CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E BOX ET E BOX SUD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E BOX ET E BOX SUD

(APPLICABLES À COMPTER DU 02/01/2016)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’en- semble des ventes de véhicules proposées par les sociétés E Box et E Box Sud sur le site inter- net xxx.xxxx-xxxx.xxx (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Nos sociétés se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l'acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente... Toute modification des présentes Conditions Géné- rales de Vente ne pourra en aucun cas s'appliquer aux commandes en cours.

IDENTITE DES VENDEURS

E Box - Bd Xxxxxxx Xxxxxx - Xxxx xx xxxx xxx xxxx - 00000 XXXXX XXXXXXXX Tél. : 00 00 00 00 00

Fax : 00 00 00 00 00

SARL au capital de 40 000 € RCS Arras Siret 802 882 357

N° TVA intracommunautaire : FR 22 802 882 357

N° Orias E Box: 140 05 524

N° IOB via VW Finances: 110 594 67

E Box Sud - 150 Rue Pierre et Xxxxx Xxxxx- Xxxx xx Xxxxxxxxxx- 00000 XX XXXX XX XXXXX Tél. : 04 48 20 15 19

SARL au capital de 40.000 € RCS Arras Siret 815 286 851

N° TVA intracommunautaire : FR 36 815 286 851 N° Orias E Box Sud : 160 02613

N° IOB via VW Finances: 110 594

ARTICLE 1 : COMMANDE

1.1. CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caracté- ristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que proposent E Box et E Box Sud sont de deux catégories : véhicules 0 Km et véhicules occasions récents. E Box et E Box Sud informent ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie 0 Km possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l'acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par E Box et E box Sud sont issus d’une négo- ciation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appella- tion du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par E Box et E box Sud, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d'un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l'acheteur dès qu'elles seront constatées, per- mettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande; si elles n'ont pas pu l'être avant la livraison, l'acheteur pourra user de son droit de rétractation. Les frais de retour seront alors pris en charge par nos soins.

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par E Box et E box Sud et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhi- cule faisant l’objet de sa commande.

1.2. DISPONIBILITÉ

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les véhi- cules proviennent de notre stock propre issu de nos achats directs et de nos reprises, mais également des véhicules proposés à la vente par nos fournisseurs qui à travers des mandats de vente nous proposent de mettre en ligne sur notre site une partie de leur stock disponible. Des véhicules mis en dépôt par nos clients peuvent également être proposés à la vente.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, nos sociétés en informeront l’acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du code de la consommation, E Box et E Box Sud procéderont alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

1.3. COMMANDE DU VÉHICULE

L’acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés. Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à notre service commercial le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 5 jours. Si la commande est acceptée, E Box et/ou E Box sud adressera par email un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison. La commande est considérée comme définitive après vérification et accep- tation par l'acheteur, par retour d'email, du bon de commande envoyé par nos sociétés, et après réception de l'acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et « RETRACTATION » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

ARTICLE 2 : PRIX

2.1. PRIX DE VENTE

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l'acheteur ne figurant pas dans le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l'acheteur.

Les prix de vente ne prennent jamais en compte les frais d'immatriculation du véhicule (carte grise) ni les bonus ou malus (Ecotaxe).

2.2. FRAIS OPTIONNELS

2.2.1. Forfait administratif : 360 € TTC

Il correspond à la constitution du dossier complet d'Immatriculation, aux formalités adminis- tratives effectuées dans le cadre du Système d'Immatriculation des Véhicules.

2.2.2. Forfait Préparation : un forfait contrôle et préparation esthétique du véhicule 160 € TTC.

2.2.3. Forfait Accessoires : 180 € TTC

Il comprend les tapis de sol de marque, l'inscription au fichier national des gravages pour 2 ans, les plaques d'immatriculations et la notice du véhicule en Français enregistré sur clé USB.

2.3. PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande, l'acheteur s'engage à s'acquitter au profit de E Box ou E box Sud d'un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.

Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur nos comptes bancaires au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.

Nos sociétés se réservent le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'in- cident de paiement. Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

ARTICLE 3 : LIVRAISON DU VEHICULE

3.1. MODALITÉ DE LIVRAISON

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l'acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de E Box et/ou E BOX Sud, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

3.2. RETARD DE LIVRAISON

E Box s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande. Conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation, l'acheteur peut annuler sa com- mande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par E Box ou E Box Sud, de la lettre par laquelle l'acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

L'acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indi- quée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l'instauration d'un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l'acheteur, au terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le rembourse- ment, et ce quels que soient les délais indiqués par E Box ou E Box Sud.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de nos sociétés, de l'acompte et de toute somme versés par l'acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l'Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l'événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l'Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l'événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. E Box et/ou E Box Sud remboursera dans ce cas l'acompte et toutes sommes versés par l'acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la rési- liation ((article L 121-20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l'acheteur, sauf accord de ce dernier. L'acheteur ne pourra alors réclamer à nos sociétés aucune indemnité quelconque à ce titre.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

4.1. POUR VENTE À DISTANCE

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l'acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. E Box et/ou E Box Sud accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, notre société est tenue de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, pro- ductive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paie- ment identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont

l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

Lors de la rétractation, l'acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposi- tion par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :

• le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 100 kilomètres,

• le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,

• le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de la société vendeuse tel qu'indiqué au premier paragraphe des présentes Conditions Générales de Vente,

• l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués. (certificat d'immatriculation, certificat de cession au bénéfice de E Box et/ou E Box Sud, carnet de garantie, carte SD).

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l'acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, E Box et / ou E Box Sud pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des condi- tions ci-dessus.

4.2. POUR VENTE SANS DÉMARCHAGE À DOMICILE ET APRÈS VISITE AU SEIN DE NOS AGENCES

4.2.1. En cas de vente au comptant

L'annulation du bon de commande ne pourra être effectuée que pour cause de retard de livrai- son. Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant sept jours et non dû au client ou à un cas de force majeure, le client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recomman- dée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.

Le vendeur, de son côté, pourra annuler la commande et conserver l'acompte à titre d'indemni- té, si dans ce délai de quinze jours prévu à l'article 7, le client n'a pas pris livraison du véhicule ou, à défaut, payé son prix.

Si le client n'a pas pris livraison de son véhicule dans le délai (délai inscrit sur le bon de com- mande + 7 jours) après envoi d'une mise en demeure par LRAR d'en prendre possession, les sociétés E Box et E box Sud pourront exiger le règlement intégral du véhicule, la commande étant bien réelle.

4.2.2. En cas de Vente à crédit

Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous dispo- sez d'un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation. Si vous avez acheté votre véhicule avec un crédit à la consommation et que vous avez demandé à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.

Vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques. Vous ne pourrez vous rétracter que jusqu'à la livraison. Cette livraison ne devra pas être inférieure à 3 jours, ni supérieure à 14 jours calendaires. Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

ARTICLE 5 : NOTICE D UTILISATION ET CARNET DE GARANTIE

La notice d’utilisation des véhicules provenant de l’union européenne sera fournie en format papier dans la langue du pays d’origine et si l’option forfait accessoire est souscrite une version électronique téléchargeable sur internet en langue française sera délivrée à la livraison sur clé USB.

Le carnet ou feuillet de garantie du véhicule est fourni dans la langue du pays d’origine. Celui-ci peut être remis à la livraison ou post livraison. Dans certains cas, sa fourniture peut être condi- tionnée par l’envoi par le client d’une copie de son certificat définitif d’immatriculation.

ARTICLE 6 : GARANTIES LEGALES

6.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les réfé- rences des véhicules ainsi que leur conformité à la commande. Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d'une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et suivants du code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L'acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. L'acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformi- té du bien durant xxx xxx mois suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle- ment consentie.

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

6.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de code civil.

6.3. GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les véhicules livrés par E Box et E Box Sud possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l'acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre nos sociétés.

6.4. GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE

Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

6.5. GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa respon- sabilité civile automobile pour le minimum légal.

ARTICLE 8 : CONTROLES

8.1. CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l'impose, E Box ou E Box Sud remet à l'acheteur le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

8.2. CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

E Box ou E Box Sud s'engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, E Box ou E Box Sud devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par E Box et/ou E Box Sud. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations person- nelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à E Box ou E Box Sud par mail à l’adresse xxxxxxx@xx-xxx.xx.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de E Box ou E Box Sud. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un mail à l’adresse xxxxxxx@xx-xxx.xx.

ARTICLE 10 : CONTACT ET SERVICE CLIENTÈLE

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux ser- vices suivants :

• pour suivre l'expédition de la commande, l'acheteur pourra contacter le service commer- cial aux numéros suivant : 03 21 13 01 60 pour E Box et au 04 48 2015 19 pour E Box Sud.

• pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra adresser sa demande au service de la direction de l'agence concernée :

E Box - Boulevard Xxxxxxx Xxxxxx - 62110 - Hénin Beaumont Ou

E Box Sud - Zone du Rieucoulon - 150 Rue Pierre et Xxxxx Xxxxx - 34430 St Jean de Védas

• après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l'acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente de nos sociétés aux numéros suivant :

03 21 13 01 60 pour E Box et 04 48 20 15 19 pour E Box Sud.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le véhicule ne devient la propriété de l'acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d'incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, E Box et/ou E Box Sud pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE & LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribu- naux compétents dans les conditions de droit commun.