Convention

Convention

Relative au financement des travaux de rénovation de la ligne Agen – Auch

Section 1- Agen Ste Christie

Conditions particulières

SPIRE n° 413282 SIGBC n° 1700395 XXXXXX xx

XXXXX XXX XXXXXXXXXX

Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx représentée par la Présidente du Conseil Régional Occitanie, Madame Xxxxxx XXXXX, 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx, 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0,

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, représentée par le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, Monsieur Xxxxx XXXXXXX, 00 Xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx,

Xx Xxxxxxx Départemental du Gers, représenté par [A compléter]

Le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, représenté par [A compléter]

Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx x’Xxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXX XX XXXXXX, 0 Xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx,

Xx Xxxxxxxxxx de Communes de la Lomagne Gersoise, représentée par son Président, Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXXXX, 8 Avenue Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 32500 Fleurance,

La Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX,

Le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXX, Président du directoire, 000, Xxxx xx Xxxxxxx, XX 00 000, 00000 Xxxxxxxx, ci-après le GPMB,

La coopérative Gersycoop, représentée par [A compléter]

La coopérative Val de Gascogne, représentée par Monsieur le Président du Conseil d’Administration, Xxxxxx XXXXXXX,

L’Etat, Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, représenté par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, Préfet de la région Occitanie, 0, xxxxx Xxxxx-Xxxxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX 0

Et

SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15-

17 rue Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx CS 80001 - 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx Xxxxx, représenté par le Directeur Territorial Occitanie, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, dument habilité à cet effet.

Ci-après désigné « SNCF RÉSEAU »

SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET DE L’OPERATION ET CADRE CONTRACTUEL 5

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE 6

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’OPERATION 6

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION 6

ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION 7

ARTICLE 6. FINANCEMENT DE L’OPERATION 7

6.1 Assiette de financement 7

6.2 Plan de financement 8

6.3 Financement de l’Union Europeenne 9

6.4 Gestion des ecarts 9

ARTICLE 7. APPEL DE FONDS 9

7.1 Appels de fonds aupres de l’Etat 9

7.2 Appels de fonds en direction des regions, collectivites territoriales et autres partenaires hors Europe 10

7.3 Domiciliation de la facturation 12

7.4 Delais de caducite 13

ARTICLE 8. GOUVERNANCE DE LA LIGNE 13

ARTICLE 9. RESILIATION 13

ARTICLE 10. COMMUNICATION 13

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE 14

ARTICLE 12. ENTREE EN VIGUEUR 14

ANNEXES

VUS

• La notification de décision d’attribution d’INEA (the Innovation & Networks Executive Agency) référencée INEA/CEF/TRAN/A2014/1049643, en date du 30/11/2015 et son avenant du XX juillet 2017.

• La délibération n° lors de la Commission permanente du Conseil Régional

Nouvelle Aquitaine en date du XX octobre 2017,

• La délibération n° lors de la Commission permanente du Conseil Régional

Occitanie en date du 15 décembre 2017 approuvant la présente convention

• La délibération n°…………………….… du Conseil Départemental du Gers, en date du XX octobre 2017,

• La délibération n° du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, en date du

XX octobre 2017,

• La Décision du Président de la Communauté d’Agglomération d’Agen n°2016-16 du Conseil Communautaire, en date du 24 novembre 2016,

• La délibération n°2016115C1011_13 du Conseil de Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise, en date du 10 novembre 2016,

• La délibération n°D2017_140 du conseil communautaire de Grand Auch Cœur de Gascogne, en date du 14 septembre 2017.

Il A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Une interdiction de circulation a été prononcée début 2014 à la suite des intempéries hivernales sur la ligne ferroviaire Agen-Auch, en fin de vie. Des travaux d’urgence ont été réalisés durant l’été 2014 de manière à pouvoir assurer la campagne céréalière 2014/2015. Plus de 6000 traverses ont ainsi été remplacées. Ces travaux ont été complétés par des travaux de structure sur le viaduc de l’Estressol. SNCF Réseau a ainsi investi 2 M€.

La section entre Sainte-Christie et Auch a été interdite à la circulation au 1er juillet 2015. Sur le reste de la ligne, les circulations sont suspendues depuis le 1er mars 2016 et jusqu’à nouvel avis.

Les démarches quant à l’avenir de cette ligne ont été entreprises en application des décisions ministérielles vis-à-vis du réseau capillaire fret. Xxxxx Xxxxxxxx, secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, a précisé en décembre 2014 que « la sauvegarde des lignes capillaires fret passe par une démarche locale impliquant l’ensemble des acteurs du développement économique territorial pour définir l’avenir de chaque ligne et faire émerger des solutions innovantes et efficientes »

Ainsi, dans le cadre des réunions publiques les 11 juillet 2014, 5 juin 2015 et 26 février 2016, SNCF RÉSEAU a proposé aux Elus, acteurs économiques et institutionnels de mener une étude partenariale pour partager les éléments d’appréciation technico-économiques avec les différentes parties prenantes et rechercher la solution la plus pertinente.

L’étude partenariale, d’un montant de 80 000 € courants a été lancée en juin 2016. Elle a été restituée à l’occasion du comité de pilotage du 3 novembre 2016 qui a notamment permis d’approuver :

• le scénario d’investissement pour une pérennité de 15 ans

• la rénovation de la section 1 Agen-Ste Christie (52 km) pour 7,2 M€ (CE xxx-2015) où les principaux potentiels de transport ferroviaire ont été identifiés

• l’examen de la section Ste Christie-Auch fin 2021 après 3 ans de fonctionnement de la section 1 rénovée

Le Comité de pilotage du 16 décembre 2016 a retenu le scénario de rénovation de 7.2M€ (CE xxx-2015).

Le tour de table financier n’a permis de réunir que 6.4M€ courant. Le volume des travaux est adapté en conséquence, au risque d’augmenter les coûts de maintenance pour le maintien d’une pérennité de 15 ans. La remise en service est prévue pour fin juin 2018.

ARTICLE 1. OBJET DE L’OPERATION ET CADRE CONTRACTUEL

L’opération, objet de la présente convention est la rénovation (REA) de la section 1 Agen-Ste Christie de la ligne ferroviaire Agen-Auch, incluant une phase d’études techniques.

Les présentes Conditions particulières ont notamment pour objet de définir :

• La consistance de la conception et de la réalisation de ces travaux,

• Les modalités d’exécution et de suivi de la conception et de la réalisation de ces travaux

• L’assiette de financement et le plan de financement,

• Les modalités de versement des fonds.

Elles complètent, amendent et précisent les Conditions générales, jointes en Annexe 1, qui s’appliquent aux conventions de financement des études et travaux réalisés par SNCF RÉSEAU dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.

Par dérogation à l’article 3 des conditions générales, dans le cadre de la présente convention, les annexes sont intitulées comme suit :

• Annexe 1 – Conditions Générales,

• Annexe 2 – Travaux – plans de synthèse / Calendrier prévisionnel de l’opération / Détail du coût de l’opération,

• Annexe 3 – Certificat de paiement,

• Annexe 4 – Etat récapitulatif des dépenses subventionnables

En précision des dispositions de l’article 2 des conditions générales, il est convenu que dans le cadre de la présente convention, les conditions générales jointes en annexe 1 s’appliquent à l’ensemble des parties à la présente convention.

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE

SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des travaux décrits par la présente convention.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’OPERATION

La ligne Agen – Auch (647 000), longue de 64 Km, comprend 15 Km sur le département du Lot-et- Garonne (Région Nouvelle Aquitaine) et 49 Km sur le département du Gers (Région Occitanie).

Elle a pour vocation principale la desserte de coopératives céréalières embranchées par des trains de fret à destination des ports exportateurs français des façades Méditerranéenne et Atlantique. Elle dessert en effet à ce jour 5 installations terminales embranchées (ITE), ayant encore une convention de raccordement active et relevant toutes du secteur agricole. La tendance à la baisse des exportations directes des céréales françaises vers l’Espagne va avoir comme incidence de redynamiser les exportations xxx xxx xxxxx xxxxxxxx, xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxx xx xx xxxxxxx xxxxxx Xxxx – Auch pour les acteurs économiques de ces territoires.

L’opération prévoit la rénovation pour une pérennité de 15 ans de la voie 4 de Bon-Encontre et de la section Bon-Encontre – Sainte Christie (52 Km) selon le programme précisé en annexe 2. Les caractéristiques de la ligne sont inchangées, à savoir charge D (22,5 tonnes par essieu et 8 tonnes au m) et vitesse de ligne à 40 Km/h de Bon-Encontre à Lectoure et de 30 Km/h au-delà de Lectoure avec un ralentissement à 10 Km/h sur le viaduc de L’estressol.

La présente convention porte sur la section 1 Agen-Ste Christie de la ligne ferroviaire Agen-Auch.

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION

La durée prévisionnelle d’études techniques et de réalisation des travaux est de 12 mois, à compter de la désignation du Maître d’œuvre par SNCF Réseau, ce dernier étant communiqué aux partenaires. Cette durée inclue un mois relatif à l’éventuelle levée des réserves et un mois pour l’entrée en périmètre de maintenance.

La reprise du service commercial est prévue le 30 juin 2018.

Un calendrier prévisionnel du déroulement des différentes phases de l’opération est joint en Annexe 2. Ce calendrier peut évoluer sur justification de SNCF RÉSEAU.

ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION

Le dispositif de gouvernance est constitué d’un Comité de pilotage et d’un Comité technique.

Le Comité de pilotage aura pour objectifs d’assurer le suivi général de l’opération, de veiller à la bonne information des partenaires et de prendre les décisions. Il se réunira en tant que de besoin. Il sera précédé d’un comité technique afin de préparer les orientations et les décisions.

Le Comité technique aura pour objectifs d’assurer le suivi régulier de l’opération et de préparer les comités de pilotage.

Ces deux comités sont constitués de représentants de :

• SNCF Réseau

• L’Etat

• La Région Occitanie

• La Région Nouvelle Aquitaine

• Le Conseil Départemental du Gers

• Le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne

• La Communauté d’agglomération d’Xxxx,

• Xx Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx xx Xxxxxxx Gersoise,

• La Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne

• Le Grand Port Maritime de Bordeaux

• La coopérative Gersycoop

• La coopérative Val de Gascogne

Les parlementaires du Gers et du Lot-et-Garonne sont conviés au Comité de Pilotage.

Chaque réunion du Comité de pilotage et du Comité technique fera l’objet d’un procès-verbal qui sera adressé par SNCF Réseau aux participants pour avis. Les participants donneront leur avis dans un délai de 15 jours après la remise du projet de procès-verbal.

Le secrétariat de ces comités est assuré par SNCF Réseau.

ARTICLE 6. FINANCEMENT DES TRAVAUX

6.1 Assiette de financement

Le besoin de financement est évalué à 6 450 000 € courants HT, en tenant compte de la valeur du dernier indice TP01 connu, puis d’un taux d’actualisation de 2 % par an jusque 2018 inclus en précision des dispositions de l’article 6.4 des conditions générales.

Le détail du besoin de financement est joint en Annexe 2.

Par dérogation à l’article 6.2 des conditions générales, ce besoin de financement inclut la somme de 187 864 euros courants de frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU.

6.2 Plan de financement

SNCF RESEAU a contribué à la rénovation de la ligne Agen-Auch à hauteur de 2 M€ dans le cadre des travaux d’urgence réalisés durant l’été 2014 et ne participe donc pas au financement des travaux objet de la présente convention.

LES COCONTRACTANTS s’engagent à participer au financement des travaux objet de la présente convention selon la clé de répartition suivante :

Phase Réalisation	Clé de répartition %	Besoin de financement Montant en Euros courants aux conditions de réalisation
Grand Port Maritime de Bordeaux (Cf. § 6.3)	30,00%	1 935 000 €
Etat	30,00%	1 935 000 €
Région Occitanie	19,44%	1 253 333 €
Région Nouvelle Aquitaine	9,72%	626 667 €
Conseil Départemental du Lot- et-Garonne*	0,77%	50 000 €
Communauté d’agglomération d’Agen*	3,88%	250 000 €
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise*	3,11%	200 000 €
Conseil Départemental du Gers*	0,77%	50 000 €
Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne*	0,77%	50 000 €
Gersycoop*	0,77%	50 000 €
Val de Gascogne*	0,77%	50 000 €
SNCF RESEAU	0%	0,00€
TOTAL	100,00 %	6 450 000 €

* Ces participations sont forfaitaires.

6.3 Financement de l’Union Européenne

Le financement Européen est obtenu dans le cadre du projet « Rail2Bordeaux – Rail connections to the port of Bordeaux maritime node of the Atlantic Corridor » porté par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) et formalisé par la convention de financement européen en date du 30/11/2015, Grant agreement for Action 2014-FR-TA-0506-W et son avenant du XX juillet 2017.

6.4 Gestion des écarts

Cette disposition ne s’applique pas aux participations forfaitaires précisées au plan de financement figurant à l’article 6.2 ci avant.

Par dérogation à l’article 7.1 des Conditions Générales, en cas d’économies, c’est à dire si le montant des dépenses courantes reste inférieur au besoin de financement défini à l’article 6.2, la participation de chaque co-financeur est déterminée par application de sa clé de répartition, conformément à l’article 6.2.

En cas de risque de dépassement du besoin de financement visé à l’article 6.2, SNCF RÉSEAU doit obtenir l’accord préalable des cofinanceurs pour la mobilisation d’un financement complémentaire.

Le maître d’ouvrage, SNCF RÉSEAU, informera au plus tôt les cofinanceurs en cas de nécessité de modification du programme initial ou de dépassement prévisible du coût des études et/ou des travaux, et proposera un avenant à la présente xxxxxxxxxx, x’xx y a lieu, qui sera soumis pour avis et décision des partenaires financiers.

ARTICLE 7. APPEL DE FONDS

7.1 Appels de fonds auprès de l’Etat

Aucun appel de fonds ne sera réalisé localement par SNCF Réseau auprès de l’ÉTAT au titre de la présente convention de financement.

La participation de l’ETAT repose en effet sur le fonds de concours de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dont la gestion est assurée au niveau du siège de SNCF RESEAU.

7.2  Appels de fonds en direction des régions, collectivités territoriales et autres partenaires hors Europe

Par dérogation à l’article 8.2 (§ appels de fonds et solde) des conditions générales, SNCF RÉSEAU procède aux appels de fonds auprès de chaque financeur, selon la clé de répartition définie à l’article 6.2, selon l’échéancier suivant :

• 20% à la date de signature de la convention par l’ensemble des cocontractants,

• 30% à la date de remise du dossier de synthèse des études, justifié par une preuve d’envoi (mail, etc.)

• 30% au début des travaux justifié par un certificat de démarrage.

Le cumul des fonds appelés ne peut pas excéder 80% du besoin de financement tel que défini à l’article 6.2.

Chaque demande de versement de la participation de la REGION Occitanie est accompagné d’un certificat de paiement dûment visé selon le modèle joint en Annexe 3.

Après achèvement des travaux, SNCF RÉSEAU présente la pièce suivante qui devra être produite dans les 24 mois après la fin des travaux et au plus tard le 30 juin 2020 : un état récapitulatif final des dépenses subventionnables afférentes à l’opération effectivement comptabilisées incluant les prestations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, afférentes à l’opération.

Le modèle d’état récapitulatif de dépenses subventionnables est joint en Annexe 4.

SNCF RÉSEAU procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde.

SNCF RÉSEAU fournira, sur demande de chaque cosignataire, les factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente, incluant les prestations de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, afférentes à l'opération.

Par dérogation à l’article 8.2 (§ délai de paiement – 1er alinéa) des conditions générales, les financeurs conviennent de régler les sommes dans un délai de maximum 45 jours à compter de la date de réception des appels de fonds.

Les pénalités/bonifications visées à l’article 7.3 des conditions générales sont soumises à indexation. Elles sont appliquées au vu de l’évolution réelle de l’indice retenu pour l’évaluation du besoin de financement.

Par dérogation à l’article 7.3.2 – Pénalités sur les retards – des conditions générales, la liste des causes de retard non imputables au maître d’ouvrage est la suivante :

• Retard dans les études ou les travaux d’un autre maître d’ouvrage,

• Retard dans la mise en place des financements,

• Retard du démarrage des procédures administratives pilotées par une autre maîtrise d’ouvrage,

• Retard dû à des aléas de concertation sur le terrain ou dont les résultats modifient le projet,

• Retard dû au risque environnemental (exemple : espèce protégée non identifiée),

• Retard dû à des modifications de programme, sauf celles du fait du maître d’ouvrage,

• Retard dû à un cas de force majeure,

• Retard non fautif dans l’obtention d’une autorisation administrative,

• Retard résultant de la modification, de la révision ou de l’annulation des documents d’urbanisme,

• Retard résultant d’une évolution normative ou réglementaire applicable au cours du projet.

Par dérogation à l’article 7.3.2 – Pénalités sur les retards – des conditions générales, la liste des aléas exceptionnels est la suivante :

• Retard dû à un cas de force majeure tel qu’entendu par la jurisprudence,

• La décision prise par une autorité administrative ou judiciaire de suspendre ou d’arrêter les travaux, en l’absence de faute du maître d’ouvrage,

• La non obtention des autorisations administratives nécessaires à l’opération, hors responsabilités du maître d’ouvrage en la matière,

• Les recours par des tiers bloquant l’exécution de l’opération,

• L’apparition d’éléments extérieurs à l’opération nécessitant des investigations (découvertes archéologiques, explosifs…).

7.3 Domiciliation de la facturation

La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :

	Adresse de facturation	Service administratif responsable du suivi des factures
		Nom du service	N° téléphone / adresse électronique
La Région Occitanie	Région Occitanie 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0	Services finances et ressources	05 61 33 50 50
Xx Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx,	Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Hotel de Région 00 xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxxxx	M Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXX Direction Infrastructures et Transport de marchandises	Tél. x00 (0)0 00 00 00 97 xxxx- xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx- xxxxxxxxx.xx
Le Département du Gers	A compléter	A compléter	A compléter
Le département du Lot et Garonne	A compléter	A compléter	A compléter
La Communauté d’Agglomération d’Agen	Communauté d’Agglomération d’Agen 0 Xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxx	M. Xxxxxxxx XXXXXX Service économique	Tél. x00 (0)0 00 00 00 67 xxxxxxxx.xxxxxx@xxxxx-xxxx.xx
Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx Xxxxx Xxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx	A compléter	A compléter	A compléter
La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise	Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise 0 Xxxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx	Direction Générale	dir-general@lomagne- xxxxxxxx.xxx
Le Grand Port Maritime de Bordeaux	Direction Financière 152 Xxxx xx Xxxxxxx XX 00 000, 00000 Xxxxxxxx	Direction Financière	05 56 90 58 31 x-xxxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxx.xx
Gersycoop	A compléter	A compléter	A compléter
Xxx xx Xxxxxxxx	XXX XX XXXXXXXX Xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX	DIRECTION GENERALE	x.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxxx 0683888164
SNCF RÉSEAU (et pour l’ETAT)	Direction Générale Finances Achats 00-00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx	Direction Générale Finances Achats – Unité Crédit Management	L’adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds.

7.4 Délais de caducité

En application de l’article 10 des conditions générales, les engagements financiers des financeurs deviendront caducs à l’expiration de l’un des deux délais suivants :

Un délai de 2 mois à compter de la date de signature de la présente convention, au terme duquel le maître d’ouvrage doit avoir transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’opération, soit de son report.

Un délai de 24 mois à compter de la fin des travaux est fixé au terme duquel le maître d’ouvrage doit avoir transmis les pièces justificatives permettant le règlement du solde.

Par dérogation à l’article 10 des conditions générales, les financeurs ne sont pas tenus d’avertir le maître d’ouvrage de la perspective d’expiration de ces délais de caducité.

ARTICLE 8. GOUVERNANCE DE LA LIGNE

La pérennité de l’infrastructure sur une durée de 15 ans est l’objectif de la présente convention. Le volume des travaux est adapté en conséquence. Le cas échéant, les coûts de maintenance seront augmentés afin d’assurer le maintien de cette pérennité à 15 ans.

Les parties décident de mettre en place un modèle de gouvernance innovant de la ligne Agen – Auch, basé sur un modèle économique équilibré, de manière à pouvoir obtenir une pérennité de la ligne sur 15 ans.

La Région Occitanie et le GPMB se donnent jusqu’au dimanche 31 décembre 2017 pour formaliser l’accord de principe du modèle de gouvernance de la ligne.

A défaut d’accord entre les parties, le projet de rénovation de la ligne Agen – Auch est suspendu avec pour effet de rendre caduque la présente convention.

ARTICLE 9. RESILIATION

Par dérogation à l’article 11 -1er alinéa des conditions générales, la convention de financement peut être résiliée de plein droit par chacune des parties, en cas de non-respect par l’autre partie ou par l'une des autres parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 10. COMMUNICATION

Les deux premiers alinéas de l’article 15 des conditions générales sont remplacés par la disposition suivante (les autres alinéas demeurent inchangés):

Le maître d'ouvrage développera sa communication autour de ce programme en étroite collaboration avec les financeurs, pour tout évènement presse et toute opération ponctuelle. Réciproquement, les financeurs porteront à la connaissance du maître d’ouvrage tout événement médiatique ou publicitaire qu’ils souhaiteraient engager sur ces opérations. Ils s’engagent à citer SNCF RÉSEAU dans toutes les opérations de promotion et d’information liées à ce projet.

Les dossiers d’études, documents, supports et matériels d’information mentionneront de façon spécifique le maître d’ouvrage et son logotype, citeront les financeurs et feront figurer leurs logotypes.

   ARTICLE        11.            CONFIDENTIALITE                      

Les dispositions relatives à la « Confidentialité applicable au montant forfaitaire de dépenses tardives » figurant à l’article 8.2 des conditions générales et les dispositions de l’article 16 – Confidentialité – des conditions générales sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les Parties s’engagent à traiter les informations liées au montant forfaitaire de dépenses tardives comme strictement confidentielles et non divulgables.

Les Parties ne pourront faire état auprès de tiers des informations confidentielles échangées dans le cadre de la présente convention de financement, sans avoir obtenu l’accord préalable et exprès des autres Parties.

Ne sont pas considérées comme confidentielles pour la Partie considérée les informations figurant dans les études et données dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle bénéficie d’un droit d’usage.

  ARTICLE     12.       ENTREE     EN     VIGUEUR                     

En précision de l’article 10 des conditions générales, la convention prendra effet à la date de signature de l’ensemble des partenaires.

Fait en 12 exemplaires originaux, A Toulouse, le………………..

Pour La Région Occitanie, Le Président du Conseil Régional Occitanie Xxxxxx XXXXX	Pour La Région Nouvelle Aquitaine, Le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine Xxxxx XXXXXXX
Pour le Département du Gers, Le Président du Conseil Départemental du Gers	Pour le Département du Lot et Garonne, Le Président du Conseil Départemental du Lot et Garonne
Pour La Communauté d’Agglomération d’Agen, Le Président de la Communauté d’Agglomération d’Agen	Pour La Communauté d’Agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne, Le Président de la Communauté d’Agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne Xxxxxx XXXXXXXX
Pour la coopérative Gersycoop, Le Président de Gersycoop	Pour la coopérative Val de Gascogne, Le Président de Val de Gascogne Xxxxxx XXXXXXX
Pour Le Grand Port Maritime de Bordeaux, Le Président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux Xxxxxxxxxx XXXXXX	Pour La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise, Le Président de la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise Jean-Xxxxx XXXXXXX

Pour SNCF RÉSEAU, Le Directeur Territorial Occitanie
Xxxxxx XXXXXXX Pour l’Etat, Le Préfet de la Région Occitanie
Xxxxxx XXXXXXX

ANNEXES  

Annexe 1 – Conditions Générales

Annexe 2 – Détail du coût de l’opération / Calendrier prévisionnel de l’opération / Programme de rénovation

Annexe 3 – Certificat de paiement

Annexe 4 – Etat récapitulatif des dépenses subventionnables

Annexe 1- conditions générales

Annexe 1 :

Conditions Générales Financeurs publics

Convention de financement

SOMMAIRE

PREAMBULE 21

ARTICLE 1. OBJET DE L’OPERATION ET CADRE CONTRACTUEL 5

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE 6

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’OPERATION 6

ARTICLE 4. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION 6

ARTICLE 5. MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION 7

ARTICLE 6. FINANCEMENT DES TRAVAUX 7

6.1 Assiette de financement 7

6.2 Plan de financement 8

6.3 Financement de l’Union Europeenne 9

6.4 Gestion des ecarts 9

ARTICLE 7. APPEL DE FONDS 9

7.1 Appels de fonds aupres de l’Etat 9

7.2 Appels de fonds en direction des regions, collectivites territoriales et autres partenaires hors Europe 10

7.3 Domiciliation de la facturation 12

7.4 Delais de caducite 13

ARTICLE 8. GOUVERNANCE DE LA LIGNE 13

ARTICLE 9. RESILIATION 13

ARTICLE 10. COMMUNICATION 13

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE 14

ARTICLE 12. ENTREE EN VIGUEUR 14

ARTICLE 1. OBJET 23

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 23

ARTICLE 3. DEFINITION DU PROJET 23

ARTICLE 4. MAITRISE D’OUVRAGE/ MAITRISE D’OUVRAGE MANDATEE/ MAITRISE D’ŒUVRE 23

ARTICLE 5. SUIVI DE L’EXECUTION DE L’OPERATION 24

ARTICLE 6. FINANCEMENT DU PROJET 24

6.1 Cout du projet aux conditions economiques de reference 25

6.2 Frais de maitrise d’ouvrage 25

6.3 Cas des projets cofinances par l’Union Europeenne 26

6.4 Estimation du besoin de financement aux conditions economiques de realisation 26

6.5 PARTICIPATION DE SNCF RÉSEAU 27

ARTICLE 7. GESTION DES ECARTS 27

7.1 Dispositions generales 27

7.2 Dispositions en cas de financement europeen 27

7.3 Interessement du Maitre d’Ouvrage SNCF RÉSEAU sur le respect du cout d’objectif de realisation, du delai d’objectif et de l’objectif de l’operation 28

ARTICLE 8. APPELS DE FONDS 29

8.1 REGIME DE TVA 29

8.2 Versement des fonds 29

8.3 Modalites de controle par les Financeurs 31

ARTICLE 9. IMPLICATIONS DES CHANTIERS A FORT IMPACT SUR LES CIRCULATIONS REGIONALES 31

ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 32

ARTICLE 11. RESILIATION 32

ARTICLE 12. MODIFICATION 32

ARTICLE 13. CESSION / TRANSFERT / FUSION 33

ARTICLE 14. PROPRIETE ET DIFFUSION DES ETUDES 33

ARTICLE 15. COMMUNICATION 33

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE 34

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 34

PREAMBULE

Les articles L. 2111-9 et L. 2111-10 du Code des transports, tel que modifiés par la Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, disposent que:

Art. L. 2111-9. – L’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé SNCF Réseau a pour missions d’assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable:

• L’accès à l’infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure;

• La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national;

• La maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, de l’infrastructure du réseau ferré national;

• Le développement, l’aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national;

• La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur.

SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant l’indépendance des fonctions mentionnées au 1), garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires.

Par ailleurs, SNCF Réseau en tant que maître d’ouvrage des projets d’investissements ferroviaires, est soumis à un principe d’équilibre financier de ses opérations.

Ainsi, l’article L. 2111-10-1, inséré dans le Code des transports par la Loi n°2014-872 du 4 août 2014, dispose que :

Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants:

1) Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111-10;

2) Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement.

En cas de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissements de développement sont financés par l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur.

En l’absence de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissements de développement font l’objet, de la part de l’Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d’amortissement des investissements projetés.

Les règles de financement et les ratios mentionnés au premier alinéa et au 2) visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d’infrastructure et entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence intermodale.

Pour chaque projet d’investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.2111-10. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l’adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d’investissement projetées.

La Région est Autorité Organisatrice de Transports ferroviaires de voyageurs. Il lui incombe donc de définir une offre de service pour satisfaire le besoin de déplacement des usagers des transports ferroviaires sur son territoire. L’ensemble des Régions ont ainsi investi entre 2004 et 2012 plus de 12 Milliards d’€ pour l’acquisition du matériel roulant mais aussi participent aux investissements sur le réseau ferroviaire en vue d’améliorer les conditions de circulation : capacité, ponctualité et fiabilité des circulations. Le caractère industriel et complexe de l’exploitation ferroviaire appelle une maîtrise

d’ouvrage et une maîtrise d’œuvre très qualifiée, les études d’investissement devant notamment prendre

en considération des hypothèses d’exploitation très dimensionnantes. La nature et la définition précise des investissements sont donc fortement corrélées aux horaires de service du TER et aux circulations envisagés par les autres opérateurs aux différentes échéances.

Au-delà du programme technique visant à réaliser l’infrastructure, il existe donc un partage des responsabilités entre les cosignataires quant à l’optimisation de la valeur créée par le projet pour la collectivité. C’est en exprimant dès les premiers engagements une vision claire, précise et partagée des fonctionnalités attendues de l’opération que les partenaires pourront guider leurs actions durant la vie de la convention. Le respect des engagements des partenaires sur les fonctionnalités, les délais est donc important, les coûts constituant bien entendu nécessairement un point de vigilance également.

La présente Annexe 1 constitue donc un cadre important de la contractualisation des engagements au titre des opérations régionales inscrites au contrat de plan, car elle précise les facteurs clés de réussite de la conduite du projet en proposant des garanties apportées aux niveaux financier, technique et partenarial qui fondent la confiance entre les partenaires sur de tels engagements.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions de financement et d’études et/ou de travaux pour un projet tel que défini à l’article 2 ci-après. Chaque partie est responsable vis-à-vis de l’autre partie, de la bonne exécution de ses obligations au titre de la convention de financement.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les stipulations des présentes Conditions générales ont vocation à s’appliquer aux conventions de financement conclues avec l’Etat, une (ou plusieurs) autorité(s) organisatrice(s) de transport régional de voyageurs, une (ou plusieurs) collectivité(s) publique(s) ou organisme(s) public(s) ou privés, ci-après désigné(s) le(s) «Financeur(s)» qui accepte(nt) de participer au financement d’un projet d’infrastructure ferroviaire.

ARTICLE 3. DEFINITION DU PROJET

Le projet, objet de la convention de financement, est détaillé dans les Conditions particulières.

L’annexe 2 : Coût, Fonctionnalités, Délais décrit plus précisément les éléments de programme (objectifs intrinsèques de l’infrastructure, situation de référence, fonctionnalités attendues du projet, solution de référence), les conditions de réalisation, le détail du calcul du coût du projet, les éléments de calendrier, de phasage, etc.

L’annexe 3 : Calendrier prévisionnel des appels de fonds et modèle d’état récapitulatif des dépenses réalisées pour production du solde détaille les prévisions d’appels de fonds pour les financeurs et propose un modèle de production du solde.

L’annexe 4 : moyens et calendrier prévisionnel des évènements de communication précise les points relatifs à la communication, chartes et obligations respectives des MOA et financeurs.

ARTICLE 4. MAITRISE D’OUVRAGE/ MAITRISE D’OUVRAGE MANDATEE/ MAITRISE D’ŒUVRE

Sauf convention particulière contraire, SNCF RÉSEAU assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux portant sur les installations ferroviaires dont il a la propriété (ci-après MOA directe).

Il peut confier certaines de ses missions à un mandataire chargé de les exécuter au nom et pour le compte de SNCF RÉSEAU (ci-après MOA mandatée).

Ses missions sont réalisées dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et du Code des transports précités.

SNCF RÉSEAU informe les financeurs du recours à un mandat de maîtrise d’ouvrage en précisant ses motivations.

SNCF RÉSEAU informe les financeurs des modalités de sélection, d’attribution du marché ou du contrat du maître d’œuvre.

Lorsque l’opération y est soumise, SNCF RÉSEAU peut être amené à réaliser la présentation du bilan LOTI aux financeurs.

Une fois le délai de réalisation du bilan LOTI atteint, ce bilan de l’opération est rendu public sur le site internet de SNCF RÉSEAU à l’adresse suivante : xxxx://xxx.XXXX Xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxx-xx- reference-francais-45/bilans-loti/.

ARTICLE 5. SUIVI DE L’EXECUTION DE L’OPERATION

Les décisions relatives à l’exécution de la convention sont prises par un comité de pilotage. Elles sont préparées par un comité technique et financier.

Comité de pilotage

Les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de pilotage sont fixées dans les conditions particulières. Toutefois le comité de pilotage est composé a minima des représentants des Financeurs et de SNCF RÉSEAU.

Ce comité de pilotage a pour objet :

• d’informer le(s) Financeur(s) de l’avancement des études et/ou travaux, notamment en dressant un point d’étape d’avancement physique et de tenue des délais ainsi la mise à jour du dialogue de gestion financière de l’opération ;

• de s’accorder sur des orientations en cours de réalisation, et en particulier de décider des mesures à prendre dans le cas où le maître d’ouvrage prévoit une modification du programme de réalisation ou un risque de dépassement du besoin de financement.

Le comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an. SNCF RÉSEAU est tenu d’appeler à le convoquer en cas de détection d’un aléa rencontré ou d’un risque fort, notamment financier.

Comité technique et financier

Les modalités de constitution et de fonctionnement du comité technique et financier de l’opération sont fixées dans les conditions particulières. Toutefois il est a minima composé des représentants techniques de chacun des membres du comité de pilotage.

Le comité technique et financier de l’opération se réunit au minimum 2 fois par an.

La relation partenariale qui régit l’exécution de la présente convention nécessite un dialogue de gestion ajusté entre les partenaires, dans lequel sera évoqué l’état d’avancement physique et financier de l’opération.

ARTICLE 6. FINANCEMENT DU PROJET

Le besoin de financement du projet comprend le coût de réalisation du projet, dont notamment les frais d’acquisition de données, les provisions pour risques et aléas, les frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU et/ou les frais de la maîtrise d’ouvrage mandatée et les frais de maîtrise d’œuvre qu’il convient d’indexer aux conditions économiques de réalisation.

La participation de SNCF RÉSEAU a fait l’objet d’échanges avec le(s) financeur(s) sur les hypothèses relatives à sa détermination.

6.1 Coût du projet aux conditions économiques de référence

Le projet à financer, objet de la convention de financement, est évalué en euros constants, c’est-à-dire selon une estimation du coût de l’opération aux conditions économiques applicables à une date donnée, appelées conditions économiques de référence.

6.2 Frais de maîtrise d’ouvrage

Le besoin de financement d’un projet intègre les frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU.

En fonction de l’atteinte des objectifs de coûts et délais fixés à l’opération, des bonifications / pénalités pourront être appliquées, selon les modalités de l’article 7.3.

Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage mandatée, SNCF RÉSEAU conserve la charge directe de dépenses propres correspondant aux fonctions qui ne peuvent être déléguées (montage du plan de financement, appels de fonds, pilotage du mandataire et contrôle de sa mission, organisation de la communication).

Plusieurs cas sont définis pour le calcul des frais de maitrise d’ouvrage. Le cas applicable est précisé dans les Conditions particulières sous réserve du respect des conditions ci-dessus.

Phases Avant-Projet (AVP) – Projet (PRO) – REA (travaux) d’un montant inférieur à 500 k€ courants

Le montant des frais de maîtrise d’ouvrage est fixé forfaitairement à un montant qui ne peut être inférieur à :

Coût du projet ou (à défaut) Besoin de financement	Frais de MOA de SNCF RÉSEAU
100 000 < x ≤ 500 000	2 500 €
50 000 < x ≤ 100 000	2 000 €
0 < x ≤ 50 000	1 000 €

Ils sont alors présentés en liquidation en une fois lors de la présentation du solde.

Phases Avant-Projet (AVP) – Projet (PRO) – REA (travaux) d’un montant supérieur à 500 k€ courants

Le montant des frais de maîtrise d’ouvrage est calculé par application d’un pourcentage à l’assiette de coûts constituée des dépenses d’investissement de l’opération, estimée en euros courants (toutes phases confondues de l’opération, c’est-à-dire AVP, PRO et REA).

Dans le cas où l’opération objet de la convention de financement comprend un projet de développement et un projet de renouvellement - déjà programmé dans les programmes de renouvellement du réseau ferroviaire structurant – et où ces deux projets sont réalisés concomitamment par effet d’optimisation et cofinancés globalement par les partenaires de la présente convention, les frais de maitrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU relatifs au projet de renouvellement des installations sont financés intégralement par SNCF RÉSEAU.

Le pourcentage appliqué est réparti de la façon suivante :

Phase	Taux appliqué au coût global estimatif du projet
AVP	0,15%
PRO	0,10%
REA	0,25 %
Total	0,5%

6.3 Cas des projets cofinancés par l’Union Européenne

Lorsque le(s) Financeur(s) sollicite(nt) un financement européen, SNCF RÉSEAU en tant que maître d’ouvrage prend en charge la demande de subvention et sa gestion administrative.

SNCF RÉSEAU s’engage à déposer une demande dans les formes exigées et des délais convenables. Cette demande sera basée sur une assiette de dépenses respectant les exigences de justifications et de comptabilisation posées par la procédure des financements européens.

En particulier, lorsque le calendrier de l’opération le permet, SNCF RÉSEAU dépose la demande de financement le plus tôt possible afin d’obtenir un avis de principe permettant aux financeurs de se positionner sur la poursuite de l’opération.

SNCF RÉSEAU s’engage à mettre en œuvre les moyens humains suffisants pour la gestion de ces demandes de crédits européens pour éviter de mettre en cause le plan de financement intégrant les versements des fonds européens qui auront été programmés.

A ce titre, SNCF RÉSEAU intègre des frais de dossier dans le coût du projet qui recouvrent le temps de préparation du dossier de demande de subvention et les frais de certification des factures par les commissaires aux comptes. Ces frais sont susceptibles d’être intégrés dans la subvention européenne.

SNCF RÉSEAU alerte les partenaires sur les règles contraignantes induisant une certaine incertitude sur le financement par les fonds européens, et en particulier sur l'audit éventuel a posteriori. En effet, le financement n'est définitivement acquis qu'à l'issue de cette procédure. Les partenaires Financeurs s’engagent à mettre en place leurs contributions dans le respect des délais fixés.

6.4 Estimation du besoin de financement aux conditions économiques de réalisation

Le besoin de financement exprimé en euros courants, c’est-à-dire aux conditions économiques de réalisation, dépend :

• du calendrier prévisionnel de réalisation des études de faisabilité du projet et des travaux jusqu’à la date de fin de réalisation,

• de l’évolution des prix sur la base de la moyenne des index de référence les plus représentatifs des travaux (indice TP01 ou autre indice spécifique nécessité par la nature de l’opération) ou des études (indice ING) envisagés déjà publiés d’une part,

• et, d’un taux prévisionnel au-delà de juin de la même année d’autre part.

Le détail du besoin de financement figure à l’Annexe 2, il met en évidence a minima :

• pour une opération en phase REAlisation, le coût prévisionnel définitif de réalisation (CPDR) global, qui fait apparaitre, le cas échéant, le coût prévisionnel de l’opération de développement d’une part, et le coût prévisionnel d’opérations de renouvellement-régénération, objets de la convention de financement, aux dernières conditions économiques connues

• les frais de maitrise d’ouvrage appliqués à ce coût

• la provision pour risques et aléas

• les autres couts d’acquisitions foncières par exemple.

• les hypothèses d’actualisation prises pour aboutir au montant de besoin de financement en euros courants

• les hypothèses de référence utilisées pour le calcul de participation de SNCF RÉSEAU.

Le plan de financement définissant l’engagement financier de chaque contributeur est établi en euros courants, à partir du besoin de financement.

Déduction faite de la participation du maître d’ouvrage SNCF RÉSEAU définie au titre de l'Art. L. 2111- 10-1. du code des transports, le plan de financement attribue à chaque Financeur une contribution financière, sous la forme d’un tableau affectant des pourcentages de financement à chacun d’entre eux.

6.5 Participation de SNCF RÉSEAU

La participation de SNCF-Réseau aux investissements de développement du réseau ferré national est déterminée dans le cadre du dispositif prévu à l'article Art. L. 2111-10-1. du code des transports. Elle est forfaitaire et exprimée en euros courants. Elle est affectée au financement de l’opération dans les conditions de mise en service et d’exploitation décrites en annexe 2.

D’autres composantes de la participation, hors du champ couvert par l’alinea précédent, peuvent être intégrées au plan de financement selon les mêmes modalités que les contributions des autres financeurs. Ces autres termes éventuels de la participation de SNCF RESEAU évoluent en fonction des dispositifs prévus dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 7. GESTION DES ECARTS

7.1 Dispositions générales

Si le coût final de réalisation en euros constants (à programme constant) est inférieur au coût issu des études d’AVP, y compris provisions pour risques et aléas, l’économie en euros courants est répartie entre les financeurs, SNCF RÉSEAU compris, sur la base du dispositif suivant:

- Si le coût final de réalisation en euros constants est entre 90% et 100% du coût issu des études d’AVP, l’économie est répartie entre tous les financeurs, à l’exclusion de SNCF RÉSEAU, au prorata des financements apportés par chaque financeur, SNCF RÉSEAU exclu.

- Si le coût final de réalisation en euros constants est entre 80% et 90% du coût issu des études d’AVP, l’économie est répartie de la manière suivante :

o SNCF RÉSEAU bénéficie d’une économie sur son financement calculée de la manière suivante [(90%-coût final / coût AVP)*participation de SNCF RÉSEAU]. Autrement dit, SNCF RÉSEAU bénéficie des économies en dessous de 90% du coût du projet, au prorata de sa participation.

o Les autres financeurs se répartissent les économies au prorata de leurs participations. Ainsi bénéficient-ils d’une économie proportionnellement supérieure à celle de SNCF RÉSEAU.

- Si le coût final de réalisation en euros constants est inférieur à 80% du coût issu des études d’AVP, l’économie pour SNCF RÉSEAU est plafonnée à 10% du financement qu’il apporte. Le reste des économies est réparti entre tous les financeurs, au prorata des financements apportés par chacun.

D’autre part, si la convention de financement est bâtie sur le résultat des études de Projet (PRO), c’est ce coût issu du PRO qui servira de référence pour la mise en œuvre de cet article.

En cas de risque de dépassement en euros courants du plan de financement, de dépassement des délais ou de risque de non-respect des objectifs de l’opération fixés à l’annexe 2, le(s) Financeur(s) sont informés selon les dispositions de l’article 5. La convention de financement pourra alors faire l’objet d’un avenant, après acceptation des instances décisionnelles de chacune des parties.

7.2 Dispositions en cas de financement européen

En cas d’obtention d’un financement de l’Union Européenne, la convention de financement fera l’objet le cas échéant d’un avenant afin de réajuster la participation du/des Financeur(s) hors SNCF RÉSEAU.

Le Maître d’ouvrage SNCF RÉSEAU s’engage à respecter toutes les dispositions que ce financement implique, notamment en termes de publicité et de références aux fonds européens sur la communication relative au projet et aux travaux. Ces dispositions figureront dans l’Annexe 4.

7.3 Intéressement du Maître d’Ouvrage SNCF RÉSEAU sur le respect du coût d’objectif de réalisation, du délai d’objectif et de l’objectif de l’opération

7.3.1 Pénalités/Bonifications sur le coût

Les pénalités et bonifications sont appliquées aux frais de maîtrise d’ouvrage (MOA + MOAD) dont le montant figure en Annexe 2.

En cas de dépassement du montant financé (en € constants) au titre de la présente convention couvrant la phase de REAlisation, il sera appliqué à SNCF RÉSEAU des pénalités pour surcoûts, dès lors qu’il est établi que la cause du dépassement des coûts pour respecter l’objectif relève complètement et uniquement de la responsabilité du maître d’ouvrage.

Ces pénalités sont applicables à l’ensemble des frais de maîtrise d’ouvrage, à la fois ses frais propres et ceux relevant de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Les pénalités se déclenchent dès le premier euro de dépassement. Leur montant est calculé par l’application d’un taux de 10% aux frais de maîtrise d’ouvrage globalisés en cas de dépassement de 0 à 10% (à € constants) de l’enveloppe CPDR + provision pour litiges non soldés, et 20% au-delà.

Les pénalités sont déduites au moment du versement du solde, SNCF RÉSEAU devant faire apparaître dans ses appels de fonds les 10 ou 20% de pénalités qu’il a au préalable appliqués sur les frais de maîtrise d’ouvrage. Les conditions de paiement du solde sont établies par le comité de suivi qui se réunit de droit lorsque le cas de dépassement du coût prévisionnel définitif de réalisation se présente.

En cas d’accostage de l’opération en dessous de 95% du coût d’objectif (CPDR, hors provision pour risques et aléas donc), la rémunération du maître d’ouvrage est augmentée d’un pourcentage équivalent à celui du pourcentage d’économies réalisées par rapport à ce montant (comparaison en € constants). Cette augmentation ne pourra pas dépasser 15% du montant de la rémunération des missions de maîtrise d’ouvrage. La bonification est constatée par le comité de suivi et est intégrée dans l’appel de fonds faisant office de solde.

7.3.2 Pénalités sur les retards

Les retards entraînent des dommages financiers pour les financeurs publics :

• L’effet de l’actualisation financière, des investissements connexes rendus temporairement inutiles ou improductifs (matériel roulant commandé pour les services, centres de maintenance et de remisage, gares et services en gare, pôles d’échanges, parkings de rabattement, installation de services marchands en gares, gares routières avec offre connectée, etc.).

• Des coûts concernant l’offre régionale de substitution à prolonger ou mettre en place, les coûts de réadaptation des offres pérennes prévue par les autres financeurs.

Il est nécessaire qu’une évaluation ex-ante des coûts subis par chaque financeur à l’occasion d’un retard conséquent (décidé par le comité de pilotage, par exemple pour un retard de 6 mois ou 1 an) soit réalisée au niveau des études de Projet. Cette évaluation pourra alors être prise en référence lors d’un éventuel contentieux sur les retards.

En cas de non-respect par SNCF RÉSEAU du délai de réalisation des travaux de la présente convention permettant la mise en service, il sera appliqué au maître d’ouvrage des pénalités pour retard dans les conditions suivantes.

Le délai de mise en service est le délai annoncé dans l’Annexe 2 déductions faites des délais non maîtrisés par SNCF RÉSEAU.

Un délai supplémentaire de tolérance équivalent à 5% du délai de réalisation de l’opération est défini. Les pénalités se déclenchent dès le premier jour de dépassement de ce délai de tolérance. La pénalité est égale à 2/1000ème de la rémunération théorique totale des missions de Maitrise d’ouvrage (MOA + MOAD) par jour calendaire de retard, les pénalités sont plafonnées à 15% du montant de la rémunération théorique totale des missions de Maitrise d’ouvrage (MOA + MOAD).

Un comité de pilotage, réuni à une date proche de la fin des délais contractuels, permet de fixer le montant des travaux concernés par cette pénalité.

Les retards et pénalités applicables sont ensuite constatés par le comité de suivi une fois la fin de l’opération prononcée.

Sont considérés comme retards imputables à SNCF RÉSEAU, les retards non liés aux aléas non maîtrisables par SNCF RÉSEAU tels qu’établis dans la liste ci-dessous :

Liste des causes de retard non imputables au maître d’ouvrage

- Retard dans les études ou les travaux d’un autre maître d’ouvrage,

- Retard dans la mise en place des financements,

- Retard du démarrage des procédures administratives pilotées par une autre MOA,

- Retard dû à des aléas de concertation sur le terrain,

- Retard dû au risque environnemental (exemple : espèce protégée),

- Retard dû à des modifications de programme,

- Absence ou retard de délibération des partenaires,

- Retard dû à un aléa politique ou survenant sur le terrain, empêchant la réalisation des travaux,

- Retard dû à un cas de force majeure comme tout événement extérieur imprévisible, irrésistible dans sa survenance et ses effets et qui rend de ce fait impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations au titre du présent protocole,

- Retard non fautif dans l’obtention d’une autorisation administrative,

- Retard résultant de la modification, de la révision ou de l’annulation des documents d’urbanisme,

- Retard résultant d’une évolution normative ou réglementaire.

Aléas exceptionnels

- La décision prise par une autorité administrative ou judiciaire de suspendre ou d’arrêter les travaux, en l’absence de faute du maître d’ouvrage,

- La non obtention des autorisations administratives nécessaires à l’opération, hors responsabilités des maîtres d’ouvrage en la matière,

- Les recours par des tiers bloquant l’exécution de l’opération,

- L’apparition d’éléments extérieurs à l’opération nécessitant des investigations (découvertes archéologiques, explosifs…),

- La découverte de toute contamination ou pollution du sol ou du sous-sol,

- La découverte de servitudes et de réseaux non identifiés et qui auraient pour effet de perturber ou d’empêcher la bonne réalisation des travaux.

7.3.3 Pénalités sur les objectifs poursuivis

En cas de non-respect des objectifs poursuivis (cf Annexe 2) constatés par les partenaires à la mise en œuvre de l’opération, un système de pénalités peut être prévu dans les Conditions particulières en fonction du type d’opération et des objectifs poursuivis.

ARTICLE 8. APPELS DE FONDS

8.1 Régime de TVA

S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les financements, en tant que subvention d’équipement, ne sont pas soumis à TVA.

8.2 Versement des fonds

Appels de fonds et solde

SNCF RÉSEAU procède aux appels de fonds auprès de chaque Financeur, selon la clé de répartition figurant au plan de financement et selon les modalités suivantes :

• Un premier appel de fonds correspondant au maximum à 20 % de la participation respective de chaque financeur en € courants peut être effectué sur justification par SNCF RÉSEAU de l’engagement effectif de l’opération (courrier de SNCF RÉSEAU certifiant l’engagement de la phase). Si cette justification ne porte que sur une phase de l’opération, conformément au phasage défini dans les Conditions particulières, l’avance forfaitaire sera calculée au prorata du montant de la phase effectivement engagée.

• Après le démarrage des études et des travaux et dès que l'avance provisionnelle précédente est consommée, des acomptes effectués en fonction de l’avancement des études et des travaux, qui sont calculés en multipliant le taux d’avancement des études et des travaux par le montant de la participation financière de chaque financeur en € courants. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des études et des travaux visé par le Directeur d’Opération de SNCF RÉSEAU. Ils seront versés jusqu’à ce que le cumul des fonds appelés atteigne 80% du montant de la participation en euros courants définie au plan de financement.

• Au-delà des 80%, les demandes de versement d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par le Directeur d’Opération de SNCF RÉSEAU. (Le modèle figure en Annexe 3). Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95% du montant en € courants défini au plan de financement.

• Le versement du solde sera conditionné soit :

• Après achèvement de l’intégralité des études (et restitution aux financeurs du rapport final et documents de synthèse dans leur version définitive) ou des travaux (une fois la mise en service réalisée), à la présentation par SNCF RÉSEAU des relevés de dépenses sur la base des dépenses comptabilisées incluant notamment les prestations de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.

• Soit dans un délai de 1 an après la mise en service, à l’approbation par les financeurs (hors UE) d’un décompte général prévisionnel intégrant un montant plafonnant les aléas de dépenses tardives. Ce montant permettant aux collectivités de solder les engagements à un niveau sécurisant la fin de l’opération pour le maître d’ouvrage SNCF RÉSEAU et également de libérer les engagements financiers superfétatoires pour apurer le budget des collectivités et de l’Etat.

• Soit dans un délai de 2 ans suivant la mise en service de l’opération, pour les opérations courantes, de 4 ans pour les opérations complexes, à l’approbation par les financeurs (hors UE) d’une proposition de règlement du solde prenant en compte un projet de décompte général et définitif intégrant le cas échéant un montant forfaitaire de dépenses tardives (afin de ne pas retarder la production du solde). Les partenaires s’engagent, après accord, à couvrir ce montant de dépenses tardives, présenté par SNCF RÉSEAU avec la demande de solde dans un délai négocié entre les partenaires.

La présente convention est alors réputée clôturée.

Confidentialité applicable au montant forfaitaire de dépenses tardives

Les parties s’engagent à traiter les informations liées au montant forfaitaire de dépenses tardives comme strictement confidentielles et non divulgables. Les parties s’engagent ainsi à :

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que leurs employés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, prestataires et mandataires amenés à avoir connaissance de ces informations confidentielles dans le cadre de leurs missions soient informés de cette obligation de confidentialité et en respectent la teneur.

• Ne pas exploiter de façon abusive les informations commercialement sensibles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la négociation ou de la mise en œuvre de la convention.

Calendrier prévisionnel des appels de fonds

Le calendrier prévisionnel des appels de fonds figure en Annexe 3 à la présente convention. Il fait l’objet d’actualisations communiquées lors des réunions du comité de suivi technique et financier du projet.

Délai de paiement

Les Financeurs conviennent de régler les sommes dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission des appels de fonds (afin de tenir compte d’un délai normatif de réception de 5 jours).

Toute réclamation ou contestation suspendra automatiquement le délai de règlement et les actions de recouvrement, un dialogue de gestion s’instaure alors entre les financeurs pour examiner et lever les difficultés et le cas échéant de trouver une solution amiable.

SNCF RÉSEAU appliquera une compensation pour couvrir les éventuels retards de paiement, calculée sur la base du taux d’intérêt légal, majoré de deux points de pourcentage sous réserve toutefois que la trésorerie négative pour SNCF RÉSEAU du partenaire financeur concerné soit contradictoirement constatée.

Modalités de paiement

Le paiement est effectué par virement à SNCF RÉSEAU sur le compte bancaire dont les références sont les suivantes (numéro de la facture d’appel de fonds porté dans le libellé du virement):

Code IBAN							Code BIC
XX00	0000	0000	0000	0000	0000	000	XXXXXXXXXXX

8.3 Modalités de contrôle par les Financeurs

Les Financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.

SNCF RÉSEAU conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de la fin de l’opération pour tout contrôle effectué a postériori.

Les Financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’ils jugent utile quant à l’exécution de l’opération, activité ou action cofinancée.

ARTICLE 9. IMPLICATIONS DES CHANTIERS A FORT IMPACT SUR LES CIRCULATIONS REGIONALES

La Région, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, est particulièrement attentive à la disponibilité du réseau. En effet, les réductions de capacité liées aux travaux peuvent avoir des incidences fortes pour la circulation des TER en termes financiers et organisationnels, susciter l’insatisfaction des usagers, et in fine mettre à mal les services de transports régionaux.

SNCF RÉSEAU s’engage en conséquence à anticiper et prendre en considération les impacts des travaux relatifs à cette opération et la simultanéité de ces travaux avec d’éventuelles autres opérations, grâce à des études spécifiques de gestion de la capacité résiduelle de la ligne en phase travaux.

Ces études réalisées aux phases AVP et PRO, intègreront avec exhaustivité l’ensemble des contraintes d’infrastructure et d’exploitation pour chacune des phases de travaux, de manière à garantir une qualité optimum et permanente des sillons attribués par SNCF RÉSEAU lors de l’opération.

La prise en charge des impacts financiers prévisionnels pour la Région (pertes de recettes et coûts de substitution en tenant compte également des économies résultant des suppressions de circulations ferroviaires) est identifiée dans l’Annexe 2.

L’information sera transmise en Comité de Pilotage, en tenant compte de la compétence des autorités organisatrices de transport concernées.

ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

La convention prendra effet à la date de signature par les partenaires et expire après le versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.

Les engagements financiers des Financeurs deviendront caducs :

• si, à l’expiration d’un délai mentionné dans les Conditions particulières, le maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’opération, soit d’une justification de son report. En contrepartie, les Financeurs s'engagent à avertir le maître d'ouvrage de la date de caducité au moins 3 mois avant son échéance.

• si, à l’expiration d’un délai mentionné dans les Conditions particulières, le maître d’ouvrage n’a pas transmis les pièces justificatives permettant le règlement du solde. En contrepartie, les Financeurs s'engagent à avertir le maître d'ouvrage de la date de caducité au moins 6 mois avant son échéance.

La durée de la convention devra être prolongée si un événement imprévu, initié par un tiers (par exemple litige avec l'entreprise, plainte d'un tiers, etc.) et impactant le déroulement de l'opération, se produit, ou si les flux financiers ne sont pas soldés, sur justification du maître d’ouvrage.

Par ailleurs, cette durée pourra être prolongée par accord de l'ensemble des partenaires par voie d’avenant.

ARTICLE 11. RESILIATION

La convention de financement peut être résiliée de plein droit par chacune des parties, en cas de non- respect par l’autre partie ou par l'une des autres parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Toute résiliation de la convention de financement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas de résiliation, le(s) Financeur(s) s’engage(nt) à s’acquitter auprès de SNCF RÉSEAU, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les dépenses nécessaires à l’établissement d’une situation à caractère définitif.

SNCF RÉSEAU présente un appel de fonds au(x) Financeur(s) pour règlement du solde ou procède au reversement du trop-perçu (en cas de cofinancement, au prorata des participations des Financeurs).

ARTICLE 12. MODIFICATION

Toute modification de la présente convention, à l’exception des références bancaires et des domiciliations de factures, donne lieu à l’établissement d’un avenant. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées ci-dessus font l’objet d’un échange de lettres entre le signataire de la partie à l’initiative de ce changement et l’autre signataire qui en accusera réception.

ARTICLE 13. CESSION / TRANSFERT / FUSION

Les parties ne pourront céder ou transférer tout ou partie de la convention de financement sans l’information de chacune des parties et la transmission préalable de tout élément permettant aux autres parties d’assurer la continuité dans l’exécution de la convention.

Cette disposition ne s’applique pas si une des parties est remplacée par son successeur légal, auquel cas la poursuite des engagements réciproques est de plein droit.

ARTICLE 14. PROPRIETE ET DIFFUSION DES ETUDES

Les études réalisées dans le cadre de la convention de financement restent la propriété de SNCF RÉSEAU, maître d'ouvrage.

Les résultats définitifs des études validés par le maître d’ouvrage seront communiqués au(x) Financeur(s) du projet d’investissement (sans que cela ne leur confère de droits sur ces résultats). Toute diffusion par ces derniers à un tiers est subordonnée à l’accord préalable et écrit de SNCF RÉSEAU.

ARTICLE 15. COMMUNICATION

SNCF RÉSEAU informe les Financeurs des dispositions qu’il envisage pour la communication sur le projet tout au long de l’opération.

Les dossiers d’études, documents et supports d’information mentionneront de façon spécifique le logo du Maître d’Xxxxxxx, et citeront le(s) Financeur(s) connu(s) ou feront figurer son/leurs logo(s).

Le Maître d’ouvrage est chargé de mettre en place des mesures d’information et de publicité visant à faire apparaître clairement l’intervention de tous les financeurs, assurer la transparence envers les usagers, les riverains et ainsi mieux informer l’opinion publique de l’opération, de ses objectifs et des contraintes que les travaux vont générer.

Dès l’ouverture des chantiers, un (ou plusieurs) panneau(x) selon le périmètre des travaux sera (seront) apposé(s) par le Maître d’ouvrage, faisant apparaître la mention (« Programme X »), les logotypes des partenaires de dimensions égales et conformes à leurs chartes graphiques respectives, le montant de leur participation financière respective.

Enfin, une information reprenant ces mêmes éléments sera apportée avant et pendant la durée des travaux dans les gares de la ligne concernée.

Le Comité de pilotage pourra proposer au maître d’ouvrage au cas par cas les dispositifs de communication qu’il jugera utiles.

SNCF RÉSEAU s’engage à fournir aux financeurs les éléments utiles à leur programme de communication, ces derniers s’engageant à mentionner SNCF RÉSEAU dans les documents concernés.

En Annexe 4 à la convention de financement de l’opération figurent un descriptif des moyens de communication et un calendrier prévisionnel des principaux évènements de communication.

Les dispositions du présent article ne peuvent être évoquées par les parties entre elles pour faire échec à une obligation légale d’information ou de transmission de documents administratifs à des tiers.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Les parties garderont confidentielles toutes les informations techniques (données, documents, résultats, produits et matériels) et financières échangées dans le cadre de la convention de financement.

Les parties ne pourront faire état des informations confidentielles auprès de tiers sans avoir obtenu l’accord préalable et exprès de l’autre partie.

Les obligations de confidentialité énumérées ci-dessus survivront à l’expiration de la convention, quelle qu’en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles pour la partie considérée les informations figurant dans les études dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle bénéficie d’un droit d’usage.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable est le Droit français.

Les parties s’engagent à trouver par priorité un règlement amiable à leur différend pendant un délai de trois mois suivant la date à laquelle le différend a fait l’objet d’une notification écrite à l’autre partie.

Si le litige n’est pas réglé par voie de conciliation, il sera porté devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération, objet de la convention de financement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures en référé.

Annexe 2 : Détail du coût de l’opération / Calendrier prévisionnel de l’opération / Programme de rénovation

⮚ Détail du coût estimé de l’opération

A l'issue des Etudes, le Coût Prévisionnel Provisoire de Réalisation (CPPR) de l'opération est évalué à 6,450 M€ courants et se décompose de la façon suivante :
Détail du CPPR
	AVP (Avant- Projet)	PRO (PROjet)	REA (REAlisation)	Total
Foncier
Travaux			5 446 136	5 446 136
XXX (maîtrise d’œuvre)			816 000	816 000
XXX (maîtrise d’ouvrage)			187 864	187 864
Coût brut
Coût net			6 450 000	6 450 000
Hypothèses d'actualisation prises pour aboutir au montant du besoin de financement en euros courants
Date prévisionnelle de fin de réalisation		30 juin 2018
Indice représentatif		TP01
Dernier indice connu		103,7
Xxxx prévisionnel au-delà de décembre de l'année 2016		2%

⮚ Calendrier prévisionnel de l’opération

Rénovation de la ligne Agen – Auch

janv-17 févr-17 mars-17 avr-17 mai-17 juin-17 juil-17 août-17 sept-17 oct-17 nov-17 déc-17 janv-18 févr-18 mars-18 avr-18 mai-18 juin-18 juil-18 août-18

Tâches

CTIE 27 février

Approbation en CTIE

COPIL du 06/07

Elaboration de la CFI

Circuit de signatures

Réalisation des études Etudes techniques

Fin des études

Approvisionnements/préparation du chantier

Réalisation Consultation pour choix de l'entreprise de travaux Exécution des travaux

Levée des réserves

Attribution du

marché des travaux

Réception des

travaux

Mise en

service le 30 juin 2018

Nouvelle gouvernance

Préparation pour entrée en périmètre de maintenance Accord sur le modèle de gouvernance

Entrée en périmétre

de maintenance

⮚ Programme de rénovation

RENOVATION DE LA LIGNE AGEN - AUCH

Programme de rénovation

Table des matières

1) Périmètre

2) Objectifs de la rénovation

3) Conditions de réalisation

4) Concertation

5) Consistance de l’opération

a. Voie

i. Consistance commune à l’ensemble de l’opération ii. Km 140+304 au Km 141+109

iii. Km 141+109 au Xx 000x000 xx. Xx 185+750 au Km 191+822 v. Km 191+822 au Km 192+992

vi. Xxxx 0 xx Xxxxxxxxx

b. Appareils de voie

i. Gare de Layrac

ii. Halte de Goulens

iii. Gare d’Astaffort Km 153+786

iv. Xxxx xx Xxxxxxxx Xx 000x000

x. XX xx Xxxxxxxx Km 173+497

vi. ITE de Fleurance Km 178+850

vii. Gare de Fleurance Km 180+562

viii. ITE de Ste Christie

c. Maitrise de la végétation

d. Ouvrages d’art

i. Ouvrage maçonné Pont sur Garonne du Km 141+420 au Km 141+910

ii. XXX xx xx 000x000 (xxxxxx xx x’Xxxxxxxxx), xxxxxxx à V=10 km/h

iii. PRA du Km 159+945

iv. PRA du Km 170+201

v. PRA du Km 172+308 (viaduc de Lectoure)

vi. PRA du Km 172+406

vii. PRA du Km 172+765

viii. Petits ouvrages hydrauliques

e. Passages à niveau

1) Périmètre

Le programme de rénovation concerne la section Bon-Encontre (Km 140+304) – Sainte-Christie (Km 192+992) de la ligne Agen – Auch (647 000), incluant xx xxxx 0 xx Xxx-Xxxxxxxx qui longe la ligne Bordeaux-Sète sur 800 m environ et les accès aux quatre installations terminales embranchées (ITE) de cette section (Terre du sud – Goulens au Km 149+367, Gersycoop – Fleurance au Km 180+105 et Val de Gascogne – Ste Christie au Km 192+000).

Les parties privatives des ITE ne font pas parties du programme de rénovation et sont à prévoir par les propriétaires de ces installations.

2) Objectifs de la rénovation

Le programme de rénovation a pour objectif de garantir une pérennité de 15 ans à la section Bon- Encontre – Sainte-Christie, c’est-à-dire sans entretien lourd ou investissement sur l’ensemble des constituants de l’infrastructure après travaux et durant 15 ans.

Le volume des unités d’œuvre, tel que par exemple le nombre de traverses à remplacer, est donné à titre indicatif dans le présent document et sera confirmé lors des études techniques.

Les caractéristiques de la ligne sont inchangées : Aptitude à la charge D (22,5 tonnes à l’essieu et 8 tonnes au mètre), vitesse de ligne de 40 Km/h de Bon-Encontre à Lectoure et de 30 Km/h au-delà de Lectoure avec un ralentissement à 10 Km/h sur le viaduc de L’estressol.

3) Conditions de réalisation

Les travaux sont prévus sous ligne fermée du Km 141+109 au Km 192+992 et sous ligne interceptée du Km 140+304 au Km 141+109 en utilisant les plages stabilisées de maintenance.

4) Concertation

Ces travaux vont occasionner des perturbations auprès des usagers de la route et des riverains. Il sera donc attaché une attention particulière à la concertation et à l’information, en particulier des riverains des bases logistiques et des secteurs en travaux.

5) Consistance de l’opération

a. Voie

i. Consistance commune à l’ensemble du parcours

Le choix des traverses à remplacer suivra les prescriptions de l’IN 0204. Les traverses qui ne permettent pas la tenue d’un tirefond de chaque côté du rail sont maintenues en voie lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :

- elles assurent un appui suffisant (cas de traverses assurant le rôle de blochet par exemple)

- chacune des traverses encadrantes a sur chaque tête une attache solide ou consolidable de part et d’autre du rail - il ne s’agit pas d’une traverse de joint.

- leur nombre par longueur de rail n’excède pas 1/3 (ou 1/4 dans les courbes de rayon inférieur à 350 m)

Un bourrage général d’entretien du parcours (Point bon + 20 mm) sera réalisé avec déchargement préalable de ballast (70 tonnes au km) à la suite du remplacement des traverses.

Un graissage de l’ensemble des joints est prévu avec le procédé SATAM.

Sur cette ligne, les pédales de passage à niveau sont raccordées par un câble fixé par des cavaliers sur les traverses. Les câbles concernés seront donc à déposer préalablement au remplacement des traverses.

Le ballast est composé de galets mélangés à la terre sur certaines portions de ligne, notamment à partir du Km 173+467. Sur les secteurs concernés, le bourrage mécanique lourd est interdit.

Les relevés Xxxxxx ou équivalent devront être fournis à l’issue des travaux et avant la reprise des circulations commerciales.

ii. Km 140+304 au Km 141+109

Sur les 800 m de cette voie qui longe la ligne Xxxxxxxx-Xxxx, 00 traverses sont à remplacer. Les tirefonds « 23 » sont à remplacer par des tirefonds « 23FV » sur l’ensemble de ce linéaire.

iii. Km 141+109 au Km 185+750

11500 traverses sont à remplacer sur ce linéaire.

Un rail faussé de 24 m est à remplacer au Km 172+520 file droite.

iv. Km 185+750 au Km 191+822

Les traverses sont à remplacer sur les 3 X 18 m et dans les zones de respiration des LRS, à concurrence de 800 traverses.

Les 3 appareils de dilatation installés sur le parcours sont à régler et graisser.

Par ailleurs, aucun remplacement de traverses n’est prévu dans les zones de LRS proprement dites mais 1000 traverses seront approvisionnées pour l’entretien ultérieur de ce secteur sans être posées.

v. Km 191+822 au Km 192+992

300 traverses sont à remplacer sur ce linéaire.

vi. Xxxx 0 xx Xxxxxxxxx

Xx xxxx 0 xx Xxxxxxxxx fera l’objet d’un RVB. 1000 traverses seront donc remplacées dans ce cadre. L’épaisseur de ballast sous traverse est fixé par dérogation à 10 cm.

b. Appareils de voie

i. Gare de Layrac km 146+000

Xxxx 0

0

XX 0

XXXX

Layrac km 146+000

AUCH

Côté Auch de la gare de Layrac subsiste l’appareil n°4 Tg 0,11 46 kg déviation à droite pointe côté Auch neutralisé en voie directe en mauvais état qu’il convient de déposer.

Les traverses béton pour sa dépose certainement programmée par le passé sont stockées à proximité immédiate du PN 1

La voie 3 est en place, enfouie sous les broussailles et peut constituer une réserve de matériaux cannibalisable pour la voie principale si besoin était.

ii. 1.2.2.9. Halte de Goulens

Vers ITE

000

XXXX 149+367

PN3

AUCH

Goulens

149+970

Seul subsiste l’appareil de voie n°210 tg 0,11 50 kg U36 sur selle neutralisé en voie directe déviation à gauche dans le sens Bon Encontre Auch. 30 bois sont à injecter dans l’appareil. Certaines traverses Vignole sont à remplacer en pointe et talon des coupons mixtes de raccord appareil/voie courante.

iii. Gare d’Astaffort Km 153+786

AGEN AUCH 201

153+972

Astaffort 153+786

Seul a été conservé en gare d’Astaffort l’appareil 201 localisé au km 153+972, complètement obsolète, desservant 30 m de voie donnant sur un heurtoir. Cet appareil est à déposer.

iv. Gare de Lectoure Km 171+137

Lectoure

1

170+947

AGEN AUCH

PN 23

171+137

PN 24

Dans cette gare la totalité des appareils de voie côté Auch ont été déposés en 2007 et remplacés par de la voie courante traverses bois attaches rigides et rail U36 dans la zone du 171+400 à 171+500 à proximité immédiate du PN 24.

Subsiste côté Agen au km 170+947 à proximité du PN 23 un appareil de voie n° 1 localisé au km 170+947 en mauvais état fer et bois qu’il convient de déposer.

v. ZI de Lectoure Km 173+497

Subsiste au km 173+497 l’appareil de voie n°207 desservant la zone industrielle localisé en mauvais état fer et bois qu’il convient de déposer.

vi. ITE de Fleurance Km 178+850

Subsiste au km 178+850 l’appareil de voie n°205 desservant une ancienne ITE en mauvais état bois.

Cet appareil est à préserver et 45 bois sont à remplacer avec mise sur ballast.

vii. Gare de Fleurance Km 180+562

AUCH

203

201 1 2

6

Fleurance 180+562

AGEN

Appareils N°	Localisation	Observations
203	180+095
201	180+119
1	180+165	Donne accès à la voie 4 d’évitement enfouie sous les herbes
2	180+205
6	180+739	Donne accès à la voie 4 d’évitement enfouie sous les herbes

Xxxx 0 Xxx xxxxxxxxx xx xxxx xx Xxxxxxxxx sont les suivants :

La gare de Fleurance n’a bénéficié ni de simplification ni de suppression des installations au cours des décennies passées. Le plan de voie est resté inchangé. Tous les appareils sont neutralisés en voie directe et seuls quelques bois d’appareils ont été injectés en renforcement afin de réaliser l’ouverture de la ligne en 2014.

Ces 5 appareils de voie de Fleurance sont à rétablir avec remplacement de 15 bois en moyenne sur chacun d’entre eux.

viii. ITE de Ste Christie

ITE Sainte Christie

Vers installations ITE Vers installations ITE

211

191+922

212

192+392

PN 00

XXXX AUCH

Deux appareils de voie sont présents sur ce tronçon : l’appareil 211 et l’appareil 212 qui donnent accès aux installations à l’ITE. Les parties fer de ces 2 appareils sont en bon état et peuvent être maintenues en voie sur la durée. Le remplacement de 15 bois sur chacun de ces 2 branchements cœur monobloc 50 KG U36 sur selles est à prévoir.

Le cordon inox de l’appareil 92 sur l’ITE proprement dite devra être remis en état.

c. Maîtrise de la végétation

Un débroussaillage est à programmer sur les installations ferroviaires envahies et dans les secteurs où cette végétation pourrait créer des désordres chez les riverains de la voie ferrée. Une attention particulière est à porter à la végétation autour des ouvrages d’art, notamment sur les ponts-rails des Km 145+460 et 145+522.

Un traitement phytosanitaire de la plateforme devra être réalisé sur l’ensemble du parcours dans le respect des normes environnementales et des zones de captage.

Les fossés devront faire l’objet d’un curage pour rétablir leur bon fonctionnement.

Un traitement particulier sera proposé au niveau de la gare d’Astaffort pour rétablir le bon écoulement des eaux de pluie et éviter qu’elles n’arrivent sur la plateforme.

d. Ouvrages d’art

i. Ouvrage maçonné Pont sur Garonne du Km 141+420 au Km 141+910

L’analyse du procès-verbal d’inspection de 2012 nous indique que l’ouvrage est en bon état général Les fondations en site aquatique ont été visitées et quelques embâcles accrochées au piles de l’ouvrage sont à évacuer.

ii. XXX xx xx 000x000 (xxxxxx xx x’Xxxxxxxxx), xxxxxxx à V=10 km/h

Une intervention doit être réalisée sur les fissures de 3 diagonales avec des remplacements de pièces métalliques à prévoir. Il a été envisagé de mettre en place une passerelle de visite mais cette option n’est pas retenue.

iii. PRA du Km 159+945

Des réparations sont à prévoir sur les parties métalliques de l’ouvrage ainsi qu’une remise en peinture générale et le remplacement des longrines.

iv. XXX xx Xx 000x000

Xxx xxxxxxxxx sont à remplacer.

v. PRA du Km 172+308 (viaduc de Lectoure)

Le rejointoiement et le rétablissement complet du drainage de l’ouvrage sont à prévoir.

vi. PRA du Km 172+406

Les longrines sont à remplacer.

vii. PRA du Km 172+765

Des désordres localisés sur les maçonneries sont à traiter.

viii. Petits ouvrages hydrauliques

Les dalles de trois ouvrages hydrauliques (Km 173+499, 174+218, 174+912) sont à remplacer ou à recaler.

Le remplacement ou le recalage des dalles de trois autres ouvrages hydrauliques (Km 161+559, Xx 000x000, Xx 170+758) est à prévoir en tranche optionnelle et à confirmer avant la passation du marché.

e. Passages à niveau

L’ensemble des passages à niveau devront faire l’objet d’une visite générale de toutes les installations électriques avec vérification de fonctionnement de manière à pouvoir garantir leur bon fonctionnement à la remise en service après 2,5 ans de non utilisation. En particulier, les documents concernant les VT et essais (mesures d’isolement et fiches de maintenance notamment) devront être fournis à l’issue des travaux et avant la reprise des circulations commerciales.

Xx XX 00 xxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx-xxx-Xxxx doit faire l’objet d’une réfection complète avec un nouveau type de platelage adapté à un trafic lourd et dense.

Les PN 1 et 31 doivent faire l’objet d’une réfection complète de l’enrobé avec remplacement des traverses et du ballast, consolidation des attaches de contre-rail autant que nécessaire.

Les PN 33, 34 et 41 doivent faire l’objet d’une réfection complète de l’enrobé avec consolidation des attaches de contre-rail autant que nécessaire.

Le PN 23 doit faire l’objet d’une consolidation des attaches modules/bois.

Le reste des passages à niveaux devra faire l’objet d’une campagne réparation incluant notamment serrage, consolidation et nettoyage des ornières.

Annexe 3 : Certificat de paiement

CERTIFICAT DE PAIEMENT

Je soussigné, M. (1)

en qualité de (2) , représentant (3)

□ Pour le versement du 2ème acompte, atteste avoir produit le dossier de synthèse des études

□ Pour le versement du 3ème acompte, atteste avoir produit un certificat d’engagement des travaux

□ Pour le versement du solde, atteste avoir produit un relevé de dépense correspondant à…………………..€ H.T. 🞐, T.T.C. 🞐 des dépenses subventionnables afférentes à l’opération effectivement payées.

Intitulé action : Travaux de rénovation ligne Agen-Auch Numéros PROGOS :

conformément à la convention signée le attribuant une subvention Régionale d’un montant de 1 253 333 € correspondant à 19,44% d’un coût total de 6 450 000€ HT.

Je sollicite le versement :

□ de l’avance de

□ du … acompte de

□ du solde de

Fait à , le

Signature

(1) Nom

(2) Fonction

(3) Raison sociale

(4) Cachet du bénéficiaire

CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION REGIONALE

Direction technique : Direction des Infrastructures, des Transports et des Mobilités Service Infrastructures

□ Pour le versement d’un acompte, atteste avoir reçu le justificatif adapté tel que prévu à l’article 7.2 correspondant à € H.T. 🞐, T.T.C. 🞐.

□ Pour le versement du solde, atteste avoir reçu et vérifié le relevé de dépense correspondant à…………………..€ H.T. 🞐, T.T.C. 🞐 des dépenses subventionnables afférentes à l’opération effectivement payées ; et atteste, au vu des justificatifs acquittés produits, en avoir vérifié la réalité, la régularité, la conformité ; et accepte l’état récapitulatif des dépenses,

Autorise le versement :

□ de l’avance de	soit		€
□ du ….. acompte de	soit		€
□ de la totalité		soit	€

Le ………….

Annexe 4 : Etat récapitulatif des dépenses subventionnables comptabilisées

Les relevés de dépenses détaillés seront construits sur le modèle suivant.

État récapitulatif des dépenses

Projet : (Code projet) (Intitulé du projet) (Date de rapport)

Nom fournisseur	Libellé compte	Réf. facture	Date de facture	Date de comptabilisation	Montant HT euros
SOUS TOTAL DEPENSES EXTERNES					HT euros
Maîtrise d’ouvrage
Maîtrise d’oeuvre
Matières
SNCF E
Autres
SOUS TOTAL DEPENSES INTERNES					HT euros
TOTAL DEPENSES					HT euros

Je soussigné , agissant en qualité de …………………… , atteste de l’exactitude de ce relevé de dépenses arrêté au : / /

Fait le : à Signature

Les prestations de SNCF Réseau qui sont réalisées en régie se comptabilisent directement sur le compte du projet