Technology Transfer Office

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Déclaration concernant un contrat de consultance privé

entre

ci-après "le Consultant" et

ci-après "la Société" dans le domaine de

(ci-après "le Domaine")

Par les présentes, la Société confirme avoir connaissance et accepter les points suivants :

1) Le Consultant est un employé de l'EPFL.

2) Le contrat de consultance entre la Société et le Consultant dans le Domaine est signé à titre privé par le Consultant et non pas au nom de l'EPFL ni pour le compte de cette dernière. Ledit contrat n'implique aucune obligation ni responsabilité pour l'EPFL.

3) Sous réserve d'un contrat écrit entre la Société et l'EPFL, les biens immatériels générés par le Consultant dans l'exercice de son activité au service de l'EPFL sont la seule propriété de l'EPFL aux termes de l'article 36 de la loi fédérale sur les EPF, RS 414.110 ("Résultats EPFL"). Au cas où la Société aurait connaissance de Résultats EPFL et exprimerait son intérêt pour de tels résultats, des droits de licence peuvent être négociés avec l'EPFL. Cette dernière n'est pas tenue d'accorder de droits de licence.

Pour la Société :

Lieu, date, nom, fonction et signature

Veuillez envoyer ce document dûment complété et signé à l'adresse suivante:

EPFL-TTO, à l'att. du Responsable d’unité, EPFL Innovation Park J, XX-0000 Xxxxxxxx, Xxxxxx

Technology Transfer Office

EPFL-TTO

EPFL Innovation Park, Bâtiment J XX - 0000 Xxxxxxxx

x00 00 000 00 00

xxx.xxxx.xx

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