CONTRAT STANDARD DE STOCKAGE
CONTRAT STANDARD DE STOCKAGE
N° NUMÉRO
NOM DE L'UTILISATEUR DU STOCKAGE
Le présent Contrat Standard de Stockage est conclu entre :
(1) FLUXYS BELGIUM S.A., une société de droit belge, dont le siège social est établi à 0000 Xxxxxxxxx, avenue des Arts 31, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0402.954.628 ;
ci-après dénommée « Fluxys Belgium » ou le « Gestionnaire de l’Installation de Stockage » ;
valablement représentée par [●];
et :
(2) [●], une société de droit [●], dont le siège social est établi à [●], immatriculée auprès de [●] sous le numéro [●] et possédant le numéro de TVA [●] ;
ci-après dénommée l'« Utilisateur du Stockage » ; valablement représentée par [●].
Ci-après, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage et l'Utilisateur du Stockage seront dénommés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».
CONSIDÉRANT QUE :
A. le Gestionnaire de l’Installation de Stockage est le propriétaire et le gestionnaire de l'Installation de Stockage de Loenhout ;
B. l'Utilisateur du Stockage souhaite que du Gaz naturel soit injecté et stocké dans ainsi qu'émis depuis l'Installation de Stockage ;
C. le présent Contrat Standard de Stockage a été établi conformément au Code de Bonne Conduite en matière d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL, tel qu'approuvé par l'arrêté royal du 23 décembre 2010 (le Code de Bonne Conduite), et qui a été approuvé par la CREG le 24 novembre 2011 ;
D. le Gestionnaire de l’Installation de Stockage est disposé à fournir des Services de Stockage se rapportant à l'Installation de Stockage à l'Utilisateur du Stockage susmentionné conformément aux conditions exposées dans le présent Contrat Standard de Stockage ;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Définitions
À moins que le contexte du présent Contrat Standard de Stockage et ses annexes n’exige une interprétation différente, les notions utilisées dans le présent Contrat Standard de Stockage et ses annexes, qui n'ont pas été définies dans le Code de Bonne Conduite, revêtent la signification donnée dans le Glossaire des définitions figurant à l'Annexe 3.
1.2. Interprétation
1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.
1.2.2. [Les termes désignant un genre désignent chaque genre.]
1.2.3. Une référence à une 'société' est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création.
1.2.4. Une référence à une 'personne' est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou agence d'État ou chaque coentreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte).
1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus.
1.2.6. Toute référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre.
1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat Standard de Stockage ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du Présent Contrat Standard de Stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Stockage et les autres Utilisateurs du Stockage, une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation de la CREG.
2. OBJET
Le présent Contrat Standard de Stockage a pour objet d’arrêter les conditions auxquelles l'Utilisateur du Stockage pourra, à la Date de Début et à compter de celle-ci, souscrire les Services de Stockage se rapportant à l'Installation de Stockage à Loenhout et à laquelle le Gestionnaire de l’Installation de Stockage fournira les Services de Stockage précités.
3. CONTENU DU PRÉSENT CONTRAT STANDARD DE STOCKAGE
3.1. Conditions générales
En complément aux dispositions du présent Contrat Standard de Stockage, les conditions applicables au présent Contrat Standard de Stockage sont fixées dans les conditions générales figurant à l'Annexe 2 (les Conditions Générales). Par la signature du présent Contrat Standard de Stockage, tant le Gestionnaire de l’Installation de Stockage que l'Utilisateur du Stockage acceptent d'être liés par toutes les dispositions du présent Contrat Standard de Stockage et des Conditions générales.
3.2. Confirmations de Services
En complément aux dispositions du présent Contrat Standard de Stockage et des Conditions Générales, chaque Service de Stockage fourni par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage en vertu du présent Contrat Standard de Stockage est soumis aux conditions arrêtées dans la Confirmation de Services correspondante.
4. RÈGLEMENT D'ACCÈS POUR LE STOCKAGE
Chaque Service de Stockage fourni par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage au titre du présent Contrat Standard de Stockage est également soumis aux procédures, règles et dispositions arrêtées dans le Règlement d'Accès pour le Stockage. Par la signature du présent Contrat Standard de Stockage, tant le Gestionnaire de l’Installation de Stockage que l'Utilisateur du Stockage reconnaissent être liés par et avoir pris connaissance de toutes les dispositions inscrites dans le Règlement d'Accès pour le Stockage.
5. PROGRAMME DE STOCKAGE
Le Programme de Stockage tel qu'approuvé par la CREG décrit les services offerts par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage et que l'Utilisateur du Stockage peut souscrire. Par la signature du présent Contrat Standard de Stockage, l'Utilisateur du Stockage reconnait avoir pris connaissance du contenu du Programme de Stockage.
6. MODIFICATION DES DOCUMENTS
Sans préjudice des articles 16 et 18 de l'Annexe 2 et conformément au Code de Bonne Conduite, le Contrat Standard de Stockage, le Règlement d'Accès pour le Stockage et le Programme de Stockage peuvent être modifiés de temps à autre. De telles modifications s'appliqueront automatiquement une fois approuvées par la CREG, après consultation du marché.
7. DATE DE DEBUT
La Date de Début, soit la date à laquelle le présent Contrat Standard de Stockage prend effet et entre en vigueur, est le [●].
8. DONNÉES DE CONTACT
8.1 Toute notification, demande, offre ou tout autre document écrit, exigé ou autorisé en vertu du présent Contrat Standard de Stockage est envoyé, conformément aux autres dispositions du Contrat, à :
Utilisateur du Stockage : | - Société : - Contact commercial : - Contact administratif : - Contact opérationnel : |
Représentant de l'Utilisateur du Stockage (si d'application) : | - Société : - Contact commercial : - Contact administratif : - Contact opérationnel : |
Gestionnaire de l’Installation de Stockage : | - Société : - Contact commercial : - Contact administratif : - Contact opérationnel : |
8.2 Chaque Partie peut modifier les données de contact précitées auxquelles les notifications seront envoyées, ou indiquer une adresse complémentaire à laquelle les copies des notifications seront envoyées, conformément aux dispositions du présent Contrat Standard de Stockage.
* * *
Le présent Contrat Standard de Stockage a été établi à Bruxelles le [●] en deux (2) exemplaires originaux ; chaque Partie déclare avoir reçu un (1) exemplaire original.
POUR LES PARTIES :
Au nom et pour le compte de Fluxys Belgium:
Nom : Fonction :
Nom : Fonction :
Au nom et pour le compte de l'Utilisateur du Stockage :
Nom : Fonction :
Nom : Fonction :
ANNEXE 1
CONFIRMATIONS DE SERVICES
(Confirmations de Services à insérer lors de l'exécution de telles Confirmations de Services)
ANNEXE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES
TABLE DES MATIÈRES
1. DÉFINITIONS
2. EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU SYSTÈME DE STOCKAGE
3. SERVICES
4. DROITS LIÉS AUX SERVICES
5. INDEMNITÉ DE SERVICES
6. FACTURATION ET PAIEMENT
7. MESURES ET TESTS
8. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES ET SPÉCIFICATIONS DE QUALITÉ
9. GARANTIES
10. RESPONSABILITÉ
11. FORCE MAJEURE
12. INCIDENTS ET SITUATION D'URGENCE
13. AUTORISATIONS LEGALES
14. SOLVABILITÉ
15. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT
16. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Notifications
17.2 Confidentialité
17.3 Communication d’informations
17.4 Représentant de l’Utilisateur du stockage
17.5 Divisibilité
17.6 Renonciation
17.7 Survie des droits, devoirs et obligations
17.8 Intégralité du contrat
17.9 règles sur la négociabilité et transfert des Services de Stockage
17.10 Gestion de la congestion
18. MODIFICATIONS DE CIRCONSTANCES
19. EXPERTS
20. LITIGES
21. DROIT APPLICABLE
1. DÉFINITIONS
Sauf exigence contextuelle contraire, les définitions données dans le Code de Bonne Conduite s'appliquent au présent Contrat Standard de Stockage et à ses annexes. Les termes et expressions indiqués en lettres majuscules qui sont utilisés dans les présentes Conditions Générales et qui n'ont pas été définis dans le Code de Bonne Conduite revêtent la signification qui leur est donnée à l'Annexe 3 du présent Contrat Standard de Stockage.
2. EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU SYSTÈME DE STOCKAGE
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage, agissant comme un Gestionnaire Raisonnable et Prudent, a le droit, sans être redevable d'aucune sorte d'indemnité à l'Utilisateur du Stockage, d'interrompre ou de réduire les Services de Stockage en raison de travaux de maintenance, de réparation ou de remplacement à l'Installation de Stockage ou à n'importe quelle partie de celle-ci – pour autant que les travaux de maintenance, de réparation ou de remplacement ne résultent pas d'une faute ou d'une négligence du Gestionnaire de l’Installation de Stockage suivant les dispositions des articles 174 et 176 du Code de Bonne Conduite.
Ces interruptions ou réductions seront limitées au maximum pour autant que cela soit raisonnablement possible et n'auront lieu qu'après que l'Utilisateur du Stockage et la CREG en ont été informés par écrit au moins dix (10) Jours Ouvrables à l'avance, cette notification indiquant la durée probable de l’interruption ou de la réduction. En cas (i) de retard et/ou de replanification de travaux de maintenance, de réparation ou de remplacement annoncés et/ou (ii) le cas échéant de travaux urgents de maintenance, de réparation ou de remplacement, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage informera l'Utilisateur du Stockage dès que raisonnablement possible (i) du retard et/ou de la replanification et/ou (ii) le cas échéant des travaux urgents, auxquels cas le délai de notification préalable peut être inférieur à dix (10) Jours Ouvrables conformément aux dispositions des Annexes D1 et/ou G du Règlement d'Accès pour le Stockage.
En cas de réduction ou d'interruption comme décrit ci-dessus, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage informera l'Utilisateur du Stockage, dans le délai précité, de la Capacité d'Injection et d'Émission réelle durant cette réduction ou interruption, et à la réception de cette notification, l'Utilisateur du Stockage réduira ou interrompra les Services de Stockage en conséquence.
Les Parties collaboreront à la planification et à la programmation de toutes les installations, maintenances, connexions et déconnexions de toutes les facilités pertinentes afin d'éviter ou de réduire au maximum la durée des périodes d'interruption nécessaires, de même que les périodes de capacité réduite et afin de limiter au maximum les
perturbations de l'Installation de Stockage dans l'Injection, le Stockage et l'Émission de Gaz Naturel.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour prendre en considération toutes les requêtes et/ou remarques de l'Utilisateur du Stockage et d'autres Utilisateurs du Stockage lors de la programmation et de l'exécution de toutes les activités de maintenance.
3. SERVICES
(i) prélèvera les quantités de Gaz Naturel mises à disposition par l'Utilisateur du Stockage au Point d'Interconnexion,
(ii) injectera les quantités de Gaz Naturel dans l'Installation de Stockage, sur la base des Nominations confirmées au Point d'Interconnexion pour l'Injection de Gaz Naturel,
(iii) stockera ces quantités de Gaz Naturel dans l'Installation de Stockage,
(iv) redélivrera à l'Utilisateur du Stockage, après Émission du Gaz en Stock, sur la base des Nominations confirmées de Gaz Naturel au Point d'Interconnexion,
(v) procédera à l'échange du Gaz en Stock, sur la base des Nominations de Gaz Naturel confirmées, au Point de Transfert Commodité.
(i) le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut stocker le Gaz Naturel de l'Utilisateur du Stockage avec le Gaz Naturel reçu, notamment, d'autres Utilisateurs du Stockage ; et
(ii) le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut redélivrer le Gaz Naturel à l'Utilisateur du Stockage comme une partie du flux mixte de Gaz Naturel redélivré, notamment, à d'autres Utilisateur du Stockage.
4. DROITS LIÉS AUX SERVICES
4.1. Sous réserve de toutes les conditions du présent Contrat Standard de Stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage prélèvera, stockera et redélivrera, pour chaque Service de Stockage, période et quantités de Gaz Naturel arrêtés dans la/les Confirmation(s) de Services reprises à l'Annexe 1 du présent Contrat Standard de Stockage, les quantités de Gaz Naturel dont l'Utilisateur du Stockage a besoin allant jusqu’au maximum de sa Capacité Réelle.
4.2. Durant chaque heure de la Période de Services, la Capacité Souscrite sera disponible en tout ou en partie pour l'Utilisateur du Stockage en tant que Capacité Réelle conformément aux dispositions du présent Contrat Standard de Stockage et aux Procédures Opérationnelles à l'Annexe D1 du Règlement d'Accès pour le Stockage. Le calcul de la Capacité Réelle est décrit dans les Procédures Opérationnelles reprises à l'Annexe D1 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
4.3 Les Nominations auront lieu conformément aux Procédures Opérationnelles afin d'injecter ou de stocker les quantités dans l'Installation de Stockage ou de les émettre à partir de celle-ci.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut valider ou refuser ces Nominations conformément aux Procédures Opérationnelles.
Suivant le Mode Opérationnel et conformément aux Procédures Opérationnelles, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage calcule les Allocations d'Injection et d'Émission et les Allocations de Gaz en Stock conformément aux Procédures Opérationnelles définies à l'Annexe D1 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a le droit de réduire ou de supprimer le droit aux Services de Stockage, conformément aux Procédures d'Interruption reprises dans les Procédures Opérationnelles et, conformément à l’Article 12.1 (a) de cette annexe, à la Procédure de Situation d'Urgence décrite à l'Annexe G du Règlement d'Accès pour le Stockage.
5. INDEMNITÉ DE SERVICES
5.1. Généralités
À compter de la Date de Début et dans la mesure où l'Utilisateur du Stockage a souscrit les Services de Stockage au titre du présent Contrat Standard de Stockage, une Indemnité Mensuelle Totale sera calculée et facturée sur une base mensuelle conformément aux Tarifs suivant l'Annexe B du Règlement d'Accès pour le Stockage.
En cas de modifications des Tarifs, l'Indemnité Mensuelle Totale, telle que précisée à cet article 5.1, sera adaptée à partir du jour calendrier auquel ces modifications prennent effet.
5.2 Impôts
L'Indemnité Mensuelle Totale due en vertu de l'article 5. 1 et de l'Annexe B du Règlement d'Accès pour le Stockage, s'entend hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Sans préjudice de l'article 16.3 (c) de la présente annexe, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a le droit d'ajouter au montant dû par l'Utilisateur du Stockage tous les impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire imposés au Gestionnaire de l’Installation de Stockage par n'importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent les Services de Stockage fournis par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à l'Utilisateur du Stockage au titre du présent Contrat Standard de Stockage (y compris, sans y être limité, la TVA, les prélèvements, les accises ou n'importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital actions).
6. FACTURATION ET PAIEMENT
6.1. À compter de la Date de Début et dans la mesure où l'Utilisateur du Stockage a souscrit des Services de Stockage en vertu du présent Contrat Standard de Stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage enverra le dixième (10e) Jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié) une facture à l'Utilisateur du Stockage, comprenant :
(i) l'Indemnité Mensuelle de Services, calculée à titre provisoire conformément à l'article 5 de la présente annexe et à l'Annexe B du Règlement d'Accès pour le Stockage, à payer par l'Utilisateur du Stockage pour les Services de Stockage du Mois concerné, et l'indemnité de Règlement ;
(ii) toutes les corrections apportées à l'Indemnité ou aux Indemnités Mensuelles de Services et/ou à l'Indemnité Mensuelle de Services ou aux indemnités de Règlement payées par l'Utilisateur Stockage pour les trois (3) mois précédents ; et,
(iii) tous les autres montants à payer par l'Utilisateur du Stockage pour les dix-huit (18) mois précédents.
Toutes les factures et/ou leurs annexes contiennent un calcul détaillé de l'Indemnité ou des Indemnités Mensuelles Totales, avec mention, entre autres, des Services de Stockage et des valeurs des paramètres et indices correspondants, le cas échéant, de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), du degré d'utilisation des Services de Stockage, de la devise et du taux d'intérêt. Un tableau résumé détaillé par Service de Stockage presté sera joint à la facture. Il inclura en particulier les Allocations de Gaz et les résultats des mesures.
6.3. Les montants des factures sont payés en euros au plus tard à la Date d'Échéance.
Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou les fait mettre à disposition dans les vingt
(20) Jours Ouvrables suivant la demande dans ce sens par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage.
Dans pareil cas, l’Utilisateur du Stockage doit payer dans les quinze (15) Jours Ouvrables après réception de la nouvelle facture.
(200) points de base.
6.7. Toutes les factures qui ne sont pas contestées dans les dix-huit (18) Mois suivant la Date d'Échéance sont réputées définitives entre les Parties.
6.8. Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage fournit un décompte à la fin du contrat et à chaque fois que l'Utilisateur du Stockage le demande.
7. MESURES ET TESTS
7.1. Généralités
L'Utilisateur du Stockage a le droit d'être représenté par le Représentant de l'Utilisateur du Stockage concernant l'exercice des droits de l'Utilisateur du Stockage en rapport avec les mesures et tests au Point d'Interconnexion réalisés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou en son nom.
Tous les détails pertinents concernant les mesures et tests effectués au Point d'Interconnexion sont décrits dans les Procédures de Mesures et de Tests à l'annexe E du Règlement d'Accès pour le Stockage sur la base des principes qui suivent.
Les méthodes de test standard telles que décrites dans les Procédures de Mesures et de Tests à l'annexe E du Règlement d'Accès pour le Stockage seront utilisées pour vérifier le respect des spécifications applicables précisées dans les Procédures Opérationnelles à l'Annexe D1 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
Les normes applicables utilisées dans le contexte de ce Règlement d'Accès pour le Stockage et son exécution seront conformes à la réglementation applicable.
Tous les appareils de mesure auront la plus petite tolérance possible techniquement et économiquement.
Les appareils de mesure et de test seront conçus, commandés et étalonnés de manière à ce que des erreurs systématiques connues puissent être et soient corrigées à tout moment. Ces corrections seront apportées conformément aux dispositions de l'Annexe E du Règlement d'Accès pour le Stockage et seront traitées en conséquence comme prévu à l'Annexe D1 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
L'unité de mesure du volume au Point d'Interconnexion est le Mètre Cubique Normal dans des conditions de référence. L'unité de mesure de l'énergie au Point d'Interconnexion est le kWh. Le GCV (Pouvoir Calorifique Supérieur) est exprimé en kWh par m³ (n). La quantité de Gaz Naturel mise à la disposition du Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou par celui-ci au Point d'Interconnexion sera mesurée et calculée au moyen d'un appareillage automatisé.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage livrera, entretiendra et commandera ou fera livrer, entretenir et commander à sa charge et à ses frais tous les appareils de mesure et de test au Point d’Interconnexion. Ces appareils devront satisfaire à la législation et à la réglementation en vigueur et pertinentes pour la mesure et le test du Gaz Naturel.
7.5 Détermination du Pouvoir Calorifique Supérieur (GCV)
Le GCV est mesuré par des moyens approuvés en vertu de la réglementation applicable, tel que décrit dans les Procédures de Mesures et de Tests à l'Annexe E du Règlement d'Accès pour le Stockage.
7.6. Tests et correction des erreurs
La précision des appareils de mesure livrés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou qu'il fait livrer au Point d'Interconnexion est contrôlée par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à des moments raisonnablement réguliers, tel que prévu dans les Procédures de Mesures et de Tests à l'Annexe E du Règlement d'Accès pour le Stockage. L'Utilisateur du Stockage a le droit d'assister à ces contrôles.
Si, pour quelque raison que ce soit, les compteurs sont défectueux ou hors service, de sorte que la quantité de Gaz Naturel mise à disposition ne peut pas être déterminée ou calculée à partir d'un relevé, la quantité de Gaz Naturel mise à disposition pendant la période durant laquelle ces compteurs sont hors service ou défectueux sera déterminée sur la base des meilleures données disponibles, et seule la première méthode praticable parmi les méthodes énumérées ci-dessous sera utilisée dans l'ordre d'énumération :
a) en utilisant l'enregistrement de tout appareil de mesure de contrôle si installé et disposant d'une mesure précise disponible ;
b) par l'adaptation de l'erreur, si l'étendue de l'erreur peut être déterminée par un calibrage, des tests ou un calcul mathématique ;
c) par une estimation réalisée sur la base des fournitures effectuées au cours des périodes écoulées dans des circonstances similaires lorsque l'appareil effectuait des enregistrements précis. Aux fins de l'estimation susmentionnée, les Parties peuvent convenir d'utiliser des données de mesures non effectuées par les appareils visés à l'article 7.4. de la présente Annexe.
8. CONDITIONS OPÉRATIONNELLES ET SPÉCIFICATIONS DE QUALITÉ
8.1 Changement de Mode Opérationnel
La décision de passer d'un Mode Opérationnel à un autre est prise par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage conformément aux Procédures Opérationnelles arrêtées à l'Annexe D1 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
8.2 Exigences de Qualité pour le Point d'Interconnexion
8.4 Injection de Gaz Naturel au Point d’Interconnexion Loenhout
Si le Gestionnaire du Réseau de Transport ne peut livrer du Gaz Naturel au Point d’Interconnexion Loenhout qui répond aux Exigences de Qualité pour le Point d'Interconnexion Loenhout telles que définies à l'Annexe D2 du Règlement d'Accès pour le Stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage aura le droit de réduire ou d'interrompre les Services de Stockage de l'Utilisateur du Stockage, tel que prévu à l'Annexe D1 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage, en consultation avec le Gestionnaire du Réseau de Transport de Gaz Naturel prendra toutes les mesures raisonnables pour accepter le Gaz Naturel au Point d'Interconnexion Loenhout.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur du Stockage des dommages (direct ou indirect) découlant de la réduction ou de l'interruption.
Si la responsabilité par rapport aux Exigences de Qualité est prouvée dans le chef du Gestionnaire de l’installation de Stockage ou de l’Utilisateur du Stockage, l’article de la présente annexe s’applique.
8.5 Emission de Gaz Naturel au Point d'Interconnexion Loenhout
Si le Gestionnaire de l’Installation de Stockage ne peut livrer du Gaz naturel au Point d’Interconnexion Loenhout qui répond aux Exigences de Qualité pour le Point d'Interconnexion Loenhout telles que définies à l'Annexe D2 du Règlement d'Accès pour le Stockage, le Gestionnaire du Réseau de Transport aura le droit de réduire ou d'interrompre les Services de Transport de l'Utilisateur du Stockage comme indiqué dans le Contrat Standard de Transport.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage, en consultation avec le Gestionnaire du Réseau de Transport prendra toutes les mesures raisonnables pour faire accepter le Gaz Naturel au Point d'Interconnexion Loenhout.
Si la responsabilité par rapport aux Exigences de Qualité est prouvée dans le chef du Gestionnaire de l’installation de Stockage ou de l’Utilisateur du Stockage, l’article de la présente annexe s’applique.
9. GARANTIES
9.1. Garanties réciproques
Chaque Partie (elle-même et chacun de ses héritiers et ayants droit reconnus) garantit à l'autre Partie (au profit de l'autre Partie et de tous ses héritiers et ayants droit reconnus) :
(a) qu'elle est dûment organisée et existe valablement conformément aux lois de la juridiction de son organisation ou de sa constitution (et le cas échéant, en vertu de telles lois en bonne moralité – « in good standing »).
(b) qu'elle est compétente (i) pour exécuter le présent contrat et tout autre document relatif au présent contrat auquel elle est partie, (ii) pour fournir le présent contrat et fournir toute autre documentation concernant le présent contrat dont la fourniture est requise par le présent contrat, et (iii) pour honorer ses obligations conformément au présent contrat et qu'elle a posé tous les actes nécessaires pour autoriser l'exécution, la fourniture et l'exercice du présent contrat.
(c) que l'exécution, la fourniture et l'exercice auxquels fait référence le paragraphe (b) ne contreviennent ni ne sont contraires à une quelconque loi applicable, une quelconque disposition de ses documents constitutionnels, une ordonnance ou un jugement d'un quelconque tribunal ou autre agence ou service public qui lui sont applicables ou un quelconque de ses actifs ou toute restriction contractuelle qui l'engage ou qui lui est applicable ou applicable à un quelconque de ses actifs.
(d) que ses obligations en vertu du présent contrat constituent ses obligations légales, légitimes et contraignantes, opposables conformément à ses conditions sous réserve de faillite, réorganisation, insolvabilité, moratoire ou lois similaires, qui affectent généralement les droits des créanciers et sous réserve, en ce qui concerne l'opposabilité, de principes d'équité d'application générale.
9.2. Garanties de l'Utilisateur du Stockage
Par les présentes, l'Utilisateur du Stockage garantit au Gestionnaire de l’Installation de Stockage :
(a) qu'il jouit de la propriété et/ou de tous les droits sur tout le Gaz Naturel qu'il fournit ou qui est fourni pour son compte au Point d'Interconnexion au Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour les Services de Stockage décrits ci-dessous, et garantit que tout le Gaz Naturel est exempt de tous les droits de rétention, créances, impositions et charges de toute nature ;
(b) qu'il détient tous les agréments, autorisations et permis exigés en vertu du droit applicable pour souscrire les Services de Stockage et qu'il consentira tous les efforts raisonnables pour conserver intégralement ces agréments, autorisations et permis pendant la Période Contractuelle ;
(c) qu'il introduira dûment et en temps utile, conformément au droit applicable, tous les rapports, statistiques et déclarations qui doivent être introduits en matière de droits de douane ; qu'il paiera entièrement et en temps opportun tous les montants y relatifs aux services fiscaux ; et qu'il préservera le Gestionnaire de l’Installation de Stockage de toute action des services fiscaux en rapport avec les droits de douane.
9.3. Garanties du Gestionnaire de l’Installation de Stockage
Par les présentes, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage garantit à l'Utilisateur du Stockage :
(a) Qu’il est propriétaire de l’Installation de Stockage et qu'il possède tous les permis, licences, autorisations et droits en vertu de la législation applicable pour exploiter l'Installation de Stockage et qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour conserver la propriété, les permis, licences, autorisations et droits requis pendant la Période Contractuelle à compter de la Date de Début.
(b) qu'il possède tous les agréments, autorisations et permis requis en vertu de la législation applicable pour fournir des Services de Stockage, qu'il prendra des mesures raisonnables pour conserver intégralement ces permis, licences et autorisations pendant la Période Contractuelle.
(c) que le Gaz Naturel qui est (re)délivré par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à l'Utilisateur du Stockage au Point d'Interconnexion est exempt de tous droits de rétention, créances, impositions et charges de quelque nature que ce soit.
10. RESPONSABILITÉ
Stockage au Point d'Interconnexion au moment de la (re)fourniture par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à l'Utilisateur du Stockage.
10.2 Excepté les cas de faute grave ou de faute intentionnelle, en cas de responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou de concours de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, le présent article 10 s'applique à tous les cas dans lesquels une Partie, et/ou ses Sociétés Affiliées peut être tenue responsable de dommages dans le cadre du présent Contrat Standard de Stockage.
10.4 En cas de perte (d'une partie) du Gaz en Stock de l'Utilisateur du Stockage à la suite d'une faute en droit commun du Gestionnaire de l’Installation de Stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sera responsable envers l'Utilisateur du Stockage d'une telle perte, dont la valeur sera déterminée sur la base du prix ZTP European Gas Spot Index moyen du Gaz Naturel pendant la Saison d'Injection.
Cette responsabilité est limitée par sinistre à un montant maximal de :
▪ vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 EUR) ;
▪ multiplié par la quantité de Gaz en Stock de l'Utilisateur du Stockage au moment de la perte de gaz ; et,
▪ divisé par la quantité totale de Gaz Naturel stockée dans le Volume Utile au moment de la perte de gaz.
10.5 En cas d'indisponibilité des Services de Stockage consécutive à des travaux non planifiés qui :
(i) sont dus à une faute en droit commun du Gestionnaire de l’Installation de Stockage ; et,
(ii) ne pouvaient pas être annoncés au moyen d'une notification écrite préalable à tous les Utilisateurs du Stockage,
le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sera responsable envers l'Utilisateur du Stockage, conformément à l’article 10.3 de la présente Annexe, des coûts de capacité liés à un tel événement (coûts de capacité pour le Stockage et le transport en Belgique, à savoir la partie des coûts liée à l'entrée dans / la sortie de l'Installation de Stockage), tandis que l'Utilisateur du Stockage devra prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les coûts.
10.6 Actions de tiers : le Parties se garantissent expressément l’une l’autre contre toutes sortes d’actions ou recours de tiers découlant du Contrat Standard de Stockage et ou des Confirmations de Services qui dépassent les valeurs seuils fixées à l’article 10.3.
10.7 Abandon de recours : en ce qui concerne les faits de décès et/ou d'un dommage corporel ou d'une maladie causé à un membre du personnel d’une des Parties et sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, les Parties renoncent mutuellement à tout recours qu'elles pourraient exercer l'une contre l'autre pour de tels dommages causés aux membres de leur personnel ou à leurs mandataires.
10.8 Les Parties font tout ce qui est nécessaire afin que l’abandon de recours dont question à l’article 10.7 de la présente annexe et l’abandon de tous droits de recours ou de subrogation contre l'autre Partie soient acceptés par leurs assureurs respectifs.
11. FORCE MAJEURE
11.2 Chaque Partie qui invoque la Force Majeure doit :
a) notifier sans délai à l'autre Partie l'événement constituant la Force Majeure, lui fournir toutes les informations disponibles sur la cause de l'événement en estimant également le temps nécessaire pour remédier au cas de Force Majeure ; et,
b) prendre sans délai toutes les mesures pratiques raisonnables pour minimaliser les conséquences de la Force Majeure et pour limiter les dommages qui en découlent.
11.3 Si, dans le mois de la notification dont question à l’article 11.2 de la présente annexe, les Parties ne parviennent pas à s’entendre pour accepter de considérer que l’événement en question constitue un cas de Force majeure, chaque Partie peut faire appel à l’article 19 de la présente annexe.
11.4 Les événements suivants peuvent être considérés comme relevant d'un cas de Force Majeure, sans y être limités : les catastrophes naturelles, grèves, actes des autorités ou de tout service public ou de leur représentant (légitime ou non), non-obtention ou non- renouvellement dans les délais de tout agrément ou autorisation non imputable à un retard causé par la Partie ayant demandé l'agrément ou l'autorisation en question ou à une autre faute de cette Partie, refus des instances compétentes de maintenir une autorisation, de quelque nature que ce soit, guerre, émeute, insurrection, glissements de terrain, incendies, inondations, séismes, explosions, ruptures ou accidents dans des installations de transport
ou de stockage ou autre équipement, force majeure dans le chef des fournisseurs du Gestionnaire de l’Installation de Stockage qui sont nécessaires à l'exécution du présent Contrat Standard de Stockage.
Tout conflit du travail est réglé à la seule discrétion de la Partie concernée.
11.5 a) Sans préjudice de l’article 10 de la présente annexe, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage aura le droit, en invoquant la Force Majeure, de procéder à une interruption et cette interruption sera appliquée à l’Utilisateur du Stockage et au autres Utilisateurs du Stockage pro rata les Capacités souscrites.
b) Si une Partie est affectée par une Force Majeure et que cet événement est reconnu comme constituant un cas de Force Majeure soit par l’autre Partie soit en application de l’article 19 de la présente annexe, l'Indemnité Mensuelle de Services conformément à l'Annexe B du Règlement d'Accès pour le Stockage reste due par l'Utilisateur du Stockage durant les neuf (9) premiers Mois qui suivent la notification de cette Force Majeure conformément à l’article 11.2 de la présente annexe, déduction faite toutefois d'une ristourne de cinq (5) pour cent.
c) Si, au terme de cette période de neuf (9) Mois, il est établi qu’il ne peut être remédié à la Force Majeure et que cela a été accepté, soit par les Parties, soit en application de l’article 19 de la présente annexe, les Parties seront immédiatement libérées, sans indemnité, de toutes les obligations découlant de la/des Confirmation(s) de Services affectées par la Force Majeure, excepté pour les obligations qui existaient déjà avant la notification de Force Majeure dont question à l’article 11.2.
d) Si, au terme de cette période de neuf (9) Mois, la Force Majeure est remédiable, le paiement de l’Indemnité Mensuelle de Services conformément à l'Annexe B du Règlement d'Accès pour le Stockage sera suspendu jusqu’à la fin de la Force Majeure.Dans ce cas, les Parties peuvent convenir de procéder à un ajustement de la durée de la/des Confirmation(s) de Services si cette durée excède l’Année de Stockage dans laquelle la période de neuf (9) Mois expire. Si les parties ne parviennent pas à un accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 19 de la présente annexe.
12. INCIDENTS ET SITUATION D’URGENCE
12.1. a) Incidents
Sans préjudice de l'article 11 de la présente Annexe et conformément à l'Annexe G du Règlement d'Accès pour le Stockage, en cas d’incident compromettant la sécurité et le bon fonctionnement de l'Installation de Stockage et/ou l’intégrité du système du Réseau de Transport ou de l’Installation de Stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage prendra les mesures d'urgence nécessaires, le cas échéant à la demande du Gestionnaire de Transport , lesquelles peuvent constituer entre autres en l'interruption et/ou la réduction des Services de Stockage. Les Utilisateurs du Stockage affectés par l’interruption et/ou la réduction de même que la CREG seront informés aussi vite que
possible par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage de l’événement et de sa probable durée.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage établira un plan de gestion des incidents qui, après consultation avec le Gestionnaire du Réseau de Transport, sera inclus dans l’annexe G du Règlement d’Accès pour le Stockage.
12.1. b) Situation d’Urgence Stockage
En cas de Situation d’Urgence Stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a également le droit de demander à l'Utilisateur du Stockage d'émettre immédiatement son Gaz en Stock, jusqu'à ce qu'un volume sûr (soit un volume garantissant l'intégrité de l'Installation de Stockage) ait été atteint dans les Installations de Stockage.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité du système de l’Installation de Stockage en cas de situation d’Urgence Stockage visée à l’article 144 du Code de Bonne Conduite. S’il l’estime nécessaire, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut activer le plan de gestion des incidents repris à l’annexe G du Règlement d’Accès pour le Stockage.
En cas de Situation d’Urgence Stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage notifie cette Situation d’Urgence Stockage dès que raisonnablement possible à l’Utilisateur du Stockage. Dans ce cas, le délai de notification préalable peut être inférieur à dix (10) Jours Ouvrables.
12.2. Situation d’Urgence SOS
L’Utilisateur du Stockage doit mettre ses capacités et son Gaz en Stock, immédiatement et temporairement, à la disposition du Gestionnaire de l’Installation de Stockage si une perturbation de la fourniture atteint un tel niveau qu'elle constitue une Situation d'Urgence SoS, telle que définie dans le Règlement relatif à la Sécurité d'Approvisionnement, et si cette Situation d'Urgence SoS est confirmée par « l'autorité compétente ».
Dans pareil cas, les souscripteurs octroient le droit au Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou à toute autre partie désignée par l'autorité compétente d'utiliser (une partie de) leur Capacité d'Émission et/ou Gaz en Stock durant cette Situation d'Urgence SoS, afin de permettre au Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou à l'autre partie désignée de respecter ses obligations au titre du Règlement relatif à la sécurité d'approvisionnement (ou, le cas échéant, au titre de la législation transposant ce Règlement en droit belge).
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou cette autre partie désignée rembourse aux souscripteurs de la Capacité de Stockage qui ont été affectés un montant correspondant aux coûts de capacité au Tarif pour le Stockage et le transport en Belgique, à savoir la partie des coûts liés à la sortie de l'Installation de Stockage, qu'ils ont payée pour la partie de la Capacité d'Émission ferme utilisée durant la période d'une telle Situation d'Urgence SoS.
En outre, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage restitue, dès que raisonnablement possible, une même quantité de Gaz Naturel, exprimée en énergie, émise à la suite d'une Situation d'Urgence SoS, soit en nature, soit moyennant l'accord des deux Parties, par équivalent (la valeur du Gaz Naturel étant déterminée sur la base du prix ZTP European Gas Spot Index moyen du Gaz Naturel durant la période qui commence quinze (15) jours avant la date de début de la survenance d'une Situation d'Urgence SoS et qui se termine quinze (15) jours après la fin d'une telle situation) ou veille à ce que la partie désignée restitue une même quantité de Gaz Naturel émis, soit en nature, soit par équivalent.
Dans pareil cas de Situation d’Urgence SoS, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage ainsi que le Gestionnaire du Réseau de Transport seront liés par l’obligation de service public d’affecter par priorité ce gaz à l’approvisionnement des clients protégés au sens du Règlement relatif à la Sécurité d’Approvisionnement.
13. AUTORISATIONS
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage mettra tout en œuvre pendant la durée du Contrat Standard de Stockage pour renouveler et/ou conserver toutes les autorisations légales requises pour entretenir et exploiter l'Installation de Stockage. La non-obtention ou le non-renouvellement de ces autorisations dans les délais prescrits, qui n'est pas attribuable à un retard causé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou à une autre faute du Gestionnaire de l’Installation de Stockage, ou à un refus des services compétents en raison d'un retard causé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou d'une autre faute du Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour renouveler et/ou conserver ces autorisations constitue une Force Majeure pour le Gestionnaire de l’Installation de Stockage. Dans ce cas, l'article 11 de la présente Annexe en matière de Force Majeure s'applique.
14. SOLVABILITÉ
14.1 Généralités
14.1.1 Afin de garantir la bonne exécution du présent Contrat par l'Utilisateur du Stockage, l'Utilisateur du Stockage doit :
(a) soit fournir au Gestionnaire de l’Installation de Stockage une garantie financière sous la forme d'une Garantie Bancaire ou d'un Gage de Gaz au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant la Date de Début du Service ; ou
(b) au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant la Date de Début du Service :
(i) avoir une notation de crédit (« credit rating ») correspondant à une notation, pour les titres de créance à long terme non garantis et sans crédit de l’Utilisateur du Stockage, ne pouvant être inférieure à BBB+, si elle a été délivrée par les services de notation de Standard & Poor’s ou Fitch Ratings, ou à Baa1, si elle a été délivrée par Moody’s Investor Services ; ou
(ii) fournir une garantie inconditionnelle et irrévocable de sa société mère (« Parent Company guarantee ») qui dispose d’une notation pas inférieure à BBB+ par Standard &Poor’s ou Fitch rating ou Baa1 par Moody’s.
14.1.2 L’Utilisateur du Stockage doit démontrer annuellement au plus tard chaque 1er janvier, que l’Utilisateur du Stockage ou sa société mère rencontre toujours les exigences de notation acceptable conformément à l’Article 14.1.1 (b) de cette annexe. Si, pendant la Période Contractuelle, l'Utilisateur du Stockage ne satisfait plus à ces exigences, il doit en informer immédiatement le Gestionnaire de l’Installation de Stockage. Si, pendant la Période Contractuelle, l'Utilisateur du Stockage doit fournir une garantie financière conformément à l'Article 14.2 ou l’Article 14.3, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage en informera l'Utilisateur du Stockage. A compter de la réception de la notification envoyée par l'Utilisateur du Stockage, l'Utilisateur du Stockage dispose d'un délai de vingt (20) Jours Ouvrables pour présenter une garantie financière répondant aux exigences des Articles 14.2 et 14.3. Si à l'expiration de ce délai, l'Utilisateur du Stockage n'a pas présenté de garantie financière, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a le droit de suspendre la Confirmation de Services jusqu'à la constitution de la garantie financière. Une telle suspension ne constituera pas un manquement du Gestionnaire de l’Installation de Stockage à fournir des Services de Stockage à l'Utilisateur du Stockage en vertu du présent Contrat Standard de Stockage.
14.1.3. Sans préjudice de l’Article 14.1.1 et 14.1.2 de cette annexe, l’Utilisateur du Stockage devra fournir une garantie financière conformément à l’article 14.2 ou 14.3 de cette annexe si l’Utilisateur du Stockage a exécuté un paiement après la Date d’Echéance avec un retard supérieur à :
(a) vingt (20) Jours Ouvrables une fois au cours des douze (12) derniers Mois ; ou
(b) dix (10) Jours Ouvrables deux fois au cours des douze (12) derniers Mois.
Dans ce cas, l'Utilisateur du Stockage doit déposer une garantie financière dix (10) Jours Ouvrables après que l'Utilisateur du Stockage en a été informé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage.
14.1.4. Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut, avant la signature du relevant contrat, requérir de l’Utilisateur du Stockage qu’il démontre qu’il satisfait à ces exigences de solvabilité et aux exigences du « Know Your Customer » établis par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage en consultation avec la CREG. Une fois que le Contrat rentre en vigueur, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut vérifier à tout moment la conformité de l’Utilisateur du Stockage avec les exigences du « Know Your Customer » et peut demander à ce même Utilisateur du Stockage de démontrer sa conformité avec les exigences de solvabilité et les exigences du « Know Your Customer ». Dans le cas où l’Utilisateur du Stockage ne parvient pas démontrer sa conformité, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a le droit de suspendre la Confirmation de Services jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que les exigences ont été respectées. Une telle suspension ne constituera pas un manquement du Gestionnaire de l’Installation de Stockage à fournir des Services de Stockage à l'Utilisateur du Stockage en vertu du présent Contrat Standard de Stockage.
14.2. Garantie Financière Bancaire
14.2.1. La Garantie Financière Bancaire, telle que spécifiée à l'Annexe H du Règlement d'Accès pour le Stockage, sera émise par une banque certifiée par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (ou un organisme similaire de l'un des états membres de l'Union européenne) pour un montant égal au montant facturé moyen pour deux (2) Mois (TVA
comprise) calculée pour l’Année Stockage à venir et avec une durée restante de pas moins de trente (30) jours.
Si le Service a une durée de moins de trente (30) jours, l’Utilisateur du Stockage paiera au Gestionnaire de l’Installation de Stockage au plus tard à la date de souscription du Service, le montant attendu de la facture (TVA comprise).
Toute modification des Services souscrits par l'Utilisateur du Stockage, vers le haut ou vers le bas, pendant l’Année de Stockage couverte par la Garantie Financière Bancaire entraînera automatiquement une adaptation correspondante du montant de la Garantie Financière Bancaire.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage aura le droit, à tout moment pendant l’Année de Stockage à laquelle la Garantie Financière Bancaire se rapporte, de demander à l'Utilisateur du Stockage de démontrer, dans les quinze (15) Jours Ouvrables suivant la notification du Gestionnaire de l’Installation de Stockage, que la Garantie Financière Bancaire est conforme au présent article 14.
Sur base annuelle et au plus tard le premier jour de l’Année de Stockage et pour autant que l’Utilisateur du Stockage a souscrit une Confirmation de Services, l'Utilisateur du Stockage fournira la preuve au Gestionnaire de l’Installation de Stockage que la Garantie Financière Bancaire est toujours conforme aux exigences de l’article 14 de la présente annexe.
La Garantie Financière Bancaire aura à tout moment une validité d’au moins deux (2) Mois après la Date de Fin de Service, telle que spécifiée dans la Confirmation de Service concernée.
14.3.1. Pour autant qu’il soit propriétaire du Gaz Naturel, l'Utilisateur du Stockage donne en gage au Gestionnaire de l’Installation de Stockage, conformément aux dispositions de l’annexe H1 du Règlement d’Accès pour le Stockage, une quantité de Gaz Naturel (le Gaz mis en Gage) dont la valeur équivaut au montant facturé moyen de deux (2) Mois (TVA comprise) calculée pour l’Année Stockage à venir et avec une durée restante de pas moins de trente (30) jours.
Si le Service a une durée de moins de trente (30) jours, l’Utilisateur du Stockage paiera au Gestionnaire de l’Installation de Stockage au plus tard à la date de souscription du Service, le montant attendu de la facture (TVA comprise).
Toute modification des Services souscrits par l'Utilisateur du Stockage, vers le haut ou vers le bas, pendant l’Année de Stockage couverte par la Gage de Gaz entraînera automatiquement une adaptation correspondante de la quantité de Gaz mis en Gage.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage aura le droit, à tout moment pendant l’Année de Stockage à laquelle le Gage de Gaz se rapporte, de demander à l'Utilisateur du Stockage de démontrer, dans les quinze (15) Jours Ouvrables suivant la notification du Gestionnaire de l’Installation de Stockage, que la quantité de Gaz mis en Gage est conforme au présent article 14.
Sur base annuelle et au plus tard le premier jour de l’Année de Stockage et pour autant que l’Utilisateur du Stockage a souscrit une Confirmation de Services, l'Utilisateur du Stockage fournira la preuve au Gestionnaire de l’Installation de Stockage que la quantité de Gaz mis en Gage est toujours suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 14 de la présente annexe.
La Gage de Gaz aura à tout moment une validité d’au moins deux (2) Mois après la Date de Fin de Service, telle que spécifiée dans la Confirmation de Service concernée.
14.3.2 En cas de non-paiement par l'Utilisateur du Stockage, à la Date d'Échéance, du montant dû après un préavis de dix (10) Jours Ouvrables à dater de la réception par l’Utilisateur du Stockage de la notification envoyée par courrier recommandé par le Gestionnaire de l’Installation de stockage, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage aura le droit de mettre en œuvre le Gage de Gaz conformément à la procédure de la loi du 5 mai 1872 sur les gages commerciaux.
L’Utilisateur du Stockage renonce expressément au bénéfice des articles 1253 et 1256 du Code civil. Si la mise en œuvre du Gage de Gaz résulte en un montant plus important que le montant des factures impayées, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage rembourse à l’Utilisateur du Stockage le montant excédant le montant de ces factures impayées.
Si le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a mis en œuvre le Gage de Gaz, l’Utilisateur du Stockage démontrera dans les vingt (20) Jours Ouvrables de la mise en œuvre du Gage de Gaz, qu’il a ajusté le niveau du Gage de Gaz comme spécifié dans l’article 14 de la présente annexe.
14.3.3 En l’absence de Gage de Gaz conformément au présent article 14, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage disposera du droit de suspendre la/les Confirmation(s) de Services jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que le Gage de Gaz a été mis en place. Une telle suspension ne constitue pas un manquement dans le chef du Gestionnaire de l’Installation de Stockage à fournir des Services de Stockage à l'Utilisateur du Stockage aux termes du présent Contrat Standard de Stockage.
15. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT
15.2. Résiliation du contrat par l'Utilisateur du Stockage
L'Utilisateur du Stockage peut résilier le présent Contrat Standard de Stockage à tout moment moyennant notification écrite à l'autre Partie au moins six (6) Mois avant l’expiration de l’Année de Stockage. et la date de fin du/des Service(s) de Stockage résilié(s) par le l’Utilisateur du Stockage conformément à l’article 16 de la présente annexe.
16. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES
16.1. Durée des Services de Stockage
Chaque Service de Stockage peut être souscrit sur une base annuelle (YTS (0 to 1 année)) ou à long terme (LTS (2 to 10 années)). Le Service de Stockage prendra fin à la Date de Fin stipulée dans la Confirmation de Services.
16.2. Suspension des Services de Stockage par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage
En l’absence de paiement d’une facture après la Date d’échéance, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a le droit, dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception par l'Utilisateur du Stockage d'une sommation à cet effet du Gestionnaire de l’Installation de Stockage, de suspendre la fourniture des Services de Stockage auxquels les factures impayées se rapportent, tant que ces factures restent impayées.
16.3. Résiliation du/des Service(s) de Stockage par l’Utilisateur du Stockage
L'Utilisateur du Stockage peut mettre un terme anticipativement au Service de Stockage aux conditions suivantes:
(a) Pour un YTS : à tout moment moyennant préavis et paiement au Gestionnaire de l’Installation de Stockage d'une indemnité de cessation correspondant à 100 % (cent pour cent) des montants encore à facturer pour ce YTS jusqu’à la Date de Fin stipulée dans la Confirmation de Services (calculée sur la base des Tarifs) ;
(b) Pour le LTS : à tout moment moyennant notification écrite préalable de six (6) Mois au moins avant le début de l'Année de Stockage suivante et le paiement au Gestionnaire de l’Installation de Stockage d'une indemnité de cessation correspondant à 95 % (nonante- cinq pour cent) des montants encore à facturer pour le LTS concerné jusqu’à la Date de Fin stipulée dans la Confirmation de Services (calculée sur la base des Tarifs).
Si le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut vendre, en tout ou en partie, sur le Marché Primaire, le LTS valablement résiliés pour l’Année de Stockage suivante à un autre Utilisateur du Stockage et uniquement pour la partie vendue de ces services et la période pour laquelle ces services ont été vendus, le montant correspondant sera remboursé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à l'Utilisateur du Stockage qui a résilié le LTS.
(c) Pour le LTS d'une durée de contrat minimale de quatre (4) ans : En cas de hausse du Tarif applicable, tel que d'application à la Date de Début de la Confirmation de Services, en plus de l'indexation annuelle suivant l'indice des prix à la consommation en Belgique tel que publié au « Moniteur belge/Belgisch Staatsblad », l'Utilisateur du Stockage aura le droit de résilier pour la période restante de ce service, et ce par notification écrite au Gestionnaire de l’Installation de Stockage au plus tard dans les deux (2) Mois suivant la publication des nouveaux Tarifs au « Moniteur belge/Belgisch Staatsblad ». Le Tarif applicable à ce moment jusqu’à la fin de l’Année de Stockage au cours de laquelle la résiliation est notifiée au Gestionnaire de l’Installation de Stockage reste dû par l’Utilisateur du Stockage.
16.4 En cas de résiliation ou de dissolution du/des Service(s) de Stockage et si la durée de préavis ou la date à laquelle le(s) Service(s) de Stockage est/sont dissolus ne suffit pas à l'Utilisateur du Stockage pour retirer son Gaz en Stock, le délai de préavis ou la date de dissolution du/des Service(s) de Stockage est prolongé de la durée dont l'Utilisateur du Stockage a besoin pour retirer son Gaz en Stock, calculée sur la base de la Capacité d'Émission Réelle.
Si l'Utilisateur du Stockage ne parvient pas à vider son Gaz en Stock dans le délai précité, les dispositions de l'article 2.7.3. de l'Annexe D.1. du Règlement d'Accès pour le Stockage s'appliqueront.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
Sauf disposition expressément contraire, tous les avis et demandes dont il est question dans le présent contrat sont établis par écrit et sont réputés avoir été communiqués en leur temps et lieu si remis en mains propres à l'autre Partie ou envoyés à l'autre Partie par courrier, fax (auquel cas le fax sera immédiatement confirmé par courrier), e-mail ou par courrier aérien, conformément à l'article 8 du Contrat Standard de Stockage.
Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage respectera la confidentialité des informations commercialement sensibles conformément aux prescriptions légales à ce sujet et à ses règles internes.
Le présent Contrat Standard de Stockage et toutes les informations obtenues, en vertu du présent contrat, par une Partie de l'autre Partie seront traités de manière confidentielle. Si, et seulement dans la mesure où une telle divulgation est requise pour la bonne exécution de ses activités ou travaux en rapport avec le présent Contrat Standard de Stockage, ces informations confidentielles pourront être communiquées à des travailleurs, agents, contractants, consultants, Utilisateurs du Réseau, vendeurs de Gaz Naturel et autres Utilisateurs du Stockage. Dans ce cas, la Partie qui divulgue les informations veillera à ce que ses travailleurs, agents, contractants, consultants, Utilisateurs du Réseau, vendeurs de Gaz Naturel et autres Utilisateurs du Stockage traitent ces informations de manière confidentielle conformément aux dispositions relatives à la confidentialité. Les Parties prendront les mesures de précaution appropriées afin d'éviter des divulgations injustifiées d'informations confidentielles.
Aucune Partie ne divulguera d'informations confidentielles à une tierce partie sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf lorsque la divulgation de ces informations est raisonnablement requise pour l'octroi, de bonne foi, d'un intérêt dans le présent Contrat Standard de Stockage, le prêt de fonds, la conclusion d'assurances, la vente de titres et aux fins des rapports et demandes requis par les autorités publiques concernées.
Toutefois, l'Utilisateur du Stockage ou le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut communiquer, sans une telle autorisation, les informations obtenues en vertu du présent contrat à une Société Liée, pour autant qu'une telle communication soit requise pour l'exécution correcte par cette Partie de ses obligations en vertu du présent Contrat Standard de Stockage et conformément au premier paragraphe du présent article 17.2. Dans ce cas, la Partie qui divulgue les informations garantit que sa Société Liée respectera les engagements écrits en matière de confidentialité.
L'obligation de confidentialité de l'article 17.2. ne s'applique pas :
1) aux informations qui sont publiques au moment où ces informations sont communiquées à la Partie bénéficiaire, ou deviennent généralement publiques autrement qu'à la suite de leur divulgation par la Partie bénéficiaire ou un de ses travailleurs ou par un autre acte ou négligence de la Partie bénéficiaire ou d'un de ses travailleurs ou en violation à un autre égard de ses obligations de confidentialité ; ou
2) aux informations qui étaient disponibles (ce qui peut être démontré par des documents écrits) pour la Partie bénéficiaire ou un de ses travailleurs, préalablement à la fourniture de ces informations confidentielles par l'autre Partie, et dont la divulgation ne fait pas l'objet de restrictions ; ou
3) aux informations que la Partie concernée est tenue de rendre publiques en vertu de la loi, d'un règlement ou des exigences d'un quelconque régulateur ou autre autorité publique.
Si des informations sont divulguées à une tierce partie, les mesures de précaution nécessaires sont prises, comme condition à une telle divulgation, afin d'éviter que la tierce partie précitée divulgue elle aussi ces informations sans l'accord écrit des Parties.
17.3. Communication d'informations
Les Parties se communiquent mutuellement et à tout moment toutes les informations qui s'avéreraient utiles ou nécessaires à chaque Partie pour exercer ses droits et respecter ses obligations en vertu du présent Contrat Standard de Stockage.
Pendant la durée du présent Contrat Standard de Stockage, l'Utilisateur du Stockage informera ponctuellement le Gestionnaire de l’Installation de Stockage de toute modification essentielle de sa capacité à respecter ses obligations découlant du présent Contrat Standard de Stockage. Tout manquement à fournir de telles informations au Gestionnaire de l’Installation de Stockage dans un délai raisonnable constituera une violation fondamentale des obligations de l'Utilisateur du Stockage au titre du présent Contrat Standard de Stockage.
Tout au long de la durée de ce Contrat Standard de Stockage, l’Utilisateur du Stockage communiquera au Gestionnaire de l’Installation de Stockage, de manière complète et précise, notamment les informations suivantes :
1) l’information qui doit être communiquée pour chaque demande de Service de Stockage conformément au Code de Bonne Conduite et à l’annexe C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage ;
2) les informations nécessaires à l’établissement des factures ;
3) toutes les informations disponibles concernant un événement affectant l’Utilisateur du Stockage et affectant potentiellement l’injection de Gaz Naturel dans l’Installation de Stockage ;
4) les quantités nominées de Gaz Naturel qui sont conformes aux informations émanant des entreprises de transport et de fourniture et/ou du gestionnaire du Réseau de Transport de Gaz Naturel. Le Gestionnaire de l’Installation de Stockage aura le droit, le cas échéant, de demander des informations complémentaires ;
5) le montant, la durée et la nature des Services de Transport qui sont souscrits au Point d’Interconnexion avec le Gestionnaire du Réseau de Transport de Gaz Naturel.
Le non-respect de cet article 17.3 constituera une violation fondamentale des obligations de l’Utilisateur du Stockage au terme du présent Contrat Standard de Stockage. Le cas échéant, le non-respect des obligations d’information par l’Utilisateur du Stockage sera sanctionné pénalement conformément à l’article 234 du Code de Bonne Conduite.
17.4. Représentant de l'Utilisateur du Stockage
L'Utilisateur du Stockage a le droit de désigner un représentant qui agira pour son compte et à qui le droit pourra être octroyé d'agir pour son compte, notamment aux fins suivantes :
1) la fourniture et la réception de toutes les déclarations, dépositions et informations en vertu du présent contrat ;
2) l'exercice des droits de l'Utilisateur du Stockage concernant les mesures et tests au Point d'Interconnexion ;
3) l'exercice des droits de l'Utilisateur du Stockage au Point d'Interconnexion ;
Cette désignation est communiquée au Gestionnaire de l’Installation de Stockage, qui est entièrement protégé en agissant en toute confiance par rapport aux actes ou choses accomplis ou exécutés, ou conventions conclues par le représentant de l'Utilisateur du Stockage relativement, entre autres, aux choses précitées, comme si l'Utilisateur du Stockage avait accompli ou exécuté de même.
Si une des dispositions du présent Contrat Standard de Stockage est ou devient en tout ou en partie invalide, illégale ou inexécutable, la disposition concernée sera remplacée par une disposition valable et exécutable après approbation de la CREG. Dans le cas contraire, la disposition du présent Contrat Standard de Stockage sera supprimée et les autres dispositions demeureront inchangées.
Si une Partie au présent Contrat Standard de Stockage omet, à un quelconque moment ou durant une quelconque période de temps, d'appliquer ou d'exercer une condition ou un droit, de quelque nature que ce soit, découlant du présent Contrat Standard de Stockage ou en conformité avec celui-ci, cette circonstance ne constituera pas une renonciation par cette Partie à cette condition ou à ce droit et ne saurait non plus être interprétée comme telle ; cela ne préjudicie en rien le droit de la Partie d'appliquer ou d'exercer cette condition ou ce droit par la suite, sauf disposition contraire expresse.
17.7. Survie des droits, devoirs et obligations
Le présent Contrat Standard de Stockage constitue l'intégralité de la convention concernant l'objet du présent contrat et remplace toutes les conventions pré-existantes entre les Parties ayant la même portée.
Toutes les conventions existant entre les Parties concernant l'objet du présent Contrat Standard de Stockage se terminent automatiquement et expirent à partir de cette date, sans préjudice de toute responsabilité d'une Partie envers l'autre à laquelle elle était déjà tenue au moment de la résiliation ou à laquelle elle pourrait être tenue par la suite en raison de tout acte ou de toute omission précédant cette résolution.
17.9 Règles sur la négociabilité et transfert des Services de Stockage
L'Utilisateur du Stockage peut céder ou transférer un ou tous les Services de Stockage qu'il a souscrits en vertu du présent Contrat Standard de Stockage conformément au présent article 17.9 et suivant les procédures et dispositions décrites à l'annexe C3 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
Trois types de transfert des Services de Stockage sont possibles :
a) transfert via OTC :
(i) Transfert avec libération des droits et obligations : cela implique que tous les droits et obligations liés aux Services de Stockage (en ce compris les obligations de paiement) sont transférés durant la période du transfert et que le cessionnaire est entièrement responsable du respect de toutes les obligations liées aux Services de Stockage transférés.
(ii) Un transfert sans libération des droits et obligations: cela signifie que le cédant et le cessionnaire demeurent tous deux responsables pendant la période du transfert. Si le Cessionnaire ne respecte pas ses obligations concernant le(s) Service(s) de Stockage transférés, le cédant sera solidairement tenu pour responsable du respect de ces obligations.
b) transfert via la Plateforme de Marché secondaire avec libération partielle: cela implique un transfert tel que décrit ci-dessus au point a) (i) hormis que (1) le cédant demeure responsable vis-à-vis du Gestionnaire de l’Installation de Stockage du paiement de toutes les Indemnités de Services au Gestionnaire de l’Installation de Stockage et (2) le cessionnaire doit répondre de toutes les autres obligations (notamment Composante Commodité et Indemnité de Règlement) liées à la partie et la durée concernée du SCFA.
(iii)
17.9.2. Droits et devoirs du cédant
Lors du transfert de Services de Stockage, les deux Parties ont un certain nombre de droits et d'obligations. Si une des parties ne satisfait pas aux obligations, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage n'acceptera pas le Transfert du(des) Service(s) de Stockage conformément à l'Annexe C3 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
Le cédant a le droit :
(a) de transférer tout ou partie des Services de Stockage à un cessionnaire pour une période égale au moins au délai minimal d'un (1) Jour jusqu'à maximum la fin de la Période de Services des Services de Stockage.
(b) de négocier librement le prix des Services de Stockage avec un ou plusieurs cessionnaires potentiels ;
(c) d'informer le Gestionnaire de l’Installation de Stockage de tout Service de Stockage qu’il souhaite mettre à disposition sur le Marché Secondaire. Le
Gestionnaire de l’Installation de Stockage publie chaque offre valable pour la Plateforme de Marché Secondaire.
(d) de vendre les Services de Stockage en tout ou en partie conformément à la procédure de transfert 2 « Plateforme de Marché Secondaire entre les Utilisateurs du Stockage », telle que décrite à l'Annexe C3 du Règlement d'Accès pour le Stockage.
17.9.2.2. Devoirs du cédant Le cédant est tenu :
(a) d'informer le Gestionnaire de l’Installation de Stockage de la Capacité inutilisée pour tous les Services de Stockage ;
(b) de mettre à disposition sur le Marché Secondaire, en vertu du Code de Bonne Conduite, tous les Services de Stockage non utilisés à titre temporaire ou permanent ;
(c) d'informer le Gestionnaire de l’Installation de Stockage de toutes ses offres de Services de Stockage sur le Marché Secondaire. À cette fin, il peut utiliser, le cas échéant, la Plateforme de Marché Secondaire du Gestionnaire de l’Installation de Stockage ;
17.9.3. Droits, devoirs et conditions du cessionnaire
17.9.3.1. Droits du cessionnaire Le cessionnaire a le droit :
(a) de négocier avec le cédant la quantité, le délai et le prix des Services de Stockage offerts sur le Marché Secondaire ;
(b) lorsque le Transfert a été confirmé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage au moyen d'un SCFA et que ce formulaire a été signé tant par le cédant que le cessionnaire : d'utiliser les Services de Stockage transférés conformément aux Procédures Opérationnelles des Services de Stockage offerts sur le Marché Primaire tels que visés à l'Annexe D1 du Règlement d'Accès pour le Stockage ;
(c) d'ajouter des Services de Stockage achetés sur le Marché Secondaire aux Services de Stockage déjà souscrits sur le Marché Primaire ;
(d) de revendre sur le Marché Secondaire des Services de Stockage achetés sur le Marché Secondaire.
17.9.3.2. Devoirs du cessionnaire Le cessionnaire est tenu :
(a) de payer le cas échéant au Gestionnaire de l’Installation de Stockage à partir de la date de début du transfert le Tarif Régulé pour les Services de Stockage transférés
;
(b) d'observer les règles, conditions et obligations décrites dans le Règlement d'Accès pour le Stockage ;
17.10 Gestion de la Congestion
17.10.1.Conformément aux dispositions du Code de Bonne Conduite et de l’annexe F du Règlement d’Accès pour le Stockage et afin d'assurer une utilisation à la fois efficace et maximale de la Capacité, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage s'engage aux mesures proactives suivantes en matière de gestion de la congestion :
i. offrir aux Utilisateurs du Stockage la Capacité d'Injection, de Stockage et d'Émission maximale, compte tenu de l’intégrité du système et de l'exploitation et dans les limites d'exploitation légales ;
ii. offrir et développer des Services de Stockage qui correspondent aux besoins du marché ;
iii. adopter des Règles d'Allocation de Services non discriminatoires et transparentes, telles que décrites dans le Règlement d'Accès pour le Stockage ;
iv. encourager le principe de « use or sell » pour les Services de Stockage, tant en surveillant activement le taux d'utilisation des services souscrits par l'Utilisateur du Stockage qu'en facilitant le transfert de Services de Stockage par le biais du Marché Secondaire ;
v. offrir des services Day-ahead qui permettent aux Utilisateurs du Stockage d'utiliser la Capacité d'Injection et d'Émission qui n'est pas utilisée par d'autres Utilisateurs du Stockage sur une base interruptible.
17.10.2. Conformément aux dispositions du Code de Bonne Conduite et de l’annexe F du Règlement d’Accès pour le Stockage, l'Utilisateur du Stockage s'engage en outre aux mesures proactives suivantes en matière de gestion de la congestion :
i. ne pas souscrire plus de capacité de stockage ferme que raisonnablement requis pour honorer ses engagements contractuels ;
ii. offrir sur le Marché Secondaire sa Capacité Souscrite qu'il n'utilise pas à titre temporaire ou permanent ;
iii. s'abstenir d'utiliser la Capacité Souscrite allouée qui entrave, limite ou perturbe le fonctionnement du marché.
18. MODIFICATIONS DE CIRCONSTANCES
18.1. L'Utilisateur du Stockage reconnaît que la réglementation relative aux Services de Stockage (y compris les dispositions légales applicables et le Règlement d'Accès pour le Stockage) est en plein développement, sans préjudice des articles 18.2 et 16.3 (c) de la présente annexe,. Si cette réglementation est modifiée pendant la durée du présent Contrat Standard de Stockage en raison d'une décision légitime de la CREG ou de tout autre organe de régulation, ou en raison d'une quelconque modification apportée à la réglementation applicable, cette modification s'applique automatiquement et ipso jure au contrat dès qu'elle entre en vigueur. Pareilles modifications entrent en vigueur le même jour pour tous les Utilisateurs du Stockage, à la date fixée par la CREG.
Si certaines dispositions du présent Contrat Standard de Stockage doivent être amendées en raison d'une modification de la législation ou de la réglementation applicables, le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a le droit d'amender ou de modifier unilatéralement le présent Contrat Standard de Stockage après consultation des Utilisateurs du Stockage et après approbation de la CREG conformément à la législation
et à la réglementation applicables, afin d'aligner le présent Contrat Standard de Stockage sur la législation et la réglementation applicables.
19. EXPERTS
Sans préjudice des articles 15/17 et 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965, les dispositions du présent article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat Standard de Stockage, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « l'Expert ») ou une affaire doit être renvoyée à un Expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un Expert.
19.2. Désignation d'un Expert unique
La procédure de désignation d'un Expert se déroule comme suit :
a) La Partie qui demande la désignation d'un Expert le notifie à l'autre Partie par courrier recommandé en décrivant les détails de l'affaire qui devrait être soumise à l'Expert.
b) À la réception de cette notification recommandée, les Parties se rencontrent le plus rapidement possible afin de tenter de s'accorder sur la désignation, dans les cinq (5) Jours Ouvrables de cet accord, d'un Expert unique qui sera chargé de trancher le point litigieux.
c) Si les Parties ne se rencontrent pas ou ne s'entendent pas sur la désignation d'un Expert dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la date d'envoi de la notification recommandée précitée, la Partie la plus diligente renvoie l'affaire, soit au Président du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) à Bruxelles, soit au Président du tribunal de commerce de Bruxelles conformément à l'article 588 du Code judiciaire belge, qui devra désigner un Expert dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la demande introduite à cette fin. L'organe judiciaire saisi en
premier lieu (entre le Président du CEPANI et le Président du tribunal de commerce de Bruxelles) aura la compétence exclusive de désigner un Expert.
d) Une fois l'Expert désigné, la Partie la plus diligente avertit dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant sa désignation cet Expert de sa désignation et lui demande de lui communiquer par écrit, dans les cinq (5) Jours Ouvrables après la date d'envoi de la notification de sa désignation, s'il(elle) est disposé(e) à accepter la désignation et s'en trouve dans la possibilité.
e) Si, pour quelque raison que ce soit, cet Expert n'accepte pas ou ne peut accepter sa désignation dans la période précitée de cinq (5) Jours Ouvrables, l'affaire sera à nouveau renvoyée (par n'importe quelle Partie) de la manière précitée au Président du CEPANI ou au Président du tribunal de commerce de Bruxelles, sauf si les Parties s'entendent sur la désignation d'un autre Expert. Cette procédure sera renouvelée jusqu'à ce qu'il soit trouvé un Expert qui accepte sa désignation.
19.3. Qualification de l'Expert
Une personne ne peut être désignée comme Expert que si elle est apte, par sa formation et par son expérience, à émettre un avis sur le point litigieux.
Avant d'accepter sa désignation, toute personne désignée comme Expert communique tout intérêt ou obligation qu'elle a ou aurait et qui serait en conflit ou pourrait entrer en conflit avec sa fonction en vertu d'une telle désignation. L'Expert communique également l'apparition, à tout moment, d'un tel intérêt ou d'une telle obligation avant de prendre sa décision en vertu de cette désignation, toujours en tenant compte du fait qu'une personne ne peut être nommée expert si, au moment de sa désignation, elle est un agent ou un représentant d'une des Parties ou d'une quelconque Société Liée ou de toute entreprise dans laquelle une des Parties a un intérêt financier direct important.
19.5.1. Représentation, données et informations
En mentionnant qu’il/elle accepte sa mission conformément à l’article 19.2 d) de la présente annexe, l’Expert invite les parties à lui communiquer tous les éléments de preuve ou informations dans les cinq (5) Jours Ouvrables. L'Expert peut adresser toute autre demande et exiger toute autre preuve qui pourrait s'avérer nécessaires pour prendre une décision sur l'affaire. La procédure sera menée en anglais.
Tous les justificatifs et informations soumis par une Partie à l'Expert sont également fournis à l'autre Partie.
Toutes les informations et données fournies par l'une des Parties à l'Expert sont communiquées à titre confidentiel et seront et demeureront confidentielles, pour autant toutefois que l'autre Partie, si elle le souhaite, puisse demander qu'un expert-conseiller indépendant examine les informations fournies sous le sceau de la confidentialité et émette un avis professionnel à la Partie précitée sans violer la confidentialité. L'expert-
conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée.
19.5.2. Remplacement de l'Expert
Si l'Expert n'a pas rendu son avis dans un délai raisonnable (qui ne peut dépasser trois (3) mois après la date d'envoi par l'Expert de l'acceptation de sa désignation sauf convention contraire entre les Parties), un nouvel expert peut être désigné (à la demande de l'une des Parties) en vertu des dispositions du présent article.
L'Expert n'est pas censé être un arbitre. Par conséquent, les lois ou la législation relatives à l'arbitrage ne s'appliquent pas à la désignation de l'Expert, à sa décision ou à la procédure conformément à laquelle l'Expert rend sa décision.
Avant de rendre son avis final, l’Expert entendra les Parties, soit oralement, soit par écrit. Après réception de toutes les pièces, l’Expert établira un calendrier pour rendre son avis auquel il devra se conformer à moins qu’il ne doive s’écarter de ce calendrier pour des raisons exceptionnelles.
L'avis de l'Expert doit être écrit et motivé. L'avis est définitif et non contraignant pour les Parties. Si les Parties ne sont pas d'accord avec l'avis de l'Expert, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent du litige conformément à l'article 20 de la présente Annexe. Le cas échéant, l’avis devra être traduit en français ou en néerlandais par un traducteur juré. Sauf convention contraire entre les Parties, l'avis de l'Expert est admissible dans toute procédure judiciaire entre les Parties qui étaient également parties à la procédure d'expertise dans le cadre de laquelle un avis a été sollicité.
20. LITIGES
Tous les litiges, plaintes et autres différends découlant du présent Contrat Standard de Stockage ou en rapport avec celui-ci qui ne peuvent être résolus de commun accord par les Parties ou quand une Partie n’est pas d’accord avec l’avis de l’Expert pris conformément à l’article 19 de la présente annexe, seront réglés exclusivement et définitivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf convention contraire entre les Parties.
D'autre part, la partie la plus diligente peut, moyennant une notification à l'autre Partie, également soumettre le litige à l'arbitrage afin de le trancher de manière définitive. Un tel arbitrage sera mis en œuvre conformément au Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) tel qu'applicable et en vigueur au moment où l'une des deux Parties soumet le litige à l'arbitrage de trois (3) arbitres. Chaque Partie désignera un
arbitre compétent dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception, par le destinataire, de la notification d'arbitrage. Les deux arbitres ainsi désignés désigneront, dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la désignation du deuxième arbitre, un troisième arbitre qui occupera la fonction d'arbitre-président. À défaut de désignation d'un arbitre suivant ces modalités, cet arbitre sera désigné conformément au Règlement.
L'arbitrage aura lieu à Bruxelles, Belgique. La langue de l'arbitrage est l'anglais.
Les arbitres appliqueront le droit applicable à l'interprétation du présent Contrat.
Les Parties renoncent à toute défense fondée sur l'immunité souveraine à l'arbitrage, l'immunité aux procédures judiciaires visant à exécuter ou à soutenir un tel arbitrage, et l'immunité à l'exécution de la décision de tout jugement rendu à ce titre.
La décision d'arbitrage sera motivée, définitive et contraignante pour les Parties et exécutable conformément aux règles de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
L’exequatur de la décision des arbitres sera sollicité devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
21. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat Standard de Stockage est régi par le droit belge et doit être interprété conformément à celui-ci.
* * *
ANNEXE 3 GLOSSAIRE DES DEFINITIONS
Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les termes et expressions commençant par une majuscule qui sont utilisés dans le Contrat Standard de Stockage et ne sont pas définis dans le Code de Bonne Conduite seront définis comme suit :
(1) Allocation d’Emission: signifie l’Allocation de Gaz pour l’Emission, basée sur les Règles d’Allocation de Gaz.
(2) Allocation d’Energie (EA): signifie la quantité de Gaz Naturel, exprimée en kWh, allouée à l’Utilisateur du Stockage au Point d’Installation/CTP de l’Installation de Stockage pour une période déterminée.
(3) Allocation(s) de Gaz: signifie la partie, exprimée en kWh pour une heure, du flux de Gaz Naturel à hauteur d’un point de mesure ou du Gaz en Stock allouée à l’Utilisateur du Réseau/Utilisateur du Stockage sur la base des Règles d’Allocation de Gaz.
(4) Allocation de Gaz en Stock: signifie l’Allocation de Gaz en Stock calculée selon l’annexe D1 de l’ACS.
(5) Allocation d’Injection: signifie l’Allocation de Gaz pour l’Injection, basée sur les Règles d’Allocation de Gaz.
(6) Allocation de Services: signifie l’allocation des Services de Stockage disponibles, conformément aux Règles d’Allocation de Services, effectuée par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour les Utilisateurs du Stockage dans le cadre de l’utilisation des Services de Stockage par ces Utilisateurs du Stockage.
(7) Allocation Provisoire: signifie la quantité de Gaz Naturel, exprimée en kWh, allouée à différents Utilisateurs du Stockage pour une heure donnée sur la base des Règles d’Allocation de Gaz d’application au Point d’Installation et sur la base de Valeurs de Mesure Provisoires.
(8) Allocation Validée: signifie l’Allocation de Gaz (ou Injection, Emission et Gaz en Stock), exprimée en kWh ou en m³(n), allouée aux Utilisateurs du Stockage actifs sur la base des données de mesure validées et des Règles d’Allocation de Gaz applicables.
(9) Année Contractuelle: signifie la période de 12 mois consécutifs démarrant à la Date de début ou à la date d'échéance du Contrat Standard de Stockage.
(10) Année Gazière: signifie la période de douze (12) mois démarrant le 1er octobre d’une année à 6h00 (heure belge) et prenant fin le 1er octobre de l’année suivante à 5h59 (heure belge).
(11) Année de Stockage: signifie la période démarrant à 6h00 le 1er avril de chaque année calendrier, et prenant fin à 5h59 le 1er avril de l’année suivante, et dont les dates de début et de fin peuvent être modifiées.
(12) Arrêt ou Mode d’Arrêt: signifie le Mode Opérationnel durant lequel l’Installation de Stockage n'est ni en Mode Opérationnel d'Injection, ni en Mode Opérationnel d'Emission.
(13) Balance de Volume: signifie le volume (exprime en m³(n) or in kWh) calculé chaque jour, pendant l’Année de Stockage, come étant la somme de tous les flux entrants (positifs) et sortants (négatifs) dans le Réservoir Souterrain ayant pour résultat le niveau physique.
(14) Bar: signifie « unité de pression bar » telle que définie dans la norme ISO 1000 Unités SI et recommandations pour l’emploi de leurs multiples et de certaines autres unités.
(15) Bilan Energétique ou Bilan Energétique Annuel: signifie la différence, exprimée en kWh, à un moment donné, entre le niveau physique dans l’Installation de Stockage, exprimé en énergie, et la somme des comptes GIS.
(16) Calendrier d’Allocation: signifie le calendrier indiquant la planification de la Fenêtre d’Allocation organisée par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage précédant une Année de Stockage, en conformité avec les dispositions de l’annexe C2 de l’ACS.
(17) Call Option : signifie le droit mais non l'obligation d'acheter des Services conformément aux dispositions de l'annexe C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage et des TCAW de la Fenêtre d'Enchères dans laquelle la Call Option a été proposée.
(18) Candidat: signifie l’Utilisateur du Stockage sollicitant par le biais du Document d’Enregistrement de devenir un Participant pour une Fenêtre d’Allocation conformément aux « Terms & Conditions » de cette fenêtre.
(19) Capacité: signifie le flux ou volume, exprimée en Mètre Cube Normal ou en unité d'énergie par unité de temps (conformément au Règlement européen 715/2009).
(20) Capacité Booster : signifie le Service de Stockage permettant aux Utilisateurs du Stockage d’effectuer une nomination supérieure à leur
Capacité d’Emission ou d’Injection Souscrite, pour autant que les Nominations d’Emission ou d’Injection Agrégées ne soient pas supérieures aux Capacités Réelles disponibles pour l'Emission ou l’Injection respectivement.
(21) Capacité Booster Prioritaire : signifie les Services d’Emission et d'Injection interruptibles qui sont commercialisés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sur une base annuelle et à plus court terme, qui permettent aux Utilisateurs du Stockage - avec priorité sur la Capacité Inutilisée – d’effectuer une nomination supérieure à leur Capacité d’Emission ou d'Injection Souscrites, pour autant que les Nominations d’Emission ou d'Injection Agrégées ne dépassent pas les Capacités Réelles disponibles pour l’Emission ou l'Injection respectivement.
(22) Capacité d’Injection: signifie le Service de Stockage, exprimé en m³(n)/h ou en kWh/h, pouvant être utilisé pour injecter du Gaz Naturel dans l’Installation de Stockage.
(23) Capacité d’Injection Conditionnelle: signifie la partie de la Capacité d’Injection, exprimée en m³(n)/h ou en kWh/h, pouvant être réduite par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sous certaines conditions, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(24) Capacité d’Injection Réelle: signifie la partie d’une Capacité Souscrite mise à la disposition de l’Utilisateur du Stockage pour une Nomination d'Injection après avoir appliqué les Facteurs de Correction à la Capacité Souscrite, exprimée selon les unités correspondantes.
(25) Capacité Réelle: signifie la partie d’une Capacité Souscrite mise à la disposition de l’Utilisateur du Stockage pour une Nomination d'Injection, de Stockage ou d'Emission, après avoir appliqué les Facteurs de Correction aux Capacités Souscrites, exprimée selon les unités correspondantes.
(26) Capacité Souscrite: signifie la Capacité d’Injection et/ou d’Emission (exprimée en m³(n) /h et tous ses multiples ou exprimée en kWh/h et tous ses multiples) et/ou le Volume de Stockage (exprimée en kWh et tous ses multiples) souscrite par l’Utilisateur du Stockage selon le Formulaire de Confirmation de Services du Contrat Standard de Stockage.
(27) Capacité de Stockage Réelle: signifie la partie d’un Volume de Stockage Souscrit mise à la disposition de l’Utilisateur du Stockage pour une Nomination de Stockage après avoir appliqué les Facteurs de Correction à la Capacité Souscrite, exprimée selon les unités correspondantes.
(28) Capacité d’Emission: signifie le Service de Stockage, exprimé en m³(n)/h ou en kWh/h, pouvant être utilisé pour émettre du Gaz en Stock depuis l’Installation de Stockage.
(29) Capacité d’Emission Conditionnelle: signifie la partie de la Capacité d’Emission, exprimée en m³(n)/h ou en kWh/h, pouvant être réduite par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sous certaines conditions, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(30) Capacité d’Emission Réelle: signifie la partie d’une Capacité Souscrite mise à la disposition de l’Utilisateur du Stockage pour une Nomination d'Emission après avoir appliqué les Facteurs de Correction à la Capacité Souscrite, exprimée selon les unités correspondantes.
(31) Capacité Totale de Stockage: signifie le volume maximal, exprimé en kWh ou en m³, de Gaz Naturel pouvant être stocké dans l’Installation de Stockage.
(32) Capacité Inutilisée : signifie la possibilité pour l'Utilisateur du Stockage de nominer en plus de ses Capacités d'Injection et d’Emission souscrites. Il peut être proposé en tant que Capacité Booster ou Capacité Booster Prioritaire.
(33) Changement de Mode Opérationnel: signifie le changement de Mode Opérationnel entre l’Emission et l’Arrêt ou l’Injection, l’Injection et l’Arrêt ou l’Emission, ou encore l’Arrêt et l’Injection ou l’Emission.
(34) Cleared Price: signifie le prix, résultant d’une Vente aux Enchères, à payer par les Participants attribués qui ont participé à la Fenêtre d’Enchère en question.
(35) Code de Bonne Conduite: signifie l’arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif au Code de Bonne Conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d’octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel, publié au Moniteur Belge du 5 janvier 2011.
(36) Composante Commodité ou GIK%: signifie le pourcentage que le Gestionnaire de l’Installation de Stockage doit retenir chaque mois sur certains Services de Stockage de l’Utilisateur du Stockage, tel que déterminé dans les Tarifs Régulés et conformément à l’annexe D1 de l’ACS, et qui sera utilisé pour calculer le GIK.
(37) Conditions d’Enchère: signifie les critères utilisés pour l’évaluation des Enchères reçues comme définie dans l’annexe C2 de l’ACS.
(38) Confirmation de Services: signifie l’acceptation par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage du SCFC dûment signé, conformément aux règles et périodes définies dans la réglementation et la législation d’application. Toutes les Confirmations de Services validées font partie du Contrat Standard de Stockage et sont jointes à l’annexe 1 du Contrat Standard de Stockage.
(39) Consommation Propre: signifie la consommation d’énergie (Gaz Naturel ou l’équivalent en électricité pour l’approvisionnement énergétique de l’installation de Stockage, y compris les pertes), exprimée en kWh, du Gestionnaire du Stockage en relation avec ses activités d’Injection et d’Emission.
(40) Contrat de Transport: signifie le contrat d’application, y compris le Contrat Standard de Transport sans toutefois s’y limiter, conclu entre le Gestionnaire de Transport et un Utilisateur du Réseau pour des Services de Transport.
(41) Contrat Standard de Transport: signifie le Contrat de Transport conclu entre le Gestionnaire de Transport et un Utilisateur du Réseau, tel qu’approuvé par le CREG.
(42) Contrepartie Standard : signifie la contrepartie désignée par l’Utilisateur du Stockage pour laquelle ses Nominations envoyées à ou vers le Gestionnaire du Réseau de Transport lui seront accordées, en conformité avec l’annexe D1 de l’ACS.
(43) Contrôle de Capacité: signifie le contrôle réalisé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sur les Nominations conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(44) CREG: signifie la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, telle que visée à l’article 15/14 de la Loi Gaz.
(45) Date de Début: signifie la date à laquelle le Contrat Standard de Stockage entre en vigueur entre les Parties.
(46) Date de Début du Service: signifie la date de début de la Période de Service.
(47) Date d’Echéance: signifie le dernier Jour auquel une facture, rendue dans le cadre de l’article 6 du Contrat Standard de Stockage doit être payée, soit dans les trente (30) jours après réception de la facture. La réception de la facture est réputée avoir eu lieu trois (3) Jours Ouvrables après la date à laquelle le Gestionnaire de l’Installation de Stockage a envoyé la facture.
(48) Date de Fin d’Enchère: signifie la date et l’heure (Heure du Serveur) à laquelle la vente aux Enchères se termine.
(49) Date de Fin de Service: signifie la date de fin de la Période de Service.
(50) Date d’Ouverture de l’Enchère: signifie la date et l’heure (Heure du Serveur) à laquelle la vente aux Enchères démarrera et le début de la vente aux Enchères.
(51) Début du Tour d’Enchère: signifie le moment où un Tour d’Enchère est ouvert et où les Enchères peuvent être soumises.
(52) Dégâts Matériels Directs: signifie des dégâts aux actifs matériels qui ont un lien de causalité avec une erreur faite par une Partie conformément aux dispositions de l'article 10 de l'annexe 2 du Contrat Standard de Stockage.
(53) Degré Celsius (°C): signifie l’intervalle spécifique, exprimé en °C, entre une température en kelvin et la température de deux cent septante-trois virgule quinze (273,15) kelvins, tel que défini dans la norme ISO 1000 Unités SI et recommandations pour l’emploi de leurs multiples et de certaines autres unités.
(54) Requête(s): signifie la demande de souscription de Services de Stockage au moyen d’un Formulaire de Demande de Services.
(55) Demande: signifie les quantités agrégées des Quantités d’Enchère acceptées provenant des Offres Valables telles que demandées par les Enchérisseurs dans un Tour d’Enchère donné et comme prévu par les Règles d’Enchère.
(56) Densité Relative: signifie la densité du Gaz Naturel divisée par la densité de l’air sec en conditions normales.
(57) Document(s) d’Enregistrement: signifie tous les documents nécessaires à un Candidat pour devenir un Participant à une Fenêtre d’Allocation.
(58) Durée du Tour d’Enchère: signifie la durée prévue d’un Tour d’Enchère entre le Début du Tour d’Enchère et la Fin du Tour d’Enchère.
(59) Emission: signifie l’émission de Gaz en Stock depuis l’Installation de Stockage pour que celui-ci soit à nouveau livré au Point d’Installation.
(60) Enchère: signifie une demande liante pour des Services de Stockage ou des Call Options faite par l’Enchérisseur pour une certaine quantité de Services de Stockage ou de Call Options à un certain Prix d’Enchère comme stipulé dans l’annexe C2 de l’ACS.
(61) Enchère sur des Call Options : signifie le principe de Vente aux Enchères selon lequel les Enchérisseurs sont invités à soumettre des Enchères sur le prix des Call Options offertes lors d’une Vente aux Enchères.
(62) Enchère sur le Prix : signifie le principe de Vente aux Enchères selon lequel les Enchérisseurs sont invités à soumettre des Enchères sur le prix du Service de Stockage offert lors d’une Vente aux Xxxxxxxx
(00) Enchère Valable: signifie la dernière offre d'un participant soumis par l'une de ses Enchérisseur(s) pour un Tour d’Enchère, qui a été validé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage comme prévu dans l’annexe C2 de l'ACS.
(64) Enchérisseur(s): signifie la(les) personne(s) autorisée(s) par le Participant par le biais d’une Procuration en vue de soumettre une Enchère pour le Participant comme stipulé dans les TCAW.
(65) Evaluation d’Enregistrement: signifie le processus d’évaluation d’enregistrement effectué par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage afin de déterminer si, sur base des Documents d’Enregistrement remis par le Candidat, celui-ci peut ou non être désigné comme Participant avec ses Enchérisseurs désignés conformément aux TCAW.
(66) Exigences de Qualité: signifie les exigences relatives à la composition et aux spécifications physiques du Gaz Naturel, conformément à l’annexe D2 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(67) Expert: signifie l’expert nommé conformément à l’article 19 de l’annexe 2 du Contrat Standard de Stockage.
(68) EUR (€): signifie Euro, devise utilisée pour la facturation et les tarifs.
(69) Euribor: signifie le taux auquel des dépôts à terme interbancaires en euros sont proposés dans la zone euro par une banque de premier rang à une autre banque de premier rang.
(70) Facteur de Compte pour l’Emission: signifie le Facteur de Correction appliqué à la Capacité d’Emission Réelle, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(71) Facteur de Compte pour l’Injection: signifie le Facteur de Correction appliqué à la Capacité d’Injection Réelle, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(72) Facteur(s) de Correction: signifie les facteurs utilisés pour multiplier les Capacités Souscrites afin d’obtenir les Capacités Réelles.
(73) Facteur d’Emission Conditionnel (CFW): signifie le Facteur de Correction à appliquer à la Capacité d’Emission Conditionnelle souscrite afin d’obtenir la Capacité d’Emission Réelle correspondante, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(74) Facteur d’Injection Conditionnel (CFI): signifie le Facteur de Correction à appliquer à la Capacité d’Injection Conditionnelle souscrite afin d’obtenir la Capacité d’Injection Réelle correspondante, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(75) Facteur de Maintenance pour l’Emission (MFW): signifie le Facteur de Correction dû à la Maintenance à appliquer aux Capacités d’Emission Souscrites afin d’obtenir les Capacités Réelles correspondantes, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(76) Facteur de Maintenance pour l’Injection (MFI): signifie la Facteur de Correction dû à la Maintenance devant être appliqué aux Capacités d’Injection Souscrites afin d’obtenir les Capacités Réelles correspondantes, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(77) Facteur de Volume d’Emission (VFW): signifie le Facteur de Correction à appliquer à la Capacité d’Emission ferme annuelle souscrite afin d’obtenir la Capacité d’Emission Réelle correspondante, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(78) Facteur de Volume d’Injection (VFI): signifie le Facteur de Correction à appliquer à la Capacité d’Injection ferme souscrite afin d’obtenir la Capacité d’Injection Réelle correspondante, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(79) Facteur de Volume du Stockage Conditionnel (CSF): signifie le Facteur de Correction à appliquer au Volume de Stockage Conditionnel souscrit afin d’obtenir le Volume de Stockage Réel correspondant, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(80) Fenêtre d’Allocation: signifie une fenêtre pour l’attribution des Services de Stockage aux Participants qui peut être une Fenêtre de Souscription ou une Fenêtre d’Enchère selon le cas.
(81) Fenêtre d’Enchères: signifie la fenêtre d’allocation de Services par enchères, conformément aux dispositions de l’annexe C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage et aux « Terms & Conditions » de cette fenêtre.
(82) Fenêtre de Souscription: signifie la fenêtre pour demander des Services, conformément aux dispositions de l’annexe C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage et aux « Terms & Conditions » de cette fenêtre.
(83) Fin (Run-off): signifie la règle à laquelle est soumis un Utilisateur du Stockage en cas d’excédent ou de déficit de son GIS, tel que défini dans les règles de Fin dans l’annexe D1 de l’ACS.
(84) Fin du Tour d’Enchère: signifie le moment où un Tour d’Enchère est clôturé (conformément avec la Durée du Tour d’Enchère) et où les Enchères ne peuvent plus être soumises.
(85) First Committed First Served ou FCFS: signifie la méthode d’allocation en utilisant le principe de qui se lie en premier est aussi celui qui reçoit le service.
(86) Force Majeure: a la signification telle que définie dans l’article 11 de l’annexe 2 du Contrat Standard de Stockage.
(87) Formulaire de Confirmation de Services pour Transfert (SCFA): signifie le formulaire (tel que publié sur le site web du Gestionnaire du Stockage) au moyen duquel le Gestionnaire de l’Installation de Stockage confirme à l’Utilisateur du Stockage la disponibilité des Services de Stockage pour lesquels l’Utilisateur du Stockage a soumis un Formulaire de demande de Services pour Transfert, conformément à l’annexe C3 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(88) Formulaire de Confirmation de Services pour la Signature d’un Contrat (SCFC): signifie le formulaire (tel que publié sur le site web du Gestionnaire du Stockage) au moyen duquel le Gestionnaire de l’Installation de Stockage confirme à l’Utilisateur du Stockage la disponibilité des Services de Stockage pour lesquels l’Utilisateur du Stockage a soumis un Formulaire de demande de Services pour la Signature d’un Contrat, conformément à l’annexe C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(89) Formulaire de Demande de Services: signifie le formulaire (tel que publié sur le site web du Gestionnaire du Stockage) que l’Utilisateur du Stockage doit utiliser pour demander des Services de Stockage, à savoir un Formulaire de demande de Services pour Offre ou un Formulaire de demande de Services pour la Signature d’un Contrat, conformément à l’annexe C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(90) Formulaire de Demande de Services pour la Signature d’un Contrat (SRFC): signifie le formulaire (tel que publié sur le site web du Gestionnaire du Stockage) que l’Utilisateur du Stockage doit utiliser pour soumettre une
Demande engageante, conformément à l’annexe C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(91) Formulaire de Demande de Services pour Offre (SRFQ): signifie le formulaire (tel que publié sur le site web du Gestionnaire du Stockage) que l’Utilisateur du Stockage doit utiliser pour soumettre une Demande non engageante, conformément à l’annexe C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(92) Formulaire de Demande de Services pour Transfert (SRFA): signifie le formulaire (tel que publié sur le site web du Gestionnaire du Stockage) que l’Utilisateur du Stockage doit utiliser pour soumettre une demande de transfert, conformément à l’annexe C3 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(93) Formulaire d’Enchère : signifie le formulaire utilisé lors d'une Vente aux Enchères en une étape sur lequel un Participant peut indiquer la quantité demandée et la Période des Services de Stockage proposés et le Prix d’Enchère auquel il souhaite acheter le Service de Stockage lors de la vente aux Enchères.
(94) Gage de Gaz: signifie le gage constitué par l'Utilisateur du Stockage en faveur du Gestionnaire du Stockage à titre de garantie pour l'accomplissement de ses obligations en vertu de et en relation avec le Contrat Standard de Stockage conformément aux dispositions de l'article
14.3 de l’annexe 2 du SSA.
(95) Garantie Financière Bancaire: signifie une garantie bancaire émise par une banque approuvée par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (ou un organisme similaire de l'un des états membres de l'Union européenne).
(96) Gaz de Compensation : signifie le Gaz opérationnel que le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut acheter et vendre pour son propre compte et à tout moment dans le temps afin d’optimiser la performance opérationnelle ou pour compenser l’excès ou la manque de gaz d’un Service de Stockage.
(97) Gaz mis en Gage ou Gas Pand: signifie la quantité de Gaz Naturel stockée par l’Utilisateur du Stockage pour constituer le Gage de Gaz conformément à l’Article 14.3 du SSA.
(98) Gaz H ou Gaz Riche: signifie le Gaz Naturel avec un Pouvoir Calorifique Supérieur nominal de onze virgule soixante-trois (11,63) kWh/m³(n) et répondant aux Exigences de Qualité.
(99) Gaz en nature ou Gas in Kind (GIK): signifie le Gaz Naturel, exprimé en kWh, émis par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sur la base de la
Composante Commodité afin de couvrir la Consommation Propre de l’Installation de Stockage.
(100) Gaz en Cash (GIC): signifie l’indemnité, exprimée en EUR, qui est déduite par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage de la Composante Commodité afin de couvrir la Consommation Propre de l’Installation de Stockage.
(101) Gaz en Stock (GIS): signifie le compte, exprimé en kWh, établi par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage et représentant une quantité de Gaz Naturel (exprimée en énergie) qu'un Utilisateur du Stockage détient dans le Stockage à un moment donné.
(102) Gaz de Qualité Insuffisante: signifie le Gaz Naturel au Point d’Installation ne répondant pas à au moins une des Exigences de Qualité.
(103) Gaz Naturel ou Gaz: signifie le combustible gazeux d'origine souterraine, et composé principalement de méthane, y compris de gaz naturel liquéfié (GNL) et à l’exception du gaz mine (conformément à l’article 1.2° de la Loi Gaz).
(104) Gaz Tampon ou Gaz Coussin: signifie le Gaz Naturel devant être présent dans le Réservoir Souterrain de l’Installation de Stockage pour la gestion opérationnelle de l’Installation de Stockage.
(105) GCV de Conversion (CGCVH) : signifie la conversion GCV pour la zone H appliquée dans le Transport, exprimée en kWh/m³(n), que le Gestionnaire de l’Installation de Stockage utilisera, selon le cas, en vue des Nominations et Capacités Réelles sur le Point d’Installation.
(106) Gestionnaire de l’Installation de Mesure (MFO): signifie le gestionnaire chargé de gérer, d’entretenir et d’étalonner les installations de mesure et de garantie de la qualité utilisées dans les installations de mesure au Point d’Installation.
(107) Gestionnaire de l’Installation de Stockage ou Gestionnaire du Stockage : signifie le gestionnaire de l’Installation de Stockage dans le cadre du SSA et de l’ACS.
(108) Gestionnaire de Transport ou Gestionnaire du Réseau de Transport: signifie le gestionnaire du Réseau de Transport auquel l’Installation de Stockage est connectée au Point d’Installation et qui a été désigné en vertu de l'article 8 de la Loi Gaz.
(109) Gestionnaire Raisonnable et Prudent: signifie le degré de vigilance, de prudence et d’anticipation exercé de manière raisonnable et habituelle par des gestionnaires professionnels actifs dans le même secteur et opéré dans
des circonstances identiques ou similaires, compte tenu de l’importance de l’autre Partie au regard du Contrat Standard de Stockage et du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(110) GIS Additionnel: signifie un programme mis en place par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage conformément aux règles applicables pour augmenter les Capacités de Stockage autorisées de l’Installation de Stockage.
(111) Indemnité Mensuelle de Services ou Indemnités de Services: signifie les montants, exprimés en EUR, facturés à et payables par l’Utilisateur du Stockage sur une base Mensuelle, portant sur les Services de Stockage souscrits dans le cadre du Contrat Standard de Stockage.
(112) Indemnité Mensuelle Totale ou Indemnité Totale: signifie la somme de toutes les Indemnités applicables telles que prévues dans l’annexe B du Règlement d’Accès pour le Stockage, et dues sur une Base Mensuelle, conformément au Contrat Standard de Stockage.
(113) Injection: signifie l’Injection de Gaz Naturel dans le Système de Stockage pour les Utilisateurs du Stockage correspondants.
(114) Installation de Stockage: signifie l’installation de stockage à Loenhout opérée par le Gestionnaire du Stockage pour l’Injection, le Stockage et l’Emission de Gaz Naturel, tel que prévu dans le Contrat Standard de Stockage et le Règlement d’Accès pour le Stockage.
(115) Joule (J): correspond à la définition de « l’unité SI de quantité de chaleur J » dérivée telle que définie dans la norme ISO 1000 Unités SI et recommandations pour l’emploi de leurs multiples et de certaines autres unités.
(116) Jour: signifie la période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cinq
(25) heures, selon le cas, démarrant à 0h00 (heure belge) chaque jour et prenant fin à 23h59 (heure belge), étant entendu que la date du jour correspond à la date de début de cette période, tel que déterminé dans le présent document.
(117) Journée Gazière: signifie la période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt-cinq (25) heures, selon le cas, démarrant à 6h00 (heure belge) chaque jour et prenant fin à 6h00 (heure belge) le jour suivant, étant entendu que la date de chaque journée correspond à la date de début de cette période, tel que déterminé dans le présent document.
(118) Jour Ouvrable: signifie Jour en Belgique, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés généraux chez le Gestionnaire du Stockage, ou
des jours fériés légaux où les institutions bancaires peuvent ou sont légalement tenues de fermer.
(119) Kilowatt Heure (kWh): signifie l’« unité d’energie », telle que définie dans la norme ISO 1000 Unités SI et recommandations pour l’emploi de leurs multiples et de certaines autres unités, égale à trois virgule six millions (3,6 106) de joules.
(120) « Know Your Customer » : signifie le règlement du Gestionnaire de l’Installation de Stockage qui vérifie l’identité de l’Utilisateur du Stockage candidat et qui évalue sa fiabilité, ainsi que les risques potentiels d’intentions frauduleuses ou d’actes illégaux en connexion avec les Services. Ceci inclut, mais n’est pas limité à l’historique de négoce et les antécédents, le contrôle de la santé financière et l’information de réputation publiquement disponible et peut être mis à jour de temps à autre.
(121) Loi Gaz: signifie la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée de temps à autre.
(122) Maintenance: signifie les entretiens, réparations ou remplacements de l’Installation de Stockage ou d’une partie de celle-ci, réalisés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage afin de maintenir l’Installation de Stockage en fonctionnement.
(123) Manuel du Site Web d’Enchère : signifie un document pratique (à savoir des captures d’écran) à des fins de clarification des fonctionnalités disponibles pour les Enchérisseurs sur le Site Web d’Enchère à travers les différentes étapes du processus d’Enchère (à savoir inscription, enchères, etc.) y compris des instructions devant être respectées par l’Enchérisseur pour le bon fonctionnement du Site Web d’Enchère pendant l’Enchère.
(124) Marché Primaire: signifie le marché de Services directement proposés et commercialisées par le Gestionnaire du Stockage.
(125) Marché Secondaire: signifie toutes les transactions de Service(s) de Stockage n’étant pas effectuées sur le Marché Primaire.
(126) Mètre Cube Normal (m³(n)): signifie la quantité de Gaz Naturel, exprimée en m³(n), occupant un volume de un (1) mètre cube à une température de zéro (0) degré Celsius et à une pression absolue de un virgule zéro un trois deux cinq (1,01325) bar, et exempte de vapeur d’eau.
(127) Mode Opérationnel: signifie l’état physique de l’Installation de Stockage (Injection, Emission ou Arrêt) à une heure donnée.
(128) Mois: signifie l’intervalle démarrant à 0h00 (heure belge) le premier Jour de chaque mois calendrier, et prenant fin à 23h59 (heure belge) le dernier Jour du mois concerné.
(129) Mois Gazier: signifie la période démarrant à 6h00 (heure locale) le premier Jour de chaque mois, et prenant fin à 5h59 (heure locale) le premier Jour du mois suivant.
(130) Nomination(s): signifie la notification préalable de la quantité d’énergie pour une heure par l’Utilisateur du Réseau / l'Utilisateur du Stockage au Gestionnaire de Transport / Gestionnaire de l’Installation de Stockage au sein de la partie de la Capacité allouée et de la Capacité additionnelle, exprimée en kWh par heure, qu’il souhaite utiliser.
(131) Nomination Confirmée : signifie la confirmation de la part du Gestionnaire de l’Installation de Stockage, de la Nomination introduite par l’Utilisateur du Stockage, conformément aux dispositions de l’annexe D1 de l’ACS.
(132) Nomination d’Emission (WN): signifie la Nomination d’Emission de l’Utilisateur du Stockage au Point d’Installation, exprimée en kWh par heure, indépendamment du flux physique de l’Installation de Stockage.
(133) Nomination d’Injection: signifie la Nomination, exprimée en kWh par heure, pour une Injection réalisée par l’Utilisateur du Stockage au Point d’Installation.
(134) Nominations d’Injection Agrégées (AIN): signifie la somme des Nominations d’Injection, exprimées en kWh par heure, de tous les Utilisateurs du Stockage (y compris les Nominations du Gestionnaire de Transport).
(135) Nominations d’Emission Agrégées (AWN): signifie la somme des Nominations d’Emission, exprimées en kWh par heure, de tous les Utilisateurs du Stockage (y compris les Nominations du Gestionnaire de Transport).
(136) Nomination in Forward / Allocation in Forward: signifie la Nomination / l’Allocation dans la même direction que le Mode Opérationnel qui reflète le flux physique principal du Gaz.
(137) Nomination in Reverse / Allocation in Reverse: signifie la Nomination / l’Allocation dans la direction opposée du Mode Opérationnel qui reflète le flux physique principal du Gaz.
(138) Offre: signifie les Services de Stockage offerts durant une Fenêtre d’Enchères comme défini dans les TCAW appropriés
(139) Operating Balancing Agreement (OBA): signifie l’accord entre deux gestionnaires voisins visant à définir les modalités d'équilibrage à hauteur d’un Point d’Installation commun aux deux gestionnaires.
(140) Paramètres de Stockage : signifie le document annuel publié par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sur son site web qui contient les paramètres qui peuvent changer de temps à autre, conformément avec l’ACS.
(141) Participant(s): signifie la Partie enregistrée comme participant par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour une fenêtre d’allocation, conformément aux annexes C1 et C2 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(142) Période : signifie la période pour laquelle les Services de Stockage sont proposés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage et qui sera précisée dans les Terms and Conditions d'une Fenêtre d'Allocation.
(143) Période Contractuelle: signifie la période démarrant à la Date de début et prenant fin à la date de fin du Contrat Standard de Stockage.
(144) Période de Fin (Run-off Period): signifie la période comprise entre le dépassement ou le déficit du GIS et la date de fin, tel que défini dans les règles de Fin dans l’annexe D1 de l’ACS.
(145) Période de Services: signifie la durée pour laquelle l’Utilisateur du Stockage a souscrit des Services de Stockage dans le cadre du Contrat Standard de Stockage.
(146) Permis Opérationnels: signifie le permis octroyés au Gestionnaire du Stockage dans le cadre de l’exploitation de l’Installation de Stockage, conformément aux dispositions de la législation applicable.
(147) Plateforme Electronique de Données pour le Stockage ou EDP- Stockage : signifie la plateforme de données basée sur le web comme décrit dans l’annexe H2 de l’ACS et sur base de laquelle les informations disponibles sont fournies à l’Utilisateur du Stockage.
(148) Plateforme de Marché Secondaire (SMP): signifie la page web de la Plateforme Electronique de Données pour le Stockage fournie par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage par laquelle les échanges de Services de Stockage entre les Utilisateurs du Stockage sur le Marché Secondaire sont rendus possibles, conformément aux dispositions de l’annexe C3 de l'ACS.
(149) Point d’Installation: signifie le point appartenant à l'Installation de Stockage et connecté au Réseau de Transport.
(150) Point de Transfert Commodité (CTP): signifie le point d’échange auquel du Gaz en Stock peut être transféré d’un Utilisateur du Stockage vers un autre Utilisateur du Stockage, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(151) Pouvoir Calorifique Supérieur (GCV): signifie la quantité de chaleur, exprimée en kWh, produite par la combustion complète de un (1) mètre cube normal de Gaz Naturel ou de Gaz Naturel à une température de vingt-cinq
(25) degrés Celsius et à une pression absolue de un virgule zéro un trois deux cinq (1,01325) bar avec un résidu d’air à la même température et à la même pression que le Gaz Naturel ou le Gaz Naturel quand les produits de combustion sont refroidis à vingt-cinq (25) degrés Celsius et quand l’eau formée par la combustion se condense à l’état liquide et les produits de combustion comportent la même masse totale de vapeur d’eau que le Gaz Naturel ou le Gaz Naturel et l’air avant la combustion.
(152) Prestataire d’Enchères : signifie un tiers (ex Prisma) désigné par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage qui est responsable et habilité à organiser une Vente aux Enchères selon les dispositions de l'annexe C2 de l’ACS et des TCAW de cette Fenêtre d'Enchères.
(153) Prévision de Disponibilité Hebdomadaire (WAF): signifie le rapport communiqué chaque semaine par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à l’Utilisateur du Stockage via l’Extranet Storage, comportant la Capacité d’Injection Réelle et la Capacité d’Emission Réelle pour la Semaine Gazière suivante ou les Journées Gazières suivantes.
(154) Prévision de Disponibilité Journalière (DAF): signifie le rapport publié quotidiennement par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sur l’Extranet Storage à l’intention de l’Utilisateur du Stockage et qui comporte les Capacités Réelles pour les heures suivantes, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(155) Prix d’Achat ou de Vente de Gaz par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage (FGPbuy / FGPsell): signifie le prix, exprimé en € / kWh, pour chaque Jour auquel le Gestionnaire de l’Installation de Stockage peut acheter ou vendre du Gaz Naturel.
(156) Prix d’Achat Journalier du Gaz (GDPbuy): signifie pour un Jour donné, le prix le plus élevé du ZTP European Gas Spot Index, du SMPbuy et du FGPbuy, exprimé en EUR/kWh.
(157) Prix d’Enchère: signifie dans le cas d’une Vente aux Enchères en plusieurs tours le prix du Tour d’Enchère fixé par le Gestionnaire de l’Installation de
Stockage auquel un Enchérisseur soumet une Quantité d’Enchère. Dans le cas d’une Vente aux Enchères en une étape, cela signifie le montant qu’un Enchérisseur est prêt à payer pour une (1) unité des Services de Stockage offerts lors de la Vente aux Enchères.
(158) Prix de Réserve: signifie le prix de départ déterminé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage au début de la Fenêtre d’Enchère, comme stipulé dans les Règles d’Enchère.
(159) Prix du Tour d’Enchères: signifie le prix fixé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour un Tour d’Enchère spécifique.
(160) Prix de Vente Journalier du Gaz (GDPsell): signifie pour un Jour donné, le prix le moins élevé du ZTP European Gas Spot Index, du SMPsell et du FGPsell, exprimé en EUR/kWh.
(161) Prix Palier(s): signifie le prix palier, devant être fixé par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage, applicable pour un certain Tour d’Enchère et cycle pendant une Fenêtre d’Enchère tel que prévu et en conformité dans les Règles d’Enchères (pour le premier cycle « Prix Palier Supérieur » et pour le second cycle « Prix Palier Inférier »)).
(162) Procédures de Mesures et de Tests: signifie les procédures suivies par le Gestionnaire de l’Installation de Mesure afin de mesurer le flux de Gaz Naturel et la Qualité du Gaz, ainsi que pour tester les équipements de mesure au Point d’Installation, à l’annexe E du Règlement d'Accès pour le Stockage.
(163) Procédure de Situation d’Urgence: signifie la procédure d’application en cas de diminution ou d’interruption des Services de Transport et/ou de Stockage, conformément aux dispositions de l'annexe G de l’ACS.
(164) Procédures Opérationnelles: signifie les procédures décrites à l’annexe D1 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(165) Procuration: signifie l’autorisation accordée par un Participant à ses Enchérisseurs afin de présenter des Enchères au travers du Site Web d’Enchère tel que prévu dans les TCAW.
(166) Programme Indicatif de Maintenance: signifie les informations fournies par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage aux Utilisateurs du Stockage relatives à la Maintenance prévue et aux conséquences sur la Capacité Réelle.
(167) Programme de Stockage: signifie le programme de stockage publié par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage conformément au Code de Bonne Conduite.
(168) Programme Saisonnier de Stockage: signifie le Programme de Stockage de l’Utilisateur du Stockage pour xxx xxx prochains mois d’une même Année de Stockage, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(169) Quantité d’Enchère: signifie la quantité d’une Enchère soumise par l’Enchérisseur comme stipulé dans l’annexe C2 de l’ACS.
(170) Quantité d’Enchère Maximale: signifie la quantité maximale qu’une Quantité d’Enchère peut avoir comme stipulé dans l’annexe C2 de l’ACS.
(171) Rapport de Facteur Hebdomadaire (WFR): signifie le rapport communiqué chaque semaine par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à l’Utilisateur du Stockage via l’Extranet Storage, comportant les Facteurs de Correction pour la Semaine Gazière suivante ou les Journées Gazières suivantes.
(172) Rapport de Facteur Mensuel (MFR): signifie le rapport communiqué chaque mois par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sur l’Extranet Storage à l’intention de l’Utilisateur du Stockage et qui comporte les Facteurs de Correction pour le Mois Gazier suivant.
(173) Rapport de Facteur Journalier (DFR): signifie le rapport publié quotidiennement par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sur l’Extranet Storage à l’intention de l’Utilisateur du Stockage et qui comporte les Facteurs de Correction pour les heures suivantes, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(174) Règlement (Settlement): signifie une correction sur un montant de Service de Stockage, soit en Gaz Naturel soit en indemnités de règlement tel que mentionné sur la facture à payer, en conséquence de l’application des Règles d’Allocation de Gaz et conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(175) Règlement d’Accès pour le Stockage (ACS): signifie le Règlement d’Accès pour le Stockage publié par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage conformément au Code de Bonne Conduite.
(176) Règlement de Fin (Run-off Settlement): signifie le Règlement appliqué par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage en cas de Fin, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(177) Règles d’Allocation de Gaz: signifie les règles décrivant comment l’Allocation de Gaz doit être calculée sur la base des Nominations confirmées et des flux mesurés, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(178) Règles d’Allocation de Services: signifie les règles déterminant comment les Services de Stockage sont alloués aux différents Participants / Utilisateurs du Stockage.
(179) Règles d’Enchère: signifie les règles applicables dans les TCAW et l’annexe C2 de l’ACS.
(180) Règlement de Bilan Energétique Annuel : signifie le Règlement exécuté par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage en cas de Bilan Energétique Annuel, conformément à l'annexe D1 de l'ACS.
(181) Règlement d’Urgence: signifie le Règlement appliqué par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage en cas de Situation d’Urgence, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(182) Renomination: signifie la Nomination, exprimée en kWh par heure, effectuée après 14h00 le jour pour la Journée Gazière, et remplaçant des Nominations effectuées antérieurement pour cette Journée Gazière, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(183) Représentant de l’Utilisateur du Stockage: signifie toute personne physique ou morale négociant au nom de et/ou pour le compte de l’Utilisateur du Stockage, désignée conformément au Contrat Standard de Stockage.
(184) Réseau de Transport: signifie le réseau de Gaz Naturel adjacent géré par le Gestionnaire de Transport (conformément au Code de Bonne Conduite).
(185) Réservoir Souterrain: signifie le réservoir du Gaz Naturel en Stock de l’Installation de Stockage à Loenhout.
(186) Réservation: signifie l’Allocation de Service provisoire d’une quantité spécifique de Services de Stockage à un Utilisateur du Stockage, avant la Souscription du Service par l’Utilisateur du Stockage.
(187) Saison d’Emission: signifie la période, exprimée en Journées Gazières, s’étalant du 1er octobre au 31 mars de l’année calendrier suivante, dont les dates de début et de fin peuvent être modifiées.
(188) Saison d’Injection: signifie la période s’étalant du 1er avril au 30 septembre de la même année calendrier, dont les dates de début et de fin peuvent être modifiées.
(189) Saison de Stockage : signifie la Saison d’Injection et la Saison d’Emission.
(190) Sécurité d’Approvisionnement (Règlement): signifie la sécurité d’approvisionnement telle que définie dans le Règlement (UE) No 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le Règlement (UE) No 994/2010.
(191) Semaine: signifie la période commençant à 0h00 (heure belge) le premier Jour de chaque semaine calendrier, et prenant fin à 23h59 (heure belge) le dernier Jour de la même semaine.
(192) Semaine Gazière: signifie la période démarrant à 6h00 (heure belge) un lundi et prenant fin à 6h00 (heure belge) le lundi suivant.
(193) Services Additionnels: signifie les Services de Stockage additionnels disponibles proposés sur le Marché Primaire (dégroupés, groupés ou combinés) à la suite de l’optimisation de l’Installation de Stockage.
(194) Service d’Emission Additionnelle : signifie la Capacité d’Emission offerte sur le Marché Primaire pour une durée limitée allant jusqu'à une Année de Stockage du fait de l'optimisation de l'Installation de Stockage.
(195) Service(s) de Stockage ou Service(s): signifie les services régulés (à savoir les services de transport et autre services) liés à l’Installation de Stockage et fournis par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage conformément au Contrat Standard de Stockage et au Règlement d’Accès pour le Stockage.
(196) Services de Stockage Annuels (YTS): signifie les Services de Stockage proposés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour une Période de Service d’une (1) Année de Stockage, soit 12 mois consécutifs.
(197) Services de Stockage Conditionnels : signifie la Capacité d’Injection Conditionnelle, la Capacité d’Emission Conditionnelle et le Volume de Stockage Conditionnel qui peuvent être réclamés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage.
(198) Services de Stockage Court Terme (STS) : signifie les Services de Stockage qui sont offert par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour des Périodes de Services moins d’une (1) Année de Stockage.
(199) Services de Stockages Fermes : signifie de la Capacité d’Injection ferme, de la Capacité d’Emission ferme ou du Volume de Stockage ferme qui ne peuvent pas être réclamés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à moins que le fonctionnement sûr et efficace de l'Installation de Stockage et/ou l'intégrité du Réseau de Transport ne puissent plus être assurés, comme spécifié en 12.1.a du SSA.
(200) Services de Stockage Long Terme (LTS): signifie les Services de Stockage proposés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage pour une Période de Service de 2 à 10 ans, tel que déterminé dans le Règlement d’Accès pour le Stockage.
(201) Services de Stockage Saisonniers: signifie les Services de Stockage, y inclus l’Injection et l’Emission et où l’Injection se déroule principalement pendant la Saison d’Injection et l’Emission se déroule principalement pendant la Saison d’Emission.
(202) Services de Transport: signifie le service offert par le Gestionnaire de Transport sur le Réseau de Transport, y compris tous les services associés au transport de gaz naturel, et souscrit par un Utilisateur du Réseau dans le cadre d’un Contrat de Transport en vigueur.
(203) Service de Volume de Stockage Additionnel : signifie le Volume de Stockage offert sur le Marché Primaire pour une durée limitée allant jusqu'à une Année de Stockage du fait de l'optimisation de l'Installation de Stockage.
(204) Service d’Injection Additionnelle : signifie la Capacité d’Injection offerte sur le Marché Primaire pour une durée limitée allant jusqu'à une Année de Stockage du fait de l'optimisation de l'Installation de Stockage.
(205) Site Web d’Enchère: signifie le site internet accessible via internet (le lien de l’adresse web (URL) sera fourni au Participant par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage) au travers duquel les Enchérisseurs soumettront leurs Enchères.
(206) Situation d’Urgence: signifie tout événement ou situation pouvant – ou non
– être considéré(e) comme un cas de Force Majeure, et face auquel / à laquelle le Gestionnaire de l’Installation de Stockage devra, en qualité de Gestionnaire Raisonnable et Prudent, prendre des mesures urgentes, d’une part pour assurer l’intégrité de l’Installation de Stockage (« Situation d’Urgence Stockage ») ou du Réseau de Transport (« Incident de Transport ») et, d’autre part, dans le cadre de la réglementation en matière de sécurité d’approvisionnement (« Situation d’Urgence SoS »), à la demande du Gestionnaire de Transport le cas échéant, conformément à l’article 12 du SSA.
(207) Société Affiliée: signifie toute société couverte par la définition figurant à l’article 1:20 du Code belge des Sociétés et Associations et à l’article 1.19 de la Loi Gaz.
(208) Souscripteur: signifie l’Utilisateur du Stockage qui a souscrit de la Capacité de Stockage, conformément à l’annexe C1 de l’ACS.
(209) Souscription: signifie la conclusion d’un Service de Stockage par un Utilisateur du Stockage, conformément à l’annexe C1 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(210) Souscription de Services: signifie la demande formulée par un Utilisateur du Stockage pour obtenir de la part du Gestionnaire du Stockage des Services de Stockage et l’Allocation de Services correspondante, conformément aux annexes C1, C2 et C3 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(211) Stockage: signifie toute activité consistant à stocker du Gaz Naturel à l’état gazeux dans des Installations de Stockage, à l’exception du stockage de Gaz Naturel dans des canalisations.
(212) Storage Operator’s Daily Storage Notice ou TDT: signifie le Programme de Nomination quotidien confirmé communiqué à l’Utilisateur du Stockage par le Gestionnaire du Stockage, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(213) Storage User’s Daily Storage Notice (SDT): signifie le Programme de Nomination envoyé par l’Utilisateur du Stockage au Gestionnaire du Stockage pour informer ce dernier des flux devant être réalisés en son nom la Journée Gazière suivante ou la Journée Gazière en cours, selon le cas, en cas de Renomination, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(214) Strike Price : signifie le prix auquel un Utilisateur du Stockage auquel des Call Options ont été attribuées pendant une Fenêtre d'Enchères peut acheter les Services de Stockage proposés pendant cette Fenêtre d'Enchères. Le montant du Strike Price est défini par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage dans les TCAW.
(215) System Marginal Buy Price (SMPbuy): signifie pour un jour donné, le prix d’achat, exprimé en EUR/kWh, sur le marché « on-the-day commodity » de National Grid Gas au Royaume-Uni, fixé par National Grid plc.
(216) System Marginal Sell Price (SMPbuy): signifie pour un jour donné, le prix de vente, exprimé en EUR/kWh, sur le marché « on-the-day commodity » de National Grid Gas au Royaume-Uni, fixé par National Grid plc.
(217) Tarif: signifie le tarif qui sera facturé aux Utilisateurs du Stockage conformément à la Fenêtre d’Allocation respective – à savoir égal au Prix Régulé pour une Fenêtre de Souscription ; pour une Fenêtre d’Enchères organisée selon le principe d’Enchère sur le Prix, égal au « Cleared Price » de la Fenêtre d’Enchère correspondante et pour une Fenêtre d’Enchères organisée selon le principe d’Enchère sur des Call Options, égal au « Strike
Price » (seulement si la Call Option est exercée) de la Fenêtre d’Enchères correspondante.
(218) Tarifs Régulés: signifie les tarifs d’application pour les Services de Stockage, tels qu’approuvés par la CREG.
(219) Tarif Régulé Soumis: signifie le tarif régulé proposé et présenté par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage à la CREG en prévision d’une approbation formelle dudit Tarif Régulé.
(220) Température Observée: signifie le résultat, pour une Journée Gazière donnée, de la division par 11 de la somme des températures suivantes en Celsius, relevées à Uccle: 0,5 x t°(6h); t°(8h); t°(10h); t°(12h); t°(14h); t°(16h); t°(18h); t°(20h); t°(22h); t°(0h); t°(4h); 0,5 x t°(6h).
(221) Temps du Serveur: signifie l’heure (heure locale de Bruxelles) tel qu’elle est affichée sur le Site Web de l’Enchère.
(222) Terms & Conditions ou TCSW ou TCAW: signifie les termes et conditions spécifiques qui sont d’application pour une Fenêtre d’Allocation particulière (Fenêtre de Souscription « TCSW » ou Fenêtre d’Enchères
« TCAW ») et/ou de Services de Stockage offerts, y compris les services connexes (le cas échéant).
(223) Test(s) de Capacité: signifie les tests de l’Installation de Stockage réalisés dans le cadre d’un programme de test, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(224) Tour d’Enchères (« Round »): signifie une partie du tour d’Enchère, évoluant comme décrit dans les règles d’évolution de prix stipulé dans les Règles d’Enchère,
(225) Tour Final: signifie, dans une Vente aux Enchères avec plusieurs tours, le dernier Tour d’Enchère qui a eu lieu avant que l’Enchère ait été déclarée conclue conformément aux Règles d’Enchère.
(226) Transfert de Commodité ou Transfert-GIS: signifie le transfert de Gaz Naturel depuis le compte de Gaz en Stock d’un Utilisateur du Stockage vers un autre Utilisateur du Stockage via le CTP, conformément à l’annexe D1 du Règlement d’Accès pour le Stockage.
(227) Unité Standard (SBU): signifie l’ensemble de Services de Stockage commercialisés par le Gestionnaire de l’Installation de Stockage sur une base annuelle et à long terme.
(228) Utilisateur du Réseau: signifie toute personne physique ou personne morale à laquelle le Gaz Naturel sera transféré au Point d’Installation par l’Utilisateur du Stockage pour transport dans le Réseau de Transport.
(229) Valeurs de Mesure Provisoires: signifie les valeurs de mesure en principe disponibles une heure après la période concernée ou, si ces données ne sont pas disponibles, les Valeurs de Remplacement.
(230) Valeur Mesurée Validée: signifie les valeurs de mesure résultant de la Validation.
(231) Valeur de Remplacement: signifie la valeur utilisée pour remplacer une valeur de mesure manquante.
(232) Vente aux Enchères: signifie la vente aux enchères qui se tiendra à la Date d’Ouverture de l’Enchère, conformément aux TCAW.
(233) Volume (Capacité) de Stockage Conditionnel: signifie la partie du Volume de Stockage, exprimée en kWh, que l’Utilisateur du Stockage peut utiliser sous certaines conditions, conformément à l’annexe D1 de l’ACS.
(234) Volume Disponible: signifie la Capacité du Stockage Souterrain, exprimée en kWh ou en m³(n), que le Gestionnaire de l’Installation de Stockage propose aux Utilisateurs du Stockage, compte tenu de l’intégrité du système et des conditions opérationnelles de l’Installation de Stockage et du Réseau de Transport.
(235) Volume Utile: signifie la Capacité totale, exprimée en kWh ou en m³(n), du Stockage Souterrain de l’Installation de Stockage, diminuée de la Capacité du Gaz Coussin.
(236) Volume de Stockage: signifie le volume, exprimé en énergie, pouvant être utilisé pour stocker du Gaz Naturel dans l’Installation de Stockage.
(237) Wobbe: signifie le GCV divisé par la racine carrée de la Densité Relative du Gaz Naturel.
(238) ZIG Day-Ahead: signifie le « Platts’ assessment of the Zeebrugge Day- Ahead Gas Price Day Ahead », exprimé en €/kWh, comme publié par Platts, pouvant être remplacé à tout moment par un autre indice de prix du Gaz Naturel pertinent au gré du Gestionnaire du Stockage, moyennant une notification écrite aux Utilisateurs du Stockage un mois au préalable.
(239) ZTP European Gas Spot Index : signifie l'évaluation par EEX de l'indice ZTP European Gas Spot Index Day-Ahead sur Pegas, exprimé en €/MWh,
tel que publié par EEX, pouvant être remplacé à tout moment par un autre indice de prix du Gaz Naturel pertinent au gré du Gestionnaire du Stockage, moyennant une notification écrite aux Utilisateurs du Stockage un mois au préalable.