Contract

Article 1 : Objet Le présent contrat est un contrat de prestations de service par lequel la société TOGET assure au Client les prestations de digitalisation liées à l’option telle que choisie par ce dernier en première page Article 2 : Prix des prestations À la signature de la convention, le partenaire règle les frais d’adhésion + un mois d’avance. Le droit d’adhésion est obligatoire pour les nouveaux adhérents. Il est non remboursable et non renouvelable. Les mensualités sont exigibles et payables d’avance chaque 05 du mois. Toute somme versée n’est en aucun cas remboursable quelque soit le motif. Pour la bonne gestion, ToGet sera le seul Administrateur du ou des compte (s) du Client sur les réseaux sociaux. Il est précisé que selon les spécificités de chaque réseau social, le Client peut le cas échéant figurer sur les pages créées à son compte par la société TOGET dans le but d’avoir un regard sur sa communication et demander éventuellement des modifications ou suppressions de publications. Article 3 : Durée La mission du présent contrat de prestation de service est conclue pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Il est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation par l’une des parties, DEUX MOIS avant, par écrit. Article 4 : Résiliation Au cas où le client souhaite sortir de la formule d’abonnement, il devra régler le solde de la somme initialement due sur les 12 mois et un coût de sortie d’un montant de 10.000 FCFA. Article 5 : Exécution de la prestation Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art, en bon père de famille et à respecter les normes et procédures légales. Article 6 : Transfert du contrat Le contrat est conclu intuitu personae. La société TOGET ne pourra le céder à un tiers ni le faire sous-traiter sans le consentement du Client. Article 7 : Respect des obligations légales Le prestataire fera sien le respect des obligations légales et réglementaires, relativement à sa mission. TOGET se désengage de toute utilisation non précautionneuse des comptes crées de la part du Client et de toutes les conséquences pouvant en résulter. Article 8 : Obligation de collaboration Le Client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Le bénéficiaire s’engage à payer le prix convenu selon les modalités arrêtées. Article 9 : Résiliation-sanction Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Article 10 : Révision des prix Les prix indiqués dans le présent contrat sont susceptibles d’être révisés à la hausse à la date anniversaire sous réserve de communication préalable trois mois avant le terme contractuel, par écrit. Article 11 : Election de domicile Les parties font élection de domicile, en leurs adresses respectives. Article 12 : Juridiction compétente Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, fera l’objet d’une procédure de règlement à l’amiable. En cas d’échec, le tribunal de commerce d’Abidjan sera compétent. Article 13 : Entrée en vigueur Le présent contrat prend effet dès sa signature. Fait à Abidjan, le ……
	Signature du client précédée de la mention «lu et a pprouvé »		Signature de l’agent de XxXxx