CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE “GOIZPER S. COOP.”
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE “GOIZPER S. COOP.”
1. Contrat
Si aucun contrat écrit n'existe, le contrat conclu entre Xxxxxxx, S. Coop. (dénommé ci- après XXXXXXX) et son Client sera compris dans le document de commande écrit émis par le Client (dénommé ci-après la Commande) et sa confirmation correspondante de la Commande écrite par XXXXXXX (dénommée ci-après la Confirmation).
Si un contrat écrit existe, la Commande et la Confirmation feront partie de celui-ci. En cas d'incompatibilité entre le texte du contrat et la Confirmation, le contenu de celle-ci s'appliquera, abrogeant le contrat sur le contenu pour lequel les deux sont incompatibles.
Lorsqu'un contrat doit être exécuté en différentes phases et en plusieurs livraisons et que chacune des livraisons doit suivre le fonctionnement propre d'un contrat indépendant – qui est spécifié dans la Clause 2 ci-après -, chacune des phases et étapes de livraison seront considérées comme un contrat individuel et les parties leur réserveront un traitement séparé et indépendant.
2. Commande et Confirmation.
La Commande devra être passée par écrit, soit par courrier ordinaire, par courriel, par Fax ou par tout autre moyen qui laisse une trace écrite du contenu de la Commande.
La Confirmation sera émise au moyen d'un document écrit transmis dans toutes les conditions valides pour la réalisation de la Commande. Toute divergence entre les deux documents devra être éclaircie avant l'envoi de la marchandise, la Confirmation, étant en cas de divergence entre le contenu des deux documents, l'unique document valide pour la définition de la marchandise à livrer et le reste des conditions contractuelles.
Exceptionnellement, XXXXXXX pourra admettre des Commandes passées sans répondre aux conditions requises établies au paragraphe précédent (par exemple, admission d'une commande par téléphone) bien que dans ce cas, l'unique document valide et source d'obligations pour les parties sera celui établi dans la Confirmation, qui devra nécessairement être réalisée dans les termes susmentionnés.
Les offres et les devis émis par XXXXXXX n'auront en aucun cas un caractère de Confirmation. De même, ces offres ou devis seront considérés comme invalides et, par conséquent, non acceptés si le Client ne passe pas de Commande ferme et par les voies susmentionnées dans les 60 jours suivants l'offre ou le devis, sauf référence expresse dans ladite offre.
Enfin, sans préjudice des dispositions des contrats écrits que GOIZPER conclut avec ses clients, XXXXXXX se réserve le droit de refuser une commande de tout Client sans avoir besoin de justifier expressément un tel refus.
3. Livraison
En règle générale et sauf mention contraire de façon expresse et par écrit, la vente sera réalisée “Ex Works”, c'est-à-dire, que XXXXXXX mettra la marchandise à disposition du Client – ou du transporteur engagé par ce dernier pour le transport de la marchandise sur ses installations - sur les propres installations de GOIZPER. A partir de ce moment tous les frais (transport, assurance, droits de douanes, etc.), ainsi que les risques de détérioration ou de perte de la marchandise, seront à la charge du Client.
A cet effet, on entend par mise à disposition de la marchandise, le dépôt de celle-ci dans les installations de GOIZPER et la notification correspondante au Client ou à défaut au transporteur désigné, cette notification étant faite par GOIZPER par téléphone ou par écrit. En cas de notification par téléphone, l'existence de cette notification sera présumée lorsque un délai de trente (30) jours est passé à compter de la date estimée de livraison communiquée par GOIZPER sans que le Client – ou son transporteur – l'ai retirée des installations de GOIZPER.
XXXXXXX ne proposera jamais de dates de livraison fermées, définitives et/ou contraignantes. A cet effet, toutes les dates de livraison indiquées par GOIZPER auront un caractère simplement estimatif et approximatif et seront communiquées par GOIZPER de bonne foi et, uniquement et exclusivement, dans le but de faciliter le fonctionnement de la relation commerciale. Pour cela, XXXXXXX n'assumera aucune responsabilité directe ou consécutive des pertes ou dommages de toute nature que ce soit découlant de livraisons de marchandises avant ou après la date estimée de livraison qui aurait été communiquée de façon non contraignante.
En cas de retard de la part du Client dans la réception de la marchandise mise à sa disposition dans les termes susmentionnés, GOIZPER se réserve le droit de réclamer au Client le versement d'un montant équivalent aux frais de stockage occasionnés par les surestaries des matériaux à partir du septième jour ouvrable de la mise à disposition de la marchandise jusqu'à la réception effective de celle-ci. Si le retard se prolonge de plus de quatre-vingt-dix (90) jours, XXXXXXX pourra disposer de celles-ci à son libre arbitre, sans préjudice du droit de GOIZPER à exiger le versement des frais de stockage indiqués dans le présent paragraphe.
4. Prix et conditions de paiement
Le prix à payer par le client dans chaque contrat, tant individuel par pièce que global par commande, sera celui établi de façon expresse dans la Confirmation, dans les termes établis dans la Clause 2 précédente. Tous les prix seront soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon son pourcentage dans le cas de contrats avec des clients nationaux, sauf pour les îles Canaries.
Le prix devra être payé, en règle générale et sauf accord contraire des parties par écrit dans les conditions indiquées dans le premier paragraphe de la Clause 2 précédente, au comptant et, à défaut, par l'ordonnance d'une créance avec une échéance à soixante (60) jours ou, en dernière instance, par virement bancaire réalisé dans les soixante (60) jours suivants la date d'émission de la facture correspondante.
XXXXXXX se réserve le droit de ne pas accepter une commande en l'absence d'accord avec le Client quant au mode de paiement.
Le retard dans le paiement du prix convenu pour la livraison de la marchandise sera majoré, automatiquement, d'intérêts de retard établis dans la Loi 3/2004, du 29 décembre, par laquelle sont établies les mesures de lutte contre la morosité dans les opérations commerciales, XXXXXXX se réservant le droit de réclamer le paiement de ces intérêts de retard, ainsi que de commercer toute autre action qui en droit lui correspondent par ledit retard.
5. Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la Loi 3/2004, du 29 décembre, il existe dans tout Contrat une réserve de propriété en faveur de GOIZPER, de façon à ce que, jusqu'à ce que le paiement complet de tous les produits délivrés ait été reçu par XXXXXXX, celle- ci conservera la propriété de ceux-ci.
En cas d'impayé, XXXXXXX se réserve le droit de récupérer le matériel de sa propriété même si celui-ci a été livré à un troisième client de la part du Client initial. Dans ce dernier cas, le client devra mettre la marchandise à disposition de GOIZPER pour son retrait effectif.
6. Marchandises manquantes
Après réception, la marchandise devra être immédiatement contrôlée et vérifiée, quant à sa qualité et quantité, par le Client. A cet effet, les réclamations sur les marchandises manquantes seront uniquement prises en compte si GOIZPER reçoit une notification écrite sur ces défauts dans les quatre (4) jours suivants la date de réception.
Les biens reçus dans des conditions défectueuses ou insatisfaisantes devront être communiqués également à GOIZPER par le même moyen et dans le même délai comme indiqués dans le paragraphe précédent.
A défaut de la communication spécifiée dans la présente Xxxxxx, on entendra que la marchandise a été reçue par le Client à sa satisfaction.
7. Retours
Les biens correctement délivrés et reçus à la satisfaction du client ne pourront pas être retournés sans le consentement préalable et écrit de XXXXXXX.
En cas d'acceptation de ce retour, les biens retournés doivent être consignés “franco de port” et accompagnés d'une note indiquant le numéro et la date de facture accompagnés du motif de retour.
Les retours seront uniquement acceptés si tous les articles se trouvent dans les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés, sans marque et en parfait état d'utilisation pour GOIZPER.
8. Garantie
GOIZPER garantira à son Client la fabrication correcte et la livraison de la marchandise – cette garantie consistant en la réparation ou au remplacement de tout élément – lorsque celle-ci, même si elle est correctement installée et en utilisation normale, contient des défauts de conception, de matériaux ou de main d’œuvre.
A cet effet, la garantie fournie par XXXXXXX entrera seulement en vigueur si les défauts dont souffre sa marchandise ont été détectés et notifiés à GOIZPER, par écrit, remplissant les deux circonstances suivantes :
▪ Que la machine sur laquelle est installée la marchandise a été mise en fonctionnement dans les douze (12) mois précédents la notification écrite.
▪ Que la notification écrite ait été réalisée dans les dix-huit (18) mois après la date d’émission de la facture correspondante à ladite marchandise.
D'autre part, XXXXXXX fournira également la même garantie sur les éléments réparés ou remplacés pendant xxx xxx (6) mois suivants la réparation ou le remplacement effectif de ceux-ci.
La garantie de réparation ou remplacement de tout élément exclut les frais de transport, taxes ou autres frais associés découlant de l'envoi au centre où Xxxxxxx détermine qu'il faut réaliser réparation ou replacement cité.
La livraison postérieure des matériaux à réparer ou remplacer sera réalisée de la même manière et avec la même répartition des coûts que pour la livraison originale indiquée dans la Clause 3 précédente.
XXXXXXX se réserve le droit de recouvrer, à son entière discrétion, tout produit prétendument défectueux selon la notification écrite du Client, lequel sera retourné à GOIZPER à la charge du Client pour que les contrôles pertinents puissent être réalisés, de manière à ce que le défaut potentiel puisse être analysé.
Dans le cas de produits distribués par GOIZPER (c'est-à-dire les biens délivrés à GOIZPER par d'autres fabricants) la responsabilité de GOIZPER se limitera à attribuer au Client le bénéfice de toute garantie donnée par le fabricant d'origine et jamais dans des conditions qui dépassent les clauses précédentes.
GOIZPER ne sera tenu responsable d'aucun défaut sur les produits découlant de toute erreur de plan, conception et/ou spécification fournis par le Client. Enfin, conformément à la limite de responsabilité et de garantie indiquée dans la présente Clause, XXXXXXX ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de son Client pour les éventuels dommages subis ou indemnisations qu'il se voit obligé de payer face à des tiers pour les produits délivrés par GOIZPER, se limitant, dans les conditions susmentionnées, à la réparation et/ou au remplacement des marchandises défectueuses.
9. Matériel descriptif et Illustrations
Toute description et transmission des spécifications, plans et indications de poids et dimensions émises par GOIZPER est approximative et est uniquement destinée à
donner une idée générale des produits dont il est fait référence, ne faisant pas partie du Contrat.
10. Droits de propriété industrielle
Tous les plans, les descriptions et informations présentés par GOIZPER sont la propriété de GOIZPER et par conséquent, GOIZPER détient tous les droits de propriété industrielle reconnus par la réglementation espagnole et internationale applicable en la matière.
11. Obligations du Client
Le Client s'assurera que tous les produits sont utilisés et réglés par un personnel qualifié et expérimenté. Si pour une raison quelconque le Client ne sait pas comment utiliser ou régler correctement les produits, le Client devra envoyer une demande par écrit à XXXXXXX pour demander davantage d'informations et/ou des brochures explicatives à cette fin.
Le Client indemnisera totalement GOIZPER suite à tout accident ou toute réclamation envers un tiers, qui découle de toute action, omission ou négligence de la part du Client.
12. Divisibilité et autonomie des clauses.
Chacune des obligations contenues dans ces conditions est considérée comme une obligation séparée et sera exécutée comme telle, sans préjudice de la non application de toute autre obligation.
De la même façon, chacune des clauses contenues dans le présent document sera totalement autonome et indépendante, de sorte que l'annulation de l'une d'entre elles par toute autorité compétente à cet effet n'affecte pas la validité et la vigueur des autres, lesquelles continueront d'être en vigueur et à posséder un caractère contraignant entre les parties.
13. Loi applicable et Juridiction
Le Contrat et les conditions de vente susmentionnées pour toutes les marchandises vendues par GOIZPER à l'un de ses clients seront régis et interprétés conformément à la loi espagnole et aussi bien GOIZPER que le Client devront agir par rapport à celle-ci.
En cas de litige lié aux conditions de vente susmentionnées, à leur interprétation, exécution ou inexécution, avec renoncement explicite à toute autre juridiction pouvant leur correspondre, les Tribunaux de la ville de Bilbao (Espagne) sont seuls compétents pour résoudre ce litige.