CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT NATIONAL DE PARTICULIERS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT NATIONAL DE PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit et par convention expresse entre les parties (articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil), aux opérations de déménagement, objet du présent contrat.

Les présentes conditions générales de vente tiennent compte de l’article 40 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, de la recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service, ainsi que des normes NF EN 12522-1 et -2 et de la règle de certification NF 144 d’AFNOR Certification. Elles prennent effet au 1er septembre 2018.

I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - Contenu et champ d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

• Déménagement

• Groupage

• Transport Logistique

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

ARTICLE 2 - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service.

• Le prix du service.

• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix.

• Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le prestataire communique à l'acheteur les informations suivantes :

• Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

2.4 Le prestataire de services doit communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.

• Le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

• Pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée.

• Pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification.

• Pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

• Les conditions générales s'il en utilise.

• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

ARTICLE 3 – Condition de réalisation du déménagement

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toute information permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant le lieu de chargement que celui de la livraison (conditions d’accès pour le personnel et les véhicules, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence ou d’inexactitude des informations. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc...), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client. Il définit des conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales.

ARTICLE 4 – Report et annulation du contrat

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

• En cas de report ou annulation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées.

• En cas de report ou annulation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

• Tout report ou annulation de date d’exécution du contrat (sans arrhes) par le client (sauf cas de force majeure), donne lieu à une indemnité au profit de l’entreprise. Elle correspond à 30% du prix HT du devis accepté.

ARTICLE 5 – Garantie dite « dommage »

L’entreprise a la faculté de proposer au client d’opter pour une garantie dite « dommage MUST » destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client qui a la possibilité de la choisir ou non.

ARTICLE 6 – Délai d’exécution indéterminé

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas effectué le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours et sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’entreprise, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les clients acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 9 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

II – COMMANDE ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 10 – Commande et devis

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu une fois passée commande. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement. Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement de celui-ci par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

ARTICLE 11 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale y compris les taxes. Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de chacune des opérations (enlèvement, transport, livraison, etc...). Dans ce cas, les parties peuvent convenir d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé. En règle générale, cette disposition s’applique pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial (devis).

ARTICLE 12 – Validité des prix

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis. Une fois passé ce délai, les parties ne sont plus engagées.

ARTICLE 12 – Modalités de règlement

Sauf autrement spécifié entre les parties, les prestations de l’entreprise seront payées par le client à la livraison. Le mode de règlement est convenu entre les parties lors de la confirmation du devis. Les modes de règlement acceptés sont les suivants : carte bancaire, virement ou espèces.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation. Le paiement intervient en un seul versement et en totalité, dans un délai de 24h à compter de la date de livraison.

En cas de retard de règlement conformément à la loi du 4 août 2008, des pénalités de retard seront exigibles sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, étant précisé que le paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte. Pour les professionnels, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros du au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 14 – Délais de paiement entre entreprises

Conformément aux articles L.441-3 et 6 du Code de Commerce, les factures sont réglables dans les 30 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le lendemain de l’échéance sur la base de 15% l’an du montant TTC des prestations. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera en outre le paiement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 € pour frais de recouvrement, pouvant être majorée en fonction des frais réels engagés et justifiés.

III – REALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 15 – Prestation dû par l’entreprise

Les prestations sont convenues avec le client préalablement au déménagement et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des matières dangereuses, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 16 – Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le chargement. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

IV – RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 17 – Responsabilité légale

L’entreprise a une obligation de résultat vis à vis de son client. A ce titre, en cas de dommage ou de retard, elle doit indemniser le client en fonction du préjudice causé et prouvé, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client, ce qui constitue la base de sa responsabilité légale. Par contre, il ne lui appartient pas de définir elle-même la limite de cette responsabilité et donc les variations de prix en résultant : c’est l’objet des conditions particulières librement négociées avec le client.

ARTICLE 18 – Responsabilité en cas de retard

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage ou de circuit organisé, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité dûe en cas de retard est calculée selon le préjudice démontré et supporté par le client et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

ARTICLE 19 – Responsabilité en cas d’avarie ou de pertes

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose, fait du tiers ou faute du client. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1231-3 du Code Civil).

En outre, les conditions particulières librement négociées entre l’entreprise et le client, doivent obligatoirement, sous peine de nullité du contrat :

• Indiquer : le montant maximum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobilier transporté (valeur globale), le montant réputé maximum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non individuellement identifiés sur la déclaration de valeur, le coût de la prime, fonction de la valeur globale attribuée par le client et de la garantie choisie.

• Comprendre une déclaration de valeur pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède le montant maximum déterminé ci-dessus.

V – LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 20 – Livraison à domicile

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. De convention expresse entre les parties, il est convenu qu’en cas de perte ou d’avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées sur cette déclaration. En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. Il est rappelé que l’absence de réserves à la livraison pourra impliquer une présomption de livraison conforme.

ARTICLE 21 – Livraison en garde-meuble

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le professionnel qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 22 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement a la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde- meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui a mis fin au contrat de déménagement.

VI – LES DETAILS D’INDEMNISATION

ARTICLE 23 – Indemnisation pour retard

En cas de non-respect des dates ou périodes prévues, sauf cas de force majeure, l’indemnité dûe est calculée en fonction du retard et du préjudice démontré et effectivement supporté par le client.

ARTICLE 24 – Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature du dommage, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement, ou indemnité compensatrice. L’indemnité intervient dans la limite du préjudice matériel et des montants définis dans les conditions particulières de vente négociées entre l’entreprise et le client.

ARTICLE 25 – Prescription

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

ARTICLE 26 – Règlement amiable des différends

Conformément aux dispositions du code de la consommation relative au « processus de médiation des litiges de la consommation », le client particulier a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur référent de l’entreprise est le Centre de médiation et de règlement des huissiers de justice MEDICYS, qui peut être joint par voie :

• Electronique - xxx.xxxxxxx.xx ou xxxxxxx@xxxxxxx.xx

• Postale - MEDICYS / Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice / 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX