Dispositions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DES SERVICES ARUBA CLOUD
Dispositions générales
La fourniture des Services Aruba Cloud est régie par le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre la société Aruba Spa sise à Ponte San Pietro (BG), Xxx Xxx Xxxxxxxx 00, n° de TVA 01573850516 (ci-après « Aruba » ou le « Fournisseur ») et la personne morale ou physique, l'association ou l'organisme privé ou public identifié comme client sur le formulaire de commande (ci-après le « Client »), désignés conjointement les « Parties ». Le Contrat est constitué des présentes conditions générales de fourniture (ci-après les « Conditions ») et d'autres documents spécifiés dans les présentes, qui, pour servir et valoir ce que de droit, font partie intégrante du Contrat :
1) Les Conditions générales de fourniture des Services Aruba Cloud
2) Le formulaire de commande
3) Les spécifications techniques
4) La politique d'utilisation des Services d'Aruba
5) Les Tarifs
6) Le Service Level Agreement (ci-après également désigné « SLA »)
7) Les clauses pour l’enregistrement des domaines IT, en cas de commande d’un nom de domaine avec ccTLD .it développées à la SECTION II des Conditions.
Sommaire des clauses
SECTION I - CONDITIONS GÉNÉRALES 1
4. Coût du Service - conditions de paiement et tarifs 2
5. Activation et fourniture des Services 3
7. Obligations et limitation de responsabilité d'Aruba 4
8. Droits et obligations du Client 5
9. Assistance et maintenance 6
14. Modifications du Contrat et/ou des Politiques d'Aruba 8
16. Sécurité des informations 9
16 bis. Coupons de réduction 9
16 ter – Programme Aruba Cloud Start-up 10
19. Traitement des données personnelles 11
20. Nomina a Responsabile del Trattamento 11
21. Droit applicable et juridiction compétente 12
SECTION II - CONDITIONS SPÉCIALES DE FOURNITURE DU SERVICE « DOMAIN CENTER » 13
2. Durée, renouvellement, transfert 13
3. Limitation de responsabilité d'Aruba 14
4. Droits et obligations du Client 14
5. Services complémentaires et Whois privacy 15
6. Changements aux conditions tarifaires du Service 15
SEZIONE III - CONDIZIONI PARTICOLARI DI FORNITURA DEL15
SECTION I - CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Définitions
Dans le cadre du Contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
24h/24, 7j/7 et 365j/an : utilisé dans les présentes Conditions et, en tout état de cause, dans le Contrat, pour indiquer, hormis dans les cas d'interruption ou de suspension prévues par les présentes, que la fourniture et/ou l'utilisation des Services Aruba Cloud est garantie sans interruption par Aruba, 24h/24, 7j/7 et 365j/an.
API ou interface de programmation : ensemble d'instructions logiciel, utilisées par les programmeurs pour accéder aux fonctions du système d'exploitation et de chaque matériel informatique.
Recharge automatique : option disponible pour le paiement par carte bancaire ou PayPal, qui peut être activée librement par le Client et qui permet de recharger automatiquement le montant choisi par le Client dès que le seuil minimum de Crédit établi est atteint.
Informations de connexion : identifiant et mot de passe envoyés par Aruba au Client après signature du Contrat.
Crédit : Crédit à payer selon les termes et délais indiqués au lien xx.xxxxxxxxxx.xx
Informations confidentielles : (i) informations sur le Fournisseur qui sont considérées ou classées par ce dernier comme privées et/ou confidentielles, dont le Client a connaissance pour des raisons d'exécution du Contrat et/ou (ii) informations liées au Fournisseur qui, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances de leur divulgation, peuvent être considérées comme confidentielles. À cet effet, les Informations confidentielles d'Aruba désignent, sans toutefois s'y limiter, tous les services, fonctions, configurations et informations techniques relatifs aux Services, devis, audits, rapports de sécurité ou plans de développement de produits.
MOD_H-01-02
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE SERVICES DE CLOUD COMPUTING D'ARUBA
version 5.1 Document public
Aruba S.p.A.
Xxx Xxx Xxxxxxxx x. 00, 00000 - Xxxxx Xxx Xxxxxx (XX) N° de TVA 01573850516
Infrastructure(s) virtuelle(s) : Infrastructure(s) en tant que Service ou IaaS créée(s) ou allouée(s) uniquement par le Client pour son compte ou celui de tiers par le biais des Services et utilisée(s) et/ou gérée(s) par le Client pour son compte, celui d'un tiers ou directement par ce dernier avec l'autorisation du Client.
Licences logiciel : autorisations accordées par les propriétaires du logiciel concerné.
Tarifs : documents publiés sur la page xxx.xxxxxxxxxx.xx après sélection du menu « Produits et Services » dans la rubrique consacrée au service correspondant.
Formulaire de commande : formulaire qui, une fois rempli par le Client au moyen des informations requises puis envoyé par celui-ci à Aruba par le biais du site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx, dans la rubrique consacrée au service correspondant ou par d'autres moyens soumis à la signature du formulaire, officialise la demande d'activation des Services de Cloud choisis auprès d'Aruba.
Option Partenaire : option destinée aux titulaires d'un numéro de TVA qui, lorsqu’elle est sélectionnée par le Client dans le Formulaire de commande, lui permet également de commercialiser les Services auprès de tiers.
Espace Partenaire : rubrique à partir de laquelle le Partenaire peut gérer les Services d'Aruba Cloud, conformément aux modalités du Contrat, après avoir accédé au moyen de ses informations de connexion à une application sécurisée disponible sur le Web, qui lui permet d'exécuter toutes les opérations activées par Aruba qui en résultent ou propices à l'exécution du Contrat.
Panneau de gestion : rubrique dans laquelle le Client peut gérer les Services d'Aruba Cloud après avoir accédé à xxx.xxxxxxxxxx.xx, puis s'être connecté à la rubrique consacrée au service correspondant au moyen de ses informations de connexion.
Plateforme Cloud : ensemble de systèmes et d'interfaces par le biais duquel le Client gère les Services d’Aruba Cloud et interagit avec eux.
Politique d'utilisation des Services d'Aruba - AUP : document rédigé par le Fournisseur et publié sur la page xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx, qui énonce les règles de conduite et les restrictions d'utilisation des Services Aruba Cloud qui s'appliquent à l'ensemble des Clients. Recharge de crédit : opération à effectuer selon les spécifications de la page xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxx- credit/comment-fonctionnent-les-achats-pour-le-service-de- cloud-computing.aspx par laquelle le Client, en s'acquittant d'un montant minimum prédéfini, règle à Aruba la somme due pour la fourniture du Service Aruba Cloud ;
Service Level Agreement : document établi par le Fournisseur et publié sur la page xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx, sous réserve d'un contrat spécifique distinct entre les parties définissant les niveaux de service et les sanctions applicables au
Fournisseur en cas de non-respect des niveaux établis (ci-après
« SLA »).
Service(s) Aruba Cloud : les Services fournis par Aruba, comme indiqués et décrits sur xxx.xxxxxxxxxx.xx - Menu "Produits et Services" - et/ou au lien xx.xxxxxxxxxx.xx dans la section dédiée au service en particulier.
Spécifications techniques : informations publiées sur les pages xxx.xxxxxxxxxx.xx et xx.xxxxxxxxxx.xx dans la rubrique consacrée au service correspondant.
2. Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet la fourniture des Services d’Aruba Cloud conformément aux méthodes, conditions, spécifications techniques et financières en vigueur au moment où il est conclu et publié sur xxx.xxxxxxxxxx.xx.
3. Signature du Contrat
3.1. Le Contrat est considéré signé suite à la réception de la part d’Aruba du Formulaire de commande (réception respectant les règles d’envoi), rempli et accepté par le Client en même temps que le règlement dû pour le Service. L'envoi du Formulaire de commande implique de la part du Client la pleine acceptation des Conditions et de tous les documents qui constituent le Contrat. L’activation des Services sera suivie d’une communication par courriel envoyée à l’adresse électronique fournie par le Client dans le Formulaire de commande, contenant les informations de connexion. Dans tous les cas, l’utilisation des Services par le Client atteste l’acceptation de toutes les conditions du Contrat.
En envoyant le Formulaire de commande, le Client reconnaît qu'il conclut un contrat dont l'unique version valable et effective est en langue italienne, les autres versions dans des langues étrangères étant fournies par Aruba au Client uniquement à titre de courtoisie.
4. Coût du Service - conditions de paiement et tarifs
4.1 Sauf accord contraire entre les Parties et nonobstant les dispositions du paragraphe 5 ci-après, les Services Aruba Cloud seront payés par le Client sous la forme d'une recharge. Le montant dû par le Client sera déduit de ladite recharge, sur la base d'un paiement à l'utilisation, en fonction de l'utilisation graduelle du Service et des taux horaires applicables, ou sur une base mensuelle ou annuelle, comme le prévoit chaque Service individuel sur xxx.xxxxxxxxxx.xx dans la rubrique correspondante.
4.2 Le Client est autorisé à créer, allouer, utiliser et gérer l'infrastructure virtuelle, les ressources et/ou les licences au prix spécifié dans les Tarifs figurants dans le Panneau de gestion au moment où, après paiement de la somme due à Aruba, le ou les Services choisis sont activés dans ce même Panneau de gestion. Lorsque le montant de la recharge sera épuisé ou qu'il ne suffira pas à couvrir le renouvellement des Services, la
fourniture du Service sera interrompue et reprendra à condition que le Client recharge son crédit et que celui-ci soit réactivé conformément aux spécifications de la page xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxx- credit/reactivation-du-service-apres-recharge-du-credit.aspx. La continuité du Service est garantie par le paiement en temps opportun d'une recharge à effectuer avant que le montant versé pour l'achat de la précédente recharge ne soit épuisé. Le crédit de la recharge peut être consulté à tout moment dans le Panneau de gestion.
4.3. Le Client accepte d'effectuer le paiement de la recharge selon les modalités publiées sur la page xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxx- credit/modes-de-paiement-et-delai-de-traitement-du- paiement.aspx et reconnaît expressément être seul responsable de la prise en compte des délais moyens de traitement des paiements spécifiés sur la page xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxx- credit/modes-de-paiement-et-delai-de-traitement-du- paiement.aspx pour l'achat d'une recharge et, en conséquence, il est seul responsable de l'achat d'une nouvelle recharge en temps voulu pour utiliser le Service selon ses besoins et, en tout état de cause, avant que la somme payée pour la recharge en cours ne soit épuisée, ce afin d'assurer la continuité du Service.
4.4 Chaque recharge achetée par le Client possèdera son propre numéro d’identification et le Fournisseur établira la facture correspondante au cours du mois de facturation. Le Client accepte expressément que la facture lui soit envoyée et/ou soit mise à sa disposition sous format électronique.
4.5 Dans le cas de l'Option Partenaire et/ou sous réserve que les parties concluent un autre accord distinct, les Services peuvent être réglés sur la base d'un paiement à l'usage ou d'un paiement postdaté. En pareil cas, indépendamment du mode de paiement choisi, la première commande de Services doit être supérieure ou égale à 500,00 euros. Les conditions et modalités de paiement convenues figureront sur le Formulaire de commande.
4.6 Concernant les Services Aruba Cloud, les prix d'achat et d'utilisation des Ressources sont publiés sur la page xxx.xxxxxxxxxx.xx dans la rubrique correspondant à chaque produit, accessible dans le menu « Produits et Services ».
4.7.1 Le Client reconnaît et accepte que les données de sa carte de crédit, si elles sont utilisées pour effectuer le paiement du ou des Service(s), seront conservées par l'établissement bancaire d'Aruba
afin de lui permettre de régler par le même moyen de paiement tout autre service fourni par Aruba.
4.7.2 Le Client reconnait et accepte qu’il pourra à tout moment désactiver l’option de Recharge automatique depuis son Espace client et dans tous les cas : i) en supprimant et/ou effaçant, toujours depuis l’Espace client, le code d’identification univoque d’une ou plusieurs cartes bancaires et/ou un ou plusieurs comptes PayPal et/ou ii) pour le paiement appelé « PayPal », en désactivant depuis son compte PayPal,
l'option permettant d’effectuer des paiements automatiques. Une fois l’option de Recharge automatique désactivée, la Recharge ne pourra être effectuée que par la procédure ordinaire prévue à la précédente clause 3.
Le Client reconnait et accepte que dans le cas ci-dessus ii) de la présente clause, l’opération se déroule en modalité asynchrone.
5. Activation et fourniture des Services
5.1. Dès l'activation des Services, le Client peut commencer à créer et allouer son infrastructure virtuelle dont il est seul responsable et dont il est le seul à avoir accès via le Panneau de gestion ou un logiciel spécial pour le Service Private Cloud d'Aruba.
5.2 Si l'Option Partenaire a été choisie et dès l'activation des Services, un Espace Partenaire ou un logiciel spécial pour le Service Private Cloud d'Aruba sera mis à disposition du Client, ce qui lui permettra, à sa convenance et sous son contrôle exclusif, de créer un nombre illimité d'espaces (appelés « espaces clients ») par le biais desquels il pourra créer et allouer, pour son compte ou celui de tiers, ou autoriser des tiers à créer et répartir directement une ou plusieurs infrastructures virtuelles pouvant être gérées et allouées par le Client pour son compte ou celui de tiers ou par ces derniers avec l'accord du Client, étant entendu que le Client demeure seul responsable de ladite infrastructure vis-à-vis d'Aruba.
5.3 Il est expressément entendu que, dans le cadre des Services quels qu'ils soient, Aruba n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance et, par conséquent, Aruba ne contrôle pas les activités mises en place par le Client et/ou les tiers autorisés par ce dernier via ladite infrastructure, ni les informations, données ou contenus qu'ils introduisent dans l'infrastructure. En tout état de cause, Aruba ne souscrit en rien aux activités auxquelles se livrent le Client et/ou les tiers autorisés par ce dernier lorsqu'ils accèdent à l'infrastructure virtuelle correspondante à distance via Internet au moyen de leurs informations de connexion. Dans tous les cas, en vertu du décret législatif italien 196/2003 et du Règlement européen n. 2016/679, lorsque le Client accède aux Services, il devient l'unique responsable du traitement des données entrées et/ou traitées dans l'infrastructure susmentionnée.
5.4 À titre de courtoisie uniquement et par conséquent sans engager de quelconque responsabilité vis-à-vis du Client, Aruba se réserve le droit d'envoyer au Client (hormis si ce dernier a défini une alerte de crédit minimum) un e-mail l'avertissant que la recharge ou le Crédit est sur le point de s'épuiser. Si le Crédit s'épuise avant la date d'expiration des Services, le Client peut préserver la continuité des Services en rechargeant le Crédit en tout ou partie, moyennant paiement de la somme correspondante à Aruba selon les modes de règlement spécifiés sur la page xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxx- credit/modes-de-paiement-et-delai-de-traitement-du- paiement.aspx avant la date d'expiration. Si le Crédit est déjà épuisé à la date d'expiration des Services, leur fourniture sera
interrompue pour les périodes spécifiées sur xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxx-xxxxxx/xxx- se-passe-t-il-lorsque-le-credit-est-epuise.aspx, et avant l'expiration des délais susmentionnés, elle pourra reprendre dès l'enregistrement sur le Panneau de gestion de la somme payée pour la nouvelle recharge, sous réserve de réactivation manuelle des Services par le Client conformément aux spécifications de la page xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxx- credit/reactivation-du-service-apres-recharge-du-credit.aspx. Si, durant la période spécifiée pour la suspension des Services, le montant d'une nouvelle recharge suffisant pour renouveler les Services n'est pas enregistré sur le Panneau de gestion, les Services seront désactivés et l'ensemble des données, informations ou contenus entrés et/ou traités par le Client et/ou des tiers autorisés dans l'infrastructure virtuelle seront conservés pour une période spécifiée sur xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xx-xxxxx-xxxxxx/xxx- se-passe-t-il-lorsque-le-credit-est-epuise.aspx uniquement à titre de courtoisie, sans qu'Aruba ne soit soumis à aucune obligation à cet effet et en excluant par là même toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration totale ou partielle. À l'issue de la période supplémentaire susdite et en l'absence d'enregistrement sur le Panneau de gestion du montant d'une nouvelle recharge suffisant pour renouveler les Services, l'ensemble des données, informations et/ou contenus entrés et/ou traités par le Client et/ou des tiers autorisés dans l'infrastructure virtuelle et créés et alloués par l'intermédiaire des Services seront supprimés définitivement, sans possibilité de pouvoir les récupérer. Dans ce cas, le Client restera seul responsable de la récupération des données, informations et/ou contenus entrés et/ou traités par lui-même sur les infrastructures virtuelles correspondantes, sous réserve, au besoin, de la réactivation des Services au moyen d'un nouveau Contrat, si Aruba a exercé son droit de rétractation prévu par la clause 12.2 des Conditions, ou si l'une des conditions énoncées dans la clause 13.3 des Conditions est remplie. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux autres accords passés entre les parties.
6. Services complémentaires
6.1 Le Client peut également acheter un ou plusieurs Services complémentaires en sus des principaux Services Cloud. Ces services complémentaires sont décrits dans la rubrique correspondant à chaque Service principal, accessible dans le menu « Produits et Services » sur la page xxx.xxxxxxxxxx.xx. Le Client reconnaît que les Services complémentaires seront fournis selon les méthodes, modalités, spécifications techniques et financières et conditions de paiement spécifiées sur ledit lien et auxquelles il est pleinement fait référence dans les présentes et que le Client déclare avoir consultées et acceptées.
6.2 Il est entendu que les Services complémentaires susdits, indépendamment du moment où ils sont activés, expireront à la même date que le Service principal auquel ils sont associés.
7. Obligations et limitation de responsabilité d'Aruba
7.1. Aruba garantit au Client une fourniture et une utilisation des Services 24h/24, 7j/7 et 365j/an, conformément aux niveaux de service spécifiés dans le Service Level Agreement (SLA) et les Spécifications techniques.
7.2. Les obligations et responsabilités d'Aruba à l'égard du Client sont définies dans le Contrat et, par conséquent, en cas de non-respect ou de défaillance imputable à Aruba, la responsabilité de ce dernier sera limitée à un montant n'excédant pas les limites indiquées dans le SLA. Toute autre indemnisation ou compensation du Client au titre de dommages directs ou indirects de quelque nature et type que ce soit est donc expressément exclue. Le Client reconnaît par la présente que, dans tous les cas où le SLA n'est pas applicable, la responsabilité d'Aruba sera limitée à un montant équivalant à la somme déboursée par le Client au cours des 12 derniers mois.
7.3. Aruba se réserve le droit d'interrompre la fourniture des Services afin d'effectuer des travaux techniques visant à améliorer lesdits Services. Auquel cas, le Client sera averti par e-mail dans le délai spécifié dans le Service Level Agreement (SLA). Cette notification précisera également le délai de reprise des Services.
7.4. Sauf stipulation contraire prévue dans le cadre des Services achetés, Aruba n'effectuera aucune sauvegarde spécifique des données, informations et/ou contenus traités par le Client, pour son compte ou celui de tiers, ou par ces derniers avec l'accord du Client, sur l'infrastructure virtuelle, à l'exception de la sauvegarde de la totalité du contenu stocké effectuée périodiquement par Aruba, par mesure de précaution, à des fins de restauration éventuelle des Services. Toutefois, cela ne dispense pas le Client d'effectuer une sauvegarde complète des données, informations et/ou contenus qu'il a entrés et/ou traités sur l'infrastructure virtuelle ni de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les protéger. Aruba ne donne aucune garantie, dans le cadre de l'utilisation des Services, quant à la protection et au stockage de ces données, informations et/ou contenus, hormis pour l'activation d'un service complémentaire spécifique du Client.
7.5. Aruba n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de l'infrastructure virtuelle dans le cadre de situations critiques, y compris sans toutefois s'y limiter, les risques spécifiques de dommages corporels, les atteintes à l'environnement, les risques spécifiques liés aux transports en commun, la gestion d'usines nucléaires et chimiques et de dispositifs médicaux. En pareils cas, Aruba se déclare disposé à évaluer et négocier avec le Client un accord de « mission critique » spécifique dans le cadre des SLA respectifs.
7.6 Aruba exclut toute responsabilité relative aux informations, données et/ou contenus entrés ou transmis et, en tout état de
cause, traités par le Client, pour son compte ou celui de tiers, ou par ces derniers avec l'accord du Client, sur l'infrastructure virtuelle et, de façon générale, Aruba décline toute responsabilité quant à leur usage de l'infrastructure susmentionnée et se réserve le droit de prendre des initiatives et des mesures visant à protéger ses droits et intérêts, y compris le droit de communiquer aux intéressés des informations utiles afin de permettre l'identification du Client. Aruba ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par le Client à des tiers susceptibles d'avoir utilisé les Services sous quelque forme ou pour quelque raison que ce soit.
8. Droits et obligations du Client
8.1 Le Client est en droit d'utiliser les Services 24h/24, 7j/7 et 365j/an conformément aux Spécifications techniques et aux niveaux de services garantis par le SLA, et il reconnaît qu'il peut prétendre uniquement à l'indemnisation prévue par les présentes en cas de non-respect de celles-ci, excluant ainsi toute autre indemnisation ou compensation pour des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit. En outre, le Client reconnaît qu'il ne peut réclamer à Aruba aucune indemnisation ou compensation pour des dommages directs ou indirects si l'une ou plusieurs des conditions de non- application dudit SLA sont remplies. De même, le Client reconnaît, pour son compte et celui de tiers susceptibles d'avoir utilisé les Services sous quelque forme ou pour quelque raison que ce soit, que dans tous les cas de non-application du SLA, la responsabilité d'Aruba sera limitée à un montant équivalant à la somme versée par le Client au cours des 12 derniers mois.
8.2.1 Le Client garantit également, en vertu de l'art. 46 du décret du Président de la République 445/2000 et ses modifications et intégrations ultérieures, que les données et informations transmises aux Fournisseurs aux fins de la conclusion du Contrat sont véridiques, exactes et de nature à permettre de l'identifier, et s'engage à communiquer aux Fournisseurs toute modification apportée à celles-ci, y compris l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire de commande. Les Fournisseurs se réservent le droit de vérifier ces données et/ou informations en demandant également des documents supplémentaires que le Client s'engage d'ores et déjà à leur transmettre. Si, au moment de l’identification, le Client a dissimulé son identité réelle ou a faussement déclaré être une autre personne, y compris par l'utilisation de documents personnels frauduleux, ou en tout état de cause, a agi de manière à compromettre le processus d’identification, il reconnaît et accepte qu'il sera tenu responsable, même sur le plan pénal, de ces fausses déclarations et/ou de l'utilisation de faux documents, et qu'il sera également considéré comme seul responsable de l'ensemble des dommages subis et supportés par les Fournisseurs et/ou par des tiers du fait de l'inexactitude et/ou de la fausseté des informations communiquées, assumant dès lors l'obligation d'indemniser et de dégager de
toute responsabilité les Fournisseurs à l'égard de toute réclamation, action et/ou demande d’indemnisation ou de réparation de préjudice pouvant être invoquée par quiconque à leur encontre.
8.2.2 En cas de message d’erreur d’Aruba lors de l’émission de la facture électronique, le Client est tenu de mettre en conformité les données signalées comme manquantes ou incorrectes en suivant la procédure mise à disposition par Aruba, et mieux décrite via le lien xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxx-x-xxxxxxxxxxxx.xxxx. En fonction de la logique du Service, les données de facturation, mises à jour par le Client, peuvent également être reportées dans les données personnelles du titulaire et/ou dans les informations le concernant. Aruba ne pourra donc être tenu responsable des pénalités, pertes ou dommages résultant directement ou indirectement de retards ou d'erreurs dans la mise à jour desdites données dont la responsabilité incombe exclusivement au Client...
8.3. Le Client déclare posséder toutes les connaissances techniques requises pour utiliser, administrer et gérer correctement l'/les infrastructure(s) virtuelle(s) et, en tout état de cause, reconnaît que les données, informations et/ou contenus traités et diffusés ensuite sur Internet via la/les même(s) infrastructure(s) le sont à ses risques et périls et sous sa responsabilité.
8.4. Le Client reconnaît qu'Aruba ne peut contrôler Internet et que, du fait de la structure particulière du réseau lui-même, aucune entité publique ou privée, et pas même Aruba, n'est en mesure de garantir et de contrôler la performance et le fonctionnement du réseau ni de vérifier le contenu des informations qui y circulent. Aruba ne peut donc pas être tenu pour responsable en cas de transmission ou de réception d'informations illégales de quelque nature que ce soit.
8.5. Le Client, pour son compte et celui de tiers qu'il a autorisés à utiliser les Services, s'engage à utiliser les Services uniquement à des fins légales autorisées par les lois en vigueur, par les us et coutumes, par les règles de diligence et, en tout état de cause, sans enfreindre les droits de tiers et en assumant toutes ses responsabilités à cet effet. Le Client déclare être le seul administrateur des Services et ainsi être seul responsable
(i) de la gestion des données, informations et/ou contenus qu'il traite sur l'infrastructure virtuelle, de leur sécurité et leur stockage, et de l'accomplissement de toute autre activité jugée utile ou nécessaire pour assurer leur intégrité et, à cette fin, il déploie, à ses frais, les efforts raisonnables pour appliquer les mesures de sécurité appropriées ;
(ii) du contenu des informations, des sons, textes, images, éléments de forme et données accessibles et/ou mis à disposition sur l'infrastructure virtuelle et, pour quelque raison que ce soit, transmis, diffusés ou rendus disponibles en ligne par le Client ;
(iii) des dysfonctionnements des Services résultant d'une utilisation non conforme à la Politique d'utilisation des Services d'Aruba ;
(iv) de la perte ou de la divulgation des informations de connexion ;
(v) de la gestion de tous les accès à son Panneau de gestion (le Client est réputé être à l'origine de tous les changements de Service, commandes ou connexions réalisés via son Panneau de gestion) ; à cet égard, il s'engage à modifier régulièrement le mot de passe lui permettant d'accéder à son Panneau de gestion et, en tout état de cause, au moins une fois tous les 3 (trois) mois.
8.6. Le Client s'engage à informer Aruba, en lui envoyant un ticket d'assistance spécial sur la page xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx, de tout changement de coordonnées le concernant, notamment l'adresse électronique spécifiée au moment de la commande.
8.7. De même, le Client s'engage à informer Aruba dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.
8.8. Le Client déclare, pour son compte ou celui de tiers qu'il a autorisés à utiliser les Services, qu'il détient toutes les licences valables pour les logiciels qu'il a pu acheter et utiliser sur l'infrastructure virtuelle et qu'il en supporte les coûts.
8.9. En ce qui concerne la preuve de toutes les opérations effectuées à partir du Panneau de gestion, le Client reconnaît, pour son compte ou celui de tiers qu'il a autorisés à utiliser les Services, pour quelque raison que ce soit, que seuls les JOURNAUX authentiques du Fournisseur conservés conformément à la loi, selon les dispositions de la Politique de confidentialité d'Aruba, seront réputés valables. Le Client est seul responsable de toute autre opération effectuée par lui- même ou par des tiers, ou directement par ces derniers, relative à l'utilisation, la gestion et l'administration des différentes infrastructures virtuelles créées et allouées par le biais des Services. Par conséquent, concernant ces opérations, le Client s'engage à :
a) respecter ou faire en sorte que les tiers respectent la législation en vigueur et à laquelle ils sont soumis, notamment la Loi sur la protection des données (Décret législatif italien 196/2003 et Règlement européen n ; 2016/679) ;
b) couvrir Aruba et le dégager de toute responsabilité en cas de demandes ou de réclamations directes ou indirectes en dommages-intérêts, de quelque nature et type que ce soit, émanant d'une personne susceptible d'engager une procédure à cet effet ;
8.10 En outre, le Client s'engage à indemniser Aruba et le dégager de toute responsabilité en cas de demandes et/ou de réclamations émanant de tiers pour des préjudices subis par ces derniers ou résultant de l'utilisation des Services. Le Client supportera tous les coûts, dommages-intérêts et charges, y compris les frais juridiques, découlant de ces actions en responsabilité, et il s'engage à informer Aruba au cas où elles seraient intentées contre lui.
8.11 Le Client s'engage à communiquer toutes les dispositions du Contrat sans exception aux tiers qu'il a autorisés à utiliser les Services, pour quelque raison que ce soit, et à ce que ces derniers les respectent. De plus, il s'engage à indemniser Aruba
et à le dégager de toute responsabilité en cas de demandes et/ou de réclamations en dommages-intérêts invoquant un manquement aux dispositions susmentionnées et, en tout état de cause, un comportement du Client ou des tiers susdits.
9. Assistance et maintenance
9.1 L'assistance technique est proposée uniquement selon les horaires et modalités indiqués sur le site Internet xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx. En tout état de cause, le Client est tenu d'informer Aruba dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement ou d'irrégularité des Services. Aruba déploiera tous les efforts raisonnables pour résoudre les problèmes signalés par le Client dans les plus brefs délais, aux horaires de fourniture des services d'assistance indiqués sur le site Internet xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx.
9.2 Aruba peut réaliser des opérations « sur mesure » et, en tout état de cause, des actions visant à fournir l'assistance technique nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des Services. Le cas échéant, le Client autorise Aruba et/ou les entreprises désignées par Aruba à fournir l'assistance technique demandée et/ou nécessaire. Le Client reconnaît que cette assistance est fournie à des horaires variables en fonction des critères suivants : a) le type d'intervention demandée ; b) l'heure d'arrivée de la demande d'intervention ; c) le degré de priorité de la demande d'intervention. Afin de permettre la mise en place correcte et rapide de l'intervention requise, le Client s'engage à fournir toutes les spécifications et informations demandées par Aruba.
Si l'intervention fournie en vertu du présent paragraphe est de nature purement technique, le Client :
a) reconnaît que cette intervention d'assistance ou de maintenance présente des risques importants pour le fonctionnement des Services ou pour l'intégrité des données, informations et/ou contenus entrés et/ou traités via les Services ;
b) reconnaît, dans le cadre de l'intervention, qu'Aruba est tenu à une obligation de moyens et non de résultat et n'est en aucun cas impliqué dans la gestion ni n'effectue aucune opération sur les données, informations et/ou contenus traités et/ou entrés par le biais des Services et/ou à distance, n'étant pas impliqué dans la gestion des données, informations et/ou contenus et ne pouvant en aucun cas les déterminer ; et
c) accepte d'assumer tous les risques associés ; et
d) s'engage par les présentes, avant l'intervention d'assistance ou de maintenance, à créer une sauvegarde complète des données, informations et/ou contenus entrés et/ou traités via les Services.
9.3 Aruba S.p.a. s'engage à appliquer le professionnalisme qui convient aux activités requises, selon les règles les plus strictes, ainsi que la diligence requise, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service demandé, sans s'approprier et/ou stocker d'informations contenues dans les archives du Client.
9.4 Nonobstant ce qui précède, le Client décharge définitivement Aruba et/ou les Sociétés contrôlées par Aruba et son personnel, ainsi que les Sociétés désignées pour accomplir ses activités et leur personnel, de toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, de quelque nature ou type que ce soit, causés ou susceptibles d'être causés par les actions réalisées en vertu de la présente clause 9.
9.5 Aruba se réserve le droit de suspendre ou de cesser la fourniture des Services afin d'effectuer des travaux de maintenance technique. Dans ce cas, le Client sera averti par e- mail 7 (sept) jours au préalable. Cette notification précisera également le délai de reprise des Services.
9.6 En outre, le Client reconnaît, si l'événement visé à la clause
11.1 lettre g) ci-après se produit, qu'il peut effectuer, au moyen de ses propres systèmes, les opérations automatiques de mise à jour ou de maintenance des Services qu'il juge appropriées. Auquel cas, il décharge définitivement Aruba de toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, de quelque nature ou type que ce soit, causés ou susceptibles d'être causés par ces opérations, y compris, sans toutefois s'y limiter, ceux résultant d'une perte de Service et/ou d'une absence de visibilité du site Internet et/ou de la perte de données.
10. Durée du Contrat
Le Contrat porte sur la fourniture des Services au Client à partir de la date de sa signature. Le Contrat restera en vigueur jusqu'à la date d'expiration définitive des Services de Cloud achetés, chaque Partie jouissant d'un droit de rétractation devant être notifié par la partie concernée selon les dispositions de la clause
12. Lorsque le Contrat prendra fin, Aruba cessera de fournir les Services et remboursera toute somme versée pour l'achat de la recharge et non utilisée à la date effective de résiliation.
Sauf exigence contraire prévue par les autres documents constituant le Contrat, le Client reconnaît et accepte qu’à la date d’expiration de chaque Service et dans tous les cas, au terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, les Parties seront automatiquement libérées de leurs obligations; Le Client reconnaît et accepte qu’il est en son devoir exclusif de se procurer et de garder une copie des données, informations et/ou contenus traités grâce au(x) Service(s), étant entendu qu’une fois le Contrat terminé ou le Service arrivé à échéance, ces données, informations et/ou contenus ne pourront plus être récupérables. Dans tous les cas, le Client s’engage à dégager Aruba de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage total ou partiel des données, informations et/ou contenus entrés et/ou traités par le Client grâce au(x) Service(s). Toute restauration de données et/ou informations et/ou contenus entrés et/ou traités par le Client après réactivation du Service en question, reste de son unique responsabilité, le cas échéant par la conclusion d’un nouveau contrat.
11. Cessation des Services
11.1 Sans préjudice de l'application de la clause 12 ci-après, Aruba, à sa convenance et sans que l'exercice dudit droit ne puisse être contesté en cas de manquement ou de violation du Contrat, se réserve le droit d'arrêter les Services, et ce sans préavis dans le cas où :
a) le Client ne respecte pas l'une quelconque des dispositions du Contrat, y compris celles prévues par la Politique d'utilisation des Services d'Aruba et par la Politique de confidentialité d'Aruba ;
b) le Client ne répond pas, en tout ou partie, aux requêtes d'Aruba ou, en tout état de cause, si son comportement est de nature à susciter une crainte fondée et raisonnable que le Client ne respecte pas le Contrat ou enfreint une ou plusieurs de ses dispositions ;
c) il existe des raisons valables de penser que les Services sont utilisés par des tiers non autorisés ;
d) des cas de force majeure ou certaines circonstances qui, de l'avis d'Aruba, nécessitent des travaux d'urgence/de maintenance, impliquent la résolution de problèmes de sécurité ou représentent un danger pour le réseau dans son ensemble, pour les personnes ou les biens. Si tel est le cas, les Services reprendront lorsqu'Aruba estimera que les motifs de la suspension/cessation ne sont plus d'actualité ;
e) le Client est impliqué, pour quelque raison que ce soit, dans une procédure judiciaire voire un arrangement amiable de nature civile, pénale ou administrative et, en tout état de cause, pour un litige découlant d'actions et de comportements mis en place par le biais des Services et/ou l'infrastructure virtuelle ;
f) la cessation est requise par les autorités judiciaires.
Dans tous les cas de suspension des Services imputables au Client, toute action en réparation de dommage intentée par Aruba, le cas échéant, restera valable ;
g) le Client utilise des équipements et/ou des logiciels défectueux ou non certifiés, ou des dysfonctionnements sont susceptibles d'entraîner des problèmes de sécurité et/ou des vulnérabilités des Services, de porter atteinte à l'intégrité du réseau, de perturber les Services et/ou de présenter des risques pour la sécurité physique des personnes et des biens.
11.2 Durant la cessation des Services, il est possible que le Client n'ait pas accès aux données, informations et/ou contenus qu'il a entrés et/ou traités sur l'infrastructure virtuelle.
12. Rétractation
12.1 Le Client, qu'il soit qualifié ou non de « consommateur » identifié, conformément à l'Art. 3 du Décret législatif italien 206/2005 (appelé « Code de la consommation »), peut exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues par les articles 52 et suivant du Code de la consommation dans les 14 (quatorze) jours suivant la signature du Contrat, sans pénalité ni indication de motif. Plus précisément, le Client devra manifester son souhait de rétractation en utilisant le formulaire
présent à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- generales.aspx, ou par toute autre déclaration explicite de son souhait de rétractation exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à la clause 17.8 ci-après ou par courrier électronique certifié à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx.xx ou par le biais d'une demande d'assistance sur le site xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx. En cas d'exercice du droit de rétractation, Aruba remboursera au client sans délai et dans tous les cas dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'intention de se rétracter du Contrat a été communiquée, tous les paiements reçus par les mêmes moyens de paiement utilisés par le client pour le paiement, ou selon les modalités convenues avec le client pour lesquelles celui-ci ne subira aucun frais conséquent au remboursement.
12.2 Nonobstant ce qui précède, Le Client, qu'il soit qualifié ou non de « consommateur » identifié, conformément à l'Art. 3 du Décret législatif italien 206/2005 (appelé « Code de la consommation »), résilier le présent Contrat à tout moment, sans pénalités ni indication de motif, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à la clause 17.8 ci-après, ou par courrier électronique certifié à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx.xx ou par le biais d'une demande d'assistance sur le xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx. La rétractation deviendra effective dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception de la notification par Aruba ;
12.3. Aruba se réserve le droit de se rétracter à tout moment du Contrat sans être tenu d'indiquer de motif, en notifiant le Client par écrit au moins 15 (quinze) jours au préalable, hormis lors d'événements causés par des cas de force majeure, auquel cas Aruba se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. À l'issue du délai susmentionné, le Contrat sera considéré comme ayant pris fin et/ou comme résilié, et Aruba pourra désactiver les Services à tout moment, sans autre préavis, et rembourser au Client la somme versée pour acheter la Recharge non utilisée à la date de la résiliation. En tout état de cause, Aruba exclut toute autre responsabilité liée à l'exercice de son droit de rétractation et/ou à la perte d'utilisation des Services par le Client, ou au droit de ce dernier à exiger d'autres remboursements, compensations ou dommages-intérêts de quelque nature et type que ce soit.
13. Xxxxxx résolutoire expresse - résiliation pour non-respect du Contrat - conditions de résiliation
13.1 Sans préjudice des dispositions des autres clauses du Contrat, ce dernier sera réputé résilié avec effet immédiat si le Client : - ne respecte pas les obligations énoncées dans les Clauses 8, 15 et 16 de la présente Section I des Conditions générales, ainsi que les dispositions des documents auxquels il est fait référence dans les présentes ou les obligations énoncées dans les Clauses 3 et 5 de la Section II des Conditions générales ; ou - s'il ne respecte pas la Politique d'utilisation des Services d'Aruba ; ou - s'il se livre à des activités illégales, dans le cadre de son utilisation des Services ; - est inscrit au registre
des protêts, est déclaré insolvable, dépose le bilan ou fait l'objet d'une demande de mise en liquidation judiciaire.
13.2 En outre, dans le cas d'un manquement à ses obligations au Contrat, Aruba se réserve le droit d'envoyer à tout moment au Client, aux fins spécifiées dans l'Art. 1454 du Code civil italien, une notification formelle dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du courrier recommandé.
13.3 Sans préjudice des dispositions des précédents paragraphes 13.1 et 13.2, le Contrat prendra fin automatiquement sans qu'Aruba soit tenu d'envoyer une quelconque notification au Client, si pendant une période ininterrompue de douze mois, ce dernier ; a) n'utilise pas les Services ; ou b) n'achète pas de nouvelle Recharge une fois que le montant versé pour la précédente est épuisé. De même, si le Client a acheté le Service de Domain Center, le Contrat prendra fin automatiquement sans qu'Aruba soit tenu d'envoyer une quelconque notification au Client dès le retrait effectif du nom de domaine du Registre de l'autorité compétente, comme spécifié sur xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxx-xxxxxxxx.xxxx. Si le Contrat est résilié en raison de la survenue de la condition énoncée à la lettre a), le montant de toute Recharge inusitée sera conservé par Aruba et sera définitivement acquis par ce dernier, en l'absence d'une demande expresse de remboursement dûment établie par le Client et envoyée à Aruba dans les 180 jours suivant la date de survenue de la condition suscitée.
13.4. Dès résolution et résiliation du Contrat relevant des cas prévus par la présente Clause, les Services seront désactivés et Aruba pourra facturer au Client les éventuels frais supplémentaires engagés, dans chaque cas, sans préjudice de son droit de demander réparation au titre de tout préjudice subi. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, la règle établie dans la précédente Clause 12.3 s'appliquera.
14. Modifications du Contrat et/ou des Politiques d'Aruba
14.1. Le Client reconnaît que les Services couverts par le Contrat se distinguent par une technologie en perpétuelle évolution. Par conséquent, Aruba se réserve le droit d'améliorer les caractéristiques techniques et économiques des Services et des instruments qui y sont associés, et de modifier les conditions du Contrat à tout moment, même après sa signature, sans que cela ne crée de quelconque obligation vis- à-vis du Client. Les coûts des licences de logiciels réglés par l'intermédiaire d'Aruba aux licenciés respectifs seront revus automatiquement en cas de changement de prix de la part d'un détenteur de licence.
14.2. Si Aruba procède à des changements techniques ou économiques considérés comme néfastes ou préjudiciables en termes de performance et/ou de prix ou modifie une quelconque partie des conditions contractuelles, le Client devra en être avisé par e-mail ou par le biais d'une publication sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx. Nonobstant ce qui est prévu dans la Section II, les modifications susmentionnées prendront effet dans les 10 (dix) jours suivant la date de la communication
correspondante. Pendant ce même délai, le Client pourra exercer son droit de rétractation du Contrat en adressant à Aruba une notification écrite selon les modalités et dans les délais spécifiés dans la Clause 12 ci-dessus. Si le Client n'exerce pas son droit de rétractation dans les délais et selon les modalités susdites, il sera estimé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées définitivement. Nonobstant ce qui précède, Aruba peut changer les ressources, systèmes ou caractéristiques techniques du fait de l'évolution technologique normale des matériels informatiques et des composants logiciels, en garantissant ainsi au Client les mêmes fonctionnalités.
14.3 Nonobstant ce qui précède, Aruba se réserve le droit de modifier à tout moment sa Politique d'utilisation des Services en raison des exigences spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus ou afin de respecter la Loi. Le cas échéant, le Client pourra également exercer les droits prévus par le paragraphe 2 ci- dessus.
14.4. En ce qui concerne les Services de Cloud et les API mentionnés dans les Spécifications techniques publiées sur la page xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx- cloud.aspx, Aruba déclare et le Client reconnaît que : a) lesdits API sont mis à disposition sans aucune garantie minimum de continuité ; b) nonobstant les dispositions de la présente Clause, Aruba se réserve le droit d'intervenir dans ces API, à tout moment et sans préavis, en vue de les modifier, de les supprimer ou de les suspendre et, en tout état de cause, pour réaliser toute autre opération les concernant qu'Aruba juge, à sa seule convenance, nécessaire/utile/appropriée, afin d'améliorer le fonctionnement des Services. Nonobstant les dispositions prévues par les précédentes lettres a) et b), le Client :
- reconnaît qu'Aruba, également par dérogation à la Clause 9 ci- dessus, ne fournira aucune assistance technique spécifique en lien avec des opérations que le Client jugerait nécessaires de réaliser sur son Infrastructure virtuelle, du fait de travaux effectués par Aruba sur les API ; et
- décharge Aruba de toute responsabilité et déclare à cet effet que les conséquences, directes ou indirectes et de quelque nature et type que ce soit, des travaux effectués par Aruba sur les API peuvent avoir sur l'Infrastructure virtuelle ne donnent droit à aucune réclamation. Ce qui précède ne porte pas atteinte au droit dont jouit le Client de se rétracter du Contrat en vertu de la Clause 12 ci-dessus.
15. Copyright et licences
15.1. Le Client est tenu d'utiliser les Services conformément aux droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle d'Aruba tels qu'énoncés dans la Politique d'utilisation des Services d'Aruba. Les progiciels, au même titre que tout autre droit d'auteur ou droit de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive d'Aruba et/ou de ses ayants droit. Par conséquent, le Client ne possède aucun droit ni titre à cet effet et est seulement autorisé à les utiliser durant la période contractuelle.
15.2. Dans le cas de licences fournies par des fournisseurs tiers par l'intermédiaire d'Aruba, le Client reconnaît, pour son compte ou celui des tiers qu'il a autorisés à utiliser les Services, qu'il a pris connaissance des conditions qui s'y rapportent, et il s'engage à utiliser les logiciels conformément aux conditions générales spécifiées sur les sites Internet correspondants, pour son usage personnel uniquement. Le Client accepte et s'engage à respecter les conditions de ces licences. Le Client déclare savoir que les Licences s'appliquent entre le Client et le propriétaire des droits d'auteur de ces Licences, ce qui exclut toute responsabilité de la part d'Aruba.
15.3 À moins que le Client ne choisisse l'Option Partenaire, il lui est expressément interdit de commercialiser les Services en tant qu'agent, revendeur, concessionnaire, distributeur ou licencié d'Aruba ou à tout autre tire et, en tout état de cause, de commercialiser ou d'utiliser les Services d'Aruba en faisant usage des marques, images et/ou matériaux promotionnels et publicitaires d'Aruba et, plus largement, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle utilisés ou possédés par Aruba.
16. Sécurité des informations
Le Client, qui reconnaît qu'Aruba a reçu la certification ISO 27001:2013 et possède d'autres moyens et/ou instruments jugés appropriés pour assurer la sécurité des informations (physiques, logiques, informatiques et organisationnelles) de la façon la plus efficace qui soit, s'engage à ne pas divulguer ni mettre à disposition de tiers des informations confidentielles connues ou traitées dans le cadre de l'exécution et/ou l'application du Contrat, sans l'accord écrit express d'Aruba.
16 bis. Coupons de réduction
a) Pour les produits/services présentés dans les campagnes publicitaires diffusées sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx, les Clients qui remplissent les critères indiqués peuvent bénéficier d'un « Coupon de réduction » (ou « bon ») qui leur est accordé conformément aux conditions générales de cette promotion spécifique.
b) Le Client reconnaît et accepte, dès maintenant, que le « coupon de réduction » visé au paragraphe a) ci-dessus, sauf indication contraire par Aruba en ce qui concerne cette promotion :
I) ne peut être utilisé qu'une seule fois durant sa période de validité et ne peut être cumulé avec d'autres promotions en cours, sauf indication contraire par Aruba ; et
II) peut être transmis à des tiers ; et
III) sauf autrement indiqué par Aruba, ne peut être utilisé de nouveau si la commande est résiliée, annulée ou non exécutée pour une raison et/ou cause quelconque(s) ; et
IV) ne sera pas remboursé au Client par Aruba si le contrat est résilié pour une raison et/ou cause quelconque(s) ; et
V) quel que soit sa nature, ne sera pas remboursé ou rachetable en espèces ; et
VI) ne peut être utilisé de manière rétroactive et ne peut donc pas être utilisé pour des commandes déjà enregistrées ; et
VII), sauf indication contraire par Aruba, ne peut être utilisé pour des commandes concernant le renouvellement de Services.
VIII) A l'expiration du Coupon de réduction, les dispositions stipulées à la clause 5 des Conditions générales ci-dessus s'appliquent.
c) Nonobstant ce qui précède, Aruba se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou révoquer à tout moment la possibilité d'utiliser un « coupon de réduction », sans avoir besoin de préavis et/ou de notification.
16 ter – Programme Aruba Cloud Start-up
Nonobstant les dispositions de l'art. 16 bis ci-dessus, en référence spécifique au Programme « Aruba Cloud Start-up », Aruba donnera à toute personne qui, à sa seule discrétion, remplit les critères mentionnés sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxx-xxxxxxx- program/introduction.aspx, et qui a conclu une convention de souscription avec Aruba, des coupons de réduction pour l'utilisation des Services, en conformité avec les spécifications, limitations et exigences, et pour la période qui y est indiquée, dans le cadre de chaque section concernée du programme mentionné ci-dessus. En particulier, le Client reconnaît et accepte, dès à présent, que Aruba se réserve également le droit de révoquer le Coupon de réduction à tout moment si :
a) il est utilisé, à la seule discrétion d'Aruba, pour des activités n'étant pas strictement liées à ce qui est dénommé « le cœur de métier » de la Start-up ; ou
b) le Client s'engage dans des actes ou des actions qui sont contraires aux intérêts d'ARUBA et, dans tous les cas, qui s'opposent ou ne sont pas en accord avec les valeurs et les principes spécifiques du programme ; ou
c) le Client n'utilise pas au moins une partie des Coupons de réduction dans le délai prévu pour leur utilisation.
17. Dispositions finales
17.1. Le présent Contrat remplace tout accord préalablement conclu entre Aruba et le Client et associé, pour quelque raison que ce soit, aux mêmes informations de connexion (identifiant et mot de passe) concernant les Services. Il constitue l'expression définitive et complète des accords passés entre les Parties eu égard à son objet. Aucune modification, note de bas de page ou clause ajoutée au présent Contrat ne sera valide et effective entre les Parties, sauf accord spécifique, exprès et écrit des deux parties. En cas d'accords spéciaux passés avec le Client, ceux-ci devront être formulés par écrit et constitueront un avenant au présent contrat.
17.2. Toute violation et/ou tout comportement du Client enfreignant le Contrat ne peu(ven)t en aucun cas constituer des exceptions ou des acceptations tacites, même sans contestation de la part d'Aruba. Le fait qu'Aruba n'exerce ni n'applique un quelconque droit ou une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
17.3. Sauf indication contraire du Contrat, les notifications destinées au Client seront transmises par Aruba en main propre, par e-mail, certifié ou non, par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier ordinaire ou par télécopie aux adresses indiquées par le Client lors de la phase de commande et, par conséquent, ce dernier sera estimé en avoir eu connaissance. Il ne sera pas possible d'invoquer de quelconques changements d'adresse ou de coordonnées du Client, y compris l'adresse électronique indiquée lors de la phase de commande, si ceux-ci ne sont pas communiqués à Aruba selon les modalités du Contrat.
17.4. Hormis dans les cas spécifiquement prévus par le Contrat, toute notification que le Client entend envoyer à Aruba concernant le Contrat, notamment les demandes d'assistance, sera transmise au moyen d'un ticket d'assistance tel qu'indiqué sur la page xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx, sauf dans le cas du formulaire prévu pour les notifications précisées dans le paragraphe 7 ci- après.
17.5. Le Contrat conclu avec le Client sera envoyé par e-mail, conservé dans les systèmes informatiques du Fournisseur et transmis au Client sur demande selon les modalités du paragraphe 4 ci-dessus.
17.6. Toute inapplicabilité et/ou nullité totale ou partielle d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait affecter la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur et de plein effet.
17.7. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par le Contrat, les Parties s'en remettent expressément et dans la mesure du possible aux dispositions légales actuellement en vigueur.
17.8. Toute réclamation portant sur la fourniture des Services, y compris celles relatives au non-respect du SLA, sera transmise à : Aruba X.x.X. Xxx. Xxxxxxxxxx x. 0 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxx (Xxxxxx) XXXXXX, par courrier recommandé avec accusé de réception ou au moyen d'un ticket du service d'assistance d'Aruba, au plus tard dans les 7 (sept) jours suivant la survenue de l'objet de la réclamation. Aruba étudiera la réclamation et fournira une réponse écrite dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la réclamation. En cas de réclamations dues à des circonstances particulièrement complexes, qui ne permettent pas d'apporter une réponse exhaustive dans le délai précisé ci- dessus, Aruba informera le Client dans le délai susmentionné de l'état d'avancement de l'affaire.
17.9. La relation qui lie Aruba et le Client en vertu du présent Contrat ne constitue en aucun cas une relation d'agence, de groupe, de représentation, de collaboration ou d'association ou toute autre relation contractuelle similaire.
17.10. Le Client s'engage à ne pas transférer le Contrat à des tiers sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit d'Aruba.
18. Durée d'application
La présente clause, les autres clauses des présentes Conditions générales énoncées ci-après ainsi que les dispositions des documents auxquels il est fait référence dans les présentes resteront valables et applicables entre les Parties au-delà de la
résiliation ou résolution pour quelque raison que ce soit, qu'elle soit due ou imputable à l'une des parties ;
Dans la Section I :
1. Définitions
5. Activation et fourniture des Services
7. Obligations et limitation de responsabilité d'Aruba
8. Droits et obligations du Client
12. Rétractation
13. Xxxxxx résolutoire expresse - résiliation pour non-respect du Contrat - conditions de résiliation
15. Copyright et licences
16. Sécurité des informations
20. Droit applicable et juridiction compétente Dans la Section II :
1. Définitions
4. Limitation de responsabilité d'Aruba
5. Droits et obligations du Client
6. Services complémentaires et Whois privacy
19. Traitement des données personnelles
19.1 Le traitement des données à caractère personnel communiquées par le Client à Aruba aux fins de l'exécution du présent Contrat et de la fourniture ultérieure du Service se fera conformément au décret législatif 196/2003 et au Règlement européen n° 679/2016, à la déclaration de confidentialité émise par Aruba lors de l’enregistrement des données et en vertu du consentement au traitement des données exprimé par le Client à cet égard.
19.2 Aruba, pour les seules phases de collecte, de traitement et de gestion des données, nécessaires à la fourniture des Services, est le Responsable indépendant du traitement des données conformément aux définitions des rôles décrits dans le Décret législatif italien n. 196/2003 et dans le Règlement de l'UE 2016/679.
19.3 Le Client qui a choisi l'Option Partenaire garantit, en ce qui concerne les données de tiers traitées par ses soins lors de la phase de commande et/ou de l'utilisation des Services, que lesdits tiers ont préalablement eu connaissance de l'Art. 13 du Décret législatif italien n° 196/2003 et donné leur consentement au traitement desdites données. En tout état de cause, il est entendu, concernant ces données, que le Client fera office de Responsable du traitement des données et assumera toutes les obligations et responsabilités associées à ce statut en dégageant Aruba de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation ou d'autre demande émanant de tiers concernés et liés auxdits scénarios de traitement de données.
20. Désignation du Responsable du Traitement
Le Client, concernant le Service objet du présent Contrat, désigne Aruba en tant que Responsable du traitement des données, avec une description détaillée des tâches et obligations auxquelles elle sera tenue à ce titre, telles qu'indiquées ci-après.
La présente désignation du Responsable du traitement des données et les clauses qui y sont afférentes ont une durée identique à celle du Contrat conclu entre le Titulaire et Aruba concernant le Service choisi.
La désignation et le présent acte cesseront automatiquement de produire leur effet en cas de résiliation, de retrait ou de perte d'effet du Contrat, à l'exception de la période éventuellement nécessaire à consentir au Titulaire pour récupérer les données à caractère personnel, tel que convenu contractuellement entre les parties.
De même, en cas de renouvellement tacite du Contrat, la désignation du Responsable du traitement de données sera considérée comme étant renouvelée automatiquement pour une durée égale à celle du Contrat.
I. Données traitées par Aruba dans le cadre de la fourniture des Services mentionnés dans le Contrat
Les Services fournis par Aruba, compatibles avec leurs Spécifications techniques, permettent au Titulaire de traiter les données selon les délais et méthodes qu'il a lui-même fixés, lesquelles sont gérées de manière indépendante, sous réserve des dispositions légales applicables. La finalité de la désignation d'Aruba ne concerne que le traitement des données personnelles saisies et/ou transmises de manière indépendante par le Titulaire via le Service choisi et/ou dans le cadre de celui-ci, et en tout état de cause en conformité avec les objectifs visant à une fourniture adéquate du Service par Aruba et conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Il est entendu que, conformément au décret législatif 70/2003, Aruba, en fournissant les Services, n'est pas responsable des informations mémorisées à la demande du Titulaire, ni soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou mémorise, ni soumise à une obligation générale de rechercher activement les faits ou circonstances indiquant la présence d'activité illégales.
II. Obligations et droits
A la suite de cette désignation, Aruba est autorisée uniquement à traiter des données à caractère personnel que dans la mesure et les limites nécessaires à l'exécution des activités qui lui sont confiées. Aruba a le pouvoir de mener à bien toutes les activités nécessaires pour assurer le respect des dispositions en vigueur en la matière, ainsi que d'organiser, gérer et superviser tous les traitements des données à caractère personnel qui lui sont
communiquées par les Titulaires aux fins de l'exécution des activités couvertes par le Service choisi. Conformément aux dispositions du Règlement de l'UE 2016/679 et à la législation concernant le traitement des données à caractère personnel, il est précisé que Aruba est dans l'obligation de :
a) traiter les données personnelles saisies et/ou transmises dans le cadre de l'exécution du Service choisi, objet du Contrat, avec les caractéristiques techniques et de sécurité établies sur la base de ce qui est prévu dans le Contrat, dans les Manuels, dans les Spécifications techniques qui les régissent et dans les Codes de conduite auxquels Aruba a adhéré en ce qui concerne le Service choisi, et qui, aux fins du présent article, doivent être comprises comme étant une documentation contenant les instructions de traitement des données que le Titulaire accepte. Si le Titulaire manifeste des besoins particuliers nécessitant des instructions autres que celles décrites dans la documentation susmentionnée, il doit en faire part à Aruba et décrire les mesures à garantir, qui seront évaluées et, le cas échéant, répertoriées avec une offre spécifique ;
b) garantir que les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel sont tenues à la confidentialité ou ont une obligation légale de confidentialité adéquate ; ces personnes autorisées au traitement, en relation avec l'exécution des activités décrites ci-dessus, seront spécifiquement affectées au traitement par Aruba qui leur donnera les instructions nécessaires et les informera des procédures convenues et prescrites et du Règlement de l'UE 2016/679 ;
c) adopter toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du Règlement de l'UE 2016/679 ; en particulier, Aruba, en fournissant le Service choisi, appliquera les mesures indiquées dans le Contrat, dans les Spécifications techniques, dans les Manuels relatifs au Service lui-même et dans les Codes de conduite auxquels elle a adhéré en ce qui concerne le Service choisi, ainsi que dans les procédures qu'elle a adoptées conformément à xx xxxxx XXX 00000.
d) en tenant compte de la nature du traitement, aider le Titulaire (i) en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour donner suite aux demandes reçues pour l'exercice des droits de tout Intéressé ; ii) en veillant au respect des obligations énoncées aux articles 32 à 36 du Règlement de l'UE 2016/679, compte tenu également des informations dont dispose le responsable du traitement ;
e) au choix du Titulaire, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel après la fin de la prestation de services liés au traitement et supprimer les copies existantes ;
f) mettre à la disposition du Titulaire toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant de la désignation indiquée dans le présent acte, permettre et contribuer aux activités d'audit et de vérification, sous réserve d'un accord sur le calendrier et les méthodes, et à condition que celles-ci ne soient pas contraires
aux obligations de confidentialité et/ou aux règles d'Aruba. Les coûts de ces contrôles seront à la charge du Titulaire. Aruba traite donc les données conformément aux instructions données ci-dessus, aux indications du Manuel régissant le Service, aux annexes éventuelles et aux dispositions du Règlement de l'UE n° 2016/679, ainsi que dans le respect des exigences de sécurité établies pour la prestation de services individuels.
III. Sous-traitants
Par la signature du présent acte, et sans préjudice de ce qui peut être expressément prévu à cet égard dans les autres Sections des présentes Conditions contractuelles, le Titulaire autorise Aruba à utiliser ses propres sous-traitants, tels que des fournisseurs tiers et des sociétés du groupe Aruba, pour la fourniture de services (assistance, maintenance, fourniture de services supplémentaires, fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques) connectés à la prestation demandée, en reconnaissant et en acceptant que cela peut impliquer le traitement de données par ces derniers.
Aux fins de la désignation d'un sous-traitant, Aruba s'assure, par le biais d'un contrat écrit, que :
a) le sous-traitant n'aura accès aux données du Titulaire que dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations qui lui sont déléguées en vertu du Contrat ;
b) le sous-traitant assume les obligations énoncées à l'art. 28 du RGPD ;
c) Aruba reste responsable envers le Titulaire de toutes les obligations contractées, y compris en ce qui concerne les activités confiées au sous-traitant.
Afin de permettre au Titulaire du traitement des données un contrôle précis sur ces tiers, ainsi que la prise en charge des obligations subsistantes à l'égard de l'ensemble de la catégorie desdits tiers, Aruba s'engage à tenir à jour la liste de ces tiers, ainsi que la documentation spécifique indiquant les obligations contractées par ces tiers en ce qui concerne les coûts de traitement des données personnelles précisés dans le présent document, s'ils traitent des données au sein du Service choisi. Aruba s'engage à informer le Titulaire, sur demande, en cas de modifications concernant ces tiers.
IV. Violations
En cas d'évènement impliquant la violation de données traitées par Aruba dans le cadre de la fourniture des Services, cette dernière en informera le Titulaire selon la forme et les délais prévus par la législation en vigueur.
21. Droit applicable et juridiction compétente
21.1. Le Contrat est régi uniquement par le droit italien, excluant de ce fait toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les présentes conditions générales ont été
établies conformément aux dispositions du Décret législatif italien 206/2005 (Code de la consommation) et de la Loi 40/2007 (mesures de protection urgente du consommateur, promotion de la concurrence, développement des activités économiques et création de nouvelles entreprises). Elles sont réputées modifiées et/ou ajustées automatiquement en fonction des dispositions légales et/ou réglementaires en la matière.
21.2. L'autorité judiciaire italienne est seule compétente pour régler et statuer sur les litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution et/ou l'application du Contrat, hormis dans les cas où le Client a agi et conclu le Contrat en tant que Consommateur en dehors de ses activités commerciales ou professionnelles, auquel cas, l'autorité judiciaire de l’État dans lequel le Consommateur est domicilié au moment de la conclusion du Contrat sera compétente, hormis dans le cas où le Consommateur préfère s'en remettre à l'autorité judiciaire italienne.
21.3. Lorsque, sur la base du paragraphe 20.2 ci-dessus, la compétence des tribunaux pour régler et statuer sur les litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution et/ou l'application du Contrat est déterminée : a) par l'autorité judiciaire italienne, le tribunal où le défendeur est domicilié ou possède son siège social aura compétence territoriale exclusive, hormis dans les cas où le Client a agi et conclu le Contrat en tant que Consommateur en dehors de ses activités commerciales ou professionnelles, auquel cas, l'autorité judiciaire du tribunal où le Consommateur est domicilié au moment de la conclusion du Contrat sera compétente, s'il se trouve sur le territoire de l'État italien ou, à défaut, l'autorité judiciaire du tribunal où le Fournisseur possède son siège social sera compétente ; b) par les autorités judiciaires d'un État autre que l'Italie, l'autorité judiciaire du tribunal où le Client est domicilié aura compétence territoriale exclusive s'il est situé sur le territoire de l’État où il était domicilié au moment de la conclusion du Contrat, ou, à défaut, ou si le Client préfère s'en remettre à l'autorité judiciaire italienne, le tribunal où le Fournisseur possède son siège social aura compétence exclusive.
SECTION II - CONDITIONS SPÉCIALES DE FOURNITURE DU SERVICE « DOMAIN CENTER »
La présente section contient les conditions générales spéciales régissant la fourniture du Service Domain Center éventuellement acheté par le Client par le biais du site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx.
Aux fins de la présente Section II, il est entendu que toute référence au Service s'entendra comme une référence au Service Domain Center.
1. Définitions
Clauses pour l’enregistrement des domaines .it : le document contenant les clauses contractuelles prédisposées par le Registre du ccTLD .it, publié sur la page xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx, que
le Client doit accepter et s’engager à respecter en cas d’enregistrement d’un nom de domaine avec ccTLD .it.
2. Durée, renouvellement, transfert
2.1 Nonobstant les dispositions de la Clause 13.3 de la Section I des Conditions générales, la durée de la fourniture des Services correspondra à la durée prévue dans le formulaire de commande et se renouvellera avec la fréquence qui y est indiquée.
2.2 En cas de paiement avec un mode différent de la carte bancaire ou PayPal ou dans les autres cas expressément prévus par Aruba, le Client pourra renouveler le(s) Service(s) pour des périodes supplémentaires d’un an avant sa/leur date d’expiration - de préférence au moins 15 (quinze) jours avant cette date - en envoyant cette demande ainsi que le paiement selon les modalités et les délais prévus par la Clause 4 de la Section I des Conditions, du montant prévu par les Tarifs en vigueur au moment du renouvellement. Nonobstant ce qui précède, le Client pourra renouveler le(s) Service(s) après son/leur expiration naturelle en récupérant l’enregistrement du/des domaine(s) selon les modalités indiquées au paragraphe 3.11 ci-après.
Une fois la procédure de renouvellement complétée comme décrit ci-dessus, le(s) Service(s) se renouvelle(nt) pour la période de temps demandée en partant du jour de son/leur expiration même si la procédure de renouvellement s’est conclue après son/leur expiration naturelle.
2.3 Le Client reconnaît et accepte que, sauf si Aruba envoie une communication différente, le Contrat sera automatiquement résilié à défaut de paiement du montant dû pour le renouvellement du Service au maximum 2 (deux) jours avant sa date d’expiration, délai à considérer comme sans dépassement possible et essentiel en faveur et dans les intérêts d’Aruba et suivant les dispositions des clauses 2.5, 2.6 et 2.7 ci-dessous.
2.4 Toute opération de renouvellement respectera l'ordre d'expiration de chaque domaine, sans préjudice de l'épuisement de la Recharge ou du Crédit. Par conséquent, il incombe au Client et à lui seul de vérifier, au moment du renouvellement, que le montant de la Recharge ou du Crédit est suffisant pour couvrir les coûts requis pour les opérations de renouvellement correspondantes, et le Client dégage ainsi Aruba de toute responsabilité directe et indirecte, notamment en cas de demandes et réclamations émanant de tiers.
2.5 Si le Client entend transférer un nom de domaine à un autre Fournisseur/Prestataire avant l'expiration du Service Domain Center, celui-ci sera réputé avoir pris fin à l'issue du processus de transfert. Tout remboursement d'Aruba au Client pour la période durant laquelle ce dernier n'a pas utilisé le Service Domain Center est expressément exclu.
2.6 Si les Services ne sont pas renouvelés à la date d'expiration et jusqu'à la suppression du nom de domaine du Registre de l'autorité compétente, le Client autorise expressément Aruba à lier le nom de domaine à une page Internet contenant des messages publicitaires. Dans ce cas, les données
d'enregistrement conservées dans le registre Whois de l'autorité compétente resteront inchangées. Le Client déclare qu'il ne formulera aucune demande ou réclamation à l'encontre d'Aruba quant aux opérations réalisées en vertu de cette autorisation.
2.7 Nonobstant ce qui précède, le Client donne mandat à Aruba, qui accepte, au nom d’Aruba mais dans l’intérêt du Client, de maintenir actif l’enregistrement du nom de domaine, même après sa date d’échéance et tant que le Client n’en décide différemment, en remboursant simplement le montant réglé à Aruba pour maintenir l'enregistrement du nom de domaine actif. Dans le cadre de ce mandat, tous les pouvoirs nécessaires à cette fin sont conférés à Aruba, notamment celui de modifier les données relatives au propriétaire du nom de domaine et/ou d'utiliser le code Auth-Info associé au nom de domaine. Le mandat est considéré comme correctement actif même si l’enregistrement du domaine en question est maintenu au nom d’une autre société du Groupe Aruba. Le Client de doit rien à Aruba pour l’exécution du mandat.
2.8 À la date d'expiration des Services et dans les délais prévus par les autorités compétentes et indiqués sur le site Internet xx.xxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxx-xxxxxxxx.xxxx, le Client pourra renouveler le nom de domaine ou demander une nouvelle attribution, en réglant le prix de l'ensemble des services qu'il souhaite activer ainsi que toute autre somme nécessaire à la restauration du domaine auprès de l'autorité compétente et indiquée sur xxx.xxxxxxxxxx.xx.
3. Limitation de responsabilité d'Aruba
3.1 Aruba est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, la réussite de la demande d'enregistrement est soumise à l'acceptation de l'autorité d'enregistrement responsable de l'extension du domaine choisi.
3.2 Les noms de domaine qui semblent être disponibles ne le sont peut-être pas, car ils peuvent être déjà en attente d'enregistrement pour des Tiers sans être encore inclus dans la base de données de l'autorité d'enregistrement compétente. Par conséquent, le Client dégage Aruba de toute responsabilité et/ou de toute demande de réparation à cet égard.
3.3 Aruba ne peut être tenu responsable d'erreurs syntaxiques et/ou sémantiques contenues dans les données communiquées par le Client.
3.4 Aruba décline toute responsabilité en matière de résolution des litiges et/ou des contestations fondés sur l'attribution d'un nom de domaine, qui seront considérés comme relevant de la compétence de l'autorité judiciaire et/ou de toute autre autorité identifiée dans la politique établie par l'Autorité d'enregistrement compétente, sous réserve des procédures associées, dont l'issue ne peut en aucun cas être imputée à Aruba qui, par là même, est dégagé de toute responsabilité à cet effet. De même, Aruba ne peut être tenu responsable des quelconques changements apportés par l'Autorité compétente
aux procédures d'enregistrement ou aux règles de désignation associées (« Naming »).
3.5 l'enregistrement d'un nom de domaine ne détermine aucunement le transfert de quelconques droits pour ce nom et Aruba n'est pas tenu de connaître ou vérifier l'existence de droits (y compris, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, les copyrights, les droits des marques, etc.) afférents au nom de domaine dont l'enregistrement ou le transfert est demandé par le Client, lequel dégage Aruba de toute implication et/ou responsabilité à cet effet.
3.6 Le Client reconnaît, en cas de litige avec des tiers portant sur le nom de domaine enregistré et/ou sur le contenu du site Internet, qu'Aruba se réserve le droit de mettre un terme au Service Domain Center et/ou de bloquer leur accès au Client et/ou de supprimer tout ou partie de la cause du litige, dans l'attente de la résolution de celui-ci, étant entendu que tout(e) remboursement, compensation ou responsabilité d'Aruba découlant de l'impossibilité d'utiliser le Service Domain Center pendant la période de suspension et/ou de suppression de ladite cause est expressément exclu(e).
4. Droits et obligations du Client
4.1.1 Le Client est tenu de vérifier, dans les 15 (quinze) jours suivant la date d'activation du Service Domain Center, l'exactitude de ses données dans la base de données de l'Autorité compétente pour l'extension choisie. Si, au cours de cette période, le Client ne formule aucune objection à cet égard, ces données seront réputées exactes.
4.1.2 L'Autorité compétente peut à tout moment vérifier l'exactitude des données et des coordonnées indiquées par le Client aux fins d'enregistrement du nom de domaine (Informations du Registrant) ainsi que la légitimité des demandes de changements effectués sur ce domaine (appelées
« trade process »), notamment en demandant directement à ce dernier de les confirmer par e-mail, et en procédant à la suspension du nom de domaine ou en annulant la demande de changement, si le Client ne répond pas à cette demande dans les délais prévus.
4.2 Le Client reconnaît et accepte que l'obtention d'un nom de domaine ne lui confère aucun droit d'utiliser ce nom et :
a) reconnaît avoir le droit d'utiliser et/ou que le nom de domaine demandé est disponible d'un point de vue juridique, et ne pas porter atteinte, avec cette demande d'enregistrement et/ou ce nom de domaine choisi, aux droits et/ou intérêts de tiers ;
b) s'engage à utiliser le Service uniquement à des fins légales autorisées par les lois en vigueur, par les us et coutumes, par les règles de diligence et, en tout état de cause, sans enfreindre les droits de tiers et en assumant toutes ses responsabilités à cet effet.
4.3 Le Client s'engage à observer les dispositions des documents indiqués ci-après, sans réserve quant à leur contenu, en déclarant avoir pris connaissance des éléments suivants :
a) les règles de bon usage des ressources du réseau, répertoriées dans le document « Netiquette », publié sur le site Internet de l'autorité d'attribution des noms de domaine italienne (xxx.xxx.xx/xx) à l'adresse xxx-x0.xxx.xx/xxxxx- xxx.xx/xxxxxxxxxx;
b) les dispositions des Guides d'Aruba publiés sur le site Internet xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx;
c) les dispositions des politiques prévues par les Autorités d'enregistrement responsables de l'extension du domaine choisi, publiées sur les sites institutionnels correspondants, notamment pour les noms de domaine dotés de l'extension .it, les Règles et Lignes de Conduite du xxXXX.xx, publiées sur le site xxx.xxx.xx/xx, pour les noms de domaine avec extension .eu celles publiées sur le site xxxxx.xx/xx, pour les noms de domaine avec extensions différentes du .it et du .eu celles publiées sur le site xxx.xxxxxxx.xxx, y compris, sans toutefois s'y limiter, celles publiées sur xxxxx://xxxxxxx.xxx/xx- content/uploads/Tucows_ExhibitA.html;
d) la politique UDRP et la Politique de Transfert de l’ICANN, disponibles aux liens xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxx/xxxx/xxxxxx.xxx et xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxx-0000-00-00-xx ainsi que la politique d’enregistrement du ccTLD « .it », xxx.xxx.xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxx/0000/XXXXxxxxxxxxx dispute_ENG_v3.2_ING.pdf ;
e) les documents fournis par l'ICANN et publiés sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxx.xxx/, y compris, sans toutefois s'y limiter, ceux publiés sur xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxx-0000-00-00- fr, xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxx-0000-00- 14-fr et xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxxxxx-0000- 02-25-en.
4.4 Nonobstant ce qui précède, le Client titulaire d’un nom de domaine du « .gTLD » autorise OpenSRS/Tucows, Registrar autorisé auprès de l’ICANN, à valider et approuver, dans l’intérêt du Client, la demande de changement de titulaire, en nommant OpenSRS/Tucows comme « Designated Agent », en vertu de ce qui est établi par le règlement ICANN, règlement appelé « Transfer Policy » et disponible à l’adresse xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxx-0000-00-00-xx selon la clause 4.3 lettre d) ci-dessus.
5. Services complémentaires et Whois privacy
5.1 Le Client peut acheter un ou plusieurs Services complémentaires spécifiés sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx- center/technology.aspx. Le Client accepte que les Services complémentaires soient fournis conformément aux méthodes, conditions, spécifications techniques et financières et conditions de paiement spécifiées sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx auxquelles il est pleinement fait référence dans les présentes et que le Client déclare avoir consultées et acceptées.
5.2 Il est entendu, indépendamment du moment où ils sont activés, que les Services complémentaires susmentionnés expireront à la même date que le Service Domain Center.
5.3 Le Client accepte que l'enregistrement d'un nom de domaine implique de renseigner ses informations personnelles dans un registre public conservé par l'Autorité d'enregistrement responsable de l'extension choisie, sauf dans les cas où le Client :
a) a choisi de masquer ses données personnelles selon les modalités indiquées par le Registre du ccTLD « .it » à l’adresse xxx.xxx.xx/xx, pour les domaines avec extension .it ;
b) a acheté le Service complémentaire « Whois privacy » aux conditions spécifiées sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx- center/technology.aspx, et a fait en sorte de masquer ses données personnelles sur le registre Whois de l’Autorité d’enregistrement compétente pour les domaines avec extensions différentes du .it et du .eu, tant que l’extension choisie est disponible pour le service et indiquée sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx. Il est entendu, en tout état de cause, qu'Aruba se réserve le droit de divulguer ces données, afin de protéger ses propres droits et intérêts.
5.4 En l'absence de renouvellement des Services complémentaires mentionnés dans le précédent paragraphe 5.1, les données personnelles du Client seront de nouveau visibles dans le registre Whois de l'Autorité d'enregistrement compétente.
6. Changements aux conditions tarifaires du Service
Sous réserve des dispositions de la clause 14 de la Section I des Conditions, tout changement aux conditions tarifaires du Service régi par un Contrat déjà terminé à la date de ce changement sera appliqué à partir du premier renouvellement du Service immédiatement après les modifications apportées à celui-ci.
SECTION III - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA FOURNITURE DU
Cette section stipule les conditions particulières régissant la fourniture du Service Jelastic Cloud, si le Client l'acquière via le site xxx.xxxxxxxxxx.xx, avec les caractéristiques techniques et économiques définies dans les Spécifications techniques du Service lui-même. Le Service Jelastic Cloud est fourni au Client par Aruba en vertu d’un accord distinct et autonome, conclu entre elle et la société Jelastic S.L. et/ou ses filiales et/ou des sociétés affiliées.
Il est entendu que dans le cadre de la présente section III, toute référence au Service doit être considérée comme étant relative au Service Jelastic Cloud. Le Client reconnaît et accepte que les dispositions de la section I - Dispositions générales seront applicables au Service Jelastic Cloud si elles sont compatibles avec les dispositions de la présente section III.
1. Définitions
Compte Jelastic : Compte créé par le Client pour utiliser le Service Jelastic Cloud ;
Plate-forme Jelastic : plate-forme mise à disposition par Jelastic et détenue par celle-ci, installée au centre de données Aruba ; Service Jelastic Cloud : Le Service Platform-as-a-Service et Container-as-a-Service d'Aruba basé sur la plate-forme Jelastic qui permet au Client d'exécuter son code dans des environnements du Cloud pouvant être configurés en fonction de ses propres besoins et adaptés à toute exigence de performance.
2. Activation du Service
2.1 Afin d'utiliser le Service Jelastic Cloud, le Client doit créer un compte Jelastic en fournissant une adresse e-mail, qui correspondra au nom d'utilisateur, et en définissant un mot de passe au moment de l'activation du compte Jelastic. L'adresse e-mail fournie par le Client pour l'activation du Compte Jelastic est transmise à la Plateforme Jelastic. Les communications relatives à l'activation du compte Jelastic et sa gestion sont envoyées au Client.
3. Obligations et limitations de responsabilité d'Aruba
3.1 Le Client reconnaît et accepte dès à présent qu'en ce qui concerne le Service Jelastic Cloud, les obligations d'Aruba en vertu du Contrat se limiteront à la fourniture d'activités de support et de maintenance de premier niveau selon le niveau de compétence et la portée qui lui sont attribuées, conformément aux Spécifications techniques, sans préjudice des dispositions susmentionnées de l'article 9 Section I - Conditions générales. Aruba ne donne aucune garantie concernant la Plate-forme Jelastic.
3.2 Il est expressément souligné qu'Aruba ne contrôle ni ne surveille les comportements ou les actes du Client via la Plateforme Jelastic ou ne contrôle ni ne surveille les informations et/ou les données et/ou les contenus saisis par le Client ou par ses employés et/ou par ses collaborateurs utilisant la même Plateforme ; en tout état de cause, Aruba est et reste indépendante des activités que le Client mène en toute autonomie en accédant à la Plateforme Jelastic. Le Client reconnaît et accepte qu'une fois qu'il a eu accès à la Plateforme Jelastic, il est le seul responsable du traitement, conformément au Règlement 679/2016 de l'UE, de toutes les données personnelles saisies et/ou traitées sur la Plateforme Jelastic pendant toute la durée du Contrat et il lui incombe de fournir à Jelastic les instructions pertinentes à cet égard, conformément aux dispositions des art. 28 et 29 du Règlement 679/2016, notamment la désignation de Jelastic en tant que Responsable du traitement des données personnelles.
4. Obligations et droits du Client
4.1 Le Client accédant à la Plate-forme Jelastic gère indépendamment les ressources logiques pour créer des
environnements de Cloud. Le Client est l'administrateur de ses propres environnements Cloud et est donc responsable de l'intégrité logique de leur configuration.
4.2 Le Client déclare être en conformité avec les licences du logiciel inséré et utilisé indépendamment via la Plateforme Jelastic et en assume les coûts et responsabilités concernant une utilisation correcte.
4.3 Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que
Jelastic peut modifier la Plate-forme Jelastic ou implémenter de nouvelles versions à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
5. Désactivation du Service avant la date limite
5.1 Le Client reconnaît et accepte qu'à tout moment et sans justification, Xxxxxxxx peut interrompre la fourniture de la Plateforme Jelastic ou mettre fin et/ou résilier le contrat conclu avec Aruba, et en conséquence, dès l'activation de l'accès du compte Jelastic à la Plate-forme Jelastic, le Client dégage Aruba de toute responsabilité en cas de défaillance de la Plate-forme Jelastic.
5.2 Si les circonstances visées à l'article 5.1 ci-dessus se produisent, Aruba notifiera au Client la résiliation du Contrat selon les termes et conditions indiqués à l'article 12.3 Section I
- Conditions générales.
6 Sous-traitants du Traitement des données personnelles Pour compléter et préciser les dispositions de l'art. 20 par. III de la Section I - Conditions générales (Désignation d'un Responsable du traitement des données), le Client, en sa qualité de Titulaire du traitement des données saisies et/ou transmises dans le cadre de l'exécution du Service, reconnaît, accepte et autorise spécifiquement Aruba à faire également appel à Jelastic S.l. pour des activités de maintenance et d'assistance concernant le Service acheté et mentionné dans la présente section. Cette dernière est donc un « sous-traitant » du traitement des données à caractère personnel saisies par le Client dans l'Infrastructure. Celle-ci, en fonction du type d'activité requise parmi celles indiquées ci-dessus et limitée aux objectifs correspondants, peut accéder, dans une mesure strictement nécessaire, à des données en provenance de pays tiers situés en dehors de l'Union européenne dans lesquels le Règlement (UE) 679/2016 (RPGD) n'est pas appliqué et pour lesquels aucune décision d'adéquation au sens de l'art. 45 du RGPD ne peut être prise. En tout état de cause, afin de protéger les droits de tout Intéressé, des clauses types de protection des données ont été adoptées conformément à l'art. 28, paragraphe 7, et à l'art. 46 du RGPD, qui constituent des garanties adéquates à cet égard et dont le respect est garanti par Xxxxxxxx et ses sous traitants.