CONTRAT DE SÉJOUR
CONTRAT DE SÉJOUR
ACCUEIL De Jour
Xxxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx
00, xxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxxx
Tél. 00.00.00.00.00
Tcp. 04.71.78.48.00
Le présent contrat de séjour a été mis à jour en septembre 2017 et validé par :
Conseil de Surveillance | 27-11-2017 |
Comité Technique d’Etablissement | 21-09-2017 |
Conseil de la Vie Sociale | 01-09-2017 |
Commission des Usagers |
Il répond aux dernières exigences réglementaires des lois du 17 mars 2014 et du 28 décembre 2015.
Ce document est fait en deux exemplaires, un exemplaire pour chacune des parties.
P a g e - 2 - | 18
SOMMAIRE
Pages
PREAMBULE… 5
I. LES MODALITES D'ADMISSION… 10
Article 1. Généralités 10
Article 2. Admission 10
II. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 10
Article 3. Les locaux 11
Article 4. Restauration 11
Article 5. Linge 11
Article 6. Animation 11
Article 7. Transport 11
Article 8. Projet de vie 11
III. LES CONDITIONS FINANCIERES… 12
Article 9. Tarif des journées d'accueil 12
Article 10. Les aides financières 12
Article 11. Conditions particulières de facturation 13
IV. LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 13
Article 12. Résiliation à l'initiative de la personne accueillie… 13
Article 13. Résiliation à l'initiative de l'établissement… 14
V. LES RESPONSABILITES DIVERSES 15
Article 14. Sécurité des biens et des personnes 15
VI. LISTE DES ANNEXES AU CONTRAT DE SEJOUR 15
Préambule
Le service Accueil de Jour du Centre Hospitalier de Condat est heureux de vous accueillir et sera très satisfait de rendre votre séjour agréable.
Le cœur de notre action est de promouvoir l’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté et la prévention des exclusions.
A ce jour, notre établissement a été apprécié par une évaluation interne et une évaluation externe. L’évaluation interne est réalisée par l’établissement ou une autorité compétente. L’évaluation externe est réalisée par une entreprise extérieure ayant reçu la labellisation de l’Agence nationale d’évaluation et de la qualité des établissements : ANESM.
Afin de répondre pour le mieux aux grands principes de prise en soins des usagers au sein de notre service Accueil de jour, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur usager et l’établissement.
En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et de l’usager avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.
Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions d’accueil et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.
Ces droits et libertés sont définis tout d’abord dans une charte publiée par arrêté ministériel. D’autres chartes sont également affichées dans nos espaces de communication.
Dans le cadre de ce contrat de séjour, l’Accueil de Jour du Centre Hospitalier de Condat prend des mesures particulières afin d’assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne bénéficiaire, et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont assurés à l’usager les principes suivants :
1°) Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
2°) Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes ;
3°) Une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal est recherché ;
4°) La confidentialité des informations le concernant ;
5°) L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6°) Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
7°) La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.
L’exercice de ses droits s’exprime également après l’admission de l’usager, notamment par la possibilité de sa présence, au terme d’une élection interne, au sein du conseil de la vie sociale.
Nature du Contrat de Séjour
Le contrat de séjour est un document juridique établi conformément aux dispositions conjointes des deux grands textes suivants :
La loi du 2 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Le décret du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
Le contrat de séjour s’impose dans les services de soins infirmiers à domicile qui sont considérés comme des établissements sociaux et médico-sociaux, en vertu de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce contrat de séjour prend en considération la législation la plus récente :
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
En ce sens, afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés en sus, il est remis à la personne, ou à son représentant légal, un livret d’accueil auquel sont annexés :
- Une charte des droits et libertés de la personne accueillie : Annexe n°9
- Le règlement de fonctionnement : Annexe n°2
Le contrat de séjour est nécessaire mais seulement établi dans le cas d’un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle supérieure à deux mois.
Dans ce dernier cas, il peut être refusé par la personne nouvellement entrante ou par son représentant légal. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l’établissement du document individuel de prise en charge.
L’article L. 311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoie un droit à rétractation de la personne signataire du contrat du séjour.
Ainsi, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du Code civil
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part,
Le Service d’Accueil de Jour du Centre Hospitalier de Condat situé :
Xxxxxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxx 00, Xxxxx xx Xxxx
00000 XXXXXX
Représenté par son directeur en fonction, dénommé ci-après
« l’établissement »
Et d’autre part,
M. – Mme
Nom, Prénom ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Né(e) le ……………………………………………………. à ………………………………………………………………………………….
Demeurant ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Dénommé « l’usager »,
Le cas échéant, représenté(e) par M. ou Mme ………………………………………………………………………………….
Né(e) le ……………………………………………………. à …………………………………………………………………………………..
Demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Lien de parenté, ou personne de confiance / personne qualifiée ……………………………………………………..
Dénommé(e) le représentant légal ……………………………………………………………………………………………………
(Préciser : Tuteur, Curateur, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
(étant entendu que toute modification fera l’objet de la signature d’un avenant annexé au présent contrat)
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée A compter du ………………………………………………………………….
Ou
Le présent contrat est établi pour une durée déterminée de :
…………. Mois (plus de deux mois)
…………. Jours ( plus de soixante jours) Soit du ……………………. Au …………………
Les journées de fréquentation de l’Accueil de jour sont :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Fait à : ……………………………….
Date : ………………………………..
Signature du résident ou de son représentant légal
Fait à : ……………………………….
Date : ………………………………..
Signature du directeur ou de son représentant
Partie I - Les modalités d’admission
Article 1. Généralités
L’accueil de jour est un service ouvert cinq jours par semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
Il accueille des personnes vivant à domicile et ne nécessitant pas de :
Soins médicaux lourds relevant d’un service hospitalier de médecine,
Soins médicaux nécessitant un appareillage permanent de surveillance,
Présence médicale,
Intervention de personnels paramédicaux renforcés.
Les personnes ne doivent pas présenter de troubles importants du comportement incompatibles avec le fonctionnement du service et avec la vie en collectivité.
La priorité des admissions est donnée aux ressortissants du canton de Condat.
Pour assurer une bonne qualité d’accompagnement des personnes âgées à l’accueil de jour, le niveau de dépendance minimum pour continuer à y être accueilli est le GIR 3.
Article 2. Admission
L’admission est validée par le Directeur de l’établissement après avis de l’infirmière coordinatrice et sous réserve de l’accomplissement des formalités suivantes :
Constitution du dossier administratif
Constitution du dossier médical
Renseignement du dossier de vie
Une période d’essai est fixée à chaque nouvelle prise en charge afin de s’assurer de la pertinence du service par rapport aux besoins de la personne accueillie.
Partie II – Description des prestations
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document « règlement de fonctionnement » joint et remis à la personne accueillie avec le présent contrat.
Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications résultant d’une décision des autorités de tarification (conseil départemental …) et qui s’imposent à l’établissement seront portées à la connaissance de la personne accueillie ou à son représentant légal.
Article 3. Les locaux
Les locaux ont été conçus pour des usagers atteints de la maladie d’Alzheimer, ils sont situés au rez- de-jardin du bâtiment de l’EHPAD, ils sont sécurisés, à l’entrée, par un digicode. La pièce principale permet un accès direct au jardin sécurisé.
Les animaux ne sont pas autorisés dans l’établissement, à l’exception des animaux domestiques tenus en laisse amenés lors des visites de la famille ou des amis.
Article 4. Restauration
Les cuisines de l’établissement assurent la délivrance du déjeuner et des goûters. Les repas sont pris dans le service de l’Accueil de jour.
L’alimentation proposée repose sur un plan alimentaire établit sur plusieurs semaines, respectant les principes diététiques propres aux personnes âgées. Les régimes alimentaires prescrits par ordonnances sont pris en compte ainsi que les aversions et les préférences alimentaires signalées.
Article 5. Linge
Seul le linge du service est entretenu par l’établissement.
Article 6. Animation
L’accueil de jour est à la fois un temps de socialisation et un temps thérapeutique pour la personne accueillie. Il permet de valoriser et de mobiliser ses capacités, de trouver une place dans un groupe et un espace et de disposer d’un lieu pour exercer une activité individuelle.
Un projet d’animation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire du service.
Article 7. Transport
L’établissement invite la famille à accompagner leur proche à l’accueil de jour afin de favoriser l’échange avec l’équipe, dans cette éventualité la famille bénéficie d’un remboursement des frais de transport dans la limite du forfait journalier de transport et selon la réglementation en vigueur.
Toutefois, en cas d’impossibilité, le transport est assuré par l’établissement dans la limite du secteur géographique déterminé autour de la structure et suivant l’organisation en vigueur.
Article 8. Projet de vie
Un projet de vie personnalisé est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire en fonction des éléments de l’histoire, des habitudes de vie, des désirs et des préférences de l’usager. Ce projet fait l’objet d’évaluations régulières. Il est annexé au contrat de séjour.
Tout changement ou modification du projet de vie personnalisé fera l’objet d’un avenant annexé au contrat de séjour.
Partie III – Les conditions financières
Article 9. Tarif des journées d’accueil
Le prix de journée est fixé annuellement par un arrêté du Président du Conseil Départemental conformément à la réglementation applicable aux établissements hospitaliers publics. Il est révisé au 1er juin de chaque année.
Le tarif de l’accueil de jour est composé du tarif hébergement et du tarif dépendance. Il varie en fonction de la dépendance de l’usager.
La tarification journalière applicable à compter du 01 juin 2017 est la suivante :
Tarif hébergement : 22.26 euros
Tarif dépendance : GIR 1-2 : 9.55 euros
GIR 3-4 : 6.06 euros
GIR 5-6 : 2.57 euros
La facturation se fait à la journée ou à la demi-journée, la journée d’essai n’est pas facturée. Les frais d’accueil sont réglés mensuellement à terme échu. Le règlement doit être effectué dès réception de la facture auprès de la trésorerie de Saint-Flour.
Article 10. Les aides financières
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
C’est une allocation universelle, servie par le département de résidence, dont le montant varie en fonction des ressources et du degré de dépendance.
L’APA est basée sur l’état de dépendance de l’usager classé en 6 groupes (GIR). Ce classement est réalisé par le médecin du Conseil Départemental dans le cadre du plan d’aide.
Si l’usager ne bénéficie pas de l’APA, le classement sera effectué par l’équipe médicale de l’établissement, ceci afin d’appliquer la tarification.
Le Conseil Départemental verse directement à l’usager le montant de l’aide correspondante. La notification de l’APA doit être fournie avant l’entrée dans le service.
Article 11. Conditions particulières de facturation
Toute journée d’absence devra être signalée au minimum 24 heures à l’avance auprès du service.
Absence pour raison de santé – hospitalisation
Un certificat médical doit être obligatoirement fourni (dans un délai de 7 jours) au service des admissions et le forfait hébergement est appliqué.
Le service se rapprochera régulièrement de la famille ou du représentant légal afin de vérifier si l’état de santé de l’usager justifie le maintien de la place au sein du service.
Les modalités de facturation du tarif dépendance dépendront des dispositions du règlement départemental d’aide sociale du département financeur.
Autres absences
Les personnes accueillies peuvent s’absenter (sur la base de calcul de 5 semaines par an) au prorata du nombre de jour de fréquentation hebdomadaire de la structure soit :
Fréquentation d’1 journée par semaine donne droit à 5 jours d’absence par an,
Fréquentation de 2 journées par semaine donne droit à 10 jours d’absence par an,
Fréquentation de 3 journées par semaine donne droit à 15 jours d’absence par an,
Fréquentation de 4 journées par semaine donne droit à 20 jours d’absence par an,
Fréquentation de 5 journées par semaine donne droit à 25 jours d’absence par an.
Facturation en cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance d’un préavis de 1 mois.
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’au dernier jour de fréquentation de l’accueil de jour.
Partie IV – Les conditions de résiliation du contrat
Article 12. Résiliation à l’initiative de la personne accueillie
La décision doit être notifiée au directeur de l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date programmée de fin de prise en charge souhaitée par la personne ou son représentant.
Article 13. Résiliation à l’initiative de l’établissement
Incompatibilité de l’état de santé de l’usager avec les possibilités d’accueil
Si l’état de santé de la personne accueillie ne permet plus son maintien au sein du service, et en l’absence de caractère d’urgence, la direction de l’établissement, après avis de l’équipe paramédicale et du médecin traitant, prendra toute mesure appropriée.
La direction peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’urgence, après avis du médecin traitant, le directeur est habilité à prendre toute mesure appropriée. Il lui appartient d’en avertir la personne accueillie ou son représentant dans les meilleurs délais.
Non-respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat, incompatibilité avec la vie collective
Si le comportement de la personne accueillie devient incompatible avec les règles élémentaires de la vie en collectivité, notamment si ce comportement trouble la vie quotidienne des autres personnes accueillies, le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’établissement.
Les faits préjudiciables doivent être clairement établis, et être portés à la connaissance de la personne accueillie ou de son représentant.
Si le comportement de la personne accueillie ne se modifie pas après la notification des faits, la direction peut, après avoir sollicité l’avis de l’instance de consultation, résilier le contrat dans un délai de 30 jours. Cette décision est notifiée à la personne accueillie ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le directeur et la personne intéressée.
En cas d’échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée à la personne accueillie ou à son représentant par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la notification du retard.
Décès
Le décès de la personne accueillie entraine la résiliation du contrat.
PARTIE V - Les responsabilités diverses
Article 14. Sécurité des biens et des personnes
Argent et valeurs
Pour éviter les pertes et vols, il est conseillé aux personnes accueillies d’éviter d’apporter des objets de valeur ou de l’argent au sein de l’Accueil de jour. A défaut de cette précaution, l’établissement ne pourra être tenu responsable, en cas de perte ou de vol.
Assurance de l’établissement
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du Droit et de la Responsabilité Administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour la personne accueillie dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée.
Assurance responsabilité civile
La personne accueillie se doit de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages qu’elle pourrait causer. Un justificatif sera adressé chaque année à l’établissement.
Les détériorations que la personne accueillie aurait commises (mobilier, matériel…) autres que celles relatives à une usure normale, seront facturées en sus des frais d’accueil mensuellement dus.
Partie VI - Listes des annexes au contrat de séjour
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité.
L’ensemble des documents font l’objet d’actualisations régulières et est approuvé par l’ensemble des instances du Centre Hospitalier de Condat.
1) Pièces remises à l’usager dans le livret d’accueil
1 | Le Livret d’accueil |
2 | Le Règlement de Fonctionnement |
3 | Le document « Informations sur vos droits et devoirs » |
4 | Le « Dossier de vie », ayant pour objectif d’adapter la prise en charge. L’annexe au contrat de séjour prévue par le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 figure |
dans ce document. | |
5 | Prix des prestations |
6 | Désignation de la personne de confiance |
7 | Formulaire d’autorisation de droit à l’image |
8 | Fiche recours à une personne qualifiée |
9 | La charte des droits et libertés de la personne |
2) Pièces nécessaires à la constitution du dossier
1 | Copie de la carte nationale d’identité |
2 | Attestation des droits de l’assurance maladie (attestation carte vitale) ainsi que la carte mutuelle – complémentaire santé |
3 | Copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice |
4 | Attestation d’assurance de responsabilité civile et individuelle |
5 | Arrêté du Président du Conseil Départemental attribuant l’Aide Personnalisée à l’Autonomie |
3) La personne de confiance
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, introduit la possibilité pour toute personne majeure hospitalisée, même placée sous tutelle, de recourir aux services d’une personne de confiance. Cette personne est là pour vous aider, notamment dans vos démarches administratives et pour la compréhension de vos soins.
Elle ne doit pas être confondue avec la personne « à prévenir ». Cette dernière est appelée si votre situation s’améliore, voire permet d’envisager votre sortie, ou si elle s’aggrave et peut aller jusqu’à un pronostic malheureux. Il s’agit généralement du père ou de la mère s’il s’agit d’un mineur, de votre conjoint, d’un frère, d’une sœur ou d’un de vos enfants si vous êtes adulte, ou encore de votre tuteur.
La personne de confiance vous accompagne, si vous le souhaitez, dans vos démarches. Elle assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Elle peut être un parent, un proche, votre médecin traitant ou toute autre personne que vous estimez le mieux à même de comprendre et de vous expliquer le diagnostic, les examens approfondis complémentaires éventuellement nécessaires ainsi que les traitements. Elle sera obligatoirement consultée si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir les informations nécessaires pour se faire, particulièrement concernant la réalisation ou l’abstention d’examens complémentaires et la limitation ou l’arrêt des traitements en fin de vie (autres que les soins préservant votre dignité, dits palliatifs).
Vous pouvez aussi vous trouver dans des situations très différentes soit au cours d’une même hospitalisation soit lors d’hospitalisations différentes. Aussi, la loi vous permet de faire appel à une autre personne. Cette disposition vous offre la possibilité de préserver votre intimité ou de protéger les vôtres selon les informations que vous désirerez et choisirez de leur communiquer. Pour que vous puissiez nous faire connaître votre ou vos choix, nous avons prévu à votre intention un formulaire sur lequel vous nous ferez connaître, par écrit, la personne de confiance que vous aurez choisie. Vous vous serez préalablement entendu avec elle et lui aurez expliqué quel est son rôle auprès de vous.
En cas de changement de personne de confiance, vous établirez, de la même façon, un nouveau formulaire.
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Je soussigné(e) Monsieur ou Madame (barrer la mention inutile)
....................................................................................................................
En qualité de :
Usager
Représentant légal / Parent de Monsieur ou Madame
............................................... , usager
Déclare avoir pris connaissance du contrat de séjour
Et m’engage à en observer toutes les clauses.
Le Directeur,
Fait à .............................................................
Le ...................................................................
Signature,
Fait à .............................................................
Le ...................................................................
Signature,
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