PROTOCOLE D’ACCORD INTERNATIONALE RALLYES HISTORIQUES DE REGULARITE

PROTOCOLE D’ACCORD INTERNATIONALE RALLYES HISTORIQUES DE REGULARITE

Conclu entre les fédérations suivantes :

Au nom de la Belgique :

FBVA: Fédération Belge des Véhicules Anciens asbl Siège social : rue de Loi 44 – 0000 Xxxxxxxxx – Belgique Adresse postale : FBVA asbl

Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxxx 000 – 0000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx

Contact : Tel x00 0 000 00 00 – Fax x00 0 000 00 00

Email : xxx@xxxx-xxxx.xx Url : xxx.xxxx.xx

Au nom des Pays-Bas :

KNAF : KNAC Fédération Nationale Sportive Automobile, Section Rallyes Historiques

Siège social : Leiden

Adresse postale: Xxxxxxxxxxxxxx 0 - XX-0000XX - Xxxxxxxxxxx-Xxxxxxxx Contact : Tel.: x00 0 000 000 00

Email: xxxxxxxx@xxxxxx.xx Url : xxx.xxxx.xx

Définitions :

FBVA Fédération Belge des Véhicules Anciens asbl

BSHR Direction de la Section des Rallyes Historiques

Accord Protocole d’accord et ses annexes

KNAF Fédération Nationale de Sport Automobile (NL)

Rallye de régularité..........Rallye de régularité se déroulant à une vitesse moyenne de 50 km/h maximum

Objectifs :

Cet accord vise à l’organisation, la promotion et l’organisation de rallyes ou de randonnées historiques de régularité néerlandais sur le territoire belge.

Généralités :

1. L’accord est le résultat d’une concertation entre la FBVA et la KNAF/BSHR. Il est d’application pour tous les rallyes ou les randonnées historiques de régularité organisés sous les auspices de KNAF, se déroulant entièrement ou partiellement sur le territoire belge

2. L’accord vise à faciliter, promouvoir et réguler les épreuves organisées par les organisateurs affiliés aux Fédérations co-signataires, la FBVA et la KNAF dans le respect des règles et des intérêts des autorités, des riverains et des autres personnes concernées.

3. Les deux parties se tiendront informées du non-respect par les organisateurs des présentes dispositions et/ou sur le comportement des participants.

4. Si une des deux parties désire adapter les dispositions reprises aux annexes, ces dispositions ne pourront être modifiées qu’après accord des deux parties. Une modification ne sortira ses effets qu’après avoir été portée à la connaissance des membres des deux parties.

5. Un organisateur peut introduire auprès de la FBVA ou de la KNAF/BSHR une demande de dérogation aux dispositions du présent accord. Cette dérogation ne sera accordée qu’après accord conjoint de la FBVA et de la KNAF/BSHR.

6. Annuellement, au moins une réunion de consultation sera organisée entre les deux parties.

7. Cet accord ne pourra être résilié que :

- moyennant l’accord des deux parties

- par la dissolution d’une des deux parties

- par déchéance

🟏 La déchéance ne peut être imposée que si une des parties a agi en violation des dispositions du présent accord et/ou de ses annexes.

8. La date d’entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1er janvier 2014 pour une durée de 3 ans renouvelable pour 3 années si les parties le souhaitent.

Etabli le 01.01.2017:

Au nom de la FBVA : Au nom de la KNAF/BSHR:

X. xxx xxx Xxxxx, Président

ANNEXE 1

Conformément aux dispositions de la Fédération Internationale de l’Automobile (FIA) et de la Fédération Internationale des Véhicules Anciens (FIVA), l’autorité de leurs mandataires nationaux s’impose aux organisateurs qui veulent utiliser leur territoire.

En vertu de cette règle, les dispositions suivantes s’appliquent aux organisateurs néerlandais qui souhaitent utiliser le territoire belge.

PROCEDURE DE NOTIFICATION DES EVENEMENTS

Pour le 15 octobre, la BSHR communiquera à la FBVA une liste des événements qui veulent utiliser le territoire belge.

Cette liste sera comparée avec le calendrier des événements de la FBVA.

La FBVA informera la BSHR des éventuelles concurrences et incompatibilités entre plusieurs événements, en tenant compte des critères suivants :

- Une même région (commune) ne peut pas être sollicitée plus de quatre fois par an ;

- Lorsqu’une même région (commune) est sollicitée, un intervalle d’au moins 6 semaines doit être respecté entre deux épreuves.

🟏 La FBVA peut déroger à cette règle s’il y a une distance suffisante entre les parcours

PROCEDURE DE DEMANDE DES AUTORISATIONS

A compter du 1er janvier 2014, deux (2) procédures de demande sont d’application, à savoir :

1. Demandes complètement prises en charge par la FBVA ;

2. Demandes gérées par l’organisateur et/ ou un intermédiaire.

1. DEMANDES COMPLETEMENT PRISES EN CHARGE PAR LA FBVA

Au moins 4 mois avant le départ de l’épreuve

L’organisateur envoie le dossier décrit ci-dessous, par la poste à la FBVA Avenue de la Deuxième Armée Britannique 625 – 0000 Xxxxxxxxx – Belgique.

- Par commune, une carte couleurs (1 :50000) tracée avec le parcours proposé.

- La liste des communes traversées.

- L’horaire prévisionnel de la traversée de ces communes.

- Une copie de l’attestation d’assurance valable pour toute la durée de l’épreuve.

- Une copie de la licence d’organisation.

- Une copie du règlement provisoire.

- La liste des rues des communes pressenties (si la commune le demande).

Endéans les 2 semaines de la réception des documents ci-dessus, la FBVA effectue un contrôle rapide afin de déceler d’éventuels problèmes dans l’obtention des autorisations. La FBVA informe l’organisateur sur ces problèmes et/ou des documents/informations manquant(e)s.

La FBVA introduit les demandes d’autorisation de passage auprès des communes/provinces et gère les demandes de A à Z pour l’épreuve.

La FBVA fournit 4 semaines avant le départ de l’épreuve à l’organisateur toutes les autorisations pour son épreuve.

Au plus tard 1 semaine avant le départ de l’épreuve

L’organisateur envoie (sur support digital) à la FBVA la liste des concurrents comprenant les numéros de départ, noms, prénoms, marques et types des véhicules et leurs immatriculations.

Après le déroulement de l’épreuve

Après l’épreuve, l’organisateur reçoit une copie du feedback des communes et provinces.

Aspect financier

La FBVA enverra une facture établie sur base des paramètres suivants :

- Nombre d’autorisations obtenues des communes traversées;

- Nombre de demandes supplémentaires quand, par exemple, le parcours a dû être modifié après que la commune ait déjà été sollicitée ;

- Les tarifs suivants sont d’application :

• 25,00 EUR par commune;

• 15,00 EUR par lettre complémentaire;

🟏 Selon les directives européennes, ce montant est

a. TVA incluse si l’organisateur néerlandais est assujetti à la TVA aux Pays-Bas

b. TVA de 21 % non incluse si l’organisateur n’est pas assujetti à la TVA aux Pays-Bas

La facture est envoyée après l’épreuve et doit être réglée endéans les 15 jours de sa réception par virement bancaire européen. En cas de non-paiement endéans les 15 jours, un rappel sera envoyé, assorti d’une majoration de 15 %.

2. DEMANDES GEREES PAR L’ORGANISATEUR ET/OU UN INTERMEDIAIRE

Au moins 4 mois avant le départ de l’épreuve

L’organisateur envoie le dossier décrit ci-dessous, par la poste à la FBVA Avenue de la Deuxième Armée Britannique 625 – 0000 Xxxxxxxxx – Belgique.

- La liste des communes traversées.

- Par commune, une carte couleurs (1 :50000) tracée avec le parcours proposé.

- Horaire prévisionnel de la traversée de ces communes.

- Copie de l’attestation d’assurance valable pour toute la durée de l’épreuve.

- Copie de la licence d’organisation néerlandaise.

Endéans les 2 semaines de la réception, la FBVA examine la concurrence éventuelle avec d’autres événements (voir « Procédure de notification des événements ») et renvoie son accord à l’organisateur et/ou à la personne intermédiaire, accompagné de l’attestation générale contenant le numéro de licence octroyé par la FBVA (transmettant ses pouvoirs).

L’organisateur ou l’intermédiaire demande les autorisations aux communes concernées auxquelles il transmet un exemplaire de cette attestation.

La FBVA envoie à l’organisateur une facture pour les droits de calendrier d’un montant de 5OO EUR (l’organisateur supportant ses propres frais ainsi que ceux de l’éventuel intermédiaire impliqué)

Suivi de la FBVA durant la procédure d’obtention des autorisations

L’organisateur ou la personne intermédiaire envoie (sur support digital) chaque courrier reçu des communes et/ou leur envoyé (lettre, email, fax, …). Le sujet du courriel reprendra toujours la dénomination de l’épreuve et le numéro de licence attribué par la FBVA.

1 semaine avant le départ

L’organisateur envoie (sur support digital) à la FBVA la liste des concurrents.

L’organisateur ou l’intermédiaire envoie, à la FBVA, par la poste ou sur support digital, une copie des autorisations.

Après le déroulement de l’épreuve

Après l’épreuve, l’organisateur ou la personne intermédiaire reçoit une copie du feedback des communes et provinces. Le feedback est demandé par la FBVA aux communes traversées ;

OBSERVATEUR / STEWARD FBVA

Généralités

a) La FBVA désignera un observateur pour la durée de l’épreuve utilisant le territoire belge.

b) L’organisation appliquera les règles normales de l’hospitalité (fourniture des tickets de consommation, lunch packet, repas, etc.) vis-à-vis de l’observateur FBVA.

c) Si l’épreuve se déroule durant plusieurs jours sur le territoire belge, l’organisateur fournira, en accord avec l’observateur désigné, le logement à ses charges. Si l’épreuve réclame la présence de l’observateur avant 07.00 h ou après 22.00 h, un logement sera aussi fourni avant et/ou après l’épreuve.

d) L’observateur devra être en possession de l’ensemble des documents et objets remis aux participants.

e) L’observateur devra avoir accès à tous les lieux en relation avec l’épreuve.

Compétences de l’observateur FBVA

a) A un aperçu général de l’organisation en vue d’en faire rapport à la FBVA.

b) Contrôle les autorisations des communes/provinces, les couvertures en assurances, la liste des participants.

c) Contrôle les cartes d’identité des voitures (si un contrôle de conformité est organisé).

d) Rapporte à l’organisateur les particularités et les manquements au niveau des voitures.

e) Effectue ou met sur pied un contrôle sonore, en concertation avec le directeur de l’événement.

f) Effectue ou met sur pied un contrôle de vitesse, en concertation avec le directeur de l’événement.

g) Rapporte au directeur de l’événement les infractions au règlement et/ou au code de la route ainsi que le comportement des participants et décide avec lui d’éventuelles sanctions.

Aspect financier

La FBVA enverra une facture établie sur base des paramètres suivants :

- Nombre de jours pendant lesquels l’observateur FBVA a été en fonction sur le territoire belge;

- Frais de déplacements de l’observateur FBVA, en relation avec le nombre de kilomètres parcourus sur le territoire belge ;

- Les tarifs suivants sont d’application :

• 50,00 EUR par jour par observateur;

• 0,30 EUR par km selon les frais de déplacements de l’observateur FBVA.;

🟏 Selon les directives européennes, ce montant est

a. TVA incluse si l’organisateur néerlandais est assujetti à la TVA aux Pays-Bas

b. TVA de 21 % non incluse si l’organisateur n’est pas assujetti à la TVA aux Pays-Bas

La facture est envoyée après l’épreuve et doit être réglée endéans les 15 jours de sa réception par virement bancaire européen. En cas de non-paiement endéans les 15 jours, un rappel sera envoyé, assorti d’une majoration de 15 %.

ANNEXE 2

DIRECTIVES IMPORTANTES POUR L’ORGANISTEUR

1. Chaque organisateur doit refuser le départ de son épreuve à tout participant ayant participé à un rallye de régularité en Belgique avec une moyenne inférieure à 50 km/h qui n’était pas repris au calendrier de la FBVA, FIVA, RACB, VAS ou ASAF et ce, pour une période d’un an à compter de la participation à une épreuve “pirate”.

2. La vitesse moyenne imposée en agglomération ne peut jamais être supérieure à 36 km/h (le début d’une agglomération est signalé par un panneau routier F1 et la fin, par un panneau routier F3. Il en va de même pour les zones où la densité d’habitations est supérieure à 10 habitations sur 500 mètres.

Exemple panneau routier F1a + F1b : Exemple panneau routier F3a + F3b :

3. Les étapes de nuit (entre 00:00 h et 06:00) ne sont pas autorisées. Le dernier concurrent doit être arrivé avant 24:00 h et le premier ne peut prendre le départ avant 06:00 h. L’organisateur qui voudrait organiser une étape de nuit doit demander une suspension de cette interdiction à la FBVA.

4. Le contrôle horaire (CH) d’arrivée ou de regroupement situé dans une grande agglomération (plus de

20.000 habitants) doit être neutralisé. Idem pour un CH de départ situé dans une telle agglomération ; le parcours doit être neutralisé jusqu’au prochain CH.

5. Le caractère de la densité du réseau routier belge et la concentration des zones habitées ne permet pas l’utilisation de cartes à une échelle supérieure à 1/50.000. Néanmoins, pour la représentation d’un parcours sans contrôle secret et sur une distance d’au moins 00 xx, x’xxxxxxxxxxx xx xxxxxx x x’xxxxxxx 1/100.000 et 1/200.000 est permise.

6. Les cartes utilisées dans les road-books ne peuvent pas avoir été modifiées, ni électroniquement, ni manuellement.

7. Le temps imparti pour parcourir la distance entre deux contrôles où le concurrent doit s’arrêter (CH ou TRC de RT) doit être d’au moins 5 minutes. Il est également d’application pour la première prise de temps au vol après un CH ou un self Start. Cette durée de 5 minutes est aussi d’application entre un contrôle de passage humain ou un contrôle avec un cachet et une prise de temps (prise au vol, RT ou CH), excepté pour la catégorie Expert où ce temps peut être ramené à un minimum de 3 minutes, en dehors d’une agglomération.

8. Un RT (Regularity Test) ne peut, en aucun cas, emprunter un tronçon de plus de 500 mètres d’une route nationale. Il ne peut y avoir aucune prise de temps sur ce tronçon ni dans le kilomètre après avoir quitté cette route nationale.