CONVENTION CREDIT AGRICOLE EN LIGNE / OFFRE CLIENTS
CONVENTION CREDIT AGRICOLE EN LIGNE / OFFRE CLIENTS
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
Le service ‘‘Crédit Agricole en Ligne’’ permet au Client qui dispose du matériel approprié, de consulter ses comptes, d’effectuer des opérations bancaires et financières, de souscrire en ligne des contrats et services et toutes autres opérations quelle qu’en soit la nature, notamment d’assurance, par téléphone fixe ou mobile, par le réseau Internet, par l’Internet Mobile (WAP et Imode), par fax, et en fonction des évolutions technologiques, par d’autres canaux, dans la mesure où ces canaux sont ouverts par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, ci-après dénommée CRCAM. Ce service s’ajoute, sans se substituer, à la relation de proximité établie avec l’agence de la CRCAM où les comptes ouverts par le Client continuent d’être domiciliés.
La présente convention a pour objet d’en définir le contenu, les conditions d’accès, de fonctionnement et de preuve. Elle complète les autres conventions signées avec le Client qui demeurent applicables, sauf dérogations expressément prévues par la présente convention.
Ce service comprend les offres suivantes :
- le service de base ouvert à tout Client titulaire d’un compte à la CRCAM,
- des services complémentaires optionnels dans la mesure où ces services sont ouverts par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel et que le Client y a souscrit comme indiqué aux conditions particulières.
Les conditions particulières mentionnent les offres choisies par le Client et précisent certaines conditions d'utilisation.
Pour l’exécution du présent Contrat, le Client, PERSONNE MORALE est tenu de délivrer des mandats d’utilisation à des personnes physiques (ci-après dénommées « Utilisateurs ») qu’il désigne sous son entière responsabilité dans les conditions et selon des modalités précisées à l’article 6 des présentes.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
2.1 - CONDITIONS D’ACCES SECURISE AU SERVICE
2.1.1 - Matériel utilisable
La mise à disposition du service implique l’utilisation d’un équipement approprié, par exemple ordinateur connecté à Internet, poste de télévision avec décodeur numérique, poste téléphonique muni d’un clavier à fréquences vocales (touches DTMF) ou téléphone mobile. Le Client fait son affaire personnelle de la location ou de l’achat, de l’installation, du choix, de la sécurisation et de l’entretien de ce matériel. Il veille particulièrement à la garde de ce matériel et à la conservation confidentielle de son code d’accès à ce matériel lorsqu’il en existe un, notamment pour le téléphone mobile. Dans le cas contraire, la responsabilité de la CRCAM ne pourra être recherchée.
De même, le Client prend à sa charge le coût des connexions et abonnements perçu par
l’opérateur de télécommunications ou par le fournisseur d’accès au réseau Internet.
Le Client prendra toutes les dispositions requises et habituelles et/ou toutes les précautions d’usage nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par de possibles virus contenus dans des fichiers ou documents pouvant circuler sur les réseaux Internet ou téléphonie mobile. En outre, l’utilisation à des fins bancaires du téléphone mobile impliquant la connaissance par la CRCAM du numéro de ce téléphone, le Client fait le nécessaire auprès de l’opérateur pour lever la confidentialité, à l’égard de la CRCAM, pouvant résulter de son inscription éventuelle sur une liste qui permet de préserver la confidentialité de l’appelant à l’égard de l’appelé, telle, par exemple la liste ‘ivoire’.
2.1.2 - Procédure d’accès au service
Le Client doit respecter une procédure chronologique et sécurisée d’accès, à savoir :
- la composition du nom et du numéro dédiés au service, tels qu'indiqués dans les conditions particulières, la CRCAM ayant la faculté de modifier ce numéro et ce nom (elle en informera préalablement le Client par tout moyen).
- la composition de l'identification permettant d’accéder aux services proposés. Il s’agit :
- du numéro de compte identifiant (sur 11 caractères) figurant dans les conditions particulières,
- du code personnel (ou code d’accès numérique sur 6 caractères) affecté au Client par la CRCAM lors de l'entrée en relation ou qui lui est adressé par la suite à sa demande.
Ce code personnel est modifiable par le Client sur tous les canaux d’accès au Service, dès sa première connexion, puis à tout moment.
La procédure d'accès au service est considérée comme un dispositif de sécurité personnalisé affecté par la Caisse Régionale au Client pour l'utilisation d'un instrument de paiement visant à authentifier le Client.
En cas de vol, de perte de confidentialité, de détournement, de présomption d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse du Service et/ou d’un (ou des) Outil(s) d’authentification portée à sa connaissance, il appartiendra au Client de prévenir immédiatement la Caisse Régionale par téléphone ou en se rendant dans une agence de la Caisse Régionale. Toute demande d’opposition que le Client transmet téléphoniquement doit être impérativement confirmée par écrit adressé à son agence, à bref délai, au risque d’être privée d’effet.
L’accès au service peut être restreint, notamment en raison des modalités du fonctionnement du ou des comptes (incapacité, procédure collective, blocages consécutifs à des procédures civiles d’exécution…).
2.1.3 - Disponibilité du service
Les canaux Internet, Serveur téléphonique, Internet Mobile et Mobile à la demande sont disponibles 24h/24 et 7j/7. En ce qui concerne le canal Téléphone sur le Centre de Contact Multimédia, le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h 30 à 20 h et le samedi de 8h 30 à 17h. Par ailleurs, pour des raisons techniques, révision de l’ordinateur, mises à jour des bases de données, les services peuvent être interrompus momentanément sans que cela remette en cause la présente convention. A cet égard, la CRCAM n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
2.1.4 - Sécurité de l’accès
Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service, le Client doit modifier son code confidentiel dès qu’il établira la première connexion. Ce code est modifiable à tout moment. Il est recommandé de le modifier périodiquement et de ne le communiquer à quiconque. Le Client procèdera à cette modification selon la procédure décrite à l’écran pour l’Internet ou l'Internet Mobile et dans le menu d'accueil sur le Serveur téléphonique.
Seul le respect de cette procédure d’accès permet au Client d’utiliser le service : à défaut le service est inaccessible.
L’accès au service sera refusé après 3 essais infructueux de l’utilisateur pour composer son numéro de compte identifiant et son code d'accès : Il sera bloqué jusqu’à réactivation, par la CRCAM, à la demande du Client.
2.2 - CONDITIONS D’EXECUTION ET DE VALIDITE DES OPERATIONS
Les opérations réalisables dans le cadre de l’offre souscrite ainsi que leurs conditions d’exécution sont définies aux conditions particulières de la présente convention.
Lorsque le Client est invité à « cliquer » pour valider une opération, en effectuant cette opération celui-ci reconnaît qu’il a lu, compris et accepté les conséquences de l’ordre donné.
Selon la nature et le montant de l’opération, précisés aux conditions particulières, la CRCAM exécute les ordres du Client qui a respecté les modalités d’accès définies à l'article 2.1, dans les conditions suivantes :
2.2.1 - Consultations télématiques
2.2.1.1 - Consultations de comptes
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Pour les consultations du solde, de l’historique et des caractéristiques des comptes, les soldes et le détail des mouvements sont fournis à la date précisée à l’écran ou par le télé-conseiller et sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation. Le Client demeure tenu de contrôler les relevés de compte périodiques adressés par la CRCAM et/ou mis à sa disposition dans la gestion des comptes en ligne qui seuls font foi, conformément à la clause ‘Preuve’ ci-après. Le titulaire peut choisir d’exclure des comptes.
2.2.1.2 - Fourniture de documents (Relevés de Comptes et autres documents)
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 1 / 20
Ce service consiste en la fourniture dans son espace personnel « Crédit Agricole En Ligne », de tout document sur un support durable au format électronique notamment :
- les relevés des comptes, produits et services du Client ;
- l’original électronique ou la copie numérique des contrats signés par le Client en agence ou sur un des canaux de communication ;
- toute communication d’ordre générale, commerciale ou d’information relative à des produits et services souscrits par le Client dans les livres de la Caisse Régionale ou, par son intermédiaire, auprès de toute entité du Groupe Crédit Agricole ;
- la copie numérique de documents fournis par le Client dans le cadre de sa relation bancaire et conservés par la Caisse Régionale.
La liste des documents électroniques pouvant être disponibles sur cet espace est susceptible d’évolution. L’ensemble des documents pouvant être fournis au sein du service sont désignés collectivement ci-après par le terme « les Documents ».
Les Documents peuvent être fournis sur cet espace :
- si le Client opte pour cette modalité par convention spécifique ;
- à l’initiative de la Caisse Régionale dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
En tout état de cause, le Client peut, à tout moment, s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et demander à bénéficier d’un support papier.
Ces Documents sont mis à sa disposition dans son espace personnel à la rubrique « e- Document ». Il est précisé que la dénomination de la rubrique « e-Documents » pourra varier en fonction du canal utilisé par le Client (site internet ou application mobile).
La fourniture des Documents au sein du service sera portée à la connaissance du Client par tout moyen adapté à sa situation (notamment sur son adresse mail ou son numéro de téléphone portable préalablement communiqués).
Les Documents fournis dans le service répondent aux conditions du support durable telles que fixées par la réglementation en vigueur. Ils sont librement consultables et peuvent être enregistrés par le Titulaire sur ses espaces de stockage personnels (disque dur, clé USB, etc.). Le Client est informé que ces documents sont accessibles au sein du service pendant la durée déterminée indiquée. Ces documents restent également accessibles sur demande du Client auprès de la Caisse Régionale pendant toute leur durée de conservation.
Le Client s'engage à signaler immédiatement à la Caisse Régionale toute anomalie qu’il constaterait dans le contenu des Documents présents au sein du service. Le Client s'engage également à signaler au plus tôt les éventuelles difficultés d'accès rencontrées afin de permettre à la Caisse Régionale de maintenir la qualité du service. En cas de difficulté technique rendant impossible l’utilisation du service, la
Caisse Régionale pourra procéder, dès qu'elle sera informée de la difficulté, à l'envoi de ces Documents sous format papier.
En complément, le service peut également contenir, en fonction du canal utilisé (site internet ou application mobile), une rubrique dédiée permettant au Client de transmettre, sous forme électronique, tout document sollicité par la Caisse Régionale dans le cadre de la relation bancaire tels que des justificatifs permettant la prise en compte d’une mise à jour des données et informations personnelles du Client ou permettant la souscription de produits et services. Le Client est informé que la transmission de documents par voie électronique via cette rubrique dédiée ne saurait valoir validation de ceux-ci par la Caisse Régionale qui procédera à l’ensemble des vérifications d’usage postérieurement à leur transmission.
2.2.1.3 - Consultations cartes
Ce service concerne les cartes bancaires à débit différé. Il permet de connaître le détail des paiements du mois en cours et le cas échéant du mois suivant ou précédent. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation.
2.2.1.4 - Consultation de prêts en cours
Les prêts consultables par le Client sont les prêts pour lesquels il est emprunteur ou co- emprunteur. La date et la nature des informations données sont précisées à l’écran ou par le télé- conseiller. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation.
2.2.2 - Ordres télématiques
Le Client peut effectuer des virements entre les comptes consultables précisés aux conditions particulières, sous réserve de la réglementation les concernant. Le titulaire s’engage à ce que le solde de ses comptes permette le bon déroulement des opérations initiées. Le titulaire reconnaît et accepte que les virements définis dans la convention ne soient pas effectués si la provision venait à être insuffisante. Dans ce cas, la CRCAM se réserve le droit de ne pas en informer le Client.
Le Client peut opérer des virements vers des comptes de tiers bénéficiaires ouverts au Crédit Agricole ou dans tout autre établissement bancaire sans que le bénéficiaire ait été prédéfini, suivant l’offre souscrite et dans les limites des plafonds définis aux conditions particulières. Ces plafonds peuvent être adaptés à la demande du Client par son agence, et après signature d’un avenant aux conditions particulières.
Le cas échéant, si des tentatives de fraude sont détectées par la cellule de surveillance de la CRCAM, celle-ci se réserve le droit de modifier sans préavis les valeurs et périodicités de ces plafonds, voire de suspendre le service, par application du principe de précaution.
Le Client fait son affaire personnelle de la saisie du RIB du bénéficiaire. La CRCAM n’a pas à vérifier la validité des RIB saisis.
Le Client peut émettre un ordre de virement occasionnel à exécution immédiate ou différée, ou un ordre de virement permanent. Le Client doit préciser la nature de l'ordre de virement
et la date d'exécution souhaitée qui doit être compatible avec les délais d'exécution prévus dans la convention de compte.
Dans le cas où la Caisse Régionale refuse d'exécuter un ordre de virement, elle informe le Client du refus et de son motif, sauf interdiction légale. Cette information est notifiée au Client par tout moyen ou par mise à disposition de notification en utilisant les moyens de communication convenus avec le Client par ailleurs.
2.2.2.1 - Virements immédiats :
Les virements peuvent être à exécution immédiate. Par virement à exécution immédiate, il faut entendre que le Client donne l’ordre d’exécuter le virement dans la journée où l'ordre a été saisi. Les virements sont exécutés en continu. Les virements par téléphone sont à exécution immédiate sur simple appel après identification du Client. Dans ce cas, la CRCAM exécute l'opération dès réception effective de l'appel téléphonique dans les plages horaires définies (à l’article 2.13 / aux conditions particulières).
2.2.2.2 - Virements différés :
Ils peuvent aussi être à exécution différée c'est- à-dire à une date donnée, postérieure à celle de l’ordre. Dans ce cas, ils peuvent être modifiés ou annulés jusqu’à la veille de la date d’exécution demandée.
2.2.2.3 - Virements à échéance périodique : Les virements peuvent également être programmés à échéance : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle. Les virements sont exécutés le jour ouvré suivant la date d’échéance.
2.2.2.4 - Virements OPEN / SUPPLETIS :
Sur le canal Internet, le Client peut utiliser sa réserve de crédit suivant l’offre souscrite. Les opérations initiées d'un compte OPEN vers le compte bancaire du Client sont débitées à date "J" (J = jour de l'ordre). Elles figurent sur le compte bancaire crédité, à J + 1 jour ouvré bancaire avec date de valeur de J, ce qui apparaîtra sur les relevés périodiques des deux comptes. Il en est de même pour les remboursements ponctuels initiés par le Client de son compte courant vers son compte OPEN. Nb - Jours ouvrés bancaires : du lundi au vendredi, hors jours fériés et jours non bancaires publiés par l'AFB - Association Française des Banques.
2.2.3 - Offre "Titres et Bourse"
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Dès lors que le titulaire aura souscrit une offre lui permettant d’effectuer des opérations sur son compte titres, les opérations réalisables dans le cadre du service souscrit ainsi que les conditions d’exécution sont définies aux conditions particulières de la présente offre, dans le respect de la convention de compte titres souscrite par ailleurs par le titulaire. Ce service est disponible sur les canaux précisés aux conditions particulières. Le titulaire peut, sous réserve de respecter les procédures définies ci- après et les conditions générales du contrat, effectuer les opérations suivantes :
Consulter des informations boursières d’ordre général et personnalisées sur les comptes titres.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 2 / 20
Effectuer des opérations sur les valeurs mobilières dans le respect des règles d’utilisation.
2.2.3.1 - Entrée en relation : ouverture d’un compte titres
L’utilisation de ce service ne pourra être autorisée avant la signature en agence d'une convention de compte titres (ordinaire, PEA…) et éventuellement toute convention complémentaire relative à des opérations ou marchés spécifiques.
2.2.3.2 - Nature des opérations concernées et plafonds autorisés
Les opérations réalisables dans la limite des plafonds sont définies avec précision dans les conditions particulières du contrat ‘Crédit Agricole en ligne‘ module titres. Le titulaire transmet ses ordres dans la limite des plafonds définis et s’engage ce jour à ce que le solde de ses comptes permette le bon dénouement des opérations initiées. Les ordres excédant lesdits plafonds devront être transmis par le titulaire directement à son agence. Le PEA est inclus dans les plafonds.
2.2.3.3 - Responsabilité dans le cadre de la saisie des ordres de bourse
Dans le cadre de la transmission d’ordre par le titulaire, la CRCAM assume la responsabilité de la bonne exécution de l’ordre, dès l’instant où ce dernier a validé l’opération. La prestation prendra matériellement effet dès réception de l’ordre par l’intermédiaire financier négociateur. L’ordre ainsi transmis sera exécuté si les conditions de marché le permettent, et selon les instructions saisies ou données par le titulaire.
Ainsi, le service constitue un moyen supplémentaire et non exclusif de passation d’ordres. Il en résulte que le Client ne pourra en aucun cas invoquer la non-fourniture ou l’interruption dudit service, dans l’hypothèse d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, comme en cas de conflits sociaux. En cas de non-fourniture du service ou d’interruption prolongée du service, les ordres de bourse pourront être transmis par l’intermédiaire de l’agence du Client ou par le Centre de Contact Multimédia, dans la limite de leurs jours et horaires d’ouverture.
Le Client est responsable des choix qu’il effectue et de l’emploi des données recueillies. Pour les achats au comptant ou souscription d’OPCVM, le Client s’engage à disposer sur son compte bancaire, d’une provision préalable et disponible. Conformément à la réglementation des marchés boursiers en vigueur, il s’engage par ailleurs à fournir une couverture en espèces et/ou en titres, à chaque fois qu’elle est requise. Il autorise la CRCAM à prélever sur son compte le montant de la couverture relative à ses engagements non couverts par des titres. Cette autorisation est également valable pour prélever un complément de couverture en cas de fluctuation de cours.
Le titulaire peut à sa convenance, procéder à une annulation de l’ordre enregistré. Cette annulation n’aura d’effet que dans la mesure où l’ordre n’aura pas été exécuté.
2.2.3.4 - Suivi de la relation
Dès la mise en place de ce service, et pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, le Client s’engage à prendre connaissance de toute information fournie par la CRCAM, sous forme
consultable à l’écran ou par téléchargement, concernant l’(les) opération(s) qu’il envisage de passer, qu’il s’agisse d’informations sur les titres concernés comme sur les risques qu’elles peuvent présenter.
Ces informations ne sont en aucun cas destinées à inciter le Client à passer des opérations de quelque nature qu’elles soient. La CRCAM ne peut être tenue responsable de leur interprétation ou de l’utilisation que le Client décide d’en faire.
Par ailleurs, la CRCAM se réserve le droit de refuser d’exécuter certains ordres par le biais de ces canaux de distribution, en considération soit du montant de ceux-ci, soit des instruments financiers concernés, ce que le Client déclare accepter, renonçant ainsi à rechercher la responsabilité de la CRCAM de ce fait.
S’agissant de ces opérations, le Client devra, par conséquent, prendre contact avec son agence pour passer ses ordres.
De surcroît, le Client s’engage à respecter les plafonds fixés aux conditions particulières de la présente convention.
2.2.4 – Messages électroniques
Tout titulaire de contrat Crédit Xxxxxxxx en Ligne peut recevoir gratuitement des messages d’informations relatifs à ses rendez-vous avec nos conseillers et aux principales étapes de vie de ses produits.
Le numéro de portable et/ou l’adresse électronique sont communiqués par le titulaire sous sa seule responsabilité. L’envoi de messages électroniques (courriel et texto SMS) ne pourra se faire que sur un seul numéro de portable et sur une seule adresse électronique. Le Client reconnaît que ces messages n’ont qu’un caractère informatif et ne peuvent être utilisés comme moyen de preuve dans ses relations avec la CRCAM.
2.2.5 – Mini-relevé & Alertes Mail et SMS
2.2.5.1 – Mini-relevé Mail et SMS
Tout titulaire de contrat ‘Crédit Agricole en Ligne’ peut souscrire une ou 2 options ‘Mini-relevé à jours fixes’, ‘Mini-relevé à la demande’.
Le Client reçoit, sur le canal de son choix, un mini-relevé contenant : le numéro du compte, son solde, le total des encours sur cartes à débit différé, les 3 dernières opérations composées de la date, du type, du sens et du montant.
Si le Client détient plusieurs cartes à débit différé associées à son Compte, le montant des dépenses effectuées correspondra au montant cumulé de toutes les dépenses effectuées au moyen de ses cartes.
– Périodicité des messages
Pour l’option ‘Mini-relevé à jours fixes’, selon les conditions définies en CRCAM, les envois peuvent être pluri-hebdomadaires, au(x) jour(s) et au moment choisi par le Client dans les plages définies par la CRCAM.
Pour l’option ‘Mini-relevé à la demande’, si la CRCAM le propose, le Client obtient, à l’envoi d’un Mini-message tel qu’indiqué aux conditions particulières, une réponse de type solde de son compte habituel ou d’un autre compte dont il est titulaire.
– Comptes concernés
L’ensemble des comptes bancaires et livrets peuvent faire l’objet d’envoi de message. Le titulaire peut exclure certains d’entre eux au choix.
2.2.5.2 – Alertes Mail et SMS
Tout titulaire de contrat ‘Crédit Agricole en Ligne’ peut souscrire une ou plusieurs options bancaires : « alertes essentielles » « alerte temps réel de gestion » « alerte souplesse du découvert » « alerte achat à distance »
« alerte compte rendu de placement automatisé des excédents de trésorerie » « alerte solde disponible ».
Chacun de ces services peut être souscrit, à l’unité, indépendamment les uns des autres. Les Services Alertes sont attachés à un seul Compte de dépôt support (ci-après le Compte), désigné aux Conditions Particulières, et aux services de paiements qui lui sont attachés, à la condition que le Client en soit titulaire.
Le Client qui souscrit à un ou plusieurs Services Alertes peut également recevoir gratuitement des messages d’informations relatifs à ses rendez-vous avec son conseiller et aux principales étapes de vie de ses produits.
Les alertes essentielles :
Le Client reçoit une alerte l’informant de la mise à disposition de ses moyens de paiement (chéquier, carte bancaire) en agence ou de leur envoi sous pli simple. De plus, le Client reçoit, une fois par mois, une alerte l’informant du montant du solde débiteur de son Compte. Le Client reçoit cette alerte lorsque son Compte devient débiteur, pour la première fois, dans le mois civil.
Alerte en temps réel de gestion
Le Client reçoit des alertes, à chaque franchissement de seuil ou à chaque évènement déclencheur (date ou libellé) fixés par lui-même; soit aux conditions particulières lors de la souscription en agence, soit directement via son Crédit Agricole en Ligne, dans la mesure où ces modes de souscription sont ouverts par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel.
Ces alertes portent, notamment, sur : le solde du Compte, le montant d’opérations en débit ou en crédit ; les opérations contenant le libellé fixé par le Client ; l’encours cartes à débit différé dépassant le montant fixé par le Client.
L'alerte souplesse du découvert :
Le Client reçoit une alerte l’informant du montant de son découvert constaté dès lors que celui- ci dépasse la limite qu'il a fixée aux Conditions Particulières (entre 0€ et le montant de son contrat de crédit consenti sous la forme d’une autorisation de découvert en compte de dépôt). L’alerte est envoyée au premier franchissement de ce montant, dans la limite d’une fois par mois. L'alerte achat à distance :
Le Client reçoit une alerte dès qu’il a réalisé une opération d’achat à distance, au moyen de sa ou de ses cartes bancaires associées à son Compte.
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Cette alerte est adressée en même temps que le Compte est débité. Dans le cas où le Client effectue plusieurs opérations d’achat à distance dans la même journée, une seule alerte détaillée lui sera adressée.
L'alerte compte rendu de placement automatisé des excédents de trésorerie :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 3 / 20
Le Client est informé, une fois par mois, à la date indiquée aux Conditions Particulières, de la réalisation ou non du placement automatisé des excédents de trésorerie.
L'alerte solde disponible :
Le Client reçoit une alerte l’informant du montant de son solde disponible si son Compte présente un solde inférieur au montant qu’il a paramétré. L’alerte est envoyée au premier franchissement de ce montant, dans la limite d’une fois par semaine.
L’alerte SMS solde débiteur et rejet d’opérations : Le Client reçoit, si la Caisse Régionale la propose, une alerte SMS portant à sa connaissance le passage de son compte de dépôt à vue en situation débitrice, puis à chaque accroissement de la situation débitrice de la veille. L’alerte annonce le montant du solde débiteur. Le cas échéant, le Client est également informé de l’existence d’opérations susceptibles d’être rejetées en raison de l’insuffisance de provision (chèque, prélèvement, TIP)
2.2.5.3 – Avertissement relatif aux Services Mini-Relevé & Alertes
Le Mini-Relevé et les alertes sont envoyés au Client à titre purement informatif, et sous réserve de comptabilisation des opérations en cours. Les informations communiquées ne confèrent aucun droit à leurs destinataires et ne peuvent être utilisés comme moyen de preuve.
2.2.5.4 – Modifications et paramétrages des Services Mini-Relevé & Alertes à l’initiative du Client
Le paramétrage des Services Mini-Relevé & Alertes (montants, jour de réception, modalités de réception) s’effectue au moment de la souscription dans les Conditions Particulières. Le Client choisit pour chaque service souscrit s’il souhaite recevoir un courrier électronique (e-mail) ou un message court « texto » sur son téléphone portable (SMS, short message system).
A tout moment, le Client peut modifier ces éléments, souscrire ou résilier des Services Mini- Relevé & Alertes par envoi daté et signé d’un courrier simple à l’adresse de l’agence bancaire de la Caisse Régionale ou par l’intermédiaire de sa banque en ligne si celle-ci dispose des fonctionnalités adaptées.
Le Client s’engage, suivant les modalités indiquées ci-dessus, à informer sans délai la Caisse Régionale de tout changement des conditions particulières intervenant pendant la durée de la convention relatif aux informations le concernant (changement de numéro de téléphone, changement d’opérateur téléphonique, changement d’adresse électronique…).
Le numéro de portable et/ou l’adresse électronique sont communiquées par le Client sous sa seule responsabilité. L’envoi de messages électroniques (courriel et texto SMS) ne pourra se faire que sur un seul numéro de portable et sur une seule adresse électronique. Les changements demandés par le Client sont rendus effectifs par la Caisse Régionale dans un délai de 15 jours maximum à compter de son information par le Client. Pendant cette période, les anciennes conditions particulières s’appliquent.
La responsabilité de la Caisse Régionale ne pourra être recherchée si elle utilise une information non actualisée par le Client.
2.2.5.5 – Bon fonctionnement des Services Mini- Relevé & Alertes
S’il choisit la réception de l’information par SMS, le Client a en charge l’acquisition ou la location d’un téléphone mobile compatible avec la technologie SMS, la maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications. Dans le cas où les messages seraient adressés à un tiers désigné par le Client aux conditions particulières, les obligations ci-dessus seraient à la charge de ce tiers, sous la responsabilité du Client.
Le Client reconnaît qu’il ne pourra recevoir les messages SMS qui lui sont destinés que s’il se trouve en France, et dans une zone de réception couverte par son opérateur de téléphone mobile. La responsabilité de la Caisse Régionale ne pourra pas être engagée si le Client se trouve dans une zone non couverte par son opérateur lors de l’envoi du message.
Le Client utilise tous les moyens de sécurité recommandés (code secret, effacement des messages, logiciels anti-virus mis à jour régulièrement…) pour préserver la confidentialité des messages reçus par SMS ou par e-mail.
Le Client est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes d’une non utilisation des moyens de sécurité, ou de l’utilisation par un tiers de son téléphone mobile ou de la messagerie dont il a communiquées les coordonnées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole.
2.2.5.6 – Suspension des Services Alertes
La suspension des Services Alertes par la Caisse Régionale peut se faire par l’envoi d’un SMS ou d’un e-mail et prend effet immédiatement.
Toute suspension du service d’une durée inférieure ou égale à 48 heures ne donne droit à aucune indemnisation de la part de la Caisse Régionale.
Dans le cas où le service serait suspendu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour une durée supérieure à 48 heures, le Client pourra demander à être indemnisé dans la limite du montant du prix des services souscrits au prorata temporis de la suspension.
La responsabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole ne pourra pas être engagée pour tout dommage consécutif à un cas de force majeure rendant impossible l'exécution normale du service ou obligeant à sa suspension provisoire.
La Caisse Régionale ne sera pas responsable en cas de vol, de perte ou de dysfonctionnement du téléphone portable ainsi qu’en cas de litige auquel la Caisse Régionale ne serait pas partie et qui concernerait le fabricant du téléphone portable ou l’opérateur de téléphonie en charge du réseau.
De même, la Caisse Régionale ne sera pas responsable en cas de mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications dont elle n'a pas la maîtrise
2.2.6 – Effets – Décisions de paiement de lettres de change relevé
La CRCAM fournit la liste des lettres de change relevé pour lesquels le titulaire doit notifier sa décision de refus au plus tard le jour du règlement avant 17 heures.
2.2.7 – Messagerie Sécurisée
La Caisse Régionale ouvre au titulaire, dans le cadre de son contrat Crédit Agricole En Ligne, un service de messagerie sécurisée qui lui permet de recevoir des messages d’informations générales sur ses produits et services, des messages commerciaux, des messages de sécurité, et, si la Caisse Régionale n’en décide pas autrement, de communiquer avec son conseiller ou tout interlocuteur désigné dans le cadre de la relation bancaire.
La messagerie sécurisée, qui reste rigoureusement réservée aux échanges entre la Banque et le Titulaire, est assujettie à des contraintes techniques (capacité de stockage) et de sécurité susceptibles d’évolutions :
- lorsque la limite de la capacité de stockage sera atteinte et que le Client se connectera à sa messagerie il recevra un message de la Caisse Régionale l’en informant et l’invitant à supprimer les messages de son choix ; le titulaire qui ne se soumettrait pas à cette demande prive la Caisse Régionale de toute possibilité de communiquer par ce canal.
- plus généralement il est recommandé au titulaire d’utiliser des procédures de sauvegarde (copie d’écran, impression, enregistrement sur son disque dur) afin d’archiver les messages stockés dans sa messagerie sécurisée.
Dans la mesure où le service de messagerie sécurisée reste essentiellement un espace d’échange, la Caisse Régionale ne s’oblige pas à prendre en compte toutes les demandes initiées par ce canal, comme elle ne s’oblige pas quant aux délais de traitement des demandes.
La Messagerie Client ne permet pas la prise en compte des demandes concernant les mises à jour des informations personnelles du titulaire ou les transactions bancaires notamment l’inscription de comptes destinataires de virements.
Le titulaire doit, dans ces hypothèses, soit utiliser les fonctionnalités proposées dans le cadre du contrat Crédit Agricole En ligne, soit faire sa demande à son agence habituelle.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage en particulier à approvisionner suffisamment son ou ses comptes préalablement à tout ordre de virement ou à tout ordre de bourse.
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
3.1 - Communication des données personnelles Le fonctionnement du service "Crédit Agricole en Ligne" nécessite la communication, par le Client, d'un numéro de téléphone portable et/ou d'une adresse de courrier électronique. Le Client s'assure de l'exactitude et de la validité des données renseignées, et s'engage à informer la Caisse Régionale, dans les plus brefs délais, de toute modification de son numéro de téléphone portable et/ou de son adresse mail.
La Caisse Régionale ne pourra être tenue pour responsable dans l'hypothèse où une
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 4 / 20
information ne parviendrait pas au Client en raison de l'inexactitude et/ou du caractère obsolète des données qui lui ont été communiquées.
3.2 - Respect des conventions passées avec la CRCAM
Le Client s'engage à respecter les conditions de la présente convention, et de ses annexes éventuelles. Ces conditions ne modifient pas les termes des autres conventions signées avec la CRCAM, et/ou entre le Client, Predica et Pacifica d’autre part, dont les dispositions continuent de produire leurs effets pleins et entiers, sauf dérogations expressément prévues par les présentes.
Le Client s’engage en particulier à approvisionner suffisamment son ou ses comptes préalablement à tout ordre de virement et d’opération de souscription de contrat d’assurance de Pacifica.
3.3 - Compte joint
Si les opérations réalisées portent sur un compte joint, le Client accepte que les règles juridiques et pratiques de fonctionnement du compte joint s'appliquent aux opérations traitées.
Chaque co-titulaire se verra attribuer, dans les conditions fixées à la clause "confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès", son propre code confidentiel d'accès au service. S’il dispose d’un terminal avec lecteur de carte à mémoire, chaque co-titulaire pourra ainsi utiliser le code de sa propre carte.
3.4 - Compte indivis
Si les opérations portent sur un compte indivis, celles-ci ne pourront être initiées que par un mandataire désigné à cet effet par l’ensemble des co-indivisaires ou, le cas échéant, par le gérant de l’indivision.
Le présent paragraphe n’est pas applicable aux opérations d’assurance Pacifica.
3.5 – Caractère personnel du service
L'accès au service est réservé personnellement au Client. Ce dernier s'engage à n'en permettre l'utilisation à quiconque hormis son mandataire qu’il pourra désigner dans le cadre d’un
« CONTRAT UTILISATEUR »
3.6 - Confidentialité et conservation du code d'accès
Le code d’accès ayant un caractère confidentiel, le Client s'engage à prendre toutes mesures propres à assurer cette confidentialité, en s'interdisant notamment de le communiquer à quiconque et de l'inscrire sur un quelconque document.
Toutes les opérations effectuées avec le code d'accès seront réputées avoir été effectuées par le Client et/ou avec son consentement et lui seront donc imputables.
Il lui est recommandé de modifier périodiquement ce code.
En cas de perte de confidentialité du code d'accès, le Client doit immédiatement modifier son code dans les conditions prévues à l'article
2.1.4 "Sécurité de l'accès". En cas d’impossibilité (code modifié par un tiers) ou d’oubli, il est expressément rappelé au Client qu’il peut
invalider ce code par 3 tentatives d’accès successives avec un code quelconque puis demander, par tout moyen, à la CRCAM de lui attribuer un nouveau code d’accès.
L’envoi du code personnel aura lieu, soit par courrier, soit par SMS sur son numéro de téléphone mobile.
Pour que cette deuxième procédure soit applicable, il est nécessaire que le Client ait préalablement indiqué son numéro de téléphone mobile à la Caisse Régionale.
Il est rappelé que le Client a la responsabilité exclusive de veiller à la garde de son téléphone mobile et celle de prévenir immédiatement la Caisse Régionale en cas de perte ou de vol de celui-ci, afin de prévenir tout risque d’utilisation frauduleuse des informations que la Caisse Régionale lui communique au moyen de celui-ci.
3.7 - Confidentialité des informations
Le Client veillera à préserver la confidentialité des messages adressés à sa demande ou non par la CRCAM sur son fax, son P.C. ou tout autre matériel, la responsabilité de la CRCAM ne pouvant être recherchée en cas de lecture des informations par un tiers non-habilité.
Le Client s’interdit de reproduire, sauf pour son usage personnel, les données qui sont mises à sa disposition via les différents moyens de communication d’utilisation du présent Service. Ces données demeurent la seule propriété de la Caisse Régionale.
Le Client autorise expressément la Caisse Régionale à communiquer éventuellement à des prestataires informatiques des informations relatives à ses comptes ou contenues dans le présent Contrat pour les besoins de la réalisation du Service.
Le Client s’engage à prendre toute mesure utile lui permettant de se protéger activement contre toute intrusion d’un tiers sur son micro-ordinateur (piratage, virus, etc.), notamment en installant un logiciel de protection anti-virus et un « pare-feu » et en les mettant à jour régulièrement.
3.8 - Prix du service
Le prix du présent service est un abonnement mensuel forfaitaire, un prix forfaitaire à l’acte ou une combinaison des deux. Il ne comprend pas les autres coûts, consécutifs aux techniques et moyens de communication utilisés, qui sont dus par le Client à d'autres intervenants, tel par exemple France Télécom.
Le montant de ces cotisations, applicable au jour de la signature de la présente convention, est indiqué aux conditions générales de banque de la CRCAM. La périodicité du prélèvement est mensuelle et couvre un mois civil.
Le prix du service pourra être révisé, à tout moment, par la CRCAM qui en informera le Client, deux mois avant l’application du prix révisé, par écrit ou sur un support quelconque. Ces prix révisés seront mentionnés aux Conditions Générales de Banque.
Le prix révisé prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit l'information.
L'acceptation, par le Client, du prix révisé résultera de la poursuite de la présente convention et/ou de l'utilisation du service.
En cas de refus, le Client a la possibilité de dénoncer la présente convention dans
les conditions prévues à la clause "durée et conditions de résiliation de la convention".
Toutes les sommes dues par le Client à la CRCAM seront exigibles et payables dans les termes indiqués aux conditions particulières. En conséquence, le Client autorise expressément la CRCAM à en prélever les montants sur son compte mentionné aux dites conditions, ou le cas échéant sur tout compte dont il peut ou pourra être titulaire ou co-titulaire.
3.8.1 - Facturation des Services Mini-Relevé & Alertes
Les Services Mini-Relevé & Xxxxxxx sont soumis à facturation, selon le prix prévu dans l’extrait du barème tarifaire portant les conditions générales de banque, susceptible d’évolution. Cependant, lorsque le Client souscrit un Service Alerte compris dans le « Socle » ou dans un « Module » du « Compte à Composer », il bénéficie d’une réduction tarifaire.
Le prix peut être révisé dans les conditions fixées à l’article 3.8 des présentes.
En cas de cessation de l’abonnement mobile, l’utilisateur s’engage à demander à la banque, la clôture des services SMS Mini-Relevé & Alertes. A défaut, le service et la facturation continueront à s’appliquer.
3.9 - Conservation des données
Dans le cadre de la souscription au relevé électronique, la CRCAM attire l'attention du Client sur la nécessité pour lui de conserver, sans limitation dans le temps, les relevés électroniques en vue de pouvoir répondre, notamment, aux demandes des administrations...Le Client s'oblige à mettre en oeuvre tous les moyens qu'il jugera adaptés aux fins de conserver et de sauvegarder ses données.
3.10 - Sécurité des transactions
Le renforcement de la sécurité des transactions et/ou des opérations peut conduire la Caisse Régionale à mettre en place à tout moment toute mesure adaptée, laquelle peut notamment consister à imposer au Client une procédure d’authentification renforcée. Dans ce cas, la Caisse Régionale s'oblige à en informer le Client préalablement par tout moyen mais ne se trouve obligée à aucun délai de préavis.
3.11 - Utilisation du téléphone mobile du Client à des fins de contrôle des accès :
Dans le cadre de ses procédures de renforcement de la sécurité, la Caisse Régionale se réserve notamment la possibilité de soumettre certaines opérations à des contrôles qui peuvent par exemple nécessiter l’utilisation d’un téléphone mobile par le Client.
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Dans ce cas, le Client s’engage, en tant que de besoin, à se déplacer en agence pour communiquer son numéro de téléphone mobile. Il s’engage également à utiliser tous les moyens de sécurité qu’offre ce moyen de communication pour préserver la confidentialité des messages reçus (code secret, effacement des messages, etc.).
Le Client est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de la non utilisation de ces moyens de sécurité comme
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 5 / 20
de celles résultant de l’utilisation par un tiers du téléphone mobile.
Le Client s’engage à informer sans délai la Caisse Régionale de tout événement de nature à remettre en cause la sécurité des échanges (perte ou du vol du téléphone mobile, changement de numéro de téléphone mobile, changement d'opérateur de télécommunications ou résiliation du contrat d’abonnement souscrit auprès de l’opérateur, etc.). Cette information devra être réalisée directement en agence ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la Caisse Régionale.
3.12 - Opposabilité
Dans l'hypothèse où d'autres fonctionnalités, ayant trait à une relation contractuelle entre le Client et une personne morale filiale de Crédit Agricole S.A, société anonyme ayant siège social - à la date de signature de la présente, viendraient à être ajoutées comme le permet l'article 6.3 ‘’Modification du contenu du service’’, le Client déclare et accepte que les dispositions de la présente convention, notamment celles relatives à la validité des opérations et à la preuve, lui soient opposables par les dîtes personnes morales, peu important que ces dernières ne soient pas signataires de la présente convention.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA CRCAM
4.1 - Obligations
La CRCAM s’engage à mettre à disposition du Client le service dans les conditions définies par la présente convention et à mettre en oeuvre des moyens techniques et d’organisation appropriés au regard des normes courantes de sécurité des systèmes informatiques, pour le fonctionnement du service et la sécurité des opérations, notamment par des méthodes assurant l'intégrité des opérations passées, l'authentification de leur auteur et la protection des données à caractère confidentiel.
4.2 - Responsabilités
La responsabilité de la CRCAM ne pourra être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution du service, consécutive :
- soit à un cas de force majeure ou tout événement rendant difficile l’exécution normale du service.
- soit à la faute du Client dans l'utilisation du service (non-respect des procédures d'accès ou mauvaise application des modes opératoires par exemple) ou à la négligence du Client dans la garde confidentielle de son code d’accès (perte, divulgation)
- soit à un mauvais fonctionnement du matériel du Client ou du réseau de télécommunications dont elle n'a pas la maîtrise.
De même, la responsabilité de la CRCAM ne pourra être engagée, dès lors que le dommage dont se plaint le Client trouve son origine dans l'intrusion d'un tiers sur son micro ordinateur, dont il a seul la maîtrise conformément à l'article
2.1 "Conditions d'accès sécurisé au service". En ce qui concerne les opérations sur titres, la CRCAM est responsable de la bonne exécution
de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte a été adressée au Client par affichage à l'écran et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord.
Par le Téléphone, en ce qui concerne les opérations sur titres, la CRCAM n'est responsable que de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte a été signifiée au Client par re- formulation et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord. Il est rappelé que les échanges téléphoniques font l'objet d'un enregistrement.
ARTICLE 5 – CONVENTION DE PREUVE – RECLAMATIONS
5.1 CONVENTION DE PREUVE Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le Client et la Caisse Régionale entendent fixer, dans le cadre des présentes conditions générales, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige dans le cadre du Service. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre eux, lesquels s’engagent à respecter le présent article. Elles sont complétées le cas échéant, par les dispositions du document propre à chaque mode de contractualisation remis au Client dans le cadre du processus contractuel.
Le Client et la Caisse Régionale s’engagent à accepter qu’en cas de litige :
- les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service proposé par la Caisse Régionale, tels que visés à l’article 2.1.2 sont admissibles devant les tribunaux et cours compétentes, et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment.
- Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son compte lui seront imputées lorsque ses Identifiants d’accès du Client ou tout autre dispositif de sécurité spécifique qui lui aurait été communiqué par la Caisse Régionale, auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation de sa part (celle-ci devant être effectuée selon les modalités qui lui ont été préalablement indiquées lors la remise de ses Identifiants d’accès ou lors de la communication du dispositif de sécurité spécifique).
- de même et de façon plus générale, les écritures sont comptabilisées notamment sur la base d’un ordre écrit manuscrit du Client ou d’un ordre du Client contenu dans un enregistrement dématérialisé (magnétiques, électroniques, informatiques, ou de même type) ou de leur reproduction sur un support informatique. En conséquence, ces éléments, ainsi que les traces informatiques produites par les parties pour l’exécution des opérations le cas échéant, constituent la preuve des
opérations effectuées et la justification de leur imputation au compte.
- les dates certifiées électroniquement par horodatage, lorsque la Caisse Régionale estimera nécessaire d’en générer, sont admissibles devant les tribunaux et Cours compétentes et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
- les contrats conclus par l’intermédiaire d’une Signature électronique et archivés dans le cadre du Service, les courriers électroniques y afférents, les accusés de réception y afférents ainsi que tous les éléments ayant concouru à l’opération effectuée en ligne intégrés dans le Fichier de preuve sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
- Le Fichier de preuve s’entend de l’ensemble des éléments créés lors de la réalisation de l’opération, par l’intermédiaire d’une Signature électronique utilisant un certificat électronique entre le Client et la Caisse Régionale, puis conservé pendant un délai conforme aux exigences légales permettant ainsi d’assurer la traçabilité de la réalisation de la transaction conclue.
- les opérations réalisées ou contrats conclus par l’intermédiaire d’une Signature et archivés dans le cadre du Service, les courriers électroniques et les accusés de réception y afférents ainsi que tous les éléments ayant concouru à l’opération ainsi effectuée sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Dans le cadre de la relation entre le Client et la Caisse Régionale, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui du journal d’opérations et de connexions tenu à jour par la Caisse Régionale et mis à disposition du Client en cas de demande.
En cas de contradiction entre l’un quelconque de ces éléments détenus par la Caisse Régionale et la confirmation écrite par le Client, les éléments détenus par la Caisse Régionale prévaudront. La preuve contraire peut être rapportée par le Client par tous moyens.
Toutefois, s’agissant d’une opération de paiement effectuée sans ordre signé pour laquelle le Client nie avoir donné son consentement, ou affirme qu’elle n’a pas été exécutée correctement, il appartient à la Caisse Régionale de prouver que l'opération en question a bien été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
A ce titre, les enregistrements dématérialisés liés à la seule utilisation d’un instrument de paiement ou leur reproduction sur un support informatique qui pourront être produits par la Caisse Régionale ne suffisent pas nécessairement en tant que tels à prouver que l’opération a été autorisée ou que le Client n’aurait pas satisfait,
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 6 / 20
intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations lui incombant.
En tout état de cause, il appartient au Client de conserver l’ensemble des justificatifs de ses opérations, originaux ou copies quel qu’en soit le support (relevés de compte, facturettes, bordereaux de remise, récapitulatifs d’opérations, accusés réception de réalisation d’opérations, etc.).
En cas d’opérations effectuées par téléphone, le Client autorise expressément la Caisse Régionale à procéder à l’enregistrement de ses échanges téléphoniques avec le ou les collaborateurs de la Caisse Régionale intervenant dans ces échanges à des fins de preuve mais également de formation des téléconseillers, dans le respect de la réglementation. L’enregistrement des échanges se fera après information préalable du Client et au moyen d’un dispositif homologué.
Pour les opérations effectuées par le Client dans le cadre du Service Crédit Agricole En Ligne, la Caisse Régionale assure la traçabilité des différentes phases et fonctionnalités présentées à l’article 2.1.2 des présentes (notamment connexions, clics, souscription éventuelles à des produits ou services proposés, etc.).
Les éléments de traçabilité concernant la souscription de produits ou de services sont consignés dans un journal d’opérations et de connexions en ce qui concerne les identifications et les échanges et ordres réalisés. Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.
Dans le cadre des opérations de traçabilité du Service, la Caisse Régionale respecte les prescriptions légales applicables en matière de collecte des données de connexion, notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
La Caisse Régionale conserve sous leur forme originale ou sous forme de copie fidèle et durable, dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence, les pièces de caisse et justificatifs d’opérations établis sous forme papier. Les parties reconnaissent une valeur probatoire aux reproductions effectuées dans ces conditions.
5.2 RECLAMATIONS
5.2.1 – Dispositions applicables aux opérations Titres et Bourse
Les délais de réclamation prévus dans la convention titres signée du Client sont applicables. Faute de contestation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir ratifié l’opération. A cet effet, les écritures de la CRCAM feront foi des opérations effectuées sur le compte.
5.2.2. – Dispositions applicables aux autres services
Les délais de réclamation prévus dans les contrats signés avec le Client restent applicables. Le Client est réputé avoir accepté les opérations figurant sur le relevé de compte à défaut de réclamation dans le délai de 30 jours à compter de la mise à disposition du relevé.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU SERVICE EN TANT QUE MANDATAIRE
La Caisse Régionale autorise le Client à désigner un ou plusieurs mandataires (dénommés
« Utilisateurs ») aux fins d’utilisation de tout ou partie du présent Service. Chaque mandat est conféré par acte séparé entre le Client et son mandataire, en présence de la Caisse Régionale (ci-après dénommé « Contrat utilisateur »).
Le mandat sera exercé selon les modalités décrites dans le Contrat utilisateur et dans les limites qui s’y trouvent fixées.
Le Client est pleinement responsable du choix de son (ses) mandataire(s) (« utilisateur(s) »), comme des opérations que ce(s) dernier(s) réalise(nt) dans le cadre de son(leur) mandat. Lorsqu’il désigne un mandataire (« Utilisateur »), le Client s’engage à le tenir informé de l’ensemble des obligations contractuelles auxquelles lui-même est tenu, soit en vertu du présent Contrat, soit en vertu de la convention de compte courant et/ou de compte d’instruments financiers qu’il a signée(s) avec la Caisse Régionale, étant rappelé que ces conventions sont opposables tant au Client qu’à son(ses) mandataire(s) (« Utilisateur(s) »).
ARTICLE 7 – RETRACTATION MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
7.1 - Rétractation
Toute personne qui a été démarchée, à son domicile, sur son lieu de travail ou en tout lieu non destiné à la commercialisation, ou qui a conclu un contrat dans le cadre de la vente à distance, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention.
Dans ce cas, le contrat ne peut recevoir de commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours qu’avec l’accord du Client. Le Client qui accepte le commencement d’exécution immédiate du contrat conserve le bénéfice du droit de rétractation.
La rétractation met fin au contrat. Si le contrat a commencé à être exécuté, la Caisse Régionale ou le Client le cas échéant doit restituer toute somme reçue dans les 30 jours. Le Client reste tenu au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit.
7.2 - Modification des conditions de fonctionnement
La CRCAM a la faculté de modifier les conditions de fonctionnement du service. Selon la nature des modifications, elle informera le Client, soit par écrit, soit par affichage à l'écran, soit sur tout autre support de son choix. L’acceptation par le Client des nouvelles conditions résultera de l’utilisation par lui du service et de la poursuite de l'exécution de la convention.
En cas de refus, le Client a la possibilité de dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 7.4 - "Durée et conditions de résiliation de la convention".
7.3 - Modification du contenu du service
Toute modification du service fera l'objet de la signature d'un avenant à la présente convention, à moins qu'il s'agisse de modifications liées soit à une amélioration apportée au service par la CRCAM, soit à une évolution technique,
n'entraînant notamment ni augmentation de prix, ni altération du service. Dans ces derniers cas, les modifications prendront automatiquement effet après information du Client telle que prévue à l'article 7.2 ‘’Modification des conditions de fonctionnement’’. En cas de désaccord, le Client pourra dénoncer la convention selon les dispositions de l'article 7.4 ‘’Durée et conditions de résiliation de la convention’’.
L’absence de contestation du Client dans un délai de 2 mois après cette communication vaut acceptation des modifications.
S’il s’agit d’une nouvelle fonctionnalité payante proposée au choix du Client, la CRCAM l’informera préalablement par courrier de sa mise en place et de son prix. Le Client sera libre de choisir ou non cette option. L’acceptation de cette option résultera de l’utilisation de la nouvelle fonctionnalité en toute connaissance de cause.
7.4 - Durée et conditions de résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut la dénoncer à tout moment, moyennant un préavis de 15 jours, en respectant la procédure suivante :
- pour le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou la signature d’un bon de clôture en agence
- pour la Caisse Régionale, par tout moyen.
Toutefois, la CRCAM a la faculté de mettre fin immédiatement et sans préavis au service, sous réserve de liquidation des opérations en cours, dans les cas suivants :
- abus par le Client dans l'utilisation du service ou comportement gravement répréhensible du Client,
- s'agissant plus particulièrement des ordres de bourse : défaut de provision suffisante sur le compte de dépôts associé au dossier titres préalablement à l'achat de valeurs, vente de titres à découvert ou, le cas échéant, non- respect du taux de couverture en vigueur lors de la transmission d'ordres de bourse.
- à la clôture de tous les comptes du Client ouverts dans les livres de la CRCAM.
- décès, incapacité du Client ou ouverture d'une procédure collective
- non-paiement du prix ou plus généralement non-respect des stipulations du présent contrat.
- La résiliation de la présente convention n'entraînera pas automatiquement résiliation des autres conventions conclues entre les parties.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES – SECRET PROFESSIONNEL
8.1 – Protection des données personnelles
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
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Vous pouvez accéder à une information détaillée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l’Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xx-xxxxxxxxx-xxxxx.xx/ politique-de-protection-des-donnees- personnelles-des-caisses.html ou disponible sur simple demande dans votre agence.
Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment :
• pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous,
• pour satisfaire à nos obligations légales,
• pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits.
A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale.
Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions. Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux
destinataires mentionnés à l’article 8.2 « Secret professionnel ».
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire par lettre simple à : Service Qualité Clients, CS 70800, 76238 BOIS-GUILLAUME CEDEX,
ou contact : xx-xxxxxxxxx-xxxxx.xx puis nous contacter et Contactez par mail. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.
Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes :
Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine - DPO - Cité De l’Agriculture - Xxxxxx Xx Xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxx Xxxxxxxxx ;
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http:// xxx.xxxx.xx et le siège est situé 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
8.2 – Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous
concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants :
a) l’organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l’ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;
b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ;
c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ;
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d’embargos et de sanctions internationales ;
e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;
f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe ;
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ;
h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;
i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d’analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l’utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l’exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels,
(ii) l’amélioration des services qui vous sont rendus et l’adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés,
(iii) l’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
j) vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l’enquête) à des instituts d’enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu’il n’est pas tenu de répondre à leurs
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 8 / 20
sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
La loi applicable à la présente convention et à ses suites est la loi française.
Dans le cas où le Client a contracté en qualité de commerçant, les parties conviennent expressément que tout litige, contestation ou difficulté découlant de l’exécution du présent contrat, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce (ou, le cas échéant, du Tribunal de Grande Instance statuant en matière commerciale), du siège social de la Caisse Régionale, y compris en cas de référé.
Dans le cas où le Client n’a pas contracté en qualité de commerçant, la détermination du Tribunal territorialement compétent ressortira de l’application des règles de droit commun.
ARTICLE 10 – DEMARCHAGE /VENTE A DISTANCE
Dans le cas où le présent contrat a été conclu suite à démarchage ou via l'utilisation d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, le Client reconnaît avoir reçu préalablement à la conclusion du contrat une fiche d'information présentant notamment les caractéristiques du service, le fournisseur du service, et le prix, dont il a pris connaissance et qu’il accepte. Le Client déclare en outre être informé qu'il dispose, au moyen et dans les conditions du bordereau de rétractation intégré (ou joint) au contrat, de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter :
- du jour de la conclusion du contrat
- ou du jour où il reçoit les informations précontractuelles et
conditions contractuelles, si cette réception est postérieure à la date de conclusion du contrat, et ce sans avoir à supporter de pénalités, de frais ou de commissions, ni à justifier sa décision.
Si le contrat a reçu un commencement d'exécution, le Client aura l'obligation de payer le prix correspondant à l'utilisation du produit ou du service fourni jusqu'au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières de son contrat et au prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle le Client aura notifié sa rétractation. Dans le cadre d’une vente à distance, le contrat ne pourra être exécuté à la date de sa conclusion mais seulement à l'expiration du délai de rétractation visé ci- dessus, sauf si les parties en conviennent autrement et expressément.
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 9 / 20
CONTRAT « SERVICES MINI-RELEVE & ALERTES »
CONDITIONS PARTICULIERES
Agence : ……………………………………………..
Entre La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419
Z Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Et ………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
Ci-après le Titulaire
Référence du Compte de dépôt à vue support : …………………………………………
N° de téléphone portable : ………………………..
Adresse électronique : ……………………………………………………….
Accès aux services mini-relevé & alertes aux conditions particulières suivantes :
Envoi de messages électroniques au bénéficiaire du Service Crédit Agricole En Ligne
N° sur la réalisation d’événements sur comptes ou cartes bancaires via internet ou téléphone portable
Le Titulaire choisit les services en cochant la case précédent son descriptif.
Les alertes comportant des seuils sont paramétrables par le Titulaire selon les modalités prévues aux conditions générales. Les seuils indiqués ci-dessous, colonne de droite, sont ceux qui ont été retenus par le client à la souscription du contrat. Ils pourront être modifiés par lui et à son choix, durant l’exécution de celui-ci.
⮵ | Cocher les cases pour sélectionner les alertes pour les PARTICULIERS | ⮷ | |
SMS | |||
Les alertes essentielles : | |||
🞎 | Alerte d'information : Mise à disposition de vos moyens de paiement (carte/chéquier) | 🗖 | 🗖 |
🞎 | Alerte de gestion : Solde débiteur (une fois/mois) | 🞎 | 🞎 |
Ces alertes sont comprises dans le Socle du « Compte à Composer». | |||
L'alerte souplesse du découvert : | |||
🞎 | Dans le cas où le solde débiteur passe au-delà de la limite que vous avez fixée (une fois/mois) Précisez montant : ....................................... | 🞎 | 🞎 |
Cette alerte est comprise dans le Module « Maîtrise du découvert » du « Compte à Composer». |
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : XX 00000, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Siège social : Xxxx xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Client
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 11 / 20
L'alerte achat à distance :
🞎 Information du titulaire de la carte en cas d’achat en vente à distance
Cette alerte est comprise dans le Module « Suivi Assuré » « Suivi Assuré Premium » du « Compte à Composer»
Les alertes temps réel de gestion :
🞎 Solde créditeur supérieur ou inférieur au montant que vous avez fixé 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
🞎 Montant d’opération en débit d’un montant supérieur à la valeur que vous avez fixée 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
🞎 Montant d’opération en crédit d’un montant supérieur à la valeur que vous avez fixée 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
🞎 En cas d’opération contenant le libellé que vous avez fixé 🞎 🞎
Précisez le libellé: ...............................................................................
🞎 Si l’encours de débit différé de la carte dépasse le montant que vous avez fixé 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
Ces alertes sont comprises dans le Module « Suivi Assuré » « Suivi Assuré Premium » du « Compte à Composer » L'alerte compte rendu de placement automatisé des excédents de trésorerie :
🞎 Confirmation de la réalisation ou non d’une opération ECOPAGE à la date que vous avez fixée 🞎 🞎
Précisez la date : ........./.........../...................
Ces alertes sont comprises dans le Module "épargne pilotée» ou "épargne pilotée Premium" du «Compte à Composer».
En dehors du "Compte à Composer", seuls les titulaires du "mandant de placement automatisé des excédents de trésorerie" en bénéficient
L'alerte solde disponible :
🞎 Solde disponible inférieur au montant que vous avez fixé (une fois/semaine) 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
Cette alerte est comprise dans le Module "budget protégé" du « Compte à Composer ».
L'alerte solde débiteur et rejet d’opérations :
🞎 | débitrice de la veille. Annonce du montant du solde débiteur et, le cas échéant, existence d’opérations susceptibles de faire l’objet d’un rejet (chèque, prélèvement, TIP). Mini Relevé Bancaire : | 🞎 | |
🞎 🞎 | (numéro du compte, son solde, total des encours carte à débit différé, les 3 dernières opérations composées de la date, du type et du montant) Cocher le(s) jour(s) de réception retenu(s) LUNDI 🞎 MARDI 🞎 MERCREDI 🞎 JEUDI 🞎 VENDREDI 🞎 SAMEDI 🞎 DIMANCHE 🞎 Précisez la plage horaire d’envoi 🞎🞎 h 🞎🞎 h (plage minimum de 3 heures – 08h à 20h par défaut) | 🞎 🞎 | 🞎 🞎 |
Gratuité d’une alerte par semaine si le service est compris dans le Module « Suivi Assuré » « Suivi Assuré Premium » du | |||
« Compte à Composer » |
Alerte de gestion : passage du compte de dépôt à vue en situation débitrice, puis à chaque accroissement de la situation
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Client
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 12 / 20
⮵ | Cocher les cases pour sélectionner les ALERTES pour les PROFESSIONNELS et AGRICULTEURS | ⮷ | |
SMS | |||
Les alertes temps réel de gestion : | |||
🞎 | Solde créditeur supérieur ou inférieur au montant que vous avez fixé | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
🞎 | Montant d’opération en débit d’un montant supérieur à la valeur que vous avez fixée | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
🞎 | Montant d’opération en crédit d’un montant supérieur à la valeur que vous avez fixée | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
🞎 | En cas d’opération contenant le libellé que vous avez fixé | 🞎 | 🞎 |
Précisez le libellé: ............................................................................... | |||
🞎 | Si l’encours de débit différé de la carte dépasse le montant que vous avez fixé | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
Les alertes sur Moyens de Paiement : | |||
🞎 | Alerte d’information : Mise à disposition de vos moyens de paiement (carte/chéquier) | 🞎 | 🞎 |
Cette alerte est comprise dans le Socle du « Compte à Composer ». | |||
🞎 | Information en cas d’achat en vente à distance | 🞎 | 🞎 |
Les alertes de Tenue de Compte avec OCCC : | |||
🞎 | Alerte de gestion : Solde débiteur (une fois/mois) | 🞎 | 🞎 |
🞎 | Solde disponible inférieur au montant que vous avez fixé (une fois/semaine) | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
🞎 | Solde compte journalier | 🞎 | 🞎 |
Cette alerte est comprise dans le Socle du « Compte à Composer ». | |||
🞎 | Taux d’utilisation de l’OCCC | 🞎 | 🞎 |
Précisez le taux : ....................................... | |||
Cette alerte est comprise dans le Module « Trésorerie simplifiée » du « Compte à Composer » | |||
L’alerte compte rendu de Placement Automatisé des excédents de trésorerie : | |||
🞎 | Confirmation de la réalisation ou non d’une opération ECOPAGE | 🞎 | 🞎 |
🞎 | Confirmation de la réalisation ou non d’une opération ECRETAGE | 🞎 | 🞎 |
Ces alertes sont comprises dans le Module « Placement programmé » du « Compte à Composer » | |||
Mini Relevé Bancaire : | |||
(numéro du compte, son solde, total des encours carte à débit différé, les 3 dernières opérations composées de la date, du | |||
type et du montant) | |||
🞎 | Cocher le(s) jour(s) de réception retenu(s) LUNDI 🞏 MARDI 🞏 MERCREDI 🞏 JEUDI 🞏 VENDREDI 🞏 SAMEDI 🞏 DIMANCHE 🞏 | 🞎 | 🞎 |
🞎 | Précisez la plage horaire d’envoi 🞎🞎h 🞎🞎h (plage minimum de 3 heures – 08h à 20h par défaut) | 🞎 | 🞎 |
Gratuité d’une alerte par semaine si le service est compris dans le Module « Suivi Assuré » « Suivi Assuré Premium » du | |||
« Compte à Composer » |
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Client
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 13 / 20
Le Titulaire souscrit aux conditions particulières ci-dessus et reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté :
- Les conditions générales de la présente convention référencées CGLCAEL, Edition du 11/10/2018
(Pour le cas ou le titulaire disposerait déjà d’un contrat CAEL, les conditions générales de la présente convention se substituent, à compter de ce jour, à celles précédemment souscrites)
- Le barème tarifaire portant les principales conditions générales de banque applicables à ce jour,
- Le barème tarifaire portant les principales conditions générales de banque applicables en cas de modification à intervenir dans les deux mois,
- Le ou les titulaires reconnaissent également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « Protection des données personnelles - Secret professionnel » des conditions générales du présent produit, et être informés des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il(s) souscrit (souscrivent) à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à la Caisse Régionale.
Le titulaire reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles relatives aux produits ou services objet du présent contrat, conformément à l’article L341-12 du code monétaire et financier.
Le Titulaire demande l’exécution immédiate du présent contrat composé d’un ou plusieurs produits et services bancaires.
🞏 Le Titulaire ne demande pas l’exécution immédiate du présent contrat (à cocher uniquement si refus de la clause ci- dessus)
Fait en deux exemplaires à ………………………………………… Le…………………….................
Le représentant du Crédit Agricole Le Titulaire
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Client
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 14 / 20
FORMULAIRE DE RETRACTATION RELATIF AU DELAI DE RETRACTATION PREVU PAR L’ARTICLE L 341-16 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception à :
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z Société de courtage d’assurances
immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L.341-16 du code monétaire et financier, lisiblement et parfaitement remplie.
Désignation du contrat : SERVICES MINI-RELEVE & ALERTES Compte support : ……………………………………..
Je soussigné :
Nom Prénom : …………………………………………………………………………………………….
Né(e) le : ……./……./…………
Demeurant : ………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………..
Déclare renoncer au contrat SERVICES MINI-RELEVE & ALERTES :
Compte support numéro : ………………………………
Conclu le ……./……./………… avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine
Fait à ……………………..………………………… Le…………………….................
Signature du Titulaire
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Client
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 15 / 20
CONTRAT « SERVICES MINI-RELEVE & ALERTES »
CONDITIONS PARTICULIERES
Agence : ……………………………………………..
Entre La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419
Z Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Et ………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………...
Ci-après le Titulaire
Référence du Compte de dépôt à vue support : …………………………………………
N° de téléphone portable : ………………………..
Adresse électronique : ……………………………………………………….
Accès aux services mini-relevé & alertes aux conditions particulières suivantes :
Envoi de messages électroniques au bénéficiaire du Service Crédit Agricole En Ligne
N° sur la réalisation d’événements sur comptes ou cartes bancaires via internet ou téléphone portable
Le Titulaire choisit les services en cochant la case précédent son descriptif.
Les alertes comportant des seuils sont paramétrables par le Titulaire selon les modalités prévues aux conditions générales. Les seuils indiqués ci-dessous, colonne de droite, sont ceux qui ont été retenus par le client à la souscription du contrat. Ils pourront être modifiés par lui et à son choix, durant l’exécution de celui-ci.
⮵ | Cocher les cases pour sélectionner les alertes pour les PARTICULIERS | ⮷ | |
SMS | |||
Les alertes essentielles : | |||
🞎 | Alerte d'information : Mise à disposition de vos moyens de paiement (carte/chéquier) | 🗖 | 🗖 |
🞎 | Alerte de gestion : Solde débiteur (une fois/mois) | 🞎 | 🞎 |
Ces alertes sont comprises dans le Socle du « Compte à Composer». | |||
L'alerte souplesse du découvert : | |||
🞎 | Dans le cas où le solde débiteur passe au-delà de la limite que vous avez fixée (une fois/mois) Précisez montant : ....................................... | 🞎 | 🞎 |
Cette alerte est comprise dans le Module « Maîtrise du découvert » du « Compte à Composer». |
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Crédit Agricole
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 17 / 20
L'alerte achat à distance :
🞎 Information du titulaire de la carte en cas d’achat en vente à distance
Cette alerte est comprise dans le Module « Suivi Assuré » « Suivi Assuré Premium » du « Compte à Composer»
Les alertes temps réel de gestion :
🞎 Solde créditeur supérieur ou inférieur au montant que vous avez fixé 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
🞎 Montant d’opération en débit d’un montant supérieur à la valeur que vous avez fixée 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
🞎 Montant d’opération en crédit d’un montant supérieur à la valeur que vous avez fixée 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
🞎 En cas d’opération contenant le libellé que vous avez fixé 🞎 🞎
Précisez le libellé: ...............................................................................
🞎 Si l’encours de débit différé de la carte dépasse le montant que vous avez fixé 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
Ces alertes sont comprises dans le Module « Suivi Assuré » « Suivi Assuré Premium » du « Compte à Composer » L'alerte compte rendu de placement automatisé des excédents de trésorerie :
🞎 Confirmation de la réalisation ou non d’une opération ECOPAGE à la date que vous avez fixée 🞎 🞎
Précisez la date : ........./.........../...................
Ces alertes sont comprises dans le Module "épargne pilotée» ou "épargne pilotée Premium" du «Compte à Composer».
En dehors du "Compte à Composer", seuls les titulaires du "mandant de placement automatisé des excédents de trésorerie" en bénéficient
L'alerte solde disponible :
🞎 Solde disponible inférieur au montant que vous avez fixé (une fois/semaine) 🞎 🞎
Précisez le montant : .......................................
Cette alerte est comprise dans le Module "budget protégé" du « Compte à Composer ».
L'alerte solde débiteur et rejet d’opérations :
🞎 | débitrice de la veille. Annonce du montant du solde débiteur et, le cas échéant, existence d’opérations susceptibles de faire l’objet d’un rejet (chèque, prélèvement, TIP). Mini Relevé Bancaire : | 🞎 | |
🞎 🞎 | (numéro du compte, son solde, total des encours carte à débit différé, les 3 dernières opérations composées de la date, du type et du montant) Cocher le(s) jour(s) de réception retenu(s) LUNDI 🞎 MARDI 🞎 MERCREDI 🞎 JEUDI 🞎 VENDREDI 🞎 SAMEDI 🞎 DIMANCHE 🞎 Précisez la plage horaire d’envoi 🞎🞎 h 🞎🞎 h (plage minimum de 3 heures – 08h à 20h par défaut) | 🞎 🞎 | 🞎 🞎 |
Gratuité d’une alerte par semaine si le service est compris dans le Module « Suivi Assuré » « Suivi Assuré Premium » du | |||
« Compte à Composer » |
Alerte de gestion : passage du compte de dépôt à vue en situation débitrice, puis à chaque accroissement de la situation
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Crédit Agricole
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 18 / 20
⮵ | Cocher les cases pour sélectionner les ALERTES pour les PROFESSIONNELS et AGRICULTEURS | ⮷ | |
SMS | |||
Les alertes temps réel de gestion : | |||
🞎 | Solde créditeur supérieur ou inférieur au montant que vous avez fixé | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
🞎 | Montant d’opération en débit d’un montant supérieur à la valeur que vous avez fixée | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
🞎 | Montant d’opération en crédit d’un montant supérieur à la valeur que vous avez fixée | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
🞎 | En cas d’opération contenant le libellé que vous avez fixé | 🞎 | 🞎 |
Précisez le libellé: ............................................................................... | |||
🞎 | Si l’encours de débit différé de la carte dépasse le montant que vous avez fixé | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
Les alertes sur Moyens de Paiement : | |||
🞎 | Alerte d’information : Mise à disposition de vos moyens de paiement (carte/chéquier) | 🞎 | 🞎 |
Cette alerte est comprise dans le Socle du « Compte à Composer ». | |||
🞎 | Information en cas d’achat en vente à distance | 🞎 | 🞎 |
Les alertes de Tenue de Compte avec OCCC : | |||
🞎 | Alerte de gestion : Solde débiteur (une fois/mois) | 🞎 | 🞎 |
🞎 | Solde disponible inférieur au montant que vous avez fixé (une fois/semaine) | 🞎 | 🞎 |
Précisez le montant : ....................................... | |||
🞎 | Solde compte journalier | 🞎 | 🞎 |
Cette alerte est comprise dans le Socle du « Compte à Composer ». | |||
🞎 | Taux d’utilisation de l’OCCC | 🞎 | 🞎 |
Précisez le taux : ....................................... | |||
Cette alerte est comprise dans le Module « Trésorerie simplifiée » du « Compte à Composer » | |||
L’alerte compte rendu de Placement Automatisé des excédents de trésorerie : | |||
🞎 | Confirmation de la réalisation ou non d’une opération ECOPAGE | 🞎 | 🞎 |
🞎 | Confirmation de la réalisation ou non d’une opération ECRETAGE | 🞎 | 🞎 |
Ces alertes sont comprises dans le Module « Placement programmé » du « Compte à Composer » | |||
Mini Relevé Bancaire : | |||
(numéro du compte, son solde, total des encours carte à débit différé, les 3 dernières opérations composées de la date, du | |||
type et du montant) | |||
🞎 | Cocher le(s) jour(s) de réception retenu(s) LUNDI 🞏 MARDI 🞏 MERCREDI 🞏 JEUDI 🞏 VENDREDI 🞏 SAMEDI 🞏 DIMANCHE 🞏 | 🞎 | 🞎 |
🞎 | Précisez la plage horaire d’envoi 🞎🞎h 🞎🞎h (plage minimum de 3 heures – 08h à 20h par défaut) | 🞎 | 🞎 |
Gratuité d’une alerte par semaine si le service est compris dans le Module « Suivi Assuré » « Suivi Assuré Premium » du | |||
« Compte à Composer » |
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Crédit Agricole
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 19 / 20
Le Titulaire souscrit aux conditions particulières ci-dessus et reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté :
- Les conditions générales de la présente convention référencées CGLCAEL, Edition du 11/10/2018
(Pour le cas ou le titulaire disposerait déjà d’un contrat CAEL, les conditions générales de la présente convention se substituent, à compter de ce jour, à celles précédemment souscrites)
- Le barème tarifaire portant les principales conditions générales de banque applicables à ce jour,
- Le barème tarifaire portant les principales conditions générales de banque applicables en cas de modification à intervenir dans les deux mois,
- Le ou les titulaires reconnaissent également avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l’article « Protection des données personnelles - Secret professionnel » des conditions générales du présent produit, et être informés des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l’ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel il(s) souscrit (souscrivent) à l’occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l’article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l’occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l’élaboration et/ou de l’utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d’enquêtes de sondages. La liste des destinataires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à la Caisse Régionale.
Le titulaire reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles relatives aux produits ou services objet du présent contrat, conformément à l’article L341-12 du code monétaire et financier.
Le Titulaire demande l’exécution immédiate du présent contrat composé d’un ou plusieurs produits et services bancaires.
🞏 Le Titulaire ne demande pas l’exécution immédiate du présent contrat (à cocher uniquement si refus de la clause ci- dessus)
Fait en deux exemplaires à ………………………………………… Le…………………….................
Le représentant du Crédit Agricole Le Titulaire
Réf. : CGL_CAEL1-CGLCAEL1-E31_FDL-2018.07.31.16.28.51.36
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit Adresse postale : CS 70800, 00000 XXXX XXXXXXXXX XXXXX Xxxxe social : Cité xx x’Xxxxxxxxxxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx
00000 XXXX XXXXXAUME - 433 786 738 RCS ROUEN - Code APE 6419 Z
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS sous le n° 00 000 000 Tél : 00 00 00 00 00
Exemplaire Crédit Agricole
CGLCAEL en vigueur au 11/10/2018 20 / 20