Conditions Générales de Vente – SERVICES
Conditions Générales de Vente – SERVICES
de
o TYCO INTEGRATED FIRE & SECURITY SAS
x XXXXXXX CONTROLS FRANCE SAS
Version octobre 2021
1. Portée |
1.1. Les présentes conditions s'appliquent aux services de montage, de réparation et de maintenance ainsi qu'aux services de planification commandés séparément (ci-après dénommés "services"). Elles s'appliquent à toutes les relations contractuelles présentes et futures. |
1.2. Tous les services sont fournis exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Les conditions contraires ou divergentes de nos conditions ne s'appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent également si nous exécutons les services sans réserve en sachant que les conditions du client sont contraires ou divergentes des présentes conditions. |
1.3. Les accords individuels avec le client priment toujours sur les présentes conditions générales. |
1.4. Tous les accords et conventions annexes ainsi que tous les amendements doivent être faits par écrit. Xxxx s'applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite. |
2. Portée des services, Définitions |
2.1. Aux fins des présentes conditions générales, les installations sont les installations sur lesquelles ou dans l'environnement spatial ou fonctionnel desquelles nous devons exécuter les services commandés. |
2.2. Les définitions sont celles de la norme applicable dans sa version valable au moment de la conclusion du contrat. |
2.3. L'inspection comprend des mesures visant à déterminer et à évaluer l'état réel des moyens techniques d'un système. Le contrôle doit être effectué selon l'intervalle de temps choisi par le client ou selon les spécifications de la norme applicable correspondant à des intervalles approximativement égaux. Si les installations sont certifiées, l'intervalle de temps est basé sur les spécifications de la norme applicable. Les fonctions essentielles de l'appareil et le fonctionnement global de plusieurs appareils et des logiciels associés doivent être vérifiés. |
2.4. La maintenance est généralement effectuée après l'inspection et comprend toutes les mesures visant à maintenir l'état cible de l'équipement technique d'un système. La maintenance comprend l'entretien des composants des installations, le remplacement des composants ayant une durée de vie limitée (par exemple, les ampoules électriques), le réglage, le réajustement et l'étalonnage des ensembles et des dispositifs. |
2.5. La réparation comprend des mesures visant à rétablir l'état cible des moyens techniques d'un système. Les services de réparation sont effectués selon la méthode jugée nécessaire pour l'équipement concerné. Le client y consent, faute de quoi il supportera les frais supplémentaires éventuels. |
2.6. Les services réalisés par accès à distance comprennent la demande à distance, la réparation à distance et la commande à distance, conformément aux définitions de la norme applicable dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. |
3. Estimation / Offres |
3.1. Nos offres sont toujours sans engagement |
3.2. Les illustrations, dessins, instructions de montage, schémas de circuits et autres documents sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de nos services. Toute communication à des tiers, par exemple pour l'obtention d'un devis, nécessite notre accord exprès et écrit. Ces documents doivent nous être restitués sans demande si un contrat n'est pas conclu. |
4. Services qui ne peuvent pas être exécutés |
4.1. Les services fournis pour l'établissement d'une offre ou d'un devis à l'initiative du client ainsi que les dépenses supplémentaires prouvées (par exemple, le temps consacré à la recherche de défauts) seront rémunérés par le client conformément à la section 5.5 Les services ne |
peuvent pas être exécutés pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, notamment parce que • le client ne souhaite pas l'exécution des services, • l'erreur qui nous a été signalée ne peut être identifiée, • les pièces de rechange ne peuvent être obtenues, • le client n'a pas respecté un délai convenu, • le client n'a pas fourni la cible des Services, • le client n'a pas fourni l'accès à la cible des Services, • le contrat a été résilié pendant l'exécution des services. |
4.2. Nous informerons le client si un service semble économiquement déraisonnable. Si le client décide par conséquent que les services convenus ne doivent pas être exécutés, le paragraphe 4.1 s'applique en conséquence. |
4.3. Dans les cas décrits aux articles 4.1 et 4.2, nous ne remettons les installations dans leur état initial qu'à la demande expresse du client. Les dépenses requises sont remboursées par le client conformément à la section 5.5. |
5. Conditions de paiement |
5.1. Nous sommes en droit d'exiger des paiements partiels en fonction de l'avancement de l'exécution. |
5.2. Tous les paiements sont dus dans les 30 jours suivant la facturation, sans déduction. En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance aux termes du Contrat, sans préjudice des autres droits du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat ; des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage ; une indemnité forfaitaire par facture, fixée à la somme de 40€, pour frais de recouvrement est due de plein droit ; et le paiement de l’intégralité des sommes dues, même non échues, devient immédiatement exigible. En outre, en cas de manquement persistant, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, une indemnité égale à quinze (15) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de justice éventuels, sera exigible de l’Acheteur débiteur, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au profit du Vendeur. |
5.3. Dans le cas de contrats portant sur des services récurrents, nous facturons à l'avance sur une base annuelle. |
5.4. Nous avons le droit d'exiger une caution bancaire à titre de garantie de paiement. |
5.5. Nous facturerons nos services sur la base du temps et des matériaux et sur la base de ce qui suit : |
a) le temps de travail est rémunéré conformément à nos taux de facturation applicables au moment de la conclusion du contrat ; |
b) Les temps d'attente et de déplacement sont considérés comme du temps de travail, pour autant que nous devions les rémunérer comme temps de travail conformément aux dispositions du droit du travail en vigueur ; |
c) les dépenses et les frais (par exemple, les frais d'examen et d'approbation officielle) doivent être remboursés par le client ; |
d) les dépenses nécessaires, notamment les frais de transport, le transport des bagages, les outils et le petit matériel sont à la charge du client ; |
e) le matériel utilisé ainsi que les outils spéciaux, les appareils de mesure et d'essai sont rémunérés conformément au tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat, ou bien à hauteur des frais manifestement encourus, majorés de suppléments raisonnables. |
6. Droits de compensation/rétention |
6.1. Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été légalement établies, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. |
6.2. Le client ne peut exercer un droit de rétention ou un droit de refus d'exécution que si sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. |
a) La rémunération convenue est basée, entre autres, sur le salaire de base des employés techniques en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En cas de modification du salaire de base, la rémunération est adaptée aux valeurs modifiées à partir de la période de paiement suivante. Le client est informé de la modification sans délai. Une adaptation correspondante du prix est autorisée au plus tôt un an après la conclusion du contrat. Le client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire si le pourcentage d'augmentation des prix que nous faisons valoir est objectivement déraisonnable. |
b) Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, nous sommes en droit d'adapter nos prix au plus tôt après l'expiration d'un an et seulement une fois par an en fonction de la variation de nos coûts, notamment pour le personnel et les matériaux. Après réception d'une notification correspondante, le client est en droit, dans un délai de trois (3) semaines, de résilier le contrat par écrit avec un préavis d'un (1) mois pour la fin du mois, dans la mesure où l'augmentation annuelle des prix s'élève à plus de dix (10) pour cent au total. |
c) En cas de modification de l'effort de service régulier (par exemple en raison d'une modification des exigences de sécurité ou de modifications techniques des installations), nous sommes en droit d'adapter la rémunération à notre discrétion raisonnable avec un délai de préavis de trois (3) mois. |
9.3. Extension, modification et déplacement des installations. |
a) Le client doit nous informer par écrit et en temps utile de tout changement ou déplacement prévu des installations. |
b) Toute modification des conditions d'exploitation doit nous être notifiée par écrit en temps utile. |
c) Si nous devons être chargés de modifier ou de déplacer les installations, cela doit être convenu séparément. |
d) Nous sommes en droit de résilier un contrat de maintenance, d'inspection, d'entretien ou de réparation existant si les installations concernées ont été modifiées par le client ou un tiers pendant la durée du contrat. |
9.4. Durée du contrat / Résiliation |
a) La durée du contrat commence à la signature et est de deux (2) ans. Le contrat est toujours prolongé d'une année supplémentaire s'il n'est pas résilié avec un préavis de trois (3) mois avant la fin de la durée du contrat. |
b) En cas de mise hors service définitive des installations, tout contrat de maintenance, d'inspection, d'entretien ou de réparation s'y rapportant prendra fin six mois après que nous en ayons été informés par écrit. Dans la mesure où le contrat porte sur plusieurs installations, il reste en vigueur pour les installations restantes, et la rémunération est adaptée en conséquence. |
c) Si le client laisse les installations à un tiers, son obligation de payer la rémunération convenue reste en vigueur, sauf si le tiers conclut le présent contrat avec notre consentement. |
d) Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre les prestations ultérieures jusqu'au règlement de l'arriéré. Le droit de résilier le contrat pour de bonnes raisons n'est pas affecté. |
e) Avant la fin de la période contractuelle, le contrat ne peut être résilié que pour un motif valable. |
f) Toute résiliation doit se faire par écrit. |
g) En cas de résiliation extraordinaire déclarée par nous, le client est tenu d'indemniser les dommages subis du fait de la résiliation anticipée du contrat. Nous sommes en droit de réclamer 30 % des frais mensuels encore dus jusqu'à l'expiration du terme ou jusqu'à la prochaine date de résiliation possible à titre de dommages-intérêts forfaitaires ou de dommages réellement encourus. Le client peut apporter la preuve d'une diminution des dommages. |
10. Acceptation |
10.1. Le client ne peut refuser la réception qu'en cas de défaut matériel. L'acceptation est réputée avoir eu lieu si le client n'accepte pas les services dans un délai raisonnable que nous lui indiquons, alors qu'il est tenu de le faire. Les communiqués, essais et certificats ou permis
7. Exécution des services/devoirs de coopération |
7.1. Les services sont généralement fournis pendant nos heures d'ouverture normales. Pour les services en dehors des heures de bureau, nous disposons d'un service d'urgence qui se rend sur place sur instruction. En cas de recours au service d'urgence, les frais supplémentaires encourus seront facturés conformément à la section 5.5. |
7.2. Nous avons le droit de mandater des sous-traitants pour l'exécution des services. Toutefois, nous restons l'unique interlocuteur du client. |
7.3. Nous sommes autorisés à fournir des prestations partielles, à moins qu'un intérêt contraire du client ne soit manifeste. |
7.4. Le client doit fournir toutes les conditions structurelles, techniques et opérationnelles préalables à l'exécution de nos services tels qu'ils résultent de notre offre. |
7.5. Tous les travaux préparatoires nécessaires à l'exécution de nos services doivent avoir progressé de telle sorte que nous puissions exécuter nos services sans entrave et sans interruption. |
7.6. Le client doit nous informer en temps utile de toute réglementation locale en matière de sécurité. |
7.7. Le client doit fournir, à ses frais, l'énergie et les raccordements énergétiques (par exemple, électricité, eau) nécessaires à l'exécution des services. |
7.8. Pendant l'exécution des services, il peut y avoir des interruptions dans la disponibilité opérationnelle des installations. Pendant cette période, le client doit pourvoir à un remplacement approprié et, en tant qu'exploitant de l'immeuble, reste seul responsable du respect notamment des exigences du droit public. |
7.9. Nous ne sommes en aucun cas l'exploitant des installations pour lesquelles nous fournissons des services. Le client doit veiller à ce que lui-même ou un tiers reste l'exploitant des installations, tant sur le plan juridique que sur le plan effectif. Le client doit nous indemniser de toute réclamation découlant d'une violation de cette obligation. |
7.10. Les dysfonctionnements et les dommages causés à l'équipement sur lequel nous devons effectuer des services ou qui est relié à l'équipement sur lequel nous devons effectuer des services doivent nous être signalés immédiatement avec une description pertinente de la panne qui s'est produite. |
8. Portée des services - Délais de livraison - Retard |
8.1. L'étendue des services dus est décrite de manière concluante dans notre offre. |
8.2. Les délais d'exécution indiqués dans notre offre sont sans engagement. |
8.3. Les délais d'exécution convenus sont contraignants à condition que toutes les questions techniques aient été clarifiées et que le client ait rempli ses obligations, en particulier celle de fournir tous les documents et approbations, autorisations, plans nécessaires. Si ces exigences ne sont pas respectées, la période d'exécution est tacitement prolongée de la durée de l'empêchement plus une période de démarrage raisonnable. Les autres droits ne sont pas affectés. |
8.4. Les retards dans l'exécution dus à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles et inévitables telles que des perturbations opérationnelles, des grèves, des lock-out, le manque de moyens de transport, des pandémies et des épidémies, des difficultés à se procurer des marchandises et des matériaux, des ordres officiels, des retards de livraison de nos fournisseurs, ou d'autres circonstances qui rendent l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement difficile pour nous, ne conduisent pas à une défaillance. La période d'exécution convenue est prolongée de la durée de l'empêchement. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues dans ce cas. |
9. Services récurrents |
9.1. Dans la mesure où les Services commandés sont des Services récurrents tels que des travaux d'entretien réguliers, les dispositions suivantes s'appliquent. |
9.2. Adaptation de la rémunération |
d'exploitation de droit public ne sont pas une condition préalable à l'acceptation. |
10.2. Les services sur des installations existantes seront considérés comme acceptés si aucune plainte n'a été formulée au sujet de notre performance dans un délai d'une (1) semaine après l'achèvement des services / la notification de l'achèvement. |
10.3. Nous pouvons demander une acceptation partielle pour les zones de service fonctionnellement achevées. |
11. Responsabilité des défauts |
11.1. Nous ne sommes responsables des services que nous rendons que s'ils sont utilisés dans des conditions d'exploitation habituelles ou connues au moment de la conclusion du contrat. Les dommages et/ou l'usure dus à une sollicitation excessive ou involontaire ainsi que les écarts (tolérances) admissibles ou habituels selon les normes techniques applicables ne constituent pas un défaut. Pour les données de performance figurant dans nos offres, une tolérance de construction de 5 % (cinq pour cent) s'applique en plus des tolérances de mesure selon la norme EN 13771-1:2003 ou des tolérances de règlements techniques comparables. Il n'y a pas de réclamation pour défaut dans le cas d'une déviation insignifiante de la qualité convenue ou dans le cas d'un effet négatif insignifiant sur l'utilisation. |
11.2. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les défauts des composants, appareils ou pièces de rechange fournis par le client ou des composants, appareils ou pièces de rechange utilisés à l'instigation ou sur instruction du client. Cette exclusion s'applique également dans la mesure où les composants, appareils ou pièces de rechange utilisés à l'instigation ou sur instruction du client provoquent un défaut des services fournis par nous et/ou des installations existantes. |
11.3. Une garantie ou un accord sur la qualité d'un article n'existe que si nous l'avons expressément indiqué par écrit dans notre offre ou dans le contrat. Les documents faisant partie de notre offre, tels que les catalogues, les spécifications, les illustrations, les dessins, les spécifications de poids et de dimensions, les plans de montage, les schémas de circuits et autres plans, etc., ne sont qu'approximativement pertinents et ne constituent pas un accord sur la qualité, à moins qu'ils ne soient expressément désignés comme contraignants. |
11.4. En cas de défaut, nous devons avoir la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable. Les droits du client sont régis par les dispositions légales ; la résiliation du contrat est toutefois exclue. La clause 12 s'applique aux demandes de dommages et intérêts pour cause de défauts. |
11.5. S'il s'avère qu'un avis de défaut était injustifié, le client doit payer les frais qui en découlent conformément aux taux de facturation applicables au moment de l'avis de défaut injustifié. |
11.6. Les frais nécessaires à la rectification sont à la charge de l'acquéreur dans la mesure où ils sont accrus par le fait que les fournitures ou les services ont été déplacés dans un lieu autre que le siège social ou l'établissement de l'acquéreur à l'instigation ou à la demande de ce dernier, sauf si ce déplacement est conforme à l'usage convenu ou prévu. |
11.7. Les réclamations pour défauts se prescrivent après l'expiration d'un (1) an. |
12.1. Nous sommes responsables de la préméditation, de la négligence grave, des dommages corporels et des dommages selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (, conformément aux dispositions légales. |
12.2. En cas d'autre négligence (non grave), les dispositions suivantes s'appliquent : |
a) Notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation cardinale et uniquement pour le dommage prévisible et typique du contrat. Une obligation cardinale est une obligation dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement invoqué et peut être invoqué par le cocontractant. |
b) Notre responsabilité est limitée à 1 million d'euros. |
c) Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs tels que la perte de bénéfices, l'interruption des activités, la perte d'utilisation, la perte de production ou les dommages résultant de la perte de données. |
12.3. Les stipulations ci-dessus ne constituent pas une modification de la charge de la preuve au détriment du Client. |
13. Conservation du titre de propriété |
La propriété de tous les articles livrés nous reste acquise jusqu'à la réception de tous les paiements dans le cadre de la relation commerciale avec le client. Si une relation de compte courant existe dans le cadre de la relation d'affaires, la propriété de tous les articles livrés par nous reste acquise jusqu'à la réception de tous les paiements provenant de cette relation de compte courant avec le client, jusqu'à ce que le solde reconnu soit réglé. |
14. Violation des règlements d'exportation/embargo : |
Nous nous réservons le droit de résilier ou de retirer le contrat s'il apparaît que l'acheteur ou l'utilisateur final de nos produits est une personne ou une entité figurant sur la liste des réglementations françaises, américaines, européennes et/ou internationales en matière d'exportation ou d'embargo ou que la livraison est destinée à un pays vers lequel la livraison est interdite en vertu de ces réglementations. L'acheteur s'engage à nous informer en temps utile si nos livraisons doivent être transmises à un utilisateur final ou transférées dans un pays et si cela peut enfreindre les réglementations susmentionnées. |
15. Accord de licence de logiciel |
Avant la livraison du logiciel, la conclusion d'un contrat de licence de logiciel supplémentaire entre l'acheteur et nous est requise et ces conditions s'appliquent alors en sus. Sans ce contrat de licence, l'acheteur n'est pas autorisé à utiliser les logiciels livrés. |
16. Confidentialité, Droits de propriété intellectuelle |
16.1. Les dessins, descriptions techniques, instructions d'utilisation, estimations de coûts et autres documents sont reconnus par l'acheteur comme notre secret commercial et sont traités de manière confidentielle. Elles ne doivent pas être copiées, reproduites ou mises à la disposition de tiers sans notre accord exprès et écrit, notamment pour la demande d'un devis. |
16.2. L'Acheteur doit nous notifier sans délai excessif toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle et doit, à notre discrétion et sur notre demande expresse, nous permettre de mener tout litige. Si cela n'est pas possible, l'acheteur doit au moins nous impliquer dans tout litige de manière à ce que nous soyons pleinement informés et ayons notre mot à dire dans toutes les décisions nous concernant, même indirectement. |
16.3. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, nous sommes en droit, à notre discrétion, d'obtenir un droit d'utilisation du produit concerné, de le modifier de telle sorte que le droit de propriété intellectuelle ne soit plus violé ou de remplacer le produit par un produit similaire. Si cela ne nous est pas possible dans des conditions raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur a droit aux droits légaux de résiliation ou de réduction du prix d'achat, à condition qu'il nous ait permis d'effectuer une modification. Dans les conditions susmentionnées, nous pouvons également résilier le contrat. |
16.4. Les droits de l'acheteur sont exclus dans la mesure où il est (conjointement) responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle ou qu'il ne nous a pas informés de manière raisonnable des violations imminentes ou connues des droits de propriété intellectuelle et/ou qu'il ne nous a pas soutenus de manière raisonnable dans la défense contre les revendications de tiers. |
16.5. Les droits de l'acheteur sont également exclus si la violation (présumée) du droit de propriété intellectuelle résulte d'une utilisation en conjonction avec d'autres marchandises ne provenant pas de nous ou si le produit est utilisé d'une manière que nous ne pouvions pas prévoir. |
16.7. Toute autre réclamation de l'acheteur pour violation de droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas mentionnés dans le présent document est exclue. |
17. Confidentialité des données |
17.1. Xxxxxxx Controls en tant que contrôleur : Nous collectons, traitons et transférons certaines données personnelles de l'Acheteur et de son personnel dans le cadre de la relation commerciale entre l'Acheteur et nous (par exemple, noms, adresses e-mail, numéros de téléphone) en tant que contrôleur et conformément à la politique de confidentialité de Xxxxxxx Controls (xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx). L'acheteur reconnaît la politique de confidentialité de Xxxxxxx Controls et consent à ce que la collecte, le traitement et le transfert soient obligatoirement requis par la loi applicable. Dans la mesure où le consentement du personnel de l'Acheteur à cette collecte, ce traitement et ce transfert par Xxxxxxx Controls est obligatoirement requis par la loi applicable, l'Acheteur garantit qu'il a obtenu ce consentement. |
17.2. Xxxxxxx Controls en tant que processeur : Si nous agissons en fait en tant que processeur de Données Personnelles (tel que défini ici) au nom de l'Acheteur, les termes à xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx s'appliqueront. 17.3. Services numériques. Si Xxxxxxx Controls fournit des services adaptés au numérique dans le cadre des présentes, ces services adaptés au numérique nécessitent la collecte, le transfert et l'ingestion de données sur les bâtiments, les équipements, les séries chronologiques des systèmes et d'autres données dans les applications logicielles hébergées dans le xxxxx xx Xxxxxxx Controls. Le client consent à la collecte, au transfert, à l'ingestion et à l'utilisation de ces données par Xxxxxxx Controls pour permettre à Xxxxxxx Controls de fournir, maintenir, protéger et améliorer les services activés par le numérique et ses produits et services. Le client reconnaît que, bien que les services activés par le numérique améliorent généralement les performances et les services de l'équipement, les services activés par le numérique n'empêchent pas tout dysfonctionnement potentiel, n'assurent pas contre toute perte et ne garantissent pas un certain niveau de performance. Tels qu'ils sont utilisés dans le présent document, les " services compatibles avec le numérique " désignent les services fournis dans le cadre des présentes qui utilisent les offres et les outils logiciels et hébergés dans le xxxxx xx Xxxxxxx Controls pour améliorer et permettre ces services. Les services numériques peuvent inclure, sans s'y limiter, (a) l'inspection à distance, (b) la détection et le diagnostic avancés des défauts de l'équipement, et (c) le tableau de bord des données et les rapports de fonctionnement. |
18. Divers |
18.1. Nous sommes en droit d'obtenir des informations auprès d'instituts de notation et de leur fournir les informations habituelles. |
18.2. Le contrat reste contraignant dans ses autres parties, même si certains points sont juridiquement invalides. La disposition invalide est réputée être remplacée par une disposition valide et économiquement aussi équivalente que possible. |
18.3. REGLEMENT DES LITIGES. LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR TOUS LES LITIGES DECOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA RELATION CONTRACTUELLE SONT CELLES DONT RELEVE LE SIEGE SOCIAL DE L’ENTITE DU VENDEUR RECEPTRICE DE LA COMMANDE OU DU CONTRAT. |
18.4. Les relations contractuelles sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. CGV-SER-Ind.09 |