de Caroline ULIVI

Conditions Générales de Vente

de Xxxxxxxx XXXXX

Article 1: MODALITES D’ENGAGEMENTS

Les présentes conditions générales de vente, ci après nommées C.G.V, constitue la réglementation contractuelle liant Xxxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Home stager, d'une part, et ses clients, particuliers ou professionnels, d'autre part.

Les présentes C.G.V ont pour but de régir les différentes relations commerciales engagées entre Xxxxxxxx XXXXX et ses clients.

Xxxxxxxx XXXXX exerce sont activité d’Home stager et agenceur d’espace en France.

A ce titre, les présentes C.G.V sont exclusivement rédigées en Français, libres d'accès sur le site professionnel de Xxxxxxxx XXXXX, tout contractant devant s’assurer de procéder à leur traduction avant de contracter avec Xxxxxxxx XXXXX, ne pouvant à défaut se prévaloir de leur non application, et de la nullité du contrat pour cause d’erreur notamment.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'accepter la signature d'un devis ou d'un bon de commande chez Xxxxxxxx XXXXX.

Tout client reconnaît avoir la capacité morale, matérielle et physique de contracter par la mention «Bon pour accord».

Aussi, toute signature d'un devis ou d'un bon de commande vaut acceptation des présentes C.G.V. et engage instantanément les deux parties.

Article 2: ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES C.G.V.

Les C.G.V. entrent en vigueur dès leur publication par Xxxxxxxx XXXXX sur son site professionnel et sont valables pour toute la durée des engagements entre elle et ses clients.

Xxxxxxxx XXXXX se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente (C.G.V) sans préavis, toutes modifications ne s’appliquant alors qu’aux contrats conclus postérieurement à la date de leur modification.

Article 3: PRESTATIONS OFFERTES PAR Xxxxxxxx XXXXX.

Xxxxxxxx XXXXX intervient dans le domaine de l’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs, de vie ou de travail, de ses clients, particuliers ou professionnels. Elle prodigue à ses clients des conseils dans leur projet d’aménagement et/ou transformation de leurs espaces de vie et/ou de travail. Les conseils apportés n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

Elle se déplace chez ses clients et propose, après avoir procédé à un état des lieux, des conseils en décoration, agencement d’espaces, et home staging.

Après une étude menée auprès du particulier ou du professionnel ayant fait appel à ses services (visite conseil et audit), Xxxxxxxx XXXXX peut proposer :

- Des conseils en Home staging, en agencement, et en décoration d'espaces intérieurs ou extérieurs (liste des bons conseils de Xxxxxxxx XXXXX...)

- Des conseils sur l'agencement, le réaménagement du mobilier, des articles de décoration, des luminaires ... etc. .(liste des bons conseils de Xxxxxxxx XXXXX...)

- Des conseils sur le choix des coloris, matières et de l'ambiance générale des espaces de vie et/ou de travail, du coaching sur l’art de la décoration d'intérieur (liste des bons conseils de Xxxxxxxx XXXXX...)

- L’agencement de l’espace confié par le client au moyen d’articles de décoration prêté par Xxxxxxxx XXXXX. Un inventaire des éléments de décoration mis à la disposition du client est établi.

- Un accompagnement au rangement et à la mise en cartons,

- La réalisation de dessins, photographies, plans en 3D, et de planches d’ambiance.

- L’aide à l’établissement de « shopping listes » d’articles de décoration (suggestions...)

- L’accompagnement du client lors de ses achats de décoration,

- La mise en relation du client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment, et le suivi du projet décoratif auprès des différents prestataires choisis par le client.

Article 4 : TARIFS

Les prestations offertes par Xxxxxxxx XXXXX donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit. Le devis est envoyé au Client après le premier rendez-vous (visite conseil / audit).

La 1ère visite conseil/ audit donne nécessairement lieu à une facturation forfaitaire, dont le montant sera, le cas échéant, déduit de la prestation ultérieurement confiée à Xxxxxxxx XXXXX.

Les prix pratiqués par Xxxxxxxx XXXXX, sont ceux en vigueur le jour de la commande.

Les prestations réalisées sont facturées, en application du devis initial établi et validé par le client et de ses éventuels avenants, en fonction du nombre de pièces et de la surface ou de l’espace à aménager, à décorer, ou agencer.

Le règlement de la prestation détaillée s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 35 % du coût total de la prestation à l’acceptation du devis,

• Règlement de35 % du coût total de la prestation après établissement des plans, planches d’ambiance, éventuelles listes d’achat ... et avant démarrage de la prestation,

• Solde à l’issue de la prestation

Lorsque Xxxxxxxx XXXXX mettra en relation le client avec des prestataires qualifiés et sera chargé d’assurer le suivi du projet décoratif auprès des différents prestataires choisis par le client, cette prestation donnera lieu à une facturation forfaitaire à déterminer avec le client dans le cadre du devis établi, comprise entre 10 et 15% du coût total des travaux engagés.

Dans le cadre de ses nombreuses prestations, Xxxxxxxx XXXXX peut, encore, mettre à la disposition de ses clients des éléments mobiliers de décoration, notamment en vue d’une mise en valeur le temps d’une vente ou d’une location.

Le prêt d’objet mobilier de décoration ou d’ambiance sera limité à une durée de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois et donnera lieu à une facturation forfaitairement qui sera précisée au devis.

Des frais de déplacement pourront être mis à la charge des clients, au regard de la localisation de l’espace à agencer, home stager, ou décorer.

Tous les prix sont indiqués en euros TTC par Xxxxxxxx XXXXX. Xxxxxxxx XXXXX est, en effet, soumise au régime fiscal des microsociétés et ne facture donc pas de TVA (article 293B du CGI).

Le client pourra effectuer son règlement par espèces, chèque bancaire ou virement bancaire, sous un délai de 30 jours après réception de la facture.

Tout chèque devra être établi à l’ordre de Xxxxxxxx XXXXX.

Les coordonnées bancaires utiles à un règlement par virement bancaire seront communiquées sur la facture.

Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement du prix des prestations, Xxxxxxxx XXXXX serait fondée à réclamer des intérêts de retard à 1,5 % à compter de la date d’exigibilité de la facture.

Xxxxxxxx XXXXX se réserve le droit de suspendre sa prestation en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

Xxxxxxxx XXXXX se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer toute prestation pour le compte d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 5: VALIDITE DU DEVIS

Sauf stipulation contraire, tous les devis de Xxxxxxxx XXXXX ont une durée de validité de 2 mois.

Article 6: RÉTRACTATION / MODIFICATION / ANNULATION.

A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client non professionnel disposera d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Xxxxxxxx XXXXX.

Il devra faire parvenir à Xxxxxxxx XXXXX, dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à

l’adresse suivante : Xxxxxxxx XXXXX - 000 Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx

Le remboursement des sommes versées lors de la prise de commande, à l’exception du coût de la 1ère visite conseil restant acquise à Xxxxxxxx XXXXX, interviendra, au plus tard, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la date de réception du R.A.R.

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux clients particuliers, non professionnels.

Par ailleurs, il est précisé qu’une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Xxxxxxxx XXXXX des arguments subjectifs (arguments de goût) pour justifier la reprise intégrale et gracieuse du devis et des prestations effectuées, ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et sous le couvert de l’appréciation de Xxxxxxxx XXXXX, des ajustements pourront être apportés aux projets et documents établis après demande du client. Ces ajustements seront opérés, le cas échéant, moyennant un tarif préférentiel.

Si le client souhaite à l’issue de la prestation revoir en intégralité son projet, Xxxxxxxx XXXXX s'engage à fournir un nouveau devis au client concerné, en application des tarifs classique en vigueur.

Article 7: ENGAGEMENTS / RESPONSABILITÉS.

Engagements / Responsabilités de Xxxxxxxx XXXXX

Xxxxxxxx XXXXX propose un service de conseils de qualité basé sur les informations qui lui sont fournies par ses clients et sur la visite conseil réalisée par ses soins, en prenant en compte leurs souhaits et leur budget.

Xxxxxxxx XXXXX met en œuvre une obligation de moyens destinée à proposer à ses clients le conseil et le meilleur service possibles.

Le cas échéant, Xxxxxxxx XXXXX répond à la demande du Client sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Néanmoins, si en dépit de la vigilance de Xxxxxxxx XXXXX, les produits de décoration ayant retenus la validation de ses clients s’avèrent indisponibles, Xxxxxxxx XXXXX en informe le Client et invite celui-ci à modifier sa liste d’achat et/ou à annuler ou modifier la commande passée sur la base de la liste préétablie.

Par ailleurs, Xxxxxxxx XXXXX n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation d’éventuels travaux, ses prestations n’incluent pas les travaux tout corps d’état, et à ce titre, elle n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Les Devis proposés par Xxxxxxxx XXXXX ne constituent donc pas des devis de maitrise d’œuvre mais uniquement des devis de conception de projet décoratif.

Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Xxxxxxxx XXXXX dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client.

Xxxxxxxx XXXXX est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi du projet décoratif auprès des différents prestataires.

Xxxxxxxx XXXXX demeure exclusivement responsable de la prestation détaillée à son devis contresigné par le client. Sa responsabilité ne saurait être engagée sur des réalisations ne relevant pas des prestations décrites à son devis initial tel que validé par le client.

Les commandes de travaux sont, le cas échéant, passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Chaque artisan est responsable de son respect des délais et du bon déroulement de son intervention. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

Chaque équipe intervenant présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission.

Lorsque Xxxxxxxx XXXXX intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reprochée et engager sa responsabilité.

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Xxxxxxxx XXXXX recommande le cas échéant à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Les maquettes, plans, ou planches d’ambiance remis aux clients demeurent, à ce titre, des propositions d'idées n’ayant pas pour vocation d'être des plans destinés à la réalisation de permis de construire, ni ne représentent des plans techniques ou d'exécution.

Xxxxxxxx XXXXX ne procède nullement à l’établissement de plans côtés.

La remise des dossiers d'idées n'engagera donc pas Xxxxxxxx XXXXX dans une quelconque responsabilité de mesures pour la réalisation de travaux, lesquels ne peuvent intervenir que sous la seule responsabilité d’artisans habilités auxquels le client aura fait appel.

Engagements du Client :

Le Client ou son mandataire (ex : agent immobilier) s’engage à laisser un accès suffisant à Xxxxxxxx XXXXX aux locaux ou espaces, objet du devis, afin qu’elle puisse pleinement accomplir sa prestation.

Le Client s’engage à autoriser Xxxxxxxx XXXXX à déplacer tout élément mobilier se trouvant dans les locaux, à l’exception de ceux que le Client aura expressément précisé souhaité maintenir dans les lieux.

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes C.G.V, du devis et des factures établis par Xxxxxxxx XXXXX

Dans le cadre des prêts de mobiliers de décoration consentis par Xxxxxxxx XXXXX à ses clients, un inventaire est établi avec le client. Il comprend une description et mentionne l’état du bien prêté. Tout objet mis à disposition dégradé ou cassé pourra être refacturé au client entre 50% et 100% de son prix d’achat selon son état de détérioration et sa vétusté.

Les risques afférents à la livraison de commandes passées sous les conseils et avec le concours de Xxxxxxxx ULIVIA demeurent à la charge du client.

Le Client est tenu de supporter les éventuels frais de livraison des commandes passées, en sus du montant du devis validé auprès de Xxxxxxxx XXXXX

Article 8: ASSURANCE.

Xxxxxxxx XXXXX a souscrit auprès de Inter Mutuelles Entreprises, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle référencée 971 0001 30683 Y 30.

Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande aux clients.

Article 9: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – MARQUE – DROIT D’AUTEUR.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, représentés sur le site internet professionnel de Xxxxxxxx XXXXX lui sont strictement réservés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site professionnel de Xxxxxxxx XXXXX, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Article 10: CONFIDENTIALITE -ILLUSTRATION ET AUTORISATION DE REPRODUCTION.

Xxxxxxxx XXXXX s'engage à préserver tout au long de sa prestation l'identité de ses clients ainsi que le lieu de leur habitation et ou locaux.

Xxxxxxxx XXXXX détient la propriété absolue des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations.

Par la signature des C.G.V, le client autorise Xxxxxxxx XXXXX, sauf refus exprès et écrit de sa part, à la prise de photos de son intérieur, ou de l’espace quel qu’il soit dont l’agencement, la décoration, ou la valorisation lui est confié, avant et après, la réalisation de sa prestation.

Xxxxxxxx XXXXX pourra, à des fins promotionnelles reproduire les photos prises et les illustrations, en fonction des besoins, et les exploiter sur tous les supports mis à sa disposition (diffusion sur sites Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir, sous réserves de préserver l’anonymat des lieux et des propriétaires.

Article 11: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L).

Parmi les informations que Xxxxxxxx XXXXX est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions.

D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.

Ces données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec lesquels Xxxxxxxx XXXXX travaille au quotidien.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de

suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un

courrier recommandé à : Xxxxxxxx XXXXX à l’adresse suivante 000 Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx ou en envoyant un e-mail à xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxx.xxx

Article 12: LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT.

Xxxxxxxx XXXXX relève de la loi française et de la compétence des tribunaux français.

La loi applicable aux engagements contractuels souscrits entre Xxxxxxxx XXXXX et ses clients est la loi française, et ce quelque soit le lieu d’exécution de la prestation.

En cas de désaccord entre les parties, chacune devra essayer de régler le différend à l’amiable.

Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, le tribunal du siège social de Xxxxxxxx XXXXX demeurera seul compétent.

Les présentes conditions générales de vente ont été établies le 9/05/2018 et s’appliquent à compter de leur date de mise en ligne.