Protocole d’accord transactionnel
Protocole d’accord transactionnel
ENTRE :
⮚ LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, ci-après désignée la Cub dont le siège est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXX, représentée par son Président Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX dûment habilité par délibération n°
…………………..……. du Conseil communautaire en date du…………..……………... .
⮚ RIVE DROITE ENERGIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est rue Xxxx Xxxxxxx à XXXXX (00000), immatriculée au RCS Bordeaux sous le numéro 510 339 609, représentée par X. Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Président, dûment habilité aux présentes, en qualité de subdélégataire du service public de production et de distribution de chaleur sur le réseau desservant le plateau des Hauts de Garonne,
d’une part,
ET :
⮚ LA VILLE DE CENON, dont le siège est situé 0, xxxxxx Xxxxxx XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX, représentée par son Xxxxx Monsieur Xxxxx XXXXX dûment habilité par délibération n°………………… du Conseil Municipal en date du ……………………… .
d’autre part.
EN PRESENCE DE :
RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée au capital de cent mille euros (100.000 €) dont le siège social est situé xxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 510 173 370, RCS Bordeaux, constituée suivant acte sous seing privé à Bordeaux (Gironde) en date du 7 janvier 2009, représentée par son Président X. XXXXXXXXXXX.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
I – En janvier 2007, une convention tripartite relative au raccordement du Pôle Culturel et des vestiaires sportifs Xxxxxx à Cenon a été conclue entre la Communauté Urbaine de Bordeaux (Cub), la Ville de Cenon et l’ancien délégataire en charge de l’exploitation du réseau de chaleur SETGI / ELYO. Cette convention organisait la répartition financière de l’opération estimée à la somme de 250.000 € HT pour une puissance souscrite de 1045 KW. Selon ses dispositions, la Ville de Cenon et la Cub, après déduction des subventions de l’ADEME, de la Région et de l’ANRU devaient supporter respectivement un coût équivalent à la moitié du coût de l’opération. La Cub prenait seule à sa charge la TVA qu’elle récupérait par la suite. La participation de la Ville de Cenon, susceptible d’évolutions, avait été estimée à 80.157€ HT.
Une première phase de travaux a été réalisée en 2007-2008 pour laquelle la Ville de Cenon a réglé une facture d’environ 49. 673€ HT.
A compter du 1er janvier 2009, un nouveau contrat de délégation a été conclu avec la société Rive Droite Environnement (subdélégation à Rive Droite Energie). Les dispositions du nouveau contrat ont modifié les conditions de raccordement des abonnés et le rôle de maître d’ouvrage jusqu’alors détenu par la Communauté Urbaine a été confié au délégataire qui l’a lui-même confié au subdélégataire.
Postérieurement au changement de délégataire, sur recommandations de la DREAL et indépendamment de la volonté des parties au contrat de délégation et à la convention tripartite de 2007, le fonctionnement du réseau de chaleur a dû être modifié. Compte tenu de la vétusté des tuyaux ne permettant plus un fonctionnement en haute pression la totalité du réseau est passée à un fonctionnement en basse pression.
Suite à ces modifications, la Ville de Cenon a souhaité modifier la puissance souscrite estimant que 1045 KW seraient insuffisants pour chauffer simultanément les deux salles de spectacle du pôle culturel en période hivernale. La puissance demandée a été portée à 2400 KW. Un devis chiffré à 100.000€ HT a été présenté par Rive Droite Energie à la Ville de Cenon, laquelle l’a accepté. Aucun avenant modifiant la convention de 2007 n’a été conclu.
Or, la demande de puissance supplémentaire combinée au nouveau mode de fonctionnement du réseau ont rendu les équipements réalisés lors de la première phase de travaux inexploitables. De plus les subventions de l’ADEME et de la Région ayant été accordées pour une durée limitée ont été perdues. Seule la subvention ANRU (15% du montant HT de l’opération) resterait déductible.
Aujourd’hui la Ville de Xxxxx refuse de payer seule la facture que lui présente Xxxx Droite Energie au motif qu’un accord financier a été conclu avec la Cub en 2007. Or, l’accord financier n’ayant pas fait l’objet d’une modification quant à la nature des équipements financés, celui-ci ne peut s’appliquer.
C’est dans ce contexte, que la CUB et la Ville de Xxxxx ont manifesté le souhait de se rapprocher afin de prévenir et régler à l’amiable tout litige pouvant survenir du fait du refus de paiement de la facture de Rive Droite Energie.
En raison d’évènements imputables à chacune des parties (nouveau contrat de délégation modifiant notamment les conditions de raccordement des abonnés et demande d’augmentation de la puissance), ces dernières ont convenu d’une répartition financière quasi similaire à celle initialement prévue dans la convention de janvier 2007 puisque le montant total de l’opération à
la charge de la Ville de Cenon et de la Communauté Urbaine de Bordeaux reste cohérent avec le montant prévisionnel de l’accord de janvier 2007.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1- OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige entre la ville de Cenon, la Communauté Urbaine de Bordeaux et le subdélégataire Rive Droite Energie lié au refus de la Ville de Cenon de régler au subdélégataire la facture de 114 670.09 € TTC relative au raccordement en basse pression du Xxxx Xxxxxxxx xx Xxxxx xx xxxxxx xx xxxxxxx xxx Xxxxx xx Xxxxxxx.
ARTICLE 2- CONDITIONS FINANCIERES
2.1 Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx
Xx Xxxxx xx Xxxxx s’engage à régler à Rive Droite Energie, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la transaction, la facture relative au raccordement du Pôle culturel au réseau de chaleur, annexée au présent protocole, basée sur le bordereau des prix annexé au contrat de délégation.
En contrepartie, la société Rive Droite Energie renonce à appliquer à la Ville de Cenon des pénalités pour le retard de paiement de la facture du raccordement du pôle culturel de Cenon, phase 2, annexée au présent protocole.
2.2 Entre la Ville de Cenon et la Cub
Le coût de raccordement au réseau de chaleur des Hauts de Garonne du Pôle Culturel de Cenon, phase 2, est ainsi réparti :
• La Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage, dans un délai de deux mois suivant la réception des justificatifs de paiement, à verser à la Ville de Cenon 50% de la facture HT, après déduction de la subvention ANRU équivalente à 15%. Elle conserve à sa charge le montant équivalent à la subvention ANRU en cas de sa non obtention.
• La Ville de Cenon garde à sa charge la TVA et 50% de la facture HT, après déduction de la subvention ANRU ou de la participation de la Cub équivalente à 15%.
• La Communauté Urbaine de Bordeaux est l’unique bénéficiaire de la subvention ANRU estimée à 15% du montant HT de la facture de raccordement en basse température du pôle culturel de Cenon.
ARTICLE 3- RENONCIATIONS A RECOURS
• La société Rive Droite Energie renonce à tout recours à l’encontre de la Ville de Cenon lié au retard de paiement de la facture relative au raccordement en basse pression du Pôle Culturel de Cenon.
• La Ville de Xxxxx renonce à contester, y compris par voie d’action en justice, le montant de la facture de 114 670.09 € TTC, qui lui sera présentée par le subdélégataire.
ARTICLE 4- INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution des obligations contenues dans le présent protocole, d’engager une action en responsabilité contractuelle sur son fondement.
Les dispositions du présent protocole indépendantes des dispositions du contrat d’abonnement au réseau de chaleur souscrit par la Ville de Cenon auprès de Rive Droite Energie ne désengagent pas les parties de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 5- VALEUR JURIDIQUE
Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et est revêtu de l’autorité de la chose jugée, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil.
ARTICLE 6- ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile en leur siège respectif pour l’exécution du présent protocole.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR ET RESILIATION
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa notification par la Communauté Urbaine de Bordeaux à toutes les parties.
Le terme du présent protocole est fixé à compter de l’exécution par les parties de leurs obligations dans les délais impartis.
ARTICLE 8- CONTENTIEUX
En cas de litige né de l’exécution de la présente convention, le tribunal administratif de Bordeaux sera seul compétent.
Les dispositions de la présente ne font toutefois pas obstacle à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour les rapports entre la Ville de Cenon et Rive Droite Energie conformément à la jurisprudence constante en la matière.
Fait à Bordeaux , le ………………………
En quatre exemplaires originaux,
Pour la Communauté Urbaine de Bordeaux
X. Xxxxxxx XXXXXXXX
Pour Rive Droite Energie X. Xxxxxxxxx XXXXXXXX |
Pour la Ville de CENON M. Xxxxx XXXXX |
Xxxx Rive Droite Environnement, partie en présence M. HARAMBILLET |
Transaction relative au raccordement du pôle culturel de Cenon au réseau de chaleur des Hauts de Garonne
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Annexe 0
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Facture de raccordement