Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public, la pose de fourreaux pour les réseaux de Télécommunications

Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public, la pose de fourreaux pour les réseaux de Télécommunications

Commune de FONTAINE LES DIJON

Convention entre

 Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 444 608, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur Régional Délégué, agissant en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie le 1er septembre 2017, par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Directeur Régional ENEDIS Bourgogne , faisant élection de domicile 00 Xxx xx Xxxxxxx - XX 000 - 00000 XXXXX Xxxxx

Ci-après dénommé "Enedis" ;

Et :

 DIJON métropole, autorité organisatrice du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire métropolitain, sise 00, Xxxxxx xx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXX Xxxxx, représentée par son président en exercice, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 septembre 2018.

 Ci-après dénommé " Dijon métropole " ;

Les deux entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la convention « Intégration des ouvrages de distribution d’énergie électrique dans l’environnement », Dijon métropole souhaite enfouir le réseau Basse Tension situé xxx xxx Xxxxxxxx xxx xx xxxxxxx xx Xxxxxxxx-xxx-Xxxxx :

En complément de cette prestation, Dijon métropole souhaite enfouir conjointement les réseaux d’éclairage public et de télécommunications avec l’ouvrage électrique.

De ce fait et selon xxx xxxxxx xx xx xxxx 00-000 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, en son article 3 :

« Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtées, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :

1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;

2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre ;

3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;

4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;

5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux ; 6° Réception de l'ouvrage,

et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.

Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5. Il peut agir en justice.

permet à Dijon métropole, maître d’ouvrage des enfouissements de réseaux électriques au titre de l’article 8 de son contrat de concession et maître d’ouvrage des travaux d’enfouissements conjoints des réseaux d’éclairage public et de réseaux téléphoniques au titre de ses compétences de Métropole et de sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE), de déléguer en totalité ou partiellement sa maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble des opérations d’enfouissement de réseaux cités plus haut.

DIJON Métropole désire confier la maîtrise d’ouvrage de ces enfouissements à l’exception du paiement des prestations qui se feront comme suit :

- Paiement de la prestation d’enfouissement de réseau électrique à Enedis, selon le devis joint en annexe, à hauteur de 60% du coût de la prestation, ainsi que le prévoit les termes de l’article 8 et de l’annexe 1 du contrat de concession du SIERTP. L’article 4-A de l’annexe 1 indique dans son alinéa 1: « En application des deux premiers alinéas de l’article 8 du cahier des charges, le concessionnaire participera à raison de 40% du coût hors TVA au financement de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante aux fins d’amélioration esthétique des ouvrages de la concession, hors frais de réfection provisoire et définitive. » soit 9760 €.

- Paiement de la prestation d’enfouissement des réseaux d’éclairage public et des réseaux téléphoniques directement à l’entrepreneur choisi par Enedis selon les termes de la délégation de maîtrise d’ouvrage, selon le devis joint en annexe 4,

- Paiement de la prestation de maîtrise d’œuvre directement à Enedis, selon le devis joint en annexe 3,

A ce titre, les coûts d’enfouissement du réseau Basse Tension seront établis selon les règles du canevas national.

Ces prestations seront réalisées par Enedis, en application de l’article 5 du cahier des charges de concession et font donc l’objet de la présente convention.

En complément, l’article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée liste les termes devant être définis dans cette convention :

Les rapports entre le maître de l'ouvrage et le mandataire sont définis par un contrat écrit qui prévoit, à peine de nullité :

a) L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;

b) Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'accomplissement du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;

c) Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître de l'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;

d) Les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître de l'ouvrage ;

e) Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage.

1- Définitions des termes :

On appelle :

« ouvrage électrique » l’ensemble des équipements de réseau prévus par Enedis : câbles et accessoires de pose et de raccordement.

« ouvrage éclairage public, télécommunications » l’ensemble des équipements prévus d’être posés en même temps que l’ouvrage électrique :

« génie-civil commun » : la tranchée et, éventuellement des infrastructures de génie civil réservations, égouts, galeries, réservations, fonçages,…) substituées par endroit à la tranchée, conçues pour la pose de ouvrage électrique et destinées à être mises en commun avec les ouvrages éclairage public, de fourreaux pour les ouvrages de télécommunications. Il inclut le remblaiement, le grillage avertisseur et la remise en état du sol sur les parties privatives.

2- Objet de la convention

Les parties conviennent ci-après des conditions techniques, juridiques et financières pour l’étude, la réalisation et la remise par Enedis des ouvrages d’éclairage public et de télécommunications à Dijon métropole en vue du tirage ultérieur de réseaux électriques d’éclairage public et de télécommunications .

Cette convention reprend l’ensemble de ces prestations :

- L’enfouissement du réseau Basse Tension situés rue des Glycines à Fontaine-lès-Dijon.

- Surlageur pour permettre la pose des fourreaux d’éclairage public et télécommunications, incluant la fourniture et pose d’accessoires et massifs.

- Dépose de l’ensemble des supports après dépose par la métropole des réseaux d’éclairage public et par Orange des réseaux de télécommunications.

3- Propriété et exploitation des fourreaux posés.

Dijon métropole devient propriétaire des ouvrages après réception de ceux-ci, en finançant leur réalisation dans les conditions définies ci-après. Afin de permettre une concertation avec Enedis tout au long de la vie de l’ouvrage électrique, notamment en cas d’intervention ultérieure, pour réparation par exemple, Dijon métropole notifiera à Enedis le nom et les coordonnées des exploitants des ouvrages.

Chacune des parties est chargée d’apporter la réponse pour les ouvrages qu’elle exploite à tout intervenant sur le domaine public qui lui adressera une Déclaration de projet de Travaux (DT) ou une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux), par application des dispositions du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R. 554-19 et suivants du Code de l’environnement) et s’engage à fournir chaque fois que nécessaire les éléments de réponse utiles à l’intervention . Chacune des parties est chargée de remplir ses obligations en matière de référencement au Guichet Unique visées à l’article R. 554-7 du Code de l’énergie ».

3.1 Etudes

Sur la base du parcours de l’ouvrage électrique figurant en annexe1, Dijon métropole fournit à Enedis les spécifications techniques et le cahier des charges relatif aux ouvrages d’éclairage public, comme indiqué en annexe 2. Les études d’avant-projet sommaire seront réalisées par Enedis à partir de son propre cahier des charges et de ces spécifications de façon à ce que le chantier commun soit organisé de manière optimale sous la maîtrise d’ouvrage unique d’Enedis pour l’ensemble du chantier. Enedis se concertera pour autant que de besoin avec DIJON métropole afin de convenir des conditions techniques de la consultation les plus favorables tout en respectant les obligations de chacun.

L’annexe 3 fournit des indications techniques à cet effet.

Après étude d’avant-projet simplifié et avant consultation de ses éventuels prestataires, Enedis remettra à Dijon métropole une proposition technique et financière en annexe 3, pour approbation par celui-ci du prix estimatif et du délai de réalisation prévu.

Enedis consulte des entreprises de travaux, de manière à identifier le surcoût éventuel de la fouille créé par l’adjonction des ouvrages d’éclairage public et de télécommunication, par rapport à ce que celle-ci aurait coûté pour le seul ouvrage électrique. A la suite, Enedis remettra à Dijon métropole un devis indiquant le coût à sa charge et le délai de sa réalisation définitif selon les modalités définies plus loin.

A défaut d’approbation du devis définitif par DIJON métropole dans les délais convenus dans la proposition technique et financière, il n’est pas donné suite aux projets des ouvrages d’éclairage public et télécommunication.

3.2 Réalisation et recette de l’ouvrage

Après acceptation du devis par Dijon métropole dans le délai requis, les ouvrages sont réalisés par Enedis. La prestation d’Enedis inclut les sur largeurs de tranchées pour les réseaux d’éclairage public et télécommunications ainsi que le matériel Basse Tension.

Enedis fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du Code du Travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par l’ensemble des entreprises. Si nécessaire, elle recherchera les autorisations requises pour occuper les propriétés privées et fera signer toutes les conventions de servitude par les deux parties.

Les tirages du ou des câbles d’éclairage public, des réseaux télécommunications ne sont pas compris dans la prestation et seront réalisés par la suite sous la responsabilité de Dijon métropole.

L’ouvrage fait l’objet d’une recette selon des modalités convenues entre les Parties à l’achèvement des travaux et en l’absence de réserves écrites de la part de la Dijon métropole.

A cette date, les conséquences des dommages de toute nature occasionnés par les ouvrages d’éclairage public et télécommunications à des tiers ou au réseau public de distribution d’électricité, relèveront de la responsabilité de la Dijon métropole, y compris en cas d’accident corporel.

Enedis s’engage à obtenir des constructeurs, fournisseurs et prestataires qu’elle choisit toutes les garanties contractuelles permettant la prise en charge de toutes malfaçons des ouvrages d’éclairage public, de télécommunications ou conséquences de ces malfaçons dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code civil. La remise de l’ouvrage à Dijon métropole entraîne le transfert de ces garanties à son bénéfice.

Lors de la remise des ouvrages d’éclairage public, de télécommunications, Enedis transmet les plans de récolement correspondants (données cartographiques notamment). La transmission de ces données est soumise aux obligations de confidentialité prévues à l’article 4 ci-dessous de la présente convention.

Enedis adresse à la suite une facture de règlement à la Dijon métropole.

4- Confidentialité

Les informations communiquées entre les parties, au titre de la présente convention, seront considérées comme confidentielles dès lors qu’une Partie présentera expressément, par oral ou par écrit, à l’autre Partie que ces informations sont confidentielles et qu’elles porteront une mention explicite de leur caractère confidentiel.

Les informations fournies par Enedis, notamment la cartographie, ne pourront en aucun cas comprendre des données confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l’article 20 de la loi du 10 février 2000 et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ni des informations à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (codifié aux article R.111-26 suivants du Code de l’énergie).

La notion d’information confidentielle n’inclut pas une information par laquelle la Partie réceptrice peut démontrer que :

• L’information est dans le domaine public au moment de la signature de la présente convention ou est tombée dans le domaine public pendant la durée de la convention, sans que la partie réceptrice ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la convention ;

• Elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par accord écrit et préalable de la partie émettrice ;

• Elle a reçu cette information d’un tiers, licitement, autrement que par violation des dispositions du présent article.

Les Parties s’engagent, dans le respect de la loi, à préserver la confidentialité des informations définies précédemment comme telles, dont elles ont connaissance et(ou) auxquelles elles auront eu accès dans le cadre de la présente convention.

Si l’une des Parties souhaite transmettre, dans le cadre de la présente convention, une information à un tiers, elle s‘engage à demander l’accord écrit des autres parties concernées avant toutes divulgation d’une information considérée comme confidentielle, et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle prévue à la présente convention.

5- Modalités financières

Dijon métropole prendra à sa charge le paiement direct des prestations suivantes :

- Paiement de la prestation d’enfouissement de réseau électrique à Enedis, selon le devis joint en annexe, à hauteur de 60% du coût de la prestation, ainsi que le prévoit les termes de l’article 8 et l’annexe 1 du contrat de concession.

- Paiement de la prestation d’enfouissement des réseaux d’éclairage public et des réseaux de télécommunications directement à l’entrepreneur choisi par Enedis selon les termes de la délégation de maîtrise d’ouvrage, selon le devis joint en annexe.

- Paiement de la prestation de maîtrise d’œuvre directement à Enedis, selon le devis joint en annexe.

Il est déterminé lors de la consultation des entreprises prestataires d’Enedis, sur un cahier des charges incluant les spécifications du réseau d’électricité et celle des ouvrages d’éclairage public, de télécommunications.

Le montant du devis adressé par Enedis à Dijon métropole représentera la somme des coûts spécifiques des ouvrages d’éclairage public, de télécommunications et des coûts de l’enfouissement des réseaux BT

Le devis pour l’enfouissement du réseau Basse Tension sera rédigé selon les règles du canevas national d’Enedis.

Ce devis est augmenté du surcoût de génie civil spécifique aux ouvrages d’éclairage public, de télécommunications et fibre optique (pose de chambres, de supports de mâts, de mortiers, fonçage etc.)

En outre, Dijon métropole paie à Enedis sa quote-part des frais d’ingénierie calculés avec un coefficient applicable à sa part du chantier décrite ci-dessus, selon le barème exposé dans la proposition technique et financière.

6- Responsabilités

Chaque partie reste responsable des spécifications techniques des ouvrages qui lui reviennent et en particulier du respect de la réglementation en vigueur les concernant, chacun dans leur domaine.

A cet égard, Enedis se concerte avec Dijon métropole pour définir les conditions de coexistence des ouvrages réalisés concernant tant du point de vue de la sécurité que l’indépendance d’exploitation.

Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après recette de l’ouvrage.

7- Assurances et garantie

A la signature de la présente convention, Dijon métropole devra justifier qu’elle est titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité en cas d’accidents ou de dommages causés par la présence des équipements d’éclairage public à proximité du réseau de distribution électrique dès lors que les équipements d’éclairage public lui seront remis ; il devra être en mesure de présenter à Enedis, à sa demande, l’attestation d’assurance correspondante.

8- Règlement des différends

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une recherche de conciliation à l’incitative de la partie la plus diligente préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente et ce, à peine d’irrecevabilité.

Si au terme d’un délai de deux mois, la conciliation n’a pu aboutir, chacune des parties retrouvera toute liberté pour saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait à Dijon, le

(en deux exemplaires)

Pour DIJON métropole Pour Enedis,

Le Président, Le Directeur Régional Délégué

Ancien Ministre Xxxxxxx XXXXXXXX

Xxxxxxxx XXXXXXXX

ANNEXE 1

Projet enfouissement du réseau Basse Tension de distribution public FONTAINE LES DIJON

rue des Glycines

Extrait de l’Art 323-25

ANNEXE 2

Recommandations techniques

Le but cherché est de diminuer les coûts pour les Parties, sans engager la sécurité des intervenants, des tiers et des ouvrages.

Rappel de prescriptions

Arrêté interministériel du 17 mai 2001, publié avec ses commentaires dans l’UTE C-11.001, pour la réalisation des réseaux électriques :

- Grillage avertisseur ; de couleur rouge au moins 20 cm au-dessus. (art 37 §2)

- Profondeurs ; minimum 65 cm sous trottoir ou accotement, minimum 85 cm sous chaussée (art 37 §1 commentaires)

Distances entre câbles électriques (Arrêté interministériel du 10 mai 2006)

Norme NF C 11-201 d’octobre 1996 et son amendement n°1 de décembre 2004

Disposition des câbles

- Sauf impossibilité technique, la tranchée doit permettre de disposer les câbles en nappe horizontale. (art 4.3.1.1).

Aménagement du fond de fouille

- Câble en plein sol.

Le fond de fouille est aménagé par l’apport de 0,10 m de matériaux (sable, etc.), constituant le lit de pose, exempt de tout élément susceptible de détériorer la gaine de protection des câbles .

Dans le cas particulier ou la nature du terrain le permet, le câble pourra être posé sur le fond de la tranchée dressé et exempt de toute aspérité (art 4.34.1)

- Câbles sous fourreaux

Les fourreaux sont posés sur un fond de fouille dressé et nivelé pour permettre le raccordement correct des éléments.

ANNEXE 3

Proposition technique et financière.

Total HT 25 661,31 €

Montant TVA 5 132,26

Total TTC 30 793,57 €

A la charge de Dijon Métropole :

Prestation de maitrise d’œuvre EP et FT Total HT 1 261,37 €

60% de la prestation d’enfouissement de réseau BT Total HT 14 639,96 €

ANNEXE 4

Devis prestation d’enfouissement des réseaux d’éclairage public et des réseaux téléphoniques

CONVENTION CNV-FC4-11-18-00101961

RELATIVE A L’OPERATION DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX D’ORANGE DANS LA COMMUNE DE FONTAINE-LES-DIJON – DPT 21

Entre les parties :

Dijon Métropole, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, Président en sa qualité de maître d’ouvrage, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil métropolitain du 27/09/2018

ci-après désignée sous la dénomination "la Collectivité",

Orange, SA au capital de 10 000 000 000 euros, 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - 000 000 000 RCS Paris, représentée par Monsieur Xxxx XXXXX, Directeur de l’Unité de Pilotage Réseau Nord Est, dûment habilité, domicilié 00, xxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq,

ci-après désignée sous la dénomination "Orange", Dans la suite du présent contrat, on entend par :

• « appui commun » : « support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité » sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;

• « branchement » : « l’adduction souterraine » permettant le raccordement de/des lignes téléphoniques d’une maison individuelle ou d’un immeuble ;

• « mise en souterrain » : mise en souterrain des équipements de communications électroniques et équipements électriques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ;

• « tranchée aménagée » : la partie de la tranchée commune de l’ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l’aménagement comprend le grillage avertisseur;

• « Installations de communications électroniques » : les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinés à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.

• « câblage de communications électroniques » : les câbles et leurs accessoires.

• « équipements de communications électroniques » : les installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est évidemment de même pour la mise en souterrain des réseaux aériens inesthétiques.

Toutefois, ces réseaux étant disposés uniquement sur des appuis Orange, cette coordination n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, et sera entièrement financée par la Collectivité Locale.

La prise en charge de ces travaux par la Collectivité Locale ne procure aucun avantage concurrentiel à Orange. Elle a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement visuel des habitants des communes.

Article 1 : Objet et Planning

La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d’Orange situés :

Xxx xxx Xxxxxxxx x Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxx

Un plan joint délimite le périmètre géographique concerné par la présente convention.

Les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés selon le planning prévisionnel suivant retenu entre les parties :

• travaux de génie-civil (pose des installations de communications électroniques) :

• terminés au mois décembre de l'année 2018

• travaux de câblage (dépose et pose des équipements de communications électroniques) :

• réalisés dans les 60 jours après remise des plans de récolement (sous réserve que cette date ne soit antérieure à la date de fin prévisionnelle des travaux de génie-civil).

Article 2 : Champ d'application

La présente convention s’applique à la mise en souterrain ou en techniques discrètes des équipements de communications électroniques, sur les domaines publics de la collectivité et sur les domaines privés en vue de la desserte des clients.

Sur le domaine privé, la collectivité obtient, préalablement au commencement des travaux, l'accord des propriétaires privés pour l'enfouissement des équipements de communications électroniques implantés sur leurs terrains. A défaut, Orange maintiendra son implantation en aérien. La collectivité garantit Orange contre toute action des propriétaires privés.

Dans les zones concernées par la mise en souterrain, la Collectivité imposera la réalisation d’adductions souterraines jusqu’aux équipements de communications électroniques existants au droit du terrain pour les constructions nouvelles (article L.332-15 du code de l’urbanisme).

Article 3 : Maîtrise d’ouvrage et Maîtrise d’œuvre

3.1 – Maîtrise d’ouvrage et Maîtrise d’œuvre

Orange délègue à la Collectivité la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation des installations de génie civil de communications électroniques.

Orange désigne la collectivité pour assurer en son nom les missions de maîtrise d’ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques.

La collectivité, en exécution de la mission confiée par l’occupant, assure la pose en souterrain des installations de communications électroniques en domaine public routier (missions décrites ci-dessous).

Les travaux devront être réalisés par une entreprise certifiée ou agréée par Orange ; à défaut l’entreprise chargée des travaux devra posséder les compétences nécessaires à la construction des installations de communications électroniques. La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques d’Orange, contenues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 (cahier des clauses techniques particulières) édition en vigueur.

Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1593. A ce titre, la Collectivité s’assure que les trappes de chambres portent le logo « Orange »

Orange assure directement la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de tous les travaux de câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles, et dépose du réseau aérien correspondant).

3.2 - Maitrise d’ouvrage de la tranchée

La Collectivité assure la maitrise d’ouvrage de la tranchée, elle réalise ou fait réaliser la tranchée, ou la partie nécessaire de tranchée aux installations de communications électroniques.

3.3 - Réalisation des installations (domaine public routier)

La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins dix jours à l’avance.

La Collectivité s’assure du bon déroulement des travaux conformément au projet et aux règles de l’art. Orange peut participer aux réunions de coordination des travaux ainsi qu’aux réunions de chantier.

Orange participe à la réception des installations de génie-civil qui fera l’objet de la signature d’un Certificat de Conformité Technique Génie-Civil (CCT-GC) sous réserve de remise des plans de récolement de génie- civil :

• sous format numérique (DWG, DXF ou PDF), sinon par exception sur papier ech 200ème,

• précisant le nombre et le types de tuyaux posés, la charge et le positionnement de la conduite multiple et des chambres par rapport à l’habitat

La signature du CCT-GC constitue un préalable à l'exécution par Orange des travaux de câblage.

Article 4 : Prestations

Les travaux visés par la présente convention concernent la réalisation complète de la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, y compris éventuellement les revêtements de chaussées et trottoirs, conformément au règlement de voirie. Ils sont réalisés directement par le maître d’œuvre, désigné par la Collectivité, qui demande toutes les autorisations administratives nécessaires à leur réalisation.

Orange est associée au projet tant dans la phase de conception que dans celle de réception. Orange dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de Communications Electroniques réalisées au nom d’Orange par la Collectivité Locale.

Les installations réalisées sont spécifiques au domaine des télécommunications et ne peuvent recevoir d’autres affectations.

4.1 : Prestations réalisées par la Collectivité

La collectivité fournit à l’opérateur :

• les prestations études :

• un plan indiquant la zone exacte des travaux,

• un plan indiquant le tracé et les caractéristiques de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux d’Orange,

• étude génie-civil, relative à la réalisation de la tranchée aménagée, ainsi que la pose des installations,

• un planning prévisionnel des travaux.

• les prestations génie-civil :

• La Collectivité Locale est maître d’ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment :

• l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),

• la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs y compris ceux des réseaux de l’opérateur, compactage),

• la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),

• l’installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,…).

• la Collectivité Locale crée les infrastructures de génie-civil propres aux réseaux de communications électroniques et à ses branchements en domaine public et procède à la pose des fourreaux et des chambres de tirage.

• la Collectivité Locale fournira le matériel nécessaire à la réalisation des Installations de communications électroniques (tuyaux, chambres et tampons).

4.2 : Prestations réalisées par Orange

Orange fournit à la Collectivité Locale :

• les prestations en ingénierie :

- un plan de génie-civil sous forme d’esquisse indiquant, sur le plan fourni par la Collectivité, le tracé de ses propres canalisations, l’implantation des bornes de raccordement et les types de chambres à poser, leur position de principe, et la position estimative des adductions vers les domaines privés,

- une validation technique de l’étude relative aux installations,

- une assistance technique lors de la réception des installations.

• prestations câblage :

- étude relative au câblage de communications électroniques,

- travaux de pose/dépose du câblage de communications électroniques. Orange ne commencera les travaux de câblage qu'après avoir constaté la conformité technique des installations, avoir reçu le procès verbal de réception des installations notifié sans réserve, les plans de récolement des installations réalisées.

Article 5 : Régime de propriété

5.1 : Propriété de la tranchée aménagée

La Collectivité reste propriétaire de la tranchée aménagée. Son utilisation par Orange ne lui confère aucun droit réel, conformément á l'article L.13111 du code général des collectivités territoriales.

5.2 : Propriété des installations de communications électroniques

Les nouvelles installations implantées sur le domaine public sont propriété d’Orange, suite à leur réception définitive et à compter de la date de signature par Orange du Certificat de Conformité Technique.

Orange demandera une permission de voirie et paiera une redevance d'occupation du domaine public au gestionnaire de voirie concerné.

Dès lors, Orange assure l'exploitation et la maintenance de ces installations. Cependant, les déplacements d’installations dans les trois ans qui suivent le transfert de propriété définitif seront à la charge de la Collectivité.

Avant la date de leur réception définitive, le maître d'ouvrage assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou des dommages causés aux installations pour la partie issue de la dissimulation des appuis Orange.

A compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.

5.3 : Propriété du câblage de communications électroniques

Orange reste propriétaire du câblage et à ce titre en assume l’exploitation et la maintenance.

Article 6 : Raccordements ultérieurs

L'étude de la mise en souterrain de réseaux menée en étroite collaboration avec la Collectivité devra intégrer dans les travaux à réaliser les extensions ou raccordements futurs.

Orange s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électroniques sont en souterrain, à la condition que les parcelles à surbâtir aient été pourvues d'une desserte souterraine lors de l'opération de mise en souterrain des réseaux.

Article 7 : Dispositions financières

7.1 : caractéristiques de l’opération

Aucun appui commun n’étant déposé dans le périmètre de cette opération, conformément à la réglementation en vigueur et selon l’article L 2224-35 du CGCT, Orange n’apportera aucune participation financière.

Tous travaux supplémentaires à ceux projetés et demandés par la collectivité seront à la charge de celle-ci.

7.2 : installations de communications électroniques

La Collectivité réalisera et financera l'ensemble des prestations citées à l’art 4.1. Elle réglera directement aux entreprises adjudicatrices le montant de ces prestations.

7.3 : câblage de communications électroniques

La totalité des prestations études et travaux de câblage, réalisées par Orange, seront à la charge de la

collectivité.

7.4 : règlement

Après réception des équipements de communications électroniques, Orange adressera à la Collectivité un mémoire des dépenses relatif aux prestations réalisées,

pour un montant de 2683,03 € net.

Le paiement de cette somme interviendra dans un délai de 45 jours après réception du mémoire des dépenses.

En cas de retard dans le paiement, les sommes dues seront passibles d’intérêts calculés sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.

Article 8 : Responsabilité

8.1 : responsabilités concernant les équipements de communications électroniques

Le propriétaire des installations assume l'entière responsabilité de ses installations tels que définis en préambule de la présente convention et ce, quelle qu'en soit l'utilisation faite, notamment, en cas de mises à disposition de tout ou partie de ceux-ci à un autre exploitant.

Orange assume l’entière responsabilité de ses équipements de communications électroniques tels que définis en préambule de la présente convention et ce, quelle qu’en soit l’utilisation faite, notamment, en cas de mise à disposition de tout ou partie de ceux-ci à un autre exploitant.

8.2 : dommages causés entre les signataires de la présente convention

Les dommages causés aux équipements de communications électroniques existants d’Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Collectivité, sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

Les dommages causés par Orange aux installations existantes, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage et (ou) lors d’interventions liées à l’exploitation ou à l’entretien des câbles dont elle a la charge, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

8.3 : dommages causés par les tiers

Lors de dommages causés par un tiers (y compris par un autre Opérateur) aux équipements de communications électroniques objet de la présente convention, le propriétaire fera son affaire des actions à intenter contre ledit tiers.

8.4 : dommages causés aux tiers

Les dommages causés aux tiers (y compris à un autre Opérateur), lors de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

Les dommages causés par Orange aux tiers (y compris à un autre Opérateur) lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage et (ou) lors d’interventions liées à l’exploitation ou à l’entretien, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

8.5 : dommages causés aux clients

Les dommages causés aux clients d’Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

Les dommages causés par Orange, à ses propres clients, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage ou lors d’interventions liées à l’exploitation ou à l’entretien des équipements de communications électroniques dont elle a la charge, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

8.6 : dommages d’origine atmosphérique

Pour les dommages résultant de phénomènes atmosphériques exceptionnels ou relevant de cas de force majeure, Orange en assume les conséquences pour ses équipements de communications électroniques, le propriétaire en assume les conséquences pour ses installations. La Collectivité assure la remise en état de l’ouvrage souterrain commun, objet de la présente convention.

8.7 : travaux

Pour les travaux, chaque maître d'ouvrage assure les dommages subis par ses biens et déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers. Chacun reste responsable des malfaçons générées par l'exécution des équipements de communications électroniques qu'il construit.

Article 9 : Contestation

A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir du manquement par l'une quelconque des parties aux obligations qui lui incombent selon la présente convention, ou bien de l'interprétation ou de l'exécution de cette même convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.

Article 10 : Changement de statut

En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente convention, la présente convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'autre partie.

Article 11 : Durée de la convention

La Collectivité dispose d'un délai de 3 mois pour signer et retourner la présente convention à compter de la date de signature par Monsieur le Directeur d’Orange.

La présente convention sera résiliée de plein droit si les travaux n’ont pas commencé dans les 9 mois après la date de signature de la convention par la Collectivité.

Au terme d’un de ces délais une indemnité forfaitaire de 1 200 € net sera réclamée à la collectivité pour couvrir les frais de gestion d’Orange.

Article 12 : Résiliation

Toute demande de résiliation de la présente convention par l’une des deux parties, doit être adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date souhaitée.

Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.

Article 13 : Modification de la convention

Toutes adaptations ou modifications de la présente convention s’effectueront par voie d’avenant.

Article 14 : Confidentialité

La Collectivité s'engage à ne pas communiquer et/ou divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission d'exécution du présent contrat.

La Collectivité s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part à prendre de manière générale toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. A l'issue de la présente convention pour quelque motif que ce soit, les parties s'engagent à se restituer ou à détruire l'ensemble des informations, documents et données visés ci-dessus

Article 15 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tout acte,

• la Collectivité fait élection de domicile à sa Mairie ou son siège.

• Orange fait élection de domicile au siège de l'Unité de Pilotage Réseau Nord Est, 73 rue de la Cimaise 59650 Villeneuve d’Ascq,

Fait en deux exemplaires comprenant chacun 6 pages, sans renvoi ni mot nul,

Lille, le 13/08/2018 Dijon, le

Pour Orange Pour Dijon metropole

Po Xxxx XXXXX Le Président

Directeur Ancien Ministre

Xxxxxxxx XXXXXXXX

Xxxxxx XXXXX

Responsable collectivités locales