CONCOURS PHOTO 2021 CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Ville de Pontarlier
Direction de la Communication et des Relations Publiques BP 259
25304 PONTARLIER CEDEX
CONCOURS PHOTO 2021
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Je soussigné(e) (prénom et nom) : .
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Catégorie classe > Enseignant, classe et établissement :
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donne expressément mon autorisation à la Ville de Pontarlier, d'exploiter mes clichés.
1 Définitions
Dans le cadre du présent contrat les termes ci-après doivent s'entendre dans le sens des définitions suivantes :
- Auteur: personne physique ou morale (pour la catégorie classe) qui a conçu et formalisé l'œuvre et qui est à l'origine de la création de l'œuvre (collective pour les classes, voir art. L113-5 du code de la propriété intellectuelle ci-après) et sous le nom de laquelle elle est divulguée ;
- Cédant / photographe : titulaire des droits patrimoniaux d'auteur ayant la capacité de contracter aux présentes ;
- Œuvre: c'est l'œuvre sur laquelle portent les droits, objets du présent contrat (la ou les photographie(s)).
- Produits dérivés : éléments décrits et identifiés ci-après, reprenant dans leur élaboration et/ou leur présentation tout ou partie de l'image de l'Œuvre.
Article L113-5
L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.
2 Objet du contrat
Par le présent contrat, le cédant cède à la Ville de Xxxxxxxxxx, dans les conditions et selon les modalités et contreparties décrites ci-après, les droits d'auteur qu'il détient relatifs aux œuvres/ œuvres collectives.
Dénommées (cf. titre des photographies - bulletin d’inscription) :
1)
,
, 2)
3) , 4)
,
5) _ .
La cession intervient aux fins de promotion de la Ville de Pontarlier (exposition et calendrier en vente, issus du concours photo, plaquettes, affiches, livres, imprimés, sites internet, fonds d’écran, réseaux sociaux, produits dérivés).
3 Garantie du cédant / photographe
Le cédant garantit au cessionnaire :
- qu'il est titulaire, au jour de la signature des présentes, de l'ensemble des droits objet des cessions consenties ;
Il garantit également, en conséquence, le cessionnaire contre toute revendication d'un tiers qui viendrait à contester l'existence ou l'ampleur des droits cédés par le cessionnaire.
4 Teneur de la cession des droits d'auteur
4.1. Le cédant cède au cessionnaire ; à titre exclusif, l'ensemble des droits d'exploitation, de reproduction, de représentation, tels qu'ils résultent des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-1 et s.) et relatifs à l'Œuvre visée à l'article 2 ci-dessus (cf. la définition donnée à l'article 1er). Cette cession est consentie pour tous modes d'exploitation. Elle est consentie sur tous supports (supports numériques, éditions papier, film, bande générique, disque optique, vidéo, édition électronique, multimédia, compact disque, disque dur, disquette et en utilisant tout format, images fixes, séquences animées… et par tous procédés techniques communs à ce jour ou à venir (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens télématiques)).
4.3. Le cédant cède au cessionnaire les droits d'auteur nécessaires à la réalisation de tout produit dérivé utilisant en tout ou partie l'œuvre, en particulier le droit de diffuser les clichés sur le calendrier du Concours Photo, mis en vente.
5 Étendue de la cession
5.1. La cession est consentie pour tous pays.
5.2. La cession est consentie pour toute la durée légale des droits.
5.3 La cession est consentie pour une durée de 5 ans, prenant effet à la date de signature de ce présent document
6 Modalités financières
La cession, consentie à l'article 4-1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.
7 Droit moral
Nonobstant les cessions consenties dans le cadre des dispositions ci-avant, le cessionnaire s'engage à respecter le droit moral de l'auteur de l'Œuvre objet des présentes.
7.1. À ce titre et afin de respecter le droit au nom et à la paternité, il s'engage à ce que toute reproduction et représentation de l'image de l'Œuvre directement ou, le cas échéant, dans le cadre des produits dérivés, et dans les conditions de la cession mentionne de manière apparente et lisible le nom de l’auteur.
7.2. Au titre du droit moral également, le cessionnaire s'engage à veiller au respect de l'œuvre et à ne pas, en conséquence, la dénaturer dans le cadre de l'exercice des droits qui lui sont cédés.
Fait à , le _,
Le photographe / cédant, Le Xxxxx,
Xxxxxxx GENRE