CADRE TYPE

CADRE TYPE

CONVENTION D'ÉTUDE, DE MONTAGE ET DE COMMERCIALISATION

Entre :

La SA d'HLM XXXXXXXXXXXX, société anonyme au capital de xxx Frs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, représentée par xxxx ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

ci-après nommée l’organisme H.L.M., de première part,

et

la société I nventaires, société anonyme au capital de 500.000 Frs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 394 449 425, ayant son siège social 00-00, xxxxxx Xxxxxx x Xxxxx- Xxxxx (00000), représentée par… ,

de deuxième part,

et

la société A rbitrages et I nvestissements I mmobili,esrsociété à responsabilité limitée au capital de 50.000 Frs, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles » n° 00.00.00.000 délivrée par la Préfecture du Val de Marne (au titre de la loi n° 70-9 du 2.1.70 et du décret n° 72-678 du 20.7.72), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 311 139 558, ayant son siège social 00-00, xxxxxx Xxxxxx à Xxxxx-Xxxxx (00000), représentée par… ,

de troisième part,

Il est exposé :

Dans le cadre de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de la circulaire qui y fait suite en date du 4 août 1994, l’organisme H.L.M. a présélectionné une série de programmes immobiliers qu'il envisage de mettre en vente.

Propriétaire de l'opération XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, l’organisme H.L.M. a l'intention de mettre en vente xxx logements, principalement à leurs occupants.

À cet effet, les cabinets associés I nventaireset A rbitrages et I nvestissements I mmobilieornst été pressentis afin d'apporter à l’organisme H.L.M. leurs compétences groupées.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

I - MISSIONS CONFIÉES AUX PRESTATAIRES

1.1 - Conditions générales

Cette convention, dans toutes ses parties, règle les rapports contractuels entre les prestataires et l’organisme H.L.M., notamment en ce qui concerne les obligations respectives des contractants.

L’organisme H.L.M. déclare ici être parfaitement informé des modes d'intervention des prestataires cocontractants qui présentent la caractéristique d'allier les compétences et la sécurité juridique attachées à l'exercice des professions réglementées d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et d'agent immobilier.

Les prestataires engagent leur responsabilité pour faute dans les termes du droit des contrats.

Les prestataires sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tous les faits, informations, études, documents et décisions dont ils auront connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.

Les travaux menés par les prestataires et matérialisés sous une forme quelconque demeureront la propriété de l’organisme H.L.M. qui pourra les utiliser librement sous sa responsabilité mais ne les diffuser à des tiers qu'en citant leur source.

Pour l'exécution de la présente convention, l’organisme H.L.M. s'engage à fournir aux prestataires tous les documents, pièces, informations nécessaires et leur assure l'accès à ces informations lorsqu'elles sont détenues par des tiers.

Les honoraires des prestataires seront calculés selon les bases convenues aux présentes, et seront réglés par l’organisme H.L.M. sur production de factures majorées de la T.V.A. au taux en vigueur dans un délai de 15 jours hors tout escompte.

Les parties s'engagent à remettre les contestations pouvant résulter de l'application de la présente convention devant le Tribunal de Commerce de XXX

1.2 - Objet

La présente convention a pour but, notamment, de définir les différentes tâches que l’organisme H.L.M. confie aux deux prestataires afin d'assurer d'une part la réalisation de l'enquête sociale et commerciale et la préparation du montage, d'autre part le montage lui-même de l'opération de vente et la vente proprement dite.

Pour prendre sa décision, procéder au montage de l'opération et, le cas échéant, commercialiser lesdits logements, l’organisme H.L.M. confie à I nventairesles deux premières des missions suivantes :

1. Diagnostic - Faisabilité

2. Montage de l'opération

3. Commercialisation

Il est entendu que l’organisme H.L.M. conservera la faculté de ne pas engager les phases 2 et 3, mais que cette dernière phase, si elle a lieu, sera impérativement prise en charge par le cabinet A rbitrages et I nvestissements I mmobilie,risntervenant de troisième part, habilité en vertu de la réglementation sur les transactions immobilières.

II - MISSIONS CONFIEES A I nventaires

2.1 - Contenu

Il est convenu que les prestations décrites ci-après présentent un caractère intellectuel et ne sont pas soumises à obligation de résultat mais à obligation de moyen ; elles seront matérialisées, notamment, par toutes formes écrites ou verbales (notes, rapports, entretiens en réunions ou téléphoniques).

a - Première phase : diagnostic - faisabilité

En liaison avec les services de l’organisme H.L.M., une information générale des principaux partenaires concernés sur le projet devra être effectuée avant le lancement de l'enquête (mairie, associations de locataires, réservataires, etc.).

Un questionnaire sera élaboré en prenant soin de préciser qu'il s'agit d'une consultation préalable des locataires, la décision de vente n'étant pas encore prise par l’organisme H.L.M. au jour de l'enquête. Ce questionnaire sera proposé par I nventaireset ne sera utilisé qu'après accord du propriétaire.

La question de l'évaluation des prix de vente sera traitée en commun, notamment pour ce qui concerne l'opportunité d'en faire état auprès des locataires durant la phase d'enquête ; en tout état de cause, la définition de ce prix est du ressort exclusif du propriétaire.

L'enquête sera réalisée le plus en amont possible, afin de bien cerner la faisabilité de l'opération sur des bases précises. Elle se fera par contact personnel de tous les locataires des bâtiments concernés. Les intentions des locataires pourront être concrétisées par des déclarations d'intention d'achat, signées par eux, si cette procédure est jugée utile par le propriétaire.

Au terme de l'enquête, un rapport détaillé sera réalisé et présenté par I nventaires, permettant à l’organisme

H.L.M. de se faire sa propre opinion sur la faisabilité de l'opération.

Le rapport permettra en effet de définir le produit à mettre en vente et ses conditions de mise en vente et il apportera les réponses éventuellement avec plusieurs scénarios selon les choix à prendre. Ce rapport évaluera les blocages juridiques et administratifs éventuels qui pourraient entraver l'opération.

La société I nventairesfera le point sur le foncier et sur le bilan financier de l'opération afin de mesurer l'impact financier de la vente de logements à partir des conclusions de l'étude (prix, nombre de logements, rythme de vente).

b - Deuxième phase : montage de l'opération

Au vu des résultats de la première phase ci-dessus décrite, l’organisme H.L.M. pourra donner instruction à I nventaires de mettre en œuvre cette seconde phase dont le but est de réunir et de rassembler les documents indispensables à la mise en vente, de déceler les blocages qui seraient susceptibles d'apparaître lors du déroulement de l'opération, d'établir les contacts avec les différents partenaires.

Ce travail sera matérialisé, notamment, par la définition des documents suivants :

- grille des prix et conditions de vente,

- accompagnement financier (le cas échéant),

- origine de propriété et descriptif de division,

- promesse de vente type et autres documents de la vente,

- accords administratifs.

L'action principale du prestataire intervenant de seconde part durant cette phase consistera donc en la mobilisation de tiers (géomètre, notaire, etc.) dont la responsabilité et les coûts d'intervention ne sauraient être confondus avec ceux d'I nventaires.

2.2 - Délais de réalisation a - Première phase

Le délai de réalisation de l'étude et de remise du rapport de synthèse est fixé à XX jours à partir de la signature de la présente convention.

b - Deuxième phase

Le délai de réalisation de cette phase est fixé à xxx jours à partir de la signification à I nventairespar l’organisme H.L.M., de son intention de continuer la procédure de mise en vente.

Il est précisé que cette seconde phase pourra être décidée avant même la fin de la phase précédente, dès lors que l’organisme H.L.M. estimera avoir suffisamment d'éléments en sa possession pour se prononcer.

2.3 - Rémunération a - Première étape

Les honoraires qui seront payés par l’organisme H.L.M. sont calculés en fonction :

- du nombre de logements;

- des temps devant être consacrés à la compilation des éléments nécessaires au dossier "étude de faisabilité" comme à leur organisation.

Soit (exemples non contractuels) :

- enquête "sociale et commerciale" ciblée (X logements à xxxxx Frs H.T.),

- sondage étendu à votre immeuble voisin (X à X enquêtes à xxxxx Frs H.T.),

- conseils et assistance "dossier faisabilité" entre X et X jours à xxxxx Frs H.T.,

soit un total compris entre XXXX et XXXX F. H.T., la T.V.A. au taux en vigueur étant payée en sus.

Il y a lieu de préciser que le nombre de logements faisant l'objet d'un sondage d'intention pouvant être modifié au vu des premières enquêtes, après accord entre les parties, cette modification entraînerait revue des honoraires à la hausse ou à la baisse.

b - Deuxième étape

Seule la complexité du dossier et donc le volume des temps passés peuvent permettre de mesurer le montant prévisionnel des honoraires qui seront réglés par l’organisme H.L.M..

Soit : "à la carte", pilotage, assistance et conseils pour une estimation comprise entre X et X jours, (tarif/jour HT xxxx).

2.4 - Modalités de règlement a - Première phase

Les honoraires seront facturés et réglés de la façon suivante :

- un acompte évalué à 30% à la commande, soit XXXX Francs H.T.

- le solde à la remise du rapport de synthèse. b - Deuxième phase

Les honoraires seront facturés et réglés de la façon suivante : la totalité à l'achèvement de cette étape, c'est- à-dire lorsque tous les documents seront prêts pour commencer la commercialisation des logements pressentis.

III.- MISSION CONFIEES A A rbitrageset I nvestissementIsmmobiliers

3.1 - Mandat exclusif de commercialisation

L’organisme H.L.M. confie par la présente, à la société A rbitrages et I nvestissementsI mmobiliers, commercialisateur retenu, mandat exclusif de vente des biens et droits immobiliers relatifs au programme immobilier XXXXXXXXXX composé en principal de XXX logements que les parties se dispensent ici d'une plus ample description, aux conditions qui suivent.

Le présent mandat pourra, à l'initiative du propriétaire, ne porter que sur une partie des biens compris dans le programme concerné.

3.2 - Fait générateur du mandat

Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle sans laquelle les parties n'auraient pas contracté, que l’organisme H.L.M. détient seul le pouvoir de décider la mise en vente de l'immeuble sus visé et s'oblige, au titre du présent mandat, à en confier la commercialisation au prestataire soussigné, A rbitrages et I nvestissement I mmobilie,rqsue si une telle décision intervient dans le délai d'un an de la signature de la présente convention.

Le propriétaire, l’organisme H.L.M., informera par écrit le commercialisateur dans le délai ci-dessus en précisant, notamment, la liste des biens mis en commercialisation et les conditions de vente (prix, etc ...).

3.3 - Pouvoirs et obligations du commercialisateur

En considération du présent mandat, le commercialisateur retenu aura tous pouvoirs pour mener à bien sa mission dans le cadre des présentes, et notamment :

- proposer au propriétaire toutes mesures de publicité aux frais de ce dernier et ne les engager qu'avec son accord écrit ;

- recueillir les signatures de candidats acquéreurs sur les promesses de vente dont modèle type aura été au préalable approuvé par l’organisme H.L.M. ;

- se faire remettre les montants des dépôts de garantie par chèque uniquement, libellé au nom du Notaire qui lui sera indiqué par le propriétaire.

Le commercialisateur aura obligation de :

- ne déroger aux conditions de vente et particulièrement aux prix qu'avec l'accord écrit du propriétaire ;

- de maintenir systématiquement le contact avec les services qui lui seront désignés du propriétaire afin de l'informer sans délai de tous événements ou informations en liaison tant avec la commercialisation qu'avec la gestion résiduelle du groupe immobilier concerné.

3.4 - Pouvoirs et obligations du propriétaire

Le propriétaire dispose des pouvoirs les plus étendus pour contrôler le déroulement de la mission de commercialisation qui sera confiée et pour intervenir, notamment sur les conditions de vente, après consultation du commercialisateur.

L’organisme H.L.M. s'oblige à :

- mettre à la disposition du commercialisateur, sans frais, un local sur le site à usage de bureau de vente équipé d'une ligne téléphonique ;

- vérifier, sous sa responsabilité, la teneur des informations et conditions figurant dans les promesses de ventes soumises pour en certifier ou corriger les données ;

- ratifier l'avant contrat de tout acquéreur présenté par le commercialisateur répondant aux conditions fixées, notamment de prix ;

- faire son affaire personnelle de toutes questions d'ordre locatif.

3.5 - Rémunération du commercialisateur

Le commercialisateur retenu, A rbitrages et I nvestissements I mmobili,esrsera soumis à une obligation de résultat : les honoraires seront liés directement au nombre de logements vendus ; un forfait par lot principal vendu sera alors appliqué, la vente s'entendant comme étant parfaitement réalisée au jour de la passation en forme authentique des actes de mutation.

Les forfaits appliqués, majorés de la TVA en vigueur, seront facturés comme suit (exemples non contractuels à définir selon chaque dossier) : (exemples non contractuels)

- les 10 premiers logements à xxxxxxxx Frs H.T. l'unité vendue libre, xxxxxxxx Frs H.T. occupée ;

- les logements suivants à xxxxxxxx F H.T. le logement vacant, xxxxxxxx Frs H.T. loué.

Ces honoraires ne concernent que la commercialisation proprement dite et ne couvrent en aucune manière les autres éventuelles prestations qui pourraient être convenues entre les parties (par exemple : après vente, suivi relogement, etc.).

a - Conditions de règlement

Les honoraires du commercialisateur ne seront dus en totalité, conformément à la réglementation, qu'à la réalisation définitive de chaque vente.

Compte tenu du délai de réalisation prévisible compris entre la signature des avant-contrats et les actes authentiques, l’organisme H.L.M. s'engage à verser périodiquement, sur appel du commercialisateur, une avance sur honoraires équivalente à 50 % des sommes dues au titre des ventes ; ces versements s'imputeront sur les honoraires relatifs au ventes définitives, les trop perçus étant, le cas échéant, reversés.

b - Durée

Le présent mandat exclusif, s'il entre en vigueur dans les conditions fixées ci-dessus article 3.2. (fait générateur du mandat), est consenti et accepté en exclusivité, à titre irrévocable pour une durée de dix huit mois à compter de son début, prorogeable une fois avec l'accord des parties.

IV - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête des présentes.

À titre de simplification, les instructions et informations transmises par l’organisme H.L.M. aux deux prestataires intervenants le seront valablement à l'attention de la Société I nventaires qui assure la coordination de l'exécution de la présente convention.

Fait en trois exemplaire originaux1 à …………………… le ……………

pour l’organisme H.L.M. pour I nventaires pour A rbitrages et investissements

immobiliers

1 : dont un conservé par l'organisme HLM qui le reconnaît et un pour être mentionné au registre des mandats prévu par la réglementation.