu dans un délai d’un an des suites de l’accident* garanti :

– le remboursement des frais d’obsèques

– l’indemnisation du préjudice d’affection des ayants droit ;

– la perte de revenus et frais divers subis par les ayants droit ;

Le préjudice indemnisé TANT EN CAS DE BLESSURES QU’EN CAS DE DÉCÈS est éva-

lué selon les règles du droit commun, déduction faite des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’Employeur.

L’indemnité est réduite de 1/3 lorsque le conducteur n’a pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur relative au port de la ceinture de sécurité, sauf si la victime ou ses ayants droit prouvent que les préjudices sont sans rela- tion avec l’inobservation de ces conditions.

– survenus à l’accompagnateur d’un élève conducteur dans le cadre de l’appren- tissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée ou de la conduite encadrée, sauf s’il lui est reconnu la qua- lité de conducteur ;

– survenus à l’occasion du suicide ou d’une tentative de suicide du conduc- teur du véhicule ;

• les conséquences d’une aggravation après sinistre due à un traitement tardif impu- table à une négligence de l’Assuré ou à l’inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin ;

• les conséquences d’un fait volontaire de l’Assuré, que celui-ci ait volontairement recherché son propre dommage ou cher- ché à causer un dommage à autrui (sauf cas de légitime défense).

Article 28. Attribution de l’indemnité

• Lorsque l’Assuré est entièrement responsable ou lorsque aucun recours contre un tiers res- ponsable ne peut s’exercer,

Article 27. Exclusions

Outre les exclusions générales prévues à l’article 11, nous ne garantissons pas :

• les dommages :

– survenus lorsque l’Assuré au moment de l’accident* :

- conduit le véhicule assuré en état d’imprégnation alcoolique (le seuil d’alcoolémie est fixé par l’article

R. 234-1 du Code de la Route) ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- refuse de se soumettre après l’acci- dent* aux vérifications obligatoires concernant l’alcoolémie ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

– survenus à l’occasion d’un accident de la circulation alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administra- tives compétentes ;

– survenus alors que le rapport certifiant la qualité des réparations et la confor- mité du véhicule aux règles de sécurité prévues dans le cadre des procédures réglementaires de suivi des véhicules accidentés n'a pas été établi, confor- mément aux articles L327-1 et suivants du Code de la route ;

L’indemnité versée au titre de la garantie lui reste définitivement acquise.

• Lorsque l’Assuré est victime d’un accident* dont la responsabilité incombe en tout ou par- tie à un tiers,

Les sommes réglées, dans la proportion de la responsabilité de ce dernier, constituent, selon leur nature, une indemnité ou une avance récu- pérable sur le recours que nous aurons à exer- cer contre ce tiers responsable.

A cet effet, l’Assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance.

Si l’avance sur recours versée se révèle supé- rieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence à la victime ou à ses ayants droit.

Article 29. Cumul des indemnités

En cas de décès résultant d’un accident* ayant donné lieu au paiement des indemnités du fait de l’existence d’un déficit fonctionnel permanent, et si le décès survient dans un délai d’un an à compter du jour de l’accident*, nous versons la différence éventuelle entre le montant de l’indemnité due en cas de décès et le montant de l’indemnité déjà réglé au titre du déficit fonctionnel permanent.

Au cas où l’indemnité en cas de décès s’avérerait inférieure à celle déjà versée pour le déficit fonc- tionnel permanent, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux ayants droit de la victime.

Article 30. Bénéficiaires des indemnités

Sont bénéficiaires des indemnités :

• en cas de blessures : le conducteur assuré

• en cas de décès : les ayants droit du conducteur assuré

Si l’évaluation totale des préjudices à indemniser représente une somme supérieure au plafond d’indemnisation, le règlement de l’indemnisation se fera au prorata entre tous les bénéficiaires.

CHAPITRE IV

La protection de votre véhicule

– survenus lorsque, au moment de l’acci- dent*, l’accompagnateur d’un élève conducteur, dans le cadre de l’appren- tissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée ou de la conduite encadrée :

- est en état d’imprégnation alcoolique (le seuil d’alcoolémie est fixé par l’ar- ticle R. 234-1du Code de la Route) ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- refuse de se soumettre après l’acci- dent* aux vérifications obligatoires concernant l’alcoolémie ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

– survenus alors que le certificat d’im- matriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes ;

– survenus alors que le propriétaire du véhicule n’a pas respecté les obliga- tions de réparation prévues par la réglementation concernant le contrôle technique des véhicules, sauf si ces dommages sont sans lien avec le non respect de ces obligations.

Cette exclusion ne s’applique qu’au- delà d’un retard de présentation pour la contre-visite supérieur à 30 jours ;

– les pannes et tous les incidents de caractère mécanique, sauf convention contraire ; leurs conséquences en cas d’accident* restent cependant cou- vertes,

Article 31. Définition de l’Assuré

Par ASSURÉ, il faut entendre pour l’application du présent chapitre le propriétaire du véhicule assuré.

Article 32. Dommages Tous Accidents

Tous les dommages matériels directs d’origine accidentelle subis par le véhicule assuré.

Les dommages subis par les pneumatiques sont couverts, vétusté déduite, même sans autre dom- mage au véhicule à condition que les pneuma- tiques puissent être expertisés.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions générales prévues à l’article 11 :

• Les dommages relatifs aux garanties pré- vues aux articles 33 à 41 ci-après, qu’elles soient ou non souscrites, ainsi que les dommages exclus au titre desdits articles ;

• les dommages :

– survenus lorsque le conducteur au moment de l’accident* :

- conduit le véhicule assuré en état d’imprégnation alcoolique (le seuil d’alcoolémie est fixé par l’article

R. 234-1 du Code de la Route) ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- refuse de se soumettre après l’acci- dent* aux vérifications obligatoires concernant l’alcoolémie ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Cette exclusion n’est pas opposable au Souscripteur* lorsque le conducteur est un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions.

Article 33. Actes de Vandalisme

A. NOUS GARANTISSONS

sous réserve d’un dépôt de plainte les dommages matériels autres que les dommages d’incendie ou d’explosion ou le bris des glaces subis par le véhi- cule assuré, lorsqu’ils résultent d’actes de vanda- lisme, c’est-à-dire d’actes causés avec la volonté de détériorer ou de détruire,

Article 34. Vol du véhicule ou d’éléments le composant

Pour l’application du présent article, il faut enten- dre par VÉHICULE, le véhicule tel qu’il est défini à l’article 3 du présent contrat.

A. NOUS GARANTISSONS

– le bris fonctionnel (y compris interne) de tout élément mécanique du véhicule,

– les dommages causés lors de l’entretien ou de la réparation du véhicule assuré ; leurs conséquences en cas d’accident* restent cependant couvertes,

– les dommages causés par les projec- tions et / ou renversements de pro- duits, de quelque nature qu’ils soient, embarqués à l’intérieur du véhicule, lorsque ces projections et / ou renver- sements ne résultent pas d’un fait acci- dentel lié à la circulation du véhicule assuré ; les dommages causés au véhicule par les projections acciden- telles de peintures ou autres produits sont garantis.

– les bris des appareils audiovisuels* et des appareils mobiles d’informatique et de communication assurés, lorsque ces dommages ne résultent pas d’un fait accidentel lié à la circulation du véhicule assuré.

• Le vol du véhicule assuré (et/ou les dommages et les frais de serrurerie consécutifs), c’est-à- dire la prise de possession avec violence, à l’insu ou contre le gré du propriétaire du véhicule ou de toute personne qui en a la garde autorisée.

• La dépossession du véhicule assuré (et/ou les dommages et les frais de serrurerie consécu- tifs) au cours d’un essai en vue de la vente.

Franchise particulière

Dans ce cas de la dépossession du véhicule assuré au cours d’un essai en vue de la vente ou dans le cas d’un vol commis alors que vous aviez laissé vos clefs sur ou dans le véhicule, il sera fait application d’une franchise* dont le montant est égal à 15 % de la valeur du dommage, sans pouvoir être infé- rieure à l’éventuelle franchise Vol prévue aux Dis- positions Particulières.

Cette franchise* n’est toutefois pas opposable :

• au conducteur victime d’une collision ou d’un dommage dont la réalisation est destinée à permettre à son auteur ou à un complice de prendre possession du véhicule,

• lorsque des violences sont exercées à l’encon- tre du conducteur ou des passagers ;

• lorsque le véhicule se trouve, lors du vol, remisé dans un lieu privatif fermé à clé.

• Les dommages au véhicule (et les frais de ser- rurerie y afférents) consécutifs à une tentative de vol (c’est-à-dire le commencement d’exécu- tion d’un vol matérialisé par des traces d’ef- fraction), du véhicule ou de son contenu.

B. NOUS NE GARANTISSONS PAS OUTRE LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES PRÉVUES À L’ARTICLE 11 :

• les pannes et tous les incidents de carac- tère mécanique qui ne sont pas la consé- quence directe d’actes de vandalisme ;

• les dommages consécutifs à des graffitis (inscriptions par feutre ou peinture sur le véhicule assuré) - sauf en cas de sous- cription de la formule E .

• Le vol isolé des éléments composant le véhicule assuré (y compris les roues) ainsi que les dom- mages matériels consécutifs.

B. MESURES DE PRÉVENTION

Nous vous conseillons de toujours :

• retirer tous éléments du véhicule permettant son démarrage (clés de contact, badge électro- nique...) ;

• activer le système de blocage de la colonne de direction ;

• fermer le toit ouvrant et les glaces ;

• verrouiller les portières, le capot et le coffre ;

• mettre en action les moyens de protection dont est équipé le véhicule et qui sont mentionnés dans vos dispositions particulières ;

la garantie du contenu ne sera acquise que s’il y a effraction.

C. NOUS NE GARANTISSONS PAS OUTRE LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES PRÉVUES À L’ARTICLE 11 :

• sous réserve des dispositions prévues ci- dessus au paragraphe A - 2e alinéa, les dommages consécutifs à l’escroquerie et à l’abus de confiance ;

• les vols commis pendant leur service par les préposés de l’Assuré, les membres de sa famille ou ceux commis avec sa com- plicité, sauf si un dépôt de plainte non retiré a été déposé à leur encontre.

Cette garantie est subordonnée à la souscription de la garantie “INCENDIE” prévue ci-avant (Article 35 § A).

Les dommages sont couverts dans les mêmes limites que celles prévues pour cette garantie (franchise-montant de l’indemnité).

Sont exclus les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement.

Article 35 A. Incendie du véhicule

A. NOUS GARANTISSONS

• les dommages matériels (y compris en cas de vandalisme, sous réserve d’un dépôt de plainte) subies par le véhicule assuré lorsqu’ils résul- tent de l’un des événements suivants : incendie, combustion spontanée explosion, chute de la foudre ;

• les frais de recharge de l’extincteur utilisé pour circonscrire un sinistre* atteignant :

– le véhicule assuré,

– le véhicule d’un tiers (entraide).

Dans le cadre de cette garantie, il ne sera pas fait application des exclusions du contrat relatives aux dommages ou à l’aggravation des dommages cau- sés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants.

Article 36. Dommages à l’appareillage électrique

A. NOUS GARANTISSONS

• les dommages matériels causés à l’appareillage électrique et résultant de son seul fonctionne- ment interne ou des effets de l’électricité atmo- sphérique ;

B. NOUS NE GARANTISSONS PAS OUTRE LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES PRÉVUES À L’ARTICLE 11 :

• les dommages résultant d’un “accident de fumeur” entraînant une détérioration des garnitures et équipements intérieurs du véhicule sans incendie du véhicule ;

• les dommages causés aux appareillages électriques et électroniques et résultant de leur seul fonctionnement interne.

• les frais de recharge de l’extincteur utilisé pour circonscrire un sinistre* atteignant :

• le véhicule assuré,

• le véhicule d’un tiers (entraide).

B. NOUS NE GARANTISSONS PAS OUTRE LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES PRÉVUES À L’ARTICLE 11 :

• les dommages liés à l’usure, au défaut d’entretien ou à un vice caché du véhicule ou de ses éléments ;

• les dommages causés aux composants et à l’appareillage électronique et résultant de leur seul fonctionnement ;

• les dommages causés aux batteries sauf si elles sont endommagées dans le cadre d’un sinistre* pris en charge.

Article 35 B. Attentats et actes de terrorisme

Conformément aux dispositions de l’article L. 126-2 du Code des Assurances, la garantie s’applique aux dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) subis par le véhicule assuré sur le territoire national et causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal).

Article 37. Catastrophes naturelles

NOUS GARANTISSONS

dans les limites et conditions prévues par le pré- sent contrat lors de la première manifestation du risque, les dommages matériels directs non assu- rables subis par le véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Cette garantie s’exercera dans les conditions pré- vues par la clause type Article A-125-1 du Code des Assurances reprise en annexe (2).

L’Assuré conserve à sa charge une partie de l’in- demnité due après sinistre* et s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise*.

Le montant de cette franchise* est fixé par arrêté.

En cas de modification par arrêté ministériel des montants de franchise* prévus dans l’annexe pré- citée, ces montants seront réputés modifiés dès l’entrée en application d’un tel arrêté.

Article 38. Evénements climatiques

NOUS GARANTISSONS

les dommages matériels subis par le véhicule assuré résultant de l’un des événements suivants lorsqu’il n’est pas déclaré catastrophe naturelle :

• tempête, ouragan, cyclone ou action directe de tout corps projeté par le vent lors de ces événe- ments

• avalanche,

• grêle,

• inondation,

• glissement et éboulement de terrain,

• chutes d’objets notamment de pierres, de branches, d’arbres ou de blocs de neige sur le véhicule, si elles sont consécutives à un événe- ment climatique ou lorsque la chute est conco- mitante à l’arrivée du véhicule.

Article 39. Catastrophes technologiques

NOUS GARANTISSONS

conformément à la loi 2003/699 du 30 juillet 2003 :

• les dommages matériels subis en France par le véhicule assuré lorsqu’ils résultent d’un événe- ment déclaré catastrophe technologique par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel,

• en cas de nécessité à dire d’expert, les frais jus- tifiés de dépannage et/ou de remorquage pour garantir le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.

NOUS NE GARANTISSONS PAS OUTRE LES EXCLUSIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 11:

• les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le Souscripteur* du contrat n’est pas une personne physique.

Article 40. Bris des glaces et des optiques

A. NOUS GARANTISSONS LE BRIS ACCIDENTEL (Y COMPRIS EN CAS DE VANDALISME, SOUS RÉSERVE D’UN DÉPÔT DE PLAINTE) :

• de l’ensemble des vitrages (verres ou verres orga- niques - matières plastiques se substituant au verre) du véhicule (pare-brise, glaces de portières, glaces latérales, lunette arrière- toit non ouvrant) ;

• des déflecteurs ;

• des optiques de phare avant (y compris phares longue portée et antibrouillards) ainsi que leurs protections ;

• du ou des toits ouvrants livrés avec le véhicule en série ou en option.

Nous remboursons les frais réels de réparation ou de remplacement des glaces, sur présentation de la facture, déduction faite du montant de la fran- chise* prévue, le cas échéant, aux dispositions par- ticulières de votre contrat. Cette franchise* n’est pas appliquée en cas de réparation du pare-brise ou des glaces.

Toutefois, en cas de dommages dont le montant estimé serait supérieur à la somme de 1 000 euros, nous nous réservons la possibilité de missionner un expert afin d'évaluer le montant des réparations à effectuer.

Article 41. Garantie complémentaire bris des glaces

B. NOUS NE GARANTISSONS PAS OUTRE LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES PRÉVUES À L’ARTICLE 11 :

• les rétroviseurs et les autres dispositifs d’éclairage ou de signalisation, sauf convention contraire ;

• les ampoules des dispositifs d’éclairage ou de signalisation, sauf si leur bris est concomitant au bris des dispositifs eux- mêmes ;

• tout autre élément vitré.

NOUS GARANTISSONS

Par dérogation partielle à l’article 40 ci-dessus et ce, sans franchise, le bris accidentel :

• de l’ensemble des dispositifs de signalisation équipant le véhicule, ainsi que leurs protections (à l’exclusion des ampoules sauf si le bris est concomitant au bris des dispositifs eux-mêmes),

• des blocs - rétroviseurs extérieurs,

• du ou des toit(s) ouvrant(s) non livrés avec le véhicule en série ou en option.

Les autres dispositions de l’article 40 demeurent sans changement.

CHAPITRE V

La protection du contenu du véhicule

Article 42. Définition de l’Assuré

Par ASSURÉ, il faut entendre pour l’application du présent chapitre le propriétaire des biens assurés.

Article 43. Garantie des effets et

des objets personnels et des accessoires

A. GARANTIE

Si mention en est faite dans vos dispositions par- ticulières, les garanties SOUSCRITES pour le véhi- cule peuvent être étendues aux dommages matériels causés au contenu du véhicule tel qu’il est défini ci-après.

Par contenu du véhicule, il faut entendre exclusi- vement :

• les bagages, objets et effets personnels, transpor- tés :

– dans le véhicule assuré,

– dans un coffre extérieur fermé à clef prévu à cet effet,

– dans une remorque attelée au véhicule assuré recouverte d’un capot rigide fermé à clef ;

• les animaux domestiques transportés dans le véhicule assuré ;

• les appareils audiovisuels* non livrés avec le véhi- cule en série ou en option ;

• les appareils mobiles d’informatique et de com- munication (ordinateur, télécopieur,…) non livrés avec le véhicule en série ou en option ;

• les équipements prévus ou non au catalogue du Constructeur installés sur le véhicule en accessoire ;

• Les peintures non livrées avec le véhicule en série ou en option ainsi que les adhésifs.

Ne sont pas assimilés au contenu, les marchan- dises transportées à quelque titre que ce soit ni les aménagements fixes ou mobiles visant à modifier les caractéristiques originelles d’un véhicule stan- dard (camping car - ambulance - véhicule de levage ou de remorquage, véhicule magasin...).

B. MESURES DE PRÉVENTION LIÉES À LA GARANTIE VOL

Nous recommandons, lorsque vous stationnez, de :

• fermer le toit ouvrant et les glaces ;

• verrouiller les portières, le capot et le coffre ;

• mettre en action les moyens de protection dont est équipé le véhicule.

• la garantie du contenu sera acquise que s’il y a effraction.

C. NOUS NE GARANTISSONS PAS OUTRE LES EXCLUSIONS GÉNÉ? XXXXX PRÉVUES À L’ARTICLE 11 ET LES EXCLUSIONS PROPRES

À CHAQUE GARANTIE (ARTICLES 32 À 41)

• le vol de bagages ou d’objets et effets per- sonnels non situés à l’intérieur du véhi- cule ou dans un coffre extérieur fermé à clé fixé correctement au véhicule ;

• le vol des appareils mobiles d’informa- tique et de communication survenus sur la voie publique entre 22 heures et 7 heures, sauf si l’appareil est enfermé dans le coffre du véhicule fermé à clé ;

• le contenu transporté à titre onéreux ;

• les fourrures, argenterie, bijoux, billets de banque, espèces, titres de toute nature et tous objets précieux ;

• en cas de vol du téléphone, le coût de l’abonnement, du réabonnement et des communications téléphoniques.

CHAPITRE IV

Garantie location d’un véhicule de remplacement

(en cas d’indisponibilité de votre véhicule suite à un événement assurable par le présent contrat)

Article 44. Définition de l’Assuré

Par ASSURÉ, il faut entendre, pour l’application du présent chapitre, le propriétaire du véhicule ou en cas de leasing ou de location avec option d'achat (LOA), le locataire dudit véhicule.

Article 45. Modalités de la garantie

A. NOUS GARANTISSONS

Le versement d’une indemnité journalière, à titre de participation aux frais que vous avez engagés pour la location d’un véhicule de remplacement, à la suite d’un événement survenu au véhicule assuré et assurable par le contrat, pendant :

• la durée réelle de l’immobilisation, si le véhicule assuré peut être réparé. Cette durée réelle com- prend notamment les délais d’attente de pas- sage de l’expert, de commande des pièces éventuelles et de réparation imposées par le réparateur ;

• la durée nécessaire à son remplacement si le véhicule est totalement détruit ou volé et non retrouvé ;

• la période comprise entre le jour de déclaration du vol et le surlendemain du jour où l’Assuré est avisé que son véhicule retrouvé est à sa disposi- tion.

La durée de l’indemnisation est limitée à :

• 10 jours en cas de panne du véhicule,

• 40 jours pour les immobilisations consécutives aux autres événements.

Pendant toute la période où nous vous indemni- sons pour la location d’un véhicule de remplace- ment, la garantie du véhicule habituellement couvert par le contrat est strictement limitée aux dommages survenus HORS CIRCULATION.

L’indemnité journalière, dont le montant est indiqué dans vos Dispositions Particulières, est accordée, dans la limite des frais engagés, sur production de la facture de location, de laquelle seront déduits, le cas échéant, les frais de carburant.

B. NOUS NE GARANTISSONS PAS

• le versementdel’indemnitépendantladurée d’immobilisation du véhicule lorsqu’elle incombe à un retard du fait de l’Assuré ;

• la location d’un véhicule de remplacement :

– lorsque l’Assuré au moment de l’acci- dent* :

- conduit le véhicule assuré en état d’imprégnation alcoolique (le seuil d’alcoolémie est fixé par l’article

R. 234-1 du Code de la Route) ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

- refuse de se soumettre après l’acci- dent* aux vérifications obligatoires concernant l’alcoolémie ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Cette exclusion n’est pas opposable au Souscripteur* lorsque le conducteur est un de ses préposés dans l’exercice de ses fonctions.

– lorsque au moment de l’accident* l’ac- compagnateur d’un élève conducteur, dans le cadre de l’apprentissage anti- cipé de la conduite ou de la conduite supervisée ou de la conduite encadrée :

- refuse de se soumettre après l’acci- dent* aux vérifications obligatoires concernant l’alcoolémie ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

CHAPITRE VII

L’indemnisation des frais de dépannage et

de remorquage (suite à un événement assurable par le présent contrat)

Article 46. Définition de l’Assuré

Par Assuré, il faut entendre, pour l’application du présent chapitre :

• le conducteur autorisé du véhicule assuré au moment de l’événement mettant en jeu la garantie ou en cas de vol, le propriétaire du véhi- cule.

Article 47. Modalités de la garantie

NOUS GARANTISSONS

dans les limites prévues au tableau récapitulatif des garanties :

• s’ils sont la conséquence directe d’un événement assurable par le contrat y compris en cas de

panne à plus de 40 km du lieu de garage habituel (et sans franchise kilométrique en cas de panne si vous avez souscrit l’assistance “Plus”), les frais de dépannage, de remorquage (y compris éven- tuellement de relevage ou de grutage) justifiés, pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu de l’accident*.

• à la suite d’un vol, les frais nécessaires engagés

- avec notre accord - pour la récupération du véhicule volé.

L’indemnité versée au titre de la présente garan- tie ne pourra en aucun cas se cumuler avec une prestation de même nature versée au titre de “l’assistance au véhicule”.

Titre 3. Votre assistance :

Garantie assistance aux personnes en déplacement et au véhicule

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 48. Lexique spécifique Assistance

Accident

Événement soudain, imprévu et extérieur à la vic- time ou à la chose endommagée.

Animaux familiers

Le(s) chien(s), chat(s) ou autres animaux domes- tiques qui vivent à votre domicile.

Les frais de cage ne sont jamais pris en charge.

Bagages

Les effets et objets courants de voyage et de loisirs se trouvant dans ou sur votre véhicule et apparte- nant ou confiés à vous-même ou aux personnes transportées à titre gratuit.

Les autres effets et objets personnels ainsi que les marchandises transportées à titre professionnel ou à titre onéreux sont exclus.

Domicile

Le lieu de garage du véhicule qui figure dans les Dispositions Particulières du contrat d’Assurance automobile situé en France métropolitaine.

Si vous résidez en France métropolitaine, en dehors de votre résidence principale pour une durée supérieure à 90 jours consécutifs, ce lieu de résidence sera considéré comme votre domicile et la franchise* kilométrique s’appliquera donc à par- tir de cette résidence.

France métropolitaine

Par assimilation, avec la France métropolitaine sont comprises les principautés de MONACO et ANDORRE.

Nous

Gan Assistance.

Article 49. Objet et étendue de la garantie Assistance

1. LES PERSONNES EN DÉPLACEMENT

a) Définition de l’assistance aux personnes en déplacement

L’assistance aux personnes en déplacement com- prend l’ensemble des prestations mises en œuvre lors d’un déplacement, suite à une atteinte corpo- relle imprévisible ou consécutive à une maladie, un accident* ou un décès.

b) Bénéficiaires de l’Assistance aux personnes en déplacement

Les personnes ci-après désignées résidant en France métropolitaine :

• la personne physique ou le représentant légal de la Société, souscripteur du contrat d’assu- rance automobile ;

• son conjoint ou la personne désignée aux dispo- sitions particulières comme assimilé conjoint* ;

• leurs ascendants vivants habituellement sous le même toit ;

• leurs enfants de moins de 26 ans s’ils ne béné- ficient pas par ailleurs d’une garantie assis- tance ;

que ces personnes voyagent ensemble ou séparé- ment.

Autres personnes résidant en France métropolitaine

et pouvant bénéficier des prestations garanties :

• le conducteur du véhicule assuré, ainsi que toute personne voyageant à titre gratuit dans le véhicule assuré, uniquement en cas d’incident lié à l’usage du véhicule ;

c) Limites de la garantie

Vous bénéficiez des prestations de l’assistance aux personnes en déplacement pour vos déplacements

dans le monde entier au-delà d’une franchise de 40 km du domicile habituel et dans le cadre de déplacements inférieurs à 90 jours consécutifs.

2. LE VÉHICULE

a) Définition de l’Assistance au véhicule

L’assistance au véhicule comprend l’ensemble des prestations mises en œuvre suite à l’immobilisa- tion ou la privation du véhicule, que cette immobi- lisation soit due à un accident* matériel et/ou corporel, une panne, un vol, un incendie, un bris de glace ou tout acte de vandalisme.

b) Bénéficiaires de l’Assistance au véhicule

Les personnes ci-après désignées résidant en France métropolitaine :

• la personne physique ou le représentant légal de la Société, souscripteur du contrat d’assu- rance automobile ;

• son conjoint ou la personne désignée aux dispo- sitions particulières comme assimilé conjoint* ;

• leurs ascendants vivants habituellement sous le même toit ;

• leurs descendants fiscalement à charge ou non ;

que ces personnes voyagent ensemble ou séparé- ment.

Autres personnes résidant en France métropolitaine

et pouvant bénéficier des prestations garanties :

• le conducteur du véhicule assuré,

• toute personne voyageant à titre gratuit dans le véhicule assuré.

c) Le véhicule assuré

• Le véhicule terrestre à moteur désigné aux dis- positions particulières, à la condition qu’il ne soit pas utilisé au moment de l’événement sus- ceptible d’entraîner l’intervention de Gan Assistance, pour le transport onéreux de per- sonnes ou de marchandises.

• La remorque ou la caravane attelée au véhicule précédemment désigné et dont le poids total est inférieur ou égal à 750 kg.

• La remorque ou la caravane attelée au véhicule précédemment désigné et dont le poids total est > à 750 kg dans la mesure où elle est décla- rée au contrat d’assurance.

Le contenu de la remorque, quel qu’il soit, ne bénéficie pas de la garantie.

d) Limites de la garantie

Vous bénéficiez des prestations de l’assistance au véhicule, pour tout événement ayant lieu en France métropolitaine et dans les pays figurant non rayés

sur la carte internationale d’assurance (carte verte) délivrée au Souscripteur*.

Uniquement en cas de panne :

• une franchise kilométrique de 40 km s’ap- plique à partir du lieu de garage habituel,

• la garantie est exclue à l’étranger pour les véhicules âgés de plus de 10 ans.

Cette exclusion ne s’applique pas aux personnes transportées dans le véhicule, conducteur compris.

Gan Assistance prend en charge le transport des bagages, objets et effets personnels (à l’exclusion des denrées périssables) contenus dans le véhicule à concurrence de 20 kg par personne et 100 kg par véhicule, à condition qu’ils se présentent sous forme de paquets emballés et transportables en l’état.

Article 50. Conditions d’intervention des garanties

Seul l’appel téléphonique auprès de Gan Assistance, au moment de l’événement, permet le déclenchement de l’assistance.

Les prestations doivent être organisées par les soins de Gan Assistance ou avec son accord.

En cas d’organisation d’une prestation garantie, par vous-même ou votre entou- rage, elle ne donnera lieu à prise en charge que si Gan Assistance a été pré- venu et a donné son accord express sur les moyens à utiliser, à l’exception des inter- ventions d’urgence notamment sur auto- routes, voies rapides ou pistes de ski.

CADRE DE NOTRE INTERVENTION

Nous intervenons dans la limite des accords don- nés par les autorités locales.

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

Gan Assistance ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements popu- laires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirate- ries, explosions d’engins et d’effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

MOYENS DE TRANSPORTS UTILISÉS

Pour les déplacements à caractère médical que nous prenons en charge, seules les exigences médicales sont prises en compte pour le choix du moyen de transport (ambulance, véhicule sanitaire léger, avion de ligne, avion sanitaire...).

Pour les autres déplacements à caractère non médical que nous prenons en charge, selon les disponibilités locales et la distance à parcourir, ils seront effectués par le moyen de transport le plus adapté à la situation (taxi, autocar, véhicule de location, chemin de fer de 1re classe, avion en classe tourisme... ).

CONTRÔLE DES DROITS INVOQUÉS

Pour bénéficier d’une prestation, nous pouvons vous demander de justifier de la qualité que vous invoquez et de produire, à vos frais, les pièces ou documents prouvant ce droit.

REMBOURSEMENT

Nous ne prenons en charge que les frais complé- mentaires à ceux que vous auriez dû normale- ment engager pour votre retour, tels que billets de train, d’autocar, d’avion, de bateau, frais de traversée maritime, péages divers, carburants de véhicule...

• Remboursement des titres de transport :

Si vous n’avez pas utilisé un ou des titres de transport, du fait de votre retour d’urgence, nous vous demanderons, dans le mois qui suit votre retour, de nous adresser le montant du remboursement correspondant à ce(s) titre(s) sauf à nous justifier que ce(s) titre(s) n’est (ne sont) pas remboursable(s).

• Remboursement de factures :

Nous vous rembourserons, sur présentation des originaux, les factures correspondant à des frais engagés avec l’accord de Gan Assis- tance et sous réserve de nous avoir contactés dans les délais impartis.

Article 51. Qui appeler pour bénéficier de l’assistance ?

Pour demander notre intervention, vous pouvez contacter Gan Assistance 24 H /24 et 7 JOURS/7 :

PAR FAX (OU TÉLÉCOPIE)

De France : 00.00.00.00.00

De l’Étranger : (*) 00.0.00.00.00.00

(*) Précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international.

Pensez à vous munir de votre carte verte et à ras- sembler les informations suivantes qui vous seront réclamées lors de votre appel :

• Nom, prénom ;

• Adresse de votre domicile ;

• Numéro de votre contrat d’assurance automo- bile ;

• Immatriculation de votre véhicule ;

• Lieu où vous vous trouvez au moment de l’appel ;

• Numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre ;

Article 52. Exclusions

A. EXCLUSIONS GÉNÉRALES

Nous ne garantissons pas :

• Les frais ordonnés avant la prise d’effet de la garantie ou après son expiration.

• Les conséquences d’usage de drogues, stupéfiants, produits assimilés et d’ab- sorption d’alcool.

• Les conséquences de tentative de suicide pour son auteur.

• Les dommages résultant de la pratique de sports de compétitions ou de rallyes.

• Les dommages provoqués intentionnelle- ment par le bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf cas de légitime défense.

• Les dommages qui sont la conséquence d’une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités ou la pra- tique d’activités non autorisées par les autorités locales.

• Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d’émeutes, de grèves, de pirateries.

• Les conséquences d’explosion d’engins et d’effets nucléaires ou radioactifs.

• En aucun cas, Gan Assistance ne prend en charge les frais de fournitures, de péages, de réparations ou de nourriture.

• Nature de votre problème.

PAR TÉLÉPHONE

De France : 00.00.00.00.00

De l’Étranger : (*) 00.0.00.00.00.00

bien en cas d’abandon de fabrication par le constructeur ;

• Les conséquences d’une panne méca- nique affectant un véhicule dont le défaut d’entretien est manifeste ou qui est atteint d’une défaillance mécanique connue au moment du départ ;

• Les frais et interventions consécutifs à des “pannes sèches” de carburant.

B. EXCLUSIONS CONCERNANT LES PERSONNES EN DÉPLACEMENT

Nous ne garantissons pas :

• Les frais médicaux, chirurgicaux et phar- maceutiques

• Les états de grossesse de plus de 6 mois à partir de la date présumée de conception, à moins d’une complication imprévisible appréciée médicalement ;

• Les frais de prothèses, de cure thermale, de maison de retraite ou de rééducation ;

• Les frais relatifs à une maladie chronique ou à une infirmité préexistante ;

• Les dommages qui sont la conséquence d’un mauvais état de santé chronique, les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées ;

• Les frais de recherche en montagne, en mer ou dans un désert.

EXCLUSIONS CONCERNANT LE VÉHICULE

Nous ne garantissons pas :

• L’envoi de pièces détachées non disponi- bles chez les grossistes et concession- naires de la marque installés en France ou

Article 53. Subrogation*

Toute personne bénéficiant des prestations défi- nies ci-dessous, subroge Gan Assistance dans ses droits et obligations contre tout tiers responsable, à concurrence des sommes prises en charge au titre de ces prestations.

Article 54. Gestion des prestations

La gestion des prestations Gan Assistance est confiée à Mutuaide Assistance

Siège social :

0-00, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxx-xxx-Xxxxx Xxxxx

CHAPITRE II

Assistance aux personnes en déplacement

Article 55. Prestations garanties

A. FRAIS DE RAPATRIEMENT OU DE TRANSPORT SANITAIRE DU BÉNÉFICIAIRE MALADE OU BLESSÉ

Nous organisons et prenons en charge votre rapa- triement à votre domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous. La décision de rapatriement est prise par notre médecin-conseil, après avis de votre médecin traitant occasionnel et éventuellement de votre médecin de famille.

Dans certains cas, les constatations médicales peuvent amener à un transfert local avant le rapa- triement définitif.

Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date de rapatrie- ment et le choix du moyen de transport. Le lieu d’hospitalisation est choisi en fonction des exi- gences médicales, en accord avec vous-même ou votre entourage.

Nous organisons et prenons également en charge le transport de vos bagages ainsi que celui de vos animaux familiers qui vous accompagnaient, vers votre domicile principal.

Sur prescription médicale, nous organisons et pre- nons en charge le transport à vos côtés, d’une per- sonne qui voyageait avec vous.

En cas d’affections bénignes ou de blessures légères ne nécessitant pas le rapatriement, la prise en charge des frais se limitera au transport, jusqu’au lieu où des soins appropriés pourront être prodigués.

B. ACCIDENT DE SKI

Outre les dispositions prévues au paragraphe pré- cédent, en cas d’accident* sur les pistes de ski légalement ouvertes, et sous réserve de défail- lance des organismes sociaux, dès lors que vous nous contactez dans les 10 jours suivant l’acci- dent*, nous prenons en charge les frais de des- cente en traîneau ou en hélicoptère, du lieu de l’accident* jusqu’en bas des pistes ou jusqu’au centre de secours le plus proche.

Cette garantie s’exerce à concurrence des sommes maximales qui figurent sur le tableau des garan- ties et franchises (Annexe A4308).

C. FRAIS DE RAPATRIEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE

Dans le cas où le rapatriement, l’hospitalisation ou le décès d’un bénéficiaire empêchera son conjoint, ses ascendants ou descendants de rejoindre leur domi- cile par les moyens initialement prévus, nous prenons en charge les frais de rapatriement de ces derniers.

D. FRAIS DE RAPATRIEMENT DU CORPS

En cas de décès nous organisons et prenons en charge les frais de transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine.

En outre, Gan Assistance prend en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps (y com- pris le coût d’un cercueil simple uniquement des- tiné au transport).

Les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhuma- tion ou de crémation en France métropolitaine sont à la charge des familles.

Si la présence d’un ayant droit est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement ou si des raisons administratives imposent une inhumation provi- soire ou définitive sur place, nous organisons et prenons en charge le transport aller-retour d’une personne résidant en France métropolitaine.

E. FRAIS DE PRÉSENCE AUPRÈS D’UN BÉNÉFICIAIRE HOSPITALISÉ

Si au cours d’un déplacement votre état de santé nécessite une hospitalisation pour une durée médi- calement prescrite de plus de 10 jours, que votre rapatriement ne peut être envisagé et que vous êtes seul sur place, nous organisons et prenons en charge le transport aller-retour d’une personne désignée par vous-même résidant en France métropolitaine.

Les frais d’hébergement de la personne qui se rend à votre chevet sont pris en charge à concur- rence d’un montant maximum par chambre et par nuit (petit déjeuner compris) et d’un montant maxi- mum total qui figure sur le tableau des garanties et franchises.

Aucune durée minimale d’hospitalisation n’est exi- gée si le bénéficiaire hospitalisé est un enfant mineur.

F. FRAIS D’ENVOI DE MÉDICAMENTS OU DE PROTHÈSES À L’ÉTRANGER

Nous prenons en charge, sous réserve qu’ils soient introuvables ou irremplaçables sur place, la recherche et l’envoi de :

• Médicaments indispensables à la poursuite d’un traitement en cours ;

• Toutes prothèses (optique, auditive) ou autres appareils, indispensables ou nécessaires dans les actes de la vie quotidienne.

Nous ne prenons en charge que les frais d’envoi.

Les frais de médicaments, prothèses ou autres restent à votre charge.

G. FRAIS DE RETOUR PRÉMATURÉ

Lorsqu’un de vos proches (conjoint, concubin, frère, sœur, ascendant, descendant) est hospitalisé pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours, ou vient à décéder et que vous interrom- pez votre voyage, nous organisons et prenons en charge votre retour anticipé jusqu’au lieu de l’évé- nement en France Métropolitaine dans la limite de 2 bénéficiaires.

Si nécessaire nous prenons également en charge le retour sur votre lieu de villégiature.

H. AVANCE DE FONDS À L’ÉTRANGER

Nous pouvons vous consentir une avance de fonds :

• En cas de frais inhérents à une hospitalisation imprévue,

• En cas de frais médicaux inattendus,

• En cas de perte ou de vol de vos moyens de paie- ment au cours d’un déplacement.

En outre nous vous communiquons si nécessaire, les coordonnées des organismes compétents pour les formalités administratives à accomplir.

Cette garantie s’exerce à concurrence de la somme maximale qui figure sur le tableau récapitulatif des garanties.

Il vous sera demandé en échange de l’avance de fonds, une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie déposé auprès de nos services en France métropolitaine.

I. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

Nous nous chargeons de transmettre vos mes- sages urgents, si vous êtes dans l’impossibilité de le faire vous-même.

CHAPITRE III

Assistance au véhicule

Article 56. Prestations garanties

A. FRAIS DE DÉPANNAGE ET DE REMORQUAGE DU VÉHICULE EN CAS DE PANNE, ACCIDENT*, INCENDIE, VOL, BRIS DE GLACE OU TOUT ACTE DE VANDALISME

Nous organisons l’intervention d’un dépanneur et, si la réparation n’a pu être effectuée sur place, le remorquage du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche.

Les frais de déplacements du dépanneur ou du remorqueur, y compris ceux de levage et de gru- tage, sont pris en charge jusqu’à la somme maxi- male qui figure sur le tableau récapitulatif des garanties.

Pour les remorquages ou dépannages sur auto- routes, périphériques ou voies rapides ainsi que ceux organisés par les forces de police et autori- tés locales, nous remboursons les frais de remor- quage et dépannage, aux conditions ci-dessus précisées, sous réserve d’un appel téléphonique de votre part à Gan Assistance dans les 15 jours qui suivent l’événement et sur présentation des fac- tures originales acquittées.

Cumul de garanties :

L’indemnité versée au titre de la présente garantie ne pourra en aucun se cumuler avec une presta- tion de même nature versée au titre de la garantie indemnisation des frais de dépannage et de remorquage.

B. FRAIS DE RAPATRIEMENT

DU VÉHICULE, DEPUIS L’ÉTRANGER, EN CAS DE PANNE, ACCIDENT*, INCENDIE, BRIS DE GLACE, VOL OU TOUT ACTE DE VANDALISME

Nous organisons et prenons en charge le transport de votre véhicule depuis le lieu d’immobilisation à l’étranger, jusqu’au garage de votre choix le plus proche de votre domicile en France métropolitaine, aux conditions suivantes :

• le véhicule n’est plus en état de rouler, la durée des réparations prévue par le garagiste excède 5 jours et il est économiquement réparable (le coût des réparations est inférieur à la valeur de remplacement en France),

• le coût du transport à notre charge est limité à la valeur du véhicule en France avant l’acci- dent*, la panne ou le vol,

• le véhicule doit être accompagné de tous ses documents de bord (carte grise, carte verte, cer- tificat d’assurance et vignette du contrôle tech- nique) et de ses clefs,

• dans les 24 heures suivant la demande de rapa- triement le propriétaire du véhicule doit nous adresser par fax ou par lettre recommandée un état descriptif du véhicule, avec mention des dégâts et avaries, ainsi qu’une procuration nous autorisant à effectuer les démarches néces- saires au transport.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables du vol ou de la détérioration des accessoires (autoradio, etc.), des bagages, matériels et objets personnels qui auraient été laissés dans le véhicule lors du transport.

Si une remorque ou une caravane garantie au titre du présent contrat, est attelée au véhicule immo- bilisé, elle sera également rapatriée avec le véhi- cule tracteur, sous réserve toutefois, que les frais de rapatriement n’excèdent pas sa propre valeur au moment de l’événement.

C. FRAIS RELATIFS AUX PASSAGERS BÉNÉFICIAIRES, SUITE À L’IMMOBILISATION DU VÉHICULE

• Si vous souhaitez attendre sur place la répara- tion du véhicule :

Nous organisons et prenons en charge votre hébergement et celui des autres bénéficiaires voyageant avec vous, à concurrence d’un montant maximum par chambre et par nuit (petit déjeu- ner compris) et d’un montant maximum total qui figure sur le tableau des garanties et franchises.

• Si vous souhaitez retourner à votre domicile :

Nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres bénéficiaires jusqu’à votre propre domicile, ainsi que le trans- port de vos bagages et animaux familiers vous accompagnant.

• Si vous souhaitez poursuivre votre voyage :

Nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres bénéficiaires par le moyen de transport le plus approprié et en fonc- tion des disponibilités locales, ainsi que le transport de vos bagages et animaux familiers vous accompagnant.

Dans cette hypothèse de poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée au même mon- tant de frais que ceux qui auraient été engagés pour votre retour au domicile.

Les garanties A à C précisées ci-dessus ne se cumulent pas.

D. FRAIS DE RÉCUPÉRATION DU VÉHICULE RÉPARÉ SUR PLACE OU DU VÉHICULE VOLÉ ET RETROUVÉ

Lorsque le véhicule est réparé ou lorsque le véhi- cule volé a été retrouvé, alors que, par ailleurs, son conducteur a été ramené à son domicile ou a pour- suivi son voyage, nous prenons en charge depuis la France métropolitaine, les frais de transport du conducteur ou d’une personne par lui désignée pour aller récupérer le véhicule.

A l’étranger, en cas d’impossibilité pour le conduc- teur d’aller lui-même récupérer le véhicule ou de trouver une personne susceptible de le faire à sa place, nous enverrons un chauffeur pour effectuer le convoyage.

Pour les véhicules volés et récupérés, cette dispo- sition ne s’applique que pendant un délai de six mois à compter de la date effective du vol.

E. FRAIS D’ENVOI DE PIÈCES DÉTACHÉES À L’ÉTRANGER

Lorsqu’il n’est pas possible de se procurer, sur place, les pièces détachées indispensables à la remise en état du véhicule accidenté ou en panne, nous organisons et prenons en charge les frais d’envoi de ces pièces, par les moyens les plus rapides, sauf en cas de non-disponibilité chez les grossistes ou les concessionnaires de la marque installés en France ou bien en cas d’abandon de fabrication par le constructeur.

Le cas échéant, nous prenons en charge les frais de transport pour aller retirer les pièces détachées à l’aéroport le plus proche du lieu où se trouve le véhicule immobilisé.

Si nous faisons l’avance du paiement des pièces et des éventuels frais de douane, il vous sera demandé une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie déposé auprès de nos services en France métropolitaine.

F. FRAIS D’ENVOI D’UN CHAUFFEUR

Si aucun passager ne peut conduire alors que le conducteur habituel* est dans l’incapacité de pour- suivre le voyage ou d’assurer le retour du véhicule suite à maladie, blessure accidentelle ou décès :

• soit, nous organisons et prenons en charge les frais de transport d’une personne par vous dési- gnée résidant en France métropolitaine, pour aller récupérer le véhicule.

• soit, nous organisons et prenons en charge les frais d’envoi d’un chauffeur pour ramener le véhicule et ses occupants.

Le rapatriement du véhicule par un chauffeur que nous mandatons, ne sera effectué que dans la mesure ou le véhicule sera administrativement en règle et dans un en état de fonctionnement permet- tant un retour en toute sécurité pour les occupants.

G. FRAIS DE GARDIENNAGE DU VÉHICULE À L’ÉTRANGER

Lorsque nous organisons et prenons en charge le rapatriement du véhicule depuis l’étranger, les frais de gardiennage sont également pris en charge, à partir du jour où nous recevons les élé- ments nécessaires à l’organisation du rapatrie- ment jusqu’à celui de l’enlèvement, avec un maximum de 30 jours.

H. AVANCE DE LA CAUTION PÉNALE

Nous effectuons l’avance de la somme d’argent pouvant être exigée par les autorités judiciaires étrangères, à l’occasion d’un accident de la circu- lation causé par le véhicule assuré.

Cette garantie s’exerce à concurrence du montant maximum qui figure sur le tableau récapitulatif des garanties.

Il vous sera demandé en échange de l’avance de fonds, une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie déposé auprès de nos services en France métropolitaine.

La somme avancée devra nous être remboursée :

• Dès sa restitution, en cas de non - lieu ou d’ac- quittement ;

• Dans les quinze jours de la décision judiciaire devenue exécutoire, en cas de condamnation ;

• En tout état de cause, dans le mois qui suit votre retour.

I. AVANCE DES HONORAIRES D’AVOCAT

Nous effectuons l’avance de la somme nécessaire pour le paiement des honoraires des représentants judiciaires auxquels vous pourrez faire appel, si vous êtes poursuivi pour infraction involontaire à la législation du pays étranger dans lequel vous vous trouvez.

Cette garantie s’exerce à concurrence du montant maximum qui figure sur le tableau récapitulatif des garanties.

Il vous sera demandé en échange de l’avance de fonds, une reconnaissance de dette ou un chèque de garantie déposé auprès de nos services en France métropolitaine.

Titre 4. Notre intervention en cas de sinistre*

CHAPITRE I

Formalités à accomplir en cas de sinistre*

Article 57. Formalités à respecter en cas de sinistre*

NATURE DU SINISTRE

FORMALITÉS À ACCOMPLIR

ET PIÈCES À NOUS TRANSMETTRE

DÉLAI DE DÉCLARATION

(sauf en cas de force majeure)

POUR TOUT SINISTRE*

vous devez :

• vous efforcer de limiter au maximum les conséquences du sinistre* ;

• nous indiquer par constat amiable ou tout autre moyen :

– la nature du sinistre*,

– les circonstances dans lesquelles il s’est produit,

– les causes ou conséquences connues ou présumées,

– la nature et le montant approximatif des dommages,

- le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins ;

• nous transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudi- ciaires, pièces de procédure qui vous sont adressées ou notifiées tant à vous qu’à vos préposés, concernant le sinistre* ;

• prendre toutes mesures conservatoires afin de sauvegarder les objets Assurés.

Vous devez déclarer le sinistre*

dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, sauf délais particuliers mentionnés

ci-après.

DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ,

LE CONTENU, LES AMÉNAGEMENTS DU VÉHICULE

Vous devez :

• nous faire connaître l’endroit où nous pouvons constater et vérifier les dommages, les réparations ne pouvant être faites qu’après cette vérification. Nous devons effectuer cette vérifi- cation dans un délai maximal de 10 jours à compter de celui où nous avons eu connaissance du lieu où le véhicule accidenté est visible ;

• nous transmettre le décompte reprenant le tableau d’amortis- sement d’origine du véhicule acquis en location avec option d’achat ;

• nous adresser les originaux (ou les duplicata) des factures d’achat du véhicule, du contenu, des aménagements ou des appareils audiovisuels* et tous les éléments permettant de déterminer l’appartenance et la valeur des biens endommagés ;

• si le sinistre* est consécutif à un acte de vandalisme, nous transmettre la copie du dépôt de plainte.

5 jours ouvrés

DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE

ASSURÉ EN COURS DE TRANSPORT

Vous devez faire constater le dommage vis-à-vis du transporteur ou des personnes en cause, par tous moyens légaux, et faire les réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception du véhicule.

5 jours ouvrés

NATURE DU SINISTRE

FORMALITÉS À ACCOMPLIR

ET PIÈCES À NOUS TRANSMETTRE

DÉLAI

DE DÉCLARATION

(sauf en cas de force majeure)

VOL

Vous devez :

• nous adresser le récépissé de dépôt de plainte accompagné d’une déclaration circonstanciée ;

• nous adresser le certificat d’immatriculation ou son duplicata ;

• nous adresser le certificat de situation (ex. non gage) ;

• nous adresser les originaux (ou les duplicatas) des factures d’achat du véhicule, du contenu, des aménagements ou de l’autoradio et de tout autre élément permettant de déterminer l’appartenance et la valeur des biens volés ;

• faire toutes oppositions utiles ;

• nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule, du contenu et des aménagements ou des appareils audiovisuels* et nous transmettre l’avis de découverte remis par les autorités.

2 jours ouvrés

BRIS DES GLACES ET DES OPTIQUES GARANTIE COMPLÉMENTAIRE BRIS DES GLACES

Dans les 30 jours qui suivent le remplacement ou la réparation vous devez, pour obtenir le règlement du dommage, nous en transmettre la facture.

5 jours ouvrés

CATASTROPHES NATURELLES OU

TECHNOLOGIQUES

Vous devez nous déclarer tout sinistre* imputable à un événe- ment déclaré catastrophe naturelle ou technologique, par un arrêté ministériel.

10 jours suivant la publication de l’arrêté ministériel

ACCIDENTS CORPORELS DU CONDUCTEUR

Vous devez nous transmettre :

• en cas de blessures :

– le certificat médical initial précisant la nature des lésions et la durée prévisible de l'arrêt temporaire des activités profes- sionnelles,

– les justificatifs des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceu- tiques, de rééducation, de prothèse ou d’appareillage,

– s’il y a lieu, les justificatifs de perte de revenus et de frais d’assistance de tierce personne,

– en cas d’hospitalisation, l’acte qui indique la nature de l’acci- dent* ainsi que les bulletins d’entrée et de sortie délivrés par l’établissement hospitalier ;

• en cas de décès :

– l’acte de décès de l’Assuré,

– le certificat médical précisant la cause exacte du décès,

– les justificatifs des frais d’obsèques,

– pour chacun des ayants droit, une attestation sur l’honneur justifiant de cette qualité, accompagnée de la présentation (en original ou en copie) de l’une des pièces d’état civil suivantes :

- livret de famille tenu à jour,

- carte nationale d’identité,

- extrait d’acte de mariage,

- certificat de concubinage, ou attestation sur l’honneur de concubinage, ou attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité,

- en cas de pertes de revenus, la justification des revenus de la victime et de ceux des ayants droit concernés.

10 jours suivant l’accident*

dès que possible

10 jours suivant le décès

dès que possible

FRAIS DE DÉPANNAGE ET DE REMORQUAGE

Dans les 30 jours qui suivent le dépannage ou le remorquage vous devez, pour en obtenir le remboursement, nous en transmettre la facture.

5 jours ouvrés

Article 58. Non-respect du délai de déclaration

En cas de non respect du délai de déclaration du sinistre* et dans la mesure où nous pouvons éta- blir qu’il en résulte un préjudice pour nous, nous sommes en droit d’appliquer une sanction pro- portionnée pouvant aller jusqu’à la déchéance* de la garantie dont vous auriez pu vous prévaloir pour le sinistre* concerné, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Article 59. Non-respect des formalités et délais de transmission des pièces

Si vous n’accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous demander des dom- mages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous.

Article 60. Retrait du certificat d’immatriculation

En cas de retrait du certificat d’immatriculation du véhicule par les autorités administratives compé- tentes dans le cadre d’une procédure “véhicule gravement accidenté ou endommagé”, vous devez nous en aviser immédiatement afin que soit fait, d’un commun accord, le nécessaire en vue de la désignation d’un expert habilité, sous peine de perdre tout droit à remboursement des hono- raires d’expert.

Article 61. Fausses déclarations

En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre*, vous perdez pour ce sinistre* le bénéfice des garanties de votre contrat.

CHAPITRE II

L’expertise

Article 62. Expertise des dommages au véhicule

Sous réserve de nos droits respectifs à poursuivre en justice, le montant des dommages est fixé à l’amiable.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert; si votre expert et le nôtre ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l’une des parties de nommer un expert ou, pour les deux experts, de s’entendre sur le choix du troisième la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré ou du lieu où le sinistre* s’est produit.

Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième.

Dans le cadre de la procédure concernant les Véhicules Économiquement Irréparables (V.E.I.), nous ne prenons pas en charge les frais de seconde expertise en cas de réparation du véhi- cule.

Article 63. Expertise des dommages corporels du conducteur

Dans le cadre de la garantie Accidents corporels du conducteur, afin de permettre la détermination de son préjudice, l’Assuré est examiné par notre médecin-expert.

Il peut se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix. L’Assuré doit nous communiquer tous les renseignements que nous jugeons utiles de connaître pour déterminer son préjudice.

En cas de désaccord sur les conclusions de l’ex- pertise, un tiers expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré ou du lieu où le sinistre* s’est produit. Les conclusions éta- blies par le tiers expert auront valeur d’arbitrage.

Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du tiers expert.

CHAPITRE III

L’indemnisation

Article 64. Responsabilité civile automobile

Nous procédons pour votre compte au versement des indemnités dues à la victime dans la limite des montants prévus au tableau des montants de garanties et des franchises (Annexe A4308).

Article 65. Protection juridique accidents

En plus des démarches que nous effectuons, l’in- demnité comprend le paiement des frais et hono- raires nécessités pour la défense de vos intérêts (experts, avocats...).

Article 67. Dommages au véhicule

Article 66. Accidents corporels du conducteur

Nous évaluons votre préjudice, sur la base des garanties définies aux articles 25 à 30 :

• en cas de blessures :

à partir des justificatifs produits et des conclu- sions de notre médecin expert.

• en cas de décès :

à partir des justificatifs produits et nous versons l’indemnité au(x) bénéficiaire(s) de la garantie (voir article 30).

En cas de désaccord sur l’indemnité proposée, une tierce personne est désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre* s’est pro- duit.

La décision de cette tierce personne aura valeur d’arbitrage. Les frais exposés sont à notre charge, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance.

VOTRE INDEMNITÉ EST CALCULÉE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

A. Cas des dommages partiels :

Vous faites réparer

L’expert détermine le coût des réparations

Tous dommages

VOTRE INDEMNITÉ

Est supérieur ou égal à 85 % de la valeur à dire d’expert

Est inférieur ou égal à la valeur conventionnelle d’indemnisation de votre véhicule(1)

LE COÛT DES RÉPARATIONS

NATURE DU SINISTRE*

VOTRE VÉHICULE

VÉHICULE :

QUEL QUE SOIT SON ÂGE

Vous ne faites pas réparer

VOIR CI-APRÈS

Coût des réparations* sur présentation de factures ou justificatifs

* Ce coût comprend la réparation ou le remplacement des pièces endommagées, à dire d’expert, y compris lorsque l’expert l’estime possible avec l’utilisation de pièces de réemploi et/ou la technique du débosselage sans peinture.

Les dommages liés à la dépréciation du véhicule sont toujours exclus.

B. Cas de la perte totale* (accident* ou vol) d’un véhicule neuf ou âgé de moins de 1 an à compter de sa date de 1re mise en circulation :

VÉHICULE ACHETÉ NEUF OU ÂGÉ DE MOINS DE 1 AN

à compter de sa date de 1re mise en circulation

NATURE DU SINISTRE*

Vous nous cédez

votre véhicule

Vous ne nous cédez pas votre véhicule

Est supérieur à la valeur conventionnelle d’indemnisation de votre véhicule

L’expert détermine le coût des réparations

VOL

(Véhicule non retrouvé)

(sauf VOL - véhicule non retrouvé)

Valeur d’achat(2)

Valeur réelle(3)

VOTRE INDEMNITÉ

LE COÛT DES

RÉPARATIONS

VOTRE VÉHICULE

C. Cas de la perte totale* (accident* ou vol) d’un véhicule mis en circulation depuis plus de 1 an :

VÉHICULE MIS EN CIRCULATION DEPUIS PLUS DE 1 AN

Vous nous cédez

votre véhicule

Vous ne nous cédez pas votre véhicule

Est supérieur à la valeur conventionnelle d’indemnisation de votre véhicule

L’expert détermine le coût des réparations

Tous dommages

(sauf vol - véhicule non retrouvé)

Valeur conventionnelle d’indemnisation(1)

Valeur réelle(3)

VOTRE INDEMNITÉ

LE COÛT DES

RÉPARATIONS

VOL

(Véhicule non retrouvé)

NATURE DU SINISTRE*

VOTRE VÉHICULE

(1) Valeur conventionnelle d’indemnisation :

Valeur du véhicule la plus favorable entre d’une part la valeur de remplacement à dire d’expert et d’autre part lorsqu’elle existe, la valeur publiée par l’ARGUS de l’automobile.

L’indemnité due lorsque le véhicule n’est pas réparable ne peut être inférieure à 1.000 EUROS après déduction de la franchise.

(2) Valeur d’achat :

Valeur égale au prix d’acquisition du véhicule y compris les options éventuelles, majorée des frais de livraison, de carte grise, de vignette éventuelle et d’immatriculation.

Vous devrez obligatoirement nous fournir un justificatif du montant acquitté (facture, copie de chèque de banque...).

Prix d’acquisition : c’est le prix effectivement payé pour l’achat de votre véhicule déduction faite par exemple d’une remise éventuelle.

(3) Valeur réelle :

Somme correspondant à la valeur à dire d’expert du véhicule, déduction faite du prix de l’épave.

D. Particularités d’indemnisation

• Dommages TOUS ACCIDENTS :

Nous prenons en charge dans les mêmes condi- tions que la pièce endommagée à l’occasion du sinistre*, la seconde pièce dont le remplace- ment s’avérerait nécessaire par “symétrie” (par exemple amortisseurs, cardans...).

• Bris des glaces, des dispositifs d’éclairage et de signalisation, des rétroviseurs et du toit ouvrant :

Nous indemnisons le coût de remplacement ou de réparation de l’élément endommagé sur pré- sentation d’une facture.

Toutefois, en cas de dommages dont le montant estimé serait supérieur à la somme de 1000 euros, nous nous réservons la possibilité de missionner un expert afin d'évaluer le montant des réparations à effectuer.

• Dommages à l’appareillage électrique :

Nous indemnisons le remplacement de l’appa- reillage électrique, après application d’un barème de vétusté égal à 1 % par mois écoulé depuis la date de première mise en circulation avec un maximum de 70 % sur les pièces chan- gées et hors main-d’œuvre.

• Dommages subis par les pneumatiques :

Nous appliquons un coefficient de vétusté déter- miné par l’expert.

• Véhicules acquis en location avec option d’achat ou en location longue durée :

Modalités d’indemnisation du véhicule

En ce qui concerne les véhicules acquis en location avec option d’achat ou en location longue durée,

les dispositions suivantes seront appliquées :

– en cas de dommages partiels, indemnisation selon les dispositions prévues à l’article 67 § A ;

– pour les autres cas, indemnisation hors TVA, selon les dispositions prévues à l’article 67

§ C quelle que soit l’ancienneté du véhicule, et ce, sous déduction, dans les deux cas, des franchises éventuelles prévues au contrat.

Les dispositions concernant l’indemnisation en valeur d’achat prévues au § B de l’article 67 pour les véhicules neufs ou âgés de moins d’un an ne s’appliquent pas pour le véhicule acquis en location avec option d’achat ou en location longue durée.

NOTA : Si le montant des engagements à échoir est inférieur à l’indemnité d’assurance, nous versons au Souscripteur* le solde éventuel cor- respondant à l’indemnité d’assurance détermi- née comme indiqué ci-avant, déduction faite de la somme versée à la société de location.

Indemnisation des pertes financières (Véhicule financé à crédit ou véhicules acquis en location avec option d’achat ou en location longue durée)

Si mention en est faite aux Dispositions Particu- lières (clause N° 303 - Financement ou Location longue durée avec ou sans option d’achat), et moyennant surprime, nous garantissons, suite à un événement garanti, la perte financière res- tant à votre charge occasionnée par la rupture du contrat de financement ou de location.

L’indemnité sera calculée avec ou sans TVA, selon qu’elle est due ou non, récupérable ou non.

Par ailleurs, sont toujours exclues les indem- nités ou pénalités liées au non paiement ou à des retards de traites ou loyers.

Article 68. Effets, objets personnels et accessoires

Votre indemnité est calculée dans les conditions suivantes :

• Bagages, effets et objets personnels,

• Appareils audiovisuels* ou informatiques.

• Accessoires.

• Bagages, effets et objets personnels,

• Appareils audiovisuels* ou informatiques,

• Accessoires.

DÉTÉRIORATION ACCIDENTELLE SUITE À UN DOMMAGE GARANTI

DISPARITION SUITE À UN VOL GARANTI

Coût des réparations ou du remplacement dans la limite du montant de la garantie que vous avez choisi et qui figure

dans vos dispositions particulières et à concurrence de la valeur

de remplacement, vétusté déduite

Valeur de remplacement, vétusté déduite, dans la limite du montant de la garantie que vous avez choisi et qui

figure dans vos dispositions particulières

VOTRE INDEMNITÉ

VOS BIENS

NATURE DU SINISTRE*

Article 69. Location d’un véhicule de remplacement

L’indemnité journalière, dont le montant est indi- qué dans vos Dispositions Particulières, est accor- dée, dans la limite des frais engagés, sur production de la facture de location, de laquelle seront déduits, le cas échéant, les frais de carbu- rant.

Article 70. Application des franchises

Quatre sortes de franchises peuvent vous être appliquées :

• la franchise* que vous avez vous-même choisie à la souscription du contrat, dont le montant est précisé dans vos Dispositions Particulières (clause N° 709) ; elle s’applique en ce qui concerne le véhicule, sur les garanties suivantes :

– Dommages tous accidents,

– Dommages par vandalisme,

– Vol du véhicule ou d’éléments le composant,

– Incendie,

– Dommages à l’appareillage électrique,

– Événements climatiques,

Cette franchise* s’applique une seule fois par sinistre* quel que soit le nombre de garanties sollicitées pour un même événement.

Elle n’est pas applicable en cas de dommages subis par les “Effets et Objets Personnels et les Accessoires”, ni sur la garantie “Location d’un véhicule de remplacement” ;

• la franchise Bris des glaces et des optiques - garantie de base - (clause N° 713), uniquement lorsqu’elle figure dans vos Dispositions Particu- lières.

En cas de réparation du pare-brise par un pro- fessionnel de l’automobile, aucune franchise* ne sera appliquée.

• la franchise conducteur novice* (clause N° 786) dont le montant est précisé dans vos Disposi- tions Particulières.

Elle s’applique en priorité sur la garantie DOM- MAGES TOUS ACCIDENTS et à défaut sur la garantie RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE.

Cette franchise* s’ajoute à la franchise que vous avez vous-même choisie.

La franchise conducteur novice* n’est toutefois pas applicable, si le conducteur au moment de l’accident* est un conducteur novice* :

– souscripteur d’un contrat d’assurance auto- mobile en cours, auprès de Gan Assurances.

– bénéficiaire d’un contrat Oxy’Jeunes en cours, auprès de Gan Assurances.

– conjoint ou assimilé conjoint* désigné ou préposé du Souscripteur*.

• la franchise catastrophes naturelles, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur, pour chaque sinistre* reconnu catas- trophe naturelle par arrêté interministériel.

La portion du risque constituée par cette fran- chise* ne peut pas faire l’objet d’une assu- rance.

Lorsqu’une franchise* est prévue, vous conservez à votre charge :

• tout dommage dont le montant ne dépasse pas celui de la franchise* ;

• le montant de la franchise*, lorsque le montant des dommages est supérieur à celui de la fran- chise*.

La franchise* vous est remboursée si un tiers est totalement responsable de l’accident* et dans la limite de la récupération effective auprès du tiers responsable. En cas de responsabilité partagée, vous conservez à votre charge la part de la fran- chise correspondant à votre part de responsabilité.

Article 71. Délai de règlement de l’indemnité

Dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’in- demnisation, celle-ci intervient dans les 15 jours.

PARTICULARITÉS

• Vol :

L’indemnisation intervient dans les 40 jours à compter de la date de réception de la déclara- tion de vol sous réserve que les conditions sui- vantes soient respectées :

– dans la mesure où vous nous fournissez toutes les pièces exigées en cas de vol, dans un délai de 30 jours à compter de la déclara- tion de vol, nous vous présentons une offre d’indemnité si le véhicule, le contenu et les aménagements ou les équipements audiovi- suels n’ont pas été retrouvés ;

– dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 15 jours.

• Catastrophes naturelles et catastrophes tech- nologiques :

L’indemnisation intervient dans les 3 mois à compter de la remise par vous de l’état estima- tif des dommages ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle quand celle-ci est posté- rieure.

A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.

• Accidents corporels du conducteur :

L’indemnisation intervient dans les 15 jours après accord des parties lorsque le montant du préjudice peut être fixé.

Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé définitivement, nous versons dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration du sinis- tre* une indemnité partielle à titre de provision.

Article 72. Récupération du véhicule et du contenu

Si le véhicule et/ou le contenu volés sont récupérés avant la fin du délai de 30 jours, vous devez en reprendre possession.

Si le véhicule et/ou le contenu volés sont récupérés ultérieurement, vous avez la faculté d’en repren- dre possession dans un délai de 30 jours, moyen- nant le remboursement de l’indemnité versée et sous déduction d’une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis.

Article 73. Véhicule faisant l’objet d’une créance au bénéfice d’un tiers

Si le véhicule assuré fait l’objet d’une créance au bénéfice d’un tiers, et dans la mesure où nous en avons connaissance, aucun règlement d’indem- nité dont vous pouvez bénéficier ne sera effectué sans l’accord du créancier.

Article 74. Subrogation* (recours de l’assureur après sinistre*)

Dès que nous avons versé l’indemnité, le droit éventuel à recourir contre le responsable nous est transmis automatiquement à concurrence du mon- tant de l’indemnité versée.

Si cette transmission ne peut s’opérer du fait de l’Assuré, nous ne pouvons pas exercer un recours et la garantie n’est pas acquise.

Pour la garantie Responsabilité civile :

Nous pouvons exercer une action en rembourse- ment contre la personne conduisant le véhicule assuré, lorsque la garde ou la conduite a été obte- nue contre le gré du propriétaire.

Toutefois, nous renonçons à exercer cette action contre les descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domes- tiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’Assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par l’une de ces per- sonnes.

Pour la garantie Accidents corporels du conducteur :

L’Assuré nous subroge dans ses droits et actions à concurrence des sommes que nous lui avons réglées à titre d’indemnité ou dont nous lui avons fait l’avance.

Pour la garantie Dommages tous accidents :

Nous renonçons au recours contre le conducteur autorisé, lorsque des indemnités ont été versées à l’Assuré au titre de la garantie Dommages tous accidents.

Cette renonciation ne joue pas en cas de malveil- lance, de conduite en état d’imprégnation alcoo- lique. (le seuil d’alcoolémie est fixé par l’article

R. 234-1 du Code de la Route) ou sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupé- fiants ou en cas de refus de se soumettre après l’accident* aux vérifications obligatoires concer- nant l’alcoolémie ou l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Titre 5. Le fonctionnement de votre contrat

Rappel : le contrat d’assurance est soumis à une réglementation particulière qui s’impose aussi bien aux assureurs qu’aux Assurés.

L’essentiel de cette réglementation est contenu dans le Code des Assurances, ci-après dénommé le Code.

CHAPITRE I

La vie de votre contrat

Article 75. Date de formation et prise d’effet du contrat

Le contrat est formé dès l’accord des parties. La police, signée par Xxxx* et par Nous*, constate nos engagements réciproques.

Le bénéfice de l’assurance est acquis à compter de la date d’effet indiquée aux Dispositions Particu- lières, sous réserve que le Souscripteur* (Vous*) exécute ses obligations relatives au paiement de la prime*.

Les mêmes dispositions sont applicables à tout avenant* au contrat.

Article 76. Durée du contrat

Le contrat est établi pour la durée d’UN AN, avec reconduction automatique d’année en année, sauf si Vous* ou Nous*, décidons d’y mettre fin.

Vous* ou Nous* pouvons y mettre fin à l’échéance annuelle* :

• par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure aux Dispositions Particulières (Vous*),

• par lettre recommandée à votre dernier domi- cile connu (Nous*) adressée dans les deux cas 2 mois avant la date d’échéance figurant dans vos Dispositions Particulières.

Ce délai commence à courir dès la date d’envoi de la lettre recommandée figurant sur le cachet de la poste.

Article 77. Modification du contrat

Le contrat peut être modifié par lettre recomman- dée ou déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure dans vos Dispo- sitions Particulières.

Article 78. Résiliation* avant l’échéance annuelle*

Le contrat peut être résilié avant l’échéance annuelle* dans les circonstances suivantes :

CIRCONSTANCES

QUI PEUT RESILIER ?

CONDITIONS

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RESILIATION

Vous nous déclarez :

• Un changement de situation ou régime matrimonial, de domicile de profession

ou activité ;

• Votre départ à la retraite professionnelle ou la cessation de votre activité.

Art. 113-16 du Code

VOUS ET NOUS

Lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans

la situation nouvelle.

La résiliation* doit nous être notifiée moins de 3 mois après la survenance de cet événement.

A l’expiration d’un délai de 30 jours à compter

de la date d’envoi de la lettre de résiliation

Vous nous déclarez une diminution du risque. Art. L.113-4 du Code

VOUS

Si nous n’appliquons pas de réduction de cotisation* dans les 30 jours suivant votre déclaration.

A l’expiration d’un délai d’un mois à compter

de la date d’envoi de la lettre de résiliation

Nous modifions le tarif ou la franchise* à l’échéance annuelle*

Art. 88 du contrat

VOUS

La résiliation* doit nous être notifiée dans le délai de

30 jours à compter du moment où vous avez été informé

de la modification.

A l’expiration d’un délai de 30 jours à compter

de la date d’envoi de la lettre de résiliation

Nous décidons de résilier un autre de vos contrats après sinistre*.

Art. R. 113-10 du Code

VOUS

La résiliation* doit nous être notifiée dans le délai de 30 jours qui suit la notification

de notre décision.

A l’expiration d’un délai d’un mois à compter

de la date d’envoi de la lettre de résiliation

Le transfert du portefeuille est approuvé par l’autorité administrative.

Art. L. 324-1 du Code

VOUS

Vous disposez de 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’avis de demande de transfert pour résilier votre contrat.

Dès que nous avons reçu notification de la résiliation*

Vous n’avez pas payé votre cotisation*.

Art. L. 113-3 du Code

NOUS

Nous devons préalablement vous avoir adressé une lettre recommandée de mise

en demeure (voir article 87).

A l’expiration des délais légaux de mise en demeure

(voir article 87)

Vous faites une omission ou une déclaration inexacte du risque. Art. L. 113-9 du Code

NOUS

Si cette circonstance change l’objet du risque ou en diminue l’opinion que nous avions

pu en avoir.

A l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la

notification de notre décision

Nous constatons une aggravation du risque. Art. L. 113-4 du Code

NOUS

Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances.

A l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date

d’envoi de la lettre de résiliation

Vous refusez le nouveau tarif que nous pouvons vous proposer à la suite d’une aggravation

du risque.

Art. L. 113-4 du Code

NOUS

Si vous ne donnez pas suite ou vous refusez notre proposition dans un délai de 30 jours.

A l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date

d’envoi de la lettre de résiliation

CIRCONSTANCES

Après sinistre*.

Art. A 211-1-2 du Code

QUI PEUT RESILIER ?

CONDITIONS

Nous pouvons résilier :

• Pour la garantie Responsabilité Civile :

Uniquement si le sinistre* a été causé dans l’une des circonstances suivantes :

– par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants,

– à la suite d’une infraction au Code de la Route entraînant une décision soit judiciaire, soit administrative, de suspension* du permis de conduire d’au moins deux mois, ou une décision d’annulation de permis ;

• Pour les autres garanties : lors de la survenance du sinistre*.

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RESILIATION

A l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi

de la lettre recommandée

NOUS

Le véhicule est transféré aux héritiers.

Art. L. 121-10 du Code

NOUS

La résiliation* doit vous être notifiée dans le délai de 3 mois à compter du moment ou l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

10 jours après la notification de la résiliation* à l’héritier

HERITIERS

La résiliation* peut intervenir si la cotisation* réclamée pour l’échéance suivant

le décès n’a pas été réglée.

Dés que nous avons reçu notification de la résiliation*

Vous nous déclarez la vente de votre véhicule.

Art. L. 121-11 du Code

VOUS

ou NOUS

Vous devez respecter les formalités à accomplir en cas de vente du véhicule

(voir article 84).

A l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date

d’envoi de la lettre de résiliation

DE PLEIN DROIT

Si à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la vente, vous n’avez pas remis le

contrat en vigueur ou ne l’avez pas résilié (voir article 84).

A l’expiration de ce délai de 6 mois à compter de la vente

perte totale* ou réquisition du véhicule

DE PLEIN DROIT

Vous devez nous informer de l’événement dès

sa survenance.

Dès survenance de l’événement

L’Administration nous retire l’agrément

Art. L. 326-12 du Code

DE PLEIN DROIT

Il doit y avoir publication au Journal Officiel

d’un arrêté prononçant le retrait d’agrément.

Le 40e jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément

Les demandes de résiliation doivent être faites :

• pour VOUS, par lettre recommandée ou décla- ration faite contre récépissé à notre représen- tant dont l’adresse figure dans vos Dispositions Particulières.

• pour NOUS, par lettre recommandée à votre dernier domicile connu.

Les délais prévus, le cas échéant, ci-dessus commencent à courir dès la date d’envoi de la let- tre recommandée figurant sur le cachet de la poste.

Article 79. Indemnité de résiliation

Nous renonçons à percevoir une indemnité en cas de résiliation* et vous remboursons la portion de cotisation qui ne correspond plus à une période d’assurance, sauf :

• en cas de non-paiement de la cotisation*,

• en cas de perte totale résultant d’un événement garanti. Dans ce cas, le prorata de cotisation cor- respondant à la garantie mise en jeu reste acquise.

CHAPITRE II

Les bases de notre accord : vos déclarations

Article 80. Déclarations à la souscription

Vos réponses à nos questions nous permettent de fixer votre cotisation* et les conditions dans les- quelles nos garanties vous sont acquises.

Article 81. Déclarations en cours de contrat

Vous devez nous informer, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connais- sance, de tout changement affectant, en cours de contrat, un des éléments figurant dans vos Dispo- sitions Particulières.

• Si le changement constitue une aggravation du risque, nous pouvons résilier le contrat, moyen- nant préavis de 10 jours.

Nous pouvons aussi vous proposer un nouveau tarif. Si vous ne donnez pas suite à cette propo- sition ou si vous refusez expressément ce nou- veau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai. La résiliation* prendra effet dans ce cas 10 jours après l’expi- ration du délai de 30 jours.

• Si le changement constitue une diminution du risque, nous vous informons dans les 30 jours de la réduction de la cotisation*.

Si à l’issue de ce délai de 30 jours, nous ne vous avons pas informé ou si nous ne réduisons pas la cotisation*, vous pouvez résilier votre contrat.

Article 82. Déclarations des autres assurances - Assurances cumulatives

Si les risques garantis par ce contrat sont ou vien- nent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous le faire savoir dans les 8 jours en nous précisant le nom du ou des autres assureurs ainsi que les montants assurés (Article L. 121-4 du Code des Assurances).

En cours de contrat, vous devrez nous déclarer dans les formes et délais prévus à l’article 78, toute assurance qui viendrait à couvrir les mêmes risques que ceux garantis par le présent contrat.

En cas de sinistre* garanti par plusieurs assu- rances, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix, quelle que soit la date à laquelle l’assurance a été souscrite.

Toutefois, les garanties de votre contrat ne produi- sent leurs effets que dans les limites fixées au tableau des montants de garanties et des fran- chises et dans vos dispositions particulières.

Si plusieurs contrats sont souscrits pour un même risque de manière frauduleuse, nous pou- vons demander la nullité* de ce contrat et récla- mer des dommages et intérêts conformément à l’article L. 121-3 du Code des Assurances.

AUTRES ASSURANCES SOUSCRITES AUPRÈS DE GAN ASSURANCES

• Si vous avez souscrit auprès de NOUS plusieurs garanties Accidents Corporels NON FORFAI- TAIRES, celles-ci ne se cumuleront pas et nous interviendrons en priorité au titre de la garantie du présent contrat. Toutefois, dans l’hypothèse où le coût des dommages subis par l’Assuré excéderait le plafond de garantie, il pourra être fait appel complémentairement et à concur- rence de leurs plafonds respectifs aux autres garanties Accidents Corporels souscrites.

• Si vous avez souscrit auprès de NOUS plusieurs garanties Protection Juridique, celles-ci ne se cumuleront pas et nous interviendrons en prio- rité au titre de la garantie du présent contrat.

Article 83. Sanctions

Les bases de notre accord reposant sur vos déclarations, toute inexactitude intentionnelle ou non, toute omission - même si elle a été sans influence sur le sinistre* - peut nous amener à invoquer la nullité* du contrat ou à réduire les indemnités dues en cas de sinistre*, conformé- ment aux dispositions des articles L. 113.8 et

L. 113.9 du Code des Assurances.

CHAPITRE III

Les formalités à accomplir

Article 84. En cas de vente du véhicule assuré

Vous devez nous déclarer, par lettre recommandée (ou déclarer chez votre Agent Général), la date de la vente du véhicule en joignant une copie du cer- tificat de cession du véhicule.

Après la vente de votre véhicule, les garanties peu- vent être transférées sur un autre véhicule si vous le souhaitez.

A défaut, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à zéro heure du jour de la vente. Il peut être résilié par chacune des parties moyennent préavis de 10 jours, la cotisation* correspondant à la période d’assurance non courue étant alors remboursée.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord entre Vous* et Nous* ou de résiliation* par Vous* ou par Nous*, la résiliation* intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du jour de la vente.

Article 85. Restitution des documents d’assurance

En cas de vente du véhicule, dans tous les cas de résiliation* automatique (réquisition et perte totale*) et en cas de suspension* de la garantie, vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (attestation, certificat d’assurance automobile et carte verte) qui vous ont été remis.

CHAPITRE IV

La cotisation* : la contrepartie de nos garanties

Article 86. Modalités de paiement de la cotisation*

Nous avons établi le montant de votre cotisation* en fonction des caractéristiques du risque que vous nous avez demandé de garantir.

Cette cotisation annuelle ou en cas de fractionne- ment de celle-ci, les fractions de cotisations dont vous êtes redevable, ainsi que les taxes sur les

contrats d’assurance, sont payables aux dates d’échéance fixées dans vos Dispositions Particu- lières soit à notre Siège, soit auprès de notre représentant local.

Si la cotisation* est payable en plusieurs fractions le non - paiement d’une fraction de cotisation entraînera l’exigibilité de la totalité des fractions de cotisation restant dues au titre de l’année d’assurance en cours.

Article 87. Cas du non-paiement de la cotisation*

Si vous ne réglez pas votre cotisation*, nous sommes amenés à prendre les mesures suivantes :

VOUS NE RÉGLEZ PAS VOTRE COTISATION*

VOUS RÉGLEZ VOTRE COTISATION*

Vos garanties sont suspendues 30 jours après l’envoi de la lettre.

Au cas où la cotisation* annuelle a été fractionnée, cette suspension* produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle totale.

La suspension* de vos garanties ne vous dispense pas de payer, à leurs échéances, les cotisations dues.

DANS LES 30 JOURS APRÈS LA DATE D’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

Nous vous adressons à votre dernier domicile connu de nous, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure de payer. L’envoi de cette mise en demeure est indépendant

de notre droit à poursuivre l’exécution du contrat en justice.

Votre contrat est résilié 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours précité.

Si vous payez ultérieurement la cotisation* due,

votre contrat reste résilié.

Vos garanties reprennent leurs effets

le lendemain à midi du jour du paiement

DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT, SOIT 40 JOURS APRÈS LA DATE D’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

Vos garanties conserveront tous leurs effets

VOUS NE RÉGLEZ PAS VOTRE COTISATION*

VOUS RÉGLEZ VOTRE COTISATION*

AU PLUS TÔT 10 JOURS APRÈS L’ÉCHÉANCE

Article 88. Modification du tarif, des franchises ou des seuils d’intervention

Si pour des motifs de caractère technique, nous augmentons notre tarif, le montant d’une fran- chise* ou du seuil d’intervention, vous en êtes informé au début de chaque période annuelle du contrat avec l’appel de cotisation.

Si vous refusez cette modification, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous en avez été

informé. La résiliation* prendra effet 1 mois après l’envoi de la lettre recommandée ou de la déclara- tion faite contre récépissé.

Vous êtes néanmoins tenu de nous verser la por- tion de cotisation calculée sur la base de l’ancien tarif pour la période allant jusqu’à la date de rési- liation.

A défaut de cette résiliation*, l’augmentation de la cotisation*, du montant de la franchise* ou du seuil d’intervention. prend effet à compter de la date portée sur l’appel de cotisation.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Article 89. Prescription*

Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des Assu- rances, toutes actions dérivant du contrat d’assu- rance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties concernant les accidents atteignant la personne lorsque les bénéfi- ciaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Toutefois ce délai ne court :

• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’as- sureur en a eu connaissance.

• En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescrip- tion ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Aux termes de l'article L. 114-2 du Code des Assu- rances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci, notam- ment par :

• une demande en justice (même en référé),

• un acte d'exécution forcée, ainsi que par :

• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

• l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (par l'assureur en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, par l’assuré en ce qui concerne le règlement de l’indemnité).

Article 90. Informatique et libertés

Dans le cadre de la conclusion et de la gestion de votre contrat, les informations concernant le sous- cripteur et l’assuré sont destinées à nos services, mandataires, prestataires, réassureurs ainsi qu’aux organismes professionnels.

En particulier, dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, lors de la gestion des sinis- tres, vos données peuvent être transmises à l’organisme professionnel ALFA ainsi qu’à des enquêteurs certifiés. Elles sont également desti- nées, à l’exception des données de santé, à des fins

de prospection commerciale aux autres sociétés du groupe. Si le souscripteur ou l’assuré ne le sou- haitent pas, ils peuvent s’y opposer en cochant la case sur la proposition prévue à cet effet.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de communication, de rectification et d’opposition auprès de la :

Direction Qualité / Réclamations Gan Assurances

Xxxxxxxx Xxxxxxxx - 0-0, xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx.

Article 91. Fichier professionnel des résiliations automobile

Le Souscripteur* est informé qu’en cas de résilia- tion* du contrat, le contenu du relevé d’information qui lui sera délivré conformément à la loi, et où figurent notamment son identité ainsi qu’éventuel- lement celle des conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à un fichier central profession- nel géré par :

l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A.)

00, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Article 92. Réclamations

En cas de réclamation relative à votre contrat, nous vous recommandons de vous adresser d’abord à votre conseiller Gan Assurances habituel.

Direction Qualité / Réclamations Gan Assurances

Xxxxxxxx Xxxxxxxx 0-0, xxxxx Xxxxxxxx

00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx

Si malgré sa réponse, un différend persiste, vous pouvez adresser une réclamation à notre :

Si un désaccord subsiste après la réponse donnée par notre Société, vous pouvez, sans perdre vos droits agir en justice, demander l’avis du Médiateur dans les conditions qui vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

Article 93. Démarchage à domicile

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou profession- nelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception (selon le modèle ci-dessous) adressée à la Compagnie ou à son représentant, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, et ce, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.

L’exercice du droit de renonciation dans le délai précité entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Dès lors que le Souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, il ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le Souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant cal- culée jusqu’à la date de la résiliation.

La Compagnie est tenue de rembourser le solde au Souscripteur au plus tard dans les trente jours sui- vant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à la Compagnie si le Souscripteur exerce son droit de renonciation, alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connais- sance est intervenu pendant le délai de renoncia- tion.

(Article L. 112-9 du Code des Assurances).

Modèle de lettre :

Je soussigné(e) (Nom - Prénom - Adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu le (…) et demande le remboursement du solde de la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque ne sera plus couvert, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.

Article 94. Vente à distance

Si votre contrat a été conclu à distance (par inter- net, par téléphone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent :

Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des Assurances relatif à la vente à distance, vous béné- ficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités.

La survenance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours, rend impossible l'exercice du droit de renonciation.

Vous pouvez renoncer à votre contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Gan Assurances selon le modèle de let- tre ci-contre.

Modèle de lettre :

Je soussigné(e) (Nom - Prénom - Adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu à distance le (…) et demande le rem- boursement de la prime déduction faite de la part correspondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.

Dans ce cas, la résiliation de mon contrat prendra effet à compter de la date de réception de la pré- sente lettre.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.

Annexe I. Clause type de réduction- majoration (Bonus/Malus)

(Article A. 121-1 du Code des Assurances)

Article 1.

Lors de chaque échéance annuelle* du contrat, la cotisation* due par l’Assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de réfé- rence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit “coefficient de réduction - majora- tion”, fixé conformément aux articles 4 et 5 sui- vants.

Le coefficient d’origine est 1.

Article 2.

La cotisation de référence est la cotisation* établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’Assuré et figurant au tarif com- muniqué par l’assureur au ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues par l’article R. 310-6.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilomé- trage parcouru, éventuellement la conduite exclu- sive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’as- surance.

Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les cir- constances aggravantes énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des Assurances.

En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335-9-1 du Code des Assurances ainsi que les réductions éven- tuelles mentionnées à l’article A 335-9-3.

Article 3.

La cotisation* sur laquelle s’applique le coefficient de réduction - majoration est la cotisation de réfé- rence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.

Article 4.

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre*, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toute- fois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “Tournées” ou “Tous déplacements”, la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction - majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre* survenu après une première période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction - majoration a été égal à 0,50.

Article 5.

Un sinistre* survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 %

; un second sinistre* majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre* supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième déci- male et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “Tournées” ou “Tous déplacements”, la majoration est égale à 20 % par sinistre*.

La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un acci- dent* mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction - majora- tion ne peut être supérieur à 3,50.

Après 2 années consécutives sans sinistre*, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Article 6.

Ne sont pas à prendre en considération pour l’ap- plication d’une majoration les sinistres devant don- ner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

• l’auteur de l’accident* conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs dési- gnés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;

• la cause de l’accident* est un événement, non imputable à l’Assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

• la cause de l’accident* est entièrement imputa- ble à la victime ou à un tiers.

Article 7.

Le sinistre* survenu à un véhicule en stationne- ment par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’Assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre* met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie, Bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majora- tion prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Article 8.

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre* ne corres- pond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation* peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle* suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation* ne sera toute- fois effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de 2 ans suivant l’échéance annuelle* postérieure à ce sinistre*.

Article 9.

La période annuelle prise en compte pour l’appli- cation des dispositions de la présente clause est la période de 12 mois consécutifs précédent de 2 mois l’échéance annuelle* du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis pour l’Assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension* est au plus égale à 3 mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la pre- mière période d’assurance prise en compte peut être comprise entre 9 et 12 mois.

Article 10.

Le coefficient de réduction - majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automati- quement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applica- ble que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux dispositions particulières du

contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Article 11.

Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction - majoration applicable à la première cotisation* est calculé en tenant compte des indi- cations qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-après, et des déclara- tions complémentaires de l’Assuré.

Article 12.

L’assureur délivre au Souscripteur* un relevé d’in- formations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du Souscripteur.

Ce relevé comporte notamment les indications sui- vantes :

• date de souscription du contrat ;

• numéro d’immatriculation du véhicule ;

• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur* et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

• nombre, nature, date de survenance et conduc- teur responsable des sinistres survenus au cours des 5 périodes annuelles précédent l’éta- blissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

• le coefficient de réduction - majoration appliqué à la dernière échéance annuelle* ;

• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Article 13.

Le conducteur qui désire être Assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment.

Article 14.

L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance* ou la quittance remise à l’Assuré :

• le montant de la cotisation de référence ;

• le coefficient de réduction - majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des Assurances ;

• la cotisation* nette après application de ce coef- ficient ;

• la ou les majorations éventuellement appli- quées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des Assurances.

Annexe 2. Catastrophes naturelles - Clause type applicable aux contrats d’assurance Dommages aux biens (Article A. 125-1 du Code des Assurances)

A. Objet de la garantie

La présente assurance a pour objet de garantir à l’Assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent natu- rel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

B. Mise en jeu de la garantie

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

C. Étendue de la garantie

La garantie couvre le coût des dommages maté- riels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

D. Franchise*

Nonobstant toute disposition contraire, l’Assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre*. Il s’interdit de contracter une assu- rance pour la portion du risque constituée par la franchise*.

Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise* est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Tou- tefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise* prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.

Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise* est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouve- ments de terrain différentiels consécutifs à la

sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise* est fixé à 1 520 euros.

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise* est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’Assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 € ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différen- tiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhy- dratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 €. Toutefois, sera appli- quée la franchise* prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant consta- tations de l’état de catastrophe naturelle, la fran- chise* est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constata- tion, selon les modalités suivantes :

• première et deuxième constatation : application de la franchise* ;

• troisième constatation : doublement de la fran- chise* applicable ;

• quatrième constatation : triplement de la fran- chise* applicable ;

• cinquième constatation et constatations sui- vantes : quadruplement de la franchise* appli- cable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription* d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concer- née. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de qua- tre ans à compter de la date de l’arrêté de pres- cription du plan de prévention des risques naturels.

E. Obligation de l’Assuré

L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son repré- sentant local tout sinistre* susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Quand plusieurs assurances contractées par l’As- suré peuvent permettre la réparation des dom- mages matériels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’Assuré doit, en cas de sinistre* et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre* à l’assureur de son choix.

F. Obligation de l’assureur

L’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’Assuré de l’état estima- tif des biens endommagés ou de la date de publi- cation de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est pos- térieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

Gan Assurances

Compagnie française d’assurances

et de réassurances – Société anonyme au capital de 109 817 739 euros (entièrement versé)

RCS Paris 542 063 797 – APE : 0000X

Xxxxx social : 8-10, rue d’Astorg – 00000 Xxxxx Tél. : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx Direction Qualité / Réclamations

Gan Assurances – Xxxxxxxx Xxxxxxxx

0-0, xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx E-mail : x xxxxxxxxxx@xxx.xx

Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout – 00000 Xxxxx

Réf. 3370-A4300-042013 - Gan Assurances participe à la protection de l’environnement en sélectionnant des imprimeurs référencés “Imprim’Vert” ainsi que des papiers issus de forêts gérées durablement.

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