CONDITIONS GENERALES DE SERVICES COMPOSITEURS
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES COMPOSITEURS
Préambule – Définitions
Plateforme : service numérique développé par GETASOUND permettant la mise en relation par l’intermédiaire du site xxx.xxxxxxxxx.xxx de compositeurs de musiques avec des entreprises souhaitant créer leur identité sonore.
Client : toute personne physique ou morale disposant exerçant une activité professionnelle et disposant d’un numéro SIREN.
Création Musicale : enregistrement d’une œuvre musicale originale créée par tout Compositeur inscrit sur la Plateforme et répondant aux appels d’offres des Clients transitant par la Plateforme.
Compositeur : tout créateur d’œuvres musicales originales inscrit sur la Plateforme et répondant aux appels d’offres transitant par la Plateforme.
Maquette : enregistrement d’une Création Musicale destinées à répondre aux appels d’offres des Clients et destinée à être modifiée ou remixés en vue de la remise sous une forme définitive.
Ingénieur du son : technicien responsable de la qualité technique des enregistrements musicaux effectués en studio désigné par GETASOUND.
1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre la société Getasound, Société par actions Simplifiée xx xxxxxxx xxxxxxxx xx 000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxxxx sous le numéro 841 319 320, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par son président, M. Xxxxxxx Xxxxxxxxx (ci-après « GETASOUND ») et toute personne physique ou morale inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possédant un code APE (ou code NAF) (le « Client » ou les « Clients ») souhaitant effectuer une demande de création musicale sur mesure par le biais de la Plateforme
1.2 La Plateforme propose un service de mise en relation entre Compositeurs et Clients aux fins de :
- de création d’une identité sonore
- de sonorisation de sites internet
- de sonorisation se spots publicitaires
- de sonorisation d’applications vocales
- de création de musique d’attente téléphonique (ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GETASOUND met à la disposition de chaque Compositeur, dans le cadre du Service, des outils technologiques lui permettant soit de répondre à des demandes de Créations Musicales sur mesure de la part des Clients soit de proposer à ces Clients des Créations Musicales
préexistantes et de leur en concéder les droits d’utilisation. Les CGS fixent les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de GETASOUND et de chaque Compositeur dans le cadre de l’utilisation du Service.
Pour utiliser le Service, chaque Compositeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Services sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site xxxxx://xxxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxx.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGS, GETASOUND se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Compositeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 6.
En validant son inscription sur le Site, le Compositeur donne mandat à GETASOUND de négocier auprès des Clients les conditions de la concession de ses droits sur la ou les Création(s) Musicale(s) retenue(s) par un Client ainsi que de facturer les droits d’utilisation concédés aux Clients. Ce mandat est accepté par GETASOUND simultanément à la validation de l’inscription du Compositeur sur le Site. Ce mandat perdure jusqu’à la formation du contrat de vente et de cession de droits entre GETASOUND et le Client.
Les concessions de licence d’utilisation ou les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme entre les Compositeurs et les Clients sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par chaque Compositeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGS.
GETASOUND invite chaque Compositeur à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.
GETASOUND se réserve la possibilité de modifier les présentes CGS. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur la Plateforme. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
2. Description du Service
2.1 Principes de fonctionnement du Service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant la mise en relation entre Compositeurs et Clients permettant l’accès de ces derniers aux Créations Musicales pour les utilisations définies à l’article 1.2 ci- dessus
2.2 Offres constituant le Service
Le client peut soit effectuer une demande de Création musicale sur mesure (2.2.1) soit accéder à un catalogue de Créations Musicales préexistantes (2.2.2).
2.2.1 Demandes de créations musicales sur mesure
Le Client peut demander aux Compositeurs par l’intermédiaire de la Plateforme des créations musicales sur mesure pour ses besoins spécifiques. Le processus d’accès du Client à la création sur mesure du Compositeur se fait de deux manières au choix du Client, par le biais d’un concours (a) ou par le biais de Compositeurs sélectionnés par GETASOUND (b)
a) Accès aux créations musicales sur mesure par le biais d’un concours.
L’appel d’offres du Client comprenant son expression de besoins ou « brief artistique » quant à la Création Musicale souhaitée est publié sur la Plateforme après inscription du Client. Les Compositeurs peuvent alors s’identifier sur la Plateforme pour proposer leurs maquettes au Client qui, après écoute, sélectionne un Compositeur et en informe GETASOUND. GETASOUND informe alors le Compositeur sélectionné. Celui-ci s’engage à effectuer, le cas échéant, au minimum trois modifications à la demande du Client avant la remise de l’enregistrement définitif dans le format et dans le délai demandé par le Client. Le Compositeur dispose d’un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la demande de modification qui lui sera adressée par la Plateforme pour effectuer les modifications. L’échange d’informations et les directives du Client transitent par la Plateforme.
A la demande du Client, GETASOUND pourra procéder à l’écoute des maquettes adressées par les Compositeurs souhaitant participer au concours et effectuer une présélection parmi ces dernières. GETASOUND informera les Compositeurs sur la Plateforme de cette présélection effectuée par ses soins. Les compositeurs dont les maquettes auront été présélectionnées par GETASOUND acceptent d’effectuer toutes modifications demandées dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe précédent. GETASOUND transmettra les maquettes présélectionnées au Client et informera le Compositeur du statut de ses maquettes : présélectionnées ou refusées sans que GETASOUND ne soit contrainte d’en justifier le motif. GETASOUND informera ensuite les Compositeurs présélectionnés du choix définitif du Client.
Le Client n’est pas autorisé à utiliser, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, les Créations musicales non retenues par lui.
b) Accès aux créations sur mesure réalisées par des Compositeurs sélectionnés par GETASOUND.
L’appel d’offres du Client comprenant son expression de besoins quant à la création musicale souhaitée est transmise par le Client à GETASOUND. GETASOUND sélectionne le ou les Compositeur(s) dont le profil lui semble le plus adapté pour répondre à la demande du Client. L’échange d’informations et les directives du Client transitent par la Plateforme.
Les Compositeurs peuvent alors proposer par l’intermédiaire de la plateforme leurs maquettes au Client qui, après écoute, sélectionne un Compositeur et en informe GETASOUND. GETASOUND informe alors le Compositeur sélectionné. Celui-ci s’engage à effectuer, le cas échéant, au minimum trois modifications à la demande du client avant de lui remettre par l’intermédiaire de la Plateforme l’enregistrement définitif dans le format et dans le délai demandé par le Client. Le Compositeur dispose d’un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la demande de modification qui lui sera adressée par la Plateforme pour effectuer les modifications. L’échange d’informations et les directives du Client transitent par la Plateforme.
Lorsque GETASOUND sélectionne uniquement un compositeur pour répondre à la demande du Client, celui- ci dispose d’un délai de 3 (trois) jours ouvrables pour accepter la proposition et s’engage alors à proposer le nombre de maquettes stipulé dans cette dernière.
c) Accès au catalogue des profils des Compositeurs de la Plateforme
Le Client peut parcourir le catalogue des profils des Compositeurs de la Plateforme et choisir elle-même le Compositeur avec qui elle veut collaborer.
L’échange d’information et les directives du Client transitent par la plateforme
2.2.2 Accès du Client à un catalogue de créations musicales préexistantes
GETASOUND met à la disposition des Entreprises un catalogue de créations musicales préexistantes consultables sur la Plateforme dont les droits peuvent également être acquis dans les conditions définies à l’article 2.3 ci-dessous.
2.3 Acquisition des droits sur les créations musicales
L’acquisition des droits sur les Créations Musicales par le Client se fait soit sur la base de formules préconfigurées par GETASOUND (2.3.1) soit à un prix fixé par le Client dans son appel d’offres (2.3.2). Le Client devient cessionnaire des droits de propriété corporelle et incorporelle des Créations Musicales pour les utilisations et aux conditions qui seront définies conformément aux articles 3.2 et 3.3 ci-après lors de la conclusion du contrat de vente. Toute modification des Créations Musicales ou tout usage non convenu de celle(s)-ci doit faire l’objet de l’accord préalable de GETASOUND et du Compositeur.
2.3.1 Formules préconfigurées par GETASOUND
Le Client peut acquérir auprès de GETASOUND les droits sur les Créations Musicales selon les offres préconfigurées par GETASOUND ci-dessous dont le Compositeur a accepté les termes du fait de son adhésion à la Plateforme.
Le Client peut avoir accès à ces offres en cliquant sur les liens ci-dessous.
- Pour les offres relatives aux créations sur-mesure : xxxxx://xxxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx .
- Pour les offres relatives au catalogue de créations musicales préexistantes : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/#xxxxxxx
Si la création musicale du Compositeur n’est pas acceptée par le Client, GETASOUND peut proposer au compositeur d’inclure sa maquette dans le catalogue de Créations Musicales. Ainsi le compositeur dès réception de la notification de refus, indiquera s’il accepte ou non que la création musicale en question soit intégrée dans le catalogue de créations musicales défini à l’article 2.2.2 ci-dessus pour être proposée à tout autre Client pour une éventuelle acquisition de droits ultérieure selon les modalités définies au présent article 2.3.1. En cas d’acceptation et à compter de cette date, le Compositeur réserve à GETASOUND une option exclusive sur l’exploitation de cette œuvre pendant un (1) an et s’engage, pendant cette durée, à ne pas utiliser ou concéder des droits d’utilisation de la Création Musicale sans l’accord préalable de GETASOUND.
2.3.2 Appel d’offres et prix fixé par le Client
Le Client peut lancer un appel d’offres sur la Plateforme comprenant l’expression de ses besoins, le périmètre des droits qu’il souhaite obtenir (territoire, modes d’exploitations, durée, licence, pleine propriété etc…) et le prix auquel il souhaite acquérir les droits sur les Créations Musicales étant entendu que GETASOUND fixera un prix minimum dans le but de garantir un minimum de revenus au Compositeur.
2.3.3 Postérieurement à la commande, le Client aura la possibilité, en se connectant à la Plateforme, d’acquérir des droits supplémentaires sur la Création Musicale depuis son tableau de bord. Le prix d’acquisition des droits supplémentaires est consultable en cliquant sur ce lien : xxxxx://xxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxx.xxx
3. Accès au service
3.1 L’accès au Service est soumis à l'acceptation des présentes CGS par le Compositeur et à l'ouverture d'un compte permettant de définir le profil du Compositeur. L’accès au Service est gratuit. Le Compositeur fournit à GETASOUND les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l'ouverture du compte, le Compositeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer GETASOUND sans délai de tout changement l’affectant.
3.2 L’utilisation du Service implique pour le Compositeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de xxx.xxxxxx.xxx exclusivement dédié au paiement des rémunérations lui revenant après déduction de la rémunération perçue par GETASOUND mentionnée à l’article 6 ci-dessous. Chaque Compositeur accepte au cours du processus d’inscription au Service à procéder à la signature de tout document permettant l’encaissement des paiements des Clients et le paiement à chaque Compositeur.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. Ce compte est créé et géré par GETASOUND pour le compte du Compositeur en s’appuyant sur la solution technique apportée par xxx.xxxxxx.xxx. A ce titre, le Compositeur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) lors de son inscription.
Afin de supporter les frais inhérents à la plateforme STRIPE, GETASOUND prélèvera 2 (deux) euros sur chaque premier versement mensuel auprès du compositeur. Ces frais sont de 2 (deux) euros par mois par
« compte actif », où « compte actif » correspond à un compte ayant reçu des fonds au cours de ce mois. Ce prélèvement interviendra au maximum sur un versement (par mois) et seulement dans la condition où le compositeur reçoit un nouveau versement au cours du mois.
3.3 L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par GETASOUND.
3.4 Pour utiliser le Service, le Compositeur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Compositeur. Le Compositeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Compositeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Compositeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.
GETASOUND se réserve le droit de ne pas accepter un compositeur aux regards de :
- Son expérience
- Ses démos et références mises en ligne
- De la divulgation d’informations erronées sur son profil
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Compositeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Compositeur.
3.5 Simultanément à la remise par le Compositeur à l’Ingénieur du Son de la Création Musicale au format Wav, le Compositeur cède à titre gratuit à GETASOUND la propriété des fichiers reproduisant la Création Musicale. La cession est consentie sans limite ni réserve et entraine au profit de GETASOUND la pleine et entière propriété des fichiers incorporant la Création Musicale et l’enregistrement de l’interprétation de celle-ci.
4. Obligations du Compositeur
Le Compositeur garantit qu’il est libre et qu’il a les pleins pouvoirs de s’engager conformément aux dispositions des présentes CGS. Il garantit notamment que son usage du Service n’entre pas en conflit avec les dispositions d’un contrat de préférence éditoriale, d’un contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale, d’un contrat d’enregistrement exclusif ou de tout autre contrat qu’il aurait
précédemment signé avec un tiers et qui l’empêcheraient de s’engager conformément aux présentes CGS. Le Compositeur garantit GETASOUND contre tout recours à cet égard.
Le Compositeur s’engage à informer GETASOUND de sa qualité d’adhérent ou de non-adhérent à la Sacem ou à toute autre société d’auteurs
Le Compositeur s’engage expressément à ne pas déposer sur la plateforme Youtube en tant que Content Id ainsi que sur toute plateforme de communication au public de contenus musicaux protégés, les Créations Musicales destinées à être proposées aux Clients par le biais de la Plateforme.
Le Compositeur garantit qu’il sera le seul compositeur des créations Musicales proposées aux Clients par le biais de la Plateforme et garantit l’originalité totale desdites Créations Musicales. Le Compositeur s’engage par conséquent à ne pas intégrer dans les Créations Musicales proposées aux Clients des échantillons d’œuvres protégées (« samples »). Le Compositeur garantit que les Créations Musicales n’ont pas fait l’objet d’une exploitation commerciale notamment au moyen d’une synchronisation au sein d’une œuvre audiovisuelle.
Le Compositeur garantit GETASOUND et le ou les Client(s) ayant acquis des droits sur les Créations Musicales contre tout recours de tiers.
Le Compositeur accepte expressément qu’un ingénieur du son choisi par GETASOUND puisse mixer et masteriser l’enregistrement de ses Créations Musicales et que l’enregistrement des Créations Musicales puisse être modifié compte tenu des impératifs commerciaux des Clients. Ces modifications éventuelles seront purement techniques de façon à correspondre aux standards de diffusion exigés par les Clients et ne seront génératrices d’aucuns droits pour l’ingénieur du son concerné. En aucun cas la Création Musicale ne sera modifiée.
Le Compositeur s’engage à remettre un fichier en qualité MP3 au moment de sa participation au concours visé à l’article 2.2.1 a).
Le Compositeur dont la maquette a été sélectionnée par un Client s’engage à remettre chaque enregistrement piste par piste en qualité WAV, selon les modalités qui lui seront communiquées, à l’issue des modifications effectuées pour permettre le mixage et/ou le « mastering » de l’ingénieur du son, dans un délai maximum de 2 jours après en avoir été informé La version définitive de la Création Musicale sera remise par l’ingénieur du son à GETASOUND en format FLAC et WAV.
Le Compositeur autorise GETASOUND à utiliser les enregistrements des Créations Musicales à des fins uniquement promotionnelles et de communication.
Le Compositeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale la demande des Clients.
Il s'engage notamment pour cela à faciliter les échanges avec GETASOUND et à répondre aux emails et aux appels de GETASOUND dans les meilleurs délais.
Tout échange entre le Compositeur et GETASOUND est strictement confidentiel. Le Compositeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Compositeur garantit qu’il ne pourra proposer à aucun autre tiers la Création Musicale qu’il communique à la Plateforme en vue d’être proposée au Client sauf en cas de refus de celle-ci par le Client et si cette création n’est pas intégrée par GETASOUND dans le catalogue de Créations Musicales.
Chaque Création Musicale ne pourra être placée qu’une seule fois sur un seul appel d’offres Client, et une fois par appel d’offres par le biais du catalogue de Créations Musicales préexistantes.
Le Compositeur s’engage par ailleurs à assurer l’interprétation de sa composition et la livraison des différentes pistes de sa Création Musicale ainsi que tous autres éléments nécessaires au travail de post production.
Le Compositeur s’engage expressément à ne soumettre à un appel d’offres que des Œuvres conformes au brief artistique du Client.
Le Compositeur s’interdit expressément de contacter directement le Client en-dehors de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, pendant la durée de l’appel d’offres du Client, sous peine d’exclusion immédiate de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourrait être demandés par GETASOUND par la voie judiciaire.
Le Compositeur autorise GETASOUND à utiliser les éléments et attributs de son profil à des fins uniquement promotionnelles et de communication. A savoir : éléments sonores de démos et références, images ou photographies illustrant le profil, pseudonyme. A ce titre, le Compositeur garantit disposer de tous droits lui permettant de diffuser lesdites démos, références, images et photographies. Egalement, le Compositeur garantit GETASOUND contre tous recours de tiers quant à l’usage de ces éléments.
5. Non-respect des obligations par le Compositeur
Il est rappelé que GETASOUND se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Compositeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu à l’article 7.
6. Dispositions financières
Pour chaque commande d’un Client intervenue suite à un appel d’offres validé sur la Plateforme, GETASOUND versera au Compositeur, après déduction des cotisations sociales versées à l’Urssaf dans le cadre du précompte obligatoire, une rémunération dont la base est constituée du prix hors taxes payé par le Client correspondant à la cession des droits sur la Création Musicale et l’utilisation de la plateforme, duquel seront déduites les rémunérations suivantes prélevées par GETASOUND :
- Le montant correspondant à la post-production (dédié à l’ingénieur son).
- Le montant correspondant à l’enregistrement de voix-off (dédié au(x) comédien(s)), si la commande du Client inclut une prestation de voix-off.
- Le montant alloué à la gestion de projet, au conseil, et à l’accompagnement du client par GETASOUND.
Après déductions des sommes prélevées par GETASOUND, la rémunération versée au Compositeur correspond à la cession des droits sur la Création Musicale. La rémunération versée au compositeur est indiquée explicitement sur chaque appel d’offre communiqué par GETASOUND.
En acceptant les présentes CGS, le Compositeur donne mandat à GETASOUND d’encaisser le montant payé par le Client et de lui verser la rémunération qui lui est due une fois déduite la rémunération de GETASOUND.
Comme indiqué à l’article 3 des présentes CGS, GETASOUND prélèvera 2 euros (2€) supplémentaires sur chaque premier versement mensuel afin de supporter les frais inhérents à l’utilisation de la solution STRIPE.
GETASOUND adressera une facture au Client mentionnant le montant total dû par lui au titre des droits d’utilisation des créations musicales.
GETASOUND a mandaté xxx.xxxxxx.xxx pour reverser au Compositeur le montant qui lui est dû après prélèvement par GETASOUND des rémunérations prévues aux points (i) et (ii) ci-dessus sur le montant total hors taxes payé par le Client. Le reversement au Compositeur interviendra dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrables.
Le Compositeur s’engage à remettre à GETASOUND tout document tel que facture ou note de droits d’auteur permettant à GETASOUND de lui verser la rémunération qui lui est due. Si GETASOUND édite la note de droits d’auteur pour le compte du Compositeur au moyen des informations transmises par ce dernier, celui-ci garantit GETASOUND que ces informations sont exactes et garantit GETASUND contre tout recours à cet égard.
Le Compositeur devra par ailleurs informer GETASOUND de son statut fiscal au regard des stipulations de la loi du 26 juillet 1991, relative à l'assujettissement à la TVA des sommes dues en exécution du présent contrat.
En cas d’assujettissement, le Compositeur adressera à GETASOUND une facture pour le montant crédité à son bénéfice faisant apparaître la TVA au taux en vigueur.
Dans cette hypothèse, les sommes dues au Compositeur seront majorées de la T.V.A. au taux de 10% (dix pour cent) conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 91 – 716 du 26 Juillet 1991, puis seront minorées de la retenue de TVA sur droits d’auteur que GETASOUND devra acquitter au Trésor pour le compte du Compositeur (soit 9,20% (neuf virgule vingt pour cent) à la date de signature des présentes).
En cas de non-assujettissement, le paiement des sommes dues au Compositeur interviendra après régularisation par ce dernier d'une note de droit d’auteur portant déclaration de non assujettissement à la TVA.
Il est précisé que la commission reste acquise à GETASOUND en cas d’annulation de commande à l’initiative du Compositeur de façon abusive ou de résiliation ou de suspension du contrat dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Compositeur lors de son inscription sur la Plateforme.
GETASOUND se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Compositeur en cas de manquement par celui-ci à ses obligations.
7. Suspension - Résiliation
7.1 Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGS à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.
7.2 En cas de manquement par le Compositeur à l’une quelconque de ses obligations, GETASOUND pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et sans que le Compositeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Compositeur à ses obligations telles que notamment prévues à l’article 4 ci-dessus ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (...), GETASOUND pourra résilier les présentes CGS sans préavis et sans que le Compositeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Il en sera notamment ainsi :
- en cas de déloyauté du comportement du Compositeur constatée par GETASOUND et s’il y a urgence de faire cesser les agissements concernés ;
- lorsque les agissements du Compositeur mettent en danger, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement de la Plateforme.
Cette décision sera portée à la connaissance du Compositeur par un email adressé à l’adresse communiquée par le Compositeur lors de la création de son compte.
8. Données personnelles
GETASOUND effectue un traitement de données personnelles destiné à l’exécution des commandes passées sur le Site et à la gestion de la relation avec les Compositeurs et les Entreprises. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Compositeur souhaitant bénéficier du Service et à l’exécution du contrat (les présentes CGS) conclu entre GETASOUND et le Compositeur. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD). La demande de données conditionne la conclusion des présentes CGS. Elle a un caractère contractuel. Le Compositeur est tenu de fournir les données demandées lors de son inscription au Service. À défaut, il ne pourra pas soumettre ses créations musicales à la Plateforme. La copie de la pièce d’identité communiquée par le Compositeur lors de son inscription est détruite par GETASOUND dans les 72 heures suivant l’inscription.
Le responsable du traitement est l’éditeur du site, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées ci- dessous :
GETASOUND SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 841 319 320, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, représentée par son Président, M. Xxxxxxx Xxxxxxxxx, tel :x00 0 00 00 00 00, email xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx .
Les destinataires des données sont le responsable du traitement de données et ses prestataires qui interviennent lors de la mise en œuvre du Service et du processus de commande et de paiement : prestataires de paiement, prestataires informatiques notamment.
Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
Les données seront conservées pendant toute la durée pendant laquelle le Compositeur sera inscrit au Service.
La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :
– de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
– de s’opposer au traitement,
– à la portabilité de ses données,
– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.
9. Propriété intellectuelle
Tous les textes, illustrations, œuvres, marques, signes distinctifs et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
10. Responsabilité
Le Compositeur garantit et indemnisera à première demande GETASOUND contre tout dommage subi par GETASOUND et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de cette dernière à raison de la violation par le Compositeur d'un droit quelconque d'un tiers, de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGS ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
11. Dispositions générales
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part au bénéfice de ladite clause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS venaient à être nulles au regard d’une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elles seront réputées non écrites mais n’affecteront en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
12. Loi applicable – Compétence d’attribution et territoriale
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
En cas de différend opposant GETASOUND à un Compositeur, la détermination des Tribunaux compétents se fera selon les dispositions d’ordre public prévues par le code de procédure civile.