CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vertuce, société à responsabilité limitée enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°833 977 812 met à disposition des entrepreneurs des outils et ressources destinés à offrir un environnement de travail collaboratif dynamique favorable à l’innovation et au développement.
Cet environnement se caractérise par un lieu unique de bureaux, d’espaces de travail partagés au sein duquel sont également proposés des ateliers, Formations ainsi qu’un ensemble de services professionnels connexes.
Les présentes conditions générales régissent la relation entre Vertuce et l’Utilisateur.
OBJET
Vertuce est titulaire d’un bail commercial pour des Immeuble situés 4 rue Poquelin Molière à Xxxxxxxx (00000).
Au titre de son activité, Vertuce propose à ses clients, à titre onéreux :
• un service de mise à disposition de bureaux, d’espaces de coworking aménagés et de casiers de stockage ;
• des services supplémentaires tels que notamment connexion internet, photocopieur/scanner, accès à des espaces mutualisés, mise à disposition de salles de réunion.
DÉFINITIONS
BAILLEUR : Désigne le propriétaire des locaux dont Vertuce est l’unique locataire au titre d’un bail commercial. CASIERS : Désigne un espace de stockage pour la conservation d’archives et/ou de matériel. BUREAU DEDIE : Désigne un bureau fermé au sein des locaux et dédié à l’Utilisateur.
BUREAU PARTAGE : Désigne un bureau dédié qui serait partagé entre plusieurs Utilisateurs (jusqu’à 8 personnes).
CGV : Désigne les conditions visées au présent document que tout Utilisateur doit accepter lors de la souscription des services, que cette souscription s’effectue en ligne sur le site ou directement auprès des équipes de Vertuce.
CONTRAT DE MISE À DISPOSITION : Désigne les conditions détaillant les services effectivement souscrits par l’Utilisateur.
CONTRAT : Désigne l’ensemble contractuel composé des documents contractuels suivants dans leur ordre d’importance :
1. le contrat de mise à disposition
2. les conditions générales de vente
3. le règlement intérieur des locaux
4. Les conditions d’accés
5. la grille tarifaire en vigueur
6. l’état des lieux d’entrée dans l’espace
Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération.
Il est expressément stipulé que les éventuelles CGV de l’Utilisateur ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par ce dernier ne sont pas applicables et que l’Utilisateur y renonce expressément.
ESPACE DE COWORKING : Désigne un espace de bureau « nomade » ouvert partagé avec d’autres utilisateurs.
ESPACES COMMUNS : Désigne les espaces communs aux Utilisateurs des locaux et accessibles à l’Utilisateur selon l’étendue des services souscrits par ce dernier et décrits dans le contrat de mise à disposition, tels que notamment salles de réunion, espace de restauration, etc.
GRILLE TARIFAIRE : Désigne le document précisant le détail des services proposés par Vertuce et leur tarification.
LOCAUX : Désigne le Rez de chaussé du 4 rue Poquelin Molière à Xxxxxxxx (00000)xx dont Vertuce est locataire.
REGLEMENT INTERIEUR : Désigne les règles applicables et opposables à tous les Utilisateurs. Au sein des locaux notamment les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, de respect, etc.. Le règlement intérieur sera affiché au sein de l’espace commun et communiqué à tous les Utilisateurs lors de leur arrivée dans les lieux. Les Utilisateurs seront informés de toute modification du règlement intérieur.
SERVICE : Désigne les services proposés par Vertuceà ses utilisateurs et notamment la mise à disposition de bureaux et d’espaces de coworking aménagés ainsi que l’ensemble des services professionnels connexes optionnels et/ou ponctuels qu’elle peut proposer.
Seuls les services énumérés dans le contrat de réservation, location & prestations peuvent être exigés par l’Utilisateur à l’exclusion de tout autre. Tout service complémentaire récurrent dont l’Utilisateur souhaiterait bénéficier devra faire l’objet d’un avenant entre les parties à des conditions (notamment financières) spécifiques.
SITE : Désigne le site internet www.vertuce-coworking.frUTILISATEUR : Désigne la personne physique ou morale souscrivant aux services et qui relève de l’un des statuts suivants:
• Nomade : Utilisateur accédant ponctuellement à un espace de coworking ;
• Résident : Utilisateur qui dispose d’un bureau dédié ou d’un bureau partagé.
Chaque statut permet d’accéder à un panel de services communs ou spécifiques décrit à la grille tarifaire.
PORTÉE
Le contrat formé entre Vertuce et l’Utilisateur est un contrat de prestations de services.
Il ne saurait constituer un intérêt locatif, un bail commercial ou emphytéotique, ni ne confère à l’Utilisateur un droit de sous location ou de propriété sur l’espace.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément les dispositions du présent article et reconnaît qu’elles constituent une condition essentielle et déterminante du consentement de Vertuce.
INSCRIPTION
Ouverture du compte utilisateur
La création d’un compte sur le site requiert
+ de compléter un formulaire dont certaines données sont obligatoires pour la validité du dossier et notamment la fourniture :
• d’un nom
• d’un prénom
• d’une adresse électronique
• d’un numéro de téléphone
• d’un poste « métier »
•
La création d’un mot de passe.
L’acceptation sans réserve des dispositions des CGV et le règlement intérieur que l’utilisateur reconnaît expressément avoir préalablement lus, compris et acceptés.
Le signataire du formulaire s’engage à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur. Un e-mail confirmant la démarche d’inscription sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse électronique indiquée par celui-ci.
CHOIX DU STATUT
Résident
Les Utilisateurs peuvent se porter candidat au statut de résident directement auprès de Vertuce.
Le statut de résident ouvre notamment droit à :
• la location d’un poste dans un bureau individuel et/ou un poste dans un bureau partagé ;
• un accès libre aux espaces partagés : cuisine / espace coworking / sanitaires ;
• un accès gratuit de 4 heures / mois aux salles de réunion – sur réservation sur le site internet ;
• un accès au bâtiment 7j/7 et 24h/24, permis par un badge nominatif et personnel ;
• un accès Wifi Haut débit.
• un forfait de 15 copies N/B A4 par mois
Selon la disponibilité des espaces sollicités et la cohérence de la candidature avec le positionnement souhaité par Vertuce, aura la faculté de :
• refuser l’inscription ;
• solliciter un complément d‘informations ;
• placer le candidat sur liste d’attente ;
• accepter l’inscription, l’Utilisateur étant alors invité à finaliser son inscription par l’acceptation des contrats de réservation, location & prestations et le règlement financier des services souscrits.
Le statut de résident est acquis pour une durée indéterminée. Il prend fin par la cessation de la souscription aux services y afférent dans les conditions de résiliation visées aux présentes CGV.
Le Résident s’engage :
• à fournir des informations exactes et à jour et garantit avoir la capacité et le pouvoir d’engager l’Utilisateur ;
• à transmettre à Vertuce un numéro de téléphone, une attestation de domicile ainsi qu’une attestation d’assurance pour l’espace sollicité.
Nomade
Le statut de Nomade ouvre notamment droit à :
• l’accès à un poste nomade dans un espace de coworking ;
• l’accès libre aux espaces communs pendant les horaires d’ouverture officielles des locaux 9h- 22h ;
• l’accès au Wifi et internet Haut débit.
L’inscription d’un Nomade sur le site ou auprès du poste d’accueil de Vertuce entraine la délivrance d’une réservation temporaire.
Selon la disponibilité des espaces sollicités et la cohérence de la demande avec le positionnement souhaité par Vertuce, aura la faculté de :
• refuser l’inscription,
• solliciter un complément d‘informations,
• placer le candidat sur liste d’attente.
Le cas échéant, Vertuce délivre au Nomade ou lui adresse par email un récapitulatif incluant le Contrat de mise à disposition et Domiciliation.
Lors de son entrée dans les lieux sous réserve que l’ensemble des documents justificatifs requis aient été communiqués, le Nomade est invité à finaliser son inscription par l’acceptation des Contrat de mise à disposition et Domiciliation et le règlement financier des services souscrits.
Pour les formules ponctuelles (à la journée), les Nomades peuvent payer par tout moyen de paiement directement au poste d’accueil de Vertuce. Toute journée commencée est due, aucune résiliation en cours ne faisant l’objet d’un quelconque remboursement.
En ce qui concerne la formule mensuelle, il n’y a pas de préavis mais la réservation court jusqu’en fin de mois.
Les factures sont émises mensuellement pour les Résidents et à la réservation pour les Nomades et payable d’avance.
SERVICES
Mise à disposition des Espaces
Attribution
Au titre du Contrat, VERTUCE met les Espaces à disposition de l’Utilisateur ainsi que les équipements ou mobiliers convenus dont le détail figure dans le Contrat de mise à disposition et Domiciliation.
Les Espaces sont meublés par VERTUCE.
Les Bureaux sont meublés par le ou les Utilisateur(s) Résident(s), à sa (leur) charge, sauf à ce qu’il sollicite le service supplémentaire de mise à disposition de mobilier par VERTUCE.
VERTUCE conserve le droit exclusif et discrétionnaire dans le choix et l’attribution du Bureau ou de l’Espace de coworking à l’Utilisateur. Elle pourra librement modifier cette attribution, notamment
si une contrainte technique ou commerciale liée à l’exploitation des Locaux ou des Espaces Communs l’impose.
Le concept même de VERTUCE reposant sur la flexibilité et la souplesse dans la mobilité des Utilisateurs, VERTUCE fait de la liberté d’attribution des Espaces et de son caractère éphémère une condition essentielle et déterminante de son consentement.
VERTUCE fournira ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de tout changement de localisation. L’Utilisateur ne pourra s’opposer à tout changement d’attribution de Bureau Dédié, de Bureau Partagé ou d’Espace de coworking.
Cependant, si VERTUCE ne peut fournir les Espaces convenus aux Contrat de mise à disposition et Domiciliation à la date prévue, elle ne sera responsable à l’égard de l’Utilisateur d’aucune perte ou dommage, mais l’Utilisateur disposera de la faculté d’annuler le Contrat sans encourir de pénalités.
S’il maintient son engagement, l’Utilisateur ne sera pas facturé des Services dont il ne bénéficierait pas et ce, jusqu’à leur mise en œuvre effective.
Cependant, si durant cette période l’Utilisateur sollicite des Services supplémentaires de la mise à disposition de l’Espace par VERTUCE, ces prestation lui seront facturées selon le Contrat de mise à disposition souscrit et conformément à la Grille Tarifaire.
VERTUCE peut retarder la date d’entrée en vigueur du Contrat en cas de réalisation de travaux, de rénovation ou de réagencement des Espaces. En cas d’indisponibilité des Espaces convenus, VERTUCE pourra proposer au sein des Locaux des Espaces au moins de caractéristiques équivalentes aux Espaces initialement prévus et ce, en attendant leur disponibilité effective.
A défaut l’Utilisateur disposera de la faculté de rompre le Contrat.
Si l’Utilisateur accepte ce placement temporaire, il sera contractuellement lié à VERTUCE et donc soumis au préavis d’un mois s’il souhaite mettre un terme au Contrat.
Destination et utilisation (Ou Règlement intérieur)
En annexe aux CGV.
Dispositions spécifiques aux Casiers
La location de casier est réservée à tous
Seuls les Résidents ont un accès 7j/7 et 24h/24 au casier, l’accès s’effectuant par défaut au heures d’ouverture des Locaux.
L’Utilisateur a interdiction formelle d’entreposer dans le casier des produit inflammables et/ou dangereux ou sujet à parasites et s’engage à respecter les dispositions spécifiques éventuellement précisées au Règlement Intérieur.
Accès
En Annexe aux CGV.
SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
Services généraux
Ces Services, tels que notamment le nettoyage des Locaux dont les Espaces Partagés, l’accès aux Espaces Partagés, aux salles de réunion ou de conférence, à l’espace détente ou à la connexion Internet haut-débit, sont précisés aux Contrat de mise à disposition et Domiciliation.
Concernant l’accès à la connexion Internet haut-débit, ses caractéristiques (débit, volume, etc.) sont spécifiés au Contrat de mise à disposition et Domiciliation. L’Utilisateur reste seul responsable de la sécurité et de la sauvegarde de ses données.
Services optionnels
L’Utilisateur peut souscrire ponctuellement ou de manière régulière à des Services optionnels proposés par VERTUCE tels que, par exemple :
Fournitures de consommables ; Jus de fruits et légumes bio;
Formations ; Domiciliation ;
Plus spécifiquement, VERTUCE peut proposer des Services d’accompagnement des Utilisateurs au développement de leur activité (audit, conseil en stratégie ou communication, mise en relation, apports d’affaires, etc.). Ces Services feront l’objet d’un devis spécifique et le cas échéant d’une contractualisation et d’un règlement hors le cadre des présentes CGV.
Pour des raisons d’organisation, toute souscription à un Service optionnel, dès lors qu’il est payé est considérée comme acquis même si l’Utilisateur ne suit finalement pas la prestation achetée.
Aucun remboursement ne pourra être sollicité auprès de VERTUCE, même en cas d’annulation antérieure au jour de l’exécution du service, l’Utilisateur devant contacter le prestataire concerné.
Conditions d’exécution
VERTUCE s’engage à fournir les Services proposés, facturés et payés selon la Grille Tarifaire et conformes aux dispositions du Règlement Intérieur. Toute demande de Service autre que ceux habituellement proposées par VERTUCE fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du demandeur.
VERTUCE s’engage à délivrer ses Services conformément à toute réglementation sociale et fiscale en vigueur et dans le respect des conditions de sécurité, d’hygiène et des règles sanitaires qui lui sont applicables.
VERTUCE ne pourra pas être retenue pour responsable des agissements de chaque Résident ou Nomade.
PAIEMENT DES SERVICES
Tarifs et mode de paiement
Les tarifs des Services proposés par VERTUCE sont définis dans la Grille Tarifaire en vigueur.
Les Services souscrits par l’Utilisateur sont précisés dans le Contrat de mise à disposition et Domiciliation.
Les Services récurrents à montant fixe, notamment la mise à disposition des Espaces, feront l’objet d’une facturation en début de mois et d’un prélèvement mensuel.
Les consommables proposés par VERTUCE sont à régler directement auprès de VERTUCE ou sur le Site.
EXIGIBILITÉ ET RETARD DE PAIEMENT
Le règlement des Services s’effectue selon les modalités prévues aux Contrat de mise à disposition et Domiciliation. Les Espaces mis à disposition seront payés mensuellement par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Les Services supplémentaires proposés par VERTUCE et souscrits par l’Utilisateur seront payés lors de leur réservation.
Des Services plus spécifiques pourront être payés après acceptation d’un devis. Une facture sera éditée pour chaque paiement correspondant à l’utilisation d’un Service.
Toute facture non payée dans les délais portera de plein droit intérêts à un taux trois (3) fois supérieur au taux d’intérêt légal en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, l’Utilisateur sera également facturé d’une pénalité forfaitaire de 40 euros.
En cas de non respect des échéances, VERTUCE se réserve également le droit de suspendre tout ou partie des Services souscrits par l’Utilisateur. Cette suspension sera notifiée à l’Utilisateur par lettre RAR et prendra fin dès le règlement complet des sommes dues.
TVA
L’Utilisateur doit s’acquitter à échéance des taxes, redevances, contributions qui lui seraient éventuellement applicables et qui seraient dues aux autorités administratives au titre des Services. Il en justifiera à VERTUCE à première demande.
Toutes factures émises par VERTUCE seront soumises aux taux de taxe sur valeur ajoutée (TVA) en vigueur.
INDEXATION
L’augmentation consécutive sera notifiée par tous moyens à l’Utilisateur au plus tard sous préavis d’un (1) mois avant le jour anniversaire du Contrat et s’appliquera automatiquement.
Le prix de chaque prestation ou location sera susceptible d’être modifiée à la hausse à chaque date d’anniversaire