Contract

A. Dispositions générales

I. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales et les modalités de la norme EN 9100 relatives à l'achat de produits et/ou de services (« Contrat ») s'appliqueront à tous les appels d'offres, propositions, commandes, contrats et autres relations juridiques (y compris les bons de commande, contrats et relations non contractuelles ou précontractuelles) entre AMPLEXOR et le Fournisseur concernant la commande, l'approvisionnement, la réception, la fourniture, l'achat ou la mise à disposition de produits ou de services, à moins qu'AMPLEXOR n'ait dérogé aux présentes conditions générales par écrit.

2. Un groupe affilié peut conclure un Contrat en son nom propre avec le Fournisseur sur la base du présent Accord. Cet Accord s'appliquera à moins que l'entité AMPLEXOR concernée n'informe en temps opportun le Fournisseur par écrit que cet Accord n'est pas valable.

3. Lorsqu'AMPLEXOR et le Fournisseur concluent une commande, un accord ou toute autre relation juridique auquel le présent Accord s'applique, le Fournisseur sera réputé avoir accepté l'applicabilité du présent Accord aux commandes, accords et relations juridiques futurs concernant l'acquisition de produits ou de services.

4. La reconnaissance du Fournisseur, l'acceptation du paiement ou le début de l'exécution constituent l'acceptation sans réserve par le Fournisseur des modalités du présent Accord.

5. Le Fournisseur est tenu de consulter régulièrement le présent Accord afin de prendre connaissance de toute modification ou de tout ajout à ces dispositions.

6. Toute disposition dérogatoire au présent Accord doit revêtir la forme écrite.

II. Définition

Aux fins du présent Accord, les termes suivants auront les significations qui leur sont attribuées ci- après :

Groupe affilié : toute autre entité contrôlant, contrôlée par ou sous le contrôle commun d'AMPLEXOR. Les termes « contrôle »,

« contrôlant » et « contrôlé(e)(s) » désigneront la propriété légale, effective ou équitable, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital social émis ou de plus de 50 % des droits de vote, ou le pouvoir, directement ou indirectement, de nommer un membre du conseil d'administration ou d'un organe directeur similaire ;

Accord : les présentes conditions générales pour l'achat de Produits et de Services, ainsi que les conditions de la norme EN 9100

AMPLEXOR : la partie qui passe la commande des Produits et/ou Services auprès du Fournisseur ; Données d'AMPLEXOR : toutes les données ou informations, y compris les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, acquises par le Fournisseur en préparation ou au cours de l'exécution du Contrat, que ces données ou informations concernent AMPLEXOR, ses groupes affiliés ou leurs Fournisseurs respectifs ou non ;

Contrat : un accord écrit et/ou la Commande pour l'achat de Produits et/ou de Services par AMPLEXOR auprès du Fournisseur, y compris tous les autres documents soumis par AMPLEXOR pour en faire partie, tels que, sans toutefois s'y limiter, les spécifications ;

Défaut : tout écart par rapport aux Spécifications ou tout type de dysfonctionnement des Produits ; Articles : l'ensemble des éléments, de la documentation, des images ou des documents, tels que des modèles, des timbres, des dessins, des outils ou d'autres supports, qu'AMPLEXOR met à la disposition du Fournisseur dans le cadre du Contrat ;

Livraison : la livraison des Produits par le Fournisseur conformément à la clause 5.1 ;

Logiciel intégré : le logiciel nécessaire à l'utilisation des Produits, intégré et fourni comme partie intégrante des Produits ;

Conditions générales : les présentes conditions générales pour l'achat de Produits et de Services ; Propriété intellectuelle (droits) : a) brevets, modèles d'utilité, droits d'auteur, droits relatifs aux bases de données et droits sur les marques, les noms commerciaux, les dessins, le savoir-faire et les divulgations d'inventions (enregistrées ou non) ;

b) demandes, réémissions, confirmations, renouvellements, extensions, divisions ou prorogations de l'un quelconque de ces droits ; et c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection équivalentes ou similaires existant n'importe où dans le monde ;

Produits : tous les articles, les biens, les matériels, les marchandises ainsi que tous les autres produits et données, comme stipulé dans le bon de commande ou le Contrat, qui sont fournis, livrés ou mis à disposition ou devant être fournis, livrés ou mis à disposition, à AMPLEXOR et au Fournisseur dans l'exécution d'un contrat ;

Bon de commande : la confirmation écrite par AMPLEXOR du devis, de la proposition ou de l'offre d'un Fournisseur, envoyée à ce dernier par courrier, fax ou voie numérique ;

Services : l'ensemble des Services indiqués dans le bon de commande ou le Contrat, qui sont offerts, fournis ou devant être fournis à AMPLEXOR ; Spécifications : les spécifications ou descriptions détaillées des Produits ou Services, convenues entre AMPLEXOR et le Fournisseur, y compris, le cas échéant, les spécifications ou les descriptions spécifiées dans les demandes de devis, les demandes de propositions, les offres et autres communications entre les deux Parties. Si aucune spécification ou description détaillée n'est fournie, la spécification sera celle qu'utilisent habituellement les Parties ou, en l'absence d'une telle spécification ou description, celle qui s'applique généralement dans le secteur ; Fournisseur : la partie qui fournit les Produits et/ou Services à AMPLEXOR.

B. Modalités de la norme EN 9100

III. Champ d'application

1. Les modalités de la norme EN 9100 définissent les exigences découlant de la norme EN 9100 que doit respecter tout Fournisseur d'AMPLEXOR dans le contexte des Services qui lui sont confiés.

2. AMPLEXOR doit s'assurer que ses activités, produits et services sont conformes à toutes les exigences réglementaires applicables et aux autres exigences de la norme EN 9100. Les fournisseurs jouent un rôle majeur dans la réalisation de ces objectifs. En conséquence, ils doivent contrôler leurs activités afin de

garantir la qualité de leurs produits et de leurs services et veiller aussi à ce qu'elles soient exécutées dans le cadre d'un système de qualité compatible avec les exigences des normes ISO 9001 et/ou EN 9100.

IV. Système de qualité

1. Les fournisseurs dont les Produits ou Services sont soumis à un système de qualité approuvé satisferont à l'intégralité des exigences de la norme EN 9100 en vigueur en matière de

« Systèmes de management de la qualité dans l'industrie aérospatiale - Exigences », notamment :

• les exigences relatives à l'approbation des Produits/Services, méthodes, procédures, processus et équipements ;

• la commercialisation de produits et de services ;

• les exigences relatives à la qualification du personnel ;

• les exigences relatives aux interactions d'AMPLEXOR avec les Fournisseurs externes et le contrôle et suivi des performances ;

• les exigences relatives au système de management de la qualité ;

• les exigences relatives aux activités de vérification/validation, à la conception et au contrôle du développement ;

• la détermination et le statut de révision des spécifications, des dessins, des exigences du processus, des instructions d'inspection et de vérification et les autres données techniques pertinentes ;

• les exigences relatives à la conception, au test, à la vérification, à l'utilisation de techniques statistiques (y compris les techniques de processus de production pour l'acceptation des Produits et les instructions connexes pour l'acceptation par l'entreprise) et, le cas échéant, aux éléments critiques applicables, notamment les caractéristiques clés, les exigences des spécimens d'essai (par exemple méthode de production, nombre, conditions de stockage) pour l'approbation de la conception, l'inspection/vérification, les enquêtes ou les audits ;

• les exigences relatives aux obligations du Fournisseur, qui doit :

§ mettre en œuvre un système de gestion de la qualité,

§ faire appel aux Fournisseurs externes désignés ou approuvés par le client, notamment les sources de processus,

§ signaler tout processus, produit ou service non conforme à l'entreprise,

§ obtenir l'approbation de l'entreprise pour l'élimination d'un produit, processus ou service non conforme,

§ empêcher l'utilisation de pièces de contrefaçon,

§ informer l'entreprise des modifications du produit et/ou du processus, des fournisseurs, du site de fabrication et, au besoin, obtenir l'approbation de l'entreprise,

§ répercuter à toute la chaîne d'approvisionnement les exigences applicables, y compris celles d'AMPLEXOR,

§ fournir des échantillons de test en vue de l'approbation, de l'inspection/vérification, de l'analyse ou de l'audit de la conception,

§ conservation des documents, en respectant les délais de conservation et les droits d'accès aux zones applicables de toutes les installations par AMPLEXOR, ses clients et les autorités réglementaires, à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement, impliqués dans la commande, ainsi qu'à tous les enregistrements applicables,

§ Les Fournisseurs qui fournissent des Produits ou Services à AMPLEXOR doivent être conscients de l'importance de leur contribution à la conformité des Produits et Services, à l'innocuité des Produits et de leur comportement éthique.

2. AMPLEXOR s'assurera de l'adéquation des exigences d'achat spécifiées avant qu'elles ne soient communiquées au fournisseur.

3. Le fournisseur et tout fournisseur de deuxième niveau concerné devraient mettre à disposition, à la demande d'AMPLEXOR, un manuel relatif

au système de qualité. Ce système de qualité documenté doit inclure les dispositions permettant au fournisseur de gérer les compétences, la sensibilisation et la formation de tout le personnel s'il y a lieu.

V. Livraison des produits / Prestation des services

Le Fournisseur appliquera une méthode de gestion des risques.

C. CONDITIONS GENERALES

I. RESPONSABILITES DU FOURNISSEUR

1. Le Fournisseur livrera les Produits et fournira les Services :

§ conformément au Contrat et à toutes les instructions d'AMPLEXOR ;

§ conformément aux lois et réglementations applicables ;

§ exempts de défauts et de tout droit de parties tierces ; et

§ appropriés à tout usage particulier spécifié dans le Contrat ou, à défaut de ce dernier, adaptés aux fins pour lesquelles ces Produits et/ou Services seraient normalement utilisés.

2. Le Fournisseur veillera à ce que les Produits soient emballés conformément aux normes de l'industrie et de manière à être adéquatement protégés et préservés.

3. Le Fournisseur s'engage à livrer les Produits et à fournir les Services conformément aux normes de qualité et aux délais de livraison indiqués dans le Contrat ou le Bon de commande.

4. Le Fournisseur assume l'entière et exclusive responsabilité de tout accident du travail ou maladie professionnelle affectant ses employés et, en cas de sous-traitance, ses sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou des Services.

5. Le fournisseur demeure le seul et unique responsable de toute réclamation et/ou action en justice intentée par ses employés et/ou ses sous-traitants et devra, sans aucune limitation, défendre, indemniser et dégager AMPLEXOR de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, procédure, action, amende, perte,

tout coût et tous dommages et dépenses découlant de ou se rapportant à ces réclamations et/ou actions en justice, et de toute non-conformité avec la législation, les règlements, les codes de pratique, les directives et autres exigences de tout gouvernement ou organisme gouvernemental pertinent applicables au fournisseur, à ses employés ou sous-traitants. Le fournisseur s'engage à comparaître devant les tribunaux à ses propres frais si AMPLEXOR le demande, en reconnaissant son statut d'employeur unique et exclusif, et à fournir à AMPLEXOR tous les documents et renseignements nécessaires pour lui assurer une défense juridique adéquate devant les tribunaux. La phrase précédente ne s'applique pas si la responsabilité ou les dommages ont été causés par une négligence grave ou un acte intentionnel d'AMPLEXOR.

6. AMPLEXOR est autorisé à effectuer tout paiement dû par le fournisseur à ses employés et/ou sous-traitants exécutant les services, ou fournissant en vertu du contrat des Produits dus par le Fournisseur ou ses sous-traitants, afin d'éviter des poursuites, privilèges ou charges. Ces paiements peuvent être effectués par retenue des crédits du Fournisseur, compensation ou de toute autre manière. Le Fournisseur fournira tout soutien demandé par AMPLEXOR à l'égard de ces paiements et indemnisera AMPLEXOR pour tout paiement effectué et/ou Produit fourni.

II. ÉVALUATION DES FOURNISSEURS

AMPLEXOR met à jour une liste de Fournisseurs agréés. L'évaluation des Fournisseurs dépendra de leur capacité à fournir les pièces, le matériel, les Produits et Services requis et à respecter les exigences de qualité. La préférence sera accordée aux Fournisseurs disposant de systèmes de management accrédités et certifiés par des tiers.

III. AUDIT DES FOURNISSEURS

1. AMPLEXOR peut utiliser les rapports sur la performance, les demandes de mesures correctives ou les audits des Fournisseurs comme principales méthodes de surveillance de ces derniers.

2. Le besoin d'auditer les Fournisseurs dépend du type et de l'impact sur la qualité finale des Produits/Services fournis et, le cas échéant, des rapports de qualité ou des enregistrements de qualité précédemment utilisés pour démontrer la capacité et la performance des Fournisseurs.

3. AMPLEXOR se réserve le droit d'effectuer une vérification du système dans les locaux du Fournisseur dans les 15 jours ouvrables suivant l'avis d'audit.

4. Le Fournisseur autorise l'accès aux locaux à AMPLEXOR et aux autorités réglementaires pour la vérification des enregistrements concernés par la commande.

IV. PAIEMENT, FACTURATION

1. En contrepartie des Produits livrés et/ou des Services fournis par le Fournisseur conformément au bon de commande, AMPLEXOR paiera au Fournisseur le prix d'achat indiqué dans le contrat, à condition que la facture réponde aux exigences définies dans le Contrat.

2. Le Fournisseur soumettra les factures sous une forme vérifiable, en conformité avec les lois applicables, les principes comptables généralement reconnus et les exigences spécifiques d'AMPLEXOR, et indiquera les informations minimales suivantes :

• Numéro de facture

• Numéro de bon de commande

• Nom et adresse du fournisseur

• Numéro de TVA de l'entité d'Amplexor

• Numéro de TVA du fournisseur

• Quantité

• Spécification des Produits et/ou Services

• Prix (montant total facturé)

• Monnaie

• Montant de la TVA

• Opérateur économique agréé et/ou numéro d'autorisation d'exportateur agréé et/ou autre numéro d'identification douanière, s'il y a lieu

• Modalités de paiement et date de paiement

3. Les factures doivent être envoyées à l'adresse de facturation spécifiée dans le bon de commande ou le Contrat.

4. AMPLEXOR paiera la facture conformément aux conditions de paiement convenues dans le Contrat.

5. AMPLEXOR se réserve le droit de compenser ou de suspendre le paiement des Produits et/ou Services non fournis conformément au Bon de commande ou au Contrat.

V. LIVRAISON, PERFORMANCE DES SERVICES

1. Le Fournisseur inspectera les Produits avant leur expédition à AMPLEXOR.

2. Le Fournisseur est responsable de tous les essais et inspections des Produits pendant la réception, la fabrication, ainsi que de son inspection finale.

3. Des certificats des matières et/ou des processus peuvent être exigés avec les expéditions. Le fournisseur sera informé de ces exigences sur le bon de commande. En procédant à l'envoi, le fournisseur confirme que les produits sont conformes aux exigences du bon de commande.

4. Le fournisseur s'engage à respecter impérativement les délais d'expédition, de livraison ou d'exécution spécifiés dans le bon de commande. En cas de retard prévu ou réel, le fournisseur doit rapidement en informer AMPLEXOR, en indiquant les raisons du retard et les mesures prises pour y remédier et le réduire au minimum, et fournir à AMPLEXOR un calendrier de recouvrement.

5. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les Produits ou Services seront livrés au lieu défini dans le Bon de commande ou, si aucun endroit n'a été défini, au siège social d'AMPLEXOR.

6. Les Produits seront livrés et les Services seront fournis pendant les heures d'ouverture d'AMPLEXOR, sauf demande contraire d'AMPLEXOR.

7. Lors de la livraison, le fournisseur (ou son transporteur désigné) fournira à

AMPLEXOR un bon de livraison et tout autre document similaire requis. Si AMPLEXOR a approuvé une livraison partielle, ce bon de livraison devra également mentionner le solde restant dû.

8. La propriété des Produits est transférée à AMPLEXOR lors de la livraison.

VI. NON-CONFORMITÉS

1. Le matériel non conforme ne sera pas expédié à AMPLEXOR sans autorisation écrite préalable. AMPLEXOR doit en être immédiatement informé, et le Fournisseur doit obtenir l'approbation écrite d’AMPLEXOR pour les décisions relatives aux Produits/Services non conformes.

2. À la demande du représentant responsable des achats ou de la qualité d'AMPLEXOR, le Fournisseur prévoira des mesures correctives en cas de défectuosité ou de non-conformité de son Produit. Le fournisseur s'engage à mettre en place et à exécuter les actions correctives appropriées pour remédier à tout dysfonctionnement. AMPLEXOR s'assurera de l'efficacité des actions menées.

VII. ACCEPTATION

1. La livraison des Produits ou la prestation des Services ne peut être considérée comme une acceptation de ces Produits ou Services par AMPLEXOR.

2. AMPLEXOR disposera d'un délai raisonnable pour inspecter ou tester les Produits et/ou Services et pour signaler tout défaut au fournisseur.

3. Si un défaut dans les Produits et/ou Services n'a raisonnablement pas pu être repéré au cours de l'inspection, AMPLEXOR disposera d'un délai suffisant pour la notification dudit défaut après sa détection et/ou pour rejeter les Produits/Services.

4. Les parties peuvent convenir d'une procédure d'acceptation spécifique, auquel cas l'acceptation sera subordonnée à la déclaration écrite d'acceptation d'AMPLEXOR. Le

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Fournisseur informera AMPLEXOR par écrit dans un délai suffisamment raisonnable lorsque les Produits et/ou Services seront prêts à être acceptés.

5. AMPLEXOR peut faire valoir tout recours défini dans le Contrat pour tout Produit ou Service refusé.

VIII. RETARD

Si la livraison des Produits ou la prestation des Services ne respecte pas la ou les dates convenues, AMPLEXOR peut :

• résilier le Contrat en tout ou en partie, ou annuler le Bon de commande ;

• refuser toute livraison ultérieure des Produits ou prestation ultérieure de Services ;

• recouvrer auprès du Fournisseur les dépenses raisonnablement engagées par AMPLEXOR pour obtenir les Produits et/ou Services auprès d'un autre Fournisseur, en remplacement ;

• réclamer des dommages et intérêts pour tous les frais, pertes, dépenses et dommages et intérêts forfaitaires encourus par AMPLEXOR et attribuables au retard du fournisseur ; et

• réclamer des dommages et intérêts comme convenu dans le Contrat, s'il y a lieu.

IX. GARANTIE ET RECOURS

1. Le Fournisseur garantit que les Produits et/ou Services sont conformes au Contrat/Bon de commande, y compris, mais sans s'y limiter, aux responsabilités du Fournisseur telles que définies à la clause 1.

2. Le Fournisseur garantit que les Produits sont neufs et inusités à la date de livraison et restent exempts de défauts pendant la période de garantie.

X. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Par la présente, le Fournisseur cède à AMPLEXOR tous les droits de propriété sur toute propriété intellectuelle de Produits résultant des Services. Le

fournisseur s'engage en outre, à la demande d'AMPLEXOR et à ses frais, à prendre toutes les mesures nécessaires pour confirmer la détention par AMPLEXOR des droits de propriété intellectuelle.

2. Les droits de propriété intellectuelle sur les Produits créés par le Fournisseur ou qui lui sont concédés sous licence avant ou en dehors d'un contrat (DPI préexistants) resteront la propriété du Fournisseur (ou du tiers propriétaire). Dans la mesure où les DPI préexistants sont intégrés dans des Produits résultant des Services, le fournisseur accorde ou s'engage à obtenir que le tiers propriétaire accorde à AMPLEXOR et à ses groupes affiliés une licence mondiale, irrévocable, transférable, non exclusive et libre de redevances pour utiliser les DPI préexistants en tant qu'éléments de ces Produits, y compris le droit d'améliorer, de développer, de commercialiser, de distribuer, de concéder en vertu d'une sous-licence ou d'utiliser de toute autre manière ces DPI préexistants.

3. Le Fournisseur doit spécifier par écrit et avant la livraison tous les logiciels open source contenus dans ou utilisés par le logiciel intégré, le cas échéant, et demander l'autorisation écrite d'AMPLEXOR. Le Fournisseur s'engage à remplacer à ses frais les composants logiciels open source refusés par AMPLEXOR par des logiciels de qualité et de fonctionnalité au moins égales.

4. Si une réclamation selon laquelle les Produits et/ou Services du Fournisseur enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers est déposée contre AMPLEXOR, le Fournisseur devra, à ses frais, mais à la discrétion d'AMPLEXOR,

i) permettre à AMPLEXOR et aux clients d'AMPLEXOR, selon le cas, de continuer à utiliser les Produits et/ou Services ;

ii) modifier les Produits et/ou Services de manière à ce qu'ils cessent d'enfreindre les droits ; ou iii) remplacer les Produits et/ou Services par des Produits et/ou

Services non litigieux équivalents. Dans le cas contraire, AMPLEXOR est en droit de résilier le Contrat et de réclamer toutes les sommes qu'elle a versées au Fournisseur en vertu de celui-ci.

5. Le Fournisseur ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur les Services exécutés pour le compte d'AMPLEXOR. Le Fournisseur s'engage à céder à AMPLEXOR tous les droits d'auteur de l'ensemble des Services qui lui sont confiés par AMPLEXOR et qu'il pourrait revendiquer.

6. Le Fournisseur s'engage à garantir AMPLEXOR, par voie judiciaire ou extra- judiciaire, contre toute action intentée contre AMPLEXOR pour infraction en matière de droits de propriété intellectuelle dont le fournisseur a ou est supposé avoir connaissance dans le cadre des services qu'il fournit.

7. Nonobstant toute autre mesure de réparation, le fournisseur s'engage à remédier à l'infraction sans délai et à ses propres frais en acquérant et en cédant à AMPLEXOR tous les droits de propriété intellectuelle acquis sur la ou les parties revendiquées des Services, ou en modifiant la ou les parties revendiquées du service de manière à mettre fin à la violation des droits de propriété intellectuelle.

8. Tout document relatif au Service demeurera la propriété exclusive d'AMPLEXOR et doit être restitué sans délai une fois les Services exécutés. À l'issue de sa prestation, le Fournisseur restituera aussi tout logiciel mis à sa disposition pour lui permettre de fournir les Services. Par ailleurs, le Fournisseur supprimera également ces logiciels de son ou de ses ordinateurs et détruira toute copie de sauvegarde ou autre.

XI. CONFORMITÉ, INTÉGRITÉ

1. Le Fournisseur fournira les Produits et/ou Services conformément à l'ensemble des lois, réglementations et codes de pratique applicables.

2. Le Fournisseur déclare et garantit qu'il se conforme et continuera à se conformer pleinement à toutes les lois, réglementations, instructions et politiques commerciales et douanières applicables, y compris, mais sans s'y limiter, en satisfaisant à toutes les exigences de dédouanement, preuves de l'origine, licences d'exportation et d'importation et exemptions nécessaires, et en effectuant tous les dépôts appropriés auprès des organismes gouvernementaux compétents et/ou les divulgations relatives à la prestation de services, la mainlevée ou le transfert de biens, de matériel, de logiciels et de technologies.

3. Aucun matériel ou équipement inclus ou utilisé pour les Produits et/ou Services ne doit provenir d'une entreprise ou d'un pays figurant sur une liste d'embargo pertinente émise par l'autorité du pays où les Produits et/ou Services seront utilisés ou d'une autorité ayant une influence sur l'équipement et le matériel faisant partie des Produits et/ou Services. Si l'un des Produits et/ou Services est ou sera soumis à des restrictions à l'exportation, il est de la responsabilité du Fournisseur d'informer AMPLEXOR sans délai et par écrit des détails de ces restrictions.

4. Les deux parties garantissent que chacune d'elles ne procédera pas, directement ou indirectement, et que chacune d'elles n'a pas connaissance du fait que d'autres personnes effectueront, directement ou indirectement, tout paiement, don ou autre engagement envers ses clients, des fonctionnaires ou des agents, administrateurs et employés de chaque partie, ou toute autre partie d'une manière contraire aux lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, au Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, au Bribery Act de 2010 du Royaume-Uni et, le cas échéant, à la législation adoptée par les États membres et les signataires de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers), et doivent se conformer à toutes les lois,

réglementations, ordonnances et règles applicables en matière de corruption. Aucune disposition du contrat ne rendra l'une ou l'autre des parties ou l'un quelconque de ses groupes affiliés responsable du remboursement à l'autre de toute contrepartie donnée ou promise.

5. Toute violation d'une obligation contenue dans la présente clause 11 constitue une violation substantielle du contrat et autorise l'autre partie à le résilier avec effet immédiat et sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en vertu de celui-ci ou de la loi. Nonobstant toute disposition contraire du contrat, le fournisseur s'engage à indemniser et dégager AMPLEXOR de toute responsabilité pour toutes les responsabilités, dommages, coûts ou dépenses encourus à la suite d'une telle violation et résiliation du contrat, ou résultant de restrictions à l'exportation dissimulées par le fournisseur.

XII. LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET LE TRAVAIL FORCE

1. AMPLEXOR s'engage à ne pas recourir à l'esclavage moderne ou à la traite des êtres humains dans le cadre de ses activités ou de sa chaîne d'approvisionnement.

2. AMPLEXOR exige que ses fournisseurs respectent ses valeurs et se conforment à la législation.

3. Les fournisseurs ne devront pas :

• se livrer à une quelconque forme de traite des êtres humains, que ce soit par la force, la fraude ou la contrainte ; ou à une quelconque forme d'asservissement non volontaire ou d'esclavage ;

• se livrer à une quelconque forme de trafic sexuel ou chercher à obtenir des relations sexuelles tarifées ;

• recourir à une quelconque forme de travail forcé ou non volontaire ;

• se livrer au travail des enfants ou encourager le recours à celui-ci, et devront respecter l'ensemble des lois

applicables relatives au travail des enfants ;

• détruire, dissimuler, confisquer ou autrement refuser l'accès à un employé à ses documents d'identité ou d'immigration, tels que son passeport ou son permis de conduire ;

• recourir à des pratiques trompeuses ou frauduleuses lors du recrutement d'employés ou de la publication d'offres d'emplois, telles que le non-respect de l'obligation de divulguer des informations de base dans un format et dans une langue accessibles au travailleur, ou le fait de présenter les faits de manière erronée lors du recrutement d'employés au sujet des points clés et des conditions de travail ;

• faire appel à des recruteurs qui ne respectent pas la législation locale du travail du pays dans lequel la procédure de recrutement a lieu ;

• facturer des frais de recrutement à des demandeurs d'emploi/candidats/employés.

• Si cela est prévu par la loi ou un contrat, ils devront fournir un contrat de travail, une convention de recrutement ou tout autre document de travail nécessaire par écrit, qui devra être dans une langue que l'employé comprend ;

• et se conformer à l'ensemble des lois locales applicables concernant le salaire, les avantages sociaux et le temps de travail.

• Si cela est prévu par la loi ou un contrat, ils devront fournir un titre de transport retour ou payer les frais de transport retour à la fin du contrat de travail des employés qui ne sont pas ressortissants du pays dans lequel ils travaillent.

• Si cela est prévu par la loi ou un contrat, ils devront fournir un logement répondant aux normes de logement et de sécurité du pays d'accueil.

XIII. CONFIDENTIALITÉ, SÉCURITÉ DES DONNÉES, PROTECTION DES DONNÉES

1. Sans préjudice de l'obligation contenue dans la clause suivante, AMPLEXOR se réserve le droit de conclure des accords de non-divulgation spécifiques et plus détaillés avec le fournisseur.

2. Le Fournisseur se conformera à la Politique de protection des informations d'AMPLEXOR en respectant les principes suivants :

• Confidentialité : en respectant les limitations autorisées en matière d'accès et de divulgation des informations privées et confidentielles, y compris les moyens nécessaires pour les protéger ; et

• Intégrité : en prévenant tout détournement ou modification abusifs de l'information, y compris la non- répudiation et l'authenticité de l'information ; et

• Disponibilité : en garantissant un accès fiable en temps opportun aux informations et à leur utilisation ; et

• Juridique et réglementaire : en respectant des lois et réglementations en vigueur.

3. Le Fournisseur sera évalué en lien avec la Politique de protection des informations d'AMPLEXOR et sur les aspects de la protection des informations, qui comprennent notamment les points ci- après.

4. Le Fournisseur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les données d'AMPLEXOR et toute autre information concernant les activités d'AMPLEXOR ou de ses groupes affiliés, leurs produits et/ou leurs technologies que le Fournisseur obtient en relation avec les Produits et/ou Services à fournir (que ce soit avant ou après l'acceptation du contrat). Le Fournisseur limitera la divulgation de ces éléments confidentiels à ses employés, agents, sous-traitants ou autres tiers ayant besoin de les connaître aux fins de la fourniture des Produits et/ou Services à AMPLEXOR. Le fournisseur s'assurera que ces employés, agents, sous-traitants ou autres tiers sont assujettis aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui s'appliquent

au fournisseur et qu'ils s'y conforment, et sera responsable de toute divulgation non autorisée.

5. Le fournisseur appliquera des mesures de sauvegarde appropriées, adaptées au type de données d'AMPLEXOR à protéger, contre l'accès ou la divulgation non autorisé(e) de données d'AMPLEXOR, et les protégera conformément aux normes de protection généralement admises dans l'industrie concernée, ou de la même manière et dans la même mesure qu'il protège ses propres informations confidentielles et exclusives, selon la norme la plus élevée. Le Fournisseur peut divulguer des informations confidentielles à des Destinataires autorisés supplémentaires (en d'autres termes, les représentants autorisés du Fournisseur, y compris les auditeurs, les conseillers, les experts-conseils et les consultants), à condition que i) ces informations soient divulguées selon le principe strict du besoin de savoir, et ii) que ces Destinataires autorisés supplémentaires signent avec le Fournisseur un accord de confidentialité dont les modalités sont essentiellement similaires aux présentes ou, le cas échéant, qu'ils soient tenus de se conformer aux codes de conduite professionnelle garantissant la confidentialité de ces informations.

6. Le Fournisseur ne doit pas :

• utiliser les données d'AMPLEXOR à d'autres fins que celles de la fourniture de Produits et/ou de Services, ou

• reproduire les données du client sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, sauf si les documents contractuels respectifs l'exigent, ou

• divulguer les données d'AMPLEXOR à des tiers, sans l'autorisation écrite préalable d'AMPLEXOR.

7. Le Fournisseur installera et mettra à jour à ses frais les méthodes de cryptage, les logiciels antivirus et les correctifs de sécurité du système d'exploitation requis et appropriés pour tous les ordinateurs et logiciels utilisés dans le cadre de la

CONDITIONS GÉNÉRALES & MODALITÉS DE LA NORME EN 9100 | SE001121 | VERSION 2.0 | DATE DE PUBLICATION SELON LA FICHE D'ENREGISTREMENT | RESERVED

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fourniture des Produits et/ou Services, et cela s'appliquera également aux données d'AMPLEXOR en transit.

8. Le Fournisseur informera AMPLEXOR sans délai de toute suspicion de violation de la sécurité des données ou d'autres incidents ou irrégularités de sécurité concernant les données d'AMPLEXOR.

9. Il autorise AMPLEXOR à fournir toute information reçue de sa part à tout groupe affilié. Le fournisseur doit obtenir au préalable l'approbation ou le consentement nécessaire pour qu'AMPLEXOR fournisse ces renseignements aux groupes affiliés d'AMPLEXOR si ces renseignements sont confidentiels pour quelque raison que ce soit ou soumis aux lois et règlements applicables en matière de protection des données ou de confidentialité.

XIV. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Une partie accepte de transférer des données à caractère personnel à l'autre partie pour l'établissement de la relation contractuelle.

2. Si ces données à caractère personnel sont transmises pour la fourniture des Services, chaque partie accepte de se conformer à la législation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données, RGPD).

XV. RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

1. Sans préjudice des dispositions impératives du droit applicable, le Fournisseur indemnisera AMPLEXOR et le dégagera de toute responsabilité, de tous les dommages, coûts, pertes ou frais encourus par AMPLEXOR du fait de la violation du contrat par le fournisseur, sans qu'aucune limite ne soit prévue. Le Fournisseur s'engage à indemniser et à

dégager AMPLEXOR de toute responsabilité pour toute réclamation formulée par un tiers contre AMPLEXOR en relation avec les Produits et/ou Services, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation relative à la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers. À la demande d'AMPLEXOR, le Fournisseur défendra AMPLEXOR contre toute réclamation de tiers.

2. Le fournisseur est chargé du contrôle et de la gestion de l'ensemble de ses employés, fournisseurs et/ou sous- traitants, et il est responsable de leurs actes ou omissions comme s'il s'agissait de ses propres actes ou omissions.

3. Le Fournisseur maintiendra en vigueur, et fournira sur demande la preuve d'une assurance responsabilité civile adéquate et d'une assurance responsabilité professionnelle/responsabilité de l'employeur auprès d'assureurs fiables et financièrement sains, ce qui ne le dégagera toutefois pas de toute responsabilité envers AMPLEXOR. Le montant assuré ne peut pas être considéré comme une limitation de responsabilité.

4. AMPLEXOR se réserve le droit de compenser toute réclamation en vertu d'un Contrat avec tout montant dû au Fournisseur.

XVI. RÉSILIATION

1. AMPLEXOR peut résilier le Contrat par commodité, en tout ou partie, en donnant au Fournisseur un préavis écrit de trente

(30) jours civils. Dans ce cas, AMPLEXOR paiera au Fournisseur la valeur des Produits et/ou Services livrés mais non payés et les coûts directs prouvés raisonnablement encourus par le Fournisseur pour les Produits et/ou Services non livrés, mais en aucun cas plus que le prix des Produits et/ou Services convenus dans le Contrat. Aucune autre indemnité ne sera due au Fournisseur.

2. AMPLEXOR peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite dans les cas suivants :

• Le Fournisseur contrevient aux dispositions du Contrat ;

• une ordonnance provisoire est demandée ou rendue, un arrangement volontaire est approuvé, une demande d'ordonnance de faillite est présentée ou une ordonnance de faillite est rendue contre le fournisseur ;

• toute circonstance qui donne au tribunal ou à un créancier le droit de nommer un administrateur judiciaire ou un administrateur, ou de rendre une ordonnance de liquidation ;

• d'autres mesures similaires sont prises par le Fournisseur ou à son encontre du fait de son insolvabilité ou en raison d'une dette ; ou

• une modification du contrôle du Fournisseur.

3. En cas de résiliation, le Fournisseur devra immédiatement, à ses frais, retourner à AMPLEXOR tous les biens respectifs d'AMPLEXOR (y compris les données, la documentation et le transfert de propriété intellectuelle d'AMPLEXOR) alors sous le contrôle du fournisseur, et fournir à AMPLEXOR la documentation complète sur les Produits et/ou Services livrés.

4. AMPLEXOR est en droit d'annuler une commande et/ou d'interrompre toute collaboration avec un Fournisseur si :

• La qualité du service ne répond pas aux attentes d'AMPLEXOR ;

• Le Fournisseur omet systématiquement de se conformer aux délais de livraison convenus avec AMPLEXOR ;

• Le Fournisseur ne satisfait pas aux exigences techniques spécifiées par AMPLEXOR pour les commandes en question ;

• AMPLEXOR a formulé une plainte justifiée concernant une commande acceptée par le Fournisseur ;

• Le Fournisseur ne remplit pas ses obligations en matière de cotisations de

sécurité sociale ou ne le fait pas correctement ;

• Toute violation ou tout non-respect de la confidentialité visée à l'article 13.

Toute annulation, quelle que soit la base juridique sur laquelle elle est fondée, doit être notifiée par écrit.

XVII. FORCE MAJEURE

1. Aucune des Parties ne sera responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu d'un contrat si le retard ou manquement résulte d'un cas de force majeure.

2. « Force majeure » désigne un événement qui n'était pas prévisible par la partie touchée au moment de l'exécution du Contrat, qui est inévitable et échappe au contrôle raisonnable de la partie touchée, qui empêche l'une ou l'autre d'honorer l'une quelconque de ses obligations sans erreur ou négligence de sa part, et qui aurait pu être évité en exerçant la diligence requise, à condition qu'il ne puisse être surmonté malgré tous les efforts raisonnables, et que la partie touchée prévienne l'autre Partie dans les cinq (5) jours civils suivant le cas de force majeure.

3. Si un cas de force majeure excède trente

(30) jours civils, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le contrat sans délai par notification écrite et sans engager sa responsabilité. Chaque Partie s'efforcera dans la mesure du raisonnable de minimiser les effets du cas de force majeure.

4. Les obligations d’une Partie seront suspendues en cas de force majeure à condition que ladite Partie :

• signale rapidement à l'autre Partie de la survenance du cas de force majeure et de l'étendue et de la durée de son incapacité à honorer ses obligations ;

• fasse tout ce qui est en son pouvoir pour atténuer les effets du cas de force majeure sur sa capacité à remplir ses obligations ;

• reprenne l'exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible.

XVIII. AFFECTATION ET SOUS-TRAITANCE

1. Lorsque le Fournisseur décide d'externaliser des Services, il doit en assurer le contrôle complet et informer à l'avance AMPLEXOR des dispositions prises en ce sens.

2. Dans le cas où des Produits appartenant à AMPLEXOR sont utilisés dans la fabrication des Produits du Fournisseur, ce dernier doit mettre en place des procédures de conservation.

3. AMPLEXOR, ou son représentant, doit être en mesure de vérifier dans les locaux du Fournisseur que les Services ou les Produits sous-traité est conforme aux exigences spécifiées.

4. Le Fournisseur ne peut ni céder, ni transférer, grever ou sous-traiter le Contrat, ni aucune partie de celui-ci (y compris les créances pécuniaires d'AMPLEXOR) sans l'autorisation écrite préalable d'AMPLEXOR. En d'autres termes, Le Fournisseur n'est pas autorisé à céder, sous-céder, concéder en vertu d'une licence ou d'une sous-licence, transférer ou autrement renoncer à ses droits et/ou obligations prévus par les présentes conditions générales ou une partie de celles-ci sans le consentement préalable écrit d'AMPLEXOR.

5. AMPLEXOR peut céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière avec le Contrat ou une partie de celui-ci à ses groupes affiliés.

6. Si AMPLEXOR autorise le Fournisseur à sous-traiter les Services, ce dernier s'engage à obtenir de son sous-traitant des accords de confidentialité, de non- concurrence et de transfert de droits d'auteur au moins équivalents à ceux acceptés par le Fournisseur en vertu de la coopération avec AMPLEXOR. Le Fournisseur devra en outre s’assurer que son sous-traitant remplit des obligations

équivalentes à celles prévues par les présentes conditions générales.

7. Vis-à-vis d'AMPLEXOR, le Fournisseur seul sera chargé à tout moment de veiller au respect de toutes les obligations résultant de sa relation avec AMPLEXOR, même si ce dernier l'autorise à sous-traiter les Services.

XIX. AVIS

Tout avis doit être dûment envoyé par lettre recommandée, courrier, fax ou courrier électronique à l'adresse de la Partie concernée indiquée dans le contrat ou à toute autre adresse que cette Partie aura communiquée par écrit. Le courrier électronique et le fax doivent faire l'objet d'une confirmation écrite de la Partie destinataire. La réponse, la correspondance, les renseignements ou la documentation du Fournisseur au sujet du Contrat doivent être fournis dans la langue utilisée dans le contrat.

XX. RENONCIATIONS

L'incapacité à faire respecter ou à exercer toute modalité du contrat ne constitue pas une renonciation à cette modalité et n'affecte pas le droit de faire respecter ultérieurement cette modalité ou toute autre contenue dans celui-ci.

Toute renonciation à faire valoir ou toute absence d'exigence de faire valoir, par l’une des Parties, l’une des dispositions de la coopération ne saurait constituer une renonciation de la Partie à ses droits ou recours, et ne saurait affecter la validité de la coopération ou de toute partie de celle-ci. Pour produire ses effets, toute renonciation devra être effectuée par écrit et aucune renonciation ou violation de la coopération ne sera réputée constituer une renonciation à faire valoir ses droits en cas de violation antérieure ou ultérieure.

XXI. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1. Le Contrat est régi par les lois du pays (et/ou de l'État, selon le cas) où AMPLEXOR est enregistré, mais sous réserve de l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de Produits.

2. Si AMPLEXOR et le Fournisseur sont enregistrés dans le même pays, tout litige survenant en rapport avec le Contrat ne pouvant être réglé à l'amiable sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du lieu d'enregistrement d'AMPLEXOR.

3. Si AMPLEXOR et le Fournisseur sont enregistrés dans des pays différents, tout différend survenant en rapport avec le Contrat qui ne peut être établi à l'amiable sera définitivement réglé en vertu du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) par un arbitre désigné conformément à celui-ci. Le lieu de l'arbitrage sera le lieu d'enregistrement d'AMPLEXOR. La procédure et la sanction devront être rédigées en anglais. La décision de l'arbitre est finale et lie les deux Parties, et aucune des Parties ne peut faire appel et demander une révision.

4. Le présent Contrat et les documents connexes et toutes les modifications ultérieures de ces derniers seront régis et interprétés conformément aux lois du pays d'origine de l'entité d'AMPLEXOR qui a délivré le Bon de commande. Tous les litiges découlant de ces documents ou liés à la violation, la résiliation ou la nullité de ceux-ci devront être soumis aux autorités du pays où la déclaration de travaux a été émise.

XXII. SÉPARABILITÉ

La nullité ou l'inapplicabilité d'une modalité du contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des modalités restantes. Le Contrat entrera en vigueur comme si la clause invalide ou inapplicable avait été remplacée par une clause ayant un effet économique similaire.

XXIII. SURVIE DU CONTRAT

Des dispositions du Contrat qui sont exprimées de façon à survivre à sa résiliation en raison de leur nature ou leur contexte, resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets nonobstant cette résiliation.

Obligations énoncées dans les clauses suivantes :

• 9 (Garantie et recours)

• 10 (Propriété intellectuelle)

• 13 (Confidentialité, sécurité des données, protection des données)

• 15 (Responsabilité et indemnisation)

Elle existe pour une durée indéterminée et survit à l'expiration ou à la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit.

XXIV. INTÉGRALITÉ

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur intervenu entre elles en ce qui concerne son objet.

XXV. RELATIONS DES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de parties indépendantes n'ayant aucun lien de dépendance, et aucun élément dans le Contrat ne peut être interprété comme constituant le Fournisseur comme agent ou employé d'AMPLEXOR ou de façon à avoir un quelconque partenariat avec AMPLEXOR, et le Fournisseur ne doit pas se présenter comme tel ou agir au nom d'AMPLEXOR. Le Contrat n'implique aucune relation de travail entre AMPLEXOR et le Fournisseur, ni entre AMPLEXOR et les employés du Fournisseur affectés à l'exécution du Contrat.

AMPLEXOR reste libre de toute responsabilité ou obligation en matière de travail, de sécurité sociale ou d'impôts à l'égard du Fournisseur et de ses employés affectés à l'exécution du Contrat.