Conditions Générales de Services https://www.mooncard.com/
Conditions Générales de Services xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/
Article 1 - Définitions
Conditions Générales de Services de MOONGROUP SAS A compter du 30/04/2022
débitée toute dépense liée à l’utilisation de ces Cartes auprès des marchands autorisés.
« Carte Mooncard » : désigne la carte bancaire
prépayée rechargeable de type Visa® Corporate, dont la gestion est assurée par Paynovate en qualité de partenaire du Fournisseur, dont les paiements s’imputent sur le Compte Mooncard.
« Client » : désigne l’entreprise qui, dans le cadre de son activité professionnelle, effectue un achat ou une souscription de Services, le cas échéant au bénéfice d’Utilisateurs identifiés.
« Compte Mooncard » : désigne le compte de cantonnement du Client ouvert auprès du Fournisseur, spécifiquement dédié à l’imputation des frais professionnels du Client, ainsi que des Utilisateurs, le cas échéant.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales, l’Annexe 1 « Conditions Générales des avantages AIR France KLM Flying Blue pour les Cartes Mooncard », l’Annexe 2 relative à la Grille Tarifaire, l’Annexe 3 relative à l’accord de traitement de Données personnelles, l’Annexe 4 relative aux Conditions Générales de Services Paynovate, l’Annexe 5 relative aux Conditions Générales de Services Treezor, l’Annexe 6 relative aux Conditions Générales de Service d’Allianz et tout autre document contractuel applicable selon le mode de conclusion du contrat déterminé entre les Parties.
« Données personnelles » : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
« Espace Mooncard » : désigne l’accès personnel aux Services, via le Site, respectivement mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs par le Fournisseur. Chaque Espace Mooncard est protégé par un identifiant et un mot de passe personnel à son titulaire.
« Fonds » : désigne la somme monétaire versée par le Client sur son Compte Mooncard, préalablement à toute utilisation des Cartes Mooncard par lui-même ou ses Utilisateurs, sur laquelle est
« Fournisseur » : désigne Moongroup, société par actions simplifiée au capital social de 204 786 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 620 783, numéro de TVA
« Grille Tarifaire » : désigne le document comprenant la tarification des Services, intégré sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/, à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxx, et figurant en Annexe 2 des présentes.
« Licence Mooncard » : désigne la licence d’utilisation consentie par le Fournisseur au Client, sur la Carte Mooncard ainsi sur l’ensemble des Services qui y sont associés -tels que services de paiement et de gestion des notes de frais, services de conservation des notes de frais et des factures, services analytiques et statistiques, services de gestion des avantages AIR FRANCE KLM Flying Blue décrits en Annexe 1-.
« Parties » : désignent d’une part, le Fournisseur, et, d’autre part, le Client, en ce compris le Responsable du Client, ainsi que tout Utilisateur du Site.
« Paynovate » : désigne la société anonyme de droit belge Paynovate, sise Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, émetteur de monnaie réglementé par la Banque Nationale de Belgique et titulaire d'un passeport européen, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0506 763 929.
« Personnes concernées » : désignent les personnes physiques dont les Données personnelles font l’objet d’un traitement par le Fournisseur, notamment les Utilisateurs.
« Services » : désignent l'ensemble des services (matériels et immatériels) proposés par le Fournisseur, en ce compris notamment : les formations éducatives aux traitements de notes de frais ; l’octroi d’une licence d’utilisation d’une application mobile permettant de photographier, de conserver et d’analyser des notes de frais ; l’ouverture du Compte Mooncard ; les services de paiement des frais professionnels via la Licence Mooncard ; les services de gestion de notes de frais
; les services de conservation de notes de frais et des factures ; les services analytiques de statistiques ; la gestion des avantages AIR France KLM Flying Blue décrits en Annexe 1 des présentes, découlant de l’utilisation d’une Carte Mooncard.
« Réglementation applicable » : désigne l’ensemble des lois, règles et exigences réglementaires applicables en matière de traitement des Données personnelles, y compris le Règlement général 2016/679 de l’UE entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
« Responsable du Client » : désigne la personne physique ayant mandat légal pour agir au nom et pour le compte du Client.
« Site » : désigne indifféremment l’un des Sites internet du Fournisseur, accessibles aux URL suivantes :
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/, xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/,
Ainsi que l'ensemble de leurs pages.
« Utilisateur » : désigne toute personne identifiée comme bénéficiaire des Services par le Client auprès du Fournisseur ; l’Utilisateur est titulaire d’une Licence Mooncard et utilisateur du Site.
Article 2 – Conclusion du Contrat
Les modalités de conclusion du Contrat entre le Fournisseur et le Client peuvent être les suivantes :
1) le Client contracte directement en ligne avec le Fournisseur en suivant le processus de commande du Site ; ou
2) le Client contracte en acceptant et signant un devis établi par le Fournisseur (ci-après le « Devis ») auquel sont annexées les présentes Conditions Générales ; ou
3) le Client contracte en acceptant et signant une convention ad hoc négociée avec le Fournisseur, à laquelle sont annexées les Conditions Générales.
Les Parties déclarent expressément que dans le cadre de la conclusion du Contrat et de tout document contractuel, les signatures électroniques, simples ou avancées (identification à deux facteurs), telle que notamment proposées par les prestataires de services de confiance qualifiés par l'ANSSI, en application du décret n° 2010-112, ont valeur de signature manuscrite.
Le Fournisseur pourra, à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision, refuser toute demande d’ouverture d’un compte de paiement. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Elle sera notifiée par courrier électronique au demandeur.
Article 3 – Objet des Conditions Générales de Services
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les Parties, et en particulier les modalités selon lesquelles le Fournisseur propose au Client ses Services. Le Client peut notamment souscrire une ou plusieurs Licences Mooncard, à son profit et au profit des Utilisateurs autorisés, afin de leur permettre respectivement (i) le paiement de leurs frais professionnels, via la Carte Mooncard, ainsi que (ii) le suivi de leurs dépenses, la gestion et l’intégration comptable de ces frais professionnels, via un logiciel accessible sur leurs Espaces Mooncard respectifs.
Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site dans un format imprimable.
Une version imprimée des Conditions Générales pourra être communiquée par le Fournisseur, à première demande du Client ou d’un Utilisateur.
Pour toute information, le Client est invité à contacter le Fournisseur :
- par adresse email : xxxxx@xxxxxxxx.xx ;
- par téléphone : x00 0 00 00 00 00.
Article 4 – Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation sans réserve des Conditions Générales par le Client et chaque Utilisateur est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services, en ce compris la création d’un Compte Mooncard et / ou d’un Espace Mooncard. Le Client et chaque Utilisateur reconnaissent avoir pris pleinement connaissance des Conditions Générales et de tout autre document contractuel du Contrat.
L’acceptation initiale des Conditions Générales peut être réalisée via le Site. Elle consiste, pour le Responsable du Client et pour chaque Utilisateur, à cocher les cases correspondantes aux phrases d'acceptation des Conditions Générales de Services, telles que : « je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Services ». Le Responsable Client et chaque Utilisateur seront ainsi réputés avoir signé manuscritement les Conditions Générales.
Le Responsable du Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Fournisseur et, à moins d’en rapporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose que le Responsable du Client et chaque Utilisateur aient la capacité juridique nécessaire à cette fin.
En raison notamment des extensions et améliorations possibles des Services, le Fournisseur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier le contenu des prestations offertes.
Tout projet d'évolution des présentes Conditions Générales est communiqué au Client sur support papier ou sur un autre support durable, au plus tard un mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation de la part du Client
auprès du Fournisseur, avant la date d’application des modifications vaut acceptation de celles-ci. Les nouvelles Conditions Générales seront en outre présentées au Client lors sa première connexion durant un mois suivant leur entrée en vigueur.
Le Client a la possibilité, en cas de désaccord, et ce sans aucune pénalité, de faire procéder à la résiliation des éventuelles options souscrites et de procéder au blocage de ses accès dans les conditions précisées à l’article 16.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Site et des Services est exclusivement réservée aux professionnels (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), majeurs ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique. Le Client déclare et garantit que les Utilisateurs ont cette capacité.
Les informations légales concernant l'hébergeur et le Fournisseur, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du Site.
Article 5 – Chargement du Compte Mooncard
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de suspendre les transactions de chargement ne répondant pas aux conditions définies ci-après.
Les Fonds seront chargés sur le Compte Mooncard par le Responsable du Client, (i) par prélèvement SEPA B2B, ou encore (ii) par virement, depuis le compte bancaire du Client, ouvert auprès d’un établissement bancaire tiers, préalablement vérifié et agréé par le Fournisseur dans les conditions de l’Article 6.2 des présentes, étant précisé qu’aucun chargement effectué par un tiers ne sera accepté.
Le Client peut demander la substitution du compte bancaire de chargement par un autre compte bancaire dont il dispose. A ce titre, le Fournisseur procédera à la vérification du nouveau compte et pourra refuser le changement de compte.
Toute transaction de chargement doit répondre aux exigences de sécurité requises par la loi et les partenaires du Fournisseur. Ces transactions de chargement seront acceptées automatiquement mais peuvent faire l’objet d’une vérification préalable de conformité, dans les 24h suivant l’émission du virement.
Le Fournisseur s’engage, en collaboration avec son partenaire Paynovate, à ce que les fonds restent et demeurent la propriété du Client.
Le Client et le Responsable du Client s’engagent à ce que le solde du Compte Mooncard soit toujours positif durant l’exécution du Contrat. En cas de solde négatif, le Client s’engage à rétablir un solde positif dans un délai d’un (1) jour ouvré suivant sa notification par le Fournisseur par écrit. A défaut, l’utilisation de la ou des Licences Mooncard associées au Compte Mooncard sera automatiquement bloquée.
Article 6 – Droits et obligations du Fournisseur et du Client
Article 6.1 – Droits et obligations du Fournisseur
Les Services immatériels sont mis à la disposition du Client et des Utilisateurs via le Site, sur leurs Espaces Mooncard respectifs, protégés par un identifiant et un mot de passe personnels.
Le Fournisseur s’engage à maintenir disponible, suivant une obligation de moyen, l’ensemble des fonctionnalités des Services, notamment les Licences Mooncard, le suivi des dépenses, l’intégration comptable, etc.
Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client et de ses Utilisateurs l’ensemble des nouvelles fonctionnalités développées, le cas échéant.
Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Responsable du Client et de chaque Utilisateur, sur simple demande adressée par email ou par voie postale, l’ensemble des données stockées sur ses serveurs, concernant respectivement le Client ou l’Utilisateur.
Le Fournisseur s’engage à utiliser un système de sauvegarde des données et de continuité de service. En tout état de cause, le Fournisseur assure la sauvegarde des informations qu’il traite dans son système d’information, et permet à tout moment la restauration de ses services et des données. Le Fournisseur garantit l’intégrité des données sauvegardées et procédera régulièrement aux tests nécessaires de sauvegarde et de restauration, afin de vérifier l’intégrité des sauvegardes réalisées.
Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la Réglementation applicable, telles que définies au sein de l’Article 17 des présentes.
Le Client autorise le Fournisseur à se procurer les justificatifs de dépense du Client auprès des tiers professionnels où les dépenses du Client ont eu lieu au moyen d’un compte Mooncard.
Article 6.2 – Droits et obligations du Client
6.2.1 – Le Client s’engage à ce que son compte bancaire de chargement soit agréé par un organisme bancaire. Il s’agit d’une obligation essentielle dont le manquement empêche l’exécution du Contrat. Le Client reconnaît ainsi que le manquement à cette obligation constitue un motif de résiliation du Contrat.
6.2.2 – Documents obligatoires : En application des dispositions du Code Monétaire et Financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Client est tenu de fournir au Fournisseur, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur entrée en relation d’affaires, tout document permettant l’identification de l’entreprise, de ses dirigeants, ainsi que des bénéficiaires effectifs (K-Bis ou équivalent pour une société étrangère de moins de trois mois, documents d’identité et justificatif de domicile de moins de trois mois des dirigeants présents sur le K-Bis ou équivalent pour une société étrangère et des actionnaires détenant plus de 25% de l’entreprise, identité des Utilisateurs bénéficiaires de Licences Mooncard, notamment noms, prénoms, dates de naissance, etc). Le Client garantit au Fournisseur que l’ensemble des informations fournies est à jour et exact. Le Client s’engage également à les mettre à jour auprès du Fournisseur sans délai, si nécessaire. Le Client reconnaît que tout manquement à la production de ces informations et documents constitue un motif de résiliation du Contrat par le Fournisseur. Néanmoins et à défaut de résiliation du Contrat par le Fournisseur, le Client reste tenu au paiement de ses factures pour les Services souscrits. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de tout préjudice lié aux fausses déclarations ou fausses identités.
6.2.3 – Utilisation des Services : En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client s’engage à utiliser de manière raisonnée les Services mis à sa disposition et à ne pas en faire un usage illicite.
Le Site concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. Le Client doit utiliser les Services conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et ses Utilisateurs d’utiliser les Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS (« Software as a Service » : logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
6.2.4 – Acceptation des conditions générales du prestataire Paynovate et Treezor : L’activation, le chargement du Compte Mooncard et l’octroi de la Licence Mooncard nécessitent l’acceptation par le Client et chacun des Conditions Générales de Services Treezor (lien dans l’annexe 5 des présentes Conditions Générales), ainsi que des Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation du Programme Mooncard – Paynovate (lien dans l’annexe 4 des présentes Conditions Générales),
Article 7 – Durée
À défaut de stipulations dérogatoires convenues entre les Parties, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, commençant à courir à compter de l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, ou d’un Devis, ou d’une Convention ad hoc. Le Contrat prend fin par dénonciation de l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis d’un (1) mois.
La dénonciation par le Client du Contrat doit être adressée par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xx.
Lorsque, du fait d’une stipulation dérogatoire, le Contrat est à durée déterminée, le Client peut souscrire à des Services complémentaires aux Services initialement souscrits (par exemple, en augmentant le nombre de Licences Mooncard), en cours d’exécution du Contrat. Cependant, le Client ne peut en aucun cas diminuer le nombre de Services souscrits en cours de Contrat ; toute augmentation du volume de Services s’applique ainsi jusqu’à l’échéance finale du Contrat. L’entrée en vigueur du Contrat entraîne la mise à disposition du Compte Mooncard, qui est en principe immédiate mais peut nécessiter un court délai.
Article 8 – Tarifs
Les tarifs des Services sont détaillés dans la Grille Tarifaire annexée aux présentes (Annexe 2). Ces tarifs sont entendus en euros hors taxes et seront majorés de la TVA et des éventuelles autres taxes en vigueur.
Les tarifs d’utilisation de la Licence Mooncard sont détaillés sur le Site.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment l’ensemble de ces tarifs, étant précisé que ces modifications tarifaires s’appliqueront (i) aux nouveaux Contrats, et / ou (ii) aux Contrats en cours le cas échéant, sous réserve que le Client ait été précédemment instruit de la modification des CGS et ait confirmé son accord dans les conditions précisées à l’Article 4 des présentes.
Article 9 – Conditions de paiement et de facturation
La Grille Xxxxxxxxx précise que la facturation est fixée de façon forfaitaire ou mensuellement ou annuellement. Lorsque la facture est annuelle, son paiement est à terme échoir, lorsqu’elle est mensuelle le terme est échu. Toute période commencée est due par le Client, sauf indication contraire du Fournisseur. La résiliation d’une Licence Mooncard en cours de période ne fera pas l’objet de remboursement sur la période où la Carte Licence n’est plus active.
Le paiement des factures est réalisé par prélèvement automatique. Le Site précisera au Client dans l’interface de paiement la date du prélèvement et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant varier selon les Clients.
Aussi, le Responsable du Client peut passer commande sur le présent Site et effectuer son règlement par prélèvement bancaire en indiquant ses coordonnées bancaires.
Les prélèvements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
En application des dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce relatifs aux délais de paiement entre entreprises, et sauf dispositions contractuelles contraires, les factures du Fournisseur sont payables par prélèvement SEPA du compte bancaire du Client concomitamment à la date d’émission de la facture sans aucun escompte pour paiement anticipé. Aucun chèque, lettre de change ou effet n'est réputé constituer un paiement valable tant que le Fournisseur n'a pas encaissé l'intégralité des sommes dues.
Article 10 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera pour le Client, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, un taux de pénalité égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courront du jour de l’échéance de la facture jusqu’au jour du complet paiement de la facture. Une indemnité forfaitaire supplémentaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement sera également due. Par ailleurs, les Services pourront être suspendus jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Article 11 - Responsabilité du Fournisseur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat
11.1 Le Fournisseur n’est tenu que d’une obligation de moyens.
11.2 La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée par le Client ou ses Utilisateurs, à quelque titre que ce soit dans les conditions suivantes :
- l’Internet étant un réseau ouvert, en cas d’intrusion sur le Site, de piratage des données du Site ou encore en cas de contamination du Site par des virus informatiques ;
- si la visite, par l’internaute, d’un site accessible par un lien hypertexte présent sur le Site lui cause un préjudice ;
- en cas d’impossibilité d’accès au Site empêchant la disponibilité des Services pour toutes raisons, y compris techniques et de maintenance.
11.3 A l’exception des stipulations de l’Article 11.2 et dans la mesure où la preuve d’une faute du Fournisseur est rapportée par le Client ou, le cas échéant par ses Utilisateurs, la responsabilité du Fournisseur sera limitée à une somme correspondant à une année de facturation des Services et, en tout état de cause, au plafond des assurances du Fournisseur. En cas de non mise à disposition de tout ou partie d’un Service, le Client dispose de six (6) mois maximum (à compter de la date d’accès au service en ligne) pour formuler une réclamation. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 12 - Assistance
Afin d’assurer une continuité des services au Client et à l’Utilisateur et de pallier les éventuels problèmes d’utilisation du Site, le Fournisseur met en place un service d’assistance afin d’y remédier.
Le service d'assistance du présent Site est accessible à l’adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx.Xx Fournisseur s’engage à répondre à toute demande sous sept (7) jours.
Le Fournisseur met également à la disposition du Client et de ses Utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au x00 0 00 00 00 00.
Le Fournisseur se réserve le droit de sanctionner tout abus.
Article 13 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments intégrés et publiés sur le présent Site
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Fournisseur ou sont utilisés par le Fournisseur sur le Site avec l'autorisation de leurs titulaires.
Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par le Fournisseur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation expresse du titulaire de droits (le Fournisseur et/ou du partenaire concerné).
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon sera susceptible de voir ses Espace et Compte Mooncard supprimés sans préavis ni indemnité, le Fournisseur pouvant également engager des poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à son initiative ou celle de son mandataire.
Article 14 - Référence commerciale
Le Client accepte que le Fournisseur utilise son nom comme référence commerciale pendant la durée de leurs relations commerciales.
Le Client dispose d’un droit de regard et de retrait concernant l’ensemble des publications comportant sa mention. En cas de retrait, le Fournisseur s’engage à retirer la publication dans un délai d’un jour ouvré, le Fournisseur conservant néanmoins le droit d’anonymiser ladite publication afin de la conserver.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du Fournisseur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de
règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes Conditions Générales devra être soumise à la compétence des juridictions du xxxxxxx xx xx Xxxx x’xxxxx xx Xxxxx – Xxxxxx.
Article 16 - Résiliation
16.1. Le Fournisseur est en droit de résilier de plein droit le Contrat, et de supprimer subséquemment l’accès aux Services Mooncard, en cas notamment de communication de fausse information, d’exercice d’activité illégale et/ou contraire aux bonnes moeurs, de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, de menaces à l’encontre de préposés de Mooncard, de non-paiement des Services après une mise en demeure adressée par courrier recommandée restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, d’irrespect des obligations du présent Contrat, d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation, de refus de la part du Client de communiquer ou de mettre à jour tous documents et informations requis, dans les conditions de l’Article 6.2 des Conditions Générales. La résiliation du Contrat par le Fournisseur est à effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de ladite lettre.
16.2 Le Fournisseur et le Client peuvent résilier le Contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’Article 19 et notamment l’Article 19.4.
16.3 La résiliation anticipée du Contrat à durée déterminée par le Client ou du fait du Client suppose le paiement du solde des Services souscrits. Le solde des Services souscrits s’entend du solde du minimum des Licences souscrites multiplié par le nombre de mois restant jusqu’à échéance de l’engagement, étant précisé que le mois en cours compte comme un mois dû. La réduction du nombre de Services souscrits n’impacte pas le montant minimal facturé pendant l’engagement.
16.4 La résiliation du Contrat entraîne la clôture du Compte Mooncard du Client, dans un délai de 72h suivant la résiliation du Contrat.
La remise au Client des Fonds non-utilisés sur son Compte Mooncard s’effectue gratuitement par le Fournisseur, à la demande du Client.
En cas de résiliation d’un Compte Mooncard Visa® déjà chargé pour des paiements par Cartes Mooncard Visa®, les montants payés par cartes ne font pas l’objet d’un remboursement.
16.5 Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Fournisseur informera le Client, via le Site, de la résiliation prochaine de son abonnement, et le Client devra cesser d’utiliser tout code d’accès aux solutions et aux Services applicatifs.
Article 17 - Protection des Données personnelles
Afin de mettre en œuvre les Services qu’il propose, le Fournisseur sera amené à collecter des Données personnelles et agira en qualité de sous-traitant, conformément à la Réglementation applicable. Les conditions de traitement de ces Données sont stipulées en Annexe 3 des présentes.
Article 18 – Nullité/Invalidité
Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, celle-ci sera réputée divisible des Conditions Générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes, lesquelles demeureront en vigueur.
Article 19 – Force majeure
19.1 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure.
Seront notamment considérés comme des événements de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, incendies, grèves, émeutes, guerres ou attentats, prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales liées notamment à des épidémies, et plus généralement tout évènement échappant au contrôle du Fournisseur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des Conditions Générales, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le Fournisseur.
19.2 Le Fournisseur, dès que cela est raisonnablement possible après le début de l'événement de force majeure, informera le Client par écrit de l’existence de cet événement, de sa date d’effet, de sa durée probable ou potentielle et de l’impact de l'événement de force majeure sur sa capacité à exécuter ses obligations. A cet égard, le Fournisseur utilisera tous les efforts raisonnables pour atténuer l’impact de l’événement de force majeure sur l’exécution de ses obligations.
19.3 En cas de survenance d’un événement de force majeure consistant en des prescriptions impératives des autorités publiques nationales ou internationales de nature temporaire, les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant la durée desdites prescriptions (et de leur prorogations éventuelles) et les délais contractuels seront prorogés d’une durée équivalente.
En cas de survenance d’évènements de force majeure d’une autre nature, les obligations du Fournisseur seront suspendues pendant une période maximale de trois (3) mois à compter de la survenance de l'événement, le Client et le Fournisseur pendant cette période devant, si nécessaire, s'efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite de leur relation contractuelle en dépit de la survenance de cet événement.
19.4 A la fin de la période précitée, si le Fournisseur est toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales du fait de l'événement de force majeure, le Fournisseur et le Client pourront résilier le contrat de plein droit. La partie qui entendra se prévaloir de cette disposition notifiera sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite notification par l’autre Partie.
Article 20 - Inexactitudes
Le Fournisseur met tous les moyens en œuvre pour corriger dans les meilleurs délais les éventuelles inexactitudes, erreurs ou informations en contradiction avec les dispositions des Conditions Générales, des mentions légales ou de la charte de données personnelles
(xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx). Il en va de même en cas de modifications non autorisées du contenu du Site ou des services annexes (par exemple les réseaux sociaux) non autorisées qui seraient dues au fait de tiers.
Dans de telles hypothèses, le Client peut adresser une réclamation au Fournisseur dans les conditions en indiquant l’erreur, l’inexactitude ou la contradiction concernée et son emplacement.
Article 21 - Réclamations
Les réclamations peuvent être déposées en contactant le Fournisseur par courrier postal et/ou
électronique aux adresses mentionnées à l’Article 2 des présentes Conditions Générales.
Article 22 – Intuitu Personae
Les présentes Conditions Générales sont conclues intuitu personae s’agissant du Client. Ce faisant, les Conditions Générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui- même.
Conditions Générales de Services - Annexe 1
Conditions Générales des avantages AIR FRANCE KLM Flying Blue pour les Cartes Mooncard
1. Objet des Conditions Générales des avantages
L’option gain de Miles Flying Blue est offerte à tout nouvel Utilisateur ayant activé sa Carte Mooncard à partir du 26/01/2021 (ci-après les
« Miles ») et à tout Utilisateur ayant activé sa Carte avant cette date, en faisant la demande et dans les conditions ci-après énumérées à l’article 2.
L’option gain de Miles Flying Blue permet aux Utilisateurs d’obtenir des Miles pour tous les achats effectués avec la Carte Mooncard.
2. Conditions d’obtention des Miles
2.1 Il appartient à l’Utilisateur de la Carte Mooncard de renseigner son numéro Flying Blue sur l’interface de son Espace Mooncard. Le nom associé au numéro Flying Blue doit être le même que le nom sur la Carte Mooncard.
2.2 Si l’Utilisateur n’a pas de compte Flying Blue préalablement à l’obtention de sa Carte Mooncard et qu’il souhaite bénéficier des avantages de la présente Annexe, il lui appartient d’ouvrir son compte gratuitement sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx. L’Utilisateur devra se soumettre aux Conditions Générales du programme Flying Blue. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité liée à la mise en œuvre et l’application du programme Flying Blue.
3. Cumul des Miles
3.1 Les Utilisateurs bénéficient du cumul des Miles dès qu’ils ont complété un numéro Flying Blue valide à leur nom, correspondant au nom indiqué dans leur Espace Mooncard, sur l’interface du Site, sans pouvoir bénéficier d’une quelconque rétroactivité.
3.2 Le montant des Miles cumulés sera visible sur l’interface du Site et accessible pour tout Utilisateur dans les conditions énumérées ci-après à l’article 6 de la présente Xxxxxx.
3.3 Le cumul des Miles est accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/ et varie selon la licence Mooncard de l’Utilisateur.
3.4 Les Utilisateurs procédant à l’ouverture d’un Compte Mooncard bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) pour entrer leur numéro Flying Blue sur leur Espace Mooncard afin de bénéficier d’un bonus de bienvenue, sous réserves de remplir les conditions des articles 2 et 3.1 de la présente Annexe.
Le montant du bonus est calculé en Miles et varie selon la licence Mooncard choisie au moment de l’inscription de son numéro Flying Blue (entre la licence Mooncard Corporate ou Premium). Le transfert de ce bonus sur le compte Flying Blue s’effectuera dans les conditions énumérées à l’article 6 et notamment l’article 6.4
L’offre du bonus de bienvenue est limitée à un seul bonus de bienvenue par utilisateur par entreprise pour toute la durée de la vie de l’utilisateur dans cette entreprise.
3.5 Les barèmes et bonus prévus aux articles
3.3 et 3.4 de la présente Annexe peuvent être modifiés à tout moment.
Chaque Utilisateur peut accéder au montant des barèmes en vigueur au jour de la signature des présentes Conditions générales de Services en accédant à l’adresse suivante
3.6 Un décalage entre la comptabilité des Miles sur votre Espace Mooncard et vos dépenses peut apparaître.
3.7 Le multiplicateur de gain de Miles applicable pour la licence Mooncard Premium est limité à 150.000 (cent cinquante mille) Miles par année (une année commence à la date de création de la licence). Au-delà de ce gain de Xxxxx, le barème bascule vers le barème applicable aux licences Mooncard classique Corporate.
3.8 Les Miles crédités sur votre compte Mooncard et non transférés sur votre compte Flying Blue au bout d’un an (date anniversaire du crédit du Mile) seront supprimés définitivement de votre compte Mooncard et ne seront plus transférables sur votre compte Flying Blue.
4. Débits non pris en compte pour la comptabilisation des Miles
4.1 Les cotisations mensuelles.
4.2 Les majorations et pénalités pour retard de paiement.
4.3 Les retraits d’espèces.
4.4 Les transferts internes sur un même Compte Mooncard ou les différents Comptes Mooncard d’un même titulaire.
4.5 Les frais de chargement.
4.6 Les pré-autorisations de paiement, seul le paiement final sera pris en compte pour la comptabilisation des Miles.
5. Absence de gain de Xxxxx ou Retrait de Xxxxx
5.1 Tout crédit ou remboursement porté au compte d’un Utilisateur (incluant ceux provenant du refus des marchandises ou des services réglés par la Carte Mooncard) générera une diminution du nombre de Miles correspondant.
5.2 Toute fraude dans l’usage de la Carte Mooncard ou tout abus dans l’accumulation des Miles entraînera la perte des Miles correspondants.
5.3 La résiliation de la Carte Mooncard entraîne la cessation immédiate des avantages Flying Blue.
5.4 Les Miles de l’Utilisateur non encore transférés sur son compte Flying Blue seront perdus en cas de résiliation de la Carte Mooncard du fait de Moongroup (conformément aux dispositions de l’article
16.2 des Conditions générales de service) ou en cas de décès de l’Utilisateur.
6. Transfert des Miles sur le compte Flying Blue du titulaire
6.1 Le transfert des Miles sur le compte Flying Blue à partir de son Espace Mooncard par l’Utilisateur ne pourra être effectué que si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies, à savoir : (i) sa Carte Mooncard est active, (ii) l’Utilisateur est à jour sur le règlement de ses factures et (iii) le solde du Compte Mooncard du Client est positif.
A défaut, les Miles resteront bloqués sur le Compte Mooncard jusqu’à ce que le solde soit
positif et/ou que les règlements soient perçus par le Fournisseur.
6.2 Les Miles visibles sur l’Espace Mooncard doivent être transférés manuellement à partir de cette interface.
6.3 Les Miles cumulés grâce aux dépenses courantes doivent figurer sur l’Espace Mooncard depuis plus de trente (30) jours pour avoir la possibilité d’être transférés.
6.4 Les Miles de bonus de bienvenue doivent figurer sur l’Espace Mooncard depuis plus de cent-vingt (120) jours pour avoir la possibilité d’être transférés.
Conditions Générales de Services - Annexe 2 Conditions tarifaires en vigueur au 04/04/2022
Les tarifs modifiés et définis ci-après s’appliquent à compter du 4 avril 2022 pour tous les nouveaux Clients.
Les Clients ayant signé un Contrat avec le Fournisseur avant le 4 avril 2022, bénéficieront des tarifs spécifiés lors de la signature de leur Contrat.. Néanmoins, la répartition des coûts des Services Mooncard sera différente à compter du 30 avril 2022 et les frais de service seront désormais appliqués.
La nouvelle tarification peut également être appliquée aux Clients existants qui le souhaitent en contactant leur responsable de compte.
La tarification de la licence Mooncard est composée de trois éléments :
Abonnement par entreprise publique ou société de droit privé
Le prix de l’abonnement dépend du nombre de collaborateurs. Il se décline selon les conditions suivantes:
- 49€ HT par mois pour les entreprises ayant entre 0 xx 00 xxxxxxxx ,
- 000€ pour les entreprises de 10 à 50,
- 399€ pour les entreprises de 50 à 200,
- 899€ pour les entreprises de 200 à 500,
- Sur devis pour les entreprises de plus de 500 employés.
L’abonnement donne accès :
- à la plateforme de gestion de dépenses,
- à l’outil comptable,
- à un support client dédié,
- à l’archivage à valeur probante,
- aux paramétrages des workflows de validation,
- à autant de transactions adaptées à la taille de votre structure.
Prix par utilisateur
● Utilisateur sans Carte : 5€ HT par mois facturé uniquement les mois utilisés.
● Utilisateur avec Carte : 5€ HT par mois par Utilisateur.
Frais supplémentaires:
● Rédaction et envoi d’une lettre de circularisation: 79€ HT
● Rappel code PIN: Gratuit
● Frais de tenue de compte: Gratuit
● Frais d’émission : 9,90€ HT / carte
● Paiement en zone Euro : Gratuit
● Paiement hors zone Euro : 3% du taux de change appliqué par Visa
● Retrait dans un distributeur zone euro : 2,50€ par retrait + 1,75% du montant de la transaction, minimum 4€
● Retrait d’espèce en devise hors zone euro : 2,50€ par retrait + 1,75% du montant de la transaction + Frais de change : 3%. Minimum : 4€ taux de change appliqué par Visa
● Frais de rejet de prélèvement : 40€ HT
● Frais de service : 0,5% des chargements
Conditions Générales de Services – Annexe 3
Annexe relative aux obligations en matière de traitement de données à caractère personnel
En signant la présente Annexe, les Parties acceptent de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables relatives au traitement de données personnelles et, en particulier, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement Européen sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »).
1. DEFINITIONS
« Contrat » | désigne les Conditions Générales, l’Annexe 1 « Conditions Générales des avantages AIR France KLM Flying Blue pour les Cartes Mooncard », l’Annexe 2 relative à la Grille Tarifaire, la présente Annexe 3 relative à l’accord de traitement de Données personnelles, l’Annexe 4 relative aux Conditions Générales de Services Paynovate, l’Annexe 5 relative aux Conditions Générales de Services Treezor, l’Annexe 6 relative aux Conditions Générales d’Allianz et tout autre document contractuel applicable selon le mode de conclusion du contrat déterminé entre les Parties. |
« Traitement », « Responsable du traitement », « Responsable Conjoint », « Sous-traitant », « Sous-traitant de Second Rang », « Données à caractère personnel » (ou « Données Personnelles ») : | ces termes ont le même sens que la définition qui leur est donnée dans le RGPD, en tant qu’ils s’appliquent au Contrat. |
« Services » : | désigne les services fournis par le Fournisseur au Client et décrits dans le Contrat. |
« Données Utilisateurs » | désigne les Données Personnelles (noms, prénoms, fonctions, employeur, numéro de téléphone et adresse email le cas échéant, dépenses professionnelles) des Utilisateurs des Services, traitées par le Fournisseur au cours de l’exécution du Contrat au nom et pour le compte et sous les instructions détaillées du Client. |
« Données de contact Fournisseur » | désigne les Données Personnelles relatives au personnel du Fournisseur intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat et communiquées au Client à ce titre. |
« Données de contact Client » | désigne les Données Personnelles relatives au personnel du Client, en particulier le Responsable du Client, intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, et communiquées au Fournisseur à ce titre. |
Tous les termes utilisés dans cette Annexe de traitement de Données Personnelles figurant en majuscules et non définis ci-après sont définis dans le Contrat.
2. CONTEXTE
Dans le cadre du Contrat, les Parties seront amenées à traiter des Données Personnelles et entendent par la présente Annexe définir les conditions et modalités de Traitement de ces Données Personnelles.
3. OBJET
La présente Annexe de traitement de Données Personnelles (ci-après, « l’Accord ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à effectuer les opérations de Traitement de Données Personnelles aux fins de l’exécution du Contrat.
4. DURÉE
L’Accord entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et tant que les Parties auront accès à toute Donnée Personnelle communiquée par l’autre Partie dans le cadre du Contrat.
L’expiration ou la résolution du Contrat quelle qu’en soit la cause n’aura pas d’effet sur la validité du présent Accord.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
L’exécution du Contrat implique les opérations de Traitement de Données Personnelles suivantes, dont les finalités respectives sont précisées ci-après :
- Le Traitement par le Fournisseur des Données Utilisateurs, au nom et pour le compte et sous les instructions détaillées du Client, aux fins de l’exécution du Contrat ;
- Le Traitement par le Fournisseur
- Le Traitement par le Prestataire des Données de contact aux fins de l’exécution du Contrat ;
- Le Traitement des Données de contact du Prestataire aux fins de l’exécution du Contrat.
5.1. TRAITEMENT DES DONNEES UTILISATEURS
5.1.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Fournisseur collecte les Données Utilisateurs aux seules fins de l’exécution du Contrat. Lorsqu’il collecte les Données Utilisateurs au titre du Contrat, et qu’il les traite de façon subséquente, le Fournisseur agit en qualité de Sous-traitant du Client. Le Client conserve la qualité de Responsable du Traitement, en ce qu’il détermine les finalités et les moyens de ce Traitement, c'est à dire l'objectif et la façon de le réaliser.
Les Données Utilisateurs sont confidentielles : le Fournisseur s’oblige à ne les communiquer qu’aux membres de son personnel ayant à en connaître aux fins de l’exécution du Contrat, et s’interdit de les communiquer aux tiers pour quelque raison que ce soit.
Dans la mesure du possible, le Fournisseur aide le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux réclamations ou demandes d'exercice des droits par toute personne concernée fondée sur un Traitement réalisé par le Fournisseur.
5.1.2. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client agit en tant que Responsable du Traitement. A ce titre, le Client garantit au Fournisseur que les Données Utilisateurs sont collectées et traitées de manière licite et que les personnes concernées ont été informées de ces Traitements et de leurs droits en résultant. En conséquence, le Client garantit le Fournisseur contre toute action de tiers fondée sur de tels Traitements.
En cas de réclamation ou d’exercice de ses droits par une personne concernée fondée sur un Traitement réalisé par le Fournisseur pour le compte du Client, le Client sera seul tenu d’y répondre, le Fournisseur s’engageant à coopérer avec le Client à ces fins, sur demande du Client.
5.2. TRAITEMENT DES DONNÉES DE CONTACT
Aux fins de l’exécution du Contrat, chacune des Parties communiquera à l’autre Partie ses Données de contact. Chaque Partie est Responsable du traitement des Données de contact de l’autre Partie.
Ces Données de contact seront traitées par la Partie récipiendaire aux seules fins de gestion de la relation contractuelle issue du Contrat. Elles seront transmises uniquement aux personnels habilités et aux Fournisseurs habilités de chacune des Parties intervenant dans le cadre du Contrat.
Ces Données de contact ne seront pas transférées hors de l’Union Européenne, sauf accord préalable et écrit de la Partie communicatrice.
Ces Données de contact pourront être conservées par la Partie récipiendaire pour une durée d’un an maximum à compter de la fin du Contrat.
Chacune des Parties s’engage à informer les personnes concernées par ces Données de contact du fait que ces Données seront communiquées à l’autre Partie pour les besoins du Contrat et à les informer de leurs droits : droit d'accès, d’opposition, de rectification, et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que du droit à la portabilité des données droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès et de demander la limitation du traitement les concernant, droit de saisir la CNIL.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès du DPO de la Partie ayant communiqué les Données de contact à l’autre Partie.
En cas d’exercice de ses droits ou d’une réclamation par une personne concernée auprès de la Partie récipiendaire, celle-ci s’engage à en informer immédiatement la Partie communicatrice afin que cette dernière puisse y apporter une réponse appropriée.
En cas de violation de Données de contact auprès de la Partie récipiendaire, celle-ci s’engage à en informer immédiatement la Partie communicatrice, en précisant le nom des personnes concernées et la nature de la violation, et les Parties coopéreront afin d’y mettre fin le plus rapidement possible.
6. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Le Client accepte expressément que le Fournisseur transfère les Données Personnelles des Utilisateurs et les Données de contact Client vers des pays tiers à l’Union Européenne, sous réserve d’appliquer les clauses contractuelles-types garantissant la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles.
7. SOUS-TRAITANCE
Il est indiqué qu’à la date de signature, le Fournisseur a contracté avec les sous-Sous-traitants suivants pour effectuer le traitement des Données Personnelles, ce que le Client reconnaît et accepte expressément et spécifiquement.
Dénomination | Siège social | Finalité du traitement | Données concernées | Pays de stockage des données |
Salesforce | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Algolia | USA | Administratif | Client | Union Européenne |
Appsignal | USA | Analyse de performance | Client | Union Européenne |
AWS App/Data | USA | Storage | Client | Union Européenne |
Beamer | USA | Organisation | Client | Union Européenne |
Datadog | USA | Administration | Client | Union Européenne |
Hubspot | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Exact Online | France | Comptabilité | Client | Union Européenne |
Sinch | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Sengrid | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Sparklane | France | Administratif | Client | Union Européenne |
Twilio | USA | Administratif | Client | Union Européenne |
Zapier | USA | Organisation | Client | Union Européenne |
Slack | USA | Communication | Client | Union Européenne |
USA | Organisation | Client | Union Européenne | |
Get Quanty | France | Communication | Client | Union Européenne |
Hotjar | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Heroku | USA | Administratif | Client | Union Européenne |
Docusign | USA | Conservation | Client | Union Européenne |
Lemlist | USA | Communication | Client | Union Européenne |
USA | Communication | Client | Union Européenne | |
Universign | USA | Conservation | Client | Union Européenne |
Livechat | USA | Support | Client | Union Européenne |
Sqreen | USA | Administratif | Client | Union Européenne |
Livestorm | USA | Communication | Client | Union Européenne |
Xelians | France | Toutes | Client | Union Européenne |
Exact Online | Pays Bas | Toutes | Client | Union Européenne |
Loyaltek | Belgique | Enregistrement | Client | Union Européenne |
Notion | USA | Administration | Client | Union Européenne |
Stripe | USA | Toutes | Client | Union Européenne |
Sentry | USA | Support | Client | Union Européenne |
Talend | USA | Administration | Client | Union Européenne |
OVH | USA | Hébergement | Client | Union Européenne |
Typeform | USA | Administration | Client | Union Européenne |
Paynovate | Belgique | Gestion administrative | Client | Union Européenne |
Chorus | France | Enregistrement | Client | Union Européenne |
Treezor | France | Enregistrement | Client | Union Européenne |
Xelians | France | Archivage | Client | Union Européenne |
Zoho | USA | Administration | Client | Union Européenne |
En application de l’article 28.2 du RGPD, le Fournisseur informe le Client Responsable du traitement de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-sous-traitants, donnant ainsi au Client Responsable du Traitement la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
8. SECURITE
Chaque Partie s’engage à :
− Bénéficier de mesures appropriées afin de garantir la continuité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes et de ses services de Traitement ;
− Bénéficier de moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
− Etablir une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Traitements et à en fournir la preuve à l’autre Partie ou aux autorités de contrôle à première demande.
9. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNEES
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Fournisseur est joignable à l’adresse de contact suivante : xxx@xxxxxxxx.xx
Conditions Générales de Service - Annexe 4 Conditions Générales de Paynovate
Les conditions Générales d’Utilisation du Programme Mooncard – Paynovate sont disponibles sur cette page
Conditions Générales de Service - Annexe 5 Conditions Générales de Treezor
Les conditions Générales d’Utilisation de Treezor sont disponibles sur cette page : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/xxx_xxxxxxx.xxx
Notices d’information - Annexe 6 Conditions Générales d’Allianz
Les Notices d’information des assurances Allianz sont disponibles sur ces pages Mooncard Corporate:
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/XXX_Xxxxxxxx_0000/Xxxxxx_0/ Notice_dInformation_Assurance_incluse_au_05_11_2018_VD.pdf
Avec option Premium
xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxx/XX/XXX_Xxxxxxxx_0000/Xxxxxx_0/xxxxxxxx_x_x_xxx.xxx