CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les locations de matériels réalisées par la société « DUPLEIX » sont soumises aux conditions générales de location ci-après. Toute convention particulière ou toute dérogation à nos conditions générales doivent faire l’objet de stipulations spéciales et écrites, expressément acceptées par la société « DUPLEIX ».
La signature du contrat de location par le client entraîne l’acceptation formelle et sans réserves de nos conditions générales de location sous réserve de stipulations expresses et écrites dérogatoires à celles-ci dans les conditions particulières de la location.
2 – OFFRES DE LOCATION
Nos offres ne nous engagent que pour une durée d’un mois à compter de leur envoi. En tout état de cause, elles sont toujours stipulées sous réserve de nos disponibilités au moment de la conclusion du contrat et sous la condition de l’acceptation du dossier par notre assureur-crédit.
3 – DUREE
3.1 – Sauf stipulations particulières et expresses, nos contrats de location sont conclus pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut mettre fin à tout moment à la location sous réserve d’une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d’un préavis d’un mois.
Dans l’hypothèse de la stipulation expresse d’un contrat de location à durée déterminée, il ne peut y être mis fin avant son terme sauf faute grave ou cas de force majeure (cf notamment l’article 3.3 ci-dessous).
3.2 – A l’expiration de la convention, qu’il s’agisse du terme d’un contrat à durée déterminée ou de la fin du préavis d’un mois suivant la rupture d’un contrat à durée indéterminée, le matériel loué doit être immédiatement restitué à la société « DUPLEIX » par le client. Le loyer restera dû par le client jusqu’au jour de la récupération effective du matériel loué par la société « DUPLEIX ».
La non restitution du matériel dans les huit jours suivant une mise en demeure par la société « DUPLEIX » par lettre recommandée avec accusé de réception, donnera lieu, à titre de clause pénale, à la facturation par la société « DUPLEIX » à son client de la valeur de perte du matériel loué, stipulée dans les conditions particulières du contrat de location, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que pourrait réclamer la société « DUPLEIX » en réparation du préjudice subi.
3.3 – Par exception à ce que stipulé ci-dessus, qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, la société « DUPLEIX » pourra mettre fin immédiatement à la location sans préavis, en le notifiant à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’une des hypothèses suivantes :
- non paiement des factures dans les délais ci-dessous stipulés,
- non respect par le client de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de location et/ou des conditions particulières conclues avec lui,
- retrait ou modification des conditions de la garantie de notre assureur-crédit,
- utilisation du matériel dans des conditions ne correspondant pas à un usage normal.
Le contrat de location prendra alors fin à réception de la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception par le client avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le matériel loué à la société « DUPLEIX ». Le loyer restera néanmoins dû par le client jusqu’à la récupération effective du matériel loué par la société « DUPLEIX ». La non restitution du matériel loué dans les trois jours suivant la réception de la notification de la rupture, donnera lieu, à titre de clause pénale, à la facturation par la société « DUPLEIX » à son client de la valeur de perte du matériel loué stipulée dans les conditions particulières, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que pourrait réclamer la société « DUPLEIX » en réparation du préjudice subi.
4 – PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 – Dans tous les cas et sauf stipulations contraires, nos prix sont stipulés hors taxes, départ de nos entrepôts, l’enlèvement et le transport étant réalisés par le client à ses frais et à ses risques.
De même et sauf stipulations contraires, le retour du matériel loué à la fin de la location est réalisé par le client à ses frais et à ses risques.
4.2 – Nos prix sont stipulés par jour calendaire et s’appliquent du jour de l’enlèvement du matériel loué jusqu’au jour de sa restitution. Chaque jour commencé est facturé comme un jour entier.
Ces dispositions sont applicables même dans l’hypothèse de la stipulation expresse et spéciale d’un transport réalisé par nos soins, en port dû, au mieux de nos possibilités, au nom et pour le compte et sous l’entière responsabilité du client.
4.3 – Nos locations sont facturées à la fin de chaque mois, sur la base des jours de location du mois considéré et sont payables à 30 jours fin de mois, sans escompte. En cas de retard de paiement, notre client sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application de 3 fois le taux de l’intérêt légal aux sommes dues.
De même, tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soient les échéances ou facilités de paiement consenties.
Enfin, la société « DUPLEIX » pourra se prévaloir de la faculté de résiliation immédiate qui lui est conférée à l’article 3.3.
5 – TRANSMISSION DU CONTRAT
Il est expressément interdit au client, sauf accord spécial et exprès de la société « DUPLEIX », de transférer le contrat de location, sous quelque forme que ce soit, et de sous-louer le matériel loué, ainsi que de le mettre à disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit.
6 – PROPRIETE – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 – La société « DUPLEIX » est et demeure le seul propriétaire du matériel loué, le client ne pouvant l’utiliser que d’une manière compatible avec le droit de propriété de la société « DUPLEIX » en s’abstenant notamment de détruire, altérer ou cacher les marques de propriété apposées par la société « DUPLEIX » sur le matériel loué.
6.2 – Le client aura néanmoins la garde du matériel loué de son enlèvement jusqu’à sa restitution effective. Il devra en faire un usage normal conforme à ses spécifications techniques, et plus généralement, apporter dans la garde du matériel loué les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Une fiche technique des matériels standards loués indiquant leurs spécificités techniques, leurs conditions d’utilisation normale et, le cas échéant, d’installation, est à la disposition des clients.
7 – PERTE – VOL – NON RESTITUTION DU MATERIEL LOUE
La non restitution du matériel loué au terme de la convention, quelle qu’en soit la cause, et notamment en cas de perte, vol, destruction, donnera lieu à facturation par la société « DUPLEIX » dans les conditions stipulées à l’article 3.2 ci-dessus, de la valeur de perte du matériel stipulée aux conditions particulières.
8 – REPARATION D’UN MATERIEL ENDOMMAGE
8.1 – Le matériel endommagé durant le contrat de location sera réparé à la charge et aux frais de la société « DUPLEIX », sauf réparations nécessitées par un usage anormal par le client ou, plus généralement, par une faute ou une négligence de ce dernier. Le contrat de location sera suspendu durant le temps de la réparation.
8.2 – En cas de réparation nécessitée par un usage anormal par le client ou, plus généralement, par une faute ou une négligence de ce dernier, la réparation sera réalisée aux frais du client.
9 – RESPONSABILITE
Le client est seul responsable, sans recours contre la société « DUPLEIX » des dommages causés aux personnes et aux biens liés à l’utilisation du matériel loué.
10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
10.1 – Tous litiges et contestations relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats de location seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du MANS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de demande incidente.
10.2 – Nos contrats de location sont soumis au droit français. Par exception, sauf stipulations contraires par écrit, les contestations ou litiges pouvant naître à l’occasion d’une location conclue avec un client étranger seront réglés par référence aux seules présentes conditions générales de location ainsi qu’à d’éventuels accords particuliers convenus entre notre société et son client étranger.
A titre subsidiaire, et en cas d’insuffisance des présentes conditions générales et d’éventuels accords particuliers, le droit français serait applicable.