Contract
I. DÉSIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Le Bailleur . . . Email Téléphone
Désigné(s) ci-après : « le Bailleur »
ET
Le Locataire . . . Email Téléphone
Désignés(s) ci-après : « le Locataire » ;
Le Bailleur et le Locataire étant désignés ensemble ci-après : « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit : Le Bailleur loue les locaux et équipements ci-après au Locataire qui les accepte aux conditions stipulées dans le présent contrat.
II. OBJET DU CONTRAT
A. Localisation du bien
Le logement est situé : ...
B. Descriptif du bien
Type d'habitat : collectif
Régime juridique de l'immeuble : copropriété
Période construction : avant 1949 Surface d'habitation : 42 m2 Nombre de pièces principales : 1 Occupation maximum autorisée : 2
Destination des locaux : à usage d'habitation exclusivement
Type de chauffage : chauffage individuel
Type d'eau chaude : eau chaude individuelle
Equipements du logement ( 3m50 d'hauteur sous plafond ) :
- 1 Cuisine indépendante entièrement équipée (9 m2) : Evier, Plaque vitrocéramique, Réfrigérateur, Four électrique, Micro-ondes, Machine à café Nespresso, Cafetière classique, Toaster, Placards, Table + Tabourets - Vaissellerie complète, Linge de maison.
- 1 Salle de bain indépendante (6 m2) : WC, Baignoire avec Douche, Meuble Lavabo, Lave-linge, Radiateur sèche-serviettes.
- 1 Pièce Principale entièrement meublée (27 m2) : 1 Lit double, 2 lits simples séparés (Canapé-Lit gigogne : 1 lit au-dessus + 1 lit en tiroir), 2 Tables de Chevets, 1 Bureau avec Ordinateur Apple iMac connecté à Internet, Wi-Fi disponible, 1 Grande armoire, 1 Fauteuil en cuir, 1 TV à écran plat, 1 Bibliothèque / Armoire de rangements, 1 Portant de vestiaire + cintres. Les Draps, Duvets, Oreillers, Taies et Serviettes de Bain sont fournis.
Equipements d'accès aux technologies de l'information et des communications :
• Raccordement TV + Chaînes TNT
• Raccordement Fibre optique : Internet à très haut débit
• Liaison Internet sans fil : WIFI
• Ligne téléphonique privée.
Equipements et services à usage commun :
• Ascenseur
III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT
A. Date et durée du bail
Date de prise d'effet du contrat : . . . / . . . / . . .
Durée : 1 an
B. Résiliation Par le Locataire
Le Locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis d'un mois, après avoir avisé de son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délais de préavis court à partir de la réception de la lettre de congé par le Bailleur.
Par le Bailleur
Le Bailleur peut mettre fin au bail à son échéance après avoir donné congé. Ce congé devra être signifié au moins trois mois avant l'échéance du contrat de bail via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis court à partir de la réception de la lettre de congé par le Locataire.Ce congé peut être donné par le Bailleur en vue d'une reprise du logement pour l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, en cas de vente, ou pour tout motif légitime et sérieux, notamment en cas de manquement de la part du Locataire aux obligations consignés dans le présent contrat.
C. Renouvellement
A défaut de congé, le contrat est renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée d'un an.
D. Abandon du domicile
Lorsque les éléments laissent à indiquer que le logement est abandonné par le Locataire, le Bailleur peut mettre en demeure le Locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, sanctionnée par un acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés par les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En l'application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas d'un abandon de domicile par le Locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile, du partenaire lié au Locataire par un pacte civil de solidarité, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du Locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
E. Décès du Locataire
Lors du décès du Locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au Locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du Locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
IV. CONDITIONS FINANCIÈRES
A. Loyer
Loyer mensuel hors charges : Euro
Valeur de l'IRL(*) et trimestre de référence : 128.45 au 3e trimestre 2018 (*) IRL : Indice de Référence des Loyers
B. Charges locatives
Le Locataire est tenu de rembourser au Bailleur les charges récupérables dont la liste est fixée par le décret 87-713 du 26 août 1987. Le paiement des charges s'effectue au forfait.
Montant des charges mensuelles : Euro
C. Modalités de paiement
Le loyer est payé en espèces ou par virement bancaire, pour le mois à venir au plus tard le 5 du mois.
V. GARANTIES
A. Montant du dépôt de garantie
En vue de la garantie de l'exécution des obligations du Locataire, il est prévu un dépôt de garantie d'un montant de Euro. Cette somme ne produit pas d’intérêts.
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garanti est restitué :
- Dans un délai d'un mois, au plus tard, à compter de la remise des clefs si l'état des
lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- Dans un délai de deux mois, au plus tard, à compter de la remise des clefs si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d’entrée.
- En cas de non restitution dans les délais prévus, le montant dû au Locataire est
majoré de 10% pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas applicable si l'origine du retard de paiement résulte de l'absence de transmission par le Locataire de sa nouvelle adresse.
B. Caution solidaire
Mr/ Mme « . . . Nom du Garant . . . » se porte garant pour Le Locataire.
La durée du cautionnement solidaire est précisée dans l'acte de caution solidaire annexé au présent contrat.
VI. ÉTAT DES LIEUX
Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux sera établi. En comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du Locataire, le Bailleur pourra demander réparation des détériorations causés par le Locataire.
Il est établi par écrit contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par les deux parties. Un exemplaire doit être remis à chaque partie. Le Locataire peut demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant sa date de réalisation, pour tout élément concernant le logement, ou durant le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.
VII. CONDITIONS PARTICULIÈRES
A. Clause résolutoire
Le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au Bailleur :
- Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus entre les Parties ou en cas de non- versement du dépôt de garantie.
- Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs.
- Pour troubles du voisinage constatés par décision de justice et qui subsistent un mois après commandement.
Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra quitter immédiatement les lieux sans qu'aucune offre de paiement ou d'exécution de ses obligations ne puisse faire obstacle à la résiliation du contrat. S'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
B. Clause d'indexation du loyer
Le loyer sera révisé chaque année selon l'indice de référence des loyers, à la date stipulée dans le présent contrat.
C. Clause de droit de visite pour relocation ou vente
Conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, une fois le congé donné par l'une ou l'autre des Parties, le Locataire s'astreint à rendre possible la visite du logement à raison d'un créneau de deux heures les jours ouvrables entre 8h et 00x.Xx est convenu que le Locataire donnera au moins une semaine à l'avance ses disponibilités afin de faciliter l'organisations des visites.
D. Clause de communication par voie électronique
Le Locataire accepte de recevoir sa quittance de loyer par voie électronique ainsi que toute autre communication par lettre recommandée électronique (LRE).
VIII. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le Bailleur est tenu des obligations suivantes :
- Remettre au Locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d’habitation.
- Délivrer au Locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
- Maintenir les locaux en état de servir, à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.
- Equiper le logement d'un détecteur de fumée, dont le bon fonctionnement sera consigné dans l'état des lieux.
- Assurer au Locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation des lieux loués.
- Transmettre gratuitement une quittance de loyer au Locataire qui en fait la demande en cas de paiement total, de lui délivrer un reçu en cas de paiement partiel.
IX. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :
- Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
- User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination à usage d'habitation exclusivement.
- Prendre à sa charge scrupuleusement l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat.
- Informer immédiatement le Bailleur de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent. Cette notification n'engageant pas la responsabilité du Locataire, dès lors que ces dégâts ne sont pas de son fait personnel.
- Veiller tout au long de l'occupation du logement au bon fonctionnement et à l'entretien des détecteurs de fumée.
- Ne pas transformer, sous aucun prétexte, les locaux loués et leurs équipements. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra réclamer la remise en état des locaux et des équipements aux frais du Locataire.
- Permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble et de travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
- Autoriser le Bailleur à inspecter les locaux loués et le bon fonctionnement des équipements, à raison de 2 à 3 fois par an maximum. Le Locataire s’astreint à rendre possible l'inspection du du logement à raison d’un créneau de deux heures les jours ouvrables entre 8h et 20h.
- S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile, etc.) et en justifier au Bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du Bailleur.
- Répondre des dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
- Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement. En cas de sous- location, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d’occupation.
- Respecter le règlement intérieur de l'immeuble et le règlement de copropriété sous réserve que le Bailleur ait communiqué ces documents.
- Se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par le Bailleur en vertu des décisions d'assemblées générales de copropriétaires, ou du règlement intérieur de l'immeuble et en exécuter strictement toutes les dispositions.
- Remettre au Bailleur à son départ toutes les clefs des locaux loués.
- Répondre de la perte ou de la détérioration des meubles mis à sa disposition par le Bailleur et dont l'inventaire est joint au présent contrat.
- S'interdire ABSOLUMENT de transporter le mobilier hors des locaux loués.
- Ne modifier sous aucun prétexte la décoration des lieux loués.
X. ELECTION DU DOMICILE
Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, les Parties font élection de domicile : le Bailleur en son domicile ou celui de son Mandataire et le Locataire dans les lieux loués.
XI. AUTRES ANNEXES
Sont annexés au contrat les pièces suivantes :
- Un état des lieux.
- Un inventaire du mobilier.
- Une attestation d'assurance contre les risques locatifs.
- Les documents de la copropriété utiles, notamment, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble (loi du 6.7.89 : art. 3).
- L'acte de caution solidaire.
- Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.
- Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.
- La notice d'information dite « ALUR » annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Fait à PARIS, en ... exemplaires originaux. Le . . . / . . . / . . .
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »