Conditions générales de vente pour les réservations de groupe pour Europa-Park (état 06/2020)
Conditions générales de vente pour les réservations de groupe pour Europa-Park (état 06/2020)
1. Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s'appliquent à tous les contrats relatifs aux réservations de groupe pour des billets d'entrée à Europa-Park, conclus via notre formulaire de contact disponible sur xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx (ci-après, site Internet) entre Europa-Park GmbH & Co Mack KG, Xxxxxx-Xxxx-Xxxxxx 0, X-00000 Xxxx (ci-après
« Europa-Park » ou « nous ») et le client (ci-après « client » ou « vous »). Les présentes CGV s'appliquent indépendamment de votre statut de consommateur, d'entrepreneur ou de commerçant.
(2) Le client est considéré comme un consommateur dans la mesure où l'achat des billets ne peut pas être imputé à l'activité de son entreprise ou à l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (art. 13 du code civil allemand). En revanche, est considérée comme entre- preneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la ca- pacité juridique, qui, en concluant ce contrat, agit dans le cadre de l'activité de son entreprise ou de l'exercice de son activité professionnelle indépendante (art. 14 du code civil allemand).
(3) Une réservation constitue une réservation de groupe dès lors qu'un minimum de 20 per- sonnes se sont regroupées pour acheter ensemble des billets afin de visiter Europa-Park. Les dispositions propres à la réservation de groupe s'appliquent donc uniquement si toutes les personnes constituant ledit groupe entrent ensemble dans le parc. Si les billets ne sont pas réservés par l'intermédiaire d'une société, mais par des personnes physiques, ce sont alors les dispositions relatives à la société de droit civil qui s'appliquent.
(4) Une réservation de classe est effectuée lorsqu'une classe d'au moins 10 élèves se réunit pour acheter des billets pour une visite à Europa-Park. Les dispositions propres à la réser- vation de classe s'appliquent donc uniquement si tous les élèves constituant ledit groupe entrent ensemble dans le parc. Si les billets ne sont pas réservés par l'intermédiaire d'une société, mais par des personnes physiques, ce sont alors les dispositions relatives à la so- ciété de droit civil qui s'appliquent. Les réservations de classes ne sont pas valables pour les cours du soir, les écoles à temps partiel ou professionnelles, ni pour les stagiaires dans le cadre de leur double formation dans les écoles professionnelles, les jours fériés et pendant les vacances scolaires dans leur État fédéré d'origine. Une réservation de classe n'est en outre valable que sur présentation d'un certificat scolaire sur place.
(5) Tous les accords convenus entre vous et notre société dans le cadre du présent contrat découlent notamment des présentes conditions de vente, ainsi que des descriptions des produits, de la confirmation de la commande et de la notification de notre acceptation.
(6) C'est la version des CGV en vigueur lors de la conclusion du contrat qui est déterminante.
(7) Aucune disposition différente du client ne sera prise en compte. Ceci s'applique également en l'absence d'une opposition expresse de notre part à leur intégration.
2. Conclusion et langue du contrat
(1) La présentation et la promotion des billets sur notre site Internet ne constitue pas une offre imposant la conclusion d'un acte d'achat.
(2) L'achat de billets pour un groupe s'effectue via le formulaire de contact disponible sur xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx, avec la mention de l'adresse du client. En effectuant une de- mande de réservation, vous nous soumettez une proposition de conclusion d'un contrat qui vous engage.
(3) Avant l'envoi de sa commande via le formulaire de contact, le client peut constater ses éven- tuelles erreurs de saisie en relisant attentivement les informations qui sont affichées sur son écran.
(4) Nous confirmerons immédiatement par e-mail la réception de la commande que vous nous aurez adressée via notre formulaire de contact, sans que cela constitue alors un engagement de notre part. Un tel e-mail ne constitue pas encore une acceptation ferme et définitive de votre commande, à moins que notre acceptation n'y soit formulée en plus de la simple con- firmation de réception.
(5) Nous pouvons valider l'offre en vous adressant une confirmation de la commande après sa réception. Le contrat est effectif à compter de la communication de la confirmation de com- mande.
(6) Au plus tard lors de l'envoi de la confirmation de réservation, le texte du contrat (composé de la confirmation de réservation et des CGV) est envoyé au client par nos soins sur un support de données durable (e-mail ou courrier). Le contenu du contrat fait l'objet d'un archi- vage respectant la protection des données.
(7) La langue utilisée pour la conclusion du contrat est l'allemand, si celle-ci n'a pas été engagée à partir d'un formulaire de contact en langue anglaise ou française. Dans ces autres cas, la conclusion du contrat intervient alors dans la langue correspondante.
3. Objet du contrat
(1) L'objet du contrat est l'achat de billets permettant au groupe d'accéder à Europa-Park.
(2) L'étendue et les conditions des prestations attachées à chaque billet sont définies dans les descriptions des produits figurant sur le site Internet.
(3) L'accès et l'utilisation des installations d'Europa-Park sont soumis au règlement du parc, qui peut être consulté sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx et dans le parc lui-même.
(4) L'accès du groupe à Europa-Park n'est possible que sur présentation des billets en cours de validité, et conformément aux dispositions définies au point 1 (3) des présentes CGV.
(5) La visite d'Europa-Park à un tarif réduit est possible uniquement si le motif de la réduction accordée est toujours valable au moment de la visite et peut être attesté à l'accueil du parc. Dans le cas contraire, le droit de visiter Europa-Park ne pourra être exercé que si le client règle la différence entre le tarif réduit et le tarif normal.
4. Droit de rétractation
(1) Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique dont l'objet de la com- mande est sans lien avec l'activité de son entreprise ou l'exercice d'une profession indépen- dante), conformément aux dispositions légales, vous disposez d'un droit de rétractation.
(2) Un droit de rétractation ne peut cependant être octroyé pour les contrats de vente à distance prévoyant la fourniture de services en rapport avec des activités de loisirs, si ledit contrat pré- voit une date ou une période spécifique pour la fourniture des prestations (§ 312g al. 2 ph. 1 n° 9 du code civil allemand). Les billets achetés en ligne et réservés pour une date ou une période particulière (par exemple une saison) ne sont donc pas soumis au droit de rétractation. Veuillez noter que le droit de rétractation exposé ci-après s'applique uniquement pour l'achat de billets dont la validité n'est pas limitée à une date ou une période spécifique.
(3) Par ailleurs, le droit de rétractation est régi par les dispositions figurant de façon détaillée dans les informations apportées au verso concernant le droit de rétractation.
5. Conditions d'annulation et de rétractation
(1) Par principe, toute annulation de commande doit se faire par écrit. En cas d'annulation, les éventuels paiements déjà effectués font l'objet d'un remboursement.
(2) Pour les réservations de groupe, les annulations complètes peuvent être effectuées sans frais jusqu'à 14 jours avant la date réservée pour la visite. Une réduction du nombre de per- sonnes jusqu'à au moins 20 personnes peut être effectuée le jour de la visite sur place.
(3) Si le groupe ne se présente pas sur place le jour de la réservation, la réservation complète sera tout de même facturée.
6. Prix, conditions de paiement, réserve de propriété
(1) En l'absence d'autres accords conclus entre les parties, ce sont les prix affichés le jour de la conclusion du contrat sur notre site Internet à la page xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx qui s'ap- pliquent.
(2) Tous les prix figurant sur notre site Internet sont indiqués en valeur brute, c'est-à-dire y com- pris la TVA en vigueur.
(3) En cas de réservations de groupe effectuées par des consommateurs, le prix de vente doit être réglé dès la conclusion du contrat. Le paiement est effectué sur place par carte de crédit ou carte EC ou en espèces. Les options de paiement sont indiquées dans le cadre du traite- ment de la commande avant la passation de celle-ci.
(4) Pour les réservations de groupe effectuées par une entreprise, le prix de vente est facturé au client après la visite, et il doit être réglé par virement dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture. Si vous souhaitez payer sur facture, l'entreprise doit l'indiquer dans le champ « Remarque » lors de la réservation.
(5) En tant que client, vous ne disposez d'un droit de compensation qu'avec des créances juri- diquement établies, non contestées, ou ayant fait l'objet d'une reconnaissance écrite de notre part. En outre, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre créance découle de la même relation contractuelle.
7. Frais d'envoi, conditions de livraison et d'exécution
(1) Les billets peuvent être retirés par le groupe ensemble exclusivement sur place pour la jour- née réservée.
(2) Il n'y a pas de frais distincts pour la remise du billet.
8. Garantie et responsabilité
(1) En cas de défauts, vous bénéficiez des droits de garantie légaux.
(2) Sans préjudice des droits de garantie de l'al. (1), nous ne sommes tenus de verser des in- demnités que dans le cadre stipulé aux lettres a) à c) :
a) sans restriction, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé et/ou en cas de non-respect de garanties, ainsi que pour des dommages causés intentionnellement ou relevant d'une grave négligence ;
(b) dans les cas relevant de la responsabilité du fait des produits conformément aux dis- positions de la loi qui s'y rattache ;
(c) en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles en raison d'une négligence légère, notre responsabilité en matière d'indemnisation ne pourra être en- gagée que dans la limite de l'étendue du dommage habituellement prévisible sur la base des circonstances que nous connaissions au moment de la conclusion du contrat. Sont considérées comme essentielles, les obligations contractuelles fondamentales qui jouent un rôle déterminant dans la conclusion de votre contrat, et dont on est en droit d'attendre le respect ;
(3) Pour le reste, toute responsabilité de notre part en matière d'indemnisation, pour quelque raison que ce soit, est exclue.
(4) Concernant les cas stipulés à l'al. 1 lettre c), les droits à des indemnités pour dommages et compensation de frais supportés par le client s'éteignent après douze mois. Le délai de pres- cription commence à s'écouler conformément à l'art. 199 du code civil allemand.
(5) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue conformément aux présentes dispositions, cela vaut également pour la responsabilité de nos organes, de nos auxiliaires et agents d'exé- cution, notamment celle de nos collaborateurs.
9. Coronavirus
Le client est tenu de respecter la réglementation anti-coronavirus applicable au groupe à l'arrivée et au départ, ainsi que pendant son séjour dans le parc. Il veille notamment à ce que les membres du groupe soient informés des règles d'hygiène et de distance et à ce que ces règles soient respectées.
10. Plateforme de règlement en ligne des litiges, participation à la procédure de règlement des litiges
(1) La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges (RLL).
Cette plateforme doit servir de médiateur pour le règlement amiable de litiges se rapportant à des obligations contractuelles découlant de contrats de vente et de services en ligne. On peut accéder à la plateforme sur xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/
.
(2) Nous n'avons pas l'obligation de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance d'arbitrage pour consommateurs, et nous avons décidé de ne pas y participer volontairement.
11. Droit applicable et disposition finale
(1) C'est la loi de la République fédérale d'Allemagne qui s'applique, à l'exclusion de la Conven- tion des Nations Unies sur les contrats de vente. Ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne porte pas préjudice à l'application de dispositions légales obligatoires pour la protection des consommateurs, qui sont en vigueur dans le pays où les consommateurs résident habituellement au moment de leur commande.
(2) Si l'une des dispositions des présentes conditions générales et des conventions conclues ultérieurement était ou devenait sans effet, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée
Information concernant le droit de rétractation
Droit de rétractation :
Vous disposez du droit de résilier ce contrat sans indication de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation dure quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné, aurez/aura pris possession des produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Europa-Park GmbH & Co Mack KG, Xxxxxx-Xxxx-Xxxxxx 0, 00000 Xxxx, fax : x00 0000 00-00000, téléphone : x00 0000 00-0000, e-mail : xxxx@xxxxxxxxxx.xx) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une notification explicite (par ex. par courrier postal, fax ou e-mail). À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, lequel n'a cependant aucun caractère obligatoire.
Afin de vous assurer du respect du délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de rétractation avant l'expiration dudit délai de rétractation. Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser toutes les sommes que vous nous avez déjà versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), ce dans les plus brefs délais, et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de l'exercice de votre droit de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale pour procéder au remboursement, sauf autre convention expressément conclue entre nous. En aucun cas, vous n'aurez à supporter de frais du fait de ce remboursement. Si vous deviez avoir demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, nous vous demanderons alors de régler un montant proportionnel correspondant à la part de prestation déjà fournie par rapport à l'ensemble des prestations prévues dans le cadre du contrat, et calculé à la date à laquelle vous nous aurez informés de votre volonté d'exercer votre droit de rétractation sur le présent contrat.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. Europa-Park GmbH & Co Mack KG
Xxxxxx-Xxxx-Xxxxxx 0
00000 Xxxx Xxxxxxxxx
Téléphone : x00 0000 00-0000
Fax : x00 0000 00-00000
Par la présente, je me rétracte du contrat conclu
dans le cadre de l'achat des produits / services suivants (*)
Commande en date du reçue le
Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Barrer les mentions inutiles.