Contrat de licence d'utilisateur final et politique en matière de confidentialité pour InControl Apps Land Rover

Jaguar Land Rover

Contrat de licence d'utilisateur final et politique en matière de confidentialité pour InControl Apps Land Rover

Version : 2.0

Dernière modification : 4 avril 2016

En téléchargeant l'application InControl Apps Applauncher, vous reconnaissez et acceptez les conditions générales du présent Contrat de licence d'utilisateur final. Nous attirons en particulier votre attention sur la section “Exclusion de garanties”.

1. À propos du présent Contrat de licence d'utilisateur final

1.1. Le présent Contrat de licence d'utilisateur final est un contrat entre Jaguar Land Rover Limited ("JLR", "nous") et vous, utilisateur de InControl Apps Land Rover ("vous").

1.2. Nous sommes une société enregistrée et immatriculée en Angleterre et au pays de ▇▇▇▇▇▇ sous le numéro d'entreprise 1672070, dont le siège est enregistré à l'adresse Abbey Road, Whitley, Coventry, CV3 4LF. Notre numéro de TVA est GB 927 1532 28.

1.3. Le présent Contrat de licence d'utilisateur final s'applique également à tout(e) mise à jour, mise à niveau ou ajout à InControl Apps Land Rover que nous mettons à votre disposition à tout moment, sauf si nous vous informons du fait que ladite mise à jour, mise à niveau ou ledit ajout est régi(e) par un contrat de licence distinct.

1.4. Votre seul droit d'utiliser InControl Apps Land Rover est soumis aux conditions générales du présent Contrat de licence d'utilisateur final et notre intention est que vous soyez légalement lié par celles-ci. Dans votre intérêt propre et pour votre protection, veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence d'utilisateur final et en conserver une copie pour référence ultérieure.

1.5. Le présent Contrat de licence utilisateur final n'influe pas sur les droits des consommateurs qui peuvent vous être accordés par la loi.

1.6. Si vous avez des questions concernant le présent Contrat de licence d'utilisateur final, veuillez contacter l'équipe de services clientèle de Jaguar Land Rover Limited (les coordonnées se trouvent dans l'ensemble d'adresses défini dans le paragraphe 1.2 ci-dessus).

2. Votre autorisation d'utilisation d'InControl Apps Land Rover

2.1. Nous vous accordons l'autorisation d'utiliser InControl Apps Land Rover sur tout smartphone compatible que vous possédez ou contrôlez et, au cas où vous choisiriez d'utiliser InControl Apps Land Rover en liaison avec votre véhicule Land Rover, nous vous accordons également l'autorisation d'utiliser InControl Apps Land Rover en lien avec votre véhicule Land Rover, selon les conditions suivantes :

2.1.1. vous ne devez utiliser InControl Apps Land Rover que pour un usage personnel ;

2.1.2. il est interdit d'utiliser InControl Apps Land Rover à des fins commerciales. Par exemple, vous n'êtes pas autorisé à copier ou distribuer InControl Apps Land Rover ou à rendre InControl Apps Land Rover disponible de toute autre façon pour des tiers (y compris vendre, louer, prêter ou concéder en sous-licence) ;

2.1.3. vous n'êtes pas autorisé à modifier, désosser, décompiler ou désassembler le code logiciel d'InControl Apps Land Rover de quelque façon que ce soit (sauf pour les composants logiciels Open Source ou dans les limites autorisées par la réglementation applicable) ;

2.1.4. vous devez veiller à n'entreprendre aucune action pouvant nuire à InControl Apps Land Rover ou à tout équipement ou tous systèmes informatiques connexes ;

2.1.5. vous devez respecter toutes les conditions d'utilisation de la boutique d'applications qui régissent votre téléchargement d'InControl Apps Land Rover ;

2.1.6. vous ne devez pas utiliser InControl Apps Land Rover de façon contraire aux lois applicables. Par exemple, vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations relatives à l'utilisation de votre smartphone dans un véhicule et, en particulier, vous ne devez pas utiliser votre smartphone en conduisant.

2.2. Nous pouvons résilier ou suspendre votre autorisation soumise au présent Contrat de licence d'utilisateur final conformément à la clause 8 si vous ne respectez pas l'une des conditions ci- dessus.

3.Éléments nécessaires pour l'utilisation d'InControl Apps Land Rover

3.1. Pour pouvoir utiliser InControl Apps Land Rover, vous devrez veiller à disposer d'un smartphone compatible avec InControl Apps Land Rover et qui possède une connexion de données existante. Nous ne sommes pas responsables de l'apport de services de connexion des données ou des frais de connexion des données que vous pourriez supporter en utilisant InControl Apps Land Rover.

3.2. Si vous choisissez d'utiliser InControl Apps Land Rover en liaison avec votre véhicule Land Rover, vous devez :

3.2.1. avoir un véhicule Land Rover qui dispose de l'équipement nécessaire et sur lequel les systèmes sont installés. Veuillez vous reporter à la documentation de votre véhicule pour plus de détails sur les éléments nécessaires ; et

3.2.2. suivez les étapes énoncées dans votre documentation du véhicule afin de connecter InControl Apps Land Rover à votre véhicule.

4. Accès aux contenus tiers

4.1. Il est prévu qu'InControl Apps Land Rover mette certain(e)s applications tierces, sites Web et services (désignés sous le nom de "contenus tiers") à votre disposition. Nous avons sélectionné les contenus tiers car nous estimons qu'ils seront intéressants pour nos clients, mais veuillez noter que les contenus tiers ne sont pas fournis par nous, mais par des tiers sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

4.2. Nous ne pouvons pas garantir la précision, la qualité, les performances, la disponibilité, l'intégralité, la fiabilité, l'honnêteté et/ou la légalité de tout contenu tiers, ni qu'il est exempt d'erreurs ou à jour. Nous attirons votre attention sur le fait que la capacité à visualiser des contenus tiers ou InControl Apps Land Rover sur votre véhicule et la sélection de contenus tiers disponibles à l'affichage sur votre véhicule pourront faire l'objet de modifications de temps à autre.

4.3. Les contenus tiers sont soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité des tiers concernés, qui sont distinctes du présent Contrat de licence d'utilisateur final. Vous devrez les lire et les accepter pour utiliser les contenus tiers.

4.4. Nous ne sommes pas responsables des arrangements ou contrats éventuellement établis entre vous et le tiers concerné. Vous passez ceux-ci à vos seuls risques et périls. Par exemple, vous êtes responsable du paiement de tous les frais liés aux contenus tiers que vous choisissez de télécharger et d'utiliser.

4.5. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout contenu tiers via InControl Apps Land Rover à tout moment, sans préavis.

5. Exploitant de la boutique d'applications

5.1. L'exploitant de la boutique d'applications et ses sociétés associées ne sont pas partie au présent Contrat de licence d'utilisateur final et n'assument aucune responsabilité en vertu de celui- ci.

5.2. Vous reconnaissez que :

5.2.1. L'exploitant de la boutique d'applications ne peut être tenu responsable de toute réclamation sur un produit relative à InControl Apps Land Rover, y compris mais sans s'y limiter : (i) les réclamations liées à la performance d'InControl Apps Land Rover ou à la conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables ; (ii) les demandes résultant d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle tiers ; et (iii) les réclamations liées à la responsabilité vis-à-vis du produit ;

5.2.2. l'exploitant de la boutique d'applications n'a aucune obligation quelle qu'elle soit de fournir tous les services d'entretien et d'assistance au regard d'InControl Apps Land Rover.

5.3. Vous reconnaissez également que l'exploitant de la boutique d'applications et ses sociétés associées sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat de licence d'utilisateur final et que, dès votre acceptation de ce Contrat de licence d'utilisateur final, l'exploitant de la boutique d'applications aura le droit (et sera considéré comme ayant le droit) de faire valoir ce Contrat de licence d'utilisateur final contre vous.

6. Propriétaire

6.1. Sauf indication contraire, les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle inhérents et afférents à InControl Apps Land Rover sont la propriété ou font l'objet d'une licence appartenant à nous ou aux sociétés de notre groupe.

6.2. Certains des composants logiciels utilisés dans InControl Apps Land Rover sont des logiciels Open Source et appartiennent à des tiers. Les informations sur ces composants logiciels Open Source et les conditions d'utilisation de licence tiers qui s'y appliquent sont disponibles dans la section "À propos" d'InControl Apps Land Rover.

7. Clause de non-responsabilité

7.1. Vous reconnaissez que, bien que vous puissiez avoir à payer un tiers pour l'utilisation de contenus tiers (pour lesquels votre utilisation est régie par votre Contrat de licence avec ce tiers), nous vous fournissons InControl Apps Land Rover gratuitement. En conséquence, InControl Apps Land Rover vous est fourni "en l'état". Nous ne formulons aucune garantie ou condition expresse en liaison avec InControl Apps Land Rover. Dans les limites autorisées par votre législation locale, nous excluons toutes garanties et conditions implicites au regard d'InControl Apps Land Rover.

7.2. Sans limiter la clause 7.1, la clause 7.1 signifie, en particulier, que :

7.2.1. nous ne garantissons pas qu'InControl Apps Land Rover sera disponible en permanence ou à tout moment ;

7.2.2. nous ne garantissons pas qu'InControl Apps Land Rover sera compatible avec votre smartphone ou fonctionnera correctement avec tout autre logiciel sur votre smartphone.

7.2.3. Nous ne sommes pas responsables de la sécurité ou de l'intégrité de toutes données transmises ou reçues par Internet ou via des réseaux de communication sans fil lors de l'utilisation d'InControl Apps Land Rover ;

7.2.4. nous ne sommes pas, sauf si la réglementation locale l'exige, responsables des pertes, coûts, dommages, blessures, accidents ou réclamations subis par vous, toute autre personne ou tout tiers, liés directement ou indirectement à des contenus tiers, car votre utilisation de ces contenus tiers est régie par le contrat de licence passé entre vous et le fournisseur tiers concerné.

8. Fin de votre utilisation d'InControl Apps Land Rover

8.1. Vous êtes libre d'arrêter d'utiliser InControl Apps Land Rover à tout moment.

8.2. ▇▇▇▇▇▇▇▇ noter qu'étant donné que nous fournissons InControl Apps Land Rover juste après votre demande de téléchargement, vous ne serez pas autorisé à annuler ce Contrat en vertu d'éventuels droits du consommateur relatifs à la vente à distance (par exemple, les réglementations sur la protection des consommateurs (vente à distance) 2000).

8.3. Nous pouvons résilier ou suspendre votre utilisation d'InControl Apps Land Rover et/ou votre accès à tout contenu tiers via InControl Apps Land Rover sans vous en informer si, selon notre avis raisonnable, vous avez fait preuve d'une grave défaillance dans le respect de vos responsabilités dans le cadre du présent Contrat de licence d'utilisateur final (par exemple, mauvaise utilisation d'InControl Apps Land Rover et/ou de tout contenu tiers ou fraude). Si nous résilions votre utilisation d'InControl Apps Land Rover, nous pouvons supprimer tous les enregistrements et données vous concernant sans responsabilité envers vous.

8.4. Nous pouvons à notre discrétion interrompre ou modifier InControl Apps Land Rover à tout moment.

9. Politique en matière de confidentialité et utilisation des informations par InControl Apps Land Rover

9.1. Nous accordons la plus grande importance au respect de votre vie privée et nous respectons les dispositions concernées de la loi sur la protection des données. Nous utiliserons toutes les informations que vous nous transmettez ou que nous collectons pendant votre utilisation d'InControl Apps Land Rover uniquement en conformité avec le présent Contrat de licence d'utilisateur final.

9.2. Lorsque vous utilisez InControl Apps Land Rover, les types d'informations suivants peuvent être transférés vers nous et/ou vers des partenaires technologiques :

9.2.1. Les données techniques et les informations relatives à l'utilisation d'InControl Apps Land Rover et des contenus tiers (y compris des données techniques relatives à votre appareil). Ces données techniques ne seront utilisées que pour activer le support du produit et d'autres services liés à InControl Apps Land Rover.

9.2.2. Les données relatives à la durée d'utilisation des fonctions individuelles d'InControl Apps Land Rover et des contenus tiers, ainsi que la version d'InControl Apps Land Rover et/ou des

matériaux tiers utilisés. Cette valeur sera utilisée à des fins d'analyse statistique de l'utilisation d'InControl Apps Land Rover et/ou de contenus tiers.

9.2.3. Certains types de données du véhicule sont partagées directement à partir de votre véhicule pour que les contenus tiers les utilisent afin de fournir des fonctions et/ou services. De plus amples détails concernant les catégories de données du véhicule qu'une application individuelle peut utiliser seront fournis dans les conditions générales et la déclaration de confidentialité de chaque application utilisant les données du véhicule.

9.2.4. Les données d'appareil demandées par InControl Apps Land Rover (telles que les contacts de l'appareil, le calendrier, la musique, l'état verrouillé ou déverrouillé du téléphone) afin d'autoriser l'affichage des fonctionnalités associées sur votre véhicule. Ces données ne seront pas consultées ni utilisées à d'autres fins.

9.3. Toutes ces informations que nous transférons aux contenus tiers reçoivent un identifiant généré de manière aléatoire et sont rendues anonymes, afin d'empêcher de remonter au propriétaire ou à l'utilisateur du smartphone ou à l'utilisateur individuel d'InControl Apps Land Rover et/ou de contenus tiers.

9.4. 9.4. Nous vous informons que nous pouvons enregistrer les appels téléphoniques que vous émettez vers nos centres d'appel dans un but de formation, d'audit et de qualité.

10. Généralités

10.1. Parfois, en raison de changements de notre entreprise, de modifications apportées à la loi ou à nos accords avec des tiers, nous pourrons avoir à modifier le présent Contrat de licence d'utilisateur final. Vous pouvez déterminer si des modifications ont été apportées en contrôlant la version et la date de dernière modification, indiquées au début du présent Contrat de licence d'utilisateur final. Nous ne vous informerons pas individuellement des changements apportés au présent Contrat de licence d'utilisateur final. Il est donc important que vous vérifiiez les présentes conditions générales régulièrement, et en particulier chaque fois que vous téléchargez InControl Apps Land Rover.

10.2. Le présent Contrat de licence d'utilisateur final est un contrat entre vous et nous, et constitue la totalité du contrat entre vous et nous. Sous réserve des droits de l'exploitant de la boutique d'applications présentés dans la clause 5.3 ci-dessus, personne, à l'exception de vous et nous, n'a le droit d'appliquer les conditions générales du présent Contrat de licence d'utilisateur final en vertu du Contracts Act 1999 (Droits des tiers).

10.3. Vous n'êtes pas autorisé à transférer à toute autre personne une partie ou la totalité des droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat de licence d'utilisateur final.

10.4. Nous pouvons transférer nos droits ou obligations découlant du présent Contrat de licence d'utilisateur final à tout moment, à condition que ledit transfert ne porte pas atteinte à vos droits accordés par le présent Contrat de licence d'utilisateur final. Par exemple, ce transfert peut se produire en cas de vente ou de réorganisation future de notre activité.

10.5. Au cas où des dispositions ou une partie du présent Contrat de licence d'utilisateur final seraient ou deviendraient non valides, les autres dispositions et parties du présent Contrat de licence d'utilisateur final demeureront en vigueur.

10.6. Toutes les communications entre vous et nous en liaison avec le présent Contrat de licence d'utilisateur final se feront en langue anglaise.

10.7. Toute communication que nous vous envoyons individuellement en liaison avec le présent Contrat de licence d'utilisateur final sera envoyée à l'adresse e-mail ou adresse postale la plus récente que vous nous avez fournie.

10.8. Si vous avez téléchargé InControl Apps Land Rover au Royaume-Uni, la loi anglaise s'applique au présent Contrat de licence d'utilisateur final. En cas de litige entre vous et nous en liaison avec le présent Contrat de licence d'utilisateur final et si vous voulez engager des procédures judiciaires, vous devez le faire dans des tribunaux anglais, à moins que vous ne résidiez en Écosse, au Pays de ▇▇▇▇▇▇ ou en Irlande du Nord, auquel cas vous pourrez le faire dans les tribunaux du pays dans lequel vous résidez.

10.9. Si vous avez téléchargé InControl Apps Land Rover en dehors du Royaume-Uni, les lois du pays concerné s'appliquent. En cas de litige entre vous et nous en liaison avec le présent Contrat de licence d'utilisateur final et si vous voulez engager des procédures judiciaires, vous pourrez le faire dans les tribunaux du pays dans lequel vous résidez.

10.10. Vous pouvez bénéficier de droits en vertu des lois de votre pays et le présent Contrat de licence d'utilisateur final ne les modifiera pas, sauf si lesdites lois le permettent.