Multirisque Automobile

Conditions Générales

Multirisque Automobile

Votre assureur vous connaît et ça change tout

Mutuelle de Poitiers Assurances

LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR :

• le Droit Français et notamment, le Code des Assurances, ci-après dénommé “le Code”,

• les présentes Conditions Générales qui définissent les garanties proposées et leurs limites, ainsi que nos obligations respectives,

• les conditions particulières, établies sur la base des renseignements fournis au moment de la souscription, qui personnalisent le contrat. Elles mentionnent les risques assurés, les franchises et le montant de certaines garanties,

• les clauses et conventions qui peuvent être annexées et qui font partie intégrante du contrat. Pendant toute la durée du contrat, seule la langue française sera utilisée.

Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est convenu que, parmi les dispositions du Livre 1 Titre 9 du Code, les articles L 191-7, L 192-2 et L 192-3 ne s'appliquent pas.

Clause “sanction” :

La Société ne sera tenue à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligée de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, une prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.

Vous trouverez en pages 2 à 5, un LEXIQUE CONTRACTUEL des principaux termes employés, signalés par un astérisque*.

OÙ S’EXERCENT VOS GARANTIES ?

I. Les garanties du contrat s’exercent

• en France métropolitaine, dans les départements et collectivités français d'outre-mer, en Nouvelle Calédonie,

• dans la principauté de Monaco, l’Etat de la Cité du Vatican, de Saint-Marin et du Liechtenstein,

• dans les pays figurant sur la carte verte et dont le sigle n'a pas été rayé au recto.

II. Toutefois :

- La garantie Catastrophes Naturelles (art. 21) s'exerce en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna,

- La garantie Attentats - Actes de terrorisme (art. 23) s'exerce sur le territoire national,

- La garantie Frais de 1ère Urgence (art. 25) s’exerce en France métropolitaine, et dans les départements français d’outre-mer,

- La garantie Véhicule de remplacement (si le Pack Sérénité ou Sérénité Plus est souscrit) -art. 34- s’exerce en France métropolitaine, dans les départements français d’outre-mer, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française pour les seules îles de Tahiti, Moorea et Raiatea, en Principauté d’Andorre et de Monaco,

- Les prestations d’Assistance s’exercent dans les conditions prévues au chapitre 8.

III. En cas de dommages subis par le véhicule* assuré au cours de son transport à titre onéreux entre les pays visés au point I ci-avant, qu’il s’agisse d’un transport par route, fer, eau ou air, les garanties Dommages au véhicule

-chapitre 4- selon celles qui ont été retenues dans vos Conditions particulières, peuvent s’appliquer. Si elles n’ont pas été souscrites, un recours peut être exercé au titre de la garantie Protection de vos droits -chapitre 7 art. 38- contre le transporteur dont la responsabilité est engagée.

IV. Tout déplacement en dehors de la France métropolitaine d'une durée supérieure à 90 jours doit être déclaré à la Société dans les conditions de l'article 49A.

SOMMAIRE

_ Vous bénéficiez des seules garanties mentionnées aux conditions particulières _

Pages

6 - 7

8 - 9

Pages

2 à 5

à 12

Articles

Territorialité : où s’exercent vos garanties ? Présentation des formules de garanties

Lexique des principaux termes du contrat Tableau des garanties et leur montant

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

LES GARANTIES PROPOSÉES

Articles

RESPONSABILITÉ CIVILE – DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI

Chapitre 1

• Définition de l’assuré 1

• Responsabilité civile obligatoire 2

- Extensions de garanties Responsabilité civile :

• Conduite à votre insu par votre enfant mineur 3

• Prêt gratuit et occasionnel du véhicule assuré . 4

• Dommages causés à l’immeuble servant de garage au véhicule assuré 5

• Leçons de conduite bénévoles sur voie privée

non résidentielle 6

• Assistance bénévole - Remorquage occasionnel - Secours aux blessés 7

• Responsabilité de l’assuré vendeur 8

• Dommages causés par le véhicule en instance

de vente 9

• Dommages corporels des préposés de l’assuré . 10

• Exclusions applicables aux garanties de responsabilité civile 11

A – exclusions opposables à l’assuré B – exclusions opposables à tous

Chapitre 2 DÉFENSE CIVILE DE L’ASSURÉ

• Conditions de sécurité pour le transport des passagers – Sanctions- 12

• Votre défense civile dans le cadre des garanties

de responsabilité civile 13

En cas d’accident à plus de 50 km, voir le chapitre Assistance

• Exclusions applicables aux garanties du Chapitre 4 26

LES OPTIONS – LES PACKS

Chapitre 5

• Assistance à 0 km en cas d’accident ou de panne 27

• Doublement de la limite de garantie Dommages corporels du conducteur 28

• Indemnisation majorée du véhicule 29

• Pack Prévention Jeune 30

• Pack Effets Perso 31

• Pack Pro 32

• Pack Confort 33

• Pack Sérénité ou Sérénité Plus 34

• Pack Camping-car 35

Chapitre 6

• Ce que nous ne garantissons jamais 36

Chapitre 7 LA PROTECTION DES DROITS DE L’ASSURÉ

• Information juridique 37

• Défense pénale et recours suite à accident 38

• Protection juridique automobile 39

• Exclusions communes au chapitre 7 40

• Indemnisation et subrogation 41

• Dispositions communes aux articles 38 à 41 42

à 27

L’ASSISTANCE

Chapitre 8

à 34

• L’assistance au véhicule 43A

• L’assistance aux personnes 43B

• Les assistances diverses à l’étranger 43C

• L’assistance psychologique 43D

• Les exclusions et circonstances exceptionnelles . 43E

LE REGLEMENT DE VOTRE SINISTRE

à 38

• Vos obligations en cas de sinistre 44

A – Mesures conservatoires - constat amiable B – Déclaration du sinistre

C - Sanctions

• Mise en œuvre des garanties 45

A – Responsabilité civile et Défense

Chapitre 3 DOMMAGES CORPORELS DU CONDUCTEUR

• Garantie du conducteur (K5 ou K10 ou K15) 14

Exclusions applicables aux garanties K Mesures de sécurité - Sanctions

B – Dommages corporels du conducteur C – Dommages au véhicule

D – Dommages aux accessoires, biens transportés

• Règlement des indemnités 46

• Frais de procès 47

Chapitre 4 DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE

• Définition de l’assuré et du véhicule assuré 15

• Bris de pare-brise, de glaces, d’optiques 16

• Incendie- foudre- explosion 17

• Vol – Tentative de vol 18

• Tempête, Ouragan, Cyclone 19

• Cataclysme – Grêle 20

• Catastrophes naturelles 21

• Dommages tous accidents – Vandalisme 22

• Attentats – Actes de terrorisme 23

• Catastrophes technologiques 24

• Frais de 1ère urgence en cas d’accident à moins

de 50 km du domicile de l’assuré 25

A – Secours de 1ère urgence

B - Dépannage remorquage du véhicule assuré

à 16

• Subrogation – Renonciation à recours 48

LA VIE DE VOTRE CONTRAT

à 45

• Votre déclaration du risque 49

A - A la souscription et en cours de contrat B - Sanctions

• Attestation d’assurance – “Carte verte” 50

• Formation et prise d’effet du contrat 51

• Durée du contrat – Suspension des garanties 52

• Résiliation du contrat 53

• Prescription 54

• Protection de la clientèle 55

• Maximum de cotisation 56

• Paiement de la cotisation 57

• Indexation des garanties et franchises 58

LES CATEGORIES DE CONDUCTEUR

– LES USAGES DU VEHICULE

à 22

• Les catégories de conducteurs 59

• Les usages du véhicule 00

XXX XXXXXXX – LES TEXTES

• Les principales clauses 61

• Les principaux textes réglementaires 62

Annexe responsabilité civile dans le temps

LEXIQUE CONTRACTUEL DES PRINCIPAUX TERMES DU CONTRAT

Abus de confiance (art. 314-1 du Code Pénal) : le fait par une personne de ne pas restituer un bien qui lui a été prêté ou remis à titre provisoire pour un usage déterminé.

Accident : Tout événement qui est à la fois : soudain et imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, et la cause de dommages corporels ou matériels.

Agression : Assassinat, meurtre, tentative d’assassinat ou de meurtre, violence ou menace dûment établie sur une personne.

Animaux domestiques : Les animaux de compagnie suivants dont la détention est légalement permise : chiens, chats, lapins et autres petits rongeurs, oiseaux et poissons, à l’exclusion des N.A.C. (Nouveaux animaux de compagnie) d’espèce non domestique.

Par extension, les animaux de basse-cour, les bovins, ovins, caprins, porcins et équidés, les abeilles peuvent être considérés comme des animaux domestiques dès lors que leur élevage est limité aux seuls besoins privés de l’Assuré (consommation familiale ou loisirs).

Année d'assurance : Période de 12 mois consécutifs s'écoulant entre chaque échéance principale annuelle.

Toutefois, la première année d'assurance commence à la date d'effet du contrat et prend fin à la date de la première échéance principale ; et la dernière année d'assurance est comprise entre la dernière échéance principale et la date d'expiration ou de résiliation du contrat.

Antécédents : Informations relatives au passé de conducteur des personnes déclarées sur la proposition et le contrat d'assurance.

Assuré : la personne physique ou morale, bénéficiaire de la garantie accordée.

Les personnes susceptibles de prendre la qualité d’Assuré sont précisées pour chaque garantie ou groupe de garanties.

Autopartage (art. L1231-14 du Code des transports) : Mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par le gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans chauffeur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.

Les garanties du présent contrat sont suspendues pendant le temps de l’utilisation du véhicule assuré par un tiers dans le cadre de l’autopartage ; c’est alors le contrat d’assurance proposé par le gestionnaire de la flotte des véhicules en autopartage qui s’applique.

Bonus Mutuelle de Poitiers (ou Réduction Mutuelle de Poitiers) : C’est une réduction appliquée à la cotisation du contrat, déterminée à partir du coefficient Bonus Malus (art. 61 - clause 50), du correctif BBC “Bon conducteur” (art. 61 - clause 50B) et le cas échéant de la Réserve de Fidélité (art. 61 - clause 50F). Elle ne peut en aucun cas être plus défavorable que le Bonus Malus (art. 61 - clause 50).

Camping-car (ou autocaravane) :

- le véhicule lui-même y compris les options prévues par le constructeur ;

- son éventuel équipement GPL, ses éventuelles batteries électriques ;

- ses systèmes de protection antivol, ses alarmes ;

- ses aménagements pour les handicapés ;

- les réfrigérateurs, appareils de cuisson ou de chauffage intégrés, coussins de literie, prévus au catalogue du constructeur (sinon, voir le Pack Camping-car – art. 35-).

Ne sont pas garantis les attelages type TOW BAR destinés à tracter des véhicules.

Chèque de banque : chèque établi, à la demande du client, par sa banque qui aura au préalable prélevé le montant correspondant sur le compte du client.

Circuit (automobile) : Installation sportive comprenant une ou plusieurs pistes réservées à diverses épreuves, roulages privés et séances d'essai, voire à des stages et des écoles de pilotage. Ces pistes ne sont pas ouvertes à la circulation publique.

Clés (du véhicule) : Dispositif permettant d’actionner un mécanisme d’ouverture et de démarrage du véhicule (y compris les cartes ou badges à télécommande).

Conducteur habituel : Conducteur répondant au moins à l’un des critères ci-dessous :

- toute personne susceptible d’utiliser régulièrement le véhicule assuré,

- toute personne vivant à votre foyer, en possession du permis de conduire, mais non titulaire d’une assurance automobile à titre personnel,

- vos enfants et ceux de votre conjoint* ne vivant pas à votre foyer mais y revenant plusieurs fois par mois, en possession du permis de conduire, mais non titulaires d’une assurance automobile à titre personnel.

Conducteur novice : il s’agit :

- soit d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire depuis moins de 24 mois,

- soit d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire depuis deux ans et plus mais qui ne peut justifier avoir été assuré au cours des 24 derniers mois avant la souscription du présent contrat.

Conducteur principal : Conducteur habituel qui utilise le plus fréquemment le véhicule assuré, qu'il en soit propriétaire ou non. Par convention, un conducteur habituel qui utilise le véhicule assuré en usage “Déplacements professionnels “actifs” ou “intensifs”” -tel que défini à l’art. 60- doit être désigné en conducteur principal sur la proposition d'assurance.

Conjoint : Epoux non séparé de corps ou de fait, ou concubin au sens de l’article 515-8 du Code Civil, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Cotisation : Somme que le Sociétaire doit payer en contrepartie des garanties accordées par le contrat.

Covoiturage (art. L1231-15 du Code des Transports) : Utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet en commun.

Le conducteur ne doit accepter aucune rémunération supérieure à la contribution aux frais et ne doit réaliser aucun bénéfice sur ses trajets.

Déchéance : Sanction qui prive l'Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de certaines de ses obligations après la survenance d'un sinistre.

Domicile : lieu habituel et effectif d’habitation de l’Assuré.

Echéance : Date à laquelle la cotisation est exigible.

L'échéance principale détermine le point de départ de chaque période annuelle d'assurance. L'échéance secondaire marque le départ de l'exigibilité d'une fraction de la cotisation annuelle.

Effets personnels :

- les vêtements et accessoires vestimentaires, qu’ils soient ou non portés par les assurés au moment du sinistre, les lunettes de soleil,

- les lunettes correctives, lentilles, prothèses auditives et dentaires ; ces biens ne seront pris en charge qu’après intervention des régimes sociaux obligatoires et complémentaires,

- les appareils nomades : téléphone mobile, smartphone, tablette, ordinateur portable, appareils photo et/ou vidéo, navigateur GPS et son support, lecteur DVD portable, kit main libre,

- les valises, sacs et autres bagages.

Ne sont pas assurables au titre des “effets personnels”, les espèces, billets de banque, titres et valeurs, les documents administratifs (passeport, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation du véhicule), les bijoux, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses, objets d’art et de collection.

Effraction : Bris ou forcement vérifiable par traces, d'un bien ou d'un local dont toutes les issues sont verrouillées.

A défaut de traces, il est convenu qu'il n'y a pas effraction.

Enfant fiscalement à charge : Enfant rattaché au foyer fiscal du souscripteur du contrat et/ou de son conjoint*, âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études.

Epave : Un véhicule est considéré comme épave dans deux cas.

Premièrement, quand le coût des réparations est supérieur à 80% de sa valeur économique* ; il est alors déclaré “véhicule économiquement irréparable” (VEI).

Deuxièmement, quand le véhicule est totalement irréparable compte tenu de son état ; il est alors déclaré “techniquement non réparable” (TNR).

Escroquerie (art. 313-1 du Code Pénal) : Appropriation du bien d’autrui par tromperie ou par fraude.

État d'imprégnation alcoolique : Etat d'ivresse manifeste ou alcoolique constitutif d'une infraction au Code de la Route (articles R 234-1 et L 234-1 du Code de la Route).

Evénement : Tout fait dommageable qui porte atteinte à un bien, une personne ou un droit.

Fait dommageable : Fait constituant la cause génératrice d’un dommage causé à un tiers.

Franchise : Somme qui en cas de sinistre et sans renoncer à l’application des limites de garanties, reste à la charge de l’Assuré. En ce qui concerne la garantie Dommages Tous accidents, la franchise indiquée dans vos Conditions particulières reste à votre charge lorsqu’un recours contre un tiers responsable est impossible ou n’aboutit pas. La franchise est soumise, le cas échéant, au partage de responsabilité.

Indemnité : Versement effectué par la Société, à l’Assuré ou à un tiers, par suite d’un sinistre garanti, en exécution du contrat.

Location du véhicule entre particuliers : Le véhicule est donné en location à des tiers soit en direct par son propriétaire, soit via un intermédiaire (professionnel ou site internet).

Les garanties du présent contrat sont suspendues pendant le temps de cette location ; le locataire doit souscrire une assurance temporaire pour utiliser le véhicule.

Nous : La Société, Mutuelle de Poitiers Assurances.

Nullité : Sanction qui prive l'Assuré de tout droit à garantie puisque le contrat est réputé n'avoir jamais existé. Les cotisations restent acquises à la Société à titre de dommages et intérêts.

Panne : Défaillance fortuite et soudaine d’une pièce ou d’un organe du véhicule à la suite ou au cours de son utilisation normale. Cette défaillance imprévisible ne doit pas résulter d’un défaut d’entretien du véhicule ou de son usure normale.

Panne immobilisante : Panne privant l’Assuré de l’usage de son véhicule. Ce dernier ne peut plus circuler : il doit être dépanné sur place ou être remorqué.

Passager : Personne prenant place dans le véhicule, à partir du moment où il y monte jusque, y compris, le moment où il en descend.

Personnes transportées à titre gratuit : Tout passager transporté sans rémunération, même s’il participe aux frais de route.

Perte totale : Destruction complète du véhicule ou sa disparition ou son classement en épave*.

Préavis : Délai qui doit s’écouler entre la notification de la résiliation du contrat et sa prise d’effet effective.

Prescription : Période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.

Le délai court du jour de l’événement qui lui a donné naissance, dans les conditions prévues à l’article 54.

PTAC : Poids total autorisé en charge figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Renonciation à recours : Abandon de la possibilité d’exercer un recours.

Résiliation : Cessation des effets du contrat.

Sinistre : Toutes les conséquences d’un même événement causant des dommages pouvant entrainer l’application des garanties du contrat.

Sociétaire : Le souscripteur du contrat, ou la personne désignée sous ce nom aux Conditions particulières ou toute personne qui lui serait substituée pour l’exécution du contrat.

Société : Votre Assureur (désigné également par «NOUS»)

Mutuelle de Poitiers Assurances -BP 80000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 9

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise privée régie par le Code des Assurances.

Stupéfiants : Substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.5132-7 du Code de la santé publique.

Subrogation : Substitution dans un rapport juridique d’une personne à une autre. Dans la limite des indemnités que nous avons réglées, nous sommes substitués à l’Assuré dans ses droits à poursuivre la personne responsable des dommages garantis.

Taxe douanière :

Dans certains pays (ex : Maroc, Tunisie), la personne qui y est entrée avec son véhicule pour un séjour touristique, doit impérativement en ressortir avec lui, faute de quoi elle devra s’acquitter des droits et taxes de douane, même en cas de vol ou d’accident.

Tentative de vol : Commencement d’exécution d’un vol caractérisé par un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants, rendant vraisemblable l’intention des voleurs et constitués notamment de traces matérielles.

Tiers : Toute personne autre que l’Assuré.

Valeur d’acquisition :

• Pour un véhicule acheté neuf, il s’agit de son prix d’achat déduction faite des remises obtenues. Les frais de préparation, d’immatriculation et de transport ne sont pas à intégrer dans ce prix d’achat ;

• Pour un véhicule acheté d’occasion, il s’agit de son prix d’achat augmenté des frais éventuellement engagés pour sa remise en état effectuée dans les 6 mois qui suivent son acquisition.

Des justificatifs du prix d’achat du véhicule, du montant des réparations seront à produire à la souscription d’une formule Tous Risques Plus ou en cas de sinistre.

Valeur de remplacement :

La valeur d’un bien neuf, de nature, qualités et performances comparables, établie selon les prix du commerce au jour du sinistre.

Valeur de sauvetage : Valeur de ce qui a pu être sauvé à l’issue d’un sinistre.

Valeur du Point : Valeur fixée par le Conseil d’Administration, utilisée pour l’adaptation des garanties et des franchises (art. 58).

Valeur économique (du véhicule) : La somme fixée par expertise, pour pouvoir acheter un véhicule de même type dans un semblable état d’entretien et de fonctionnement qu’au jour du sinistre.

Pour les caravanes d’un PTAC n’excédant pas 500 kg, pour les remorques et autres matériels construits en vue d’être attelés à un véhicule terrestre à moteur, l’indemnité est limitée à 250 fois la valeur du Point*.

Vandalisme : Dommage matériel causé sans autre mobile que celui de détériorer ou de détruire.

Véhicule assuré :

-1- Le véhicule terrestre à moteur désigné aux conditions particulières, ainsi que, sans déclaration, toute caravane d'un PTAC n'excédant pas 500 kg ou toute autre remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg pouvant être attelée à ce véhicule (si le PTAC de votre remorque excède 500 kg, il y a lieu de nous communiquer son numéro d'immatriculation pour l'établissement de l'attestation d'assurance correspondante),

-2- Les appareils, remorques ou semi-remorques désignés aux conditions particulières, construits en vue d'être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destinés soit au transport de personnes, d'animaux ou de choses, soit à l'exécution d'un travail pour lequel ils sont aménagés,

-3- Le véhicule remplaçant provisoirement le véhicule assuré à condition que ce véhicule n'appartienne pas au Sociétaire ou à son conjoint et sous réserve :

• d'une déclaration préalable acceptée par la Société, conforme aux obligations de l'article 49,

• de la perception éventuelle d'une cotisation supplémentaire déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule de remplacement.

Pendant la période de garantie du véhicule de remplacement, le véhicule remplacé est garanti exclusivement au repos –ou déplacé manuellement- à l’intérieur d’une propriété privée ; pour maintenir sur le véhicule remplacé une garantie en tout lieu, un autre contrat doit être souscrit pour le véhicule de remplacement ;

-4- Le véhicule prêté par un professionnel de l’automobile lorsque le véhicule assuré lui a été confié pour entretien ou réparation ;

-5- Le véhicule de location mis à la disposition de l’Assuré dans le cadre de la garantie prévue à l’article 43 A (chapitre 8 - Assistance) ou dans le cadre du Pack Sérénité ou Sérénité Plus (art. 34) si souscrit.

Dans les cas visés aux points 3, 4 et 5, les garanties du contrat sont acquises aux deux véhicules (celui remplacé et celui le remplaçant), toutefois elles ne jouent qu’à défaut d’une assurance souscrite par ailleurs qui pourrait trouver à s’appliquer sur ces véhicules et qui constituerait alors la franchise du présent contrat.

Pendant la période de garantie du véhicule de remplacement, les garanties souscrites pour le véhicule remplacé ne peuvent bénéficier qu’à l’Assuré.

Véhicule de collection :

• soit un véhicule dont le certificat d’immatriculation comporte la mention “véhicule de collection” en rubrique Z,

• soit un véhicule qui répond aux trois critères cumulatifs suivants :

- âgé d’au moins 30 ans,

- correspondant à un modèle ou type dont la production a cessé,

- qui se trouve dans son état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur ; les réparations et restaurations sont autorisées dès lors que le véhicule est conservé et maintenu en bon état sur le plan historique.

Vétusté : Dépréciation d’un bien résultant du temps, de l’usage et de son état d’entretien. Si elle n’est pas définie au contrat, elle est fixée par l’expert.

Violence : Usage ou menace réelle de l’usage de la force contre le gré de l’Assuré ou d’une personne de son entourage dans le but de nuire.

Vol : Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1 du Code Pénal).

Ne sont pas considérés comme vol, l’escroquerie (art. 313-1 du Code Pénal) et l’abus de confiance (art. 314-1 dudit Code).

Vous : le souscripteur du contrat et/ou l’Assuré*.

Formules de Garanties proposées

◆



PRÉSENTATION DES FORMULES DE GARANTIES

Formules proposées pour les VÉHICULES A 4 ROUES (PTAC jusqu’à 3,5 tonnes) sauf camping-cars et véhicules de collection	Offre modulable				Offre standard
	TIERS		TOUS RISQUES		TIERS		TOUS RISQUES
	Simple	Étendu	Classique	Plus	Simple	Étendu	Classique	Plus
Responsabilité et défense civile de l’assuré Information Juridique et DPRSA	◆	◆	◆	◆	◆	◆	◆	◆
Protection juridique automobile				
Dommages corporels du conducteur					●	●	●	●
Doublement de la limite de garantie sur dommages corporels du conducteur				
Assistance générale (accident, incendie, vol, panne) à plus de 50 km du domicile	◆	◆	◆	Pack Sérénité	◆	◆	◆	Pack Sérénité
Assistance étendue à 0 km du domicile				Pack Sérénité				Pack Sérénité
Frais de dépannage/remorquage en cas d’accident à moins de 50 km du domicile1			◆				◆
Bris de pare-brise		◆	◆			◆	◆
Bris de glaces étendu				◆				◆
Incendie, foudre, explosion			◆	◆		◆	◆	◆
Tempête, ouragan, cyclone			◆	◆		◆	◆	◆
Vol basique			◆				◆
Vol étendu				◆				◆
Attentats, actes de terrorisme		◆	◆	◆		◆	◆	◆
Catastrophes naturelles, technologiques		◆	◆	◆		◆	◆	◆
Cataclysmes grêle			◆	◆			◆	◆
Dommages tous accidents, dont vandalisme			◆	◆			◆	◆
Pack Effets Perso				◆				◆
Indemnisation Plus				◆				◆
Pack Sérénité				◆				◆
Pack Sérénité Plus				
Pack Confort				
Pack Prévention Jeune				
Pack Pro				

Légende :





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

Offre modulable : offre disponible en agence

Offre standard : offre exclusivement diffusée sur Internet Garantie incluse automatiquement dans la formule Garantie en Option

Garantie non proposée

Si l’option “Assistance étendue” est souscrite, cette garantie est alors incluse dans l’option.

Formules de Garanties proposées

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PRÉSENTATION DES FORMULES DE GARANTIES

Formules proposées pour les	CAMPING-CARS				VÉHICULES de COLLECTION
	TIERS		TOUS RISQUES		TIERS		TOUS RISQUES Classique
	Simple	Étendu	Classique	Plus	Simple	Étendu	TOUS RISQUES Classique
Responsabilité et défense civile de l’assuré Information Juridique et DPRSA	◆	◆	◆	◆	◆	◆	◆
Protection juridique automobile							
Dommages corporels du conducteur							
Doublement de la limite de garantie sur dommages corporels du conducteur							
Assistance générale (accident, incendie, vol, panne) à plus de 50 km du domicile	◆	◆	◆	Sérénité Plus	◆	◆	◆
Assistance étendue à 0 km du domicile				Sérénité Plus
Frais de dépannage/remorquage en cas d’accident à moins de 50 km du domicile1			◆				◆
Bris de pare-brise		◆	◆			◆	◆
Bris de glaces étendu				◆			
Incendie, foudre, explosion			◆	◆			◆
Tempête, ouragan, cyclone			◆	◆			◆
Vol basique			◆				◆
Vol étendu				◆			
Attentats, actes de terrorisme		◆	◆	◆		◆	◆
Catastrophes naturelles, technologiques		◆	◆	◆		◆	◆
Cataclysmes grêle			◆	◆			◆
Dommages tous accidents, dont vandalisme			◆	◆			◆
Pack Camping-car		◆	◆	◆
Pack Effets Perso							
Indemnisation Plus				◆
Pack Sérénité Plus				◆

Légende :

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

Garantie incluse automatiquement dans la formule

Garantie en Option Garantie non proposée

Si l’option “Assistance étendue” est souscrite, cette garantie est alors incluse dans l’option.

Les Garanties proposées

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES LIMITES DE GARANTIES

Vous bénéficiez des seules garanties mentionnées dans vos Conditions particulières

Garanties	Engagement maximum par sinistre		Franchise
Responsabilité civile obligatoire (art. 2) {	Dommages corporels	illimités	Néant
Extensions de garanties Responsabilité	Dommages matériels	100 000 000 € non indexés
civile (art. 3 à 10)	et immatériels consécutifs	sans excéder en cas de terrorisme 8 000 000€	Néant
		non indexés
Défense civile dans le cadre des garanties Responsabilité civile (art. 13)	7600€		Néant
Dommages corporels du conducteur (art. 14)	500 000€ (limite doublée si option retenue art. 28)		Seuil d’intervention : 5% d’AIPP (option K5) 10% d’AIPP (option K10) 15% d’AIPP (option K15)
Bris de pare-brise, de glaces, d’optiques (art. 16)	Coût de la réparation ou du remplacement de l’élément brisé.		Montant indiqué dans vos Conditions particulières
Lustrage des optiques de feux avant (bris de glaces étendu art. 16)	Montant de la rénovation sans excéder la valeur de remplacement de l’optique.		Néant
Incendie, Foudre, Explosion (art. 17) Vol basique ou Vol étendu (art. 18) Tempête, Ouragan, Cyclone (art. 19) Cataclysme - Grêle (art. 20) Dommages Tous accidents (dont vandalisme) (art. 22) Attentats – Actes de terrorisme (art. 23) Catastrophes Naturelles (art. 21) Catastrophes Technologiques (art. 24)	Selon modalités prévues à l’art. 45C Valeur économique* du véhicule ou valeur déclarée dans vos Conditions particulières, sans excéder 250 fois la valeur du Point* pour les remorques et matériels construits en vue d’être attelés à un véhicule terrestre à moteur. En cas de perte totale d’un véhicule à moteur récent (12 mois maximum), sa valeur d’acquisition* sur justificatif ; A défaut de justificatif, l’indemnisation est calculée en valeur économique*.		Montant indiqué dans vos Conditions particulières Franchise Catastrophes Naturelles fixée par arrêté ministériel, indiquée dans vos Conditions particulières Néant
Frais de 1ère urgence en cas d’accident (art. 25) à moins de 50 km du domicile de l’assuré
- Secours aux personnes assurées	Frais réels justifiés		Néant
- Dépannage remorquage du véhicule	Frais réels justifiés, dans la limite sur autoroute et voie express des tarifs fixés par arrêté du ministère de l’Économie et des Finances.		Néant
Indemnisation majorée du véhicule (art. 29) sous réserve de production du justificatif de la valeur d’acquisition* du véhicule	- Pour un véhicule de 36 mois maximum, Valeur d’acquisition* ; A défaut de justificatif, l’indemnisation est calculée en valeur économique* ; - Pour un véhicule de plus de 36 mois, sa valeur économique* majorée de 20% dans la limite de sa valeur d’acquisition*. L’indemnité, avant application de la franchise éventuelle, ne peut être inférieure à 1000€ ; sans excéder, le cas échéant, quelle que soit l’ancienneté du véhicule, la valeur déclarée dans vos Conditions particulières.		Montant indiqué dans vos Conditions particulières
Pack Sérénité (art. 34)	Assistance étendue + véhicule de remplacement de catégorie A ou B (5 jours si panne, 10 jours si accident, incendie, tentative de vol, 40 jours si vol)		Néant
Pack Sérénité Plus (art. 34)	Assistance étendue + véhicule de remplacement jusqu’à la catégorie D (5 jours si panne, 10 jours si accident, incendie, tentative de vol, 40 jours si vol)		Néant

Les Garanties proposées

Garanties	Engagement maximum par sinistre	Franchise
Pack Prévention Jeune (art. 30)	Un trajet en taxi ou VTC jusqu’à votre domicile, dans la limite de 30€ par an et par conducteur novice désigné.	Néant
Pack Effets Perso (art. 31)	Valeur de remplacement*, vétusté déduite, dans la limite des montants retenus dans vos Conditions particulières	10% des dommages sans excéder le montant indiqué dans vos Conditions particulières
Pack Confort (art. 33) - Bris des rétroviseurs, feux arrière, clignotants, système d’affichage “tête haute” - Appropriation frauduleuse du véhicule	Coût de la réparation ou du remplacement de l’élément brisé Selon modalités prévues à l’art. 45C Valeur économique* du véhicule, sans excéder le cas échéant la valeur déclarée dans vos Conditions particulières. En cas de perte totale d’un véhicule à moteur récent (12 mois maximum), sa valeur d’acquisition* sur justificatif ; A défaut de justificatif, l’indemnisation est calculée en valeur économique*.	Montant indiqué dans vos Conditions particulières Montant indiqué dans vos Conditions particulières
Pack Pro (art. 32)
- Vol ou perte des fonds transportés	300€	Néant
- Aménagements et accessoires professionnels du véhicule - Dommages et vol des matériels et marchandises transportés - Perte des denrées réfrigérées	Pour les aménagements, les matériels : leur valeur de remplacement*, vétusté déduite, dans la limite des montants retenus dans vos Conditions particulières Pour les marchandises, les denrées réfrigérées, leur prix d’achat ou de vente sur justificatif ; à défaut prix estimé selon le dernier cours précédant le sinistre.	20% des dommages sans excéder le montant indiqué dans vos Conditions particulières
- Perte financière en cas d’immobilisation du véhicule	Montant journalier retenu dans vos Conditions particulières pendant au maximum 10 jours	Seuil d’intervention : immobilisation inférieure ou égale à 48 heures
Pack Camping-car (art. 35)
- Aménagements et accessoires - Contenu privé	Valeur de remplacement*, vétusté déduite, dans la limite des montants retenus dans vos Conditions particulières	10% des dommages sans excéder le montant indiqué dans vos Conditions particulières
- Perte d’usage - Taxe douanière	Montant journalier retenu dans vos Conditions particulières pendant au maximum 10 jours Frais réels justifiés	Seuil d’intervention : indisponibilité inférieure ou égale à 48 heures Néant
Défense pénale et recours suite à accident (art. 38) Protection juridique automobile (art. 39)	{Voir tableau des plafonds d’indemnisation Art. 41 Chapitre 7	Seuil d’intervention : à l’amiable : 350€ au judiciaire : 760€
Assistance générale (accident, incendie, vol, panne) à plus de 50 km du domicile	Conditions et limites fixées au Chapitre 8 (art. 43 A à E)	Se reporter au Chapitre 8
Assistance étendue (accident, incendie, vol, panne) à 0 km	Conditions et limites fixées au Chapitre 8 (art. 43 A à E)	Se reporter au Chapitre 8

LES GARANTIES PROPOSÉES

Parmi les garanties définies ci-après, seules sont accordées celles mentionnées dans vos Conditions particulières, dans les limites fixées au tableau récapitulatif des pages 8 et 9 ci-avant, et sous réserve des exclusions énoncées à chaque article et à l'article 36.

CHAPITRE 1

DÉFINITION DE L'ASSURÉ

Article 1

RESPONSABILITÉ CIVILE - LES DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI

Au titre des garanties Responsabilité Civile, vous*, souscripteur du contrat, avez la qualité d'Assuré ; ont également cette qualité le propriétaire du véhicule assuré, les passagers de ce véhicule ainsi que toute personne en ayant la garde ou la conduite, même non autorisée(1), à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, des gestionnaires de flotte de véhicules en autopartage, ainsi que leurs préposés lorsque le véhicule leur est confié en raison de leurs fonctions.

(1)Lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire, la Société est subrogée dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, selon l'art. L 211-1-3e alinéa du Code, et peut exercer contre elle une action en remboursement.

Article 2

RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par l'article L 211-1 du Code.

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'Assuré en raison des dommages subis par des tiers*, résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué et provenant :

d'accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte,

de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits,

des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré.

Article 3

CONDUITE À VOTRE INSU PAR VOTRE ENFANT MINEUR

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par un de vos enfants mineurs, non émancipé (ou un enfant mineur non émancipé de votre conjoint*), conduisant à votre insu le véhicule assuré.

Nous ne garantissons pas, au titre de la responsabilité civile, les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu.

Article 4

PRÊT GRATUIT ET OCCASIONNEL DU VÉHICULE ASSURÉ

Nous garantissons, en cas de prêt gratuit et occasionnel du véhicule assuré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous* incomber ou incomber à son propriétaire, en cas de dommages corporels et de dommages vestimentaires consécutifs, subis par le conducteur autorisé, du fait d'un accident imputable à une défaillance mécanique dudit véhicule faisant l’objet d’un entretien régulier (entretien à justifier par tout moyen).

Article 5

DOMMAGES CAUSÉS A L’IMMEUBLE SERVANT DE GARAGE AU VÉHICULE ASSURÉ

En cas de dommages d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé, et pour la part dont l’Assuré n’est pas propriétaire, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de ce dernier à l’égard du (ou des) (co) propriétaire(s) de l’immeuble.

Cette garantie ne s’applique pas lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de l’automobile ou à un gestionnaire de flotte de véhicules en autopartage.

Article 6

LEÇONS DE CONDUITE BÉNÉVOLES SUR VOIE PRIVÉE NON RÉSIDENTIELLE

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en votre qualité de moniteur bénévole de conduite, et encourue par votre élève conducteur, en raison des dommages causés aux tiers* au cours des leçons de conduite sur voie privée non résidentielle, à condition que l'élève soit âgé d’au moins 15 ans et que vous soyez titulaire d'un permis de conduire régulier et assis à côté de l'élève, à portée du frein à main.

Nous ne garantissons pas les dommages que vous subissez, ni ceux de votre élève, ni les dommages du véhicule assuré et de son contenu.

Remarque : L'apprentissage de la conduite, qu’il s’agisse d’apprentissage anticipé -selon art. R 211-5 du Code de la Route-, de conduite supervisée -selon art. R 211-5-1 dudit Code- ou de conduite encadrée –selon art. R 211-5-2 dudit Code-, pratiqué dans les conditions réglementaires, est compris dans les garanties de base sous réserve de l'accord préalable de la Société.

Les Garanties Responsabilité Civile

Article 7

ASSISTANCE BÉNÉVOLE - REMORQUAGE OCCASIONNEL - SECOURS AUX BLESSÉS

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut vous incomber :

a/ lors d’actions bénévoles d’assistance (hormis les opérations de remorquage - voir ci-après b-):

soit en raison des dommages subis par les personnes vous prêtant bénévolement leur concours lors d’une panne ou d’un accident du véhicule assuré,

soit en raison des dommages causés à toute personne dont le véhicule est en panne ou est accidenté, à laquelle vous prêtez bénévolement votre concours à l’aide du véhicule assuré,

b/ lors de remorquage occasionnel, en raison des dommages causés par le véhicule assuré

soit lorsqu’il remorque un autre véhicule terrestre à moteur en panne ou accidenté,

soit lorsqu’il est en panne ou accidenté et est lui-même remorqué par un véhicule,

à condition que ce remorquage soit effectué dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment l’article R 317-21 du Code de la Route : le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule le tractant, sauf si l’ensemble de ses feux fonctionne, et en outre si le véhicule remorqué n’a pas de conducteur, il doit être relié par une barre rigide au véhicule le tractant.)

Nous ne garantissons pas les dommages subis par le véhicule tracteur et/ou le véhicule remorqué, ainsi que les dommages à leur contenu.

Nous garantissons également le remboursement des frais que vous avez engagés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de vos vêtements et ceux des personnes vous accompagnant, à la suite du transport bénévole de blessés lors d’un accident de la circulation.

Article 8

RESPONSABILITÉ DE L’ASSURÉ VENDEUR

En cas de vente du véhicule assuré, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous* encourez en tant que vendeur, simple particulier, par suite de vices cachés du véhicule vendu ayant entraîné :

- des dommages corporels à son acquéreur ou aux tiers,

- des dommages matériels aux tiers.

Cette garantie s'exerce pendant les trente jours qui suivent celui de la vente dudit véhicule et sous réserve de la production du certificat de visite technique réglementaire.

Nous ne garantissons pas :

• la responsabilité de l’assuré garagiste ou de la personne pratiquant habituellement la vente de véhicules, ni la vôtre si vous aviez connaissance des vices cachés,

• votre responsabilité lorsque les organes mécaniques essentiels du véhicule vendu n’étaient pas réparés, remplacés ou entretenus par un professionnel de l'automobile.

Article 9

DOMMAGES CAUSÉS PAR LE VÉHICULE EN INSTANCE DE VENTE

En cas de changement de véhicule, et si nous garantissons votre nouveau véhicule, les garanties Responsabilité Civile restent acquises sur votre ancien véhicule conservé en vue de la vente et utilisé exclusivement pour essais, jusqu'au jour de sa vente et au maximum pendant une durée de trente jours consécutifs à compter de la date de garantie du nouveau véhicule.

Les dommages subis par l’ancien véhicule ne sont pas garantis sauf souscription de la clause VIV sur le contrat du nouveau véhicule.

Remarque : Si vous souhaitez maintenir la garantie “Tous Risques Plus” dont bénéficiait votre ancien véhicule ou bénéficier d’une garantie dommages pendant plus de 30 jours, il y a lieu de conserver en vigueur l'ancien contrat jusqu'à la vente du véhicule.

Article 10 DOMMAGES CORPORELS DES PRÉPOSÉS DE L’ASSURÉ (GARANTIES COMPLÉMENTAIRES POUR L’ASSURÉ EMPLOYEUR)

A- Accident de la circulation qualifié d'accident du travail

Nous garantissons les dommages dont le préposé victime peut demander réparation lorsque l'accident du travail défini à l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur assuré conduit par l'employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime (article L 455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale).

B- Faute inexcusable de l'assuré employeur

En cas de dommages corporels causés par le véhicule assuré à un préposé à l'occasion d'un accident du travail tel que visé à l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale et résultant de la faute inexcusable de l'Assuré ou d'une personne qu'il s'est substitué dans la direction de son entreprise, nous remboursons :

la cotisation complémentaire prévue à l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale (récupération de la majoration de rente allouée à la victime ou à ses ayants droit),

l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre en vertu de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale (souffrances physiques, morales, préjudices d'agrément...).

Nous ne garantissons pas le paiement de la cotisation supplémentaire visée à l'article L 242-7 du Code de la Sécurité Sociale pour tenir compte de l'aggravation des risques accidents du travail de l'entreprise.

Par ailleurs il n'y a pas garantie :

quand la faute inexcusable est retenue contre l'Assuré alors qu'il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du Titre IV du livre VII de la 4ème partie du Code du Travail relatives à la santé et sécurité au travail et aux conditions de travail et qu'il ne s'est pas conformé aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l'autorité compétente,

lorsque la faute inexcusable a eu pour conséquence une maladie d'origine professionnelle relevant des articles L 461-1 à L 461-8 du Code de la Sécurité Sociale.

C- Faute intentionnelle d'un préposé

En cas de dommages corporels causés à un de vos préposés par le véhicule assuré et résultant de la faute intentionnelle visée à l'article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale commise par un autre préposé dans l'exercice de ses fonctions, nous garantissons l'indemnité mise à votre charge en votre qualité de commettant en cas de recours d’un tiers payeur, de la victime ou de ses ayants droit.

Article 11

EXCLUSIONS APPLICABLES AUX GARANTIES DE RESPONSABILITE CIVILE (ARTICLES 1 À 10)

auxquelles s’ajoutent celles prévues à l’article 36

A- Exclusions opposables à l'assuré mais inopposables aux tiers victimes ou à leurs ayants droit.

(voir art. 45A2 Sauvegarde des droits des victimes)

Nous ne garantissons pas les dommages subis par :

• les personnes transportées à titre onéreux,

(cette exclusion ne s'applique pas lorsque le contrat est souscrit par un transporteur de personnes pour un véhicule servant à l'exercice de sa profession),

• les personnes transportées dans le véhicule assuré lorsque ce transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par l'article A 211-3 du Code et rappelées à l’article 12 ci-après.

B- Exclusions opposables à tous

Nous ne garantissons pas les dommages subis par :

• le conducteur du véhicule assuré (sauf situations visées aux articles 4 et 8), (la garantie des dommages corporels du conducteur est définie à l’art. 14)

• les auteurs, co-auteurs ou complices du vol du véhicule assuré,

• vos salariés ou préposés à l'occasion d'un accident du travail (sauf dans les cas prévus à l’article 10).

Article 12

CONDITIONS DE SÉCURITÉ À RESPECTER POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS - SANCTION-

Outre le respect du nombre de places assises indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule, les passagers doivent être transportés dans des conditions conformes aux dispositions de l’article A 211-3 du Code, à savoir :

a) pour les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, les passagers doivent être transportés à l'intérieur des véhicules,

b) pour les véhicules utilitaires, les passagers doivent se trouver soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles réglementaires, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ; le nombre de passagers en sus du conducteur ne doit excéder ni 8 au total, ni 5 hors de la cabine,

Pour l’application des précédentes dispositions, les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié.

c) les remorques ou semi-remorques non agricoles, pour autant qu'elles constituent des véhicules assurés selon la définition du LEXIQUE page 4, doivent être construites en vue d'effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l'intérieur de la remorque ou semi-remorque,

En cours de transport, aucune personne ne doit se trouver à l'intérieur d'une caravane.

Sanction : En cas de non-respect des conditions de sécurité pour transporter les passagers, l’exclusion prévue à l’article 11 A s’appliquera.

CHAPITRE 2

VOTRE DÉFENSE CIVILE

Défense civile - Dommages corporels du conducteur

Cette garantie ne s’applique pas lorsque le conducteur se trouvait en état d'imprégnation alcoolique* ou sous l’emprise de stupéfiants* ou a refusé de se soumettre à un contrôle d'imprégnation alcoolique ou de stupéfiants, sauf s'il est établi que l'accident est sans relation avec cet état.

Article 13 VOTRE DÉFENSE CIVILE DANS LE CADRE DES GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE

Est assurée toute personne ayant la qualité d'Assuré au titre de l'article 1.

Nous pourvoyons à nos frais à votre défense ou à votre représentation lorsque vous êtes mis en cause dans toute procédure concernant une responsabilité civile garantie, en totalité ou en partie, sans préjudice des dispositions de l’article L 211-1-3ème alinéa du Code.

La présente garantie ne peut pas être mise en œuvre lorsque seuls vos intérêts sont en jeu. (voir chapitre 7 Protection de vos Droits). Les conditions de mise en œuvre de ces prestations sont précisées à l'article 45 A.

CHAPITRE 3

DOMMAGES CORPORELS DU CONDUCTEUR

Article 14 GARANTIE DU CONDUCTEUR K

(option K5 ou K10 ou K15)

Pour la présente garantie, on entend par “Assuré”, tout conducteur autorisé.

En cas d'accident dont vous êtes ou non responsable, survenu lors de la conduite du véhicule assuré et sous réserve qu’il en soit la cause directe et certaine, en cas d’incendie, d’explosion ou d’événement climatique dans lequel le véhicule* assuré est impliqué, nous vous indemnisons, ou nous indemnisons vos ayants droit en cas de décès, des préjudices résultant des dommages corporels que vous avez subis -si cette garantie a été retenue dans vos Conditions particulières-.

Le calcul de l’indemnité, qui sera versée uniquement sous forme de capital, s’effectue :

- selon les règles du droit commun français, par référence aux décisions habituellement rendues par les juridictions du domicile du conducteur assuré en matière de responsabilité civile et au “barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun” publié par la revue “Le concours médical” (dernière édition parue à la date de l’expertise médicale),

- après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie Automobile (art. L421-1 et suivants du Code) ou tout organisme étranger analogue, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985,

- dans les limites (montant de garantie et franchise) prévues aux Conditions particulières.

Lorsque vous n’êtes pas responsable ou que vous l’êtes partiellement, l’indemnité telle que définie ci-avant, est versée à titre d’avance récupérable en tout ou partie sur l’indemnisation mise à la charge du tiers responsable, et ce, dans les termes de l’article L 211-25 du Code. Si cette avance excède le montant du recours, la différence vous reste acquise ainsi qu’à vos ayants droit.

Si le sinistre n’a entraîné aucune atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) ou a entrainé un taux d’AIPP inférieur à celui indiqué aux conditions particulières, est seule indemnisée la perte de gains professionnels actuels résultant d’un arrêt temporaire, d’au moins 90 jours, des activités professionnelles.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues à l'article 36 :

- les dommages corporels subis :

• par les conducteurs non autorisés par le Sociétaire ou le propriétaire du véhicule assuré,

• par les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile ainsi qu'à leurs préposés, lorsque le véhicule leur est confié en raison de leurs fonctions,

• par les conducteurs utilisant le véhicule dans le cadre de l’autopartage* ou de la location entre particuliers*,

• en cas d'accident survenu sous l'empire d'un état d'imprégnation alcoolique* ou sous l’emprise de stupéfiants*, sauf s'il est prouvé que l'accident est sans relation avec cet état,

• au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais), concentrations ou manifestations de véhicules terrestres à moteur,

• au cours d’essais libres non chronométrés sauf souscription de la clause 54 “roulage sur circuit”.

Mesures de sécurité - Sanctions

L'indemnité est réduite de MOITIÉ si le conducteur victime n'avait pas régulièrement attaché sa ceinture de sécurité alors qu'il en avait l'obligation.

Cette sanction ne s’applique pas si le non-respect de cette mesure de sécurité a été sans influence sur le préjudice subi.

CHAPITRE 4

DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

RAPPEL : Vous bénéficiez des seules garanties mentionnées dans vos Conditions particulières

Article 15 DÉFINITIONS DE L'ASSURÉ ET DU VÉHICULE ASSURÉ

Pour l'application des garanties proposées aux articles 16 à 26 ci-après, on entend par :

ASSURÉ :

Selon le cas, soit le souscripteur du contrat, soit le propriétaire du véhicule assuré (y compris le crédit bailleur), soit toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, le gestionnaire de la flotte de véhicules en autopartage, ainsi que leurs préposés, lorsque le véhicule leur est confié en raison de leurs fonctions.

VÉHICULE ASSURÉ :

Le véhicule tel qu'il est défini au LEXIQUE page 4 avec les accessoires, aménagements et pièces de rechange prévus -d’office ou en option- au catalogue du constructeur, les aménagements spécifiques à la conduite de personnes handicapées, les aménagements pour le GPL, les batteries pour les véhicules électriques ou hybrides.

Lorsque le véhicule assuré est un camping-car*, sont compris au titre du véhicule les équipements intérieurs ou extérieurs, prévus

-d’office ou en option- au catalogue du vendeur professionnel, à l’exclusion des attelages de type TOW BAR destinés à tracter des véhicules.

Ne sont pas compris dans cette définition du véhicule assuré :

• les accessoires et aménagements non prévus par le catalogue du constructeur ou du vendeur professionnel,

• les biens transportés par le véhicule*.

Ces accessoires, aménagements et biens transportés peuvent être garantis en souscrivant l’un des Packs prévus aux articles 31, 32 ou 35.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas :

• les véhicules pendant le temps où ils sont utilisés par un tiers dans le cadre de l’autopartage* ou de la location entre particuliers*,

• les véhicules d’un PTAC* supérieur à 3,5 tonnes, conçus initialement pour le transport de marchandises ou de personnes et transformés en camping-car,

• les véhicules de collection* -sauf souscription de la clause 57-.

Article 16

BRIS DE PARE-BRISE, DE GLACES, D’OPTIQUES

Nous garantissons, selon le niveau de garantie souscrit, le bris accidentel :

Niveau “Basique” : du seul pare-brise,

Niveau “Etendu” : des pare-brise, glaces latérales, lunette arrière, toit vitré -ouvrant ou non-, feux avant (blocs optiques inclus) et éventuelle cloison vitrée intérieure. Nous garantissons également la rénovation, c’est-à-dire le lustrage, des optiques de feux avant.

Notre indemnisation est subordonnée à la réparation ou au remplacement par un produit similaire justifié par une facture acquittée.

Si ces bris sont concomitants à d’autres événements assurés, c’est la garantie afférente à ces événements qui s’applique.

Nous ne garantissons pas les bris de rétroviseurs, feux arrière, clignotants, système d’affichage “tête haute” – sauf souscription du Pack Confort art. 33-

Article 17 INCENDIE – FOUDRE - EXPLOSION

Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré et causés par un incendie, une explosion, la chute de la foudre, des fumées sans incendie dues à un événement accidentel.

Nous garantissons également, sur justificatifs, les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie du véhicule assuré, sans application de la franchise.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues à l’article 36, les dommages :

• subis par les équipements électriques ou électroniques du véhicule assuré du seul fait de leur fonctionnement,

• causés par des explosifs que vous utilisez ou transportez dans le véhicule assuré.

VOL – TENTATIVE DE VOL

Article 18

Nous garantissons, selon le niveau de garantie souscrit :

Niveau “basique” : le vol* du véhicule assuré consécutif à :

• son effraction ou à l’effraction d’un local privé, fermé à clé dans lequel il était stationné ;

• une agression à votre encontre, ou à l’encontre du conducteur, des passagers ou du gardien du véhicule ;

• un vol des clés du véhicule.

Les Garanties Dommages au véhicule

La garantie est étendue aux frais que vous avez engagés, avec notre accord, pour la récupération du véhicule volé. Lorsque celui-ci est retrouvé détérioré dans les 30 jours après sa disparition, nous prenons en charge les frais de sa remise en état, dans la limite de sa valeur économique*.

Outre les exclusions vol prévues ci-après, ne sont pas garantis au titre du niveau “basique” :

• les dommages consécutifs à une tentative* de vol,

• le vol isolé d’éléments du véhicule assuré.

Niveau “étendu” : les dommages résultant de la disparition totale ou partielle du véhicule assuré ou de sa détérioration, à la suite d'un vol* ou d'une tentative de vol.

Nous garantissons également au titre du niveau “vol étendu” les frais engagés :

• pour le remplacement des clés et des serrures du véhicule, en cas de vol des clés de ce véhicule,

• pour la reprogrammation ou le remplacement des dispositifs électroniques antivol,

• avec notre accord, pour la récupération du véhicule volé.

Mesures de sécurité valables pour les deux niveaux de garantie :

Nous vous recommandons de faire équiper votre véhicule de moyens de protection agréés.

Lorsque vous quittez votre véhicule, vous ne devez jamais laisser la clé sur le contact, dans ou sous votre véhicule ; il est également indispensable de verrouiller toutes les portes y compris le coffre et de fermer les vitres, les toits ouvrants.

Vous devrez prouver, par tous moyens, que les conditions exigées pour que la garantie vol joue, sont bien réunies.

Nous ne garantissons pas, au titre des deux niveaux de garantie, les vols ou tentatives de vol :

• commis par ou avec la complicité de votre conjoint*, de vos ascendants, alliés au même degré,

• pour lesquels un dépôt de plainte n'a pas été effectué auprès des autorités compétentes du lieu de l'événement.

Nous ne garantissons pas non plus l’escroquerie et l’abus de confiance (art. 313-1 et 314-1 du Code Pénal) – sauf souscription du Pack Confort art. 33-.

Article 19

TEMPÊTE, OURAGAN, CYCLONE (autres que les dommages pris en charge au titre des catastrophes naturelles –art. 21-)

Nous garantissons les dommages causés au véhicule assuré par l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent d'une intensité telle qu'il détruit ou détériore un certain nombre de véhicules ou de bâtiments de bonne construction, autour du lieu où se trouve le véhicule assuré.

Nous ne garantissons pas les dommages causés par la grêle. Ils relèvent de la garantie Cataclysmes - Grêle article 20.

CATACLYSMES - GRÊLE

Article 20

Nous garantissons, lorsqu'en l'absence d'arrêté de catastrophes naturelles la garantie énoncée à l’article 21 n'est pas applicable, les dommages au véhicule assuré causés par les tremblements de terre, glissements de terrain, éruptions volcaniques, raz-de-marée, inondations, avalanches, chutes d'arbres, chutes de pierres, chute de neige des toitures, grêle, dans la mesure où il s'agit d'événements imprévisibles et insurmontables dont l’Assuré n’a pu conjurer les effets.

CATASTROPHES NATURELLES

Article 21

Nous garantissons, conformément à l'article L 125-1 alinéa 1 et dans les termes de l'annexe I de l'article A 125-1 du Code, les dommages matériels directs non assurables subis par les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante :

- l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises,

- ou un affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière.

La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel et s’exerce sous déduction d’une franchise, fixée par arrêté, dont le montant au jour de la souscription est indiqué dans vos conditions particulières.

Le montant de la franchise vous sera communiqué à chaque modification par tout moyen, y compris “Lettre aux Sociétaires” ou moyens d’information électroniques admis.

Nous ne garantissons pas les dommages résultant de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.

Les marchandises transportées sont exclues du champ d'application des Catastrophes Naturelles (art. L 125-5 du Code).

Article 22

DOMMAGES TOUS ACCIDENTS – VANDALISME*

Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré résultant :

- d’une collision avec un autre véhicule, un animal, un piéton,

- d’un choc contre un corps fixe ou mobile, extérieur ou non au véhicule : arbre, pierre, retournement de capot, de portière …,

- d’un versement ou renversement du véhicule,

- d’une chute accidentelle du véhicule dans un cours d’eau, un étang, la mer, un ravin …,

- d’une projection ou retombées de substances sur le véhicule (par ex. résine, peinture …),

- d’un acte de vandalisme* : la mise en jeu de la garantie est alors subordonnée à un dépôt de plainte de votre part.

Nous garantissons également les dommages accidentels occasionnés au véhicule assuré à l’occasion de son transport par un tiers à titre onéreux.

Les pneumatiques sont compris dans la garantie exclusivement lorsque leur détérioration est accessoire à d'autres dommages accidentels garantis ou en cas de collision avec un véhicule appartenant à un tiers identifié. Les pneumatiques sont indemnisés en valeur de remplacement* vétusté déduite.

Nous ne garantissons pas :

• les dommages consécutifs à l'ingestion de pierres ou autres matériaux ou substances dans les organes internes du véhicule assuré -sauf acte de vandalisme* garanti ci-dessus-,

• les dommages causés au véhicule assuré par les animaux, marchandises et objets transportés,

• les dommages consécutifs à un événement* faisant l'objet d'une garantie Dommages spécifique.

Article 23

ATTENTATS – ACTES DE TERRORISME

Nous garantissons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et résultant d’actes de terrorisme ou d’attentats conformément à l’article L 126-2 du Code, ou d’émeutes ou de mouvements populaires.

Article 24

CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

Nous garantissons, conformément aux articles L 128-1 à L 128-3 du Code, les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, résultant de l’état de catastrophe technologique constaté par une décision de l’autorité administrative compétente.

Cette garantie s’applique exclusivement si le contrat est souscrit par une personne physique, en dehors de son activité professionnelle.

Article 25

FRAIS DE 1ÈRE URGENCE EN CAS D’ACCIDENT À MOINS DE 50 KM DE VOTRE DOMICILE*

A - Secours de 1ère Urgence

Nous garantissons, en cas d’accident survenu avec le véhicule assuré :

- les frais de transport par ambulance des blessés (conducteur autorisé et/ou passagers transportés à titre gratuit), du lieu de l'accident à leur domicile ou à l'hôpital le plus proche (évacuation primaire) et, si l'état du blessé est grave, d'un centre d'hospitalisation proche vers un centre mieux équipé ;

- les frais de transport des corps des personnes décédées (conducteur autorisé et/ou passagers transportés à titre gratuit) ;

- les frais d'acheminement à leur domicile des personnes valides (conducteur autorisé et/ou passagers transportés à titre gratuit) ;

- les frais d’acheminement d’une personne (le conducteur), dans la limite du prix d’un billet SNCF 2ème classe, pour récupérer le véhicule laissé dans un garage pour des réparations l’ayant immobilisé pendant au moins 48 heures.

B - Dépannage et remorquage du véhicule assuré

Cette garantie est acquise uniquement en formule TOUS RISQUES CLASSIQUE lorsque vous n’avez pas retenu l’option “Assistance étendue” sur vos Conditions particulières.

Nous garantissons, sur justification des frais engagés, à dire d'expert éventuellement, dans les limites prévues au tableau récapitulatif page 8 ci-avant, les frais de dépannage et de remorquage jusqu'à l'atelier qualifié le plus proche, du véhicule assuré endommagé par un événement* garanti au titre des articles 16 à 24 ci-avant.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues aux articles 26 et 36 :

• les frais de 1ère urgence lorsque le véhicule accidenté sert au transport public de marchandises ou de passagers,

• les moyens de transport exceptionnels (avion spécial, hélicoptère),

• les frais de 1ère urgence en cas de panne - voir chapitre 8 Assistance art 43-,

• les frais de 1ère urgence en cas d’accident survenant à plus de 50 km de votre domicile - voir chapitre 8 Assistance art. 43-,

• les frais de 1ère urgence en cas d’accident à moins de 50 km de votre domicile si vous avez souscrit l’option “Assistance étendue” voir Chapitre 8 Assistance art. 43.

Article 26

EXCLUSIONS APPLICABLES AUX GARANTIES DU CHAPITRE 4

Outre les exclusions prévues à l'article 36, nous ne garantissons pas :

•les dommages indirects tels que les frais de garage, de gardiennage, d'acheminement des biens transportés, le manque à gagner, la dépréciation des biens assurés, les frais de location d'un véhicule de remplacement (sauf souscription du Pack Sérénité, ou Sérénité Plus art. 34) ;

•les dommages subis par les biens assurés :

- ayant leur origine directe dans un défaut d'entretien, l'usure ou la défectuosité du véhicule ou des pneumatiques,

- en cas de mise en fourrière du véhicule en application des articles L 325-1 et suivants du Code de la Route, depuis son enlèvement jusqu'à sa restitution, à moins que celle-ci ne soit la conséquence d'un sinistre garanti,

- au cours d'opérations de remorquage selon des modalités non conformes à la réglementation en vigueur,

- au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais), concentrations ou manifestations de véhicules terrestres à moteur,

- au cours d’essais libres non chronométrés sauf souscription de la clause 54 “roulage sur circuit”,

- lorsque le conducteur se trouvait en état d'imprégnation alcoolique* ou sous l’emprise de stupéfiants* ou lorsqu’il a refusé de se soumettre à un contrôle d'imprégnation alcoolique ou de stupéfiants, sauf s'il est établi que le dommage est sans relation avec cet état.

CHAPITRE 5

LES GARANTIES OPTIONNELLES – LES PACKS OPTIONNELS

RAPPEL : Vous bénéficiez des seules garanties mentionnées dans vos Conditions particulières

Article 27

ASSISTANCE À 0 KM EN CAS D’ACCIDENT OU DE PANNE*

Cette garantie est accordée au titre de la garantie “Assistance étendue” - voir Chapitre 8 Assistance Art. 43A-.

Article 28

DOUBLEMENT DE LA LIMITE DE GARANTIE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS DU CONDUCTEUR

La limite de garantie prévue au tableau récapitulatif page 8 des présentes Conditions générales pour indemniser le préjudice corporel du conducteur au titre de la garantie K5 ou K10 (art. 14) est doublée.

Les conditions de la garantie, les exclusions et la mise en œuvre de la garantie demeurent sans changement, (voir Chapitre 3).

Article 29

INDEMNISATION PLUS : INDEMNISATION MAJORÉE DU VÉHICULE

En cas de sinistre garanti au titre du chapitre 4, lorsque le véhicule assuré est classé “épave*”par un expert, ou lorsqu’il est volé et non retrouvé dans les 30 jours qui suivent, nous vous indemnisons :

1. si votre véhicule a 36 mois au plus,

sur la base de sa valeur d’acquisition* sur présentation du justificatif, ou sur la base de sa valeur économique* si celle-ci est supérieure, ou si le justificatif ne peut être produit, déduction faite -le cas échéant- du prix de l’épave*, sans excéder la valeur éventuellement déclarée dans vos Conditions particulières ;

2. si votre véhicule a plus de 36 mois,

sur la base de sa valeur économique* majorée de 20% sans excéder sa valeur d’acquisition* sur présentation du justificatif, déduction faite -le cas échéant- du prix de l’épave*, dans la limite de la valeur éventuellement déclarée dans vos Conditions particulières.

A défaut de justificatif, la majoration de 20% ne sera pas due.

Nous vous versons une indemnité au moins égale à 1000€ avant déduction de la franchise éventuelle.

Cette garantie “Indemnisation Plus” ne concerne que le véhicule terrestre à moteur assuré, elle ne s’applique pas aux remorques quelles qu’elles soient.

PACK PRÉVENTION JEUNE

Article 30

Nous garantissons sur justificatif le remboursement des frais de taxis ou de VTC engagés par l’assuré, conducteur désigné au contrat, âgé de moins de 26 ans, dont le permis de conduire B date de 3 ans au maximum, qui n’a pu regagner son domicile au volant du véhicule assuré après avoir constaté que son taux d’alcoolémie dépassait celui autorisé par le Code de la Route.

La garantie est accordée une seule fois par conducteur désigné et par année d’assurance* dans la limite du forfait prévu dans vos Conditions particulières.

PACK EFFETS PERSO*

Article 31

A - Définition de l’Assuré

Ont la qualité d’Assuré, le souscripteur du contrat, ainsi que le propriétaire du véhicule assuré, les personnes ayant, avec son autorisation, sa garde ou sa conduite, les personnes transportées à titre gratuit (ou leurs ayants droit) et le cas échéant, le propriétaire des biens transportés.

N'ont pas la qualité d'Assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, les gestionnaires de flotte de véhicules en autopartage, ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

B- Etendue de la garantie

Nous garantissons, à concurrence, par sinistre, du forfait retenu dans vos Conditions particulières, les dommages matériels et les pertes résultant des événements définis au chapitre 4 (selon art. 16 à 24), causés aux accessoires fixés au véhicule et non compris dans la définition de “véhicule assuré” -selon art. 15-, aux effets personnels* de l’assuré, aux animaux domestiques*, transportés à l’intérieur du véhicule assuré ou à l’extérieur de ce véhicule sur ou dans des coffres ou autres équipements spécialement prévus à cet effet. La garantie n’est acquise que si la détérioration de ces biens transportés est concomitante à d’autres dommages au véhicule.

C- Conditions d’application de la garantie Vol

La garantie VOL est acquise exclusivement dans les conditions suivantes :

- vol du véhicule,

- vol commis avec menaces ou violences corporelles à l'encontre du gardien ou conducteur du véhicule,

- vol à la suite d'un accident, d'un incendie, d'une explosion, d'une tempête, d’un cataclysme ou d’une catastrophe naturelle,

- vol par effraction d’un local entièrement clos et couvert dans lequel est garé le véhicule,

- vol du coffre de toit fixé au véhicule et de son contenu, ou vol du seul contenu par effraction dudit coffre, ainsi que ses détériorations concomitantes,

- vol des biens situés à l'intérieur du véhicule assuré par effraction de celui-ci. Toutefois si le véhicule est stationné dans un lieu public entre 21 et 7 heures seuls sont garantis les accessoires et aménagements fixés à l’intérieur du véhicule et les biens enfermés dans le coffre verrouillé et invisibles de l'extérieur.

D – Exclusions

Outre les exclusions prévues aux articles 16 à 26 et à l’article 36, nous ne garantissons pas au titre de ce Pack Effets Perso :

• les aménagements et accessoires professionnels des véhicules,

• les matériels et marchandises professionnels,

Ces aménagements, accessoires, matériels et marchandises peuvent être garantis en souscrivant le Pack Pro (art. 32).

• les meubles meublants, l’auvent, les appareils électroménagers et/ou audiovisuels des camping-cars,

Ils peuvent être garantis en souscrivant le Pack Camping-car (art. 35).

• les espèces, billets de banque, titres et valeurs, bijoux, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses, objets d'art et de collection,

• les documents administratifs (passeport, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation),

• les pertes et dommages inhérents à la nature même du bien ou dus aux influences atmosphériques ou à celles de la température,

• les dommages résultant :

- du vice propre des biens, de la maladie des animaux transportés,

- d’un mauvais conditionnement, d’une insuffisance des emballages, d’une insuffisance ou d’un défaut d'arrimage,

- d’une opération de chargement ou de déchargement.

PACK PRO

Article 32

A - Définition de l’Assuré

Ont la qualité d’Assuré, le souscripteur du contrat, ainsi que le propriétaire du véhicule assuré, les personnes ayant, avec son autorisation, sa garde ou sa conduite, et le cas échéant, le propriétaire des biens transportés.

B - Etendue de la garantie

1 - Nous garantissons à concurrence du forfait prévu dans vos Conditions particulières lorsque le Pack Pro a été retenu, le vol des espèces monnayées, billets de banque, chèques et autres titres de paiement, détenus dans le véhicule* assuré pour les besoins de votre profession.

La garantie est acquise à condition que le vol ait été commis par effraction du véhicule assuré, ou par agression sur votre personne ou sur celle de vos collaborateurs ou de vos préposés.

Nous ne garantissons pas les vols commis :

• directement ou avec la complicité de vos conjoint*, ascendants, descendants, alliés au même degré, de vos préposés ou collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions,

• en dehors de vos horaires de travail.

2 - Nous garantissons, lorsque la garantie optionnelle a été retenue dans vos Conditions particulières et à concurrence, par sinistre, du forfait qui y est retenu, les dommages matériels et les pertes résultant des événements définis au chapitre 4 (selon art. 16 à 24), causés :

a. aux aménagements et accessoires professionnels du véhicule assuré qui y sont fixés, tels que cellule frigorifique, rayonnages, étagères, peinture publicitaire, taximètre, … ;

b. aux matériels et marchandises professionnels transportés à l’intérieur du véhicule* ou à l’extérieur sur des accessoires spécialement conçus à cet effet.

La garantie n’est acquise que si la détérioration des aménagements et accessoires, des matériels et marchandises professionnels, est concomitante à d’autres dommages au véhicule.

Conditions d’application de la garantie Vol des aménagements et des accessoires, des matériels et marchandises professionnels

La garantie VOL est acquise exclusivement dans les conditions suivantes :

- vol du véhicule,

- vol commis avec menaces ou violences corporelles à l'encontre du gardien ou conducteur du véhicule,

- vol à la suite d'un accident, d'un incendie, d'une explosion, d'une tempête, d’un cataclysme ou d’une catastrophe naturelle,

- vol par effraction d’un local entièrement clos et couvert dans lequel est garé le véhicule,

- vol du coffre de toit fixé au véhicule et de son contenu, ou vol du seul contenu par effraction dudit coffre, ainsi que ses détériorations concomitantes,

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues aux articles 16 à 26 et à l'article 36 :

• les vols commis dans d'autres circonstances que celles énumérées ci-dessus,

• les vols commis directement ou avec la complicité de votre conjoint*, ascendants, descendants, alliés au même degré, de vos préposés ou collaborateurs dans l’exercice de leur fonctions,

• les pertes et dommages inhérents à la nature même du bien ou dus aux influences atmosphériques ou à celles de la température,

• les espèces, billets de banque, titres et valeurs, les documents administratifs (passeport, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation), bijoux, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses, objets d'art et de collection,

• les dommages résultant :

- du vice propre des biens, maladie des récoltes ou animaux transportés ne résultant pas d'un accident garanti,

- de mesures sanitaires ou de désinfection, émanations de toute nature,

- du mauvais conditionnement, insuffisance des emballages, insuffisance ou défaut d'arrimage,

- d’opération de chargement ou de déchargement,

- grèves ou lock-out, obstacles apportés aux opérations commerciales de l'Assuré pour quelque cause que ce soit,

- saisies, confiscations, conséquences quelconques résultant de contrebande ou de commerce prohibé ou clandestin,

• les marchandises faisant l'objet d'un transport à titre onéreux en l'absence d'accord de la Société.

3 - Nous garantissons, lorsque la garantie optionnelle a été retenue dans vos Conditions particulières et à concurrence, par sinistre, du forfait qui y est retenu, les bris ou dommages aux aménagements et accessoires professionnels du véhicule assuré qui y sont fixés, résultant d’une cause interne lors de leur fonctionnement.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues aux articles 26 et 36 :

• les bris atteignant des aménagements ou accessoires de plus de 8 ans au jour du sinistre,

• les bris résultant d’un vice ou d’un défaut connu de l’assuré à la souscription du Pack Pro,

• les bris lors d’essais ou expérimentations -autres que les vérifications habituelles de bon fonctionnement-,

• les bris entrant dans le cadre des garanties légales ou contractuelles dont vous pourriez vous prévaloir auprès des constructeurs, vendeurs, monteurs, réparateurs ou bailleurs ; toutefois si ceux-ci déclinent leur responsabilité ou si les garanties légales ou contractuelles sont insuffisantes, et si la cause du dommage est garantie, nous prendrons en charge le sinistre et exercerons le recours s’il y a lieu,

• les bris résultant de l’usure normale des aménagements ou accessoires, de leur utilisation alors qu’ils sont endommagés ou qu’ils ont fait l’objet de réparations non conformes aux normes des fabricants ou d’une utilisation non conforme auxdites normes,

• les rayures, écaillements, griffures et autres dommages d’ordre esthétique,

• les frais exposés pour les opérations de maintenance, de modifications, de mise en conformité avec la réglementation,

• les frais occasionnés par un simple dysfonctionnement, une panne,

• les dommages causés aux produits contenus dans ces aménagements et accessoires,

• les dommages immatériels consécutifs à ce bris.

4 - Nous garantissons, lorsque la garantie optionnelle a été retenue dans vos Conditions particulières et à concurrence, par sinistre, du forfait qui y est retenu, la perte des denrées réfrigérées contenues dans les équipements frigorifiques du véhicule* assuré, par suite d’une variation de la température de ces équipements résultant exclusivement :

- d’une avarie du compresseur ou des appareils permettant le fonctionnement de l’installation frigorifique, ou d’un arrêt accidentel de fonctionnement interne auxdits appareils, à condition que le dispositif générateur de froid ait moins de 8 ans,

- d’une interruption accidentelle de fourniture de courant électrique,

- d’une fuite accidentelle de fluide frigorigène.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues aux articles 26 et 36 :

• la perte des marchandises résultant d’un des événements définis au chapitre 4 (art. 16 à 24) -ces dommages relèvent de l’article 32 B2b ci-dessus-,

• la perte du contenu liée à des phénomènes physiologiques des produits,

• les dommages résultant :

- d’un arrêt de fourniture de courant consécutif à une grève, une décision de l’État ou au non-paiement des factures,

- d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des équipements réfrigérés,

- d’une négligence, d’une erreur de manipulation de l’Assuré ou de ses préposés, de l’inobservation des règles d’utilisation définies par le fabricant ou l’installateur des équipements, de l’utilisation d’appareils endommagés ou ayant fait l’objet de réparations non effectuées par un professionnel.

5 - Nous garantissons, lorsque la garantie optionnelle a été retenue dans vos Conditions particulières et à concurrence, par sinistre, du forfait qui y est retenu, la perte financière subie du fait de l’immobilisation du véhicule assuré résultant d’un des événements garantis au chapitre 4 (art. 16 à 24) ou d’une panne*.

L’indemnité forfaitaire dont le montant que vous avez choisi est indiqué dans vos Conditions particulières, est versée pendant le temps strictement nécessaire à la réparation ou au remplacement du véhicule, tel que fixé par l’expert ou un professionnel de l’automobile, dans une limite maximale de 10 jours.

En cas de vol du véhicule, la durée d’immobilisation de celui-ci correspond à la durée comprise entre la date de votre déclaration de vol et la date de découverte du véhicule par les forces de l’ordre, augmentée le cas échéant de la durée nécessaire aux réparations ou au remplacement du véhicule déterminée par l’expert.

Aucune indemnité n’est due lorsque :

• la durée de l’immobilisation déterminée par l’expert ou le professionnel de l’automobile est inférieure ou égale à 48 heures ;

• l’immobilisation résulte d’une panne du véhicule assuré âgé de plus de 8 ans.

PACK CONFORT

Article 33

A - Définition de l’Assuré

Ont la qualité d’Assuré, selon le cas, soit le souscripteur du contrat, soit le propriétaire du véhicule assuré (y compris le crédit bailleur), soit toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, le gestionnaire de la flotte de véhicules en autopartage, ainsi que leurs préposés, lorsque le véhicule leur est confié en raison de leurs fonctions.

B- Etendue de la garantie

Nous garantissons, en complément des garanties Dommages (selon articles 16 à 24 Chapitre 4) accordées sur le véhicule assuré, et sous réserve de l’application des exclusions prévues aux articles 26 et 36 :

1. les frais réellement engagés, en cas de bris accidentel, pour la réparation ou le remplacement des rétroviseurs intérieurs et extérieurs (blocs et miroirs), des feux arrière et des clignotants, du système d’affichage “tête haute”.

Notre indemnisation est subordonnée à la réparation ou au remplacement par un produit similaire justifié par une facture acquittée.

Si ce bris est concomitant à d’autres événements assurés, c’est la garantie afférente à ces événements qui s’applique ;

2. Appropriation frauduleuse du véhicule assuré mis en vente

Nous garantissons la perte pécuniaire que vous subissez lors de la vente à un particulier de votre véhicule assuré lorsque cet acheteur vous paie avec un faux chèque de banque*ou s’empare du véhicule en abusant de votre confiance (selon art. 314-1 du Code Pénal).

Nous ne garantissons pas l’appropriation frauduleuse du véhicule :

- commise par ou avec la complicité de vos conjoint*, ascendants, descendants, alliés au même degré,

- pour laquelle un dépôt de plainte n’a pas été effectué auprès des autorités compétentes du lieu de l’événement.

Article 34

PACK SÉRÉNITÉ OU SÉRÉNITÉ PLUS

A - Définition de l’Assuré

Ont la qualité d’Assuré, le souscripteur du contrat, ainsi que le propriétaire du véhicule* assuré, les personnes ayant, avec son autorisation, sa garde ou sa conduite, les personnes transportées à titre gratuit (ou leurs ayants droit).

N'ont pas la qualité d'Assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, les gestionnaires de la flotte de véhicules en autopartage, ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

B- Etendue de la garantie :

1. Prestations d’assistance sans franchise kilométrique

En cas de panne ou d’accident du véhicule* assuré, les prestations d’assistance de Mutuelle de Poitiers Assistance vous sont acquises sans franchise kilométrique. Les conditions de cette assistance sont énoncées à l’article 43A.

2. Véhicule de remplacement (prestation servie par la Mutuelle de Poitiers Assistance)

A la suite d’un sinistre garanti ou d’une panne du véhicule* assuré survenant en France métropolitaine -Corse comprise- ,en Principauté d’Andorre ou de Monaco, dans un département français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion), en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française pour les seules îles de Tahiti, Moorea et Raiatea, si le véhicule est immobilisé plus de 48 heures pour des réparations nécessitant plus de 8 heures de main d’œuvre, la Mutuelle de Poitiers Assistance met à votre disposition un véhicule de remplacement pendant la durée de l’immobilisation, sans toutefois excéder :

• 5 jours en cas de panne de votre véhicule, suivie d’un remorquage organisé par nos soins.

Nous nous réservons le droit de vérifier auprès des réparateurs les conditions d’immobilisation du véhicule ;

• 10 jours en cas d’accident, d’incendie, de tentative de vol immobilisant sur place votre véhicule. Celui-ci sera remorqué par nos prestataires ou en cas d’urgence par un professionnel désigné par les forces de l’ordre ou la société d’autoroute.

En cas de vol, nous mettons à votre disposition un véhicule de remplacement jusqu’à ce que votre véhicule soit retrouvé et au maximum pendant 40 jours.

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez nous transmettre la copie de la déclaration de vol remise par les autorités de police, votre déclaration sur l’honneur précisant que votre véhicule n’a pas été retrouvé durant la période pendant laquelle vous avez bénéficié de la mise à disposition du véhicule de remplacement, et le cas échéant, le certificat de découverte du véhicule.

La découverte de votre véhicule endommagé permet de prolonger la durée du prêt du véhicule de remplacement le temps nécessaire à la réparation de votre véhicule sans excéder 10 jours supplémentaires.

Ce délai court à compter :

• du jour de la panne ou du vol,

• du jour de l’immobilisation en cas d’accident, d’incendie ou de tentative de vol.

Le véhicule de remplacement que vous devrez restituer à l’agence de location où vous en prenez possession, est :

• de catégorie équivalente au véhicule assuré dans la limite de la catégorie B -ou catégorie D si l’option Sérénité Plus a été souscrite, lorsque votre véhicule est un véhicule de tourisme,

• un véhicule utilitaire nécessitant un permis de conduire B ou au choix un véhicule de tourisme dans la limite de la catégorie B, lorsque le véhicule assuré est un véhicule utilitaire. Si les disponibilités locales ne permettent pas de vous fournir un véhicule de remplacement, la Mutuelle de Poitiers Assistance vous versera une indemnité forfaitaire d’un montant de 60€ TTC par jour avec un maximum de 5 jours en cas de panne et 10 jours dans les autres cas (accident, incendie, tentative de vol et vol),

• un véhicule de tourisme dans la limite de la catégorie D (option Sérénité Plus) lorsque le véhicule assuré est un camping-car. Si les disponibilités locales ne permettent pas de fournir un véhicule de remplacement, la Mutuelle de Poitiers Assistance vous versera une indemnité forfaitaire d’un montant de 60€ TTC par jour avec un maximum de 5 jours en cas de panne et 10 jours dans les autres cas (accident, incendie, tentative de vol et vol).

La garantie est limitée à trois interventions par année d’assurance*.

La garantie n’est acquise dans les départements français d’Outre-mer, à Saint Barthélémy, à Saint Martin ou en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française pour les seules îles de Tahiti, Moorea et Raiatea, que si vous y résidez de façon habituelle. La mise à disposition d’un véhicule de prêt est subordonnée aux disponibilités locales et aux conditions exigées par les

sociétés de location (permis de conduire, âge du conducteur, carte bancaire de crédit notamment).

Les frais de carburant ainsi que toute dépense engagée sans l’accord préalable de la Mutuelle de Poitiers Assistance sont à votre charge ; il en est de même des dépenses que vous auriez dû normalement engager en l’absence de l’événement donnant lieu à notre intervention.

PACK CAMPING-CAR

Article 35

A - Définition de l’Assuré

Ont la qualité d’Assuré, le souscripteur du contrat, ainsi que le propriétaire du camping-car* assuré (y compris le crédit bailleur), les personnes ayant, avec son autorisation, sa garde ou sa conduite, les personnes transportées à titre gratuit (ou leurs ayants droit) et le cas échéant, le propriétaire des biens transportés.

N'ont pas la qualité d'Assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, les gestionnaires de la flotte de véhicules en autopartage ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

B- Etendue de la garantie

1. les dommages matériels et les pertes résultant des événements définis au chapitre 4 (selon art. 16 à 24), causés :

a. aux accessoires et aménagements du camping-car non prévus au catalogue du constructeur, notamment ceux nécessaires à son utilisation comme habitation, à concurrence par sinistre du forfait retenu dans vos Conditions particulières,

Nous ne garantissons pas les attelages de type TOW BAR destinés à tracter des véhicules.

b. au contenu à usage privé du camping-car tels que lingerie, vêtements, vaisselle, vivres, mobilier de camping, vos effets personnels*, à concurrence par sinistre du forfait retenu dans vos Conditions particulières.

L’auvent, les biens mobiliers qui y sont placés sont garantis au titre du Contenu, ainsi que les bicyclettes, planches à voile ou de surf et plus généralement tout autre matériel de loisirs transportés à l’extérieur du camping-car dès lors qu’ils sont solidement arrimés sur des porte bagages spécialement conçus à cet effet.

Outre les exclusions prévues aux articles 16 à 26 et à l’article 36, nous ne garantissons pas :

• les bijoux, pierres ou métaux précieux, les fourrures, les objets d’art, de sculpture, de peinture,

• les valeurs, titres, fonds, espèces, cartes de paiement, les documents administratifs,

• les marchandises destinées à la vente, le matériel professionnel,

• les animaux non domestiques*,

• les véhicules terrestres à moteur.

2. Perte d’usage de votre camping-car

Nous garantissons, lorsqu’à la suite d’un événement défini au chapitre 4 (selon art. 16 à 24), votre camping-car est inhabitable ou intransportable et que de ce fait vous ne pouvez plus l’utiliser, le remboursement de vos dépenses de nourriture et d’hébergement (hôtel, restaurant, frais de location d’un logement, d’un camping-car ou d’une tente), depuis la date de survenance du sinistre jusqu’à sa remise en état.

L’indemnité est calculée en fonction du forfait journalier prévu dans vos Conditions particulières et pour une durée maximale de 10 jours d’indisponibilité du camping-car.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues aux articles 16 à 26 et à l’article 36 :

• la perte d’usage du camping -car résultant d’un événement mettant en jeu une garantie non souscrite,

• une indisponibilité du camping-car d’une durée inférieure à 48 heures.

3. Prise en charge de la taxe douanière*

Nous garantissons le remboursement de la taxe douanière* exigée par les autorités de certains pays étrangers que vous avez dû acquitter pour sortir de leur territoire sans le camping-car assuré, celui-ci gravement endommagé ayant dû être abandonné sur place à la suite d’un événement défini au chapitre 4 (selon art. 17, 19, 20, 22).

Notre remboursement ne pourra excéder :

- la somme que vous avez effectivement payée aux autorités douanières, vous nous présenterez à cette fin le justificatif qu’elles vous auront remis,

- les droits et taxes fixés par la législation en vigueur du pays concerné compte tenu du camping-car assuré.

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions prévues aux articles 16 à 26 et à l’article 36 :

• la taxe douanière que vous devez acquitter pour sortir du territoire sans le camping-car assuré s’il a été volé (art. 18) ou s’il a été endommagé par une catastrophe naturelle (art. 21) ou technologique (art. 24), ou un attentat ou acte de terrorisme (art. 23) ou par un événement non garanti par le présent contrat,

• la taxe douanière si aucun justificatif des autorités douanières du pays concerné ne peut être produit,

• l’abandon du camping-car sans notre accord préalable.

CHAPITRE 6

Les Exclusions communes

EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Article 36

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS

A - EXCLUSIONS OPPOSABLES A L'ASSURÉ mais inopposables aux tiers victimes et à leurs ayants droit pour la garantie responsabilité civile obligatoire (chapitre 1).

 CONDITION D’UTILISATION DU VÉHICULE (art. R 211-11 du Code)

Nous ne garantissons pas les dommages survenus (causés ou subis) :

• lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre,

• lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre (toutefois, la non assurance ne saurait être invoquée en cas de transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ou à la cuisine dans un camping-car),

• au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais), manifestations -au sens du Décret n°2006-554 du 16/05/2006- de véhicules terrestres à moteur, soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d’eux.

Les exclusions ci-dessus ne vous dispensent pas de l'obligation d'assurance prévue par la Loi. Si vous ne souscrivez pas une assurance spécifique, vous vous exposez aux sanctions prévues par les articles L 211-26 et R 211-45 du Code.

 ABSENCE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT DE CONDUIRE (art. R 211-10 du Code)

Les garanties du présent contrat ne sont pas acquises lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d'une personne titulaire du certificat régulier, sauf application des garanties articles 3 et 6, de la clause d’usage 63 “Auto-école” et sauf en cas d'apprentissage de la conduite selon art. R 211-5, R 211-5-1 et R 211-5-2 du Code de la Route, dès lors que les conditions réglementaires sont respectées.

La garantie vous reste acquise :

- en cas de vol, de violence, ou d'utilisation du véhicule à votre insu,

- en cas de conduite d'un véhicule assuré par une personne dont le certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives à la catégorie du véhicule, portées sur le certificat n'ont pas été respectées.

B - EXCLUSIONS OPPOSABLES A TOUS y compris en responsabilité civile Nous ne garantissons pas :

• les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré, personne physique ou morale, ou de son

représentant légal lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L 121-2 du Code, aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'Assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes,

• les dommages causés par la guerre étrangère ou civile, les émeutes, les mouvements populaires (sauf application de la garantie Attentats, art.23),

• les amendes, condamnations pénales et toutes peines de substitution ou confiscations.

Conformément à l'article R 211-8 du Code, nous ne garantissons pas également :

• les dommages atteignant les immeubles, choses, animaux, loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre, sauf incendie ou explosion causés au garage, couverts par l'article 5, sauf biens transportés si Pack Effets perso et/ou Pack Pro et/ou Pack Camping-car souscrits ;

• les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule assuré (sauf souscription du Pack Effet Perso et/ou du Pack Pro et/ou Pack Camping-car). Reste garantie la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci résulte de l’accident qu’elles ont subi,

• les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire -sous réserve de l’application de l’article L 126-2 du Code en cas d’attentats-.

CHAPITRE 7

LA PROTECTION DE VOS DROITS

Article 37

INFORMATION JURIDIQUE

Pour toutes questions d’ordre juridique à caractère documentaire relatives à votre véhicule, nous mettons à votre disposition notre service MUTUELLE DE POITIERS INFORMATIONS 01 53 26 89 93 e-mail : xxxxxxxx@xxxxx.xx

Nos juristes vous répondent du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 par téléphone et par internet 24h/24 xxx.xxxxx.xx

via votre Espace Perso Mutuelle de Poitiers, vous avez accès à une base documentaire sous forme de questions-réponses, avec des lettres types associées et téléchargeables.

Article 38

VOTRE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

Nous mettons à votre disposition les moyens juridiques et financiers qui vous sont nécessaires pour vous renseigner, vous assister et vous défendre en cas de défense pénale, en cas de recours suite à accident se rapportant au véhicule assuré, si celui-ci est utilisé selon les conditions prévues au présent contrat.

1° - DÉFENSE PÉNALE :

Pour assurer votre défense pénale en l’absence de dommages causés à des tiers ou lorsque ces dommages ont été indemnisés par la garantie “dommages causés à autrui”, si vous êtes cité devant une juridiction ou commission pour infraction au Code de la Route ou aux lois et règlements de la circulation commise avec le véhicule assuré.

2° - RECOURS SUITE À ACCIDENT OU AGRESSION :

Pour assurer votre recours contre le ou les auteurs responsables afin de réclamer la réparation pécuniaire :

- de vos dommages corporels et matériels par suite d’un accident impliquant le véhicule assuré ;

- des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite d’un accident lorsque ces dommages ne peuvent être indemnisés ou réglés à un autre titre.

Pour assurer votre recours contre le ou les auteurs responsables lorsqu’ils sont poursuivis par le Ministère Public, ou lorsqu’une Commission d’Indemnisation est susceptible d’intervenir, afin de réclamer la réparation pécuniaire :

- de vos dommages corporels et matériels par suite d’une agression dont vous avez été la victime en tant que conducteur ou passager du véhicule assuré ;

- des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite de dégradations lorsque ces dommages ne peuvent être indemnisés ou réglés à un autre titre.

Article 39 PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE -si option souscrite-

Lorsque le véhicule assuré est soit une voiture, soit un camping-car, soit un véhicule utilitaire d’un poids total en charge n’excédant pas 3500 kg, soit une de leurs remorques, et dès lors qu’il est utilisé pour des déplacements privés ou professionnels autres que le transport onéreux de personnes ou de marchandises, nous garantissons les litiges suivants :

1° - en matière d’ACHAT, de PROPRIÉTÉ et de VENTE

La défense de vos intérêts en cas de litige découlant :

- de l’achat, du financement ou de la vente du véhicule assuré,

- de la propriété ou de la détention du véhicule assuré ou s’y rapportant,

- de l’acquisition d’un nouveau véhicule de même catégorie jusqu’à sa mise à disposition,

- de la mise à disposition temporaire d’un véhicule de remplacement par un professionnel de l’automobile, en cas d’immobilisation du véhicule assuré. Il ne peut s’agir du véhicule de remplacement prévu dans le pack Sérénité ou Sérénité Plus art.34 ;

2° - en matière d’ENTRETIEN

La défense de vos intérêts en cas de litige découlant de la réparation ou de l’entretien du véhicule assuré ;

3° - en matière de STATIONNEMENT

La défense de vos intérêts en cas de litige découlant de votre qualité de propriétaire, locataire, copropriétaire ou utilisateur d’un

box, emplacement ou garage destiné au stationnement du véhicule assuré.

Article 40

EXCLUSIONS APPLICABLES AU CHAPITRE 7

Nous ne garantissons pas, outre les exclusions communes à tous les risques prévus à l’article 36 :

• votre défense ou votre recours lorsque l’infraction ou l’accident est survenu avant la prise d’effet ou après la cessation des effets de votre garantie ;

• les litiges trouvant leur origine dans un événement préjudiciable ou un acte répréhensible porté à votre connaissance avant la prise d’effet ou déclaré après la cessation des effets de votre garantie ;

• les litiges qui découlent :

- de votre qualité de donneur d’aval, de caution ou cessionnaire de droits,

- de vos rapports avec l’administration fiscale ou douanière,

- de l’application du livre I du code Civil (divorce, filiation, nationalité...) ainsi que des régimes matrimoniaux, successions et donations entre vifs,

- de travaux de construction, de rénovation, d’entretien ou de réhabilitation d’un box, emplacement ou garage nécessitant ou non un permis de construire et vous opposant à un intervenant à l’acte de construire,

- des relations avec vos voisins notamment pour trouble anormal de voisinage, bornage, servitude ou mitoyenneté ;

• votre demande lorsqu’elle est juridiquement insoutenable, prescrite ou lorsque l’enjeu du litige est inférieur au seuil d’intervention (voir art. 41) ;

• votre défense en matière pénale suite à conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui défini aux articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la Route. Il en va de même si vous êtes poursuivi pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L 235-1 et suiv. dudit Code et art. L 5132-7 du Code de Santé publique) ;

• les recours suite à un accident lorsque le conducteur du véhicule assuré se trouvait en état d’imprégnation alcoolique* ou sous l’emprise de stupéfiants* ou a refusé de se soumettre à un contrôle d’imprégnation alcoolique ou de stupéfiants, sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec cet état ;

• votre défense en cas de poursuite pénale, mesure d’instruction ou réclamation diligentée à votre encontre pour crime, délit impliquant la volonté de causer un dommage, rixe ou injure ;

• les litiges qui découlent :

- de votre responsabilité civile, quand elle est couverte par un contrat d’assurances,

- de la guerre civile ou étrangère,

- de l’application de la présente garantie,

- de l’expression par vous d’opinions politiques, syndicales ou religieuses,

- d’un contrat de transport à titre onéreux réalisé à l’aide du véhicule assuré,

- de manière générale, de tout ce qui n’est pas expressément garanti.

Article 41 INDEMNISATION ET SUBROGATION

Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-après concernant l’avocat intervenant pour votre compte, et tous autres frais nécessaires à la solution du litige.

Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties.

L’ensemble de nos règlements ne pourra excéder un montant de 7 600 euros TTC par sinistre dont 1 000€ au titre des honoraires et frais d’expertise et 15 500 euros TTC par année d’assurance.

S’agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous auriez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par nos soins, conformément à l’article L 127-8 du Code des Assurances.

CE QUE NOUS RÉGLONS A L’AVOCAT intervenant pour votre compte

CE QUE NOUS NE RÉGLERONS PAS

- Démarche spéciale au parquet 95€

- Consultation écrite 185€

- Assistance au stade amiable (en cas d’assistance du tiers par un avocat) :

- règlement amiable conclu 450€

- règlement amiable non obtenu 200€

- Commission administrative, Juge de proximité (au pénal), Tribunal de Police

(1e à 4e classe), Médiation pénale 275€

- Tribunal de Police (5e classe),

Correctionnel 430€

- Constitution de partie civile 380€

- Liquidation des intérêts civils, 460€

- Référé 440€

- Sursis à exécution 440€

- Assistance à expertise, mesure

d’instruction 260€

- Tribunal d’Instance, Juge de proximité

(au civil), Tribunal des Affaires de

Sécurité Sociale 650€

Tribunal de Grande Instance, de

Commerce, Administratif 800€

- Cour d’Appel :

- Défense en matière pénale 580€

- Autres 800€

- Ordonnance

(juge de la mise en état, sur requête,

juge de l’exécution) 380€

- Cour de Cassation, Conseil d’État

- pourvoi en défense 1 500€

- pourvoi en demande 2 000€

- Cour d’Assises 1 525€

- Transaction

- sans rédaction d’un procès-verbal 50 % du plafond prévu pour la juridiction concernée

- avec la rédaction d’un procès-verbal 100 % du plafond prévu pour la juridiction concernée

•les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l’obligation de régler ou rembourser au(x) tiers.

• les frais et dépens engagés par le (les)

tiers et mis à votre charge.

• les honoraires de résultat.

• les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait.

• les enquêtes pour identifier ou retrouver le (les) tiers.

• les frais engagés sans notre accord.

Ces montants incluent, outre les honoraires, la TVA, ainsi que les frais, droits divers, débours ou émoluments (notamment de postulation devant le Tribunal de Grande Instance ou devant la Cour d’Appel).

Ils n’incluent pas les frais d’actes d’Huissiers de Justice ainsi que, le cas échéant, les frais de mandataire devant le Tribunal de Commerce.

Ces montants sont applicables par ordonnance, jugement ou arrêt ainsi qu’en cas de pluralité d’avocats, c’est à dire lorsqu’un avocat succède, à votre demande, à un autre avocat pour la défense de vos intérêts, ou si vous faites le choix de plusieurs avocats. Si le litige relève d’une juridiction étrangère, le montant applicable est celui de la juridiction française équivalent, et à défaut, celui du niveau de juridiction concerné.

Par dérogation à l’article 58, les montants indiqués dans le tableau ci-avant ne varient pas en fonction de la valeur du point*.

Dispositions particulières : les limites de garanties du présent contrat ne peuvent se cumuler avec celles accordées par tout autre contrat délivré par la Mutuelle de Poitiers Assurances qui se trouverait en vigueur lors de la survenance d’un sinistre, l’Assuré ne pouvant en aucun cas bénéficier d’une garantie supérieure à l’engagement le plus élevé de l’un quelconque de ces contrats.

Article 42

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ARTICLES 38 À 41

1° DÉFINITIONS

Conflit d’intérêts : Lorsque nous devons simultanément défendre vos intérêts et ceux du (des) tiers.

Déchéance : Perte du droit à la garantie.

Défense pénale et recours suite à accident : Cette garantie prend en charge votre défense pénale et votre recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation de votre préjudice personnel suite à accident.

Dépens : Frais de justice entraînés par le procès, ne comprenant pas les honoraires d’avocat.

Frais irrépétibles : Sommes exposées par une partie dans une instance judiciaire, non comprises dans les dépens et compensées par une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ou de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Juridiquement insoutenable : Caractère non défendable de votre position ou de votre litige au regard de la loi et de la jurisprudence en vigueur.

Litige : Situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible vous opposant à un (des) tiers et vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant toute juridiction.

Nous : L’assureur Mutuelle de Poitiers Assurances et son gestionnaire des sinistres mandaté pour délivrer les prestations garanties, le GIE CIVIS

00 xxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXXX

Tél. : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00

Protection juridique automobile : Cette garantie intervient en cas de litige se rapportant au véhicule assuré (achat, vente, entretien, ...) si le véhicule assuré est un véhicule de 1ère catégorie (véhicule de tourisme, utilitaire d’un poids total en charge n’excédant pas 3500 kg ou camping-car), dès lors qu’il est utilisé pour des déplacements privés ou professionnels autres que le transport onéreux de marchandises ou de personnes, l’utilisation dans le cadre de l’autopartage, ou de la location entre particuliers.

Seuil d’intervention : Enjeu financier du litige (en défense ou en demande) en dessous duquel nous n’intervenons pas et dont le montant est fixé à 350€ pour une action amiable et 760€ pour une action judiciaire.

Tiers : Personne physique ou morale, non partie au présent contrat, non assurée par la présente garantie et qui vous est opposée. La Mutuelle de Poitiers Assurances n’a donc pas la qualité de tiers.

Vous : L’Assuré, c’est-à-dire le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé (sauf les garagistes ou professionnels de l’automobile, les gestionnaires de la flotte de véhicules en autopartage, à l’occasion de leurs fonctions) et les passagers transportés à titre gratuit, et en cas de décès, vos ayants droit.

2° GESTION DE VOTRE DOSSIER

2-1 DÉCLARATION :

• Destinataires :

- Si votre déclaration relève de la garantie défense pénale et recours suite à accident, vous devez adresser votre déclaration à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Service Sinistres Défense-Recours Automobile ou Corporels, qui instruira votre demande afin de mettre en œuvre cette garantie, et mandatera le cas échéant le GIE CIVIS.

- Si votre déclaration relève de la garantie protection juridique automobile, vous devez adresser votre déclaration au GIE CIVIS.

• Modalités :

Vous devrez nous adresser votre déclaration par écrit dès que vous avez connaissance du litige ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, conformément à l’article L 113-2 du Code des assurances, en nous communiquant immédiatement et ultérieurement, à notre demande, toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution.

Cette déclaration devra nous parvenir avant tout engagement d’action judiciaire et avant toute saisine d’un mandataire (avocat, huissier, expert, ...), sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées. Dans le cas contraire, nous serons fondés à ne pas prendre en charge les frais et honoraires engagés sans notre accord préalable.

En cas de déclaration inexacte et de mauvaise foi sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine de votre demande, de la poursuite, du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à sa solution, vous encourrez une déchéance de garantie.

2-2 GESTION AMIABLE DE VOTRE DOSSIER :

Après son instruction, nous vous renseignerons sur vos droits, et mettrons en œuvre, avec votre accord, toutes interventions ou démarches tendant à permettre une issue amiable.

Les frais que vous pourriez engager sans notre accord préalable resteront à votre charge.

Si vous êtes informé que le tiers est assisté d’un avocat, ou si nous en sommes nous-mêmes informés, vous devrez également être assisté par un avocat. Nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts à ce stade amiable. Par ailleurs, nous pourrons suite à votre demande écrite vous mettre en relation avec l’un de nos avocats habituels. Nous réglerons directement les honoraires et frais de cet avocat à concurrence du montant indiqué dans le tableau ci-avant.

Si une issue amiable ne peut être obtenue, vous serez guidé vers la procédure judiciaire qui pourra être engagée.

2-3 EN CAS DE PROCÉDURE :

Si le litige entre en phase judiciaire, ou en cas de conflit d’intérêts, nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts. Par ailleurs, nous pourrons à votre demande écrite vous mettre en relation avec l’un de nos avocats habituels.

Vous aurez la direction du procès, c’est à dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez.

Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendrez exercer afin de nous permettre au travers de la communication de toutes pièces utiles d’en examiner le bien-fondé et l’opportunité. Il en sera de même pour l’acceptation d’une transaction.

A défaut d’un tel accord préalable, nous ne prendrons pas en charge ces frais et honoraires.

2-4 ARBITRAGE EN CAS DE DÉSACCORD :

- Si notre désaccord est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne, arbitre désigné d’un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeur de faculté, ...) ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Nous prendrons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 800€ TTC.

Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

- Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous-mêmes ou la tierce personne arbitre, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

2-5 EXAMEN DES RÉCLAMATIONS se reporter à l’article 55 “Protection de la clientèle”.

3° ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE LA GARANTIE

Notre garantie s’applique aux litiges relevant de la compétence des tribunaux des pays suivants : France métropolitaine, Départements et Collectivités français d’outre-mer, Nouvelle Calédonie, Polynésie française (îles de Tahiti, Moorea et Raiatea), pays membres de l’Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Martin et Suisse.

CHAPITRE 8

L’ASSISTANCE

PRÉAMBULE :

La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a conclu une Convention avec FIDELIA ASSISTANCE au profit de ses Sociétaires afin de les aider à résoudre les difficultés rencontrées au cours de leurs déplacements au-delà de 50 km de leur domicile* ou dès 0 km lorsque la formule Tous Risques Plus ou l’option “Assistance étendue” est souscrite.

Dans le présent chapitre Assistance, nous reprenons les dispositions prévues dans cette Convention d’assistance.

Les limites de garanties pour chacune des prestations prévues par la présente Convention d’assistance ne peuvent se cumuler entre elles lors de la survenance d’un sinistre, quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès de la Mutuelle de Poitiers Assurances.

Par dérogation à l’article 58, les limites de garantie indiquées au présent chapitre ne varient pas en fonction de la valeur du Point*.

Obligations de FIDELIA Assistance :

FIDELIA Assistance s’engage à mettre en œuvre, conformément aux dispositions de la présente Convention, les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer le service des prestations d’assistance 24 heures sur 24, week-ends et jours fériés compris. FIDELIA Assistance s’engage à garantir le caractère confidentiel de toute information que l’assuré* ou la Mutuelle de Poitiers Assurances lui aura communiquée, selon les dispositions prévues par la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée.

Obligations de l’Assuré :

Pour toute intervention et avant tout engagement de frais, appelez 24 h sur 24 le 00.00.00.00.00

Si vous appelez de l'étranger, faites le numéro international du pays d'origine

+ 00.0.00.00.00.00

Indiquez votre nom, votre n° de contrat et les coordonnées où l'on peut vous joindre.

Expliquez très exactement les difficultés justifiant votre appel.

Lors de votre 1er appel, une référence de dossier d’assistance vous sera communiquée et vous devrez la rappeler systématiquement lors de toutes vos relations ultérieures avec Fidelia Assistance (ou Mutuelle de Poitiers Assistance).

DÉFINITIONS applicables au présent chapitre qui complètent celles prévues au Lexique et qui prévalent sur ces dernières.

Animaux de compagnie : Animaux considérés usuellement comme familiers tels que chiens, chats, oiseaux, poissons, petits rongeurs (hamster, chinchilla, souris blanche, cochon d’Inde, lapin …)

Assureur : Fidelia Assistance

00, xxxx Xxxxxx XX 000 00000 Xx Xxxxx Xxxxx

désigné par “nous” ou par “Mutuelle de Poitiers Assistance” dans le présent Chapitre.

Assuré : le Sociétaire, personne physique ou le représentant légal de la personne morale, souscriptrice du présent contrat, son conjoint*,

leurs descendants ou ascendants fiscalement à charge et vivant sous le même toit que lui, voyageant ensemble ou séparément,

ainsi que, en cas d’accident de la circulation ou d’incident mettant en cause le véhicule assuré, le conducteur autorisé et les passagers à titre gratuit.

Atteinte corporelle grave : Blessure ou maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie même du patient ou d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

Autorité médicale : Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve l’assuré.

Collectivités françaises d’outre-mer : Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Xxxxxx et Futuna, Nouvelle Calédonie.

Domicile : Lieu effectif et habituel d’habitation de l’assuré constituant le plus souvent son domicile au sens des articles 102 et suivants du Code civil.

Equipe médicale : Structure de soins adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur de FIDELIA Assistance, et le médecin traitant.

France : France métropolitaine, -Corse comprise- Principautés d’Andorre et de Monaco et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).

Hospitalisation

Tout séjour d'une durée supérieure à 24 heures dans un hôpital ou une clinique.

Hospitalisation imprévue

Toute hospitalisation, telle que définie ci-avant, immédiate, consécutive à une maladie soudaine et imprévisible ou à un accident corporel.

Maladie : Toute altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage.

Panne : Tout arrêt accidentel de fonctionnement entraînant une immobilisation du véhicule.

Sont assimilés à une panne, les événements suivants :

- la perte, le vol, le bris des clés du véhicule ou leur enfermement à l’intérieur de celui-ci,

- le manque ("panne sèche"), le gel ou l’erreur de carburant,

- la crevaison.

Proche parent : Conjoint, père, mère, beaux-parents, grands-parents, enfants et leurs conjoints, petits-enfants, frères et sœurs et leurs conjoints.

Remboursement de frais : Remboursement des frais exposés dans le cadre de l’une des prestations d’assistance prévues, sur production des originaux de leurs justificatifs.

Sinistre : Tout événement justifiant l’intervention de Mutuelle de Poitiers Assistance.

Titre de transport : Billet d’avion en classe touriste si la durée du trajet est supérieure à 5 heures, sinon billet de train de 2nde classe.

Véhicule : Véhicule terrestre à moteur à 4 roues, assuré par un contrat d’assurance automobile souscrit auprès de la Mutuelle de Poitiers Assurance, ainsi que sa remorque ou sa caravane assurée par ce même contrat automobile.

Sont exclus :

• les quads,

• les véhicules à 2 ou 3 roues,

• les véhicules de plus de 3,5 Tonnes sauf les camping-cars,

• les matériels agricoles, forestiers, les engins de chantier,

• les véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises,

• les véhicules pendant le temps où ils sont utilisés par un tiers dans le cadre de l’autopartage* ou de la location entre particuliers*.

Est exclu tout dommage affectant le véhicule assuré, conséquence manifeste d’un défaut d’entretien ou d’une défaillance mécanique connue au moment du départ.

ASSISTANCE AU VEHICULE

Article 43A

§1 Étendue territoriale

Les garanties sont accordées :

• en France*, en Nouvelle Calédonie, St Barthélémy et St Martin, en Polynésie française pour les seules îles de Tahiti, Moorea et Raiatea ;

NB : Pour les départements d’outre-mer, la Nouvelle Calédonie, St Barthélémy et St Martin, la Polynésie, le véhicule* doit circuler dans le département ou la collectivité de votre domicile*.

• à l’étranger, c’est à dire dans les pays figurant sur la carte verte de l’assurance automobile dont le sigle n’a pas été rayé au recto, ainsi que la Cité du Vatican, le Liechtenstein, la République de Saint Marin.

§2 – Frais de dépannage et remorquage

En cas de panne* ou d’accident*, si le véhicule* garanti est irréparable sur place, nous organisons et prenons en charge les frais de remorquage ou de dépannage du lieu d’immobilisation jusqu’à l’atelier de réparation qualifié le plus proche.

Le dépannage sur place est effectué chaque fois que cela est possible, cependant, le véhicule sera systématiquement remorqué si le temps des réparations excède 30 minutes ou si le type ou la marque du véhicule exige un outillage ou des pièces détachées spécifiques.

Pour les événements survenus sur autoroute et route express, notre prise en charge ne pourra excéder les tarifs en vigueur fixés par arrêté du ministère français de l’Économie et des Finances.

§3 – Attente de réparations

Nous prenons en charge à concurrence de 77€ TTC par nuitée (maximum trois nuits), les frais d’hôtel que vous avez engagés dans l’attente des réparations du véhicule si celui-ci est réparable dans un délai de quarante-huit heures.

§4 – Poursuite du voyage ou retour au domicile

En cas de vol déclaré aux autorités de police locale, panne*, accident* ou incendie immobilisant le véhicule* garanti et nécessitant :

• en France* : plus de deux jours de réparation ;

• à l’étranger : plus de cinq jours de réparation ;

nous permettons aux personnes transportées de rejoindre leur domicile* en France* ou de parvenir à leur lieu de destination s’il est situé en France en mettant à leur disposition un titre de transport* ou un véhicule de location dans la limite de vingt-quatre heures d’utilisation, portée à l’étranger à quarante-huit heures d’utilisation (véhicule de catégorie A ou B, selon les disponibilités locales et les conditions de la société de location, notamment en ce qui concerne le permis de conduire, l’âge du conducteur, la possession d’une carte bancaire de crédit).

La décision finale du moyen de transport nous incombe.

Si la destination initiale des personnes transportées se trouve à l’étranger, nous pouvons prendre en charge la poursuite de leur voyage dans la limite des dépenses que supposerait leur retour au domicile.

§5 – Expédition de pièces détachées en France métropolitaine ou à l’étranger

Si, à la suite d’une panne* ou d’un accident* immobilisant le véhicule*, vous ne trouvez pas sur place les pièces détachées indispensables à la réparation de votre véhicule, nous les expédions par les moyens les plus rapides sous réserve de l’application des législations locales.

L’abandon de la fabrication par le constructeur et la non disponibilité de la pièce en France* constituent des cas de force majeure et peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de cet engagement.

Vous vous engagez à nous rembourser dans un délai maximum de trente jours calculé à partir de la date d’expédition, le prix des pièces détachées qui vous sont adressées, majoré des frais éventuels de dédouanement.

Seuls les frais de recherche, de conditionnement, d’emballage, d’expédition et de transport sont pris en charge par nous.

§6 – Récupération du véhicule en France* ou à l’étranger

Si le véhicule* garanti a été retrouvé en état de marche à la suite d’un vol ou s’il a été réparé sur place suite à une panne*, un accident* ou un incendie, nous mettons à votre disposition un titre de transport*, afin d’aller récupérer ce véhicule immobilisé plus de 48 heures.

§7 – Rapatriement du véhicule à l’étranger

Si, à la suite d’une panne*, d’un accident* ou d’un incendie survenu à l’étranger, le véhicule* n’est pas réparable sur place ou dans un délai de trois jours, nous organisons son rapatriement jusqu’à l’atelier de réparation qualifié le plus proche de votre domicile*. Nous prenons en charge le rapatriement de ce véhicule à concurrence de sa valeur telle qu’elle s’établit à dire d’expert après la panne, l’accident, l’incendie ou le vol lorsque le véhicule est retrouvé.

Toutefois, si au titre d’une garantie du contrat d’assurance, autre que celle d’assistance, la remise en état du véhicule est acceptée à dire d’expert, le coût de la réparation ou du remplacement des pièces détériorées ne dépassant pas la valeur à dire d’expert au jour du sinistre* ni le montant de la somme assurée, notre prise en charge du rapatriement se fait alors à concurrence de cette valeur à dire d’expert avant panne, accident, incendie ou vol.

Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur du véhicule à dire d’expert, et tel(les) que défini(es) dans chacun des cas énoncés ci-avant, vous avez le choix entre deux solutions :

• soit le rapatriement du véhicule en nous adressant une demande écrite par laquelle vous vous engagez à rembourser, dans un délai de trente jours comptés à partir de la date de réception du véhicule, l’écart entre les frais de rapatriement et la valeur à dire d’expert du véhicule telle qu’elle s’établissait au jour du premier appel,

• soit après nous avoir donné votre accord par écrit, l’abandon pur et simple sur place du véhicule sans contrepartie financière. Dans ce cas, nous vous aidons à effectuer toutes les démarches légales et prenons en charge les droits de douane liés à la procédure d’abandon.

Le rapatriement du véhicule est effectué dans les meilleurs délais. Tout retard intervenant dans l’opération ne peut nous être opposé. Toute détérioration, acte de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant au véhicule pendant son immobilisation ne peuvent nous être opposés.

§ 8 – Frais de gardiennage à l’étranger

Si, dans l’attente d’un rapatriement depuis l’étranger, le véhicule* assuré accidenté entraîne des frais de gardiennage, nous prenons en charge les frais engagés jusqu’à concurrence de 100€.

§9 – Mise à disposition d’un chauffeur spécialisé

Si une maladie* ou un accident* ne vous permet pas ou à un des passagers de conduire le véhicule*, nous mettons à votre disposition un chauffeur qualifié. Il ramène le véhicule à votre domicile* après réparations éventuelles par l’itinéraire le plus direct. Vous supportez les frais de péage et de consommation de carburant.

Toutefois, nous ne sommes pas tenus d’exécuter cet engagement s’il s’agit d’un véhicule qui n’est pas en parfait état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs anomalies en infraction aux Codes de la Route français et international.

§10 – Vol du véhicule

Nous prenons en charge vos frais de transport pour récupérer votre véhicule* si celui-ci a été volé et non retrouvé dans un délai de quarante-huit heures. Cette garantie ne joue que si le véhicule est retrouvé à plus de 50 km de votre domicile*. Toutefois si la formule Tous Risques Plus ou l’option “Assistance étendue” a été souscrite, cette garantie s’exerce quelle que soit la distance à laquelle le véhicule volé est retrouvé.

Article 43B ASSISTANCE AUX PERSONNES EN DEPLACEMENT

§1 Etendue territoriale :

Les garanties sont accordées dans le Monde entier au-delà d’un rayon de 50 km de votre domicile*, sauf si la Formule Tous Risques Plus ou l’option "Assistance étendue" a été souscrite, les garanties étant alors accordées sans franchise kilométrique.

En France*, la garantie remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux et d’hospitalisation est exclue.

§2 – Rapatriement sanitaire – Transport médical

En cas de maladie* ou d’accident* dont vous êtes victime, notre équipe médicale se met, le cas échéant, en rapport avec le médecin traitant sur place afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l’état du malade ou du blessé.

Dès que notre équipe médicale décide de votre transport vers le centre médical le plus proche de votre domicile*en France* ou vers un centre mieux équipé ou plus spécialisé, nous organisons et prenons en charge l’évacuation, selon la gravité du cas, par ambulance, chemin de fer, avion de ligne, ou tout autre moyen adéquat :

• Lorsque vous vous trouvez en France métropolitaine, dans un des pays d’Europe, du pourtour de la Méditerranée ou d’Afrique au nord de l’équateur, le transport est effectué par avion de ligne, ambulance, chemin de fer ou tout autre moyen adéquat. Si le transport s’avère médicalement impossible par avion de ligne, il sera effectué par avion sanitaire, si les conditions matérielles le permettent.

• Lorsque vous vous trouvez dans un lieu autre que ceux cités ci-avant, le transport est effectué par avion de ligne, ambulance, chemin de fer ou tout autre moyen adéquat à l’exclusion de l’avion sanitaire.

Dispositions communes

1. Lorsque votre transport est pris en charge, vous êtes tenu de nous restituer le billet de retour initialement prévu ou son remboursement.

2.Un médecin que nous aurons éventuellement commis devra avoir libre accès auprès du patient et du dossier médical pour constater l’opportunité de la prise en charge des frais de transport sanitaire.

3. Sauf impossibilité démontrée, le patient ou son entourage doit nous contacter au plus tard dans les trois jours de survenance de l’événement médical susceptible d’entraîner un rapatriement, faute de quoi l’assuré pourra se voir réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura fait subir.

Seules nos autorités médicales sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d’hospitalisation*.

Exclusions spécifiques à la garantie “Rapatriement sanitaire” Ne donnent pas lieu au rapatriement :

• les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sans risque sur place et qui n’empêchent pas l’assuré de poursuivre son voyage alors même que le transport peut constituer un risque majeur ;

• les fractures et entorses bénignes ;

• les états de convalescence non encore consolidés ;

• les accidents* liés à la pratique de sports à titre professionnel.

§3 – Envoi d’un médecin sur place

Si l’état du malade ou du blessé ou si les circonstances l’exigent, nous envoyons une équipe médicale sur place afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.

§4 – Recherche des médicaments

Si pour des raisons imprévisibles liées à votre séjour, vous ne pouvez obtenir les médicaments nécessaires à la poursuite de votre traitement, nous recherchons les médicaments nécessaires et nous les expédions dans les meilleurs délais.

Le coût des médicaments reste à votre charge.

§5 – Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux et d’hospitalisation à l’étranger

Ces dispositions concernent les frais engagés à la suite d’un accident* ou d’une maladie* imprévisible survenus pendant la durée de validité des garanties.

Seront pris en charge les frais d’ambulance sur place ordonnés par un médecin pour effectuer un trajet local, autres que ceux de premiers secours.

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez avoir la qualité d’“assuré social ou d’ayant droit d’un assuré social” auprès d’un organisme français d’assurance maladie.

En complément des remboursements que vous (ou vos ayants droit) avez obtenus auprès de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance auquel vous êtes affilié, nous prenons en charge les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation, engagés à l’étranger, à concurrence de 30 000€ TTC par bénéficiaire, sous déduction d’une franchise de 50€.

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge doivent avoir été prescrits en accord avec les médecins de Mutuelle de Poitiers Assistance et sont limités à la période pendant laquelle ils jugent le patient intransportable.

La prise en charge des frais d’hospitalisation cesse à dater du jour où nous en sommes en mesure d’effectuer votre rapatriement en France.

Si sur place vous ne pouvez pas régler vos frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation, Mutuelle de Poitiers Assistance, dans la limite de ces mêmes 30 000€ TTC, vous en fait l’avance contre remise d’un chèque de caution ou, en cas d’impossibilité, contre une reconnaissance de dette. A votre retour, vous devez demander le remboursement desdits frais à la Sécurité sociale et/ou à tout organisme de prévoyance français et vous devez nous restituer l’avance faite, dès réception du remboursement desdits frais accompagnée des décomptes originaux correspondants. A défaut vous (ou vos ayants droit) vous exposez à des poursuites judiciaires et aucune autre avance ne pourra être accordée.

Vous vous engagez à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de ces organismes.

Ne sont pas remboursés :

• les frais médicaux engagés pour un traitement prescrit en France* avant le départ ou nécessitant un contrôle médical régulier,

• les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d’hospitalisation consécutifs à des pathologies préexistantes et aux complications qui peuvent en découler,

• les frais engagés en France qu’ils soient ou non consécutifs à un accident ou à une maladie survenus à l’étranger.

• les frais consécutifs à une tentative de suicide de l’assuré,

• les frais consécutifs à une maladie chronique ou à une maladie mentale,

• les frais occasionnés par les conséquences physiques et psychiques de l’usage de stupéfiants ou drogue non ordonnés médicalement,

• les interventions ou traitements d’ordre esthétique,

• les cures thermales, séjours en maison de repos ou de convalescence,

• les frais de rééducation,

• les prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques,

• les frais d’optique (lunettes, lentilles).

§6- Remboursement des frais de secours sur piste

En cas d’accident* sur une piste de ski balisée, nous vous remboursons, sur présentation d’un justificatif original, vos frais de secours sur piste occasionnés à la suite de cet accident, et ce, dans la limite de 275€ TTC.

Notre accord préalable est nécessaire, en cas de transfert de l’hôpital le plus proche du lieu du sinistre à l’hôpital habilité à traiter le cas.

§7 – Déplacement d’un de vos proches parents

Si l’état du malade ou du blessé ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’hospitalisation*sur place est supérieure à dix jours, nous mettons gratuitement à la disposition d’un de vos proches parents* résidant en France*, un titre de transport* aller et retour, pour se rendre à votre chevet à l’hôpital.

Nous prenons en charge sur justificatif et à concurrence de 77€ TTC par nuitée et pendant un maximum de huit nuits, les frais d’hôtel de ce proche parent s’étant rendu au chevet du malade ou du blessé.

Les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge.

§8 – Retour anticipé en cas de décès d’un de vos proches parents

En cas de décès soudain et imprévisible d’un de vos proches parents* résidant en France*, nous mettons à la disposition des assurés voyageant ensemble, un titre de transport* pour assister aux obsèques, au lieu d’inhumation en France.

§9 – Intervention médicale pour les enfants de moins de 16 ans restés au domicile

A votre demande, notre équipe médicale intervient, ou fait appel à un intervenant, auprès de vos enfants de moins de seize ans restés en France* à votre domicile* s’ils sont malades ou blessés.

Si une hospitalisation* est nécessaire, nous organisons celle-ci et son transport, mais nous n’en n’assumons pas la charge. Nous vous transmettons un bulletin de santé des enfants hospitalisés.

§10 – Rapatriement du corps en cas de décès

En cas de décès survenu au cours d’un séjour ou déplacement, nous organisons et prenons en charge le transfert de la dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en France*.

Nous nous occupons de toutes les formalités à accomplir sur place et prenons en charge les frais de transport du corps.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est de notre ressort exclusif.

Si la présence sur place d’un de vos ayants droit s’avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de rapatriement de corps, nous mettons à la disposition de votre ayant droit, un titre de transport* aller et retour. Dans ce cas, nous prenons en charge sur justificatifs et à concurrence de 77 TTC par nuitée les frais d’hôtel de l’ayant droit déplacé, dans la limite de 231€.

Les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge.

§ 11 – Accompagnement de vos enfants de moins de 16 ans

Si la ou les personnes accompagnant vos enfants de moins de seize ans se trouvent dans l’impossibilité de s’occuper d’eux par suite de maladie* ou d’accident*, nous organisons et mettons à la disposition d’une personne résidant en France*, un titre de transport* aller et retour, pour aller chercher vos enfants et les ramener à votre domicile*.

Dans le cas où il est impossible de joindre l’une des personnes mentionnées ci-dessus ou si celles-ci sont dans l’impossibilité d’effectuer le voyage, nous envoyons une hôtesse pour prendre les enfants en charge et les ramener à la garde de la personne que vous avez désignée.

§12 – Rapatriement des animaux de compagnie

En cas de maladie* ou d’accident* nécessitant votre rapatriement, nous organisons et prenons en charge le retour de l’animal de compagnie* vous accompagnant, sauf impossibilité technique ou juridique.

§13 – Mesures conservatoires

Lorsque vous vous trouvez en déplacement à l’étranger, nous prenons en charge toutes les mesures conservatoires consécutives à un vol, un incendie, ou un dégât des eaux, survenu à votre domicile*. Lorsque votre domicile est garanti par un contrat multirisque Habitation souscrit auprès de la Mutuelle de Poitiers Assurances, nous prenons en charge toutes les mesures conservatoires consécutives à un événement garanti au titre de ce contrat.

§14 – Avance de fonds en cas de perte ou de vol des effets personnels*

Si, à la suite d’un vol ou d’une perte des effets personnels déclaré aux autorités de police locale, vous vous trouvez dépourvu de toutes ressources lors d’un déplacement en France* ou à l’étranger, nous mettons à votre disposition contre remise d’un chèque de caution, ou en cas d’impossibilité contre reconnaissance de dette, une avance de fonds à concurrence de 400 TTC par assuré.

Cette avance nous sera remboursable dans un délai de 3 mois.

A défaut vous vous exposez à des poursuites judiciaires et aucune autre avance ne pourra être accordée.

Article 43C ASSISTANCES DIVERSES A L’ETRANGER

§1 – Assistance juridique à l’étranger

Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être à la suite d’une infraction involontaire à la législation du pays où vous vous trouvez, nous désignons un homme de loi et prenons en charge les honoraires à concurrence de 800€.

Nous ne garantissons pas les faits résultant du trafic de stupéfiants ou de drogues, crime, délit ou infraction d’ordre financier ou fiscal ainsi que de votre participation à des manifestations politiques.

§2 – Caution pénale à l’étranger à concurrence de 8000€

Si à la suite d’un accident*, vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, nous faisons l’avance de la caution pénale. Nous vous accordons pour le remboursement de cette somme, un délai de trois mois, à compter du jour de l’avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai, par les autorités du pays, elle devra aussitôt nous être restituée.

Si vous êtes cité devant un Tribunal et que vous ne vous y présentez pas, nous exigerons immédiatement le remboursement de la caution que nous n’aurons pas pu récupérer du fait de votre non présentation.

Des poursuites judiciaires pourront être engagées si le remboursement de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.

§3 – Transmission des messages urgents

Si vous en faites la demande, nous nous chargerons de retransmettre gratuitement par les moyens les plus rapides, vos messages ou vos nouvelles, à toute personne restée en France*.

D’une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à :

• une justification de la demande ;

• une expression claire et explicite du message à retransmettre ;

• une indication précise des nom, prénoms, adresse complète et, éventuellement, numéro de téléphone, e-mail de la personne à contacter ;

• cette transmission est effectuée sous votre responsabilité.

§4 – Assistance retour (étranger)

En cas de perte ou de vol d’un titre de transport*, après déclaration aux autorités locales, nous mettons tout en œuvre pour vous faire parvenir, sur caution non encaissable déposée en France*, un titre de transport non négociable dont nous faisons l’avance. En cas de rapatriement d’un assuré* effectué en application de l’article 43B §2 ou d’un transport de corps effectué en application de l’article 43B §10, sont garantis les frais engagés pour le rapatriement simultané des autres assurés par avion de ligne en classe touriste jusqu’à leur domicile* en France, dans la mesure où ils ne peuvent rejoindre celui-ci par les moyens de transport initialement prévus pour leur retour normal.

Article 43D ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE

Nous intervenons lorsque vous subissez un traumatisme psychologique provoqué par :

• une agression, un attentat ou un acte de terrorisme dont vous êtes la victime,

• un accident de la circulation ayant entraîné :

- des dommages corporels à un des assurés ;

- des dommages corporels à un tiers pour lesquels votre responsabilité est recherchée ;

- la destruction totale du véhicule que vous utilisez, sans dommage corporel ;

• des dommages corporels causés à un tiers pour lesquels votre responsabilité civile est recherchée ;

Les prestations s’appliquent uniquement en France métropolitaine.

Vous pouvez toutefois en bénéficier pour des accidents de la circulation survenus hors de la France métropolitaine, dès votre retour.

• Accueil psychologique : Nous mettons à votre disposition via un entretien téléphonique, une équipe de psychologues assisteurs destinée à apporter un soutien moral.

• Consultation psychologique : A l’issue de l’entretien téléphonique, si le psychologue assisteur en pressent la nécessité, vous êtes orienté vers un de nos psychologues cliniciens pour une consultation par téléphone d’une durée moyenne de 45 minutes. Nous prenons en charge le coût de cette consultation ainsi que les frais de téléphone.

• Suivi psychologique : A l’issue de cette première consultation et selon le diagnostic établi, vous pouvez bénéficier d’une autre consultation effectuée par téléphone auprès du même psychologue clinicien, soit au cabinet d’un de nos psychologues cliniciens agréés proches de votre domicile soit, sur votre demande, auprès du psychologue de votre choix. Dans ce dernier cas, notre prise en charge se fera à concurrence de 52€ TTC.

Dans tous les cas, les frais de transport pour se rendre chez le psychologue restent à votre charge.

Les prestations “consultation psychologique” et “suivi psychologique”, sont limitées à deux événements traumatisants par bénéficiaire et par année d’assurance.

Pour chacune de ces prestations, la garantie n’intervient pas :

• pour tout événement accidentel antérieur de six mois à la demande d’assistance,

• pour tout suivi psychologique alors que vous êtes déjà en traitement auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue,

• dans le cadre d’une décompensation psychique grave nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.

Article 43E EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

§1 – Exclusions générales propres au Chapitre Assistance

• Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales.

• Ne sont pas couverts les séjours à l’étranger supérieurs à quatre-vingt-dix jours consécutifs, sauf les séjours temporaires de six mois maximum dans un pays membre de l’Union Européenne et dans une collectivité française d’outre-mer*, lorsque vous conservez votre domicile* en France*.

• Les prestations que vous n’auriez pas utilisées lors de la durée de la garantie, excluent un remboursement a posteriori ou une indemnité compensatoire.

• Sont exclus de la présente convention, les dommages résultant de votre participation à toutes épreuves, courses, compétitions motorisées ou leurs essais.

• Sont également exclus les dommages que vous provoquez intentionnellement.

• Toute fraude, falsification ou faux témoignage intentionnels, nous permettra de vous opposer la nullité de la présente convention (art. L 113-8 du Code des Assurances).

• Ne sont pas pris en charge les frais :

• de recherche en montagne et de secours en mer,

• de restauration, taxi, hôtel, sauf s’ils font l’objet de notre accord,

• de réparations des véhicules, d’essence, de douane, de péage,

• relatifs au vol des bagages.

§2 – Circonstances exceptionnelles

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d’action dont nous disposons pour effectuer l’ensemble des prestations d’assistance prévues dans la présente convention.

Cependant, nous ne pouvons être tenus pour responsables ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par :

• la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,

• la mobilisation générale,

• la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,

• tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées,

• les conflits sociaux (grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out),

• les cataclysmes naturels,

• les effets de la radioactivité,

• tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.

Dans les zones épidémiques, ne peuvent donner lieu à intervention :

• les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine,

• les états pathologiques résultant :

• d’une maladie infectieuse contagieuse ou de l’exposition à des agents biologiques infectants,

• d’une exposition à des substances chimiques type gaz de combat, incapacitants neurotoxiques ou à effets toxiques rémanents,

• d’une contamination par radio nucléides.

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux services de secours publics.

LE RÈGLEMENT DE VOTRE SINISTRE

Article 44

VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

A - MESURES CONSERVATOIRES ET PRÉVENTIVES - CONSTAT AMIABLE

Vous*, ou à défaut le Sociétaire, ou vos ayants droit, devez :

• Prendre toutes mesures conservatoires justifiées et raisonnables pour éviter l'aggravation des dommages, sauvegarder les personnes et les biens assurés et préserver les droits et recours de la Société,

• Lorsque l'accident met en cause un tiers :

- établir un constat amiable qui devra être signé par les parties en présence, sauf cas de force majeure, et veiller particulièrement à la bonne rédaction de ce document pour qu'il rende compte des circonstances exactes et des dommages effectivement subis. Ce constat ne doit pas être modifié après signature ; il peut être établi par voie dématérialisée via l’application e-constat auto.

- en cas de dommages corporels ou d'infractions, faire appel aux autorités de police ou de gendarmerie pour l'établissement d'un procès-verbal,

• En cas d'actes de terrorisme ou d'attentats, faire votre déclaration auprès des autorités compétentes dans un délai de

48 heures suivant le moment où vous en avez eu connaissance,

• En cas de vol, tentative de vol, actes de vandalisme, appropriation frauduleuse -si Pack Confort (art.33) souscrit- et pour tous dommages imputables à un tiers non identifié, effectuer le dépôt de plainte, dans les 24 heures, auprès des autorités compétentes du lieu de l'événement,

• Si le véhicule a subi des dommages en cours de transport :

- justifier de l'envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception du véhicule, d'une lettre de réserve au transporteur et, s'il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce,

- faire constater le dommage à l'égard du transporteur et des tiers par tous moyens légaux (notamment par huissier).

B - DECLARATION DU SINISTRE ET COMMUNICATION DES PIÈCES

Vous*, ou à défaut le Sociétaire, ou vos ayants droit, devez :

• Donner avis à la Société ou à son représentant de tout sinistre, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans un délai de :

- 2 jours ouvrés à partir de la découverte d'un vol ou d'une tentative de vol,

- 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophes naturelles,

- 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance de tout autre sinistre,

• Déclarer les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et la gravité des dommages, les nom et adresse du conducteur, des témoins, des tiers, responsables ou victimes,

• Rappeler les garanties souscrites auprès d'autres assureurs pour les mêmes risques,

• Transmettre, dès réception, les informations et documents de toute nature (lettres, avis, récépissé de dépôt de plainte, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure) que vous recevez, ou que vos préposés et les membres de votre famille reçoivent,

• En cas de dommages subis par un véhicule ou un autre bien assuré, préciser le lieu où les dommages peuvent être constatés et ne faire procéder à aucune réparation avant notre accord, cette obligation cessant si aucune vérification n'est effectuée dans les 10 jours suivant celui où nous avons eu connaissance du sinistre et de la nature des dommages.

Vous pouvez faire procéder, sous votre responsabilité :

- à la réparation ou au remplacement en cas de bris garanti de pare-brise, vitres, optiques de feux avant,

- à la rénovation des feux avant, si l’option Bris de glace étendu est souscrite.

Vous devez nous fournir les justificatifs de vos frais qui feront l’objet d’un contrôle “a posteriori”.

• Si une personne assurée, soit en recours, soit au titre de la garantie du conducteur (art. 14), a subi des dommages corporels :

- remplir et retourner signée, dans les 10 jours de sa réception, la fiche de renseignements corporels,

- adresser dans les 5 jours de leur délivrance :

- les certificats médicaux décrivant les blessures, prescrivant ou prolongeant un arrêt d'activité, ou constatant la guérison ou la consolidation,

- le cas échéant, le certificat médical constatant le décès et en précisant la cause, le bulletin de décès, la justification de l'état civil, le certificat d'hérédité.

Toutes informations médicales que nous jugeons nécessaires sont à adresser, sous pli confidentiel, à M. le Médecin Conseil, Service Médical, Mutuelle de Poitiers Assurances XX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0.

C – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS

• Lorsque nous établissons que nous subissons un préjudice par suite du non-respect des obligations ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons :

- vous opposer la déchéance en cas de déclaration de sinistre tardive (ou absente) dans les conditions de l’article L 113-2 du Code,

- vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que nous a causé le manquement aux autres obligations.

• Lorsque vous faites sciemment des déclarations inexactes, que vous exagérez le montant des dommages, que vous dissimulez des documents ou renseignements sur la nature, les causes, circonstances et conséquences d'un sinistre, vous êtes déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre.

Article 45

MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES EN CAS DE SINISTRE

L'Assurance garantit la réparation des pertes réelles que vous subissez ou dont vous êtes responsable. Elle ne peut être une source de bénéfice (art. L 121-1 du Code).

La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve, vous êtes tenu, au moment du sinistre, de justifier par tous les moyens et documents en votre pouvoir, de l'existence et de la valeur des biens sinistrés ainsi que de l'importance des dommages.

Libre choix du réparateur : Conformément à l’article L 211-5-1 du Code, en cas de dommages garantis par le présent contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

Nous vous rappelons que nous mettons à votre disposition, pour vous faciliter les démarches en cas de sinistre, un réseau de garages agréés.

Si l’expert désigné pour examiner, après sinistre, le véhicule objet du contrat le classe épave* vous nous autorisez expressément à le faire déposer chez un “ épaviste ” ou démolisseur agréé par nous, sans que cela implique transfert de propriété de l’épave.

A - MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DE RESPONSABILITE CIVILE ET DEFENSE CIVILE (Chapitre 1 et art. 13)

1 – Conduite du dossier

Transaction

Nous avons seul le droit, dans la limite de notre garantie, de transiger avec les personnes lésées.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable. N'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir.

Procédure

En cas d'action dirigée contre vous et mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat, les règles suivantes sont applicables, dans la limite de la garantie :

> Lorsque nous n’avons pas eu connaissance d'exception de garantie, nous prenons la direction du procès et,

◆ devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous choisissons l'avocat et avons le libre exercice des voies de recours,

◆ devant les juridictions pénales :

- par application et dans les limites de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, nous avons la faculté d'intervenir, même pour la première fois en Appel et avons le libre exercice des voies de recours,

- nous choisissons votre avocat lorsque vous êtes cité comme civilement responsable et exerçons librement les voies de recours en votre nom,

- nous vous offrons -lorsque vous êtes cité comme prévenu- la possibilité d'être défendu par l'avocat que nous désignons pour faire face à l'action civile, mais n'exerçons les voies de recours qu'avec votre accord, exception faite du pourvoi en Cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

Vous n'encourez aucune sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire.

> Lorsque nous avons eu connaissance d'exception(s) de garantie, nous pouvons :

◆ prendre la direction du procès, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que dans le premier cas ci-dessus.

Nous sommes alors censés renoncer aux exceptions dont nous avions connaissance, si nous n’avons pas fait valoir contre vous l'exception de garantie (art. L 113-17 du Code),

◆ nous abstenir de diriger le procès.

Nous ne renonçons alors à aucune exception, même connue, mais pouvons seulement nous associer à la défense que vous avez l'obligation d'assumer et de diriger. Les frais que vous avez ainsi engagés sont à :

- votre charge si l'exception de garantie est reconnue,

- notre charge dans les autres cas.

2 – Sauvegarde des droits des victimes

En cas d'exception de garantie légale ou contractuelle, nous présentons cependant une offre d'indemnité, pour le compte de qui il appartiendra, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne (ou en cas de décès de la victime, à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint), conformément à l'article L 211-20 du Code.

En outre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit (art. R 211-13 du Code) :

- les franchises,

- les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de cotisation,

- la réduction de l'indemnité prévue par l'article L 113-9 du Code dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque,

- les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code et rappelées aux articles 11A et 36A ci-avant.

Dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paiement de l'indemnité pour votre compte lorsque vous êtes responsable. Nous pouvons exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes ainsi payées ou mises en réserve à votre place.

Pour les dommages corporels seulement, en cas d'insuffisance du montant de la garantie, la part d'indemnité restant à votre charge est réglée, s'il y a lieu, dans les conditions prévues par l'article R 421-4 (2ème. alinéa) du Code, concernant le Fonds de garantie ; vous demeurez alors exposé à toutes actions tendant au remboursement des sommes ainsi payées pour votre compte.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.

B - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DOMMAGES CORPORELS DU CONDUCTEUR (ART. 14)

Vous vous obligez, sauf motif impérieux dûment justifié, à vous soumettre au contrôle de nos médecins et à recevoir nos délégués.

En cas de contestations motivées médicalement portant sur les causes ou les conséquences du sinistre, le différend est soumis à un tiers expert.

Ce tiers expert, que vous choisissez sur une liste de trois experts que nous vous proposons, est désigné d’un commun accord et ses conclusions s’imposent aux parties.

Les honoraires du tiers expert sont supportés par moitié par chacune des parties.

A défaut d’entente sur la mise en œuvre de la tierce expertise, la partie la plus diligente saisit le Tribunal de Grande Instance du domicile de la victime aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Les honoraires de l’expert judiciaire sont supportés par la partie qui prend l’initiative de sa désignation. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son ou ses conseils (avocat, expert).

Lorsque la victime peut prétendre à indemnité, nous nous engageons à présenter une offre de règlement :

- provisionnelle, sur demande, dès que le principe des droits à réparation est acquis,

- définitive dans les quatre mois de la consolidation après communication des pièces justificatives du préjudice.

C - MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DOMMAGES AU VEHICULE* (art. 16 à 26, art. 33 Pack Confort si souscrit)

1 – Évaluation des dommages

Les dommages sont évalués de gré à gré, avec recours éventuel à une expertise.

Les dommages subis par le véhicule sont appréciés par l’expert que nous missionnons, en fonction des prix pratiqués par les professionnels qualifiés, capables de réaliser et de garantir les travaux de remise en état. Le remplacement des pièces endommagées par des pièces de réemploi lors de la réparation est admis dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A défaut d'accord, chacune des parties choisit son expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'une des parties de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s'est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d'une seulement, l'autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié de ceux du troisième et des frais de sa nomination.

2 – Montant de l’indemnité

• L’indemnité est égale au montant des réparations dans la limite de la valeur économique* du véhicule assuré ou de sa valeur déclarée dans vos Conditions particulières (clause 38) déduction faite de la franchise éventuelle prévue dans vos Conditions particulières et du prix de l’épave* si le véhicule n’est pas réparé.

Si vous avez souscrit la formule Tous Risques Plus, vous bénéficiez de la garantie “Indemnisation Plus” tel qu’énoncée à l’article 29 pour le calcul de l’indemnité afférente au véhicule terrestre à moteur assuré.

• Par ailleurs, l’indemnité est versée hors TVA (taxe à la valeur ajoutée), lorsque le propriétaire du véhicule peut la récupérer ou en être exempté.

• Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne pourra excéder le plafond de garantie éventuel prévu dans vos Conditions particulières.

3 - Dispositions spécifiques

• Prix d’achat d’un véhicule neuf pendant 12 mois

En cas de perte totale* du véhicule terrestre à moteur assuré du fait d’un sinistre se produisant dans les 12 mois à compter de sa date de 1ère mise en circulation, l’indemnité est égale à sa valeur d’acquisition* sur présentation de la facture d’achat.

Cette disposition ne concerne pas les remorques quelles qu’elles soient.

• Véhicule faisant l’objet d’un contrat de crédit

Jusqu’à la main levée du gage ou de l’opposition, le versement de l’indemnité est effectué en accord avec l’organisme de crédit.

• Véhicule faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA)

Le paiement de l’indemnité est effectué en accord avec la société de crédit-bail ou de location.

En cas de perte totale* du véhicule assuré, l’indemnité d’assurance, égale à la valeur économique* du véhicule hors TVA, déduction faite de la franchise éventuelle et de la valeur de l’épave*, est affectée en priorité au règlement de la créance de la société de crédit-bail ou de location.

Lorsque l’indemnité d’assurance due est supérieure à cette créance, la différence vous est versée.

Si l’indemnité de résiliation que vous devez en tant que locataire, dépasse l’indemnité d’assurance réglée à la société de crédit-bail ou de location, nous vous versons la différence dans la limite du montant de la TVA sur la valeur économique* du véhicule si vous ne récupérez pas la TVA ou n’en êtes pas exempté.

D - MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DOMMAGES AUX AMÉNAGEMENTS, ACCESSOIRES NON PRÉVUS AU CATALOGUE

DU CONSTRUCTEUR ET AUX BIENS TRANSPORTÉS (art. 31 pack Effets Perso, art.32 Pack Pro et art 35 Pack Camping-Car)

Sans pouvoir excéder la valeur assuré fixée dans vos Conditions particulières pour chacune des garanties mise en œuvre, l’indemnité est égale :

- aux frais de réparation du ou des biens assurés endommagés dans la limite de leur valeur de remplacement*, vétusté* déduite,

- à leur valeur de remplacement*, vétusté* déduite, en cas de perte totale desdits biens assurés.

Toutefois en ce qui concerne le Pack Pro :

- la valeur de remplacement des matières premières, fournitures, pièces détachées, denrées, et marchandises transportées, correspond à leur prix d’achat calculé sur la base du dernier cours précédant le sinistre et majoré, s’il y a lieu, des frais de transport ;

- la valeur de remplacement des objets fabriqués ou en cours de fabrication correspond à leur prix de revient, c’est-à-dire au prix des matières et produits utilisés pour leur fabrication (évalué comme indiqué ci-dessus) majoré des frais de fabrication et d’une part proportionnelle des frais généraux de votre entreprise.

De cette indemnité ainsi calculée sera déduite la franchise prévue aux Conditions particulières ; celle-ci ne se cumule toutefois pas avec la franchise Dommages (ni avec la franchise Bris de glaces) ; seule la franchise la plus élevée sera déduite du montant de l’indemnité due au titre d’un même sinistre.

Important : Conservez vos factures ou autres justificatifs d'achat des biens assurés. Ils seront indispensables en cas de sinistre.

Article 46

RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée.

Toutefois en cas de VOL :

- Vous ne pouvez exiger le règlement qu'après un délai de trente jours à compter de la déclaration de vol et de la remise des documents justificatifs de l'existence et de la valeur des biens volés ;

- Vous vous engagez à reprendre les biens volés qui seraient retrouvés avant l'expiration de ce délai. Nous sommes seulement tenus à concurrence des dommages et des frais engagés avec notre accord pour la récupération de ces biens. Si les biens volés sont récupérés ultérieurement, vous avez, dans les 30 jours suivant celui où vous avez connaissance de cette récupération, la faculté d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité, sous déduction d'une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis ;

- Nous nous engageons à vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception de la déclaration accompagnée du récépissé d'avis de vol aux autorités de police. Lorsque le règlement de l'indemnité devient exigible, il intervient dans un délai de 10 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement.

FRAIS DE PROCÈS

Article 47

Les frais de procès et de procédure ne viennent pas en déduction du montant de la garantie.

Toutefois, en cas de condamnation supérieure à la limite de garantie fixée au tableau récapitulatif pages 8 et 9 ci-avant, ces frais sont supportés à la fois par vous et nous, proportionnellement à nos parts respectives dans la condamnation.

Article 48

SUBROGATION - RENONCIATION À RECOURS

Nous sommes subrogés, dans les termes de l'article L 121-12 du Code, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions ou dans ceux de la victime contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage indemnisé.

Si la subrogation ne peut plus, de votre fait, s'opérer en notre faveur, notre garantie cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation.

Cependant nous n’avons aucun recours contre vos enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et généralement toute personne vivant habituellement à votre foyer, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Toutefois, nous pouvons, si la personne responsable est assurée pour cette responsabilité, exercer notre recours dans la limite de cette assurance.

Nous sommes également subrogés, conformément à l’article L 128-3 du Code, dans vos droits lorsque nous vous avons indemnisé au titre de la garantie Catastrophes Technologiques (art. 24).

LA VIE DE VOTRE CONTRAT

Article 49

DÉCLARATION DU RISQUE

A - DECLARATION A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT (art. L 113-2 du Code)

Vos déclarations conditionnent l'acceptation du risque et le montant de la cotisation.

1 – Étendue de l’obligation

• Lors de la conclusion du contrat, vous devez répondre exactement aux questions posées sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques que nous prenons en charge. Vous devez remettre les documents suivants corroborant vos déclarations (permis de conduire, certificat d’immatriculation, relevé d’information, facture d’achat des véhicules, contrôle technique).

• En cours de contrat, vous devez déclarer toutes les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses précédentes.

Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée (ou contre récépissé de la Société) dans les 15 jours qui suivent le moment où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles.

Doivent ainsi être déclarés tous changements :

Vous concernant :

- adresse de votre domicile, qualité, forme juridique des personnes morales, ouverture d’une procédure de conciliation, de sauvegarde de justice, de redressement ou liquidation judiciaires, de surendettement ou redressement personnel,

- décès (déclaration faite par les héritiers auxquels l'assurance est transférée -art. L 121-10 du Code-), Vous concernant ainsi que les conducteurs habituels :

- état civil, profession,

- condamnation, au cours des 36 derniers mois, pour conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, délit de fuite, annulation ou invalidation ou suspension supérieure à un mois du permis de conduire,

Concernant les nouveaux conducteurs :

- date de délivrance et numéro du permis de conduire ou de tout autre certificat exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule assuré,

- nombre et nature des sinistres survenus au cours des 36 derniers mois, Concernant le véhicule assuré :

- nature, type, immatriculation, puissance fiscale, charge utile et poids mort des véhicules utilitaires,

- transformation de la carrosserie ou du moteur, conformité à la réglementation afférente à la sécurité des véhicules (contrôle technique, procédure “Véhicules Endommagés” art. L 327-4 et L 327-5 du Code de la Route),

- usage, même en cas de modification temporaire,

- mode d’utilisation (covoiturage, auto partage, location de véhicules entre particuliers),

- adjonction d'une remorque d'un poids total supérieur à 750 kg (art. R 211-4 du Code), addition d'un side-car à une motocyclette,

- vente, donation, destruction,

- utilisation en dehors de la France métropolitaine. Toutefois les déplacements exceptionnels inférieurs à 3 mois sont garantis sans déclaration, ainsi que les séjours dans un État membre de l’Union Européenne (art. L 211-4 du Code),

- lieu de garage habituel.

• A tout moment vous devez déclarer immédiatement les autres assurances qui garantissent les mêmes risques (art. L 121-4 du Code). Quand ces assurances sont contractées sans fraude, vous pouvez, en cas de sinistre, vous adresser à l'assureur de votre choix.

2 - Conséquences des modifications du risque (art. L 113-4 du Code) :

• Si cette modification aggrave le risque, nous pouvons :

- soit résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours,

- soit proposer une nouvelle cotisation. Si vous n'y donnez pas suite ou si vous refusez, dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai.

• Si cette modification diminue le risque, vous pouvez demander une réduction de la cotisation. Si nous n’y consentons pas, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après votre demande de résiliation.

B - SANCTIONS

• Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, même si elle est sans influence sur le sinistre, entraîne l'application des sanctions prévues par le Code :

- nullité du contrat en cas de mauvaise foi (art. L 113-8),

- réduction des indemnités, lorsque la mauvaise foi n'est pas établie (art. L 113-9).

• En outre, le non-respect du délai de 15 jours pour déclarer les circonstances nouvelles aggravantes nous permet, sauf cas fortuit ou de force majeure, de vous opposer une déchéance, si ce retard nous cause un préjudice (art. L 113-2 du Code).

• Si le risque assuré fait l'objet d'autre(s) assurances(s) contractée(s) de manière dolosive ou frauduleuse, nous pouvons demander la nullité du contrat et réclamer, en outre, des dommages et intérêts (art. L 121-4 du Code).

Article 50

ATTESTATION D’ASSURANCE – CARTE INTERNATIONALE D’ASSURANCE – CERTIFICAT D’ASSURANCE

Nous délivrons :

■ le certificat d’assurance conforme aux dispositions des articles R 211-21-1 et suivants du Code. Ce certificat doit être apposé sur le véhicule ;

■ le document justificatif conforme aux dispositions des articles R 211-14 et R 211-15 du Code ;

■ la carte internationale d'assurance, dite "carte verte", prévue à l'article R 211-17 du Code. Ce document a une double fonction :

- sur le territoire métropolitain, il vaut document justificatif et présume seulement que vous avez satisfait à l'obligation d'assurance de votre responsabilité civile à l'égard des tiers (il n'implique donc pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur),

- pour les déplacements dans certains pays étrangers (figurant sur la carte verte dont le sigle n’a pas été rayé à son recto) et pendant la durée de sa validité, il vaut document justificatif d'assurance de votre responsabilité civile à l'égard des tiers.

Conformément à l'article R 211-16 du Code, la présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste 1 mois à compter de l'expiration de cette période.

Vous* êtes tenu de restituer l'attestation d'assurance ou la carte verte et le certificat d'assurance, en cas de suspension ou de résiliation de votre contrat.

Article 51

FORMATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat est parfait dès sa signature par les parties. Vous* devez en acquitter la cotisation dès ce moment.

Il produit ses effets aux jour et heure indiqués dans vos Conditions particulières à condition que vous ayez effectivement réglé la première cotisation.

Le règlement au moyen d'un chèque sans provision, même partiellement, ne constitue pas un paiement valable.

Toutefois, si vous ne nous avez pas retourné un exemplaire du contrat signé dans les 10 jours de la date à laquelle il vous avait été remis ou expédié, la date d'effet du contrat est reportée au lendemain à 0 heure de la remise effective de cet exemplaire ou de son expédition à notre Siège ou à notre représentant (le cachet de la poste faisant foi).

Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.

Dispositions spécifiques :

• En cas de conclusion à distance à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-2-1 du Code), le contrat ne peut recevoir de commencement immédiat d’exécution (prise d’effet de la garantie et exigibilité de la cotisation) qu’avec l’accord formel de celui-ci.

A défaut, le contrat conclu à distance ne prend effet que 14 jours calendaires révolus après le jour de sa conclusion ou de la réception par le souscripteur -si elle est postérieure- des conditions contractuelles et des informations visées par l’article L 112-2-1 III du Code.

Pendant le délai de 14 jours susvisé -le cachet de la poste faisant foi-, le souscripteur peut exercer son droit de renonciation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du modèle de lettre proposé ci-dessous, à expédier à notre Siège ou à notre représentant ayant établi le contrat.

Le droit de renonciation ne s’applique pas à la garantie Responsabilité Civile Obligatoire prévue à l’article 2.

L’exécution intégrale du contrat par les deux parties à la demande expresse du souscripteur prive ce dernier de son droit de renonciation.

Modèle de lettre :

“J’ai l’honneur de vous faire connaître, qu’usant de la faculté prévue par l’article L 112-2-1 du Code des Assurances, je renonce à donner suite, pour ce qui concerne les garanties autres que celle prévue à l’article 2 des Conditions Générales, au contrat N° ............................................................................ que j’ai signé le ............................................

Fait à ............................................................................................ le ..........................................................

Signature du souscripteur”

• En cas de conclusion à la suite d’un démarchage au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail, même à sa demande, d’un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur personne physique (art. L 112-9 du Code), celui-ci a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon modèle de lettre proposé ci-dessous, à expédier à notre Siège ou à notre représentant ayant établi le contrat, pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de sa conclusion, le cachet de la poste faisant foi, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’exercice du droit de renonciation dans le délai ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. Nous sommes tenus de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les 30 jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. Toutefois, l’intégralité de la cotisation nous reste due si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Modèle de lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

“J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’usant de la faculté prévue par l’article L 112-9 du Code des Assurances, je renonce à donner suite, pour ce qui concerne les garanties autres que celle prévue à l’article 2 des Conditions Générales, au contrat N°

............................................................................ que j’ai signé le ............................................

Fait à ............................................................................................ le ..................................................................................

Signature du souscripteur”

Article 52

DURÉE DU CONTRAT- SUSPENSION DES GARANTIES

A - DUREE DU CONTRAT

Elle est rappelée de façon apparente dans vos Conditions particulières au-dessus de votre signature. Ce contrat peut être souscrit :

- pour la durée de la Société avec faculté de résiliation annuelle,

- pour une durée déterminée. Le contrat cesse alors ses effets, de plein droit et sans autre avis, le jour et l'heure indiqués dans vos Conditions particulières (ou le jour à minuit si l'heure n'est pas précisée).

B - SUSPENSION DES GARANTIES

• En cas de cession du véhicule (vente ou donation), les garanties afférentes à ce véhicule sont suspendues de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour de la cession (art. L 121-11 du Code).

• En cas de vol du véhicule, les garanties cessent leurs effets au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes.

• En cas de réquisition, les effets du contrat sont suspendus dans les conditions prévues par les articles L 160-6 et L 160-7 du Code.

• En cas de non-paiement de la cotisation, voir art. 57 ci-après.

Article 53

RÉSILIATION DU CONTRAT

A - MODALITES DE RESILIATION

Chacun de nous, Sociétaire ou Société, peut résilier le contrat avant sa date d’expiration normale dans les cas et conditions énumérés dans le tableau ci-après.

La résiliation doit être demandée dans les formes prévues à l’article L113-14 du Code :

• si vous en avez l’initiative, par déclaration contre récépissé, ou par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée, adressé soit à notre Siège soit à notre représentant,

• si nous en avons l’initiative, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

Les délais de préavis et de prise d’effet de la résiliation se décomptent à partir du lendemain de la date d’envoi de la lettre de résiliation, le cachet de la poste faisant foi, sauf dispositions contraires.

Par qui ?	Dans quels cas ?	Selon quelles modalités ?	Article du Code
Vous	➢ A l’échéance annuelle après une 1ère période de 12 mois, lorsque votre contrat vous garantit en tant que personne physique en dehors de toute activité professionnelle	La notification doit nous parvenir dans les 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance.	L 113-15-1 applicable à titre conventionnel
	➢ En cas de majoration ou de dépassement du Maximum de Cotisation contractuel, et ce, indépendamment du jeu de l’indice	Vous avez la possibilité de résilier le contrat dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous êtes informé de la majoration. La résiliation prend effet 2 mois après réception de votre lettre recommandée.	R 322-71
	➢ En cas de résiliation par nous, après sinistre, d’un autre de vos contrats	Vous disposez d’1 mois à compter de notre notification pour, à votre tour, nous adresser votre demande de résiliation. Celle-ci prend effet 1 mois après l’envoi de votre lettre recommandée.	R 113-10
	➢ En cas de diminution du risque si nous ne réduisons pas votre cotisation	Voir article 49 A2 alinéa 2	L 113-4

Par qui ?

Dans quels cas ?

Selon quelles modalités ?

Article du Code

Vous

➢ En cas de modification de votre situation (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle) mais uniquement si cette modification impacte le risque assuré (il vous incombe d’en apporter toutes les précisions et justifications nécessaires)

➢ En cas de transfert de notre portefeuille de contrats à un autre assureur

Vous avez la possibilité de résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation.

La résiliation prend effet 1 mois après que nous avons reçu votre lettre recommandée.

Pour résilier vous disposez d’1 mois suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel approuvant ce transfert.

L 113-16

L 324-1

L’assureur repreneur mandaté par vous pour résilier le présent contrat

➢ A tout moment, après un délai d’un an à compter de la souscription initiale de votre contrat qui vous couvre en tant que personne physique, en dehors de toute activité professionnelle

Votre nouvel assureur nous notifie la résiliation du présent contrat par lettre recommandée.

La résiliation prend effet 1 jour et

1 mois après envoi de cette notification.

L 113-15-2

al.1 et 4,

applicable à titre conventionnel

Nous

➢ En cas de modification de votre situation

➢ En cas de non-paiement de votre cotisation

➢ En cas d’aggravation du risque en cours de contrat ou si vous refusez ou ne donnez pas suite dans les 30 jours à l’augmentation de la cotisation que nous proposons

➢ En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat

➢ Après sinistre dans les conditions suivantes :

• les garanties n’ayant pas pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance peuvent être résiliées dans les conditions de l’article R 113-10 ;

• Les garanties ayant pour objet de satisfaire à l’obligation d’assurance ne peuvent être résiliées que si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou si le conducteur a commis une infraction au Code de la Route entrainant une décision judiciaire ou administrative d’annulation du permis de conduire ou une suspension d’au moins un mois.

Nous devons adresser la notification dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation.

La résiliation prend effet 1 mois après réception de notre lettre recommandée.

Voir article 57

Voir article 49A2 alinéa 1

Voir article 49B

La résiliation prend effet 10 jours après sa notification.

La résiliation prend effet un mois après sa notification

L 113-16

L113-3

L 113-4

L 113-9

R 113-10

A 211-1-2

Par qui ?	Dans quels cas ?	Selon quelles modalités ?	Article du Code
Vous ou Nous	➢ Au 1er anniversaire de la prise d’effet du contrat ➢ A l’échéance annuelle après une 1ère période de 12 mois	Vous devez nous adresser la notification au plus tard 2 mois avant cette date anniversaire ou cette échéance.	L 113-12
	➢ En cas d’aliénation (cession, vente ou donation) de votre véhicule	Vous devez nous préciser par lettre recommandée la date d’aliénation de votre véhicule, en y joignant le justificatif. Votre contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation. Il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation du contrat par vous ou par nous, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'aliénation.	L 121-11
Nous ou Votre héritier	➢ En cas de transfert de propriété du véhicule assuré suite à votre décès	Nous devons adresser la notification dans les 3 mois après que votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom. Dans ce cas, la résiliation prend effet 10 jours après notre notification à votre héritier. La résiliation demandée par votre héritier sera effective dès réception de sa notification.	L121-10
De plein droit	➢ En cas de perte totale des biens assurés		L 121-9
	➢ En cas de réquisition de la propriété des biens assurés ➢ Si notre agrément nous est retiré	Selon les cas et conditions prévus par la législation en vigueur	L160-6 L326-12
	➢ Si, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, vous ne répondez pas ou si le mandataire de justice ne répond pas, à une mise en demeure de se prononcer sur le maintien du contrat		L622-13 du Code de Commerce

{

Si nous refusons votre résiliation, nous vous répondons dans le mois qui suit votre demande de résiliation ; nous vous précisons les motifs du refus et les conditions à respecter pour que la résiliation puisse être acceptée à l’avenir.

Sans réponse de notre part dans ce délai d’un mois, votre résiliation est considérée comme acceptée.

B- REMBOURSEMENT DE LA COTISATION

• Lorsque la résiliation intervient au cours d'une période d'assurance, la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée.

• Toutefois :

- en cas de résiliation pour défaut de paiement de la cotisation, outre la portion de cotisation correspondant à la période d’assurance écoulée jusqu’au jour de la résiliation du contrat, est due une pénalité d’un montant maximal de 30 % de ce prorata de cotisation ;

- en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d'un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s'est exercée nous reste acquise. En revanche, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre donne lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation (art. L 121-9 du Code).

C- TRANSMISSION D’INFORMATION À L’AGIRA

En cas de résiliation du contrat, nous sommes tenus de transmettre à l’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, les renseignements prévus sur le relevé d’informations conformément à l’Annexe à l’article A 121-1 (art. 12) du Code et notamment l’identité des souscripteurs et des conducteurs désignés au contrat.

Le souscripteur du contrat peut demander communication et/ou rectification de données du fichier AGIRA en adressant un courrier avec copie d’une pièce d’identité à AGIRA 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00.

PRESCRIPTION

Article 54

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues à l’article L 114-1 du Code. Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance

;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Conformément à l’article L 114-2 du Code, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption,

(la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait -art. 2240 du Code civil-, la demande en justice

-art. 2241 à 2243 du Code civil-, un acte d’exécution forcée -art. 2244 à 2246 du Code civil), ainsi que dans les cas suivants :

- la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :

- par vous, en ce qui concerne le règlement d’une indemnité,

- par nous, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation,

Le délai de prescription acquis est effacé lorsque la prescription est interrompue ; un nouveau délai de 2 ans se met alors à courir

(art. 2231 du Code civil).

Article 55 PROTECTION DE LA CLIENTÈLE

A- L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00.

B- RELATIONS CLIENTÈLE ET MÉDIATION

En cas de demande d’information ou de clarification sur l'application de votre contrat, nous vous conseillons de consulter votre agent d’assurance.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre demande au :

Service Qualité - Réclamations - Mutuelle de Poitiers Assurances XX 00000- 00000 XXXXXXXX Xxxxx 0 courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Si votre désaccord persiste après notre réponse, vous pouvez, si vous êtes un assuré particulier (c’est-à-dire non professionnel) saisir le Médiateur de l’Assurance (TSA 50110 75441 Xxxxx xxxxx 00).

C- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles que vous nous avez communiquées (par téléphone, par écrit, par voie électronique...) sont nécessaires à la gestion de votre contrat et sont utilisées dans le cadre de notre relation d’affaires, de notre dispositif de lutte anti-fraude.

Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Dans le cadre de la gestion de votre contrat (modification, sinistre, résiliation, recouvrement...), elles pourront être utilisées par votre agent d’assurance et ses collaborateurs, par le personnel de la Mutuelle de Poitiers, par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de communication, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé au Service Qualité - Réclamations - Mutuelle de Poitiers Assurances XX 00000- 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0. courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

MAXIMUM DE COTISATION

Article 56

La Société est à cotisations variables.

LE MAXIMUM DE COTISATION défini par l'article R 322-71 du Code sert de base au calcul des cotisations appelées et doit être le même pour tous les Sociétaires appartenant à une même catégorie de risques. Il est indiqué dans vos Conditions particulières. Ce maximum de cotisation (article 16 des Statuts) comprend deux parties :

1°) la COTISATION NORMALE nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et frais de gestion, dont le montant est indiqué dans vos Conditions particulières et qui ne peut être inférieure à 33% ni supérieure à 66% du MAXIMUM DE COTISATION défini ci-dessus,

2°) une cotisation pour appels supplémentaires de fractions du MAXIMUM DE COTISATION défini ci-dessus conformément aux dispositions de l’alinéa 4 dudit article R 322-71, dans les limites de la différence entre la cotisation normale et le maximum de cotisation défini ci-dessus. Lesdites fractions du maximum de cotisation, lorsque la cotisation normale apparaît insuffisante, sont fixées par le Conseil d'Administration par catégorie de risques.

Sauf application de la clause de Réduction-Majoration dite Bonus-Malus (art. A 121-1 du Code), vous ne pouvez être tenu, en aucun cas, au-delà du maximum de cotisation.

Vous devez en outre les FRAIS ACCESSOIRES dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration et indiqué dans vos Conditions particulières et les IMPOTS ET TAXES établis sur les contrats d'assurance et dont la récupération n'est pas interdite, dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans la cotisation.

Un droit d’adhésion est acquitté par les nouveaux Sociétaires dans les termes de l’article 15 des Statuts.

Article 57

PAIEMENT DE LA COTISATION

Sous déduction des ristournes de cotisations éventuelles déterminées par le Conseil d'Administration pour chaque catégorie de risques, conformément aux dispositions de l'article 16 des Statuts, la cotisation annuelle (ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions de cotisation), les frais accessoires et les impôts et taxes sont payables aux dates d'échéance indiquées dans vos Conditions particulières.

Le lieu de paiement est notre siège social ou le domicile du mandataire que nous avons éventuellement désigné à cet effet.

DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement d'une cotisation (ou d'une fraction de cotisation) dans les 10 jours de son échéance (article L 113-3 du Code), nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, par lettre recommandée valant mise en demeure, adressée à votre dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l'envoi de cette lettre.

Si la cotisation reste impayée, nous avons le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, en vous le notifiant dans la lettre recommandée de mise en demeure.

La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l'obligation de payer les cotisations à leurs échéances.

L'encaissement par nos soins de la portion de cotisation correspondant à la période d’assurance écoulée jusqu’au jour de la résiliation et de la pénalité due en cas de non-paiement, ne peut avoir pour effet de remettre en vigueur le contrat résilié.

Article 58

INDEXATION DES GARANTIES, DES FRANCHISES

Le montant des garanties et des franchises varie en fonction de la Valeur du Point. Leur montant initial est modifié, à compter de chaque échéance, proportionnellement à la variation constatée entre la plus récente valeur du Point* connue lors de la souscription (dite "valeur de souscription") indiquée dans vos Conditions particulières, et sa plus récente valeur connue à l'échéance (dite "valeur d'échéance") indiquée sur votre avis d'échéance.

Les catégories des conducteurs - Les usages du véhicule

LES CATÉGORIES DE CONDUCTEURS

- LES USAGES DU VÉHICULE

Article 59

LES CATÉGORIES DE CONDUCTEURS

1 - PARTICULIER : Le conducteur déclare exercer une profession salariée ou être retraité de cette profession, et/ou ne pas relever des catégories Agricole, Fonctionnaire, Gendarme ou Autres Professions définies ci-après.

2 - GENDARME : Le conducteur déclare exercer la profession de militaire (ou employé civil) de la Gendarmerie, ou bien être retraité de la Gendarmerie, veuf (ou veuve) non remarié(e) ou enfant fiscalement à charge d’un gendarme.

Les garanties du contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’État peut encourir au cas où elle serait recherchée et nous renonçons aux recours que nous serions fondés à exercer contre lui.

3 - FONCTIONNAIRE : Le conducteur déclare avoir le statut de fonctionnaire ou être un agent de l’État ou d’une collectivité territoriale (communes, Établissements Publics de Coopération Intercommunale, départements, régions, ville de Paris), ou exercer une profession assimilée, ou bien être retraité de la fonction publique ou territoriale ou d’une profession assimilée.

Par assimilation, nous accordons la catégorie Fonctionnaire :

- aux préposés des collectivités territoriales, des Sociétés d’Économie Mixte,

- aux acteurs de la Mutuelle de Poitiers,

- aux membres du clergé,

- aux salariés :

- des organismes de l’Union Européenne, des organismes Internationaux (UNESCO, UNICEF, OMS, ...),

- de la Prévention routière, de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF,

- de France Télévision et Radio France,

- de l’enseignement privé,

- des organismes sociaux français (Sécurité Sociale, Caisse d’Allocations Familiales, URSSAF, Pôle Emploi, ...),

- des organismes associatifs de services à la personne tels que visés par l’article L 7231-1 du Code du Travail,

- des organismes français de retraite,

- des sociétés d’assurances, des banques, et de leurs organismes professionnels,

- du Centre National de Prévention et de Protection.

4 - AGRICOLE : Le conducteur déclare être affilié à la Caisse d’Allocations Familiales Agricole et, pour l’assurance maladie à la MSA. Par assimilation, nous accordons la catégorie Agricole aux marins pêcheurs et aux conchyliculteurs, ainsi qu’aux retraités de ces professions, affiliés à l’ENIM.

5 - AUTRES PROFESSIONS : Le conducteur déclare exercer une profession non salariée : commerçant, artisan, profession libérale, non visée dans les catégories définies ci-avant, ou être retraité de cette profession.

Article 60

LES USAGES DU VÉHICULE ASSURÉ

L’indication dans vos Conditions particulières de l’un des usages ci-après signifie que vous avez déclaré, conformément aux dispositions et sous peine des sanctions prévues à l’article 49B, que le véhicule assuré est utilisé exclusivement dans les conditions définies pour l’usage indiqué.

Toute modification de l’utilisation du véhicule doit nous être déclarée sous peine des SANCTIONS prévues aux articles L 113-8 et L113-9 du Code.

Quel que soit l’usage retenu, sont admis les déplacements liés à l’exercice d’un mandat électif ou d’une activité associative ou syndicale à titre bénévole.

A- DEPLACEMENTS PRIVES

Vous utilisez le véhicule assuré pour vos déplacements privés à l’exclusion des trajets domicile-travail ou domicile-école/université et de tous déplacements professionnels, sauf indisponibilité imprévisible temporaire d’un autre de vos véhicules assurés par nos soins en usage “Trajet/Travail” ou “Déplacements professionnels” ; vous devrez justifier de cette indisponibilité par tous moyens.

B- DEPLACEMENTS PRIVES - TRAJET/TRAVAIL

Vous utilisez le véhicule assuré pour vos déplacements privés et pour vos trajets aller-retour de votre domicile à votre ou vos lieux de travail fixes ou à l’établissement scolaire ou universitaire que vous fréquentez.

Par dérogation, vous pouvez utiliser le véhicule assuré pour une mission professionnelle spécifique impliquant soit un détour du trajet habituel, soit un déplacement ponctuel et exceptionnel.

Le véhicule assuré ne peut être utilisé pour des déplacements professionnels autres sauf indisponibilité imprévisible temporaire d’un autre de vos véhicules assurés par nos soins en usage “Déplacements professionnels actifs ou intensifs” ; vous devrez justifier de cette indisponibilité par tous moyens.

Les usages du véhicule

C- DEPLACEMENTS PRIVES ET PROFESSIONNELS “ACTIFS”

Vous utilisez le véhicule assuré pour vos déplacements privés et pour vos trajets aller-retour de votre domicile à votre ou vos lieux de travail fixes ; vous l’utilisez également pour des visites de clientèle, chantiers, succursales, agences ou dépôts.

Le véhicule assuré ne sert en aucun cas au transport rémunéré de personnes ou de marchandises.

En cas d’indisponibilité imprévisible temporaire -à justifier par tous moyens-, d’un autre de vos véhicules assuré par nos soins en usage “Déplacements professionnels intensifs”, vous pouvez utiliser le véhicule assuré par le présent contrat temporairement pour cet autre usage.

D- DEPLACEMENTS PRIVES ET PROFESSIONNELS INTENSIFS

Vous utilisez le véhicule assuré pour vos déplacements privés et tous vos déplacements professionnels notamment pour vos tournées régulières de visites de clientèle, chantiers , succursales, agences ou dépôts.

Le véhicule assuré ne sert en aucun cas au transport rémunéré de personnes ou de marchandises.

LES CLAUSES - LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

LES PRINCIPALES CLAUSES

Article 61

Seules sont applicables à votre contrat les clauses mentionnées dans vos Conditions particulières.

CN - Conduite novice

Le véhicule assuré est conduit à titre principal ou habituel par un conducteur novice*.

ESR - Réserviste opérationnel de la Gendarmerie Nationale

Le véhicule* assuré est utilisé par le conducteur principal* ou par son conjoint*, conducteur habituel, ayant, l’un ou l’autre, signé un contrat d’engagement à servir dans la Réserve de la Gendarmerie Nationale. La Société renonce aux recours qu’elle serait fondée à exercer contre l’État.

L’Assuré s’engage à informer la Société du non renouvellement, de la radiation ou de la résiliation de son engagement. Les conditions tarifaires appliquées au présent contrat seront alors révisées.

ETR – Utilisation transfrontalière du véhicule

Vous habitez à proximité de la frontière et vous utilisez régulièrement le véhicule assuré dans le pays étranger limitrophe déclaré dans vos Conditions particulières, que ce soit pour votre travail, vos études ou vos loisirs.

EUR – Séjour dans l’Union Européenne pour études ou stages professionnels de 12 mois maximum

Le véhicule* assuré est utilisé par l’un des conducteurs désignés lors de son séjour en Suisse, ou dans un pays de l’Union Européenne -autre que la France-, dans le cadre de ses études ou d’un stage professionnel. Les garanties du présent contrat sont accordées pendant ce séjour dès lors que le conducteur est toujours domicilié en France et que la durée de ce séjour hors de France n’excède pas 12 mois consécutifs.

LOC - Location du camping-car

Vous êtes propriétaire du camping-car assuré et vous le louez temporairement jusqu’à 90 jours maximum par an à un particulier pour ses loisirs.

Les garanties du présent contrat sont accordées pendant le temps de cette location, à condition que :

- un contrat de location ait été établi entre vous et vos locataires. Ce contrat devra nous être fourni en cas de sinistre ; à défaut nous ne prendrons pas en charge les dommages subis par vos biens, ainsi que les dommages corporels du conducteur de votre camping-car ;

- votre locataire soit en possession du permis de conduire un véhicule de la catégorie de votre camping-car depuis au moins 5 ans, ait un “bonus” personnel d’au moins 15%, n’ait pas fait l’objet au cours des 24 derniers mois de suspension de permis de plus de 15 jours ou d’annulation ou d’invalidation de permis, n’ait pas été responsable de sinistre automobile. Vous devez vérifier ces conditions avant la conclusion du contrat de location et en justifier en cas de sinistre ; à défaut nous ne prendrons pas en charge les dommages subis par vos biens, ainsi que les dommages corporels du conducteur de votre camping-car. En cas de dommages causés à des tiers, nous les indemniserons, toutefois nous récupérerons auprès de vous, les indemnités versées.

- le camping-car circule en France, dans la principauté de Monaco, l’Etat Cité du Vatican, Saint Marin et Liechtenstein, dans les pays figurant sur la carte verte dont le sigle n’a pas été rayé au verso.

Si le camping-car circule dans un pays autre que ceux visés ci-avant, aucune garantie n’est accordée en cas de sinistre.

NV - Tarif Flotte d’un commerçant-artisan, d’un professionnel libéral

NV0 : Le véhicule désigné au présent contrat fait partie d’un parc de 2 à 4 véhicules de 1ère catégorie, utilisés par le Sociétaire pour les besoins de sa profession de commerçant artisan ou de professionnel libéral, et assurés auprès de la Société. Le tarif du Pack Pro -s’il est souscrit-, en tient compte. En cas de modification du nombre de véhicules assurés ou de leur usage, ce tarif pourra être révisé.

NV1 : Le véhicule désigné au présent contrat fait partie d’un parc de 5 à 9 véhicules de 1ère catégorie, utilisés par le Sociétaire pour les besoins de sa profession de commerçant artisan ou de professionnel libéral, et assurés auprès de la Société. Le tarif du Pack Pro -s’il est souscrit-, ainsi que la cotisation du contrat en tiennent compte. En cas de modification du nombre de véhicules assurés ou de leur usage, le Sociétaire ne pourra plus se prévaloir de ce tarif.

NV2 : Le véhicule désigné au présent contrat fait partie d’un parc de plus de 9 véhicules de 1ère catégorie, utilisés par le Sociétaire pour les besoins de sa profession de commerçant artisan ou de professionnel libéral, et assurés auprès de la Société. Le tarif du Pack Pro -s’il est souscrit-, ainsi que la cotisation du contrat en tiennent compte. En cas de modification du nombre de véhicules assurés ou de leur usage, le Sociétaire ne pourra plus se prévaloir de ce tarif.

P8 - Système de géolocalisation satellitaire

Le véhicule assuré est équipé d’un système de géolocalisation satellitaire permettant de le localiser à distance.

VHG – Véhicule de Haut de Gamme

Si votre véhicule a une valeur d’acquisition* ou une valeur déclarée supérieure à 60 000€, il est considéré comme “véhicule haut de gamme”.

VIV - Dommages au véhicule en instance de vente

Lorsque le présent contrat garantit un nouveau véhicule terrestre à moteur, le véhicule mis vente, assuré précédemment par la Mutuelle de Poitiers Assurances, bénéficie des garanties de son ancien contrat à l’exception de la formule “Tous Risques Plus” (Indemnisation Plus et prêt de véhicule) à laquelle se substituent les garanties de la formule Tous Risques Classique.

Les garanties sont accordées sur le véhicule mis en vente, au repos, en circulation pour ses essais en vue de la vente et pour les visites de contrôle technique, et ce, pour une durée maximale de trente jours à compter de la date de garantie du nouveau véhicule.

Les clauses

29 - Dérogation à la majoration "Conducteur Novice"

La majoration "conducteur novice" normalement applicable n'est pas retenue. La dérogation de tarif accordée peut être supprimée en cas de sinistre engageant, en totalité ou en partie, la responsabilité du conducteur novice, dès la survenance du sinistre, ou à la prochaine modification du contrat, ou à l'échéance suivante.

31 - Véhicule à kilométrage limité

Le Sociétaire déclare que le véhicule assuré ne parcourt pas en moyenne, par année d'assurance, un kilométrage supérieur à celui déclaré aux Conditions particulières.

Il s'engage à communiquer à la Société un relevé du compteur kilométrique à la souscription du contrat ainsi qu'à tout moment sur demande de la Société et à l'aviser dès le dépassement de la moyenne annuelle de kilométrage déclaré, pour application de nouvelles conditions tarifaires.

Si au moment d'un sinistre il est constaté que la moyenne annuelle de kilométrage a été dépassée, il sera fait application des sanctions prévues à l'article L 113-9 du Code.

36 P - Privilège Pro

En tant que titulaire d’un contrat Multirisque Professionnelle souscrit auprès de la Société et en tant que conducteur principal du véhicule assuré, vous accédez à la catégorie des risques bénéficiant des aménagements tarifaires appliqués au présent contrat.

En cas de résiliation de ce contrat Multirisque Professionnelle, et/ou de changement de véhicule, et/ou de conducteur principal, vous ne pourrez plus vous prévaloir de ce tarif.

36R - Réduction Multi-équipement

- 361 : En plus du contrat automobile, un contrat Multirisque Incendie ou Responsabilité des Professionnels du Bâtiment ou Santé Individuelle.

En tant que titulaire, en plus du présent contrat automobile, d’au moins un contrat Mutuelle de Poitiers Assurances :

Multirisque Incendie ou Responsabilité des Professionnels du Bâtiment ou Santé Individuelle (garantie Frais de soins), vous accédez à la catégorie des risques bénéficiant de la réduction Multi-équipement appliquée à la cotisation du présent contrat. En cas de résiliation du contrat Multirisque Incendie ou Responsabilité des Professionnels du Bâtiment ou Santé, vous ne pourrez plus vous prévaloir de cette réduction tarifaire.

- 362 : En plus du contrat automobile, un contrat Multirisque Incendie ou Responsabilité des Professionnels du Bâtiment ou Santé Individuelle ET un contrat Garantie des Accidents de la Vie ou Santé Collective.

En tant que titulaire, en plus du présent contrat automobile, d’au moins deux contrats Mutuelle de Poitiers Assurances :

Multirisque Incendie ou Responsabilité des Professionnels du Bâtiment ou Santé Individuelle (garantie Frais de soins) ET Garantie des Accidents de la Vie ou Santé Collective souscrite pour vos salariés si vous êtes employeur, vous accédez à la catégorie des risques bénéficiant de la réduction Multi-équipement appliquée à la cotisation du présent contrat.

En cas de résiliation de l’un de ces deux contrats, vous ne pourrez plus vous prévaloir de cette réduction tarifaire.

00 - Xxxxxx déclarée

La valeur du véhicule assuré est déclarée dans vos Conditions particulières.

En cas de sinistre, l'indemnisation des dommages garantis subis par le véhicule, déterminée par l’expert, ne peut excéder cette valeur déclarée.

40 – Franchise en cas de Prêt de volant à un conducteur non désigné

En cas de sinistre occasionné par un conducteur non désigné dans vos Conditions particulières, une franchise égale à 20 fois la valeur du Point* restera à votre charge. Son montant sera pondéré en fonction du pourcentage de responsabilité du conducteur. Cette franchise sera déduite de l’indemnité qui vous sera versée au titre des garanties Dommages au véhicule assuré, elle se cumulera avec la franchise Dommages Tous Accidents. Elle vous sera réclamée en cas d’indemnisation d’un tiers victime au titre de la Responsabilité civile si seule cette garantie a été mise en œuvre.

00 - Xxxxxxxxx en cas de Prêt de volant à un conducteur novice* non désigné

En cas de sinistre occasionné par un conducteur novice* non désigné dans vos Conditions particulières, une franchise égale à 20 fois la valeur du Point* restera à votre charge. Son montant sera pondéré en fonction du pourcentage de responsabilité du conducteur.

Cette franchise sera déduite de l’indemnité qui vous sera versée au titre des garanties Dommages au véhicule assuré, elle se cumulera avec la franchise Dommages Tous Accidents. Elle vous sera réclamée en cas d’indemnisation d’un tiers victime au titre de la Responsabilité civile si seule cette garantie a été mise en œuvre.

Toutefois, ces mesures ne s’appliquent pas si le conducteur novice est :

- un de vos préposés conduisant le véhicule assuré dans le cadre de son activité professionnelle,

- un de vos enfants ou votre conjoint*, désigné comme conducteur principal* sur un autre contrat d’assurance automobile quatre roues.

42 - Crédit

Vous avez acheté votre véhicule à crédit ; vous devez nous communiquer les coordonnées de l’organisme prêteur ainsi que la date de fin de sa créance. En cas de sinistre, le règlement de l'indemnité sera effectué selon les modalités prévues à l'article 45C 3°.

43 - Véhicule en location avec option d'achat

Le véhicule assuré fait l'objet d'un contrat de location avec option d’achat. Vous devez nous communiquer les coordonnées de l’organisme propriétaire du véhicule ainsi que la date de fin de cette location. En cas de sinistre, le règlement de l'indemnité sera effectué selon les modalités prévues à l'article 45C 3°.

44 - Garantie de la responsabilité de l’Employeur

Le contrat garantit, outre votre responsabilité, celle de votre employeur pour le cas où elle serait recherchée à la suite d'un sinistre. Nous renonçons au recours que nous serions en droit d'exercer à l'encontre de votre employeur.

45 - Véhicule immobilisé au garage

Le véhicule assuré ne circule pas et est remisé à l'intérieur d’un terrain privé clos ou dans un garage privé couvert et clos.

Les garanties retenues dans vos Conditions particulières s'appliquent exclusivement sur le véhicule au repos -ou déplacé manuellement- à l'intérieur du garage ou de votre propriété.

La garantie n’est pas accordée sur la voie publique ou sur des voies ou parkings résidentiels à usage collectif.

Par dérogation à ce qui précède, les garanties du contrat sont accordées lors du trajet aller-retour du véhicule jusqu’au centre de contrôle technique ; en cas de sinistre, il appartiendra à l’Assuré de justifier ce déplacement exceptionnel.

49 - Location de longue durée

Le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de location de longue durée. Vous devez nous communiquer les coordonnées de l’organisme propriétaire du véhicule ainsi que la date de fin de cette location. En cas de sinistre, le règlement de l'indemnité sera effectué selon les modalités prévues à l'article 45C 3°.

50 - Clause de réduction - majoration (dite BONUS-MALUS)

-Se reporter au Texte Réglementaire article 62 pages 51 à 52-

Ces dispositions s’appliquent à la cotisation de référence de votre contrat ; elles ne s'appliquent pas aux garanties optionnelles : Dommages corporels du conducteur (art. 14), Assistance étendue (art.27), Protection Juridique (art.39), aux Packs Prévention Jeune (art. 30), Effets Perso (art.31), Pro (art.32), Confort (art.33), Sérénité Plus (art.34), Camping-car (art.35).

50B – Correctif BBC “Bon Conducteur”

Outre l’application du coefficient de réduction-majoration “Bonus-Malus”, votre cotisation de référence est également impactée par un coefficient de modulation dit “BBC Bon Conducteur” qui varie en fonction de l’expérience et des antécédents de conduite des conducteurs déclarés dans vos Conditions particulières.

Ce coefficient de modulation est calculé tous les ans en prenant en compte -comme pour la clause “Bonus-Malus”- la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle de votre contrat.

50F – Réserve de Fidélité

Lorsque le contrat est souscrit depuis au moins 2 années, est constituée une réserve de points de Fidélité : cette réserve est alimentée de 1 point par année d’assurance sans sinistre. La survenance d’un sinistre dont la responsabilité totale incombe à un tiers n’empêche pas l’alimentation de la réserve de Fidélité.

Lorsqu’un sinistre responsable survient, nous atténuerons ou neutraliserons son impact sur votre cotisation en puisant des points Fidélité dans cette réserve.

54 – Roulage sur circuit

Vous déclarez utiliser de temps à autre le véhicule assuré sur circuit* pour des séances de “roulage” ou “d’essais libres non chronométrés”. Les garanties du présent contrat vous sont acquises lors de ces séances.

En cas de sinistre, une franchise égale à 20 fois la valeur du Point* restera à votre charge ; cette franchise sera déduite de l’indemnité qui vous sera versée au titre des garanties Dommages au véhicule assuré, elle se cumulera avec la franchise Dommages Tous Accidents. Elle vous sera réclamée en cas d’indemnisation d’un tiers victime au titre de la Responsabilité civile si seule cette garantie a été mise en œuvre.

56 - Camping-car*

Le véhicule assuré est un camping-car*.

Vous déclarez ne l’utiliser ni pour des déplacements professionnels intensifs (selon art.60) ni comme résidence principale.

57 - Véhicule de collection

Le véhicule assuré est un véhicule de collection* utilisé exclusivement par les conducteurs désignés dans vos Conditions particulières pour des déplacements privés et exceptionnellement pour aller au travail en cas d’indisponibilité imprévisible temporaire d’un autre de vos véhicules assurés par nos soins en usage “Trajet/travail” (selon article 60).

Ce véhicule peut participer à des concentrations ou manifestations de véhicules similaires -telles que définies à l’article R 331-18 du Code du Sport-, lorsque l’élément de vitesse n’est pas prépondérant.

Lors de ces concentrations ou manifestations, le prêt de volant à un conducteur non désigné dans vos Conditions particulières est admis dès lors que ce dernier est titulaire d’un permis de conduire automobile depuis plus de deux ans et est désigné comme conducteur principal* sur un autre contrat d’assurance automobile quatre roues.

La valeur du véhicule que vous avez déclarée, est mentionnée dans vos Conditions particulières.

Lorsqu’elle a été fixée par un expert, vous nous transmettez cette expertise et nous considérons qu’il s’agit d’une “valeur agréée”; ainsi au jour du sinistre, si l’expertise date de deux ans au plus, vous n’aurez pas à justifier de cette valeur ; au-delà des deux ans, soit vous renouvelez l’expertise, soit nous considérons que la valeur mentionnée dans vos Conditions particulières est une “valeur déclarée” et vous devrez alors la justifier en cas de sinistre.

Les clauses 50 “Bonus-Malus”, 50 B “Correctif BBC Bon Conducteur” et 50 F “Réserve de Fidélité” ne s’appliquent pas au présent contrat.

58 - Transport rémunéré de personnes (taxi, VTC, VSL...)

Le véhicule assuré est un véhicule professionnel, utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux, sans transport rémunéré de marchandises autres que les bagages des voyageurs. Il n'est jamais loué sans chauffeur.

Il peut également être utilisé pour des déplacements privés et professionnels autres.

59 - Ambulance

Le véhicule assuré est spécialement aménagé pour le transport de malades ou de blessés et son conducteur est titulaire des certificats requis pour ce transport.

Il peut également être utilisé pour des déplacements privés et professionnels autres.

61 - Corbillard en France entière

Le véhicule assuré est utilisé pour des transports mortuaires, en France métropolitaine exclusivement. Il peut le cas échéant également être utilisé pour des déplacements privés et professionnels autres.

Les clauses - Textes réglementaires

62 - Centre de Secours

Le véhicule assuré est utilisé exclusivement par les sapeurs-pompiers pour l'usage en vue duquel il a été spécialement conçu ou aménagé.

00 - Xxxx-Xxxxx

Le véhicule assuré est destiné à l’apprentissage de la conduite et éventuellement aux épreuves pour l'obtention du permis de conduire. Il est conforme aux prescriptions réglementaires et utilisé par un moniteur titulaire des qualifications obligatoires.

Pour conformité à l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié, les garanties Responsabilités Civiles définies au présent contrat sont étendues à l'élève recevant les leçons de conduite ou conduisant seul, sur les instructions d'un examinateur, durant les épreuves du permis de conduire.

Le véhicule peut également être utilisé pour des déplacements privés et professionnels autres.

66 - Ramassage d'enfants (transports scolaires, sportifs...)

Vous pouvez utiliser le véhicule assuré, à titre privé, pour des ramassages d'enfants qui peuvent donner lieu à la perception d'indemnités, et ce, dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur.

100 - Exonération de Taxes

Vous déclarez que le véhicule* assuré par le présent contrat est entièrement utilisé dans le cadre des Services de l’Aide Sociale ou de l’Assistance à l’Enfance, et ce, en vertu des articles 1066 et 1067 du Code Général des Impôts.

En conséquence, conformément à l’article 995 alinéa 2 dudit Code, le présent contrat est exonéré de la taxe sur les conventions d’assurance.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Article 62

Clause de réduction - majoration (dite BONUS-MALUS) - Annexe à l'article A 121.1 du Code (modifié par arrêté du 28.12.2015) :

1 - Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit “coefficient de réduction-majoration”, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.

Le coefficient d'origine est de 1.

2 - La cotisation de référence est la cotisation établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'Economie et des Finances dans les conditions prévues à l'article R 310-6 du Code des Assurances (1).

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance.

Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A 121-1-2 du Code des Assurances. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l'article A 121-1-1 ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l'article A 335-9-3 (1).

3 - La cotisation sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration est la cotisation de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.

4 - Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5%, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage ”Tournées“ ou “Tous déplacements” la réduction est égale à 7%.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

5 - Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25% ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25% ; et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut. (2)

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “Tournées” ou “Tous Déplacements” la majoration est égale à 20% par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée, notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

6 - Ne sont pas à prendre en considération, pour l'application d'une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

- l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;

- la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

- la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.

Textes réglementaires

8 - Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

9 - La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

10 - Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

11 - Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l'assuré.

00 - X'xxxxxxxx délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties, et dans les quinze jours de la demande expresse du souscripteur.

Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :

- date de souscription du contrat,

- numéro d'immatriculation du véhicule,

- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,

- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,

- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

13 - Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.

00 - X'xxxxxxxx doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de cotisation remis à l'assuré :

- le montant de la cotisation de référence,

- le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A 121-1 du Code des Assurances,

- la cotisation nette après application de ce coefficient,

- la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article A 121-1-2 du Code des Assurances,

- la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l'article A 335-9-3 du Code des Assurances (1).

(1) L'article A 335-9-3 a été abrogé par l'art. 4 de l'arrêté du 22 novembre 1991. L'article R 310-6 a été abrogé par l'article 1er V du décret n° 94.635 du 25 juillet 1994.

(2) Exemple - après la première période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient est de 0,95,

- si un sinistre était intervenu au cours de cette 1ère période, le coefficient aurait été de 1,25,

- après la seconde période annuelle sans sinistre, le coefficient est de 0,9025 arrondi à 0,90,

- après la douzième période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient est de 0,513 arrondi à 0,51,

- si un sinistre responsable intervient au cours de la treizième année, le coefficient passe à 0,6375 (0,51 X 1,25), arrondi à 0,63.

Surprime pour conducteurs novices - Article A 335-9-1 du Code.

En assurance de responsabilité civile automobile, la cotisation de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime.

Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la cotisation de référence. Ce plafond est réduit à 50% pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R 211-5 du Code de la Route.

Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité. En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.

La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple si l'assurance est souscrite hors de France.

Majoration pour risques aggravés - Article A 335-9-2 du Code.

En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la cotisation de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées respectivement aux articles A 335-9-1 et A 335-9-3 (1) et par l'application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A 121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après.

Textes réglementaires

Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la cotisation désignés ci-après :

 Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique ou avoir absorbé des substances ou plantes classées comme stupéfiants au moment de l'accident 150 %

 Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit, à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :

- suspension de deux à six mois 50 %

- suspension de plus de six mois 100 %

- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A 121-1 200 %

 Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident 100 %

 Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat 100 %

 Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence 50 %

Ces majorations sont calculées à partir de la cotisation de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A 335-9-1, ou par la réduction prévue à l'article A 335-9-3 (1), ou par l'application de la clause type de réduction-majoration des cotisations.

Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la cotisation de référence ainsi définie.

Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire résulte, soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après absorption de substances ou plantes classées comme stupéfiants, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder, soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.

(1) L'article A 335 9-3 a été abrogé par l'article 4 de l'arrêté du 22 novembre 1991.

Annexe responsabilité civile dans le temps

ANNEXE - FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES “RESPONSABILITÉ CIVILE” DANS LE TEMPS

AVERTISSEMENT

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des Assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

COMPRENDRE LES TERMES

Fait dommageable : Fait, acte ou événement qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

II. - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le “fait dommageable” ou si elle l’est par “la réclamation”. Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par “le fait dommageable” ?

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement “par la réclamation” ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de cette garantie ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi.

Annexe responsabilité civile dans le temps

Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1. L’ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Siège social : Xxxx xx Xxxx Xxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 9

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables contre l’incendie, les accidents et les risques divers. Entreprise privée régie par le Code des Assurances.

(044 N/03-16)

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Multirisque Automobile

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